II. — Observations. — Une différence radicale entre les deux

(1) Notons ici un excellent petit écrit : Remarks on the administrature of criminal justice in Scoiiand, Edimburgh, 1824, ainsi qu'un bon article inséré dans Westminster Review , january, p. 92 , en outre de ceux que contient le Law Magaxine, 1850, novembre, art. IV et VII.

(2) L'Ecosse possède un bon recueil des causes criminelles modernes portées devant la haute cour de justice (high court of justiciary). Ce recueil contient les comptes rendus ( reports of cases tried ) publiés de 1826 à 1830 par Syme, de 1835 à 1841 par Swinton, de 1841 à 1845 par Brown, de 1846 à 1848 par Arkley. A partir de cette époque jusqu'à ce jour, c'est Shaw qui continue la publication.

(3) Plusieurs bons travaux se trouvent aussi dans la revue écossaise (voyez notamment jBdimimr^/i Review, 1858, cahier d'octobre, p. 347. — Des revues juridiques anglaises se sont aussi occupées récemment de ces questions en comparant le système de procédure criminelle écossais au système anglais (voyez Law Mtigasine , 1864 , p. 107). J'ai moi-môme fait ressortir les caractères propres à la procédure écossaise dans mon ouvrage De la manière dont (onaionne le jury, p. 82-96.

systèmes résulte de ce qa'en Ecosse fonctionne l'instilntion du ministère public, lequel dresse l'accusation et la soutient à Faodience publique. Par là se trouve assurée l'introduction d'une information dans beaucoup de cas où en Angleterre, faute d'accusateur, aucune poursuite n'était intentée. Ajoutez en même temps qu'en Ecosse l'intervention du ministère public imprime plas d'énergie et de vigueur à la poursuite, et y fait prédominer l'intérêt public. Ce ministère public écossais se distingue essentiellement du ministère public français. Le premier agît dans une pleine indépendance et n est pas un instrument entre les mains du ministre. Il n'a pas les mêmes attributions que le second; son rôle se réduit à celui d'accusateur public. On sait qu'il est responsable de ses actes devant le parlement, et qu'il ne saurait compter sur aucune efRcacité d'action, si l'opinion publique entrait en défiance contre lui (1).

III. — On voit se manifester chaque jour davantage en Ecosse la tendance à y introduire beaucoup d'institutions du droit anglais. De là la récente apparition de plusieurs bons mémoires qui contiennent une étude comparée du système anglais et écossais. L'un des meilleurs travaux de ce genre a été publié par Stuart dans le LavD Magazine^ 1864, p. 402. Les principales différences entre les deux systèmes portent sur l'information préparatoire : 4o En Ecosse il ne peut être procédé à aucune information qui ne soit introduite par le ministère public ; S« le corps du délit en Ecosse est constaté en cas de mort violente , non pas comme en Angleterre, par un coroner, mais par la police et par le shérif (qu'on doit considérer comme remplissant les fonctions déjuge d'instruction) ; ^^ en Ecosse, l'ioformation préparatoire est secrète; 4» l'accusé subit une sorte d'interrogatoire qui souvent présente un caractère inquisitorial, et le juge cherche à obtenir un aveu par ce qu'on appelle des insinuations {Transactions de 4865, p. S62). — L'information préparatoire terminée, il dépend uniquement du

(1) C'est ce qu'a admirablement mis en relief le sollicitor général écossais au congrès de Glascow {Transaciûms ofthe asgociation)^ 1860, p. 70. L'analyse de l'institution que contient le Report of public prosecutor, p. 70 , est d'une importance réelle. Du reste , nous ferons voir plus loin que l'institution présente encore plusieurs défauts.

ministère public de laisser tomber la poursuite ou de traduire l'accusé devant la justice crimioelle pour être jugé* La première alternative se réalisera très-souvent, comme nous le démontrerons plus loin par les données de la statistique. 5o Le ministère public dresse à son gré Taccusation dans un écrit développé (Ubel) et la rédige dans le sens où il croit pouvoir la soutenir. On ne voit pas en Ecosse comme en Angleterre un grand jury chargé de vérifier Tadmissibilité de l'accusation.

L'opinion publique en Ecosse a dernièrement élevé la voix par l'organe du sollicUor gênerai j dans un mémoire du 48 novembre 1865, page 44. — Elle demande que l'information préparatoire soit publique comme en Angleterre, et que l'accusé ne soit soumis à aucun interrogatoire. Au contraire , on s'accorde à reconnaître comme un avantage que le ministère public remplisse les fonctions du public prasecutor. On ne demande pas l'établissement d'un grand jury.

En ce qui touche la publicité des débats judiciaires {irial), voici ce qu'on remarque de plus saillant dans la procédure écossaise en opposition avec la procédure anglaise :

1o Au commencement du débat l'accusateur ne fait plus de discours d'ouverture ; la procédure débute plutôt en l'absence de tout exposé préliminaire par l'audition des témoins appelés à la requête du ministère public.

9f* La marche de la procédure diffère d'avec celle de la procédure anglaise en ce sens que tout le système de la preuve converge vers un seul but , celui de soutenir l'accusation , et que Taudition des témoins ou des experts se ramène à ce but. Une fois que l'accusateur a administré toutes ses preuves, commence seulement le rôle de la défense , qui fait entendre les témoins cités à sa requête. Après l'audition de tous ces témoins à charge et à décharge, le ministère public commence son réquisitoire et fait valoir tous les arguments à l'appui de l'accusation. Le défenseur (qui doit avoir la parole le dernier) , présente ensuite la défense de l'accusé ; après quoi le juge président fait son résumé.

IV. — En ce qui touche VinstitulioD du jury, voici les différences qui séparent le système écossais du système anglais :

4® Dans le premier, on dresse une double liste de jurés ; l'une se compose ies common jurors j c'est-à-dire des citoyens qui ne

po8sèd«Dt fo'ooe peltte fortune, Taulre des jurés spédam, ipecial jurors^ savoir : de ceux qui ont une plus grande position de fortune. Pour la formation du jury de jugement, on opère le tirage de manière à ce qu'il soit composé de dix de la première liste, et de cinq de la seconde. Nous montrerons plus bas quelle heureuse action exerce ce mélange des éléments du jury (4) ; 2« le jury comprend en Ecosse quinze membres ; 3o pour la validité du verdict du jury on n'exige pas, comme en Angleterre, qu'il soit renda à l'unanimité des voix des jurés, mais seulement à la majorité; l« les jurés en Ecosse ont le droit d'opter entre une double forme d'acquittement , où ils prononcent le verdict non coupable , not ÇMilty^ ou le verdict not proven , — pas de preuves (2).

V. -^ Dans le système écossais, la décision n'émane pas sealement du juge qui préside , comme en Angleterre. La cour d'assises comprend trois juges ; cette organisation présente l'avantage que les questions de droit importantes sont soumises à un examen beaucoup plus approfondi qu'en Angleterre , où prévaut l'opinion isolée d'un juge , laquelle ne présente pas les mêmes garanties d'impartialité. Ajoutez cet autre avantnge , que la décision définitive de la Cour est précédée d'une délibération approfondie des trois juges sur le point de droit et sur la peine à appliquer.

YI. — On peut se faire une idée des réformes dont la procédure écossaise est elle-même susceptible, et apprécier la question de codification du droit de procédure écossais par le codice di procedura pénale publié, on l'année 1856 , pour les possessions anglaises de Halte. — Ce code a cela de remarquable que le gouvernement anglais, avant de le présenter au Corps législatif de Malte, avait soumis le projet à l'un des hommes les plus versés dans la connaissance de la pratique écossaise, Jameson, aujourd'hui shérif, et y avait fait introduire les dispositions de la procédure écossaise reconnues les plus avantageuses (3).

(1) Voyez mon écrit l^ésuUaU obtenus par Vintlitutitm du jury, p. 89.

(2) Voyez plus bas , J 26 , Sur la différence d'effet à attacher à lune et à Vautre formule.

(3) Voyez, pour plus de développement à cet égard, mon ouvrage, La législation et la juriiprudence, p. 127.