JUGEMENT DU POURVOI

l.&7±. Envoi des pièces. — Délai pour statuer. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent la déclaration du pourvoi, les pièces sont envoyées à la Cour de cassation qui doit juger d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception (Loi, 29 juillet 1881, art. 62). La loi n'a attaché aucune sanction à l'inobservation de ces délais; mais il convient cependant de se conformer le plus exactement possible aux près* criptions de l'article 62*.

C'est au ministère public qu'incombe le soin de former et d'expédier le dossier. Cet envoi est fait directement au procureur général près la Cour de cassation (C. Instr. crim., art. 423, modifié par la loi du 19 avril 1900).

A Cass., 12 janvier 1883, Bischoffsheim c. Gaerdat.

2 Cire, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, 16 novembre 1886 (./(mrn. des Parq,, 86. 3. 118); — 11 janvier 1890 (Joum. des Parq,, 90. 3. 77).