HISTOIRE DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE ÉCOSSAISE

La procédure criminelle écossaise, sous plusieurs rapports, s'accorde avec la procédure anglaise, notamment en ce qu'elles ont une base commune : le principe d'accusation, du moins dans \es causes criminelles proprement dites iirial)^ et l'examen par le jury. Elles présentent cependant sur quelques points une divergence essentielle, je veux parler de l'institution d'un accusateur public, de la marche difTérente de l'instruction préparatoire, de l'absence en Ecosse du grand jury (sauf une exception), d'une autre manière de présenter l'accusation, des droits plus étendus de la défense.

Ajoutons, en ce qui touche Tinstitution des jurés, que ceux-ci, en Ecosse , n'ont pas besoin de se mettre d'accord et peuvent rendre un verdict not proven inoonnu en Angleterre. L'originalité de la procédure criminelle écossaise s'explique par l'indépendance da développement de la législation de l'Ecosse, qui avait ses rois particuliers , un parlement spécial et une constitution judiciaire propre. Même à l'époque où l'Ecosse était unie à l'Angleterre, elle voyait son indépendance assurée, eu égard à sa législation et â ses institutions eiviles.

Les lois de l'Angleterre ne sont pas obligatoires pour l'Ecosse, à moins d'avoir été spécialement rendues applicables à celle-ci, et des lois différentes peuvent y être mises en vigueur. La procédure criminelle écossaise est en harmonie avec les destinées et institutions spéciales de la nation.

Comme d'autres pays, notamment l'Angleterre , l'Ecosse eut de bonne heure sa cour du roi , aula régis , et le juge suprême y était le justitiariw (4). Devant cette cour étaient iportées les causes criminelles proprement dites (2) , de même qu'encore aujourd'hui

(1) L'htstoire montre que dans le nombre de ces jvsHHarii se troavèrent les jurisconsultes les plus distingués par leur i»voir et leur cxpériéfice.

(2) Consultez ici pour l'histoire, Hume , CtitnmeM m Iht iaw ûf SMhnd, vol. II, p. 3, etc.

-gela haute cour de justice en Ecosse est la cour crknioelle proprement dU^ (i) ; taudis qu'à cAté d'elle,, la cour du shérif se développa égalemoDit oomine juridjption crimiiieUe; (pour les* ccimes tontefois qui ne ressortaient pas de la hauJte cour) [%).

Par les documents qui nous sont parveuusi sur les aaciaus errements des juridictions criminelles en Ecosse, on voit^ que d.u BQoias à la fin du quinzièoie siècle , il était teniu pour constant qu'aux assises l'accusé est jugé par les jurait probioreit po/rûç- Il y a encore un doute sur le point de savoir si le jury fonctioanaii eip^ matière civile. II paraît, d'après d'anciens docun^nts ou reoueils judiciaires (3) y que du moins les jurés étaient appelés à connaître de certaines causes civiles (4). Le cachet d'originalité le plua caractéristique de la procédure criminelle écossaise se trouve dans l'institution d'un accusateur public.

Quelque loin qu'on remonte dans le passé, il est encore jusquHci resté impossible de découvrir l'origine de cette iestitution. Ce qui est certain seulement, c'est que dès le seizième siècle, dans les causes criminelles, on voit apparaître comme accusateurs publics le trésorier et le lord avocat (advocate) ; c'est que dans un statut de 1587 est établi le principe qu'à défaut de particuliers poursuivant la répression d'un crime , la poursuite a lieu par le soin des autorités que nous venons de nommer (&). Il est hors de doQte que l'accusateur public exerce l'influence prépoadérante sur

(1) L'Ecosse doit dans ces derniers temps une précieuse publication de ses anciens statuts à Cosmo Innës. L'introduction de cet écrivain passe pour un inonument capital de l'histoire du droit ; il faut reconnaître néanmoins que 'nK)inas Thompson s'était fiiit ici remarquer précédemment par un grand Went d'inyestigation. On trouve dans Burton, Mamuil of the law ofEngland, Edimburgh, 1847, vol. II. p. 1. etc., un bon précis de l'histoire du droit «écossais. Voyez aussi à cet égard Law review, 1850, p. 265. et 1851, p. 279.

(î) Pour l'histoire, voyez Hume, vol. II, p. 59, etc.

(3) L'Ecosse possède des recueils de ce genre on ne peut plus intéressants. ï*armi les plus anciens sont ceux de Maclaurin, Collection of decUùms, 1774 ; ïJ'Amot, Colleaion of criminaU trials in ScoHand from 1356 to 17S4. II existe ^Q outre on nouveau recueil de Pitcaim, Cviminals Trials from 1488-1524,

* vol., Edimburgh. L'importante bibliothèque des avocats d'Edimbourg pos-

^e une collection des Criminals Trials depuis 1493 jusqu'à 1504. W Voyez sur ce point Law review, tuigusê, 1850 . p. 290. (5) Voyez la preuve justificatiTe dans Hume, Cofummf. II, p. 127, et Bar-

^û.lfaniwl, I, p.289.

la manière d'introduire et de diriger l'information préparatoire, surtout dans le cas où Tarrestation de Taccusé a été ordonnée par le shérif (qui avait en Ecosse une bien plus grande puissance qu'en Angleterre] , ou par le juge de paix (1).

Le coroner, qui apparaît aussi de bonne heure en Ecosse, agissait seulement en qualité d'ofScicr de paix , en ordonnant l'arrestation des suspects; mais, plus tard, la charge disparaît totalement en Ecosse (2).

Que les jurés écossais eussent une grande latitude dans leurs verdicts (3) , c'est ce qui ressort de la comparaison des anciens errements de la procédure. Mais on n'a pu encore établir d'une manière sûre dans quels cas la formule du verdict not proven (4), encore aujourd'hui usitée, était à l'origine employée (5j. L'histoire montre qu'il y avait en Ecosse de nombreux conflits entre les jurés et les juges sur les limites de leurs attributions respectives, et les juges essayaient souvent d'entraîner les jurés à ne résoudre que les pures questions de fait résultant de l'accusation, pour que la cour pût ensuite trancher par elle-même la question de criminalité.

L'esprit de formalisme rigoureux qui pénètre dans l'ancienoe procédure criminelle se manifeste aussi dans les difficultés que rencontre la défense en Ecosse ; de telle sorte que c'est seulement à partir de 4664 que triomphent vraisemblablement les principes plus larges qui comportent la plus grande latitude de défense.

Le principe qu'il n'y aurait pas fair trial (débat loyal) dans les causes criminelles , si la défense de l'accusé était limitée d'une manière quelconque, prévalut décidément. C'est justement en Ecosse qu'il fut alors reconnu, et ce principe y est si enraciné, qu'au cas où un accusé comparaîtrait aujourd'hui sans défenseur, la Cour pourvoirait d'office à la défense , et inviterait le shérif à

(1) Hume, Comment, II, p. 26-79. Burton, Manual, î, p. 17.

(2) Sur ce point voyez Hume, II, p. 24, et spécialement les notes de l'auteur.

(3) Lau) Magazine or Quarterly review, 1850, novemb., n* 89, p. 185.

(4) Les formules des verdicts étaient anciennement Fylit (ce qui équivaut à coupable) et Clensit (non coupable); ce fut seulement plus tard qu'on adopta , comme en Angleterre , les formules Guilty ou Not guilty.

(5) Plus bas nous reviendrons sur ce point. Voyez , en attendant , l'article inséré dans Law Magazine, n" 4.

s'en charger (En Ecosse, le shérif doit commencer par faire partie de l'ordre des avocats).

On retrouve également en Ecosse ces précieuses garanties mentionnées au § 1, qui, en Angleterre, assuraient l'efficacité de la procédure criminelle, et sont encore aujourd'hui appelées à dbviev aux inconvénients qui s'y feraient autrement sentir. En Ecosse, les longues luttes et les persécutions politiques avaient aussi retrempé l'esprit public. La nation avait conservé en même temps cette force de vie morale et religieuse qui , en s'alliant avec le respect des lois et l'horreur du mensonge , contribue en même temps à développer le sentiment du juste et d'une noble liberté, seal capable de donner l'énergie nécessaire pour combattre toute injostice, repousser intrépidement toute atteinte au droit, et se raidir contre toute protection inutile du pouvoir.

Nous appellerons toutefois l'attention , plus bas au § 18, sur ce qui forme le cachet distinctif et le génie particulier de la nationalité écossaise.

Ajoutons qu'en Ecosse il y a encore deux éléments qui ont favorablement réagi sur la procédure criminelle : je veux parler du triomphe du droit romain et de la diffusion des lumières, grâce à l'extension de l'enseignement élémentaire.

L'influence du droit romain en Ecosse fut semblable à celle qui avait prévalu en Allemagne, en France et dans les pays de droit écrit. La raison pour laquelle ce droit suivit en Ecosse une marche de développement tout autre qu'en Angleterre (1) peut provenir soit de ce que le droit romain prit en Ecosse do plus profondes racines qu'en Angleterre, où la conquête anglo-saxonne fît sentir davantage son influence , soit de ce que les rois écossais se maintenaient avec Rome dans des rapports de plus grande intimité. Ajoutons que le droit romain était l'objet de sérieuses études dans les universités écossaises, et que, d'après un usage passé dans les mœurs, l'élite de la jeunesse écossaise était élevée aux universités de France et d'Italie, sans compter que la réforme ne combattit pas, comme en Angleterre, la propagation du droit rpmain (2).

(1) Burton, Manual, II, p. 7.

(2) Voyez de bons aperçus sur le triomphe du droit romain en Ecosse dans la lAiD RBVteuj, augutt, 1850. p. 300.

Cet^ft oulture eoaliDue da droit rooMia eo Ecosse contribua aussi aux progrès scientifiques que fit la braBche du dmi orimi* Bel efc y. amena la purodootioii de plusieora œuvres de aeieace ou traités spéciaux sur le droit pénal (4).

De là aosaî il résulta que les principes du droit romain y'inOoèrent de bonne heure sur la jurisprudence en matière criminelle, et que les juristes écossais sont encore aujourd'hui bien plus fomiliers que les juristes anglais avec le droit romain. Ainsi s'expliquent plusieurs traits distinctifs de la procédure criminelle écossaise fidèlement conservés par le sentiment national , qui vibre encore puissamment dans les masses.

Cette procédure a été spécialement perfectionnée à l'époque moderne par deux actes importants du parlement : la loi de 4848 et la loi de 4850. La première (2) eut pour objet de simplifier les formes de la procédure et de faciliter la marche de la justice; la seconde (3) institua une administration et des tribunaux de police à Tinslar de ceux qui fonctionnaient en Angleterre , tout en' conservant plusieurs éléments (4) caractéristiques ou {ormant le propre du système écossais (5). Comme les jurés doivent également en Ecosse décider suivant les règles de la preuve , ces règle; rentrent dans le cadre de la procédure criminelle écossaise (6).

(t) L'ouvrage de Mackcnsle . Criminal haw of SeoHand , 1699 , continue à être toujours très-estime. Voyez aussi Buractts , On various branches o{ tke criminal laxc of Scotland, Edimburgh , 1811, et Aliaox^ , Principle$ o[ tks criminal law ofScotlandf Edimburgh, 1832.

(2) 11, 12, Victor., c. 79, An act to facilitate and simpHfy procédure in the court ofjudiciary in Scotland.

(3) An act to make morê effectuai provifion for regulating the poUc» of iovns in ScotUknd, 15 juillet 1850.

(4) Le shérif joue le principal rûlc dans l'information préparatoire , et il se présente aussi comme la partie publique poursuivante devant les tribuimux de police.

(5) Parmi les œuvres qui traitent le mieux de la procédure criminelle écossaise , voyea Hume , Commtntar on the law of Sootlaj^ respeeting crimes . Edimburgh, 1819. 2 vol. — Alisou. Praclice of the criminal law of Scotland, Edimburgh. 1833. — Steele, Sumary ofthe powere and duties in criminal triaU in Scotktnd, Edimburgh, 1833. — Burton , Manual ofthe law of Scotland, Edimburgh, 1847, vol. I, p. 289-341.

(6) Hume, vol II. p. 310. — Alison, jPrMiûe, 392. ^ Steeie, luvKiry» P- 1^ — Burton , I, p. 339.

Noos trouvons ici sans doute le système s'accordant presque sur tous les points avec le système anglais. Toutefois, il subsiste encore quelques différences tant en ce qui touche l'administration des preuves, Texclusion de certains genres de preuves, qu'eu égard à la force à leur accorder.

Pour se faire une juste idée du mérite et des particularités de la procédure écossaise, on peut consulter les nombreux écrits critiques (4) avec autant de fruit que le compte rendu des débats des causes criminelles (2).

I. — Pour [se faire une juste idée de la procédure criminelle écossaise, il faut consulter principalement les travaux de ToMoctation naiùmal for ihe promotion of social science et ceux du congrès tenu à Glascow en 4860, publiés dans le recueil de la Société en question. Des juristes écossais distingués s'expliquèrent sur des institutions importantes de la procédure criminelle écossaise et Grent des propositions de réforme. Ces explications sont, par suite, des plus instructives. Nous reviendrons plus loin sur ce point en traitant de chaque question séparément (3).