CHAPITRE VI

1599. Principe. — L'action civile devant les tribunaux civils est exclusivement régie par le Gode de procédure civile.

1598. Exploit inthoductif d'instance. — Faut-il décider, par application de ce principe, que Texploit introductif n'est pas soumis aux conditions de forme établies par les articles 50 et 60 de la loi du 29 juillet 1881 ?

Sous le régime de la loi du 8 avril 1831, au cas d'action en dommages-intérêts pour diffamation portée directement devant les tribunaux civils, le demandeur n'était pas tenu^ pour l'introduction de sa demande, de se conformer aux prescriptions des articles 6 et 15 de la loi du 26 mai 1819 et 2 de la loi du 8 avril 1831, qui, au cas de poursuites devant les tribunaux criminels, exigeaient dans l'assignation ou ajournement donné au défendeur, l'articulation et la qualification des faits diffamatoires : il lui suffisait de se conformer aux prescriptions de l'article 61 du Code de procédure civile qui règle les ajournements ordinaires en matière civile * .

Cette solution parait encore vraie sous le régime de la loi du 29 juillet 1881. La chambre des requêtes saisie de cette question n'avait pas hésité à se prononcer en ce sens*. La chambre civile de la Cour de cassation saisie à son tour

1 Cass. cIt., 6 mai 1847, Marrast ot Lamaignère. > Casa, req., 8 aTril 1895, Qrégoire c. Mantout.

PROGÉDUBE DEYÀMT LA JURIDICTION CIVILE. 631

s'était tout d*aborâ abstenue de la trancher. Elle s'était bornée à décider que la, nullité résultant de l'inobservation de l'article 60 de la loi du29 juillet 1881, — en admettant qu'elle soit proposable dans un litige porté devant la juridiction civile, — ne constitue pas une nullité d*ordre public, et que, simple nullité de procédure, elle est couverte, lorsqu'elle n'a point été proposée in limine liiis. avant toute défense au fond ou même toute exception autre que les exceptions d'incompétence, selon la règle de l'article 173du Code de procédure civile auquel la loi du 29 juillet 1881 n'a apporté aucune dérogation*. Mais, appelée de nouveau et plus récemment à se prononcer sur cette question, elle Ta enfin formellement résolue. Elle a jugé que <» l'article 1"' du Code de procédure civile détermine les mentions, énonciations et indications que doivent contenir les citations devant les juges de paix; qu'elles doivent notamment énoncer sommairement l'objet de la demande ; qu'il n'y a pas lieu d'emprunter à la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, les dispositions spéciales prescrites par les articles 50 et 60, qui règlent la forme des citations délivrées devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances introduites devant la juridiction civile, quand ces instances sont nées d'un délit prévti par ladite loi; que le texte, aussi bien que l'esprit de la loi du 29 juillet 1881, ne permettent pas cette extension » *. Donc, l'article 60 de cette loi, qui prescrit, en matière de poursuite pour délit de presse, de préciser et de qualifier le fait incriminé et d'indiquer le texte de loi afférent à la poursuite, s'applique uniquement aux citations données devant les tribunaux correctionnels ou de simple police, et nullement à celles données devant les juridictions civiles, quand l'action civile est intentée séparément de l'action publique*

1 Cass. civ., 21 juillet 1884, Besson c. Raquia; — 16 décembre 1896, Sellier c. Maagé.

* Cass. civ., 29 octobre 1900, Garon c. Pétain. — En ce sens : Dijon, 31 janvier 1893, Cardot et Ravoux; — Alger, 25 octobre 1893, M... c. Basset et autres; — Paris, 16 janvier 1902, Feoillebois et Renaald; ^ Trib. Tarbes, 21 décembre 1889, G...; — Trib. Toulouse, 14 décembre 1894, Adouy; — Trib. Seine, 2* ch., 2 avril 1896, D"« Richard. — Sic: Barbier, t. II, n* 879, p. 394; — Pabreguettes, t. I, n» 135, p. 544.

fl&94:. Dispense du prél[minaire de conciliation. — L'article 49 du Code de procédure civile afifranchit du préliminaire de conciliation toutes les causes requérant célérité. Or, en matière de diffamation ou d'injures publiques, il y a un intérêt manifeste à ce que la personne diffamée obtienne d'urgence réparation de l'atteinte portée à son honneur, à sa considération ou à son crédit; c'est souvent pour elle une impérieuse nécessité de ne pas demeurer sous le coup de la calomnie et de l'injure. 11 importe donc qu'elle puisse provoquer sans délai un jugement lui accordant une prompte et publique réparation. Il est d'ailleurs hors de doute qu'une cause de cette nature requiert célérité, en raison de la brièveté des délais de prescription édictés par la loi du 29 juillet 1881 ».

Le président peut même, dans ce cas, autoriser l'assignation à bref délai conformément à l'article 72 du Code de procédure civile*.

1.&V5* Pr^ve de la vérité des imputations diffamatoires. — La preuve des imputations diffamatoires est soumise devant la juridiction civile aux mêmes restrictions que devant la juridiction répressive ^ Au criminel, elle n'est admise que dans deux cas limitativement déterminés : — l*" lorsque la diffamation est dirigée contre un directeur ou un administrateur d'une entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit*; — 2^ lorsqu'elle est commise envers un corps constitué, une administration publique ou l'une des personnes énumérées dans l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881'.

Dans le premier cas, le plaignant a le droit incontestable d'opter pour la voie civile : cette faculté d'option ne saurait incontestablement enlever au défendeur le droit de faire la

1 Dijon, 15 juillet 1897, la Croix c, D^i" Bressoa; — Alger, 23 octobtv 1901. Biziou et Bonlay c. Germain.

3 Alger, 23 octobre 1901, Biziou et Boulay c. Germain. » Voir : T. II, n* 777, p. 355. ♦ Voir : T. II, n»» 778 et suit., p. 356 et suiv. s Voir : T. II, n** 785 et suiv., p. 368 et suiv.

PROCÉDURE DEVÂliT LA JURIDICTION CIVILE. 633

preuve, puisque c'est un mode de justification que la loi met à sa disposition.

Dans le second cas, Vaction civile ne peut être exercée devant la juridiction civile ; il n'est dérogé à cette règle qu'autant que l'action publique est éteinte par le décès de l'auteur de la diffamation ou par une amnistie ^ Mais, lorsque la cause est ainsi, à titre exceptionnel, portée devant les tribunaux civils, la personne poursuivie (au cas d'amnistie) ou ses héritiers (au cas de décès) doivent être admis, pour le motif que nous venons d'invoquer, à prouver la vérité des faits imputés au fonctionnaire qui se prétend diffamé ^.

Lorsque la preuve des imputations diffamatoires est admise, elle doit être faite conformément aux règles établies pour les enquêtes civiles ^ Il est évident que les dispositions de Tarti-

i Voir, suprà, n~ 1290 et 1291, p. a33 et suiv.

> Trib. Chambéry, 25 janvier 1882, Posson c. Aude et Châtelain : — « Attendu que 8i, en règle générale, aux termes de la loi du 26 mai 1819 et des lois suivantes qui en ont admis la disposition sur ce point, c'est devant le jury que se font les enquêtes sur les faits diffamatoires, aucune loi ne défend de faire également la preuve de ces faits devant la juridiction civile ; qu'une semblable prohibition serait éminemment contraire à l'esprit de la loi de 1819 qui a voulu, tout en protégant les fonctionnaires, permettre qu*on en dénonçât les abus, mais à la charge d'établir la vérité des faits allégués; qu'admettre qn'Audé et Ch&telain ne peuvent plus aujourd'hui faire devant la juridiction civile la preuve qu'ils auraient pu faire devant la juridiction répressive, c'est évidemment les priver d'un moyen de défense que la loi leur accorde et les exposer à une condamnation en dommages-intérêts, alors que les faits articulés établiraient, s'ils parviennent à les prouver, qu'en dénonçant la conduite de Posson, ils n'ont eu d'autre but que d'user du droit incontestable de signaler des abus ; que la preuve des faits diffamatoires n'a pas seulement pour résultat de mettre l'auteur de la diffamation à l'abri de toute poursuite, mais qu'elle a aussi celui de le soustraire à toute condamnation à des dommages-intérêts; — Attendu que, la preuve des faits diffamatoires étant admise devant la juridiction civile, c'est évidemment d'après les règles qui sont propres à cette juridiction que la preuve offerte doit être faite ; que Posson ne peut dès lors exciper que les prescriptions des lois des 26 mai 1819 et 29 juillet 1881 n'ont pas été observées, ces prescriptions ne concernant que la procédure devant la juridiction répressive et n*ayant pu déro* ger aux règles du droit commun...; — Par ces motifs, — le tribunal, sans s'arrêter à la fln de non recevoir, soulevée par Aude et Châtelain contre Posson, ni aux exceptions et conclusions de ce dernier, en ce qui concerne le fond, avant autrement statuer, admet lesdits Aude et Cb&telain à faire la preuve des faits ci-dessus articulés, preuve contraire réservée; dit que les enquêtes auront lieu par-devant le juge du tribunal de Moutiers qui sera désigné par le président de ce tribunal et aux jour et heure qui seront fixés. — Dépens réservés ». — Voir aussi en ce sens, sous le régime de la législation antérieure : Gass. civ., 6 mai 1847, Marrast et Lamaignère; -* Orléans, 13 décembre 1843, Fiche c. Maire de Villevable,

s Trib. Ghambéry, 25 janvier 1882, Posson c. Aude et Châtelain. — Sic : Barbier, t. Il, n» 879, p. 394.

63i PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE.

cle 52 ne sauraient être applicables ; c'est une conséquence nécessaire de ce principe que la procédure devant les tribunaux civils est régie par le Code de procédure civile, dont nous avons déjà signalé une application relativement à l'exploit introductif .

TITRE III