RÉPARATIONS CIVILES

l&SB. En quoi peuvent consister les réparations civiles. — L'allocation des dommages-intérêts est soumise aux règles du droit commun, lorsque l'accusé ou le prévenu est déclaré atteint et convaincu du crime ou du délit qui lui est imputé. Nous avons vu en efiet qu'en cas d'acquittement, devant quelque juridiction répressive que ce soit, le prévenu doit, aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881, être renvoyé des fins de la plainte, sans dépens ni dommages-intérêts envers la partie civile*.

C'est donc parles articles 10, 51 à 55 du Code pénal que cette matière est régie.

Les dommages-intérêts consistent ordinairement dans la prestation d'une somme d'argent qui représente l'évaluation du préjudice causé ; mais tel n'est pas Tunique mode de réparation mis à la disposition du juge. Le but que se proposent les articles 10 et 51 du Code pénal qui ne font qu'appliquer aux matières pénales les principes établis par l'article 1382 du Code civil, c'est de faire disparaître et de réparer le plus efficacement possible les conséquences du délit : par suite, les tribunaux peuvent admettre tout mode de réparation qui permet d'obtenir ce résultat.

JLASf . Affichage et insertion du jugebient. ^ Ainsi, en ma-

« Voir suprà, n9 1536, p. 602.

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tière d'infractions prévues par la loi sur la presse (crimes, <lélits et même contraventions), comme en toute autre matière» les tribunaux peuvent ordonner l'affichage ou l'insertion du jugement dans un certain nombre de journaux sur les conclusions de la partie lésée, k titre de réparation civile ou •comme supplément de dommages-intérêts*.

La cour ou le tribunal peuvent ordonner l'insertion de larrêt ou du jugement dans le journal dont le gérant vient •d'être condamné. Pour rendre obligatoire cette insertion, le jugement ou l'arrêt doit condamner le gérant à payer une somme dont il fixe le chiffre par chaque numéro paru avant -cette insertion*. Un gérant, ainsi condamné sous une astreinte de 40 francs par chaque numéro, avait soutenu que l'arrêt avait prononcé en réalité contre lui une condamnation à des dommages-intérêts indéterminés. Mais son pourvoi a été rejeté : « Attendu que tout journal est tenu d'avoir un gérant, •que ce gérant est responsable, comme auteur principal, des délits commis par la voie du journal, et que le propriétaire lui-même est civilement responsable, conformément aux articles 1382 et suivants du Code civil, des condamnations pécuniaires à raison desdits délits; que ces dispositions, écrites dans les articles 6, 42 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, démontrent que le journal est tenu de se prêter à l'exécution des condamnations qui ne peuvent s'exécuter qu'avec son concours; d'où il suit qu'aucun obstacle de droit ne s'oppose à l'insertion de l'arrêt attaqué dans un numéro quelconque du journal et que, par conséquent, la condamnation prononcée par la cour de Nimes n'est pas indéterminée' ».

Le tribunal ou la cour peuvent, même malgré l'acquittement du gérant, condamner le directeur du journal à faire

* Gass., 2 fômer 1883, Déchaame; — Trib. Cherbourg. 22 mai 1882, l'Avranchin.

^ « Le tribunal ordonne, à titre de supplément de dommages-intérêts,

rinsertion du présent jugement dans le journal tEcho de Paris, à la première page, dans la première colonne et dans les mêmes caractères que ceux de Tarticle ci-dessus visé du 14 mars 1900 ; — Dit que cette insertion deyra être faite dans la huitaine de respiration des délais d'appel du présent jugement, à peine d*une astreinte de 100 francs par chaque jour de retard pendant huit jours, passé lequel délai il sera fait droit >» : — Trîb. Seine, 1'» Ch., 31 juillet 1902, Ticquart c. VEcho de Paris.

» Cass., 15 mai 1897, Pau c. Joly. — V. aussi : T. I, n» 179, p. 138.

opérer dans cette feuille les insertions demandées par la partie civile, alors qull est constaté en fait que ce directeur a le pouvoir de faire opérer ces insertions *.

Lorsque les journaux dans lesquels la partie civile demande que la décision à intervenir soit insérée, sont étrangers aaz poursuites, ils peuvent se refuser à faire Tinsertion ordonnée, même quand on en otfre le prix: les juges n'ont, à leur égard, aucun moyen de contrainte*. Aussi l'arrêt ou le jugegement doit, en pareil cas, s'abstenir d'ordonner l'insertion et se borner à autoriser Imsertion demandée '.

Quand Tinsertion est ainsi ordonnée, Tarrêt ou le jugement fixe ordinairement le chiffre que ne pourra excéder le cofit des insertions. Toutefois, aucun texte de loi n oblige le tribunal ou la cour à le déterminer. Mais, si aucune limite n'a été fixée et s'il y a abus, le condamné peut se pourvoir ultérieurement devant le juge qui a prononcé la condamnation, pour en faire limiter la portée*.

1.&88. Saisie et suppression ou destruction des exemplaiees ULTÉRIEUREMENT MIS EN VENTE. — Daus tous les cas, aux termes de l'article 49 de la loi du 29 juillet 188t, la cour ou le tribunal peuvent ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente^ distribués ou exposés aux regards du publie, postérieurement & la condamnation prononcée'.

La suppression ou la destruction, peuvent ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis (art. 49).

Ces mesures doivent être prononcées sur les concln-

1 Gas8., 29 juillet 1883, Drumont.

« Voir : T. I, n* 180, p. 138.

* « Autorise, en outre, Picquart à faire publier les motifs et le dispositif du présent jugement^dans dix journaux de Paris aux frais des défendeurs, sans toutefois que le coût de chacune desdites insertions puisse dépasser 200 francs > : — Trib. Seine, l"Ch., 31 juillet 1902, Picquart c. VEcho de Paris.

^ Cass., 18 août 1882, Grenay.

6 En ce qui concerne l'outrage aux mœurs, Tarticle 49 n'est plus applicable ; la loi du 16 mars 1898 a introduit des dispositions nouTelles, Toir : T. Il, n*" €86 et 687, p. 197 et 198. — Mais en ce qui concerne, les livres ou écrits condamoés pour tous autres délits, notamment pour diffamation et injures, ce sont les dispositions de Tarticle 49 quf sont toujours en vigueur.