SECTION II DES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT INFLUER SUR LA PEINE

§ 1. — Circcmstauces aggravantes générales.

i&99. Récidive. — L'article 25 de la loi du 17 mai 1819

n'admettait pas, en matière de presse, les conséquences légales de la récidive. En 1881, la commission de la Chambre avait été moins radicale : l'article 62 du projet de loi sur la liberté de la presse se bornait à déclarer que l'aggravation des peines résultant de la récidive n'était pas obligatoire. Ce texte a été voté en première délibération; mais, au cours de la seconde délibération, sur un amendement de M. Lorois, la Chambre a adopté la disposition qui forme maintenant l'article 63, § 1, de la loi : « L'aggravation des peines résultant de la récidive « ne sera pas applicable aux infractions prévues par la prête sente loi ».

« Casa., 13 juin 1891, Plumeau; — 17 juin 1892, Curel, Gougia et Ory c. Vonoven.

JL&80. Concours d'infractions, — L'article 12 de la loi du 9 septembre 1835 disposait que les peines prononcées par ladite loi et les lois précédentes sur la presse et autres moyens de publication ne se confondraient pas entre elles, et seraient toutes intégralement subies, lorsque les faits qui y donneraient iieu^ seraient postérieurs à la première poursuite. Cette disposition avait eu pour but de mettre fin à un abus qui se renouvelait assez fréquemment. Le principe du non-cumul des peines s'appliquant en matière de presse, il arrivait qu'après avoir obtenu de nombreuses remises de cause, on se laissait enfin condamner par défaut, sauf à gagner encore par l'opposition le plus de ternes possible avant le jugement définitif. Il en résultait que les délits de presse, commis dans l'intervalle de la poursuite au jugement, se trouvaient souvent absorbés par la condamnation, lorsqu'elle était portée au inaximum. C'est ce qu'avait voulu empêcher la loi du 9 septembre 1835, le principe du non-cumul des peines continuant du reste de s'appliquer aux faits antérieurs à la première poursuite ^ La loi du 29 juillet 1881 n'a pas maintenu ce système.

En effet, l'article 63 de la loi du 29 juillet 1881, porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus €< par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas et « la plus forte sera seule prononcée ». Cet article se borne donc à reproduire la disposition de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, sur le non-cumul des peines. En d'autres termes, il a replacé les délits de presse sous le régime du droit commun.

Il s'ensuit que les condamnations prononcées par des décisions distinctes à raison de délits différents peuvent être cumulées, du moment où, réunies, les peines prononcées n'excèdent pas le maximum de la peine la plus forte qui pou* vait être appliquée à l'un des délits. Il en est ainsi notamment au cas de condamnations à deux peines d'amende^.

La disposition de l'article 63 de la loi de 1881 ne prohibe le cumul que pour les crimes et délits, d'où il suit que la

i Ghassan, t. I, n»* 255 et 256, p. 189 et 190.

s Cass., 28 juin 1890, )Iarchal ; — 8 septembre 1892, Martiaet.

prohibition du cumul n'existe pas pour les contraventions de simple police; chaque contravention doit être punie d*ane peine distincte*. — Mais, pour distinguer si l'infraction est une contravention ou un délit, il faut s'attacher, non au caractère intentionnel ou non intentionnel de l'infraction, mais uniquement au point de savoir si celle-ci est punie d'une peine de simple police ou d'une peine de police correctionneQe ; dans le premier cas, les peines se cumuleront ; dans le second cas, au contraire, la peine la plus forte devra seule être prononcée. En effet, d'après les principes généraux, sauf le cas de dérogation apportée par des lois spéciales à la règle du non-cumul et celui où il s'agit d'amendes ayant le caractère de réparations civiles, c'est uniquement à la nature de la peine encourue qu'il faut s'attacher pour reconnaître si la règle de non-cumul des peines est ou non applicable. Ainsi, le gérant d'un journal poursuivi pour avoir publié deux a«tes d'accusation, ne peut être condamné qu'à une seule amende*.

§ 2. — Excuses et circonstances atténuantes.

A. — Excuses générales.

JL&81. Minorité de seize ans. — Lorsqu'un mineur de seize ans a commis une infraction, il convient de se demander s'il a agi avec discernement : lorsque la réponse est négative, l'acquittement doit être prononcé, mais, suivant les circonstances, le mineur peut être remis à ses parents ou envoyé dans une maison de correction (C. pén., art. 66). Cette disposition est applicable aux mineurs de seize ans poursuivis pour des infractions réprimées parla loi sur la liberté de la presse'. En effet, la question de discernement est indépendante de la nature de l'infraction et doit être nécessairement soumise à

» Gass., 9 janvier 1890, D^w Cane et autres.

* Paris, 4 juin 1894, Pigeonnat et le Figaro.

3 Sic : D., Rép.^ v" Presse^ n« 1317. — La jurisprudence est fixée en ce sens que l'article 66 est applicable aux infractions prévues par des lois si>éciales, par exemple aux infractions en matière de contributions indirectes, de police dtf chemins de fer. Voir : Garraud, Tr. ihéor, et prat, du dr. pén, fr,, 1. 1, n» 24lf p. 454 et note 6.

la juridiction de jugement, puisqu'il s'agit, en réalité, d'une question d'imputabilité.

Si le juge de répression estime que le mineur a agi avec discernement, son âge devient, au cas de crime ou de délit, une cause de modification ou de diminution de la peine {C. pén., art. 67 et 69). Ces dispositions sont également applicables au cas de poursuites pour un crime ou un délit de presse.

L'article 68 du Code pénal porte que le mineur de seize ans poursuivi pour un crime, doit (sauf les exceptions spécifiées dans ce texte) être jugé par le tribunal correctionnel. Nous pensons que cette disposition n'est pas applicable en matière de délits de presse et, par suite, au cas de crimes commis par la voie de la presse. En effet, elle a pour but d'éviter au mineur la flétrissure d'une comparution et le retentissement des débats devant la cour d'assises : à ce point de vue, elle se justifie, quand il s'agit d'une affaire criminelle de droit commun. Mais ce motif ne saurait exister dans une poursuite pour délit de presse : les dangers ne sont plus les mêmes etj d'ailleurs, le législateur a considéré la juridiction de la cour d'assises, en matière de presse, comme une garan* tie pour l'accusé*.

1.&89. Provocation. — La provocation est une excuse, mais seulement en matière d'injures publiques* et d'injures non publiques '.

B. — Circonstances atténuantes,

i.&83. Application de l'articie 463 du Code pénal — « L'ara ticle 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus « par la présente loi » (Loi, 29 juillet 1881, art. 64). Il résulte de ce texte que le bénéfice des circonstances atténuantes est applicable aux crimes de provocation, aux délits et aux contraventions prévus parla loi du 29 juillet 1881 : « Nous avons

' Sic : Garraud, Tr. théor. et prai. du df\ pén. fr., t. I, n» 245, p. 464. 2 Voir : T. II, »«• 819 et suiv., p. 402. » Voir : T. II, n'» 931, p. 546.

Le POITTEVIN, — III, 41

évité, dit M. Lisbonne dans son rapport à ]a Chambre des députés S de nous servir de Texpression délits pour ne pas donner lieu à Téquivoque et laisser supposer que nous refusions le bénéfice des circonstances atténuantes aux infractions qui sont plutôt des contraventions matérielles que des délits intentionnels. Nous avons profité, à cet égard, de Texpérience du passé et avons été avertis par les controverses qu'avaient provoquées les dispositions des articles 8 du décret du 11 août 1848, 23 de la loi du 27 juillet 1849, et qu'avait voulu faire cesser Tarticle 16 de la loi du 11 mai 1868. Gomme il n'y aura plus d'autre loi en matière de crimes, de délits ou de contraventions commis par la voie de la presse ou de la parole, que celle-ci, l'application de l'article 463 à tous les cas prévus par cette loi ne permettra plus aucune espèce de doute » . Le bénéfice des circonstances atténuantes s'étend donc à toutes les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, même à celles qui ne sont punies que des peines de simple police^. Il est d*ailleurs naturel qu'il en soit ainsi, puisqu'en droit commun, l'article 463 est applicable aux contraventions de simple police (G. pén., art 483, § 2).

Il est vrai que, sous le régime des décrets du 11 août 1848 (art. 8) et de la loi du 27 juillet 1849 (art. 23), la jurisprudence était fixée en ce sens que l'article 463 était inapplicable aux simples contraventions. Mais cette interprétation était basée sur la formule employée par ces textes qui portaient : « L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par « la présente loi ». C'est, coBime nous venons de le voir, pour éviter cette limitation aux délits que le législateur a adopté une rédaction différente dans Tarticle 64 de la loi de 1881.

1.&S4. Par qui sont déclarées les circonstances atténuantes. — L'article 341 du Code d'instruction criminelle qui donne au jury le droit de prononcer sur l'existence des circonstances atténuantes, n'est applicable qu'au cas de crime; c'est ce qui résulte du texte même de cet article. Aussi, en matière

< Gelliez et Le Senne, p. 615.

« Sic: Barbier, t. II, no 1007, p. 496 ; — D. Rép. SuppL, ▼• Presse, n* liStl; Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép, y v« Presse^ n« 597.

ordinaire, lorsque, le jury ayant écarté les circonstances aggravantes, le fait incriminé ne constitue plus qu*un simple délit, c'est à la cour d'assises seule qu'il appartient d'apprécier s'il convient d'accorder le bénéfice des circonstances atténuantes. Cette règle est tellement stricte qu'il y a nullité, lorsque la cour d'assises, se conformant h la déclaration de circonstances atténuantes faite en pareil cas par le jury, applique l'article 463 du Code pénal en vertu de cette déclaration*.

Il semble donc que si la loi de 1881 ne contient aucune disposition spéciale sur ce point, c'est à la cour d*assises et non au jury qu'il appartient de rechercher s'il existe des circonstances atténuantes, quand il s'agit d'un simple délit de presse.

Or la loi du 29 juillet 1881 a gardé un silence absolu. On a dit que « son article 64 éclairé par les travaux préparatoires (c suppose, à n'en pas douter, que la cour doit tenir compte « de la déclaration du jury, sur les circonstances atténuan- « tes » *. Malgré l'examen le plus attentif, nous ne voyons rien dans les termes de l'article 64 qui permette d'y trouver même le germe d'une dérogation implicite aux dispositions générales du Code d'instruction criminelle: la vérité, c'est que le législateur a oublié de trancher cette question.

11 est certain toutefois que la loi du 27 avril 1849 avait, par son article 23, § 2, dérogé à Tarticle 341 et formellement confié au jury la mission de déclarer Texistence des circonstances atténuantes, en matière de délits de presse. Mais ce texte a été abrogé par la disposition générale de Tarticle 68 de la loi de 1881 qui a fait table rase de la législation antérieure.

Il est vrai encore que le rapporteur de la loi de 1881 a paru supposer que ce serait le jury qui se prononcerait sur les circonstances atténuantes : « L^admission des circonstances atténuantes de la part du jury^ a-t-il dit *, a seulement

< Gass., 30 décembre 1881, Boonefoy.

s Laborde, Cours de droit origninel, n« 497, p. 388. -^ Voir aassi en ce sens : Fabreguettes, 1. 1, n® 127, p. 499 ; — Sirey et Malepeyre, Code d'insir. crim. ann.y article 341, n^ 30.

3 Celliez et Le Senne, p. 615.

6i4 DES PEINES ET DES RÉPARATIONS CIVILES.

pour effet de donner à la cour la faculté de se mouvoir entre le minimum et le maximum de la peine elle-même, de telle sorte que la cour d^assises peut ne tenir aucun compte de cette partie du verdict ». Mais, c*est là le seul passage des travaux préparatoires que Ton puisse invoquer en faveur du droit du jury et on pourrait lui opposer le discours de M. le député Durand (d'IUe-et- Vilaine) qui ne parle que des pouvoirs du juge : « Le juge doit avoir une latitude absolue, une liberté complète, pour apprécier s'il convient et dans quelle mesure il convient de les (les circonstances atténuantes) appliquer au prévenu ou à l'accusé* ».

Mais, en admettant même que ces travaux préparatoires révèlent l'intention de donner au jury le droit de se prononcer sur Texistence des circonstances atténuantes, cette condition est manifestement insuffisante pour suppléer au défaut de texte, alors surtout qu'il s'agit non de combler une lacune, mais d'apporter une dérogation à une règle établie par un texte formel ^. Peu importe que la loi attribue spécialement à la cour d'assises la connaissance des délits de presse, tandis que, pour les autres délits, cette cour n'en connaît qu'exceptionnellement, quand ils ont l'apparence d'un crime au moment où elle en est saisie, ou quand ils sont connexes à des crimes. Cette attribution spéciale de compétence ne saurait modifier les pouvoirs respectifs de la cour et du jury; or, à défaut d'un texte spécial, le jury ne peut déclarer lexistence des circonstances atténuantes que dans les limites restrictivement tracées par l'article 341.

Nous sommes donc fort étonnés que la pratique se soit fixée en sens contraire dans les cours d'assises, sans avoir jamais donné lieu à aucun incident contentieux.

jLâSft. Effet des circonstances atténuantes. — Lorsqu*iI y a lieu de faire l'application de l'article 463, la peine prononcée ne peut excéder la moitié de la peine édictée par la loi (Loi, 29 juillet 1881, art. 64). Cette disposition doit s'en-

1 Ch. des députés; Séance du !•' février 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 617'. « Sic : Oarraud, Tr, théor, et prat, du dr. pén. fr,, t. U, n» 631, p. 510 et note 20.

tendre de la moitié du maximum déterminé par le texte applicable \ C'est, en effet, ce que déclarait expressément rarticle 23 de la loi du 27 juillet 1849, dont le législateur de 1881 s'est évidemment inspiré, bien qu'il paraisse Favoir oublié par la suite'.

« Cass., 25 avril 1891, Daille. — Sic: Barbier, t. II, 11° 1007, p. 496; t. UI, n* 1007 bis, p. 159.

> L'article 23, § 2, delà loi da 27 juillet 1849 porte : « Lorsqu'en matière de « délits, le jury aura déclaré Texistence des circonstances attéDuantes, la peine « ne s'élèvera jamais au-dessus de moitié du maximum déterminé par la loi » • Ce qui n'a pas empêché M. Lisbonne de dire dans son rapport (Geiliezet Le Seane, p. 615), en parlant de l'article 64 actuel : « Le droit commun pourra plus tard emprunter à notre loi oette libérale et. lojique innovation ».