DE PRESSE

].ftV<l. Peines principales. — Les peines criminelles en matière de presse sont limitées à la provocation à un crime suivie d'effet. Tous les délits sont punis d'emprisonnement et d'amende ou de Tune de ces deux peines seulement. La peine des contraventions est une amende de 5 à 15 francs, sauf au cas d'injures non publiques où le minimum de Tamende est fixé à 1 franc. Nous avons d'ailleurs fait connaître en étudiant chacune des infractions, la peine qui la réprime.

Les peines prononcées par les lois sur la presse ne sont pas fixes; elles laissent au juge, par la détermination d'un maximum et d'un minimum, la faculté d'user d'indulgence

OU de sévérité. Nous verrons de plus qu'elles reçoivent en outre une modification nécessaire résultant de l'admission de circonstances atténuantes.

ISH. Peines accessoires. — Les peines accessoires sont celles qui, encourues de plein droit, viennent s'ajouter à la peine principale pour en assurer Tefficacité et prévenir la récidive. Telles sont l'interdiction légale, l'assignation de résidence au condamné après prescription de la peine principale, l'interdiction de séjour, etc.. La loi du 29 juillet 1881 n'a prévu spécialement aucune peine accessoire; il faut donc s'en référer au droit commun.

Ainsi, toutes les condamnations à l'emprisonnement, en matière de presse, entraînent l'incapacité d'être juré, pendant cinq ans à dater de l'expiration de la peine, quelle qu'en ait été la durée (Loi, 21 novembre 1872, art. 2, §§ 4 et 11).

ILS 9 8. Peines compléuentaires. — Les peines complémenr taires ont un but analogue aux peines accessoires j mais elles ne sont encourues qu'autant qu'elles ont été prononcées formellement par le jugement ou l'arrêt ; de plus, elles sont une conséquence directe du délit et non de la peine principale.

Les peines complémentaires de droit commun sont notamment la confiscation spéciale, la publication et Taffiche da jugement ou de l'arrêt en matière correctionnelle *.

Nous avons vu qu'en principe la saisie n'est pas admise eu matière de presse ; par suite, il ne peut, en principe, être question de confiscation et de suppression des écrits, livres, imprimés, gravures, etc. Toutefois, par dérogation à la règle générale, la saisie peut être opérée dans les cas prévus aux articles 24, §§ 1 et 3, et 25^; nous avons établi aussi que ce droit de saisie, malgré le silence de la loi, existait également au cas d'infractions prévues par l'article 23'. Dans ces divers cas, la

1 La publicité par affiche des arrêts portant une peine criminelle, par application de Tarticle 96 du Code pénal, est au contraire une peine ctccetsoire.

* Voir, suprd^ n« i448, p. 524. — En ce qui concerne la saisie et la confiscation des écrits contraires aux mœurs, autres que le livre, voir : T. II, n« 67%. p. 173 ; n« 683, p. 191 ; n© 685, p. 195.

» Voir, suiprà, no 1448, p. 526.

confiscation et la suppression peuvent être ordonnées (Loi, 29 juillet 1881, art. 49, § 4).

L'article 49, § 4, ajoute : « S'il y a condamnation, l'arrêt « pourra. . . , dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppres- « sion ou là destruction de tous les exemplaires qui seraient c< mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public ». Cette disposition n'autorise nullement le juge à faire saisir, puis à supprimer et à détruire les écrits qu'il vient de condamner ; elle vise uniquement les faits qui se produiraient postérieurement à l'arrêt de condamnation\ D'ailleurs, à ce point de vue, la loi du 16 mars 1898 a introduit des modifications importantes : la vente, la mise en vente ou l'annonce de livres condamnés constituent maintenant un délit spécial, prévu et puni par l'article 2, § 2, de cette loi. L'article 2, §2, de la loi du 16 mars 1898 détermine les peines applicables et ordonne la saisie et la destruction de tous les exemplaires de livres condamnés qui ont été vendus ou mis en vente '. Remarquons toutefois que l'application de cette disposition de la loi du 16 mars 1898 est limitée aux livres.

L'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, est au nombre des dispositions qui concernent la poursuite et la répression des crimes et délits déférés à la cour d'assises, et l'article 60 déterminant celles de ces dispositions que doivent appliquer les tribunaux correctionnels, vise l'article 48 et non l'article 49. Il faudrait donc en conclure que les tribunaux ne sauraient suppléer au silence de la loi et notamment prononcer une saisie éventuelle par application du § 4 de cet article. Appliquant cette théorie, la cour de Paris a jugé que, en cas de difiamation commise par la voie de la presse, les tribunaux correctionnels ne peuvent, par application de l'article 49, § 4, ordonner la saisie et la destruction des exemplaires du livre contenant les passages visés par le jugement qui seraient mis en vente après la condamnation^. — Mais la Cour de cassation a reculé devant les conséquences de cette interprétation. Elle a déclaré que « la référence à l'article 48

» Voir : T. II, n» 686, p. 197.

« Voir : T. II, n" 687 et suiv., p. 197 et suiv.

' Paris, 13 jain 1888, Drumont et autres.

formulée par Tarticle 60 n'exclut pas, en matière correctionnelle, l'application de l'article 49 de la même loi » ^ En efiet, il résulte des travaux préparatoires et de l'esprit de la loi de 1881 que les règles formulées dans l'article 49 sont générales et s'appliquent devant toutes les juridictions.

L'article 26 de la loi du 26 mai 1819 portait qu'au cas de condamnation pour crimes ou délits de publication, llmpression ou l'affichage de l'arrêt pourraient être ordonnés aux frais du condamné. Cet article a été abrogé par Tarticle 68 de la loi du 29 juillet 1881, et aucun article de la loi nouvelle n'a reproduit ces dispositions. Par conséquent, dans le silence de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion et l'afQchage ne sauraient être prononcés à titre de peines.