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DéVBLOPPKlCENT DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE DBS ÉTATS DU NORD D' AMÉRIQUE.

La prooédure crimiaelle de VÂmérique du Nord repose sur les bases du systëme anglais. Elle présente iouieGois celle particularité qu'elle a poussé jusqu'à leur extrême rigueur logique les priocipes fondamentaux de la procédure anglaise. La situation sociale et politique des Etats de l'Amérique du Nord leur permit , en effet, d'écarter plusieurs institutions de l'ancien régime qui eosseat été en désaccord avec le nouveau, et qui souvent n'étaient qià'un reste de la féodalité auquel rÂngleterre restait attachée. Ces Etats purent en outre poursuivre, par la voie législative, la réaUsaiion des idées anglaises , régler ainsi d'une manière invariable ce qui est uniquement laissé à l'usage en Angleterre , faire disparaître les conflits et divergences qui, dans la suite des siècles , s'étaient déclarés dans la jurisprudence à raison de la diversité croissante des statuts , et combler les lacunes de la législation angUise.

Les principales colonies qui peuplèrent l'Amérique du Nord provinrent de l'émigration anglaise. Les idées et les mœurs anglaises forment donc le fond de la vie des Américains et de leurs institutions civiles. Ce qui caractérise dans toutes les phases de son histoire le peuple anglais, c'est la résistance énergique à larbitraire et à l'injustice, l'attachement à certaines franchises et institutions libérales qu'il possède depuis des siècles, un esprit religieux, la tendance du peuple à se gouverner par lui-même et à se raidir contre toute protection et toute centralisation inutile du pouvoir (4). Ces mêmes traits du génie national se sont conservés parmi les colonies anglaises qui ont peuplé l'Amérique. L'émigration avait été en effet surtout amenée en grande partie par la

réaction contre l'oppression religieuse ou les excès de pouvoir et

(l) Lieber fait très-bien ressortir ces traits dans la Keewe de UgûlatUm étrangère, vol. XXI. p. 087.

d'arbitraire accomplis par des souverains despotes dans la mërepatrie et par la violation des lois.

Les institutions dans la patrie nouvelle furent destioées à tenir en éveil Tamour de la liberté , à entretenir l'énergie et la force de ce sentiment. Dans la continuation de la lutte avec les premiers habitants du pays que les émigrants occuperont, de tous côtés se dressaient des obstacles dont le renversement demandait une énergie d'efforts souvent paralysée par l'Angleterre. Aussi voit-on insensiblement se développer, au sein des populations émigrées en Amérique, une fermeté et une énergie de caractère qui furent éminemment propres à assurer , après de longues luttes , leur indépendance. On voit aussi ressortir de là de quelle manière les Américains ont fait servir à leur but plusieurs formes et institutions anglaises.

Ce serait se tromper étrangement de croire que l'Amérique du Nord ait pu, en matière de législation et d'institutions civiles, arriver à cet apogée de grandeur, avant d'être en possession de sa constitution. La plupart des lois anglaises eurent sans doute d'abord une force obligatoire en Amérique lorsque l'application en fut étendue à ce pays. Le droit commun anglais, law common^ fut aussi en vigueur en Amérique. Les juges du nouvel Etat adoptèrent les vues juridiques consacrées par les grands juges d'Angleterre, et l'on se référa, dans les tribunaux américains, à la jurisprudence anglaise. Plus tard quelques Etats de l'Amérique commencèrent à avoir des lois spéciales (4) ; mais alors le ministère anglais, de même que la majorité du parlement, ne surent, dans leur fol orgueil, comprendre ni ménager les intérêts de l'Angleterre. Au nom de ces intérêts, il fallait ne pas blesser le sens libéral des populations américaines et renoncer à ce système d'oppression tendant à imposer arbitrairement à l'Amérique des lois exceptionnelles, à restreindre les franchises nationales, à instituer partout des fonctionnaires anglais, à menacer l'indépendance des juges , à compromettre la liberté individuelle par des poursuites arbitraires, à dissoudre à volonté les

(l) L'histoire de la Virginie montre qu'en 1631, pour la première fois, l'assemblée législative opéra la révision des lois ; mais ni cette révision ni celles qui suivirent en 1642 et 1656 ne furent l'objet d'une promulgation. Celle qui eut lieu en 1661 fut soumise en Angleterre à la sanction royale . et promulguée seulement après avoir été revêtue de cette sanction.

assemblées législatives , h mettre obstacle à leur réuaion (4). Dans an tel état de choses , il ne pouvait être question de vraies garanties pour la liberté des personnes en matière criminelle (2).

Cest un bien triste aspect que présente alors l'ensemble des institatioDS. On peut en juger en comparant la manière dont s'instruisaient alors les affaires criminelles dans l'Amérique du Nord avec l'état actuel de la procédure (3).

Dans la poursuite intentée contre Anne Hutchinson pour avoir fomenté l'insurrection et pour hérésie (4) , les jurés et les juges se laissèrent aveugler par l'esprit d'intolérance religieuse. •

Les ténèbres de la superstition engendrèrent les nombreux procès de sorcellerie dans l'Amérique du Nord (5) ; c'est dans ces sortes de procès qu'on se croyait autorisé à arracher aux pauvres victimes , par toute espèce de mesures de rigueur, des aveux de culpabilité (6).

Dans la poursuite des délits de presse (7) , il n'y a pas de moyen auquel ne recouraient les juges pour égarer la religion des jurés (8), dans les procès contre de prétendus coupables de haute trahison notamment , le grand jury était dispensé de l'observation de toute forme légale ; et l'on usait de toute sorte de moyens d'intimidation à l'égard des jurés (9).

(1) Tout ceci se démontre par les griefs énumérés dans les actes proclamant l'indépendance, en date de 1776.

(2) Un grand intérêt s'attache au rapport du gouverneur Douzan de 1687 , Sur la situation de l'Etat de New-York, imprimé dans le Recueil de documents relatifs à l'histoire de cet Etat, par Morgan, Albany, 1849, vol. I, p. 147, etc. Il permet d'apprécier combien étaient grandes les difficultés avec lesquelles la justice avait encore à lutter. Il y avait pénurie complète de shérifs capables , de bons juges et de jurés.

(3) American criminal trials, by Chandler. Boston, 1841-42, 2 vol.

(4) Ghandler's Criminal Trials, vol. I, p. 1-31. La cause fut jugée en 1635.

(5) Chandler. vol. I, p. 675, etc., Traité de l'histoire des procès de sorcellerie en Amérique.

(6) Chandler, vol. I, p. 88.

Q) Dans la poursuite contre Zenger, 1735, pour libelle, v. Chandler, I, p. 153.

(8) On cherchait à faire croire aux jorés qu'il s'agissait uniquement de savoir si l'accusé a pubhé l'écrit incriminé, tandis qu'il y avait lieu d'examiner avant tout si cet écrit constituait un libelle.

(9) Par exemple , dans la poursuite contre Oberst Bayard , voyez Chandler, ^p. 269.

Il était doDO naturel que lors de rétablissement de la coostUatioQ américaine, lequel suivit la proclamation d'indépendance, toutes les classes éclairées comprissent le besoin de protéger la liberté individuelle par de fortes garanties , gages du maintien de la constitution , en harmonie avec elle , et qui étaient consignées dans le bill of rights, sans mettre en péril les intérêts publics.

De cette manière , la procédure dans TAmérique du Nord a certaines bases légales (\) qui ne consistent pas uniquement , comme en Angleterre, dans la comman law traditionnelle, mais sont fixées par la loi , assurent à tous les citoyens américains certains droits qui sont par suite respectés dans la législation de chaque Etat particulier. Tout citoyen, en effet, qui a reçu quelque atteinte dans ses droits pouvait compter sur la protection de la haute Cour de justice, qui est compétente pour annuler une loi dérogeant à la constitution (2). Par les prescriptions relatives aux visites domiciliaires et aux mandats d'arrestation , la liberté individuelle était garantie (3). Cette maxime, que nul n'a à répondre d'un crime , si le grand jury n'a pas déclaré qu'il y a lieu à accusation (4) contre lui, constituait une précieuse garantie contre des accusations sans fondement, et il n'était plus alors, en règle générale, donné suite à l'information (5). La disposition d'après laquelle personne ne saurait être contraint à témoigner contre lui-même (6) avait coupé court à cette faculté qu'a le juge de soumettre l'accusé au supplice d'un interrogatoire prolongé. Ce qui n'était pas encore reconnu en Angleterre, le droit de l'accusé d'avoir un défenseur, fut légalement consacré, de même que son droit de faire entendre les témoins à décharge et d'exiger que les témoins à charge soient confrontés avec lui (7). La prescription déjà en vigueur dans

(1) Voyez un bon développement des dispositions de la constitution afférentes à la procédure criminelle dans Story, Comment on the eonsHiution of th» UniUd States, vol. lU, p. 656-666.

(2) Sur les avantages et les inconvénients de cette institution , voyez Tocqueville , De la démocratie en Amériquef I, p. 138.

(3) Amendmer^s of ihe constitution, art. IV.

(4) AmendmenU» art. V.

(5) Voyez quelques exceptions plus bas , { 13.

(6) Âmendments, art. V.

(7) Amendments, art. VI.

le droit anglais relativemeni aa devoir du juge de ne pas imposer de cautîoQ exorbitante (4), garantissait le droit d*échapper à Tincaroération en fournissant caution, tandis que ce droit pouvait être paralysé dans une cause donnée , avec la faculté d'exiger des sommes exagérées. Le droit d'être jugé par des jurés, sans retard et sur les preuves résultant du débat public» était consacré formellemenl (2) , et d'un autre cAté , le danger d*ètre exposé continuellement à des poursuites politiques conjuré par la rigueur de • précision avec laquelle le crime de haute trahison était défini , et par la nécessité de trouver deux témoins à charge contre l'accusé (3).

Ce fat snr ces bases que , dans les divers Etats , furent élaborées des ordonnances de procédure criminelle (4) ; mais elles ne fixèrent que les points fondamentaux , et , en quelque sorte, plutôt les principes généraux. Pour le reste , oh comptait qu'il y serait suppléé par la Common law et par la jurisprudence. On continuait encore à s'en référer , dans la pratique , aux errements et

(1) Amendments, art. VIII.

(2) AmendmerUs, art. VI.

(3) Constiiution de l'Amérique du Nord , art. III, sect. m.

(4) Voyez un bon exposé de la procédure criminelle de l'Amérique du Nord développée par la Comm(m law et par les statuts dans Swift , Digest. of the laws of Connectieut, Newhaven, de 1822, vol. II, p. 369, et une bonne introduction à la procédure criminelle américaine dans Davis , Treatise on criminal law. Philad.. 1838. — Oliver Harbour, The magistrales crimifwkl law, Albany, 1841. — Wharton, A treatise on the criminal law of the United States comprising a gmerat tt«i7 of the criminal jurisprudence, 4» édit., Philadelphie, 1857. (L'auteur, qui est familier avec les ouvrages de droit allemands et français , les met à tout instant à contribution.) Lieber, On civil liberty, on self govemment, Philadelphie, 1859. — Cet ouvrage lait ressortir partout la corrélation intime des errements de la procédure criminelle avec les institutions politiques. Une traduction en allemand du livre de Lieber a été faite par mon fils. Heidell>erg, 1860. — Bishops, Commentar on the criminal law of the United States. Boston , 1858 , 2 vol. — Burill, Treatise on the nature principles cmd rules of circumstantial évidence, New- York, 1859. (Sans doute cet ouvrage traite avant tout de la preuve par présomptions ; mais d'un autre côté , à chaque instant, il se réfère à la procédure criminelle. ) — Appleton , The rules of évidence ttated and discussed. Philadelphie , 1860. — Cet ouvrage contient également des indications sur la procédure criminelle. — Voyez mon livre, Résultats

(Menus par Vinstitution du jury, p. 12-27.

décisions des tribunaux anglais, mais non pas cependant d'une manière absolue. Les tribunaux américains conservaient, en effe^ une certaine mesure d'indépendance qui contribuait à assurer le développement progressif du droit, et l'initiative de ce développement partait avant tout des juridictions les plus élevées. L'organisation judiciaire fut fondée sur des bases propres et indépendaa* tes. A côté des juridictions (4) ayant un caractère fédéral et doni la compétence ne s'étendait qu'à certains crimes, il existait, dans les divers Etats, des tribunaux de paix, des juridictions d'assises (circuit courts) appelés à connaître des crimes plus graves , et une Cour suprême.

Une fois que les colonies américaines se furent détachées de la métropole et qu'il n'y eut plus moyen de se pourvoir, par les voies ordinaires , devant la Chambre haute pour faire réformer des décisions injustes (writs of error) , il dut être remédié à la perte de semblables garanties en assurant (par des moyens plus efficaces qu'en Angleterre ) le recours aux Cours suprêmes. La procédure anglaise fut alors modifiée par l'institution d'accusateurs publics qui furent appelés à exercer au nom de l'Etat les poursuites criminelles (2). Par rapport à la formation du jury, l'esprit de la constitution américaine amena d'autres règles que celles suivies en Angleterre. Le régime républicain, en effet, était incompatible avec des règles tirées des anciennes institutions féodales , et où l'on tenait compte notamment du degré de fortune des citoyens.

D'un autre côté, on ne voulait pas confier à une seule autorité , tel que le shérif en Angleterre, ce pouvoir exorbitant de choisir les jurés. Le besoin d'autres dispositions se faisait sentir (3).

La procédure criminelle américaine dut ses nobles tendances à l'esprit qui, en Angleterre, garantit Tefficacité des institutions ; je veux parler du contrôle de l'opinion publique, qui s'exerce sans

(1) Elles connaissaient, par exemple, des crimes de violation du pacte fédéral . de fabrication de fausse monnaie , de piraterie. Voyez Tittmann , De la cimsHiulwn judiciaire du droit pénal et de la procédure crimineUe dont lei Etats-Unis, Dresde, 1848, p. 51, et spécialement l'exposé que contiennent les Kent Lectures, vol. I, p. 290, etc.

(2) Voyez plus bas à ce sujet, g 13.

(3) Voyez ce qui est dit plus bas de l'esprit du jury de T Amérique du Nord par Lieber dans son Manual of the political Ethics, II, p. 603.

limites et pénètre par la presse dans toutes les classes de la nation ; da respect de la loi , de l'énergie avec laquelle toute injustice est repoussée , de l'indépendance du caractère , du sens religieux de TÂméricain, du sentiment du devoir s'imposant à toutes les consciences et servant de base aux décisions des jurés (4). Il y eut cependant ici une ombre au tableau, on ne saurait le méconnaître. Cette surexcitation de la vie publique amena facilement la domination dangereuse des partis et laissa trop d'empire à certains préjugés qu'il fut presque impossible de combattre , sans provoquer le plus souvent un soulèvement populaire contre lequel la loi était impuissante à protéger; car, d'un côté, la crainte paralysait alors fréquemment l'énergie du gouvernement et des autorités (2); de l'autre, les témoins et jurés cédaient facilement à l'intimidation.

L'apparition du projet d'ordonnance de procédure criminelle élaboré par Livingston pour la Louisiane , influa de ta manière la plus marquée sur l'amélioration de la procédure criminelle dans l'Amérique du Nord (3). Il contenait le premier code complet de droit criminel, réglant exactement tous les détails de la procédure. Ce code, basé sur l'application logique des principes de la procédure anglaise , se rattacha à la jurisprudence suivie jusque-là , tout en corrigeant les abus, comblant les lacunes. Il forme ainsi une œuvre modèle que tout législateur doit prendre en considération , en s'éclairant surtout du rapport présenté à l'appui, et qui contient le meilleur commentaire pratique sur tous les points principaux de la procédure criminelle. Ce travail exerça sur le développement des législations des divers Etats d'Amérique une influence pré* pondérante. Les législateurs mirent à profit les observations de

(1) Les Américains disent du juré qu'il doit se comporter en tout et pour tout comme un gentleman, gardant la plus exacte impartialité et ne se laissant jamais entraîner par l'esprit de parti. — Sur la conduite qu'on doit tenir dans la vie publique et dans les affaires , voyez d'excellentes considérations de Lieber dans son écrit The caracter of ihe gentleman, an adress to the studentt. Cincinnati, 1845, p. 16.

(2) Sur le r^le des agents de l'autorité en Amérique . voyez Tocqueville, I>« (a démocratie, II, p. 56. Voyez aussi le même. p. 168 , Sur la considéra^ (ton dont lee juristes sont eîUourés en Amérique.

(3) Code of procédure for giving effeet to the pénal code, 1825.

liviDgstOQ pour opérer des réformes et améliorations ; on fdt même insensiblement conduit, dans les divers Etats, à un travail de refonte générale des lois existantes , et Ton se mit à les codifier.

La plupart des codes de procédure criminelle de l'Amérique du Nord se renferment dans la coordination systématique des principales dispositions sur la marche de l'information et sur les devoirs et attributions des agents qui y prennent une part active. Parmi les codes qui font le mieux ressortir l'esprit de la procédure américaine, tout en présentant déjà de nombreuses améliorations, il faut ranger ceux de New-York (4) , de Massachussets (2), delà Géoi^ie (3) , de Rhode-Island (4), du Mississipi (5) et du Maine (6). La procédure est au fond la même dans tous ces codes ; elle reproduit le système anglais , auquel vient s'ajouter (7) l'élément de progrès déjà signalé plus haut. On reconnatt comme essentielle la coopération du juge et des jurés pour la préparation de bons verdicts (8). Le respect que le peuple a pour les juges dans l'Amérique du Nord (9) servit ici d'utile auxiliaire. L'intervention des juges repose , avant tout, sur le principe du droit américain , que les jurés doivent rendre leurs verdicts en se conformant aux règles de la preuve ( 1 0) . Une nouvelle tendance commence à se manifester depuis les six dernières années dans la législation criminelle des

(1) Les statuts de New- York, révisés en 1836, furent soumis à une nouveUe révision en 1840. La procédure criminelle se trouve dans le vol. II, part, IV, ch. 2.

(2) Revised statutes of Masgachussets , 1836. 748 art.

(3) Digest of the lawt of Georgia. Athens, 1837. 658 art.

{i) Àct conceming crimes and punishments on the staU of Rhode-Island , 1838 (ch. IX. De (a procédure criminelle).

(5) Laws of the staU of Mississipi, 1839, PenM code in tit. VÏIL

(6) The revised statutes ofthe state of Maine, Augusta 1841.

(7) Sur l'esprit de la procédure criminelle de l'Amérique du Nord, voyei mi excellent aperçu de Tittmann, c. I. p. 81.

(8) Tittmann , La conduite à tenir par les jurés dans lettrs rapports avec Us juges d'après les premiers éléments du droit anglais. Dresde , 1849.

(9) A ce sujet , voyez Lieber, De Vindépendtmce de la justice. Heidelbei^g .

(10) L'œuvre classique la meilleure à cet égard est de Greenleaf , Trtatue on the law of évidence. Boston . 1842, 2 vol.

Etats da Nord d'Amérique , à mesare que le principe de la codification complète gagne du terrain. Sous l'influence de ce principe, on sent le besoin d'améliorer le droit existant, en combinant avec la common lau> les règles laissées jusque-là uniquement h l'arbitraire de la jurisprudence , et à colliger l'ensemble des prescriptions en les faisant rentrer dans un code où les matières soient méthodiquement distribuées.

Le projet de code pour le Massachussets (4) est le travail le plus important de ce genre. Il s'attache, sans doute, d'une macière prédominante à régler les matières pénales ; mais il contient aussi beaucoup de prescriptions appartenant à la procédure criminelle , et qui se rapportent aux droits et attributions des jurés.

Le projet de code pour l'Etat de New-York contient un règlement complet de la procédure criminelle. Le rapport présenté à l'appui ofTre surtout les renseignements les plus précieux , parce qu'il relate en chaque matière les expériences faites jusqu'ici , et s'efforce ainsi de justifier les améliorations proposées (2). Une refonte de ce projet a été, en 4850, présentée par la commission (3) ; on rencontre dans les motifs une foule d^excellentes remarques sur les défauts de la procédure criminelle anglaise, accompagnées d'extraits des rapports de légistes expérimentés et d'une appréciation approfondie des principes du droit anglais. On peut tenir ce travail pour le code le plus complet et le plus riche d'enseignements, qui montre le mieux comment la procédure criminelle anglaise peut être pleinement appliquée et améliorée jusque dans ses plus petits détails. Les codes de 1849 , pour la Vir-

(1) Bepori of the pénal code of Massachussets prepared by the commissioners lo reduce so much ofthe common law; as relates to crimes and punishments to a wriuen and systematic code. Boston, 1844. Le rapport fait connaître, dans les motifs, de la manière la plus exacte, l'état de la jurisprudence anglaise et américaine, les dispositions des codes étrangers et les opinions ou solutions de la doctrine.

(2) Code of criminal procédure fourth report of the commissioners. On trouve une analyse détaillée de ce code dans la Revue de législation étrangère^ XXI, n«22.

(3) The code of criminal procédure of the state of NeW'York reported complété hy the commissioners , 1850. Le code comprend 1034 paragraphes.

giai6(4) et pour le Gonnecticut (S), présenteDi pareillement an règlement complet et méthodique de la procédure criminelle (sans que leur cadre, toutefois, soit aussi large et comprenne toutes les parties du droit commun).

Pour se représenter de la manière la plus complète les errements d'un procès criminel en Amérique, on ne saurait mieux faire que de consulter le compte rendu sténographié des débats de la cause criminelle instruite en 1850, à Boston, cx)ntre Webster (3). Pour s'expliquer Tétat de la justice criminelle en Amérique et Tefâcacité des lois , il est surtout important de recourir à une statistique criminelle complète dernièrement publiée pour ' l'Etat de New-York (4).

I. — Partout se révèle en Amérique une connaissance parfaite de l'étroite corrélation entre les dispositions de la procédure criminelle et les institutions politiques , protectrices de la liberté civile. Par là on s'explique qu'en Amérique les principes sur lesquels se fondent les garanties de protection contre les atteintes à celte

(1) The code of Virginia. Richmond, 1849, 201 chap., 35 tit. (Le règlement de la procédure ciminellc contient 755 art. ) Ce code mérite d'être étudié , parce qu'il présente dans leur enchaînement et leur coordination logique toutes les parties de la législation applicable à la Virginie ( les lois civiles criminelles politiques, administratives, et les lois de procédure).

(2) Revised statuies of Connecticut, 1849. Au nombre des derniers statuts de procédure criminelle de l'Amérique du Nord, il convient de faire remarquer en dehors de ceux dont il est fait mention dans les notes précédentes , An acte to consolidate revise and amend the laws of Pensylvania reiating to procédure, 1861. — The Maryland code, Baltimore. 1860. vol. I, p. 350, important à raison de l'énumération complète qu'il fait des General statutes of Massa^ chussets, Boston, 1861, ch. 160 jusqu'à 178.

(3) Heport of the trial ofprof. WehsUr, indicted for the murder of V Parkmann, Boston, 1850. Il paraît à New- York une gazette, National police (tirée à 40,000 exemplaires), qui donne le compte rendu des débats des causes américaines (sans compter celui des aflfaires importantes jugées à l'étranger ).

(4) Report of the tecretary of state of abstracts of convictions for criminal offences , 1847. Nous mettrons à profit en temps et lieu les données fournies par cette statistique.

llberiéy se trouYent déjà formellement consacrés par la consiitotîoD. 4<» Cesi pour le ca3 d'arrestation, Vhabeas corpus^ 2o le droit d*ètre jugé par un jury. — Sous ce rapport , l'ouvrage de Lieber, déjà mentionné à l'addition 4 , est des plus instructifs.

IL — Cette corrélation étroite de la procédure criminelle avec les institutions politiques et sociales d'un Etat fait également comprendre comment, dans le système américain, les institutions jadiciaires présentent, sous tant de rapports, des divergences avec celles de l'Angleterre (Voy. mon écrit sur la manière dont fonctionne le jury, p. 442 à 447). Ceci se montre en particulier dans la situation qu'a le fonctionnaire en Amérique. Sous l'influence de l'esprit républicain, celui-ci inspire une certaine méfiance qui empêche de lui accorder une trop grande puissance dans la crainte qu'il en abuse. Cette circonstance en particulier, que dans la plupart des Etats américains le fonctionnaire est élu par le peuple pour un certain laps de temps, risque de nuire à la manière dont il remplit ses fonctions (t). C'est la raison principale qui fait qu'il manque de l'indépendance et de l'énergie nécessaires. D'un autre côté, l'esprit de parti qui règne en Amérique compromet aisément la bonne administration de la justice (2). Cet esprit se manifeste déjà en particulier dans le choix des jurés, de même que dans l'exercice du droit de récusation. Il influe aussi sur le verdict d'un manière fâcheuse. Il arrive » en effet, facilement que la sympathie pour l'accusé qui appartient à leur parti détermine les jurés à le déclarer non coupable, lors même que la preuve serait complète. L'influence si mobile de l'esprit de parti se fait aussi sentir sur l'exercice exagéré du droit de grâce.

ni. — Quoique le droit de l'Amérique du Nord en matière de procédure criminelle soit au fond calqué sur le système anjglais, il n'en présente pas moins de nombreux contrastes avec celui-ci. Ces divergences s'expliquent par cette considération qu'en Angleterre plusieurs vues consacrées par le droit criminel lui viennent de Vancien droit féodal , tandis qu'en Amérique ces derniers dé-

(l) Voyez de bons développements à ce sujet dans Lieber, On civil Uherty, p. m.

P) Voyez de bons développements sur cet esprit de parti dans Laboulaye, ^'^m el sei limites, Paris, 1863, p. 73.

bris de la jasiice féodale ont complètement dispara. Cest sartoat en Amérique que la oonsUlution républicaine amena la prodamaiion de ces principes de Tégalité de ions les citoyens devant la loi, et d'une protection égale de la liberté assurée à chaque citoyen en particulier. Ceci est par-dessus tout important lorsqu'il s'agit de constituer le jury ; ce qui sera examiné plus bas, à propos du $ 23, d'une manière plus approfondie.

Ce qu'il faut avant tout constater, c'est que le sentiment conservateur exagéré, qui empêche si souvent en Angleterre le triomphe des innovations, prévaut moins en Amérique ; tandis que chez les Anglais, où la procédure n'est réglée par aucun code de lois, tout est abandonné à l'usage jurisprudentîel, et qu'on voit dominer partant des idées surannées auxquelles les juges restent fidèlement attachés, un esprit plus indépendant et la tendance à s'affranchir d'institutions vieillies se manifeste chez le peuple américain. — Par là on s'explique que plusieurs institutions traditioanelies, fortement enracinées en Angleterre, mais qui n'ont qu'une raison d'être historique et trouvent seulement dans le passé leur justification , tendent à disparaître en Amérique ; à la place de ce vieux droit de coutume , on voit aujourd'hui apparaître des lois qui contiennent souvent des réformes radicales , comme nous le montrerons plus loin, notamment en ce qui concerne la procédure devant le coroner, le jury d'accusation (4).

ESPRIT DB LA PROCéoDRB CaiMIMELLE EN ANGLETERRE , EN éoOSSS ET EN kVk- RIQUB, ENVISAGÉE DANS SON RAPPORT AVEC LE RÊGIVE SOCIAL ET POLITIQCIt ET LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES DB CBS PATS.

On voit, par l'histoire de son développement, que la procédare criminelle anglaise ne repose pas sur un code complet , mais uniquement sur l'addition successive de lois se rattachant à des périodes diverses ou intervenues dans des conditions différentes, lois qui se sont insensiblement groupées d'une manière harmonique

(t) Voyez mon livre. Résultats obtenus par l'inHitution du jury, p. W.

en se perfectionnant. — On voit aussi que les détails de la procédure sont réglés en majeure partie par la pratique judiciaire.

L'essai d'un recueil méthodique des usages reçus jusqu'ici en Angleterre n'a été entrepris que dans ces derniers temps. Nous avons montré qu'en Amérique les derniers travaux législatifs des Etals de New- York, de Virginie et du Connecticut, y compris le remarquable projet de Livingston , ont eu pour résultat des règlements proprement dits de procédure criminelle. Ces règlements, qui se rattachent essentiellement aux disposition? du droit anglais, 6xent de la manière la plus exacte les limites de l'usage jurîsprudentiel , et présentent en même temps toutes les améliorations réclamées par les besoins du siècle.

La procédure criminelle, telle qu'elle est actuellement en vi<^ gueur en Angleterre et en Ecosse , n'est au fond et dans ses parties essentielles qu'un droit traditionnel composé de prescriptions répandues dans des lois diverses coordonnées en un tout et développées progressivement dans l'application par la jurisprudence. Ainsi s'expliquent plusieurs particularités de la procédure criminelle anglaise,. laquelle offre les avantages et les inconvénients de tout droit traditionnel. Il faut compter au nombre de ces derniers les grandes divergences que présente la procédure dans les différents tribunaux et l'arbitraire inhérent aux pouvoirs illimités du juge président, qui peut prendre à son gré telle mesure ou disposition qui lui platt. Avec la multiplicité ou variété infinie des causes, on comprend que devant les assises de province, quarter ses^ tions , en l'absence de toute règle légale imposée au président , la procédure proprement dite soit tout autrement dirigée que devant les assises de Londres.

On sait que l'information préparatoire donne lieu à Londres, où des juristes distingués siègent comme juges dans les tribunaux de police, à une procédure tout autre que dans les comtés, où elle est confiée à des juges de paix souvent inexpérimentés ou se laissant aller à l'arbitraire. Même à Londres, le mode de procéder, suivi devant les aldermen de la Cité {City) , est souvent extrêmement différent de celui qui est en usage devant les magistrats de police. Notamment il se produit de nombreux conflits d'attribution et de compétence propres à entraver la marche de la jus-

tice criminelle entre les coroners et les tribunaux de police nouvellement organisés (4)«

D*un autre côté, les statuts ne se référant souvent qu'au crime de haute trahison ou contenant quelque disposition particulière uniquement relative aux crimes capitaux {fehnies) il arrive malheureusement en Angleterre que la procédure dans les causes criminelles de haute trahison diflëre de celle suivie pour les feknUeSy et cette dernière de celle en usage pour les délits graves (mtsdemeanors) (S).

En revanche, le droit traditionnel comporte des avantages in* contestables ; la procédure criminelle y gagne une flexibilité, pour ainsi parler, qui permet au juge de la régler suivant les circonstances de chaque cause particulière , et de prendre les dispositions et mesures les plus efficaces, eu égard à ces circonstances. Le droit traditionnel a cet autre avantage d'être populaire; étant né avec le peuple, vivant de sa vie et s'identifiant avec lui en quelque sorte, Il n'est étranger aux citoyens d'aucune classe, pas même à ceux qui sont dépourvus de toute notion juridique ; Topi- Dion publique et toutes les classes de la nation le soutiennent, et il se développe progr0ssivement de manière à répondre à tous les nouveaux besoins.

La principale cause qui fait la force de la procédure anglaise et justifie la confiance générale qu'elle inspire, c*est justement la corrélation des plus intimes qui unit cette procédure aux mœurs, à l'état social et politique de la nation. Ce qui pourrait souvent présenter des dangers sous un mauvais régime politique, et par suite notamment chez un autre peuple qui ne jouirait pas des mêmes libertés que l'Anglais , est efficace et rassurant pour tous les intérêts en Angleterre, bien loin de les compromettre.

Dans plusieurs Etats européens, le système de tutelle générale par l'Etat et la masse de poursuites politiques par lesquelles les gouvernements croient devoir raffermir leurs bases et relever le prestige de l'autorité , produisent un double inconvénient : d'un côté, dans le règlement de la procédure criminelle, le pouvoir

(1) Voyez sur ce point plus bas , au J 6.

(2) Dai.s ces derniers temps il a été par suite reconnu qu'ime procédure uniforme doit être .suivie dans toutes les causes criminelles sans exception.

s'efforce d*en combioer toutes les dispositions de la façon le pins propre à obtenir le bat qu'il se propose dans les poursuites politiques, autrement dit la condamnation des accusés ; de l'autre , le peuple, par ses organes, tend autant que possible à faire régler la procédure crimiDelle de manière à ce que l'accusé poli-> tique B'aii pas à craindre d'être injustement condamné. On s'explique par là comment la procédure criminelle devient en quelque sorte un tissu de calculs et précautions habiles ^ inspirés par la méfiance de part et d'autre, et perd facilement le caractère d'im* partialité et de justice.

Dans de semblables pays, on sent aussi l'inconvénient c[ue les juges qui prennent aisément parti , même à leur insu , dans les causes politiques , en présence d'actes subversifs ou dangereux pour l'ordre social qu'elles révèlent , se laissant aller à l'indignation, obéissent à l'impulsion du pouvoir. Il est à craindre que, voulant à tout prix condamner, ils n'aient recours à des théories et distinctions subtiles , et acceptent un rAle de nature à compromettre la confiance que l'on doit nécessairement avoir dans leur indépendance et leur impartialité , s'exposant même par là à ce que leurs jugements en matière de délits communs soient accueillis avec méfiance, et à ce que leur ascendant , aux yeux des populations , diminue. En Angleterre , au contraire , depuis bien longtemps déjà, de semblables dangers et inconvénients ont disparu. — La nation est habituée à voir dans la procédure criminelle un moyen de protéger efficacement les intérêts de la société civile. Le système tout entier est conçu en vue des crimes ordinaires. Les poursuites politiques, en effet, n'ont lieu que rarement, el quand elles sont intentées, le crime présente par lui-même un caractère si dangereux et si subversif, que le gouvernement peut compter, pour raffermir l'ordre social , sur le concours de la nation, dont le jury est l'organe.

L'Anglais ne saurait comprendre la nécessité de poursuites po« lîtiques telles que celles qui , pour la plupart, sont intentées en France et en Allemagne. L'homme d'£tat le plus conservateur sait, en effet, qu'une certaine extravagance j pour me servir de l'expression reçue, est inévitablement inhérente aux aspirations politiques, et est, en quelque sorte, la compagne presque inséparable de la liberté. On ne voit pas , comme le faisait remarquer

derniërement le Times (4) , comment il est possible de commettre un crime de hante trahison par des écrits. On reconnaît aussi généralement que des poursuites politiques provoquent ordinairement au sein des masses une surexcitation funeste au gouvernement , dont Tautorilé est compromise par les acquittements qui surviennent le plus souvent , tandis que les condamnations ne produisent pas l'effet salutaire qu'on serait en droit d'en attendre y parce que la nation manque de la conâance nécessaire dans les juges.

Il est donc hors de doute que la procédure criminelle anglaise a un caractère de noble impartialité propre à assurer la condamnation des coupables, et le concours de la nation à la découverte et à la répression des crimes. Elle a en même temps cet avantage de rendre l'institution des jurés efficace en admettant dans une large mesure la coopération des juges et du jury. — Il convient ici, avant tout , d'arrêter davantage l'attention sur ces liens de corrélation qui unissent, en Angleterre, la procédure criminelle aux institutions sociales.

I. — L'efficacité de la procédure criminelle s'explique déjà principalement par certaines qualités essentiellement propres aux Anglais j aux Ecossais et aux Américains du Nord ; je veux parier de l'amour de la vérité, de l'esprit d'indépendance et de sincérité, de la persistance dans la défense du droit , du respect de la loi et de la forte trempe morale de ces peuples. Ces vertus qui les distinguent sont, pour la plupart, des qualités qu'ils tiennent de leur race ; elles sont toutefois dues aussi aux péripéties par lesquelles ils ont passé, et notamment aux luttes continues pour l'indépendance , dans lesquelles s'est retrempé le courage du peuple anglais.

Elles sont encore , dans une certaine mesure, le résultat des influences dominantes de l'éducation. Cette discipline, faite pour assouplir de bonne heure, dans d'autres pays, le caractère de l'enfant , et qui , s'unissant facilement à un simulacre de politesse obligée, produit l'habitude du mensonge et de l'hypocrisie, est étrangère au système d'éducation anglais. On inculque à l'enfaot une grande horreur pour le mensonge , et on l'habitue par là à

(1) Times du 2 octobre 1850.

avoir une attitude franche et décidée, laquelle, sans doute, peut dégénérer parfois en arrogance et devenir choquante pour les autres, mais présente aussi cet avantage de tremper fortement le caractère et de développer Ténergie de la volonté. Ces qualités font sentir leur action salutaire dans la procédure criminelle : les témoins, et notamment les agents de la police, déposent en jus* ticeavec une netteté, et, en règle générale, avec une sincérité exclusive de toute exagération. Les avantages de la publicité ressortent ici d'une manière évidente ; le témoin , en effet , qui serait tenté d'altérer la vérité , doit craindre d'encourir la censure publique de ses concitoyens.

On sent également ici l'heureuse iuQuence de l'instinct religieux, qui est encore généralement vivace au sein du peuple anglais, écossais et américain. Ajoutez à ces causes cette circonstance , qu'à raison de l'interrogatoire auquel le témoin est soumis par la défense après qu'il a déposé (çoyi^re-tn^erro^a^oir^), celui-ci sait d'avance que le mensonge ne ferait que lui nuire, puisqu'il s'exposerait par là à être tourmenté longuement par toutes sortes de questions , et finalement contraint, malgré lui, à dire la vérité.

Sans doute , on trouve en Angleterre et en Ecosse , des témoins qui mentent dans leurs dépositions ou exagèrent; mais leur nombre est bien moins considérable qu'ailleurs (\), ce qui est attesté par le peu de poursuites qui ont lieu pour faux témoignage dans ces pays (2) ; et des hommes de pratique , comme les juges , les agents de police ou les avocats , qui ont l'occasion d'observer le peuple, affirment que le parjure, dans toute la force du terme , n'y est pas très-fréquent.

Nous avons mis en relief le respect des Anglais pour la loi ; nous n'ignorons pas cependant qu'il ne manque pas non plus, en An-

Ci) On croit remarquer que les Irlandais qui comparaissent en justice ne déposent pas avec cette simplicité parfaite qu'inspire l'amour de la vérité , mais savent biaiser et recourir à des ambages ou voies détournées.

(2) Nous ne devons pas laisser ignorer que la difficulté d'ailleurs, en l'état des règles de la preuve » de convaincre une personne de faux témoignage , explique aussi en partie la rareté des condamnations à raison de ce crime. Voyez à cet égard Marquardsen . dans son Exposé det règles de la preuve d'oprét le droU anglais, p. 366-369.

gleterre, de gens qui résistent aux constables (4), et nous-mêmes avons été témoins de plusieurs soulèvements populaires dans lesquels les agents de police ont été Tobjet de violences et de trèsmauvais traitement de la part des personnes qu'ils voulaient contenir. Toujours est-il que de semblables faits se produisent beaucoup plus rarement en Angleterre que dans d'autres pays; et dans la plupart des cas on s'étonne, à bon droit , qu'un agent de police suffise souvent , à lui seul , à calmer et contenir dans le devoir une grande masse de gens surexcitée par les passions du moment, et puisse, dépourvu qu'il est d'armes apparentes (2), mettre sans obstacle en état d'arrestation des individus pris au sein de ces foules tumultueuses. Ce respect de la loi, dont la sanction est garantie par la conscience populaire , devient Futile auxiliaire de la procédure criminelle. Il en est de même de cette circonstance, que le gouvernement et ses agents ne sauraîafit se permettre aucune atteinte au droit sans encourir une grave responsabilité , et sans que cette atteinte ne doive être réparée.

Ajoutez que les citoyens prêtent volontiers main- forte à la loi. C!omme témoins ils déclarent la vérité , et comme jurés s'inspirent de ta nécessité de faire régner la loi et d'en assurer la stricte exécution. Le côté moral et sérieux du caractère anglais s'affirme de la manière la plus prononcée dans la procédure criminelle. Les masses sont pénétrées de cette conviction qu'on doit protéger, par des sanctions pénales, les institutions de la société civile et les bases sur lesquelles elles reposent. Chaque citoyen se sent appelé à contribuer pour sa part à procurer le bien public , et comprend qu'il ne doit s'arrêter dans l'accomplissement du devoir devant

(1) Les comptefi rendus de la police de Londres, pour 1849 établissent que dans le cours de cette année, 3.027 personnes ont été arrêtées pour violences et voies de fait envers les agents de la police, et 200 pour avoir mis obstacle à Taccomplissement d'actes de leur fonction. 62 de la première catégorie et 6 de la seconde seulement ont été mises en liberté par le magistrat, 2,936 furent jugées sommairement. 1 ,958 condamnées seulement à l'amende et 396 h fournir caution. Il n'y en a eu que 32 renvoyées devant la justice criminelle , et sm ce nombre 8 ont été acquittées par les jurés. — Ce petit nombre d'acquittéméats prouve la fermeté de caractère des jurés, et témoigne en même temps que la police reste en général dans la limite de ses droits.

(2) L'agent de police n'a pas d'épée au côté , mais il porte seulement dans sa poche une petite canne pour se défendre au besoin.

aocone coAridération , pas plus céder à là crainte et à l'espérance que se laisser attendrir et apitoyer. Par là s'explique , en Angleterre, l'altitude des accusateurs , des témoins et jurés , qui sont généralement portés à se montrer en quelque sorte inflexibles, da moins lorsqu'il s'agit de crimes d'une gravité particulière.

Nous avons jusqu'ici relevé les nobles cAtés du caractère anglais. Il faut en montrer les taches également pour éviter le reproche de partialité, d'une préférence aveugle ou d'un esprit étroit et exclusif. La statistique criminelle de l'Angleterre (4) parait accuser une augmentation dans le nombre des crimes (8). Pour le besoin de notre sujet, il s'agit uniquement d'examiner s'il est constant (ce que plusieurs adversaires du droit anglais tiendraient tant à cœur de prouver) que les institutions judiciaires, notamment le système judiciaire , favorisent l'ascension de la criminalité. Nous repoussons une semblable assertion.

II est ea effet facile de démontrer qu'à l'époque actuelle les moyens de poursuivre énergiquement la répression des crimes ne

(1) Dans les derniers temps, la statistique a donné lieu , en Angleterre , à de nouveaux travaux d'un grand intérêt ( même après ceux de Potter , que l'on sait si importants) : je veux parler notamment des écrits de Symen, Taelics for îhe Tums, Londres. 1849 ; de Fletcher, Moral staiittiet of England, London, 1850; de Neison, Statistics of crime , London, 1850. Nous y reviendrons dans le cours de l'ouvrage. — L'importance de la statistique criminelle se fait aussi de plus on plus sentir en Angleterre. Depuis sept ans seulement il a été publié un compte rendu officiel présentant le tableau détaillé des travaux de la justice criminelle de ce pays. L'un des écrits les plus importants qui ait mis à^contribution cette nouvelle source de documents est celui que nous avons déjà cité de Guerry , La statistique fnorale de l'Angleterre comparée avec la etoHstique morale de la France, Paris, 1865. -> L'on y voit la propor* Uon constante suivant laquelle varient la nature et le nombre des crimes commis , en égard à l'influence qu'exercent dans chaque district, même d'une manière temporaire , les moeurs et institutions locales. Dans ces travaux de statistique fisntre aussi l'ouvrage de Johnston , England as U is , polUieal , social, industrial, London, 1851. — Il en est de môme d'un article inséré dans 1» Met>ue d'EdinUfourg, 1851 , p. 305-329.

(2) Léon Faucher a demièFement cherché à le démontrer dans le Bmu^U des séances et travaux de V Académie des sciences morales $t pçUt^piês, par Mignet, t. VU. UâO , p. 1-31 , «n s'appuyant sur de nombreusM données ntftiiifitifliiflfl

font pas défaut en Angleterre, et que les poursuites y aboutissent, plus que dans d'autres pays, à des condamnations.

Il y a sans doute en Angleterre une masse de gens formant entre eux une ligue redoutable et qui ne reculent devant aucun crime. Ce qui fait surtout frissonner, c'est aussi le grand nombre des jeunes criminels ; mais il est également certain qu'à Londres et dans les grandes cités , la nouvelle organisation de la police permet de poursuivre avec un redoublement d'énergie les criminels, et concourt par là à diminuer les dangers (1) que fait naître leur présence. Depuis cette époque, les malfaiteurs redoutables, voués au brigandage , aux vols avec violence et à main armée , se bâtent de quitter les cités pour s'assurer plus sûrement l'impunité en se réfugiant dans les comtés où le nouveau régime de la police n'est pas introduit. La fréquence de quelques crimes graves qui se sont succédé à un court intervalle dans les campagnes, a donné lieu, dans les gazettes, à de nombreuses plaintes. Mais il est aussi prouvé que justement dans les localités rurales (2) la condition des classes agricoles est une source permanente de crimes par la manière de vivre des gens entassés dans une petite maison (3) ; tandis que dans les cités, d'après les dernières observations (4) , les crimes tendent plutôt à diminuer. Suivant la nature des occupations principales auxquelles se livrent les habitants d'une localité (5) , on remarque aussi une augmentation surpre-

(1) Les hommes de loi et praticiens, en Angleterre , mettent hors de doute que cette augmentation du nombre des crimes révdlés par les statistiques, s'explique plutôt justement par cette nouvelle organisation de la police avant laquelle il y avait insuffisance de moyens pour découvrir le crime.

(2) Kay, The social condition and éducation for the people in England, London , 1850. Cet ouvrage en deux volumes contient des données intéressantes relativement à l'influence de certaines institutions sur le mouvement de la criminalité. Voyez, par exemple , vol. I. p. 433-448, 471-570.

(3) De précieux documents sur ce point se trouvent dans le Ueport from the poor law commissioners on an inquiry into the sanitary condition of the labouring population , 184?.

(4) D'importants documents sur le nombre et les causes des crimes se trouvent réunis dans Chaplain (Clay) , 24 , 25 , 26 , Reports of the PresUm House of correction , 1847-1849.

(5) On remarque , par exemple . une différence , selon qu'il s'agit d'ouvriers des filatures ou d'ouvriers des mines. Voyez, sur ce point, des renseigne-

nante du nombre des crimes dans quelques comtés y qui font ainsi contraste avec d'autres. Le mal provient surtout de la situation déplorable où sont laissées les écoles, de la misère morale qu'alimentent la prostitution et l'indigence, principalement au sein des grandes cités et dans la population des femmes. De semblables résultats ne sauraient en rien toutefois infirmer les poinU de vue précédemment développés.

L'Angleterre est ici , comme sous d'autres rapports, un pays de contrastes : à cAté de l'extrême richesse étalant un luxe effréné , se montre l'estrème indigence qui fait reculer d'horreur. A côté d'une population éclairée et se distinguant dans la vie publique comme dans la vie privée par de rares vertus , se trouve une masse de gens des deux sexes livrés à la plus profonde immoralité, à la plus grossière ignorance ou barbarie, résolus à tous les crimes , rendus féroces par la cupidité et la soif de l'or; d'autant plus redoutables enfin qu'ils sont déjà pervertis dès les premières années de leur jeunesse. Dans ce pays de contrastes se montre une injustice souvent choquante à l'égard des nations étrangères ; d'un cdté , l'exagération de l'orgueil national y est poussée jusqu'au point de vouloir rabaisser les autres ElaU et susciter des entraves à leur développement politique ou industriel ; de l'autre, on voit, au contraire « l'Anglais témoigner à leur égard de la plus louchante sympathie, et toutes les classes contribuer à l'envi au soulagement des infortunes.

Pour le besoin de notre thèse , il nous suffit de rechercher si la partie de la population digne et qui se respecte forme en Angleterre la majorité , si son caractère se distingue par un véritable dévouement aux intérêts publics , et par un degré de courage et d'énergie suffisant pour résister à la minorité corrompue. Il faut rechercher si dans les cas où le citoyen 'est appelé à prendre un rôle actif dans les causes criminelles, soit comme témoin, soit comme juré , il remplit consciencieusement son devoir et se montre toujours en même temps compatissant , prêt à soulager les pauvres , à leur assurer les moyens d'éducation et d'une existence convenable. Nous croyons pouvoir affirmer résolument qu'on

ments dans Léon Faucher , c. I , p. 21. — Dans cette dernière catégorie . les crimes sont bien moins nombreux.

trouve en Aogleterre ces nobles qualités dans les popuIatioDS, et justifier par là cette assertion que ce pays possède une majorité prépondérante de citoyens dont les vertus garantissent Tefficacilé de la législation , notamment de la procédure criminelle^ qui protège les intérêts publics au même degré que la sécurité et la liberté individuelles.

IL — Le sens pratique des Anglais, des Ecossais et des Américains marque avant tout son véritable but au système de la procédure criminelle et en assure l'efficacité. Le grand jour de la publicité, la liberté d'initiative et la spontanéité de mouvement assurées, l'activité des facultés tournée vers l'utile, ce sont là autant de causes qui contribuent à développer dès la jeunesse, dans l'Anglais, cet esprit fin d'observation, cette intelligence pratique, cette habileté à comprendre les enseignements de l'expérience et à en profiter. <*— Ajoutez à ces causes une tendance prononcée à marcher droit au but et à ne pourvoir qu'à ce qui est nécessaire ou demandé par les circonstances dans un cas donné, partant aussi le désir de tout simplifier ei de gagner du temps, conformément à cet ancien adage anglais : Time is money.

Ces qualités distinctives exercent une action salutaire dans la procédure criminelle anglaise et écossaise. Que l'accusateur soit comme en Angleterre un particulier, ou, comme en Ecosse, un fonctionnaire public, ou le gouvernement ldi«mème, qui, en certains cas, dans les deux pays, fait exercer directement des poursuites par ses agents dans l'intérêt public , il examine avant tout avec le plus grand soin si l'accusation qu'il se propose d'intenter est de nature à pouvoir être justifiée et à aboutir à une condamnation. Aussi voit-on que dans beaucoup d'affaires où, pour l'étranger non initié au mécanisme des institutions judiciaires anglaises et qui les jugerait par exemple selon les idées allemandes, il y aurait lieu à accusation, aucune poursuite n'est intentée (4). L'Anglais, homme de pratique , ne veut rien faire qui n'aboutisse à un ré* sultat positif. Par la même raison , on remarque souvent que dans le cours de k procédure criminelle l'accusateur laisse tomber Fae^ cusation (i) , lorsqu'il s'aperçoit, d'après la tournore qM prend

(1) Par eson^, sTU est à présumer qu'uncr prcuv« ne puisse être faite.

(2) Le cas le plus récent de ce genre est xBflnttonné cUn» le- Timu du Sjtti--

l'affaire , qu'il n'y a pas lieu de compter sur uu verdict de condamnation.

Cest surtout dans la direction des débats par le juge que ce sens pratique des Anglais ressort. — Il arrive, en effet, souvent que le président Iui*m6me, qui reconnaît que l'accusation ne doit pas aboutir, invite l'accusateur à la retirer.

Nous avons été nous-mêmes témoins d'un cas semblable (4), comme aussi, dans une autre circonstance, d'un fait qui nous frappa.

Alors que les jurés qui ne pouvaient à la séance tomber d'accord se retiraient dans la chambre des délibérations, le juge, pour éviter toute perte de temps , se mit à passer à Finstruction d'une autre affaire pendant le cours de leur délibération (2).

Cette tendance à simplifier et à écarter toute inutilité, assure, en outre, l'abréviation des débats dans les causes criminelles. Tout témoin sait que rien n'est plus antipathique à l'Anglais que d'écouter des digressions oiseuses ; il se renferme donc dans l'objet essentiel de sa déposition. L'accusateur ne cite également que le nombre de témoins absolument nécessaire pour établir l'accusation , et les Anglais n'épargnent pas leurs railleries au sujet de ce qu'on appelle la profondeur allemande et la faconde française, lorsqu'ils entendent dire qu'une seule affaire criminelle a tenu chez nous ou en France toute une session, que les débats se sont prolongés pendant une semaine. Comme en Angleterre le témoin qui dépose de ce qu'il sait uniquement par ouï-dire ne devrait pas, à peu d'exceptions près, être entendu, il arrive souvent que le président impose silence au témoin , lorsque ce dernier veut rapporter ce qu'il a appris d'autrui.

Le sens pratique des Anglais imprime aussi à leur éloquence

vier 1851. — Dans les cas de ce genre rentrent aussi ceuxoîi Taccusateur abandonne l'accusation d'un crime grave pour se restreindre à celle d'im crime moindre. Voyez une affaire remarquable ob ce fait s'est produit (à la date du 23 août 1850 , in central court sessions) dans le Paper session, 1850 , p. 506.

(1) Dans une affaire où il était établi que l'accusée voulait donner à un co« médien des cantharides (pour le rendre amoureux). Crimin. court session pa- Tper, p. 540, 1850.

(2) Dans rnie albire oh cinq Allemands étaient accusés d'avoir volé des lingots d'or rapportés de Califoraie. Central crimin. court, 1890, p. 959.

un cachet tout particulier de positivisme. L'Anglais n'est rien moins que seDlimental. Des déclamations et des phrases nuiraient à Torateur ; par suite aussi les plaidoiries , dont nous parlerons plus bas avec un peu de développement, se distinguent par une éloquence serrée, concise, bien éloignée (en règle générale du moins ) de tout ce qui sent la phraséologie.

III. — Le régime social et les institutions politiques de l'Angleterre exercent aussi une heureuse influence sur la procédure criminelle. L'instinct libéral, déjà développé par la première éducation , et la participation de l'Anglais à toutes les affaires publiques , forment et trempent fortement le caractère. Dès lors riea d'étonnant à ce qu'accusateurs , témoins et jurés agissent avec décision et, sous l'empire de ce sentiment, qu'on doit agir an grand jour et faire son devoir sans s'inquiéter des suites. La liberté de mouvement reconnue par la loi, la faculté de particfper ouvertement aux réunions et assemblées font que l'esprit de parti, par exemple, ne produit pas des effets aussi funestes que ceux dont on est témoin fréquemment en Allemagne^ par suite du système de haute tutelle gouvernementale qui y est adopté. C!omme chacun est habitué à prendre part aux affaires publiques et revendique la liberté pour son parti, il a tout intérêt à se montrer juste envers les adeptes d'autres partis.

L'Anglais sait ce que comporte la lutte des opinions. Il combat son adversaire, mais noblement, d'une manière courtoise ; et oa a rarement recours en Angleterre à ces jugements haineux sur autrui qui s'attaquent à la moralité de l'adversaire et cherchent à la déprécier. La loyauté est la qualité dominante de l'Anglais ; il en donne partout la preuve (à part les cas dans lesquels le fanatisme politique ou religieux obscurcit le jugement, cas qui ne sont encore que trop nombreux en Angleterre). A-t-il à statuer comme juré à l'égard d'un accusé appartenant à un parti autre que le sien , il sent qu'il a un double devoir à remplir, celui d'être impartial dans son examen, et de ne pas se laisser déterminer par des considérations de parti (4).

(1) C'est seulement dans les poursuites politiques , comme le prétendent de bons observateurs , que Tesprit de parti doit le plus souvent influer sur la décision des jui'és.

Entre tous les éléments du régime politique, la liberté de la presse est , en particulier , celui qui agit le plus favorablement sur la procédure criminelle en Angleterre. L'usage de mettre les feuilles publiques au courant des affaires criminelles pendantes devant les diverses juridictions, même devant les tribunaux de police, aussi bien que de toutes celles en cours d'instruction, provoque et tient partout en éveil le vif intérêt que prend le peuple aux opérations de la justice criminelle. Nous montrerons plus tard combien cette dernière y gagne. D'un autre cAté, la liberté de la presse est un excellent instrument de contrôle de la conduite de tous ceux qui jouent un rôle actif dans la poursuite criminelle. Personne ne peut se soustraire aux jugements de la presse et à ses censures , souvent très-acerbes. Les excès de pouvoir de la part des agents dé police, aussi bien que les fautes des juges de paix ou magistrats de police , et la manière dont les juges présidents remplissent leurs fonctions , n'écbappent pas ainsi au contrôle de l'opinion publique , qui rappelle tout le monde indistinctement à l'observation consciencieuse des lois. La presse ne néglige pas non plus cette noble tâche d'inculquer aux témoins et jurés le seatiment de leurs devoirs (4).

IV. — Le système administratif de l'Angleterre mérite aussi une attention spéciale. La nation anglaise ne présente pas ce spectacle qa'oiïrent les autres pays , d'une grande armée de fonctionnaires se retranchant dans une sorte d'exclusivisme propre aux castes, ayant l'air, en quelque sorte, de former au sein de la nation un parti en opposition avec le reste des citoyens et qui s'attache au gouvernement d'une manière absolue.

L'Angleterre tient à n'avoir qu'un petit nombre de fonctionnaires (on doit peut-être expliquer par là le manque dans ce pays de plusieurs institutions salutaires dont jouit le- continent). — Ces fonctionnaires, recrutés dans la classe des avocats, hommes le plus souvent d'expérience consommée , ne se séparent en aucune

(l) Une revue de Ch. Dickens, Household words, trës-rcpanduc parmi le peuple , contient , dans son n" d'octobre , p. 100 , un bon article dans ce sens. Elle donne notamment de sérieux avertissements non en phrases vagues et générales , mais en citant des exemples et montrant combien l'on est exposé & se tromper ou à céder au préjugé.

manière du reste de la nation. Plusieurs des agents qui jouent le rAIe le plus actif dans la procédure criminelle, notamment dans l'information préparatoire, juges de paix, ooroners , magistrats des comtés (1), sont sortis des rangs du peuple. Propriétaires fonciers eux-mêmes, ils conservent la plus étroite communauté de relations et d'intérêts avec leurs concitoyens. Quoique institués par la reine , ils n'en doivent pas moins être considérés comme fonctionnaires du peuple ; et n'étant du reste en fonction que poar un court laps de temps , ils savent très-bien qu'ils sont ensuite destinés à rentrer dans la vie privée et à se confondre avec leurs concitoyens. Même les shérifs, qui ont une si grande influence sur la formation de la liste des jurés (S) , doivent être plutAt censés des fonctionnaires du peuple. Dans les cités pourvues d'anciens privilèges , à Londres par exemple (S) , les shérifs sont d'aîUeara élus par le conseil de la commune. — Dans les comtés, ce sont les juges qui, lors de leurs tournées périodiques, s'efforeent de découvrir les plus dignes de remplir cette charge dispendieuse (4) et de savoir quelle personne aurait envie de l'accepter. Ce sont eux qui proposent la nomination à leurs collègues, et plus tard, dans l'assemblée des juges et des membres du ministère (laquelle a lieu au commencement de novembre), c'est le shérif, par eux présenté pour les comtés, qui est nommé en règle générale, et institué finalement par la reine (5). — Le shérif ne touche aucun appointement, et il ne reste qu'un an en exercice. Il est, d'un autre cAté , soumis à la plus étroite responsabilité (6). A tous ces

(1) Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs des avocats qui ne remplissent ainsi qu'accessoirement Toffice de magistrats.

(2) Nous montrerons plus bas comment , du reste , les choses se passent poiu* la formation de la liste des jurés.

(3) Les meilleurs documents sur ce point se trouvent dans Grant , A praC' tical treatise on the law of corporations. London , 1850 , p. 353.

(4) Le shdrif doit faire face à tant de dépenses (par exemple aux frais de représentation, de dîners officiels à l'cpoque des assises) , que ce poste honorifique ne peut <>tre accepté que par une personne ayant do la fortime. — Les dépenses du shérif se portent annuellement à plusieurs miiUers de livres sterling. — Le sous-shérif est , en règle générale , un avocat.

(5) Bovyer . ConUUutional law, p. 376. — Bura. Juêtice ofptau, vol. 5, p. 1002.

(6) Voir une affaire de ce genre dans le Timu du la novembre tô^.

titres , il ne peut être assimilé à aacun des autres fonctionnaires qu'offre le continent (4).

Tous les fonctionnaires anglais subissent le contrôle de la publicité de la presse , qui scrute rigoureusement les actes des plus petites administrations locales. Ils sont aussi, d'un autre oAté, légalement responsables des actes de leur fonction (8). Aucun d'eux n'ignore que pour peu qu'il s'écart&t de la loi, non^^seule- . ment il n'échapperait pas aux sévérités inexorables de la presse, mais qu'il s'exposerait , en outre , à être actionné en justice à la plus prochaine session par quiconque aurait eu à souffrir de cette violation de la loi et à être condamné à une réparation (3).

V. — Il est surtout important de remarquer los liens par lesquels la procédure criminelle se rattache étroitement à l'organisation judiciaire et à la situation faite au juge.

L'Angleterre ne possède que quinze juges, qui, siégeant dans les trois juridictions , forment la C!our de justice proprement dite (4). Ces juges sont délégués deux fois par an, en règle générale, pour rendre la justice dans les comtés. A ces hautes fonctions si rétribuées de judicature n'arrivent que des hommes d'un ftge avancé, et qui, dans leur carrière d'avocats, se sont distingaés par leur savoir, leur aptitude pratique et la fermeté de leur caractère. Le juge anglais , par un long exercice de la carrière d'avocat , demeure ainsi , après son élévation aux fonctions judiciaires, dans les meilleurs rapports avec ses anciens collègues, ce qui se manifeste aussi dans la manière dont il en agit avee les avocats durant la session.

Il est de principe, en Angleterre, qu'on doit s'attacher à n'insti-

(1) En Ecosse, où le shérif depuis des siècles occupe une position s\xpé* ricure et a encore aujoiu'd'hui droit de juridiction , le shérif est toujours pris dans le rang des avocats. Burton . Manual, I , p. 18.

(2) Sur la responsabilité des juges de paix, voyez la loi du 14 août 1848 dans la Revue de législat. étrangère , XXI . p. 108.

(3) Ceci a principalement de l'importance en ce qui concerne les agents de la police, contre lesquels il est fréquenunent porté plainte aux audiences des juges de police (souvent, il est vrai, sans fondement).

(4) A côté de ces quinze juges de la common law , il y en a cinq autres pour les affaires de chancellerie ( chaneery) et pour les affaires ecclésiastiques et maritiines.

taer que des juges eo petit nombre , mais ayant un mérite réel , au lieu d'avoir, comme en France (4) et en Allemagne , de nombreux juges dont les fonctions s'exercent partout dans de petites circonscriptions pour la commodité des justiciables. Il est clair , en eflet , comme on le dit très-bien , que si , pour appliquer la loi , on institue un trop grand nombre de juges , on court le risque d'en avoir forcément beaucoup de médiocres. Le système anglais présente au contraire cet avantage de pouvoir confier uniquement à des hommes distingués les charges de judicature qui sont réduites à un petit nombre.

Ces institutions judiciaires anglaises datent du moyen âge. Dès cette époque, on voit les quinze juges de l'Angleterre être délégués deux fois par an (trois fois par an pour quelques comtés).

On ne saurait méconnaître, sans doute, l'inconvénient que peut entraîner ce système dans la pratique, à savoir, la nécessité pour un accusé dans les comtés (2) , qui serait arrêté et traduit en justice immédiatement après la cIAlure d'une session, d'attendre, pour être jugé, une demi-année jusqu'à l'ouverture de la prochaine session. Mais cet inconvénient ne doit pas faire oublier les avantages de ces institutions, qui assurent la possibilité de ae confier la présidence qu'à des juges de haute valeur.

Ajoutons qu'il est également possible avec elles d'obtenir l'uniformité de la jurisprudence , tous ces juges présidents étant membres de la haute Cour de justice , familiers avec les principes juridiques par elle adoptés, et dirigeant ainsi les débals d'une manière uniforme. Ceci est d'autant plus important, que ces juges, au cas où il s'élèverait des doutes sérieux sur une question de droit, sont ainsi à même de déférera la haute Cour la solution de la question en ajournant le prononcé du jugement, et de faire statuer sur ce point la nouvelle Cour d'appel (Court ofappeal), formée d'après la loi de 4848.

(1) On trouve un article des plus intéressants faisant ressortir cet avantage de la simplicité de l'organisation judiciaire anglaise avec vingt-deux juges distingués par opposition avec les nombreux juges français, dans le Law Magazine, 1850. — Cahier 88 , n" V . p, 77.

(2) La situation est bien meilleiu'e à Londres , oU les assises sont tenues chaque mois par la central criminal Court.

Ceci BOUS rappelle une affaire remarquable de bigamie (4), portée aux assises de liverpool, où il s'agissait d'un homme qui, ayant épousé sa belle-sœur après la mort de sa femme , s'était remarié du vivant de sa seconde femme. Gomme, d'après la loi anglaise, le mariage avec la belle-sœur est nul, il s'élevait une question de droit délicate : celle de savoir s'il peut y avoir lieu, dans ce cas, au crime de bigamie. Vu l'importance de la question controversée , le juge permit au jury de rendre un verdict spécial à ce sujet, ce qui fut fait et eut pour résultat de faire déclarer le mariage nul par le juge , de telle sorte que l'accusé fut acquitté. La question fut portée ensuite devant la haute Cour , en vertu d'un pourvoi pour cause d'erreur {writ oferror). Dans les débats intéressants qui se produisirent à cette occasion, le juge qui avait présidé déclara qu'il avait ainsi procédé pour que la question pût être soumise à ses collègues. Il défendit son opinion , qui fut ensuite adoptée par les autres juges.

Il fut procédé dernièrement d'une manière analogue dans une affaire (S) où les accusés (les époux Bird) , furent déclarés d'abord par le jury non coupables du crime de meurtre , et plus tard repris sous l'accusation d'agression violente {assault). Ils se prévalurent alors de leur acquittement , dont l'effet légal rendait soi-disant impossibles les nouvelles poursuites. Le juge déféra à la haute Cour cette grave question, qui se posait en ces termes : Dans quelles limites l'acquittement empèche-t-il une nouvelle poursuite ? Il continua en même temps l'instruction de la seconde affaire et invita les jurés à rendre leur verdict ; mais comme ils prononcèrent une sentence de culpabilité, il ajourna le prononcé du jugement.

Un point capital dans la procédure criminelle anglaise , c'est la coopération des jurés et du juge au verdict. Cette vérité sera plus bas mieux mise en saillie par l'exposition des détails de la procédure ; mais on doit déjà ici faire remarquer cet heureux échange de rapports qui s'établit en Angleterre, plus peut-être que dans les autres pays, entre le peuple, et par suite aussi les jurés d'une part, et les juges d'autre part, et qui amène les premiers à té-

Ci) L'espèce se trouve dans la revue le Juritte, XII , p. 174. (2) Sur cette espèce remarquable (sur laquelle nous reviendrons plus loin), voyez le Times des 23 novembre 1850 et 27 janvier 1851.

moigne? d'une grande eonfiance dans les aecaiids et à se isisier gaider par leurs îasiructions.

Le fait s'explique par celte double drconslanee que le nombre des juges présidents est restreint et qu'ils sont choirâ avecle phs grand soin , et qu'une grande indépendanoe leur est assurée par la haute position dont ils jouissent (4).

Ajoutons que les juges anglais, par suite de oet esprit de pradenee qui répugne aux poursuites pour déUls poiitiques si fréquentes dans d'autres pays et qui ne les admet que dans des cas trës-rares, échappent au danger de voir leur caractère compromis par la nécessité où ils seraient de juger souvent des affaires de ce genre et partant de sévir contre tel ou tel parti politique. Une semblable nécessité susciterait aisément contre eux un sentiment de défiance, et les ferait soupçonner d'être des instruments trop complaisants du pouvoir. Des hommes d'état anglais de toutes les couleurs et des juges disent bien haut que la fréquence des poursuites politiques compromet le caractère du juge.

(1) En ce qui touche Tindépendance des juges anglais , nous devons eacore faire observer qu'il n'existe pas en Angleterre de ministère de la justice. On s'en est plaint beaucoup dans les derniers temps (Law Magazine , 1850, n" 89. p. 247). Lord Brougfaam notamment s'est rendu l'organe de ces plaintes. On croit y trouver la raison pour laquelle on ne propose pas en Angleterre de projet d'amélioration de la justice. Nous devons, en revanche, foire remarquer qu'en se référant au point de vue d'éminents jurisconsultes anglais , l'absence du ministère de la justice en Angleterre est considérée comme tournant au profit de l'indépendance des juges. Par là. en effet, le juge anglais est garanti contre les empiétements de l'autorité supérieure, qui s'ingère indirectement dans l'administration de ht justice au cas où. l'on chercherait, par la menace de l'action disciplinaire , à exercer une certaine pression sur la conscience du juge qui veut obéir à sa convietion. — Un joge anglais ne peut être d'ailleurs révoqué qu'autant que les deux chambres prononcent cette révocation. — Nous venons de faire ressortir dans la note précédente . & côté de quelques avantages , les graves inconvénients provenant de ce qu'il n'existe pas en Angleterre de ministère de la justice. Dans les derniers temps, on a appelé plusieurs fois Kattentton sur ce point (Stephen , Criminai law, p. 3^). — U est facile , en effet , de montrer , que par suite de ce défaut de chef responsable de la justice , le gouvernement manque d'une énergie suffisante pour présenter de nouveaux projets de loi propres à améliorer le droit criminel , et qu'en Angleterre se fait sentir le besoin d'une antorité régulstrice qui assure l'efficacité des nouvelles lois et sunreilie l'administration de la justice.

Le mode de procdder des joges aDgIais, qai votent en pnbUc, le rôle du président , qui ninterroge lui-même ni Taccnsé ni les témoins > la crainte qn'inspire au juge anglais, comme à tout autre citoyen , la puissance redoutable de la presse, et le principe général du droit anglais qu'aucun accusé ne puisse être condamné qa'aprës un loyal débat {fair trial) et qu'après avoir été pleinement défendu, ce sont là autant de causes qui justifient d'une manière éclatante la confiance que les jurés placent dans les juges.

Le vieil adage que le juge est le conseil du prisonnier , thejudge tff the countel of the prisanerj est très-significatif (4). Le juge anglais partage , avec la nation tout entière, l'opinion que l'énergie déployée pour le maintien de l'ordre public et dans la direction de la procédure criminelle pour la découverte et la répression du coupable, n'a absolument rien d'incompatible avec une grande hamanité pour l'accusé et la plus entière liberté laissée à la défense. Imbu de ce principe, le juge président veille à ce qull ne soit porté aucune atteinte aux intérêts de l'accusé. Il n'admet pas que sa défense soit limitée ; il le met en garde contre des moyens qui pourraient tourner contre lui ; il l'autorise, usant d'une condescendance poussée souvent bien loin , à dire ce qu'il veut pour se disculper. Il combat toute illégalité ou toute infraction aux règles traditionnelles de la preuve. Le président anglais a , sous plusieurs rapports, de plus grands pouvoirs que le président des assises en France ; mais il n'en abuse pas et procède en tout , en iDclmant plutAt, jusqu'à un certain point, dans un sens favorable à la défense.

On s'explique par là la confiance que les jurés ont dans le président, dont le résumé et les instructions finales (charge) exercent une grande influence sur le verdict des jurés. Nous montrerons plus loin que ce résumé final, dans le système anglais, s'harmonise admirablement avec la nature des fonctions du juge qui doit guider le jury en lui fournissant toutes les instructions nécessaires; celles-ci, toutefois, ne lient pas leur conscience, qui n'est que très-rarement influencée par là d'une manière f&cheuse (2).

(1) Du reste , il pouvait aussi être pris anciennement dans un autre sens , parce qu'alors Taeeusë manquait très-souvent de conseil (counsel).

(2) Nous citerons plus loin plusieurs exemples . et nous invoquerons les documents que fournit la pratique à cet égard.

VI. — Dans son exposé de la procédure criminelle anglaise et écossaise, ouvrage dont il a été déjà fait mention plus haut (4), un écrivain allemand, dans ces derniers temps, trouve, dans le droit criminel anglais , les traits principaux du système d'intimidation. La rapidité de la procédure, la répugnance à tout ajournement, Faudition des témoins par les parties , la règle d'après laquelle les jurés demeurent retenus sans pouvoir communiquer avec personne du dehors , depuis le moment où ils ont prêté serment jusqu'à celui où ils rendent leur verdict, ce sont là pour lui autant de caractères auxquels se reconnaît ce système.

Une pareille assertion ne saurait toutefois s'admettre sans quelque, tempérament. On doit tenir, sans doute, pour constant que les sanctions pénales du droit anglais étaient très-rigoureuses et terribles à une époque où les peines présentaient les mêmes caractères dans d'autres pays. Il est également vrai que le sens pratique des Anglais fait prévaloir partout le principe d'utilité, et que les peines présentent encore aujourd'hui un caractère exceptionnel de rigueur à l'égard des crimes qui ébranlent ou menacent gravement l'ordre public ou tout au moins l'une des bases principales sur lesquelles il repose , par exemple en matière de faux , surtout s'il s'agit de la falsification des papiers de crédit ; mais il faut en même temps reconnaître , si l'on s'en réfère à la pratique actuelle , que la justice pénale est en général empreinte de beaucoup de douceur , tenant compte des antécédents et de ce qui constitue la personnalité de l'accusé, en même temps que des circonstances sous l'empire desquelles il a agi (8).

Tous les faits que Glaser invoque à l'appui de son opinion trouvent simplement leur explication dans l'histoire , ou ne sont pas dans la réalité tels qu'il les rapporte. Ce dont il faut surtout tenir compte , c'est qu'à tous les degrés de la justice criminelle en Angleterre le même esprit anime le peuple , par suite aussi les jurés, les fonctionnaires comme les juges. Sans exclure une rigueur inbé-

(1) Glaser, La procédure erimineUe amglaUe et écossaise. Vienne» 1850, p. 5-11.

(2) Nous analyserons plus loin , d'une manière plus complète , les peines prononcées en 1850. — Que dirait un juge français ou allemand en apprenant qu'à Londres un accusé de bigamie n'aurait été condamné qu'à un mois d'emprisonnement?

rente au caractère sérieux de l'Anglais à l'égard du crime qui s'attaque aux bases de la société civile , ou tend à briser le frein moral et témoigne d'une profonde perversité , cet esprit sait tempérer cette rigueur par un certain intérêt pour le sort de l'accusé pris en général. Il ne s'agit donc pas ici d'un sentiment de commisération pour la personne de celui-ci. L'intérêt qui s'attache à la position de l'accusé fait désirer à tous qu'il ait une liberté entière de défense, qu'il ne soit soumis à aucun injuste traitement ; d'où il suit également que tout défaut d'accomplissement de l'une des formalités prescrites par la loi tourne à son avantage et entraîne Tannulation des poursuites (4), qu'il doit enfin trouver dans la loi des garanties protectrices d'autant plus grandes que l'accusation est plus grave (S).

Les commissaires chargés de préparer le règlement de la procédure criminelle pour l'Etat de New- York exprimaient une vue fondamentale du peuple anglais dans le passage suivant de leur rapport (3) : « La répression tire son efficacité morale non pas tant de la rigueur de la peine que de la certitude que la peine a été prononcée après que l'accusé a été mis à même de se disculper , grâce à la protection généreuse qu'il a trouvée dans la loi et à la grande latitude qui lui a été accordée pour sa défense. » Aussi , n'existe-t-il dans le monde aucun pays où l'accusé obtienne d'aussi fortes garanties qu'en Angleterre pour repousser une accusation. De ce nombre il faut compter la faculté de ne pas faire d'aveu ou de réponse , ou la dispense de fournir une explication sur l'accusation ; l'usage d'écarter , en règle générale , le témoin qui ne peut déposer que d'ouï-dire ; le droit exclusif du défenseur de Faccusé de faire entendre des témoins sur la moralité de celui-ci.

On sait quels pouvoirs redoutables appartiennent au ministère public en France. Il est autorisé à établir par témoins cités à sa requête ce qu'on appelle la mauvaise moralité de l'accusé ; il peut ainsi ramener au jour une masse d'anciens faits , de rumeurs et

(i) Dans les derniers temps, de nombreuses lois ont apporté ici des Modifications en vue d'empêcher que le coupable ne se voie assurer l'impunité par un manque de forme.

(2) Qu'on se rappelle les accusations de haute trahison , dans lesquelles on étend considérablement le droit de récusation contre les jurés.

(3) 4* rapport des commissaires, ou Practice and pleadings, 1849, p. xxiv.

vagaes accusations dont il est souvent impos^Ie à l'accusé de se disculper complètement , surpris qu'il 6St par les dépositions et n'étant pas prêt à les réfuter au moment où elles se produisent. Cet ensemble de témoignages recueillis un peu au hasard et au dernier moment, ne laisse pas toutefois de faire une certaine impression sur l'esprit des jurés.

Quoi qu'il en soit j avec ces grands moyens de protection assurés à l'accusé (peut-être justement à raison de ceux-ci, comme me le faisait observer uu grand jurisconsulte anglais) , le nombre d'ac^ cusés trouvés coupables est proportionnellement en Angleterre et en Ecosse plus considérable que dans d'autres pays.

VIL — L'efficacité des règles de la procédure criminelle en Angleterre , en Ecosse et dans l'Amérique du Nord , s'explique en grande partie par l'élément populaire qui pénètre le système tout entier dans ses différentes branches. L'institution du jury près le coroner , le grand jury et le jury de jugement émanent d'un principe unique. Ge principe , c'est que personne , en bonne règle (et sauf les cas où la loi autorise la procédure sommaire) , ne peut 6tre condamné à la peine qu'a fait encourir le crime, s'il n'est trouvé coupable par vingt-quatre de ses concitoyens (douze membres au moins formant le grand jury et douze autres le petit jury). Le jury du coroner, dans une accusation d'assassinat, et le grand jury , sont sur la même ligne. Il faut l'unanimité des voix des douze membres qui composent chacun de ces jurys pour que l'accusation soit déclarée admissible. Il faut, en outre, l'unanimité des voix des membres composant le petit jury pour la validité d'un verdict de culpabilité. Cest ce qui peut à bon droit faire dire à l'Anglais que la plus forte garantie de sa liberté se trouve dans la loi qui exige que vingt-quatre jurés se trouvent d'accord pour qu'un verdict de culpabilité puisse être rendu.

La nature des fonctions du jury anglais doit être plus bas l'objet d'une explication plus complète. Qu'il soit toutefois ici permis d'appeler l'attention sur deux caractères essentiellement propres à rinstitution du jury, dont la connaissance est indispensable pour se rendre pleinement compte de la procédure criminelle

A. — Ce n'est pas le jury abandonné à lui-même, se posant en antagoniste du juge et se tenant jusqu'à un certain point en

garde contre celui-ci qui rend le verdict, mate «Test le jury qui , ooopéraDi avec le joge, prononce sur la culpabilité.

n est de l'essence de la procédure criminelle anglaise qu'à tous les degrés, qu'il s'agisse du jury du coroner, du jury d'accusation oo du jury de jugement, les jurés aient une pleine indépendance aa moment de la délibération, et n'aient à subir aucune pression de la part du juge. Mais il faut reconnaître aussi qu'atant que leur délibération s'ouvre, le juge doit donner aux jurés des iostructioas {unopres à leur faciliter l'exercice de leurs fonolions , à leur expliquer la loi dont la connaissanœ est éminemment nécefisaire peur l'appréciation des questions de fait et de la question de culpabilité. Il doit par suite aussi analyser les règles de la preuve (telles qu'elles paraissent résulter du droit traditionnel) dans leur af^cation à l'espèce particuli^ qui leur est soumise , appeler l'attention des jurés sur le point décisif, en un mot les instruire et éclairer complètement leur religion. Ces instructions, qui prennent le nom de chargea ^ ne lient pas sans doute les jurés , qui statuent avec une plmne indépendance ; mais avec la grande autorité qui s'attache au rOle du juge en Angleterre, avec la grande confiance qu'on a en lui, ces instructions des juges exer* / cent une grande influence sur les délibérations des jurés.

Nous donnerons plus bas, dans une série d'exemples, la preuve de ce que nous avançons. Qu'il suffise ici de faire remarquer que le coroner, avant que l'information commence, appelle déjà l'atteotion des jurés dans une instruction spédale (charge) sur les circonstances particulières de l'affaire qui leur est soumise (d'une mani^ plus ou moins développée suivant les cas ), et souvent, à la fin de l'information , rappelle aux jurés le point décisif.

A l'ouverture des assises , le juge président adresse une allocution au grand jury, avant qu'il se retire pour examiner l'acte d'accusation ; et , pour les affaires où se présenteraient des difficultés, appelle leur attention sur le point décisif (4). Cest prindpalement le résumé final (charge) du juge président qui , après

(1) Voyez on récent exemple (dans le Times du 30 décembre 1850) à propos d'un accident de chemin de fer, oh plusieurs personnes avaient perdu la vie. et U s'agisaût de savoir si tous les employés avaient égalemeat fait leur devoir.

la dAtare des débats, contient des instraciions destinées à guider les jurés. Ces résumés (charges) renferment une masse de préceptes de sagesse pratique (4), et sont une condition essentielle de l'heureuse efficacité du jury en Angleterre. Le principe fondamental à observer ici, c'est que les jurés ne doivent pas condamner dans le cas où il peut s'élever dans leur esprit un doute raisonnable sur la culpabilité {reasonable doub(). Dans ce cas , ie juge appelle l'attention des jurés sur le point qui, dans l'affaire dont ils sont saisis, pourrait être l'objet d'un doute plausible, sur le point de savoir, par exemple , si le corps du délit est ou non complètement établi, ou si de la preuve à décharge s'induit une autre explication des faits qui renverse l'accusation. Le juge fiedt ici comprendre aux jurés qu'ils devraient acquitter si , sur un semblable point, un doute sérieux s'élevait dans leur esprit.

Le verdict de culpabilité rendu à l'unanimité des voix entraîne nécessairement cette conséquence, que les douze citoyens appelés au nom de la société civile à se prononcer sur l'accusation, n'ont eu aucun doute sur la culpabilité de l'accusé, conséquence de nature à produire un effet salutaire d'intimidation et à rassurer l'opinion publique.

B. — Dans tous les cas où les jurés anglais jouent un rAle actif, ils conservent leur double qualité de juges et d'organes de l'opinion publique. Cest ainsi qu'ils rendent leur verdict comme juges sur l'objet spécial proposé à leur examen. Par suite, comme jurés du coroner, on les voit rendre un verdict tendant à Tinformation, ou , comme membres du grand jury, exprimer dans leur verdict qu'il y a lieu à accusation , ou enfin, comme jurés de jugement, se prononcer sur la culpabilité de l'accusé ; mais en même temps, s'ils le trouvent nécessaire dans l'intérêt public, ils peuvent, en qualité d'organes de l'opinion , donner leur avis sur un objet qui se rattache à la question qui leur est soumise.

Cest ainsi que dernièrement, en septembre, les jurés rendant un verdict tendant à information dans une espèce où il s*agissait d'une femme décédée à. la suite des moyens employés pour se faire avorter (l'usage de la sabine), ajoutèrent à leur verdict qu'ils

(1) Nous ferons ressortir plus bas les inconvénients que peut présenter rinstitution.

devaient blâmer fortement ce fait : que les pharmaciens puissent ainsi, sans empêchement, vendre de la sabine à tout le monde indistinctement.

n s'agissait dernièrement d'un homme qui, ne pouvant payer le montant du cautionnement imposé pour garantie de Tordre public, avait été retenu en prison dans un isolement absolu et sans pouvoir communiquer au dehors. Il s'y était pendu, et le jury du coroner décida qu'il y avait lieu à informer sur sa mort, en exprimant dans le verdict que l'homme est mort par suite d'un accès passager de folie ; ils y ajoutèrent un blâme sévère sur ce qu'on avait fait subir à cet homme l'emprisonnement cellulaire.

Le grand jury use encore plus souvent du droit de se prononcer sur les intérêts publics se rattachant aux affaires qui lui sont déférées, et notamment de blâmer certaines mesures ou de faire des motions de réforme (le 85 octobre 4850) (4).

Le grand jury de Liverpool émit, en terminant ses travaux, le vœu pressant qu'il puisse être fondé une maison pénitentiaire pour les jeunes criminels, que tous les chefs de famille payant dix livres d'impAts pussent prêter le serment spécial exigé pour remplir les fonctions de constable, et blâma la police de son inertie.

Naguère encore le grand jury de la Ciour centrale criminelle à Londres déclarait, en terminant ses travaux, qu'elle s'est convaincue qu'au grand détriment de la justice on déférait souvent à sa juridiction des affaires criminelles qui pouvaient être expédiées plus promptement et à moins de frais par d'autres juges, n blâmait, en outre, très-énergiquement, comme ofirant des dangers pour la moralité publique, l'établissement des maisons de logeurs {lodging ^oti^es), où des gens, sans distinction de sexe, pouvaient à leur gré passer la nuit , moyennant le paiement d'une certaine somme (8).

Le jury de jugement, dans des additions à ses verdicts, use souvent du droit de faire entendre la voix du pays , soit en blâmant des institutions qui ont donné lieu à des crimes ou à de

(1) TifMs <bL 26 octobre 18M).

(2) Sur les taoïreors qui se passent dans ces lodging houses , voyez des indications intéressantes dans le TiiMt du 28 novembre 1850.

malheureux aoddeats « soit en reoemmandant très-fréquemmetti l'accusé à la bienveillance du souverain (souvent par un avis motivé) , soit en se rendant, dans un cas donné, l'organe des remerctments du pays pour la corporation qui aura intenté et poursuivi l'accusation (4).

Avec la puissance qu'exerce en Angleterre l'opinion publique , de pareilles manifestations d'opinion de la part des jurés sont efficaces.

VUL — Cette proposition que la procédure criminelle angUiae est basée dans toutes ses parties sur le principe d'accusation , n'est pas rigoureusement exacte et ne saurait s'admettre qu'avec beaucoup de restrictions* Cette procédure n'étant pas l'oBUvre systématique d'un législateur embrassant par ordre toutes les matières et les coulant, pour ainsi dire, dans le moule de sa pensée, mais n'étant plutôt qu'un composé de traditions juridi* ques et de statuts de différentes époques, il ne saurait être ici, au fond, question de principe dans le sens véritable du mot, autrement dit dans l'acception scientifique qu'il comporte, appliqué à une législation où tout se coordonne et s'enchaîne logiquement.

La procédure criminelle anglaise , issue de la lutte entre la nation et le pouvoir royal, qui s'est prolongée durant des siècles, a subi l'influence des institutions politiques et sodales les plus diverses. Nulle part comme en Angleterre ne se maintient d'une maniëre aussi persévérante l'idée de la protection des intérêts publics et de la conservation de la paix. La preuve s'en trouve dans l'établissement d'un cautionnement solidaire imposé aux habitants d'une localité, dans les fonctions des conservatares paciSj dans les attributions du jury d'accusation, spécialement dans la mise en accusation (presmtmmt) , autorisant l'exercice des poursuites devant la juridiction criminelle. Ainsi le principe de l'intervention de l'autorité publique pour la découverte des crimes sert en définitive de fondement à la procédure criminelle anglaise. L'institu-

(i) L'auteur assistait, en août 1850. aux débats d'une affaire oU il s'agissait d'une femme accusée d'avoir fait endurer à sa belle-fille de mauvais traitements, à la suite desquels elle avait succombé. Le jury, en la déclarant coupable, exprima sa satisfaction de ce que la poursuite avait eu lieu par les soins et aux frais de la pajrpiaee.

tÂm des juges de paix, des eoostables, IHnformaiion da ooroner^ le droit de mise en accusation preseniment^ oompétant au grand jary, sont des applications de ce principe. La nouvelle organisa* tion de la police en est un logique développement. Les poursuites d'office intentées par les officiers de la couronne à raison de certains crimes, la procédure d'information en matière criminelle prouvent qu'il est tenu un grand compte de Tintérël public , qui exige que les coupables soient punis.

Tout procès criminel, malgré l'intervention d'un accusateur privé, paraît en quelque sorte engagé entre la reine d'une part, en sa qualité de représentant suprême du pouvoir public et de gardienne suprême de la paix, et l'accusé {prisoner) d'autre part. L'acte d'accusation est autorisé au nom de la reine , puisque ce senties membres du grand jury agissant au nom de celle-ci (4) qui l'autorisent. La formule de serment, celle concernant les témoins par exemple , leur enjoint de dire toute la vérité dans ce qu'on appelle le débat entre la reine et l'accusé. Tout Anglais est aussi pénétré de cette conviction juridique que l'accusateur privé, en intervenant, ne fait , dans tous les cas, que poursmvre l'intérêt public. On s'explique par là qu'en Angleterre, à début de poursuites par la personne qui a souffert du crime , d'autres personnes ou corporations puissent prendre en main l'accusation.

La cause récente des époux Sloane (dont il est question plus bas au S 5), accusés de violences graves envers leurs servantes, fournit un remarquable exemple de ce genre.

A c6té de ce prindpe , dont l'application poussée jusqu'à ses extrêmes conséquences aurait produit la procédure secrète et inquisitoriale, si d'antres influences n'eussent pas réagi contre cette tendance, se manifeste, dans la procédure criminelle anglaise, une autre impulsion inhérente à la fierté du sentiment national. Cest le droit, pour celui qui est traduit en justice comme accusé de crime , de faire comparaître devant lui l'accusateur , afin que celui-ci formule ouvertement, d'une manière claire et précise, son accusation et la démontre.

En matière de meurtre, ce droit s'était maintenu en vigueur

On les appelle (he jurors of our lady the Quun.

dans ce qu'on appelait l'appel (appeat) (\) , forme qui perasta jusqu'à l'époque moderne (S) et qui consistait en ce que les parents de la victime se portaient accusateurs contre le meurtrier et le poursuivaient en justice.

Lorsque ce fut au jury d'accusation qu'il appartint d'accuser, la mise en accusation (presentmmt) ou l'acte d'accusation {indictmeni) qu'il approuvait, contenait une imputation clairement spécifiée à rencontre d'une personne; mais on n'avait point recours, pour obtenir un aveu , aux moyens mis en œuvre par la procédure inquisitoriale.

Au cas où l'accusé ne se reconnaissait pas coupable, le débat devait s'engager entre lui et l'accusateur. On ne pouvait avoir recours à un interrogatoire. L'accusateur avait à prouver. Cet usage de faire subir à l'accusé un interrogatoire avait inspiré une profonde répulsion et était considéré comme dangereux pour l'innocence même , eu égard à la manière odieuse et tout à fait choquante dont il s'était exercé sous des rois despotes, s'alliant soit aux supplices de la question, soit aux machinations et menaces perfides, propres à arracher l'aveu de l'accusé. La procédure secrète et inquisitoriale , dont l'expérience enseignait les dangers, dut dès lors être condamnée à disparaître de la législation anglaise.

L'information criminelle prenait sa base dans l'acte d'accusation {indictment) , sur lequel se fonde le débat (triât) y et se continuait sous forme d'une lutte engagée entre un poursuivant (prosecutor) , auquel la preuve incombait , et l'accusé. Sans doute , sous le règne de Philippe et de Marie , les juges de paix eurent le droit d'interroger les accusés (3) , et l'histoire enseigne qu'ils exercèrent souvent d'une manière abusive une semblable faculté. — Mais il n'en est pas moins vrai que l'habitude des juges de paix de demander à ceux (4) qui dirigeaient des imputations contre un de leurs concitoyens , s'ils voulaient se porter ses accusateurs , tendit

(1) Sur ce point , voyez dans mon Traité de procMure ertmtneik» U, p. 158, des documents historiques et littéraires.

(2) Cette forme n'a été abolie qu'en 1819 par le statut 59 de Greorges III.

(3) Reeves. History, IV, p. 493.

(4) Fini report on corutabulary force, p. 188.

de plus en plus à prévaloir. S'ils répondaient négativement , l'affaire en restait là , et il n'y avait plus de poursuite.

Ce principe (4), que nul ne peut être forcé de déposer contre lui-même» prenait en même temps, dans le droit anglais, une prépondérance de plus en plus marquée. La conséquence fut que les interrogatoires subis devant les juges de paix disparurent. Il en fut ainsi également de ceux qui avaient lieu dans le cours du débat (trial) j alors même que l'accusé ne s'y refusait pas. Le principe d'accusation prévalut définitivement : il n'y eut plus d'interrogatoire par les juges, et il fut admis,. comme règle, qu'on doit faire connaître immédiatement à l'accusé tout ce qu'on lui impute , et qu'à l'accusateur incombe la preuve de l'accusation. Ce principe est tellement dominant en Angleterre, qu'on voit fréquemment l'accusateur abandonner l'accusation dans le cours des débats {tricot) , s'il s'aperçoit quil doit succomber dans sa preuve , ou le juge président , qui reconnaît la faiblesse des preuves , ne pas laisser poursuivre l'accusation {stop the casé).

Quoique, dans la plupart des cas , figurent des accusateurs privés, et que, sans poursuivant (prosecutor) j il n'y ait pas moyen d'ouvrir une instance criminelle, l'idée dominante que l'intérêt public est engagé dans la poursuite n'en imprime pas moins son véritable caractère au principe d'accusation tel qu'il prévaut en Angleterre : c'est, en effet, au nom de la société civile qu'ont lieu les poursuites, et par l'institution de la recognizance (S) il est pourvu à ce qu'un accusateur , me fois qu'il s'est porté comme tel, s'oblige à figurer dans tout le cours de l'instance. On verra aussi, d'un autre cAté, dans la suite de l'ouvrage, que, grâce à la prédominance de la vie publique et aux institutions dont jouit l'Angleterre , ce pays échappe aux inconvénients qu'entraîne si facilement le principe d'accusation , notamment au danger qu'il puisse en résulter l'impunité des coupables.

Pour apprécier encore plus exactement si le système anglais

(1) Greenleaf . Treatise, 1 , p. Î56. — Wills. Bgsay on the prineiplei of ctrewmtarUial eiùidence, p. 60, etc. La présomption de rinnocence de raccusé, laquelle prévaut en Angleterre jusqu'à preuve contraire . feit également sentir ici son influence.

(2) Archbold , 5ttfnimirV; p. 179.

— Ta —

repose sot le principe dfaccasatioii ou sar celui de la procédure inquisitoriale , il esl aéeessaire de se bien pénétrer de Fol^t de rinformation devant le eoroner : son emploi est limité au eas où une personne meurt, sans qu'on puisse immédiatement reeonnattre j d'une manière sûre , si la mort provient d'une maladie naturelle ou d'un suicide 9 ou de violences criminelles. Dans ces cas, le eoroner doit intervenir d'ofBce , dès l'instant que lui parvient la nouvelle d'une mort dont la cause est incertaine , que ce soit par l'intermédiaire d'un officier de paroisse, d'un agent de la police ou de tout autre. Le eoroner est alors autorisé à prendre toutes les mesures qui lui paraissent utiles pour la manifestation de la vérité. Telles sont, par exemple , les auditions de témoins propres à éclairer le jury sur le point de savoir si la mort a eu lieu nata«rellement ou si elle est le résultat d'un suicide ou de violences crî^ minelles.

Les autres cas rentrent sous l'empire du principe d'accusation , en tant qu'il ne peut être intenté de poursuite que sur la plainte d'un particulier ou d'une société, vu quil n'existe pas, en Angleterre, de ministère public. Mais pour obvier à llmpunité pouvant provenir de ce que tout est livré, en fait de poursuite, à la merci du particulier, et pour assurer satisfaction à la vindicte publique, il existe^ en Angleterre , un grand nombre de sociétés qui, comme nous le verrons au § 5 , se font un devoir d'intenter la poursuite, même au cas où la partie lésée ne porte pas plainte. Une des garanties importantes contre l'impunité consiste en ce que tout citoyen peut donner avis à un constable du crime qu'il soupçonne ou qui parvient à sa connaissance. Il provoque par cela même l'intervention immédiate de la police, et, en fournissant devant le juge de paix ou de police les renseignements qu'il a pardevers lui sous la foi du serment, il peut déterminer ces magistrats à agir et à procéder à toutes constatations matérielles (4).

ADDITIONS AU g 4.

l. — Il a été expliqué, dans le § 4 , que le droit anglais est, pour la procédure criminelle aussi bien qu'en matière pénale , un

(1) Voyez GLaser, AceusaHan, etc.. p. 23.

- 7» — droittlBdili<maelrepo8antpQ^elMnt sar la jttrisprudeDM (4) . I^ di^ erimmei anglais , suivant Stephen , repose sur trois foDdemeDts : |o le droit commun ; S» les statuts ; 3o les précédents judiciaires. Ges derniers forment un accessoire proprement dit de la législation y fondé sur les opinions que consacrent à la longue les tribunaux par une série de décisions identiques rendues successivement dans des espèces particulières analogues, en d'autres termes ils fturment l'état delà jurisprudence. D'un rapprochement entre les institutions judiciaires de l'Angleterre et la manière de rendre la justice dans ce pays, il ressort qu'un semblable état de choses, lain d'être fovorable au progrès, a sous ce rapport les plus graves inconvénients* Il arrive dès lors , en effet , que les juges se laissent de préférence guider, dans leurs décisions et instructions aux jurés , par les précédents judiciaires , sans se tenir au courant des progrès de la science ; de telle sorte que Fesprit pratique de l'An^is prévaut sans contre-poids, et qu'il n'est presque rien bit pour le développement de la science du droit criminel. — Cet état de choses présente surtout des inconvénients dans les affaires où il s'agit de résoudre la question de responsabilité de l'accusé présumé atteint d'aliénation mentale. Le juge continue à s'en tenir ici aux solutions adoptées par l'opinion publique et consacrées, il y a quarante ans, par jugement, alors que la médecine aliéniste était encore dans l'enfance , tandis que ses pr<^;rès récents ont fait rejeter comme busses la plupart des vues antérieures. Se borner ainsi aux indications coStenues dans les sentences des temps passés , aux rapports médicaux de ces temps {reporês) , présente d'autant plus de dangers que les collections des rapports sont des œuvres purement privées , et que , comme Stephen le démontre page 33S, les indications fournies par une sentence sont souvent insuffisantes et incomplètes. Que dis-je? les sentences intervenues à des époques et dans des conditions différentes sont souvent contradidoires ; il n'est pas rare , dans la pratique, qu'un juge puisse, à l'appui d'une opinion qu'il adopte en droit , citer im précédent judiciaire, tandis qu'un autre appuie également une opinion tout opposée sur un précédent ayant la même autorité.

(1) Cest ce que Ikit parûdtement comprendre l'excellent écrit de Stephen . A général tneto of ihe communal !•« of EnglaM, London, 1853» p. 326.

On s'eipliqoe par là les plaintes qui se font entendre en Angleterre sur la grande incertitude du droit, et le grand désir qu'on aurait d'assurer, tout au moins pour la procédure criminelle , la fixité des statuts. Cest seulement en Tannée 4856 que le lord chancelier présenta au parlement un bill à cet eflet {act for eontoUda^ ting the statute^ (lau) of England rehUing to criminal procédure) ; mais il ne fut pas donné de suite à ce bilI.

IL — Pour se faire une juste idée du système juridique en Angleterre , en ce qui touche notamment la procédure criminelle , on doit tenir grand compte de l'influence des institutions politiques. L'on doit également reconnaître qu'en Angleterre les abos et les lacunes que présente la législation existante se font sentir plus promptement que dans d'autres Etats, et l'on y obvie également d'une manière plus prompte. Au nombre des moyens employés à cet effet, on compte : 4o le contrôle exercé par le parlement sur les actes des ministres et fonctionnaires , de telle sorte qu'on lui défère tous les abus de pouvoir , tous les manquements graves et toutes les illégalités par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions, et que leur conduite peut être ainsi, au sein de cette assemblée, l'objet d'une solennelle discussion; i9 grâce à la liberté illimitée de la presse, au droit d'association franchement reconnu, l'opinion publique a tous les moyens de se manifester et de réprouver notamment les actes du gouvernement ou de l'autorité judiciaire qui consacrent un abus de pouvoir; par suite, elle fait entendre ses plaintes, adresse des pétitions au parlement, et provoque ainsi des améliorations.

IIL — Il faut, avant tout , s'attacher à rectifier les idées sur le rAle respectif du juge et des jurés. Il est reconnu , en Angleterre, que le verdict est le produit de la collaboration simultanée des jurés et des juges. Cest là un point qu'il est important de faire ressortir sous un triple rapport : 4o Le juge président ne procède pas, dans la direction des débats, de la même manière qu'en France, où il entend les témoins, les experts et l'accusé ; toutefois, cette direction lui appartient en tant qu'il peut abréger des débats inutiles (4), y couper court en prenant telle décision et

(1) Voyez Glaser dans son livre. Aeewation, verdict el voies de recours dans la procédure anglaise, Erlangen, 1866, p. 314.

adoptant telle meiftire qu'il juge efficace. — C'est ainsi qu'au cas où une question intempestive serait posée dans le cours des débats, ou que l'on voudrait employer un mode de preuve défendu par la loi , le juge peut l'empêcher en interposant ici son autorité. Il en est de même si un témoin venait k déposer sur ce qu'il ne sait que par ouï-dire ou sur ce qu'il croit. 2^ Une sérieuse importance s'attache aux instructions finales du }\ige (chargé). Ce magistrat y résume devant les jurés l'ensemble des charges de culpabilité et moyens de défense résultant des débats (en appelant principalement leur attention sur les points de droit que l'espëce présente à juger) , et il leur montre de quelle manière ils doivent les résoudre ; par exemple, il leur explique si, dans l'affaire qui leur est soumise , ils peuvent et doivent ou non admettre l'assassinat ou l'homicide simple. On voit ici de très-grandes divergences danf la jurisprudence. Le dernier rapport de la commission sur la peine de mort fournit la preuve que quelques juges ont la plus grande peine à amener le jury à se conformer dans leur verdict à l'opinion par eux exprimée , et que plusieurs de ses membres se laissent intimider et reculent devant un verdict qui aurait pour conséquence l'application de la peine capitale (4). 3o La coopération des juges au verdict ressort encore davantage, alors que le président, au cas où le jury a prononcé un verdict de culpabilité, reconnaît que les jurés l'ont appuyé sur une solution juridique erronée, et que le juge défère à l'appréciation de la Cour d'appel {CatiTt of appeaf) la décision du point de droit.

MARCHE ET CARACTÈRES FONDAMENTAUX DE L'INFORMATION PRÉPARATOIRE ANGLAISE.

L'information préparatoire anglaise se distingue aussi essentiellement du système allemand que du système français et de

(1) Voyez mon écrit des ïïésuUats obtenus par l'institution du jury, p. 708 , et récrit de Glaser, Accusation, verdict y etc. , p. 331. — Voyez encore plus bas , au § 25, de plus amples documents sur les instructions finales du juge.

celui qni est adopté en Allemagne dans les pays où ont pénétré, avec les nouveaux règlements de procédure criminelle, rinstraction orale et la publicité. «• Cette information perd son caractëre de nécessité dès l'instant que, sans avoir besoin d'y recourir, l'accusateur peut s'adresser directement au grand jury et lui déférer l'accusation (4) , et qu'en supposant même que cette dernière ne soit pas reconnue admissible après information préalable, et, par suite, le renvoi en justice criminelle non prononcé, il lui' est loisible de se pourvoir devant le grand jury.

Tout récemment encore (8), dans une affaire déférée au tribunal de police à Londres, la déposition de deu2c constables devant le juge ayant été contredite par un témoin dont les déclarations furent reconnues mensongères , et le juge s'étant abstenu toutefois de renvoyer le témoin sous l'accusation de parjure (peryury) devant la juridiction criminelle, l'affaire fut portée directement devant le grand jury. Même dans les cas où il y a lieu à une in* formation préalable, les actes de cejtejnformation ne font pas une partie essentielle de la procédure et ne composent pas l'ensemble des preuves sur lesquelles se base le jugement. Ils ne sont pas, en règle générale, pris en considération dans le débat définitif (frta/). Il arrive, en efTet, bien rarement que l'accusateur se réfère aux dépositions recueillies dans l'information préparatoire, et ce qui doit servir uniquement de base à la dédston des jurg^, c'est ce dont les témoins déposent devant eux seus la foi du serment, alors que l'accusé a été libre de oonlredire le lémoin et de l'interroger après qu'il a déposé. Nous expliquerons plus bas à quelles conditions la lecture des dépositions de témoins absents peut avoir lieu aux débats.

En règle générale , l'accusé n*est pas entendu dans l'information préparatoire anglaise ; c'est là un premier trait qui la distingue profondément de l'information préparatoire française. Dans tous

(1) Nous ferons connaître plus bas , en traitant du grand jiu*y, les raisons de cette faculté (qu'on tie saurait approuver). Voyez la Revue de législation étrangère, XXII, p. 141.

(2) Times du 20 septembre 1850. — On doit admettre que les deux constables ne purent cependant en agir ainsi de leur propre mouvement , et sans y être autorisés par leurs supérieurs.

les cas, il n'est pas interrogé de la même manière qu'en France on en Allemagne.

D'un autre côté, les actes de cette information ne sont pas pré» sentes à Texamen des jurés d'accusation en Angleterrg ; et aux débats, le président ne fait pas, comme en France, donner lecture des dépositions des témoins recueillies dans Tinstruction préalable, lorsqu'il y a contrariété entre elles et celles qui se produisent à l'audience.

L'infornaation préparatoire anglaise n'a qu'un but, celui d'éclair^ cir au besom certains faits , pour que le coroner soit à même d'appréciersll y a lieu ou non, en ce qui le concerne, de procéder à l'enquête (inquest). Elle a aussi pour but, dans d'autres cas où un accusateur poursuit en justice la répression d'un crime, de donner à l'accusé les moyens d'entendre les dépositions qui se produisent contre lui, de chercher à se disculper au moment où elles sont entendues, et de présenter, s'il veut, à ce moment sa défense. De plus, elle permet à l'accusateur, une fois qu'il a produit toutes ses preuves et qu'elles ont été discutées, de juger si l'accusation peut être soutenue et de quelle manière elle doit l'être. Le juge est aussi mis à même, par le moyen de l'information préparatoire, d'apprécier si, à raison des éléments de preuve qu'elle a fournis, il y a lieu de relaxer immédiatement le prévenu de la poursuite, ou de prononcer une condamnation, en tant que l'affaire lui parait rentrer dans le cadre de sa juridiction. Il peut ainsi voir également si le prévenu ne doit pas être renvoyé devant la justice criminelle, autrement dit, si l'affaire est de nature à être déférée au grand jury, afin qu'il puisse être statué par le petit jury sur la question de culpabilité , si l'accusation est autorisée.

L'histoire enseigne que dans les premiers temps l'information préparatoire, telle qu'elle se pratique aujourd'hui, était inconnue. Mais lors de leur réunion, les grands jurés portaient à l'assemblée (par voie de présentation, presenlment) la connaissance qu'ils avaient d un crime commis dans leur commune depuis la dernière session d'assises, et signalaient la personne soupçonnée d'en être coupable {prœsentabant) ; ou bien des accusateurs se produisaient devant le grand jury et formulaient leur accusation contre tel ou tel individu. Le droit d'informer pour les juges de paix se con-

fondait avec le devoir de ces magistrats, de veiller à la conservation de la paix publique. Il arrivait ainsi que le juge de paix faisait aussi incarcérer l'auteur présumé d'un crime et le traduisait devant le grand jury. Il n^ avait de véritable information préparatoire que celle reçue par le coroner.

L'histoire de l'institution du coroner est enveloppée sans doute de quelque obscurité. Ce qu'il y a seulement d'incontestable, c'est que déjà , sous le règne de Richard I«r et de Jean , il est question des custodes placitorum coronœ ou des milites custodientes placita coronœ (1). Quelque incertitude qui plane sur la nature de leurs fondions à l'origine , il n'en est pas moins vrai que ces eoronatores étaient des agents placés sur la même ligne que les shérifs , et chargés comme eux de pourvoir au maintien de la tranquillité publique ; ils avaient aussi droit de juridiction en matière criminelle (on ne saurait préciser dans quelles limites il s'exerçait).

Dans la Magna Charta^ ce droit de juridiction est enlevé aux coroncrs (2). Il est vraisemblable que désormais leurs attributions se réduisirent à celles qu'ils possèdent encore aujourd'hui (3). L'exposé fait par Bracton, De legibus et consuetudinibtM Angliœ (4), établit que sous Henri III les devoirs de leur charge consistaient, au cas de découverte d'un cadavre , d'une personne noyée ou morte subitement (S) , ou blessée , à se rendre sur les lieux où gisait le cadavre ou le blessé, à les examiner, à entendre tous les

(1) Reeves , Histary of the english iatr , I , p. 202.

(2) Art. 26 (voyez Creasy. Text hook, p. 10).

(3) Les remarques de Jardine , On the law and expediency of requiring the présence of accused persons at coronert inquest , London , 1846 , p. 6 , ont un mérite réel au point de vue historique.

(4) Lib. III, cap, V, VI. VII et VIII.

(5) Suivant ce qui est dit au cap. VII. le coronator devait aussi intervenir en cas de viol. Il en était de môme à raison de ce qu'on appelait autrefois deo dand, res deo data, lorsque, par suite d'un malheureux hasard, quelqu'un souffrait un dommage dans sa personne ou dans ses biens , se trouvait , par exemple , blessé par le bétail d'autrui , notamment par une vache : il y avait lieu alors à la confiscation de Tobjet ayant occasionné le dommage , et partant le coronator devait pourvoir à la défense de Tint^ét fiscal, -r Sewell , Tteatise on the law of coroner, p. 151 , etc.

iadividos présents ou parents de la victime. La loi parle ici, en outre, ieVinquisitio (1) et du devoir du coroner, lorsqu'il découvre des coupables, de les faire mettre en prison. Le coroner doit appeler six des voisins, et, d'après Bracton, per eorum sacra^ mentum inquisitionem facere de homine occiso (S). A l'époque où les procès politiques abondaient, notamment les poursuites de haute trahison proprement dites, l'information préparatoire était dirigée par les conseillers de la couronne, et elle ne présentait alors dans ses formes aucune garantie. L'accusé était immédiatement arrêté , et ceux-ci usurpaient le rAIe de véritables juges, interrogeant Faccusé , et, pour obtenir à toute force des aveux , employant les tourments de la question. Ils entendaient, d'un autre cAté, les témoins et continuaient l'instruction jusqu'à ce qu'ils crussent avoir réuni des preuves suffisantes pour pouvoir faire rendre un verdict de culpabilité par les jurés.

Sans doute, dès les premiers temps, prévalut ce principe qu'aucun accusé ne peut être forcé de déposer contre lui-même ; mais dans les poursuites politiques on ne tenait pas compte de semblables considérations, et, faute de lois protectrices, l'arbitraire avait un libre cours dans ces sortes d'affaires. Même dans les informations pour autres crimes, le juge de paix était libre d'agir comme il l'entendait, et l'expérience enseigne que les attomeys qui, à proprement parler, sont les clercs des juges de paix , étaient préposés à l'information préparatoire dans les comtés, et le sont encore fréquemment aujourd'hui.

Les péripéties par lesquelles a passé l'information préparatoire anglaise s'expliquent on ne peut mieux par l'histoire de la conservation de la paix publique (3), qui remonte à l'époque anglosaxonne et se rattache aux anciennes institutions. — Sous leur empire, les shérifs étaient chargés annuellement, dans le cours de leurs tournées périodiques, d'informer, avec le concours des

(1) Voyez aussi le statut 4» d'Edouard I , De officio coronatoris.

(2) Nous examinerons de plus près, au g 6, le point de départ et la marche graduelle de l'information du coroner.

(3) Les documents les plus intéressants à cet égard se trouvent dans le Fint report of the commûsioners appointed to inquire on the hest mearu of estahli' shing an efficient constabulary force in the counties, London, 1839.

francs tenaociers {fret holders)^ pour découvrir les crimes commis et faire arrêter les présumés coupables (4).

L'institution du cautionnement {frank pledge ), qui se référait à la garantie solidaire des habitants et la division des comtés en un certain nombre de circonscriptions qui avaient chacune leur préposé j assuraient la découverte des criminels. Ajoutons que les statuts subséquents firent chaque jour de plus en plus, à certains officiers de paix , un devoir (2) de prendre les mesures nécessai* res pour le maintien de la paix. — L'officier de paix avait en même temps à procéder à une courte information (3) tendant à lui permettre de réprimer lui-même (dans les cas de peu de gravité), les crimes qu'il venait à découvrir, ou d'arrêter les coupables présumés jusqu'à l'arrivée des juges qui se transportaient dans les comtés pour y rendre la justice.

La responsabilité rigoureuse imposée aux communes les obligeait, dans leur propre intérêt, à prendre des mesures pour pourvoir au maintien de la paix et à la découverte des coupables. L'histoire montre , en efTet (4) , que les communes ou les particuliers étaient sévèrement punis s'ils se relâchaient de leur surveillance ou n'obtempéraient pas à une demande de secours.

Les constables et coroners institués furent les officiers de paix les plus importants jusqu'à l'avènement des juges de paix , et dès le principe ceux-ci jouèrent le rôle de canservcUores pacis. Ce fut sous Edouard III seulement qu'ils reçurent des attributions judiciaires et des pouvoirs étendus pour la poursuite des crimes (/èfonies) (5). Les fonctions du coroner se réduisirent ainsi insensiblement au devoir d'informer en cas de meurtre (6) ; le juge de paix

(1) Hardy (Record keeper of the Tower) a fait paraître une histoire de ce genre dans le rapport que nous venons de mentionner, On constabulary force, p. 360-381.

(2) Statut of Westminster, p. 3, Edouard I, sect. 9, etStat. Winchester, 13, Edouard I, p. c. 6, sect. 1-3.

(3) Beport on tlie constabulary force , p. 179-368.

(4) Extraits des annuaires contenus dans le rapport précité , p. 176 , et Kemble , The Saxons in England history of the common weaUh, London. 1848, vol. I,p. 239.

(5) Bowyer, Comment on tlie constitua onal law of England.

(6) Sur cette modification graduelle , voyez Remarks, Jardine , p. 22.

fui finalemeni oooaidéré comme le seul magistrat apte à Texeroiee du droîl de juridiction (4).

Pour l'histoire de Tinformation préparatoire anglaise, il est encore important de remarquer que le devoir de poursuivre la répression des crimes , considéré dès les premiers temps comme inhérent à la société civile et politique , amena de honne heure la formation d'institutions telles que celle de Tattorney général chargé d'informer, et des sergents du roi (kings sergeanls ), Ceux-ci tenaient chacun des assises en faisant à tour de rôle des tournées périodiques ( eircuUs ) , et étaient ainsi préposés à la sûreté publique , de même que les fonctionnaires institués comme accusateurs publics dans les grandes cités (2).

On constate par la suite dans Thistoire de la procédure crimi*nelle anglaise une contrariété de tendances. D'un côté, on voit, par les anciens procès criminels, que les juges de paix, qui d'après les statuts ( par exemple de Philippe et de Marie ) , avaient le devoir d'informer ( to take examination ) , avaient fréquemment recours k la procédure inquisitoriale et ne reculaient devant aucun de ses errements , cherchant par des questions insidieuses à amener l'accusé à des aveux (3) ; de l'autre, on vit se développer dans la suite la coutume fâcheuse que le juge de paix fût tenu de demander au lésé ou au plaignant s'il voulait se porter comme accusateur, et il en résulta, au grand détriment de la société civile, que les parties lésées déclaraient fréquemment qu'elles ne voulaient pas poursuivre (4).

En même temps prévalut insensibtomeiU dans la pratique judiciaire de TAnglelerre (qui s'écartait ici de la pratique écossaise), ce principe que personne ne peut être forcé de déposer contre lui-même (5) , et on fut ainsi amené à admettre comme règle que le juge de paix demandât à l'accusé traduit à sa barre s'il voulait faire quelque observation à propos des dépositions entendues.

(1) L'œuvre capitale sur les juges de paix est de Burn, Justice ofpeaee, 9* édit.; — aanoté par Beere et Cbittj, 6 vol., Londoa, 1845. (Toutes les matières y sont disposées par ordre alphabétique.)

(2) Report (m constahulary force , p. 180.

(3) \oyez des documents dans Jardine , p. 24.

(4) Voyez des documents dans le Report on constahulary force y p. 187, etc.

(5) De grands jurisc003Mltes proclamèreat ce principe.

Mais ce n'était pas un interrogatoire en forme qui avait lien alors, et tout se réduisait à recueillir dans un procès-verbal ce que l'accusé voulait de plein gré déclarer. Dans les comtés, il se produisait souvent ce résultat déplorabte que l'impunité était assurée aux coupables. On en vint à ce point que fréquemment, les juges de paix, en faisant leur devoir consciencieusement et en informant, s'exposaient à supporter les frais de procédure , souvent considérables, parce qu'il ne se rencontrait aucun accusateur qui voulût se charger de la poursuite et porter la cause devant les jurés (4).

Ce n'est qu'à Londres que cet état de choses s'améliora. L'institution des conslables (2) y eut pour résultat d'assurer plus efficacement la découverte des crimes. Le contrôle de la presse fut aussi plus énergique dans la capitale ; il tint les juges dans le devoir, corrigea les abus. Le conseil do la commune et le gouvernement avaient aussi souvent occasion de pourvoir à la poursuite des criminels par l'intermédiaire des officiers de la couronne ou d'autres agents investis des fonctions d'accusateurs.

La justice criminelle, en s'améliorant , amena une heureuse réforme dans les comtés, dont plusieurs mêmes s'occupèrent activement d'introduire l'institution des constables. Même à l'égard du juge de paix, l'idée du conservator pacis (3) fut toujours plus reléguée à Tarrière-plan (4}. La législation fit les progrès plus haut signalés ; mais ce fut surtout dans la procédure criminelle que pénétra le nouvel esprit de réforme , alors que dans la capitale d'abord et successivement dans d^autres localités la police fut réorganisée, et notamment les tribunaux de police {police couru ) institués. — La société civile fut raffermie sur ces bases, grâces à

(1) Documents dans le Report, p. 184.

(2) Sur l'histoire de Tinstitution des constables dans les temps antérieurs , voyez Report on con^tabulary force , p. 178.

(3) En ce qui touche le développement insensible de cette vue que la fonction administrative devait être séparée de la fonction judiciaire même à l'égard du juge de paix , et que la double qualité de Conservator of the peac€ et de juge ne pouvait être à bon droit cumulée par ime seule et même personne, voyez Report on conitahulary force, p. 232.

(4) Lord Camenden , dans les State Trials , XIX , p. 106 , dit déjà : « The keeping of the peace U so completely transferred to and engroâsed by justices that the n^ame of conservator pacis is almost forgotten.

la force de semblables institutioDS admirablement appropriées à la découverte des crimes. En mettant à la tète des tribunaux de police des hommes de savoir j on obtint l'avantage d'une procédure uniforme et réglée de manière à inspirer aux coupables une terreur salutaire en présence de la certitude inévitable du châtiment. La publicité des débats , d'un autre cAté , suscita dans toutes les classes de la société un vif intérêt pour l'œuvre de la justice et motiva la confiance générale dans l'impartialité de la juridiction criminelle. Dans plusieurs cités, la nécessité qui se fit sentir d'une protection efficace des intérêts publics conduisit à l'institution d'accusateurs publics rétribués par la commune et pris parmi les avocats les plus capables (4). Ils procédèrent ainsi dans l'information préparatoire d'une manière plus uniforme et plus conforme à la pratique juridique en suivant les indications que contenaient les lois relatives aux tribunaux de police.

La capitale, sans doute, présentait une différence : conformément aux anciens privilèges de Londres en vertu desquels elle avait un droit propre de juridiction » l'information préparatoire se faisait dans la cité (city) par le soin des tribunaux de police présidés non par des juges instituée , mais par le lord-maire ou un alderman ; tandis que dans les autres quartiers de Londres , les magistrats de police institués exerçaient leur droit de juridiction. A partir de 4848, une procédure uniforme et râlant tous les détails a été imposée à teus les juges de paix de la province dans l'exercice de leurs fonctions, notamment pour la direction de l'information préparatoire , qui présente désormais partout certaines bases communes , que ce soit le^ coroner , le juge de paix ou un tribunal de police (police court) qui y procède (2). Ce sont ces bases que nous allons essayer de mettre en relief avant d'en arriver à l'explication des détails de la procédure.

L — Le système anglais pour l'information préparatoire n'est pas comme le système français essentiellement rattaché aux fonctions d'un juge d'instruction qui procède à lui seul , et qui, investi

(1) Voyez des documents sur ce point dans le supplément au huitième rapport sur la loi criminelle, Eighth report on eriminal law, p. 233.

(2) La loi de 1848 a été reproduite dans la Revue de législation étrangère, XXI . p. 101 , etc.

de pleins pouvoirs pour appliquer tous les moyens licites à la dé* oûuverle de la vérité, assume la direction tout entière de la procédure. Ces moyens d'investigation ne sont ainsi employés que sur ses ordres , et les agents qu'il met en mouvement par voie de réquisition ou qui se trouvent placés sous sa dépendance sont tenus d'exécuter ses instructions. Il n'y a que le coroner qui» comme nous le verrons , peut , jusqu'à un certain point , se comparer à un juge d'instruction français ou allemand. Les juges de police sont au contraire , aussi bien que les juges de paix , de véritables magistrats. Us statuent sur le sort des inculpés traduits devant leur juridiction , prononçant immédiatement la peine , s'il y échet, ou dirigeant le débat engagé entre l'accusateur et l'accusé. Ils donnent à ce dernier toute latitude de produire immédiatement sa défense, ou lui accordent , ainsi qu'à Faccusateur, le temps nécessaire pour recueillir de plus amples preuves avant de se représenter en justice. Us peuvent , d'an autre cAté , décider d'ores et déjà que l'accusation est dénuée de fondement , ou que l'accusé doit être traduit devant la juridiction criminelle pour y être jugé lorsqu'il s'agit d'un crime dont la répression dépasse les limites de leur compétence. — Le juge décide aussi alors en même temps si l'accusé doit être maintenu en état d'arrestation ou mis en liberté provisoire sous caution. Partout on considère ici , dans le système anglais, le juge de paix et le juge de police comme de véritables magistrats, ayant le devoir d'être impartiaux et de veiller à ce que l'accusateur et l'accusé aient toujours absolument des droits égaux et soient mis également à même d'étayer l'accusation ou la défense , et d'administrer leur preuves à l'appui avant que le juge statue souverainement.

Quiconque suit les débats des sessions des juridictions des divers degrés, ne peut s'empâcher d'en recevoir l'impression le plus propre à augmenter sa confiance dans la justice. Ce qui motive surtout cette confiance , c'est le rôle calme et digne du juge dans les tribunaux de police, qui, sur son siège, est soumis aux mêmes règles d'impartialité absolue que le président des assises. On ne le voit pas interroger à la manière du juge d'instruction français ou allemand, mais suivre simplement les débats (il n'y intervient directement que d'une manière exceptionnelle pour la découverte de la vérité). Ainsi se justifie en tous i$ette conviction

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[ocu- »

qoe du premier moment où un citoyen est cité en justice sous l'accusa lion de crime, il est assuré de trouver la plus grande impartialité dans le juge et toute la latitude possible pour sa défense, sans que la société civile ait, d*un autre cAté, à redouter qu'un vrai coupable (du moins dans les cas où la vindicte publique est intéressée) échappe à la répression.

Ce système présente en même temps l'avantage d'une grande' rapidité dans l'expédition des affaires, et donne à Taccusé la certitude que son sort ne restera pas en suspens, puisqu'on règle générale la décision à cet égard est prise à la première séance où il comparât!.

On voit , par les annales des tribunaux de police de Londres , qu'en l'année 4 849, 70,666 personnes ont été mises en arrestation et traduites devant les magistrats de police (1). De ce nombre, 3i ont été relaxées par ces magistrats, 34^343 jugées sommairem.enl 4,643 renvoyées devant la juridiction criminelle (2). D'un document statistique comprenant l'ensemble des personnes arrêtées en 4848 en Angleterre et dans le pays de Galles (3) , il suit que leur nombre se porte à 109,337, sur lesquelles 70,184 furent condamnées sommairement, 10,146 renvoyées des poursuites par les magistrats dans le cours de l'information préparatoire , S7,892 trouvées coupables devant les assises ou aux sessions trimestrielles (quarterriixungm).

Permettre au même juge qui dirige l'information d'appliquer immédiatement la peine ou de renvoyer devant la justice criminelle , présente encore cet avantage que ce magistrat peut agir suivant la connaissance complète qu'il a des circonstances de la

(l; Criminal returru. — Metropolitan police, 1849. tableau 6.

(2) Les magistrats ne renvoient pas légèrement devant la juridiction criminelle. On peut s'en assurer en voyant que sur les 4,576 à l'égard desquels le renvoi fut prononcé , 3643 ont été déclarés coupables , et 70? seulement acquittés, et qu'il n'y a eu que 221 cas dans lesquels l'accusation ne fut pas trouvée admissible par le grand jury ou soutenue jusqu'au bout.

(3) Fourteenth report of the inspectors of prison house district, 1850, p. 5. — On voit également que le nombre des individus jugés et punis sommairement tend chaque jour à augmenter , parce qu'on comprend les avantages qu'offre cette répression rapide. En l'année 1841, ce nombre se porte à 63,296; en 1846, i6i,899; en 1848, à 84.271.

cause. Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'une attaque violente envers une personne {assauU) , s'il s'agit même de résistance ou de voies de fait envers les agents de police, dans les cas où il résulte des débats, que la grande jeunesse de l'agresseur ou son état de surexcitation , ou que .la conduite de l'adversaire atténuent son crime , le juge est immédiatement à même de prononcer une peine de quelques semaines ou mois de prison , au lieu de renvoyer l'accusé devant la justice criminelle. S'il eût pris ce dernier parti, l'accusé aurait été forcément retenu en prison beaucoup plus longtemps sans qu'il fût clairement démontré en définitive que la répression dans l'espèce dût être plus sévère.

II. — À toutes les phases du procès criminel en Angleterre et dans tout le cours de la procédure, domine le principe d'accusation. Dans l'information préparatoire, son importance ressort d'une manière toute particulière.

a) Pour que le juge (magistrat de police ou juge de paix) (4 ) puisse ici valablement procéder, il est, en efTet, indispensable que quelqu'un se porte accusateur ou comparaisse devant lui pour donner avis d'un crime commis, qu'on invoque le secours du magistrat à raison d'un crime dont on a souffert , ou qu'on porte soimême à la connaissance du juge un crime dont un autre a été victime. Cest devant le magistrat de police qu'un inculpé de délit simple est directement traduit pour être jugé.

6) Dans le cas où se produisent des accusateurs , c'est leur affaire de recueillir les preuves de l'accusation, et le juge n'a qu'à diriger le débat engagé entre eux et les accusés.

c) Le juge n'entend pas lui-même, en règle générale, les témoins , mais il assiste à leur audition par l'accusateur et laccusé, ou leurs représentants.

d) Enfin le juge ne fait pas subir à l'accusé d'interrogatoire , mais il se borne simplement à l'interpeller pour savoir si , après avoir entendu les dépositions produites contre lui , il désire dire quelque chose pour sa justification.

Dams le système de procédure consacré insensiblement par la pratique judiciaire, et aujourd'hui prescrit par la loi du 48 août

(l) Nous montrerons plus bas que les choses se passent autrement devant le coroner.

4847 (1) , en même temps qu'adopté dans le nouveau projet de r^lement de la procédure criminelle proposé par la commission législative (2), le juge de paix, après les dépositions des témoins, ioterpelle en ces termes Taccusé : « Vous avez entendu ce qu'ont » déposé les témoins ; voulez-vous répondre quelque chose à ces i dépositions? — Vous n'êtes pas tenu de le faire; mais ce que > vous direz sera consigné par écrit et pourra être invoqué con- » tre vous au débat définitif devant la justice criminelle (trial). » L'accusé fait-il une déclaration ; elle est recueillie et constatée dans un procès-verbal qui est signé par lui et par le juge , après que ce dernier en a donné lecture. L'accusé doit être eh même temps prévenu, avant qu'il fasse un aveu {statemmtjy que toute promesse ou menace qui pourrait être employée pour le déterminer à un aveu , ne doit faire aucune impression sur lui , mais que ses déclarations peuvent devenir une arme dont on se servira contre lui au débat définitif {trial), sans qu'il soit alors admis à se prévaloir des moyens de pression exercés à son égard (3).

Cette prescription est ponctuellement observée. Un interrogatoire proprement dit, tel que celui que fait subir à l'accusé le juge d'instruction en France ou en Allemagne , est inconnu en Angleterre à l'époque actuelle. Le détenu est amené à la barre du tri* bunal. L'inspecteur de police se borne à lui demander son nom. Ensuite commence l'audition des témoins, et une fois que ceux produits par l'accusateur ou signalés par l'agent de police, qui a donné avis du crime, ont été entendus, Tinculpé est interpellé de la manière mentionnée plus haut, à l'effet de savoir s'il désire dire quelque chose. Dans la plupart des cas, il ne donne aucune réponse ou répond simplement qu'il n'a rien* à dire. Mais il peut adresser aux témoins telle question qu'il juge convenable, en les interrogeant après leur déposition. Au cas où il est assisté d'un

(t) Loi destinée à faciliter l'accomplissement des devoirs qui incombent aux juges de paix en dehors de leurs séances à l'égard des personnes inculpées de délits légalement punissables.

(î) Fifth report of the majestys commissioners for revising and consolidating ihe criminal law , 1849, I, p. 28, chap. I. sect. 5, art. 5.

(3) Nous exposerons plus bas les avantages et inconvénients de cette prescription au témoignage des praticiens anglais , mentionné notamment dans le Fifih report of the eommissioners , p. 29.

défenseuFi c'est ce dernier qui fait lui-même les questions aux témoins et cherche à le disculper, tandis qu'il garde le silence. Fréquemment, Taccusé et même son défenseur, qui se borne alors simplement à interroger les témoins après leur déposition , déclarent qu'ils se réservent de faire valoir leurs moyens de défense aux débats définitifs (4). r4ette réserve s'explique ou par le désir de l'accusé que l'affaire soit complètement débattue devant le petit jury, dans l'espoir que son innocence ressortira entièrement des débats, et qu'il sera ainsi pleinement justifié aux yeux de ses concitoyens, ou par la crainte de faire ainsi connaître d'avance au poursuivant le plan de défense.

D'après l'exposé qui précède , le juge de paix ou le magistrat de police ne procèdent pas d'office comme en Allemagne ; mais ils doivent attendre, pour agir, qu'on comparaisse devant eux pour porter plainte ou donner avis du crime. Ce système a sans doute de nombreux inconvénients , ainsi que le reconnaissent des Anglais versés dans la pratique judiciaire (2) ; mais, d'un autre cdté, les plus soigneuses informations prises auprès d'hommes d'Etat, de juristes et autres citoyens , établissent que pour les grands crimes et pour le cas où la vindicte publique est intéressée et où l'on peut vraisemblablement espérer qu'une accusation sera soutenue jusqu'au bout, la plainte nécessaire n'a pas fait défaut. Constatons encore ici l'influence décisive des qualités caractéristiques de l'Anglais, telles que nous les avons déjà mises en relief : je veux parler de la prédominance do l'esprit public, de l'intérêt que prennent toutes les classes de la société aux affaires publiques , et de ce bon sens pratique qui inspire à l'Anglais une certaine répulsion pour tout ce qui est inutile, ou qu'on peut prévoir devoir rester sans résultat. Cette répulsion explique comment dans plusieurs cas, où le défaut de poursuites serait blAmé à l'étranger, l'Anglais, même le plus conservateur, le plus partisan des mesures de rigueur et d'un gouvernement fort , ne laisse pas d'approuver

(1) C'est ainsi, par exemple, que dans l'affaire Sloane, qui fit une si grande impression , aucune défense ne fut fournie dans le cours de l'information préparatoire.

(2) Nous ferons connaître plus bas, au g 11, ce qui résulte de leurs témoignages.

une semblable abstention. Il en est ainsi, notamment lorsque, d'après toutes les circonstances , soît à raison de l'absence de la partie lésée (4), soit à raison du manque de témoins tout è fait dignes de confiance, soit à raison de la probabilité d'un verdict de non-culpabilité, les poursuites auraient lieu en pure perte.

La raison pour laquelle la procédure d'accusation en Angleterre \ n'a pas, au degré qu'on serait tenté souvent de supposer, l'incon- ' vénient que le crime reste impoursuivi , il faut d'abord la chercher dans la vigilance infatigable des agents de police dont nous parlerons au §7. 4o luitiée à tous les secrets du vice en Angleterre, exerçant une surveillance incessante sur tous les individus dangereux, organisée d'une manière admirable, munie d'un pouvoir étendu et de ressources considérables, cette police, préposée k la découverte des crimes, les porte rapidement à la connaissance du juge , et traduit à son tribunal les présumés coupables.

29 L'esprit d'association qui prédomine en Angleterre exerce également ici une heureuse influence pour empêcher l'impunité. Il existe dans ce pays une masse de sociétés qui ont pour but la découverte de certains délits et dont l'intervention est efficace. Telles sont, par exemple, les associations entre les propriétaires de chevaux d'un comté, pour faire réprimer les vols de chevaux ; les société pour la poursuite d'écrits ou de gravures obscènes. Ce dernier genre de société rendait tout récemment encore , au mois de juillet 4850, de très-grands services, alors qu'aux devantures des marchands d'estampes étaient exposées des gravures obscènes. — L'avocat institué par la Société dénonça quelques cas, et la condamnation de quelques marchands à une peine d'emprisonnement, qui suivit presque immédiatement la dénoncia-

0) D'après la loi anglaise, la partie lésée n'a pas besoin de se trouver présente aux débats criminels ; elle peut se faire représenter pour la poursuite par un avocat ; mais celui-ci joue un triste rôle , en l'absence du principal témoin , s'il n'en a pas d'autres également sûrs pour établir l'existence du crime. On comprend, en effet, qu'en l'absence du lésé, il sera facile à la défense de mettre en avant une foule de circonstances propres à rejeter les torts du côté de celui-ci ou de présenter l'affaire sous un jour trèa-défavoi^ble à l'accusation , de telle sorte que , dans de semblables cas , ainsi que le témoigne l'expérience, il est presque inévitable que les jurés rendent un ver> dict de non-culpabilité.

tion du délit , inspira une terrear salutaire et amena la cessation de ce genre d'exposition. La Société contre la mendicité produit de bons résultats par la poursuite de personnes débauchées ou qui feignent des infirmités. Des cerps de métiers se réunissent pour assurer la répression de certains délits (1). La Société pour empêcher les cruautés exercées à T^ard des animaux, démontre, par les résultats obtenus, que la plupart des lois restent inefficaces et ne sont qu'une lettre morte sans la coopération énergique du peuple et sans l'intervention active des associations. La statistique des tribunaux de simple police établit qu'en 4849, 406 personnes ont été condamnées pour mauvais traitements exercés envers les animaux (2) ; par le dernier rapport de la Société, on voit qu'elle a institué à ses frais des constables spéciaux chargés de découvrir et de constater ces délits de cruauté envers les animaux (3), et de dénoncer immédiatement les coupables au représentant de la Société, qui intente, avec une activité infatigable, les poursuites en qualité de prosecutor contre ce genre de délinquants.

Le prestige de l'autorité paratt amoindri par l'existence de tant de sociétés en Angleterre destinées à poursuivre certains délits et à combler, par une sorte de garantie solidaire entre les membres, les lacunes des institutions. Ces lacunes, en ce qui touche la découverte et la répression de certains délits, choquent surtout l'étranger habitué à réclamer partout l'appui de l'Etat et à faire appel à son intervention. Mais quiconque a eu l'occasion d'observer le jeu des institutions autonomes (I), self gavemmentj de l'Angleterre et de l'Amérique, comprend l'utilité de ces nombreux

(1) Les détaillants , par exemple , s'unissent aiix marchands de comestibles pour former une société de ce genre , qui atteint d'heureux résultats et les garantit, par exemple, contre les fraudes ou autres tromperies dont ils pourraient être autrement victimes.

(2) Il résulte des états statistiques qu'en 1849, 149 individus furent traduits devant les juges de police pour excès envers les animaux, et sur ce nombre 106 condamnés et 43 seulement acquittés.

(3) Report (c'est actuellement le vingt-quatrième) of Ihe royal Society for the prévention of erueUy to animais ^ London, 1850.

(4) Lieber a admirablement apprécié, dans sa lettre sur la liberté en France et en Angleterre (voyez Revue de législation étrangère, vol. XXI, n" 15), l'action de ces institutions.

établissements publics propres à obvier aux faits délictueux et à assurer la répression des coupables. Ces cinq cents associations , déjà formées en 4838 pour la poursuite de différents délits en Angleterre (4), sont, à elles seules, une preuve suffisante du dévelop-pement de l'esprit public au sein du peuple anglais. On ne saurait trop notamment applaudir à la formation de la société destinée à prévenir la prostitution de la jeunesse des deux sexes et à l'heureux résultai qu'elle a eu de préserver beaucoup de jeunes filles de la séduction , des dangers de la prostitution , et de faire punir de honteux proxénètes et entremetteurs (8).

3. — L'intérêt propre de certains membres d'une même classe professionnelle amène aussi, d'un autre cAlé, dans plusieurs circonstances , à intenter et soutenir des accusations criminelles. Les ressources des membres qui se concertent à cet effet suffisant à couvrir les frais de la poursuite, et la réunion des preuves étant facilitée par les diligences de la personne chargée spécialement de les faire et de se porter accusateur, la répresision des coupables est ainsi mieux assurée.

A ce genre d'accusations donnent lieu , par exemple , les affaires de faux commis sur les papiers publics ou autres papiers de crédit. Dès l'instant qu'une semblable falsification se découvre , la banque ou la société des banquiers (3) charge un avocat capable, en qualité de prosecutor, de se livrer aux plus actives démarches pour recueillir les preuves et de poursuivre le coupable en justice. Souvent même il arrive que pour sauvegarder l'honneur d'un corps professionnel , des poursuites sont intentées par ce corps à raison d'un crime commis par un de ses membres et qui aurait pu demeurer autrement impoursuivi. Par exemple, dans une

(1) First report of the commissionen on constahulary force, p. 185.

(2) Voyez à ce sujet un article très-intéressant dans la Revue de WestminÉ' ter, juillet. 1850. p. 448. — Dans une affaire où un ancien médecin attirait de jeunes filles dans sa demeure et les déshonorait après les avoir enivrées, l'on vit le secrétaire de la Société prendre en main la prévention et se porter poursuivant (proteeutor) contre l'accusé. ( Txmes, 14 février 1851.)

(3) Il existe à Londres une Society for the protection of hankers and mer^ ehanu from fraud and forgery, — Cette société a des procureurs fondés (solliciton) qui intentent l'accusation le cas échéant. — Voyez une espèce dans le Timet du 16 septembre 1850.

espèce de ce genre (4) ^ une société de médecins assuma les poarsuiies contre un de leurs collègues dont une impéritie grossière avait eu des suites funestes pour la personne ë laquelle il donnait des soins ; cette personne , à raison de son état de pauvreté^ étant incapable de les exercer eUe-^mème.

4. — Il arrive aussi, souvent, que la paroisse, au cas où la vindicte publique est intéressée à la répression d'un crime qui demeurerait impoursuivi à raison de telle ou telle circonstance (par exemple à raison de l'indigence de la famille de la TicUme), charge un avocat capable d'intenter et de soutenir raocosaitea.

Nous eAmes l'occasion d'assister nous-mêmes aux débats d'une cause de ce genre. Il s agissait d'une femme accusée de violences envers sa belle-fille, qui avait succombé à la suite de ces violences. — L'accusateur (un des avocats les plus habiles de Londres, M. Clarkson ) , avait été chargé par la paroisse de soutenir Paocusation (S).

5. -^ La constituftion de la commune anglaise se prête à la poursuite énergique des crimes tout en étant loin de pouvoir être proposée comme modèle , parce qu'elle ne repose pas sur Tégalilé de droits entre tous les citoyens et que le système manque d'Unité et de logique ( dans les grandes cités tout est livré au monopole et aux privilèges, tandis que dans les campagnes, il n'y a pas de communes organisées à proprement parler). Cest ainsi que pour certains délits, s'il s'agit par exemple d'un agent communal qui ait reçu quelque coup ou blessure dans l'exercice de «es fonctions, le conseil communal veille à ce que l'accusation soit intentée et poursuivie jusqu'au bout (8) ; pour les délits commis par les agents communaux eux-mêmes dans l^xeroice de leur ministère-, Tintérèt public est sauvegardé par la nécessité d'une information préalable (4). Si les agents de la police des cités, des constables et

(1) Voyez Tespëce dans le Times du Î5 octobre 1850.

(2) D'après le Times du 11 janvier 1851 , dans nne affaire ok il s'agissait d'un aliéné indigent qui avait succombe k de mativais traitements , la poursuite fut intentée par le procnreor fondé {soUioitor) des Commissioners of lim«cy et par le clerk du Board of ^uArdton.

(3) Grant , A pracHcal trèatise on the law of corporations , LondoD , 1850 , p. 429.

(4) Grant, p. 413, 423, 475.

autres eiposent des frais à raison de leurs iavesiigatious pour la découverte des crimes ou à raison de la poursuite, ils sont assurés d'en 6lre remboursés sur les fonds communaux (4). Dun autre o6té , en outre des agents généraux de police qu'elle a rh9bitude d'avoir à sa disposition , la oommune désigne habituellement certains eonstables spéciaux pris parmi les citoyens les plus honorables ei qui sont également préppsés à la découverte des crimes (S).

6. «-^ Le gouvernement lui-même ne reste pas non plus inactif dans la poursuite des accusations criminelles. Toutes les fois qu'un crime menace directement la sûreté de l'Etat ou de la reine, s'il rentre dans la classe des crimes de haute trahison ou autres semblables, ou s'il compromet la sécurité publique, des poursuites sont directement €t tans retard exercées par les officiers de la couronne. Dans d'autres cas, la voie d'information ordinaire (voy. à ce sujet le § 8 ) présente des garanties suffisantes pour l*intérèt public au nom duquel agissent les officiers de la couronne.

Lors même qu'il s'agit de crimes d'un autre genre que ceux cidessus mentionnés, il est toujours au pouvoir du ministère de faire intenter une accusation aux frais de l'Etat par les officiers de la couronne agissant directement et en leur nom , ou accédant aux poursuites dirigées par les avocats de la partie lésée , ou de préposer des avocats à l'exercice des poursuites. Lorsqu'à l'automne de 4850 (3) le gouyernement autrichien découvrit que des papiers de banque itaUens avaient été falsifiés et émis sur la place de Londres, il envoya dans cette capitale plusieurs de ses agents d'un ordre supérieur et d'une haute capacité , lesquels introduisirent l'accusation devant le jage de police de la rue de l'Arc, BaW'-Stnetj à son audience publique , et la soutinrent ensuite devant la Cour centrale.

Les autorités autridiiennes préposèrent à cette poursuite des avocats distingués de Londres. Le gouvernement , qui voyait les intérêts du commerce anglais compromis par la mise en circulation de billets de banque ou papiers publics falsifiés > fit intervenir les

(1) Grant , p. 37Î.

(2) Grant , p. 368 , dur Tinstitution des cotistables ^éciaux , Voyez Burd , Justice of peace , vol. I, p. 942.

(3) Times du 26 octobre 1850.

officiers de la couronne pour faire cause commune avec les avocats des accusateurs.

Dans un cas où un officier de police avait été griëvemeni blessé. Tordre public parut si intéressé à la répression , qu'un avocat fut chargé de poursuivre aux frais de l'Etat (4). Il en fut de même dans un cas où un receleur dut être poursuivi à raison de la nécessité de faire un exemple, et parce que Taccroissement du nombre des receleurs, qui gagnaient chaque jour du terrain à Londres , faisait désirer, dans l'intérêt public , que le délit ne restât pas impuni faute d'accusateur privé (2).

Il est difficile de trouver une cause , qui plus que celle de Sloane (un avocat de Londres) , témoigne du degré auquel l'opinion publique s'intéresse à la répression de certains délits dont la perpétration soulève le sens moral des populations.

La cause fut portée, par les soins d'un avocat, devant l'alderman Humphery, qui siégeait comme juge du tribunal de police de la Cité.

« Sloane et sa femme étaient accusés d'avoir maltraité une pau* 1» vre jeune fille, Anna Wilfred, leur servante. Les mauvais )» traitements avaient été si prolongés et de telles cruautés exer- » cées à son égard que cette fille , dont la santé autrefois floris- I) santé ne laissait rien à désirer , était tombée dans l'état le plus » déplorable de corps et d'esprit, ce qui ne pouvait provenir, » suivant les déclarations du médecin , que de ces mauvais traile- » ments et de la privation de nourriture. — Il était établi, par les )» dépositions des témoins , que la femme Sloane avait pris cette » jeune fille comme servante , alors qu'elle se trouvait dans un » hospice de Londres et y menait une conduite exemplaire , en D promettant de pourvoir à tous ses besoins ; mais qu'à l'instar de 9 son mari, elle l'avait horriblement maltraitée (3). »

M. Sloane seul comparut devant la justice ; mais il garda le silence, et un avocat distingué se chargea de sa défense. La foule de peuple agglomérée aux alentours du tribunal et qui envahissait la salle d'audience était si indignée et si surexcitée

(1) Time$ du 19 septembre 1850.

(2) Times du 1" novembre 1850.

(3) Timet du 4 décembre 1850.

qu'on eut beaucoup de peine, alors que Sloane quitta la salte , de le protéger contre les fureurs de la multitude y malgré le nom* breux cortège d'agents de police qui l'entouraient.

tf Lorsque à la séance du 44 décembre, Sloane ayant comparu » seul de nouveau (on no put retrouver la femme qui avait été » citée) , les témoins eurent 'persisté dans leurs déclarations accu- » satrices, et que M. Ponlifex, repp^é^eatant de l'Union (établisse- » ment qui , dans une circonscriptroH/U^ter^inée , pourvoit aux » besoins des indigents), se fut borné à compai^àlÇre en justice pour » voir s'il était possible d'intenter l'accusation "(ÎJ.f-l'alderman ne » put s'empècber de dire qu'il n'était pas légal de îfalPQ i[éto|nber » la charge tout entière de l'audition des témoins sur le ju{& ; il » ajouta qu'il était surprenant que dans une semblable cause, qui » touchait à l'intérêt public , il ne se fût présenté personne qui » poursuivit pour la fille indigente. Comme Pontifex s'excusait et » déclarait qu'il ne pouvait prendre sur lui entièrement la res- » ponsabilité des poursuites , l'alderman reprit : « Pourquoi ne » poursuiveZ'VOtM pas au nom de l'Union ? La jeune fille y est de- » meurée dix ans et doit être considérée comme un enfant de la pa- » roisse. Les administrateurs {guardians) devraient poursuivre, »

» Pontifex déclara qu'ils étaient arrêtés par les frais qu'il fallait » exposer pour l'accusation, attendu que dans des cas semblables, » il fallait que la commission supérieure de l'assistance publique » {poor law commissioners) eût accordé l'autorisation des poursui- » tes pour être couvert de ces frais. Le juge répondit alors que » dans une affaire de cette nature il no saurait être question de » frais. Le greffier fit observer que dans un cas antérieur de ce » genre , la commission de l'assistance n'avait pas voulu donner » l'autorisation. L'alderman déclara que l'humanité voulait qu'il y » eût, dans l'espèce, des poursuites, et qu'il espérait qu'il se trou- » veraît quelqu'un pour soutenir l'accusation. « Je ne saurais tou- » tefois , pour ma part , ajouta-t-il , remplir en même temps l'of- » fice de juge et d'avocat. » — > Pontifex déclara qu'il était dans » l'intention de poursuivre l'accusation ; que n'étant pas prêt pour » le moment , il demandait à préparer ses moyens (4).

(1) Times du 14 décembre 1850.

(2) La presse (voyez Times du 19 décembre 1850) , à roccasion de cette

» La cause fut alors ajournée. Le défenseur de Sloane fit obser- » ver que son client demandait qu'il lût passé outre à Tinfonna^ » tion, et voulait réserver ses moyens de défense jusqu'aux débats j) définitifs. -'^ * '[ :

La femme Sloane ne put être retrouvée /et ne comparut pas à la séance suivante, où la jeun^gllèiut encore entendue comme témoin. Le juge fixe à un çbtÇr^ ti^ës-élevé le montant du cautionnement pour assurer la*cdnl^parution des accusés (4); on assi* gna une récoippeit)se;-de 80 livres à celui qui pourrait tafre connaltre.le-Ui^-îïe retraite de la femme.

Le^ ^leur /Sloane fut renvoyé devant la Ciour centrale , mais il diïUjEournfr caution pour être laissé en liberté. A la session suivante*, les administrateurs de TUnion firent soutenir Taccusation par un avocat capable.

IIL *-*- Ce qui forme le caractère distinctif de l'information anglaise 9 c'est qu'on ne commence pas par entendre l'accusé comme on le fait souvent en France et en Allemagne. On procède, avant tout, à l'audition de l'accusateur (assimilé au témoin en Angleterre) et des autres témoins à charge ; et ces dépositions, en bonne règle, sont faites en présence de l'accusé. On se borne à detnander à celui-ci s'il a quelque chose à déclarer , en lui donnant l'avertissement ci-dessus mentionné. Dans les cas où un accusateur (un particulier ou un constable) comparaît devant le magistrat et donne avis d'un crime commis, mais où il n'y a pas encore d'accusé, les témoins sont entendus et leurs dépositions consignées dans Un procès-^ verbal. Mais si plus tard l'accusé comparaît sur citation ou qu'il soit , par exemple , amené par un constable, le juge de paix doit tout d'abord lui donner lecture des dépositions des témoins entendus jusque-là , et lui demander ensuite s'il a quelque chose à dire. — *- Notons ici un principe consacré paf la loi (2) : Dans le cas où il doit être donné ultérieurement lecture aux débats définitifs de la déposition d'un témoin entendu dans, l'information préparatoire jSoit que le témoin ait décédé dans

cause , montra combien de difficultés seraient évitées s'il existait en Angleterre un organe public de l'accusation.

(1) Times du 21 décembre 1850.

(2) h. de 1848, art. 17.

^ 403 ^ Hntervalte, soit qtfil ne paisae oomparattpe p0r suite de maladie, ^

cette leffiure ne doit"^YQir iîeu qu'autaotqqejft déposition aurait été faite en présencede raocusé. L'on suppose alors qôé celui'-ci a été pleinement libre, soit par lui-même, soit par son défenseur, d'ioterroger le témoin après qu'il a déposé. Si la condition n'avait pas été remplie, le droit anglais n'admet pas que cette lecture puisse tenir lieu de la comparution personnelle {\) àxx témoia de^ vant les jurés, qui seule répond au principe de Vinstruqtion orale, tant il attache d'importauce, pour la manifestation de (a vérité, au moyen de contrôle dont nous vouons de parler, à rinterrogatoire du témoin après sa déposition. Il suffit d'ailleurs que l'accusé eût pu, dans l'information préparatoire, user d'un semblable moyen, bien qu'il l'ail négligé en réalité, pour que la lecture de la déposition soit autorisée, La règle que l'accusé ne soit interrogé qu'après qu'il l a entendu do la bouche du témoio ce qu'on lui impute, présente^ un grand avantage. L'accusé n'est pas ainsi uniquement livré à la merci du juge d'instrnction (comme on le voit en France et en Allea)agoo)# Il ne dépend pas de ce magistrat de lui faire connaître, suivaot son bon plaisir, telle ou telle partie de la déposition du témcw (souvent d'ailleurs défigurée ou nonreproduite daiaajon enchaînement lojagquej. L*accusé entend complètement et connaît dans ^ou exactitude la déposition produite contre lui; il a ainsi occaaioQ de réfuter l'acousation et d'user principalement du moyen si efBcace de l'interrogatoire du témoin. Dans la plupart des pas, l'aecueé ue répond rien.

IV, -^ L'accusateur, do même que l'accusé, peuvent se foire représeuter dans l'information préparatoire par un avocat. Mais , suivant la loi» le magistrat est pleinement libre d'accorder ou non loi i l'accusé un défenseur (8), Il est toutefois extrêmement rare que, dans la pratique, une semblable autorisation ait été refusée. Nou^ ne pouvons mieux faire connaître l'état actuel de l'opinion sur ce point qu'en citant un passage du rapport officiel de la commission

(1) Voyez aussi à cet ^rd Fifth report of her majesty's eommiss. on criminal law , p. 28 , relativement aux cas dans lesquels il peut ôtre fait usage aux débats {triât) des dépositions de téokoiiM ab9(^ts. Yoy^z plus l>fi9 ce que nous dto(ms au 8uj4( du trial

(2) Burn , Juitice of peace, U, p. 464.

législative (4) : « Il paraît, y est»il dit, qae le pouvoir du juge de refaser cette autorisation repogajt^urjies motifsserattachant au^ vues d'autrefois en matière d'information, et pripcipalemeut à rjdée^ que la procédure secrète était néc^saire pour enlever aux complices^ Termoyens de se soustraireauîfpoursujtes. » — L'assistance d'un défenseur dans l'information préparatoire , continue le rapporteur, est très-utile , tant pour éclairer les points de fait que les points de droit. Elle contribue à assurer , dès les premiers errements de la procédure , une manifestion plus complète de la vérité. Elle est importante , tant en ce qui touche les moyens pour l'accusé de se disculper, ou propres à lui faire obtenir la liberté provisoire sous caution , qu'à^raison de l'usage qui peutètre fait ultérieurement des dépositions deJémoins reçues pendant rinformèïr6n7et dont lecture peut être donnée aux débats définitifs en cas de mort oa de maladie du témoin. Si l'on veut faire dépendre du pouvoir discrétionnaire du juge l'intervention du défenseur, le droit de donner lecture aux débats de la déposition d'un témoyi absent doit aussi, suivant l'opinion de la commission, être subordonné à cette condition que l'accusé ait pu avoir un défenseur dans l'information préparatoire , et , par suite , faire interroger avec fruit le témoin après sa déposition (2).

Il n'y a pas une seule cause à l'information de laquelle nous ayons assisté où l'accusé se soit vu refuser un avocat , nous avons pu le constater par nous-mêmes, comme aussi l'absence de défenseur dans un très-grand nombre de cas. Des renseignements pris auprès des juges , il résulte qu'il ne leur vient pas dans l'idée de refuser des défenseurs , et qu'ils verraient au contraire avec plaisir que les accusés fussent toujours assistés par des avocats, parce qu'alors, grâce à la faculté d'interroger le témoin après sa déposition, l'information préparatoire serait conduite de manière à inspirer plus de confiance. Tout observateur remarquera , du reste, que souvent cet interrogatoire du témoin après sa déposition est insignifiant (s'il est fait, par exemple, par un attamey de rang inférieur) , et qu'il se réduit à demander au témoin s'il est

(1) Fifih report on eriminal lau) , p. 28.

(2) On a proposé d'insérer une semblable disposition dans le projet de loi qui a été présenté (cap. I, sect. IV, art. 4).

assez certaÎD de ce qu'il avance pour affirmer sous serment telle ou telle circonstance.

V. — Le caractère dominant de la procédure d'accusation, dans rinformation préparatoire, se manifeste principalement par le rôle actif que joue l'accusateur en ce qui touche la découverte des preuves de l'accusation et leur administration en justice. On part, en Angleterre, de ce principe que l'accusateur a le plus grand intérêt à découvrir les meilleurs éléments de preuve , de même qu'il est plus que tout autre à même de se les procurer. On s'explique ainsi que l'information préparatoire , en Angleterre , doive commencer, en règle générale, d'une tout autre manière qu'en France ou en Allemagne (1). Dans ces derniers pays, un crime de vol, par exemple', ou un fait d'escroquerie, n'est pas plus tAt commis, que la partie lésée s'adresse au ministère public ou au juge d'instruction , ou bien encore aux autorités de la police , et requiert leur intervention. Dans d'autres cas, ce sont les gendarmes, les agents de police qui portent à la connaissance de l'autorité tous les renseignements qui leur sont parvenus sur l'existence d'un crime présumé. Il est au contraire de règle , en Angleterre,

que la partie lésée ou autrement^'accusateur , ou encore les con.siables, ne se présentent devant le magistrat qu'alors qu'ijs peuvent déjà traduire en justice l'auteur présumé d'un crime , w jêsignaler au magijtrat. Une semblable règle ne peut être bien comprise dans toute sa portée qu'autant qu'on la rapproche du nouveau régime de la police. Celle-ci présente le système d'organisation le plus complet et répondant le mieux aux nécessités de la prévention et de la découverte des crimes, en même temps qu'elle offre à la partie lésée et à toute personne qui y a recours le moyen le plus sûr de recueillir des preuves. Il est donc dans les mœurs anglaises, qu'en cas de crime commis, la personne lésée aille immédiatement trouver un officlerdé^police et requière son assistance. Grâce aux instructions complètes qu'il possède , à l'esprit d'entente parfaite qui règne entre lui et tout le reste du personnel, à ses grands pouvoirs enfin, qui lui permettent d'agir immédiatement, et aux ressources et moyens considérables mis à

(t) Nous traiterons séparément, au g 6, le cas oU intervient le coroner lorsqu'il y a meurtre.

sa disposition pour la découverte des crimes, tout officier de police est à même d'agir dès rinstant qu'il en est requis. Il n'a pas besoin , pour cela , d'attendre d'avoir reçu de son supérieur un ordre spécial qu'il est d'ailleurs en position de se procurer rapidement au besoin. Il ne manque pas, d'ailleurs, d'appliquer les mesures les plus efficaces et propres à mettre sur la voie de crimes commis , et d'utiliser les renseignements qui lui sont communiqués pour découvrir les auteurs présumés de ces crimes. Les of&ciers de police qui ont ainsi prêté leur ministère ( l'inspecteur aussi bien que les simples agents) comparaissent comme témoins à l'audience publique {triât) , et doivent déposer de tout ce qu'ils ont fait et appris (4). Ils sont également, comme les autres témoins, soumis à l'épreuve si efficace de l'interrogatoire après la déposition. On doit voir là des garanties suffisantes contre tout abus possible de leurs pouvoirs , lesquels ne laissent pas , toutefois , d'être pleinement suffisants pour assurer la découverte et la répression des crimes. Un vol est-il dénoncé, par exemple, à l'officier de police le plus voisin par la partie qui en a été victime, et qui lui signale en même temps sur qui elle porte ses soupçons ou quelles étaient les personnes à même de commettre le crime, cet agent, à qui il est fait appel , procède, suivant les circonstances et dans la mesure de ses pouvoirs, à une visite domiciliaire, ou bien il conduit l'individu soupçonné au poste de sûreté , l'y fait fouiller (2), et, si le soupçon se confirme, le retient prisonnier (tn cusiody). Le coupable doit ensuite être traduit devant le juge de police à sa plus prochaine séance (chaque jour il y en a une), ou être amené sur-le-champ , suivant les circonstances , devant le juge de paix, qui commence dès lors, s'il y a lieu, l'information. Dans les affaires importantes , rinq)ecteur de police donne immédiatement avis de la plainte qu'il reçoit à ses supérieurs, qui prennent les mesures les plus promptes propres k assurer la dé-

(1) Dans une aflSaire de vol commis dans une auberge par cinq AUemaiids qui avaient enlevé pour une valeur considérable de l'or que des étrangers avaient rapporté de Californie ( 36,000 florins) , la police se vit dépositaire d'une grande partie de l'or retrouvé sur les voleurs, et, au débat, le constable qui fournit le principal témoignage rapporta l'or à l'audience.

(2) B'il s'agit d'une femme, la fouille est opérée par les soins d'autres femmes attachées au service du commissariat de police.

coQTerte des auteurs du crime, en envoyant, par exemple ^ des ordres à certains agents par dépêche télégraphique. De cette manière l'affaire arrive au magistrat , alors que déjà on s'est livré aux démarches les plus promptes et les plus actives pour suivre les traces propres à mettre sur la voie du coupable , que des preuves ont été recueillies , et qu'on peut amener devant le juge un individu soupçonné (4).

VL — Le rôle du magistrat anglais (qu'il s'agisso du juge de paix ou du juge de police) est, dans ce système, tout autre que celui du juge d'instruction français ou allemand. Le magistrat anglais conserve toujours dans ses fonctions , même dans l'information préparatoire, son caractère de juge, prêtant dans chaque affaire une attention impartiale à la production des preuves à charge et à décharge , et prenant ensuite la décision. L'accusateur ne qualifie pas légalement le crime qu'il dénonce, mais se borne à faire connattre au magistrat les faits criminels. D'un autre côté, le magistrat peut apprécier souvent le même fait d'une manière différente , suivant la diversité dos circonstances qui raccompagnent ; de cette manière, le fait est envisagé, ou comme un simple délit rentrant dans la procédure sommaire , ou comme un délit grave {high mûdemeofior), ou enfin comme un crime capital {fe- ^Sf)* — Il en est ainsi, par exemple y au cas d'agression violente {cLSsauU) ; et vu la grande latitude d'appréciation que comportent les pouvoirs du magistrat, il arrive le plus souvent que l'afihire est déférée au juge de police en séance publique , instruite judiciairement et évacuée , en ce sens que ce magistrat ou relaxe l'inculpé, on lui applique un mode sommaire de répression, ou le renvoie devant la justice criminelle.

Le magistrat entend les dépositions des témoins. Ordinairement la première est celle du constable qui a mis l'individu soupçonné en état d'arrestation ; il prête serment et fait ensuite sa déclaration. Avec lui sont déjà venus les témoins qui doivent appuyer ses dires ou ceux de l'accusateur privé. Ceux-ci entrent dans la chambre qui leur est destinée, et sont ensuite introduits succesdvement à l'audience et entendus à tour de rôle. S'il y a un poursuivant (prtMfOvIor), ou qu'il se soit fait assister d'un avocat, c'est

(1) Les inconvénients de ee système seront exposés plTXs bas, au { U.

celui-ci qui entend les témoins de Taccusation. Le juge est attentif aux dépositions, et il n'interroge les témoins qu'autant que cela est nécessaire pour compléter Tinstruction, lorsqu'il aperçoit des obscurités ou des contradictions dans leurs dires. S'il n'y a pas d'accusateur privé ou que l'accusé n'ait pas d'avocat, l'audition du témoin par le juge se prolonge davantage, parce qu'il n'y a personne alors qui pose les questions aux témoins. Cest après la dé* position du témoin que l'on demande habituellement à l'accusé s'il a quelque chose à dire. Rarement le juge en vient à interroger l'accusé. A défaut de réponse à ses premières questions, le magistrat d'ailleurs n'est pas tenu de lui en faire d'autres , puisque l'accusé est dans son droit lorsqu'il ne répond pas. S'il répond, il arrive toutefois rarement que l'interrogatoire se prolonge. Les explications par lui données sont couchées par écrit ; mais jamais du moins, d'après nos observations et les renseignements par nous recueillis, on ne lui fait subir un interrogatoire en forme, tel que celui auquel procède le juge d'instruction en France et en Allemagne.

Le magistrat de police n'agit que comme juge, et se renferme

uniquement dans ses attributions judiciaires. Il ne procède par

exemple à aucune visite domiciliaire proprement dite, mais

^ ' ^"^ charge de ce soin l'inspecteur de police, qui ensuite fait son rap-

' ^ ^ ^ port à la séance suivante sur le résultat des perquisitions. Y a-t-il

1 \ ^ / lieu à la saisie d'une chose devant servir de pièce à conviction ,

> V I l'accusateur demande au magistrat l'autorisation nécessaire h l'ef-

\ I fet d'opérer cette saisie; mais, dans l'usage, il a recours alors

i [l immédiatement à l'inspecteur de police, dont les pouvoirs, tels

qu'ils ont été réglés par la loi , sont assez étendus. Lorsque le juge

de paix commence une information, dans des cas autres que ceux

où ce magistrat statue comme juge et punit sommairement, il est

libre d'y procéder en tel lieu qu'il juge convenable. Fréquemment

il arrive que l'information se fait dans la maison, et, dans ce cas,

le magistrat opère lui-même aussi les perquisitions.

VIL — Il est de règle qu'en Angleterre les actes de l'informa- , tion préparatoire aient lieu publiquement, sans qu'une prescription légale à cet égard puisse être invoquée. La publicité toutefois n'est absolument obligatoire que dans les cas où soit le mag^trat de police, soit le juge de paix , doit statuer à l'audience sur une

affaire qui, par sa nature, rentre dans les causes sommaires (4). Dans le cas, au contraire, où, à raison du degré de gravité de Taf* t foire, il procède à une information , Tancien droit lui reconnaissait la faculté discrétionnaire d*écarter les personnes qui n*étaicnt pas intéressées à Taffaire (2). La nouvelle loi a consacré également cette faculté (3). Toute personne, pour assister à Tinformation , a besoin d'y èlre autorisée par le juge de paix. Toutefois celte prescription faite par la loi, que le juge de* paix doit éloigner les auditeurs, s'il lui apparaît que l'intérêt de la justice le demande [if it appears $o him that the énds of justice mil be besl answered hy to dùing) , autorise à admettre que ce magistrat n'exclura pas le public sans fondement. Tout récemment encore , un juge de paix procédant à une information préparatoire, ayant fait sortir de force du lieu de la séance une personne qui prétendait être en droit d'y assister, la C!our de justice suprême déclara (4) que toute peigonne a droit d'assister aux séances du juge de paix informant judiciairement dans les cas seulement oùcette information a un caractère déOnitif et doit aboutir à un jugement {is final and of ajuâidal nature). Toutefois le juge de paix ne fait usage en réalité de ce droit d'exclusion que tout à fait exceptionnellement , et au cas seulement, par exemple, où il s'agirait d'entendre un témoin important qui pourrait être intimidé par la présence d'autres personnes. Mjis^dans aucun cas^ l'exclusion du public n'a lieu 1 pour tout le cours de l'information. 11 est donc admis de nouveau j à rentrer à la séance après que le témoin, pour l'audition duquel / il a dû être exclu, a achevé de déposer.

b'ailleurs la règle de la publicité résulte implicitement de la j présence ordinaire aux séances des rédacteurs {repwrters) des ga- | zettes où doit se trouver reproduit le compte rendu des informations préparatoires. Quoique le juge de paix ait cru , pour de graves motifs , devoir entendre une personne secrètement et exclure le public sans en excepter même les rédacteurs de journaux , il est d'usage qu'à la rentrée du public ce magistrat lui fasse part

(I) Loi d*aoi\t 1848 sur. les Summary convictions, art. 12. P) Burn, JuiHce ofpeace, I, p. 464.

(3) De 1848, Act U> facilitate the performance, etc., art. 19.

(4) Archbold . Summary of the law relating to pkading . p. 462.

de ce qui s'e8i passé et de la déposition qui s'est produite dans rintenralle de son absence.

En ce qui touche Tinformation par le coroner, il est reconnu qu'il dépend exclusivement de lui d'admettre ou non la pré<> senœ, k son information, du public en général ou de certaines personnes (4).

YIII. «^ En ce qui touche le soin de recueillir les preuves et de les administrer dans l'information préparatoire , on doit enoore ici se guider par ce principe j qu'il n'appartient pas au juge de citer les témoins dont les dépositions peuvent être utiles. Ce soin regarde exclusivement l'accusateur et l'accusé 1ui«»mème , qui ont à voir quels témoins ils veulent faire comparaître en justice pour se prévaloir de leurs dépositions, — > Si , dès la première séance, le juge s'aperçoit que la cause n'est pas suffisamment prête povr re* recevoir une solution judiciaire, il surseoit à l'information, laquelle est ajournée, par exemple, à huit jours (2). L'accusé est pour ce temps maintenu en état d'arrestation ou admis à fournir eautîoo ; mais il a ainsi l'avantage de voir sa cause plus sûrement appdée au jour de l'expiration du délai accordé. — Dans l'intervalle, l'accusateur ou l'accusé peuvent, à la faveur de cet ajournement, rediercher et découvrir les éléments de pneuve qui paraissaient manquer jusque-là. La police leur prête à cet effet son assistiittee , et doit les seconder dans leurs investigations. Souvent le juge de paix ou de police lui-même charge l'inspecteur de police de recueillir les plus amples preuves.

IX. — L'information préparatoire en Angleterre est plus courte que celle qui a lieu dans tout autre paj'S. Cela résulte, on ne peut plus clairement , d'un document statistique irrécusable : je veux parler de la liste imprimée de tous les individus arrêtés qui se trouvent encore incarcérés à l'époque de l'ouverture d'une session d'assises. — Le jour auquel le juge a prononcé le renvoi de l'accusé devant la justice criminelle {when eommited) est clairement indiqué dans ce document. Si l'on rapproche la date des

(1) Scwell , A ireatise on the law of corimer, p. 158.

(2) Sur ce droit de sursis (femand), voyez Bum, Justices of féoee, II, p. 470. — Nous ferons connaître plus loin , au { 11, à propos des jugements , dans quelles limites doit s'exercer ce droit.

crimes de celle da renvoi des accusés devant la juridiction criminelle, OD verra y par exemple, que dans une espèce de coups et blessures graves, commis 1eS9 août 4850, Taccusé Thomas Green fut renvoyé, le 3 septembre, devant la justice criminelle (4) après Tachëvement de Tinformation préparatoire. Deux accusés d'extorsion comparurent le 27 août devant le magistrat de police , et leur renvoi en justice criminelle fut prononcé dès le lendemain. Deux accusés (Hager et les mariés Stephens) avaient commis un homicide le 3 septembre 4850, et le 9 septembre ils étaient renvoyés devant la juridiction criminelle. Un certain James Darvelle, accusé de coups et blessures graves remontant au 9 août et qui occasionnèrent la mort du blessé le !«' septembre suivant, était déjè, à la date du 3 septembre, renvoyé devant la justice criminelle. Tous ces accusés furent jugés dans l'espace de quatre jours, du 46 an 30 septembre, par la Cour centrale de Londres (2). Dans l'affaire de l'officier Pâte, qui lira sur la reine le 27 juin 4850, les débats définitifs purent avoir lieu dès le 4 4 juillet suivant (3).

Les exemples que nous citons pour justifier de Texpédilion rapide des affaires criminelles se rapportent uniquement à Londres, où les assises, tenues régulièrement dans la seconde quinzaine de chaque mois, donnent la possibilité de statuer rapidement sur le sort de tout accusé.

Cette possibilité n'existe pas , au contraire , pour les comtés. Bien que là aussi les informations préparatoires se terminent promptement, les accusés doivent néanmoins attendre souvent plusieurs mois en prison , jusqu'à la plus prochaine session d|as^ si^s dans le comté, avant d'ètrejugés. On s'explique la rapide expéSiliôîi des informations préparatoires , par cette raison que les accusateurs , aussi bien que les officiers de police , sont dans Tusage, une fob qu'ils ont connaissance d'un crime, d'en suivre activement et sans désemparer les traces et de recueillir les preuves. De cette façon, lorsque l'affaire est déférée au juge , les preuves réunies auparavant peuvent être d^à administrées et la cause recevoir ime solution.

(\) Central criminal court papers, 185D, p. 664.

P) Central criminal cùurt, p. 627.

(3) Central criminal eomt eession papers , 1850 , p. 374.

D'an autre cAté j cette rapidité des informations est due à ce que le magistrat compétent, pour prononcer le renvoi devant la juridiction criminelle , est celui-lè même qui , sur les preuves administrées, apprécie que l'affaire, par sa nature, ne rentre pas suffisamment dans les limites de sa juridiction sommaire {summary conviction). Il reconnaît aussi, en même temps, que l'accusé ne saurait être relaxé des poursuites ; que selon toutes les probabilités la cause est susceptible d'être portée aux sessions trimestrielles ordinaires ( qwvrkr sessions ) , ou aux assises proprement dites auxquelles sont déférés uniquement des crimes graves {feUmes) , et que contre l'accusé se réunissent des preuves et présomptions suffisantes pour qu'il soit fortement soupçonné d'être coupable de crime. Le magistrat ne prononce pas dans ce cas le renvoi devant la justice criminelle sous l'inculpation d'un crime déterminé. Cette précision n'est faite que dans Tacte d'accusation ( indictmmt ) sur lequel le jury d'accusation a à statuer.

L'expérience enseigne aussi que souvent, dans des affaires qui émeuvent l'opinion publique et présentent un caractère particulier de gravité , les accusés amenés devant le juge de paix ou le magistrat de police préfèrent attendre de comparaître devant la justice criminelle pour fournir complètement leurs moyens de défense. Au lieu du renvoi des poursuites par le magistrat instructeur , ils aiment mieux obtenir des jurés un verdict de non-culpabilité de nature à les réhabiliter plus sûrement dans l'opinion publique.

Quant aux preuves qui viendraient à se révéler dans l'intervalle qui s'écoule entre le renvoi en justice criminelle et l'ouverture des débats définitifs , nous ferons connaître plus bas la manière dont elles peuvent être utilisées lorsque nous nous occuperons de l'institution du grand jury.