SI

( charge sheet ) cootioniie la dâsigoaiioa exacte des accosateurs et des accasés , ainsi que des chefs d'accusation. II maintient Tac-^ casé en état d'arrestation jusqu'à la prochaine session judiciaire; on le met en liberté moyennant caution (1) dans les cas où il y est autorisé par la loi. Il veille à ce que les personnes intéressées au résultat des poursuites comparaissent en justice. Il doit garder soigneusement les objets qu'on enlève aux divers accusés, de manière à rendre impossible toute confusion des uns avec les autres. Lorsqu'un crime grave est porté à sa connaissance, il doit prendre des mesures afin qu'avis en soit donné le cas échéant, le plus promptement possible , à tous les commissariats de police (2). Il fait son rapport au surintendant sur tous les événements, et est présent aux séances du tribunal de police et de la Cour centrale.

Dans chaque oommissariat se trouvent des postes ou lieux de sûreté où les officiers de police sont censés résider, et où les per«aonnes arrêtées sont provisoirement gardées. Les constables sont oonvenablement répartis dans chaque quartier ou arrondissement, de manière à permettre à l'un de recourir à l'autre et de l'appeler à son secours. Aux carrefours et sur les places où il y a une grande afDuence de monde, les constables sont plus nombreux.

Dans toutes les instructions qu'ils reçoivent , on s'applique à leur faire comprendre que tout en accomplissant leur devoir avec fermeté et impartialité , ils doivent s'abstenir de toute immixtion inutile on de nature à porter atteinte aux droits des citoyens. Lorsque le constable arrête une personne, il doit immédiatement conduire l'accusé au poste du commissariat et l'y mettre en lieu de sAreté, tout en faisant en sorte que dans l'intervalle, le service de la place ne souffre pas de son absence (3). Sans doute il ne doit arrêter une personne qu'en vertu d'un ordre d'arrestation , néanmoins les instructions spécifient certains cas où l'arrestation peut avoir lieu sans mandat préalable (loarronl). Il est reoom-

(1) Regtdaticnt , p. 42. — L'inspecteur peut user de cette faculté dans les cas 011 il y a lieu de juger sommairement, ou à l'égard de délinquants ajrant occasionné des donunages par leur négligence , et qui sont incarcérés sans qu'un magistrat Tait ordonné , en temps où le tribunal de police n'est plus en séance.

(2) Voyez les prescriptions des RegtUationt, p, 44.

(3) Bonnes instructions que contiennent à ce sujet les BigukOiam , p. 50.

mandé à tout consiable d'agir avec promptitade et résolution dans Pexercice de son ministère, tout en se condaisant autant que pos* sible avec modération et s'abstenant de tonte parole blessante, de toute menace ou voie de fait (1). On lui recommande aussi de Abstenir de toute intervention non absolument nécessaire, lors même qu'il y ait sur on point un grand concours de monde, bien plus, de ne pas faire usage de son bâton (2), envers une personne qui s'emporterait contre lui en invectives ou se permettrait à son égard des gestes menaçants, et d'éviter tout ce qui pourrait pousser les autres à la résistance. Même lorsque le consiable est l'objet de violences et voies de fah, il ne doit pas immédiatement porter sa-plainte devant le juge ; mais il a d'abord à en donner avis à rinspecteur qui examine les circonstances de l'affaire pour éviter que , hors les cas de nécessité, selon les termes mêmes de l'in* struction , on intente des poursuites criminelles ayant un caractère vexatoire (3). Il lui est rigoureusement interdit (i) d'interro-* gar les individus arrêtés et de chercher à obtenir d'eux, par un moyen quelconque, un aveu des faits qui leur sont imputés ; ils doivent par la même raison s'abstenir de répondre aux questions qui leur seraient faites par les accusés sur telle ou telle ciroon-< stance relevée par l'information.

Les règles de conduite qui ont été tracées aux constables se réfèrent surtout aux attroupements tumultueux ou aux émeutes {riatê), La protection de l'ordre social et de la sécurité publique se combine ici avec le principe qu'il ne faut pas sans nécessité entraver la liberté, et, en intervenant inutilement, ne faire qu'encourager la résistance et pousser au crime. Cest seulement au cas où il est mis obstacle à la circulation publique (5) et où la tranquillité des habitants d'un quartier est troublée par un attroupe» ment de gens proférant des chansons obscènes, qu'il y a lieu d'intervenir et de sommer les groupes de se disperser. Au cas d'émeute, les constables ont à suivre des instructions qui entrent dans les

(i) Begulatûms, p. 52.

(2) Il ne porte pes le bAtoo d'une manièTO oeteasit^

(â) BÊguUîioni, p. 59.

{4)Jd.,p.dd.

(5) Pu* exemple si des prédications ont lieu en pleiae me. JkfMtal., p. 87^

plus jgrands détails. Ils ont , au besoin , les pouvoirs les plus illi* mités , tout en étant dans l'obligation d^avoir d*abord recours aux voies de modération et aux moyens les moins rigoureux (1). L'expérience enseigne que les surintendants et inspecteurs qui agissent avec une grande prudence dans les cas où un rassemblement menace de devenir dangereux , cherchent de préférence à empêcher le mal en déployant les forces nécessaires pour y obvier (2) , sans avoir recours à la troupe.

L'organisation de la police , telle que nous l'avons représentée jusqu'ici , est d'une importance capitale pour assurer l'efficacité des premières recherches et la découverte des crimes.

4® Elle permet d'exercer une surveillance permanente sur toutes les personnes suspectes , sur leurs lieux de retraite, de même que sur les repaires du vice et de la corruption (3). Les cons tables, eu permanence dans les rues et exerçant sur l'arrondissement auquel ils sont attachés une surveillance incessante , se relient entre eux et obéissent h des chefs qui centralisent tous les renseignements et les communiquent à leurs subordonnés. De cette manière tout voleur, tout fraudeur et homme dangereux est l'objet d'une surveillance incessante. Qu'il quitte une cité , l'on suit secrètement ses traces , et son arrivée dans une autre localité est im-

(1) Le gouvernement a fait imprimer, dans les Régulations, p. 158-164, une instruction détaillée au grand jury , émanée , en 1832, du lord chief ;««tice Tindal, faisant très-bien ressortir les caractères de l'émeute.

(2) On peut citer , comme exemple mémorable de l'attitude à la fois prudente et énergique de la police , et de son tact d'éviter toute provocation inutile , ce qui s'est passé vers la fin novembre , à Londres , lors du grand soulèvement contre les catholiques. Le service divin se. célébrait dans une église catholique à un moment oU l'on craignait La fureur des protestants. Une masse de peuple se pressait devant l'église , cherchait à y pénétrer , et menaçait de troubler le culte divin et les assistants. La police réunit un grand nombre de constable, fit cerner l'église , empêcha l'irruption , refoula la multitude , le tout sans armes , en se bornant à des avertissements et en menaçant d'arrêter les auteurs de troubles. L'attroupement se dissipa sans bruit ; personne ne fut arrêté.

(3) On trouve, dans une déposition faite en justice, à Clerkenwell {Times du 22 janvier 1851), une peinture fidèle d'un de ces taudis où les garçons sont dressés aux vols et filouteries , et reçoivent des coups s'ils n'exercent pas habilement leur art.

médiatemeot connue. Les tavernes et liei^x de rassemblement de <3ertaines gens sont soumis aussi à une rigoureuse surveillance. Le constable voit-il un voleur bien connu monter dans un omnibus» il doit éveiller Tattention du conducteur d^omnibus pour empêcher la perpétration d'un délit (t). Voit-il un homme dangereux, un coupeur de bourse , une fille perdue de mœurs se rapprocher d'une autre personne , le constable ne le perd plus de vue pour arrêter promptement l'individu dangereux s'il y a crime >commis (2).

99 Grâce aux ressources considérables que la loi met à la disposition du personnel de la police , il peut être en mesure d'agir. En cas de crime commis dans une maison ou dans la rue , celui qui a été lésé par l'acte criminel s'adresse au constable le plus rapproché , lequel est tenu de lui prêter assistance , d'arrêter Tindivida signalé comme suspect et de le conduire au commissariat le plus voisin. Un individu arrêté échappe-t-il au constable, ce dernier peut se mettre à sa poursuite , bien assuré qu'il ne tardera pas à être rejoint par d'autres collègues qui lui prêteront leur assistance* L'individu en question se réfugie-t-il dans une maison , le constable peut faire enfoncer les portes , si l'on refuse d'ouvrir sur son invitation , et y procéder à toutes investigations propres à faire découvrir le fugitif (3). Le constable ne saurait toutefois, sans un ordre formel , procéder à aucune visite domiciliaire ; mais il peut y être facilement autorisé par un juge de paix ou un juge de police. Met-il la main sur l'auteur d'un délit de coups et blessures par exemple, le constable peut le conduire sur-le-champ dans la maison du blessé pour recevoir les déclarations de ce dernier (4) «t voir s'il reconnaît le délinquant comme étant celui qui l'a frappé : fréquemment il arrive que les premières informations dans leur ensemble et la découverte des coupables sont dues à la police, qui procède de nuit , sans le moindre retard , à toutes les investiga-

(1) Regulaiions, p. 120.

(2) Voyez le cas, par exemple (rimes du 30 septembre 1838), oU un constable, remarquant qu'une fille suspecte s'était approchée d'un homme et se doutant qu'elle lui avait pris quelque chose , se mit à sa poursuite , l'atteignit et la conduisit au poste le plus voisin , oU elle fut fouillée et trouvée nantie de l'objet volé.

(â) Begulations, p. 155.

(4) Voyez le Times du 11 janvier 1851.

tions nécessaires, avec le concours de ses divers agents (4). Le ré* suUat de ces investigations et ditigences peut être ainsi transmis le jour suivant au juge de police , en même temps que le présumé coupable arrêté et amené devant ce magistrat , ce qui contribue (S) à simplifier singulièrement la procédure.

3<» Dans cette forte organisation où des liens étroits de subordination relient entre eux les agents du personnel , où aux divers degrés de la hiérarchie les inspecteurs surintendants et commissaires sont munis de grands pouvoirs, les commissaires se trouvent eux-mêmes juges de paix. Ils peuvent donc, en cette qualité, lancer des mandats d'arrestation , ordonner des visites domiciliaires, requérir à Tinstant l'emploi du télégraphe (3). lis peuvent même commettre (4) des constables ou inspecteurs habiles à l'effet de poursuivre certaines traces de crime et de saisir les fugitifs , et le succès de leur intervention est d'autant plus assuré que les autorités de police des différentes cités requises d'agir leur prêteront un concours plus actif et que les moyens pécuniaire» pour atteindre le but ne feront pas défaut.

ko Uq caractère éminemment important, inhérent aux fonctions de la police, c'est qu'en règle générale, elle combine soo action avec celle des accusateurs ou des parents et amis de la partie lésée par le crime. La cause de Manning en fournit un

(1) Cela s'est vu notamment dans l'espèce mentionnée plus loin , { 9 , oU cinq Allemands étaient impliqués dans un vol de lingots d'or rapportés de Californie.

(2) On remarque , en Angleterre , que , par ces moyens , on atteint plus fl&rement et plus rapidement le but que dans d'autres pays, oU des autorisations par écrit , émanées de divers fonctionnaires , sont requises pour suivre les traces d'un crime.

(3) Dans l'affaire Manning , on eut recours à cette mesure. On équipa même un vaisseau à vapeur pour se mettre à la poursuite d'un navire où se trouvaient soi-disant deux personnes de môme nom. — Marquardsen, le Procès Manning.

(4) La découverte de la femme Sloane présente une exemple remarquable. Va surintendant et un sergent de la police de Londres , qui connaissaient cette femme , se rendirent à Boulogne , y découvrirent qu'elle y séjournait , «t obtinrent qu'elle fût reconduite en Angleterre comme voyageant avec un fiiux passeport, de telle sorte qu'il fût facile de l'arrêter une fois arrivée sur le territoire anglais. — Voyez de plus amples détails , à ce sujet » dans l'Examiner du 1** février 1851.

exemple. Ces diverses personnes ont le plus grand intérêt à découvrir le crime. Elles connaissent, on ne peut mieux, toutes les cireonstances propres à faciliter cette découverte, peuvent se renseigner plus facilement que le ministère public ou le juge d'instruction , enchatné par les lenteurs d'une audition de témoins , et se concertent ensuite avec les agents de la police, qui, ayant à leur disposition tous les moyens nécessaires , suivent avec une ardeur infatigable les traces qu'on leur indique.

Nous avons appris par nous-mêmes, en nous renseignant auprès des officiers expérimentés de Londres, que ce concert d'action entre les particuliers intéressés et la police produit les plus heureux résultats.

Le cas se présente surtout alors qu'une première information ayant eu lieu devant le juge de paix ou de police , ce magistrat surseoit a statuer et renvoie la cause à jour fixe pour donner à l'accusateur le temps de compléter les preuves par lui administrées ; la communauté d^action entre la police et les particuliers pour obtenir ce complément est ici on ne peut plus efficace. On connaît, par les débats qui ont eu lieu, ce qui manque à la preuve, et l'on sait, par suite, dans quel sens il faut concentrer ses efforts.

D'un autre cAté, et pour se conformer aux sages prescriptions de la loi dans des affaires très-importantes où tel ou tel constable, agissant mal à propos, quoique à bonne intention, risquerait de manquer le but , la découverte de la vérité, ce constable doit s'arrêter. Il en référera sur7le-champ à son chef immédiat , qui commet alors, à l'effet d'agir, les agents les plus aptes en leur donnant toutes les instructions nécessaires (4).

50 Les instructions de police ont sagement pourvu à ce que (S) les avocats du poursuivant (prasecuior), aussi bien que de l'accusé , obtiennent de la police tous les renseignements nécessaires. La loi anglaise répugne à l'emploi de ces voies secrètes et détournées, qui prévaut dans d'autres pays au grand détri-

(1) Régulations, p. 119. -- Ceci a Ueu principalement s'il s'agit de découvrir l'auteur d'uD assassinat. Le surintendant commet un agent de police expérimenté , sous la direction duquel toutes les diligences nécessaires doivent 4tre faites.

(2) Régulations, p. 135.

ment de la justice. Le défenseur [sollicilor) peut, s'il le désire, interroger le coQstable, témoin principal dans la cause , à l'effet de connaître le véritable état des choses, et obtenir en même temps de l'inspecteur ou du surintendant l'autorisation de se concerter avec ce constable pour recueillir des renseignements plus précis.

60 Nous avons fait ressortir jusqu'ici les grands pouvoirs conférés aux agents de la police anglaise en vue d'assurer la découverte des crimes ; mais il ne faut pas oublier que tout danger d'abus de pouvoir de leur part est suffisamment conjuré par l'obligation où ils sont de rendre compte de leurs actes au juge de police ou au magistrat présidant les assises, de subir publiquement, après qu'ils ont déposé, l'interrogatoire de l'accusé ou de son défenseur. Ils se voient ainsi forcés non-seulement d'établir, en entrant dans le détail des plus petites circonstances , qu'ils ont pu tout observer, mais encore de rectifier, le cas échéant, leur déposition , ou de s'expliquer sur leur propre conduite , ce qui permet de s'assurer si le constable s'est laissé trop influencer , s'il a agi avec trop de précipitation ou d'emportement. La censure rigoureuse infligée par le juge président au constable à raison du moindre excès de pouvoir, la cei^itude qu'il sera appelé h rendre compte d'une illégalité quelconque devant le juge {\) lors môme qu'elle aurait été autorisée par son supérieur, et s'expose aussi par là à être actionné en dommages et intérêts par la partie qui a souffert de l'illégalité, ce sont là autant de garanties bien suffisantes contre tout abus.

IL — Ce système d'organisation de la police anglaise, si efficace pour la découverte des crimes, trouve son principal appui dans l'institution des magistrats de police inaugurée depuis 4839. Les cités où le nouveau système est introduit se divisent, par suite, en un certain nombre d'arrondissements ou quartiers. A Londres

(l) Lorsque dernièrement des agents de police et des constables arrêtèrent des enfants qui vendaient dans la rue , un joiu* de dimanche , des oranges et autres fruits (sans doute à l'instigation de certains sectaires religieux), et qu'ils les traduisirent en justice à raison d'entraves apportées à la libre circulation sur la voie publique, le magistrat infligea un blâme sévère aux constables pour s'être laissé emporter par un zèle intempestif et n'avoir fait , dans cette circonstance , que servir les passions d'un parti. Il va sans dire ^ue les enfants furent sur-le-champ mis en liberté.

se trouvent onze tribunaux de police : près de chacun sont institués deux juges. Le tribunal qui , par son antiquité et plusieurs intéressants souvenirs se rattachant à son institution , mérite le plus â*ètre considéré , c*est celui qui est situé dans la rue de TArc (BoW'Street). Dans la Cité de Londres (City) , qui a conservé ûdëlement ses anciens privilèges, le lord-maire et Taldermau tiennent en qualité de juges de paix leur audience à Thôtel de ville, dans leur demeure, qui en forme une dépendance.

Les juges institués près les tribunaux de police sont bien loin d'être de jeunes magistrats cherchant naturellement à capter les faveurs de leurs chefs pour assurer leur avancement. Ce ne sont pas non plus des commissaires de police qui, sans avoir les connaissances de droit requises , font preuve d'un certain talent et d'aptitude dans la manière dont ils accomplissent les ordres de leurs supérieurs. On choisit plutôt des hommes d'un âge avancé, qui, dans leur longue carrière d'avocats, se sont attiré, dans le public , une grande considération par leur science et l'honorabilité de leur conduite ; de bons jurisconsultes qui ne reculent pas devant le sacrifice d'avantages pécuniaires considérables, attachés au barreau pour obtenir une position indépendante qui n'assure que 4,200 ou 1,000 1. sterl. d'appointements. Qu'il me soit permis de nommer, entre autres, des hommes que j'ai eu l'occasion de connaître d'une manière plus particulière : Jardine, qui s'est fait un grand renom par ses écrits; Hardwick, Bingham, Arnold, etc. On ne saurait observer la manière d'agir de ces magistrats sur leur siège , sans éprouver l'impression la plus favorable et la plus rassurante (1). Ils écoutent avec calme les débats, ne se déparlent jamais d'une gravité qui rappelle souvent celle du censeur romain, mais est éloignée do toute affectation. Ils montrent une grande condescendance pour n'intimider personne , ne posent les questions que dans la mesure qu'implique le système d'accusation , c'est-à-dire à défaut de tout organe poursuivant ou de la défense ; enfin, dans leur jugement, ils savent ordinairement allier l'équité avec l'observation rigoureuse de la loi , grâce à une juste pondération des faits de la cause, en même temps qu'ils le motivent de

(l) Biarquardsen donne, dans le Beeueil des audiences, II, p. 329, un tableau Adèle et des plus animés des séances de ces tribunaux de police.

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la maaière la plus nette et la plus concise, en y joignant les avertissements commandés par les circonstances.

La presse a toute liberté de contrôler la conduite de ces magistrats, et leurs jugements, pour peu qu'ils contiennent quelque irrégularité , sont soumis à une rude critique.

Le tribunal de police a ses séances chaque jour de la semaine. Elles commencent à dix heures du matin et se terminent, le plus souvent, à quatre heures du soir. La salle des séances, peu spacieuse mais convenable , renferme trois enceintes séparées : Tune est destinée au public , la seconde à l'accusé, et la troisième aux témoins. — Les témoins appelés à déposer doivent monter sur une espèce de tréteau qui se trouve au milieu de la salle. Au fond de la salle et sur une estrade élevée siège le juge, au-dessous de lui le greffier. Une place spéciale est réservée aux avocats , et une autre aux rédacteurs des gazettes qui veulent prendre des notes pour leur compte rendu. Dans une pièce contiguë à la salle d'audience attendent les témoins; dans une autre, les détenus, dont la compagnie est si repoussante pour un citoyen plus honnête , obligé de Tendurer, et qu'un fatal concours de circonstances a exposé à comparaître en justice comme accusé.

Les personnes qui depuis la dernière session se trouvaient incarcérées et sous la garde de la police sont les premières introduites à la séance. Au commissariat est tenu un registre d'accusation sur lequel sont inscrits les noms et qualités de tout individu qui y est amené. L'inspecteur remet la feuille détachée du registre (4 ) (charge sheei), contenant les mentions relatives à l'accusé, entre les mains du greffier, qui en extrait les renseignements nécessaires pour les coucher sur son propre registre. L'accusé, introduit, décline son nom devant l'inspecteur, qui le reproduit à haute voix. Immédiatement après, comparatt l'accusateur ou l'officier de police qui a arrêté l'accusé. Il monte sur le siège destiné aux témoins, et, sur

(1) Dans chaque poste ou commissariat se trouve un registre où sont mentionnés les nom et profession de tout individu qui est arrêté , le nom de l'accusateur, du constable chargé de l'arrestation, du délit servant de base à l'accusation, et cette circonstance que le délinquant a été maintenu en état d'arrestation ou relâché. Les feuilles du registre sont soumises au contrôle et à la vérification du commissaire ; l'inspecteur apporte à la séance un double de ces feuilles.

la lecture préalable qai loi est faite de la formule du serment, il baise eo signe d'adhésion la Bible qui lui est présentée (4). Au* cune déposition de témoin n'est reçue que sous la foi du serment (cette règle s'applique, par suite, è l'accusateur qui est également témoin, et à l'ofBcier de police qui est amené à renouveler son serment autant de fois qu'il y a d'affaires différentes où il est appelé à déposer). Les constables déposent, dans toutes les causes, avec un calme et une concision qui se rencontrent rarement dans d'autres pays (8). Le juge, souvent par un bref avertissement ou en linterrompanl , ramène à la modération le constable dont la déposition pourrait présenter quelque exagération lorsqu'il a été lui-même l'objet de violences ou voies de fait. D'un autre côté, à la faveur de la loi anglaise qui n'admet pas qu'on puisse être entendu comme témoin sur ce qu'on ne sait que par ouY-dire, le juge peut facilement mettre un terme au bavardage inutile du témoin, par une observation qui le ramène à la question. La déposition une fois terminée , le juge interpelle immédiatement l'accusé en ces termes : « Que voulez-vous dire sur cette déposition? » En règle générale, l'accusé répond à voix basse : « Rien, i> ou garde tout à fait le silence. U fait de même à la question qui lui est posée : « Voulez-vous interroger les témoins ? » Mais quelquefois l'accusé ou son défenseur fait subir au témoin , après sa déposition, un interrogatoire pressant, dont le résultat est souvent d'affaiblir l'accusation (3). Dans la plupart des cas cependant oet interrogatoire est insignifiant et se réduit souvent à cette question banale : « Pouvez-vous jurer que les choses se sont passées ainsi?» L'accusé s'explique, suivant les circonstances, sur les charges de l'accusation {charge) ; il n'est pas interrogé par le juge , sauf dans les cas où ses déclarations seraient peu précises ou incomplètes. Le juge pose alors des questions (souvent dans l'intérêt même de l'accusé) qui permettent à celui-ci de s'expliquer plus clairement. Le témoin, en règle générale, n'est pas non plus in-

(1) liftlheiireiisement, cette prestation de serment est peu solennelle.

(2) Ordinairement , la déposition commence par ces mots : a Etant hier de service, je vis... »

(3) Nous citerons plus bas , au { 9 , à titre d'exemple , un modèle de ce genre d'interrogatoire.

terrogé par le juge, sauf dans le cas où il ne Ta pas été par Tac* casé après sa déposition , laquelle , à raison de son obscurité ou de ses invraisemblances, ne permettrait pas cependant au juge, à défaut d'autres éclaircissements, d'asseoir sur elle sa décision. L'inspecteur de police est un témoin principal appelé (4) à fournir des renseignements sur les antécédents judiciaires de l'accusé, ou sur ses habitudes d'ivresse, dans les cas où il s'agit de la répression de ce vice (2).

Les ivrognes forment la majorité des individus traduits devant les tribunaux de police. Les sessions judiciaires du lundi offrent un triste spectacle, et font voir do quelle manière s'observe la sainte loi du repos du dimanche (3). La plupart de ceux qui sont condamnés pour ivresse ont encouru d'autres peines à raison de violences et voies de fait envers lés constables , de tapages et bruits injurieux dans la rue ou dans les auberges ; mais la procédure à leur égard est bien simplifiée , le juge se bornant à demander si l'accusé était en état d'ivresse.

Après les ivrognes, les filles de joie forment la série la plus nombreuse des condamnés en simple police (4). Elles encourent une peine dès l'instant qu'elles se jettent dans la rue à la rencontre des passants , et les importnnent par leurs instances et l'indécence de leurs manières, ou que de toute autre manière elles gênent la liberté de circulation (5).

Les condamnations prononcées en simple police pour dérèglement de conduite {di$orderly caracter)'{%), soit pour ce chef et pour ivresse en même temps , sont aussi très-nombreuses (7) ; les

(i) L'inspecteur doit être présent à chaque séance du tribunal.

(2) Le meilleur témoin à consulter ici c'est l'inspecteur de police devant lequel a comparu l'accusé lorsqu'il a été conduit au poste.

(3) En l'année 1849 , les tribunaux de police ont prononcé 10,867 condamnations pour ivresse; en 1839, le chiffre était plus élevé et atteignait 13.952.

(4) Il est à observer que très-souvent elles sont en état d'ivresse. Plusieurs ont en justice une attitude des plus éhontées (à s'en référer du moins aux apparences).

(5) En l'année 1849 , le chiffre des condamnations contre les prostituées s'est porté à 2,399 , tandis qu'en 1839 il s'élevait jusqu'à 3,153.

(6) En l'année 1849. on compte 5.271 condamnations de ce genre; en 1839 . il n'y en avait eu que 4.959.

Çf) En Tannée 1849 , 10,150 condamnations de ce genre ont été prononcées.

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premières s'appliquent à des gens débaachés, livrés à l'oisiveté et au vagabondage y qui molestent, injurient les autres, ou font du tapage dans les rues (1}.

Souvent le juge de police condamne aussi pour ce qu'on appelle en anglais unlawful possessùm of gaods (2) , détention illégitime des choses. Dans ce cas, se trouvent non-seulement le receleur et ceux qui favorisent les vols, mais encore des voleurs proprement dits, qui cherchent à se tirer d'embarras à l'aide de toutes sortes de subterfuges ou de mensonges, et dont il serait difficile d'établir, par des preuves matérielles , la culpabilité.

Les tribunaux de police sont encore compétents pour prononcer la peine en matière de rixes ordinaires ou de violences (3) et voies de fait envers des agents de police (4), en l'absence de toute circonstance aggravante qui entraine le renvoi devant la juridiction criminelle supérieure.

On remarque que dans bien des cas l'accusateur soumet l'affaire au juge de police uniquement pour faire infliger par ce magistrat à l'accusé, qui est, par exemple, un simple écolier, une réprinaande salutaire. Il est ici de principe que les juges de police motivent leurs décisions avec un tact exquis sur les exigences de la loi morale , tout en faisant la part de l'indulgence. De semblables décisions ne sont guère empreintes de la rigueur juridique, étant plutôt destinées à faire rougir'de l'action, à en mettre au jour les dangers, ou à faire entendre au public un enseignement éminemment salutaire. — En somme, les magistrats profilent souvent de l'autorité qui s'attache à leurs hautes fonctions pour blâmer certaines tendances fâcheuses du public (5).

(1) Par l'expression paroles malsonnantes , on entend les grossièretds , les propos indécents , les manques aux convenances à IVgard d'une personne , qui ne sauraient être assimil(5s aux injures proprement dites.

(2) En l'année 1849 , les tribunaux de police de Londres ont appliqué ici La peine encourue à 3,073 personnes. — La peine peut s'élever jusqu'à trois mois de prison.

(3) En l'année 1849, 5,115 furent condamnés à Londres. Plus de 2,000 ne forent frappés que d'une peine pécuniaire.

(4) En l'année 1849 , 2,995 personnes furent condamnées sur ce chef.

(5) Lorsque , au milieu d'une grande affluence de monde dans les rues , on s'amusait à jeter de l'intérieur des maisons toutes sortes de choses, pour agacer . par exemple , les gens qu'atteignaient les objets lancés , le lord-maire

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Le droit des jnges de paix ou de police d'exiger d*ane personne une prestation de caaiion comme garantie qu'elle ne troublera pas Tordre (4), leur fournit le meilleur moyen d'assurer l'ordre publie, sans qu'ils soient obligés de recourir à l'application d'une peine proprement dite. L'individu trouvé en faute ou suspect doit garantir, par caution, sa bonne conduite à l'avenir, ou, à défaut, être incarcéré. Il sait, s'il est laissé en liberté, que la police a les yeux sur lui , exerçant une surveillance des plus rigoureuses , et qu'il serait sévèrement puni s'il était retrouvé en faute et traduit en justice (2).

Lorsqu'au 46 janvier 4851, quelques personnes furent traduites devant le tribunal de police pour avoir obstrué les abords de la maison du cardinal Wisemann, au-devant de laquelle ils avaient placé un mannequin reproduisant une sotte caricature du pape, livré à la risée publique la dignité du cardinal , et organisé une procession pour le bafouer, le juge de police Biogham se borna à exiger des auteurs de ces manifestations (en leur imposant un cautionnement) la garantie qu'ils ne troubleraient plus l'ordre public. Il fit remarquer à cette occasion que si le cardinal Wisemann s'était permis quelque chose de contraire aux lois du royaume , il pourrait être traduit en justice; mab que personne, à quelque religion qu'il appartienne, n'a le droit de vexer le cardinal, ou de le tourner en ridicule à raison de sa foi , encore moins de gêner le passage dans les rues et de troubler l'ordre. Il ajouta qu^l croyait devoir toutefois, dans cette circonstance, les auteurs ayant

blAma vertement de semblables amusements (Times du 14 novembre 1850), parce qu'ils pouvaient avoir des suites fâcheuses.

(1) En l'année 1849. il a été fait usage de cette faculté à l'égard de 1.676 hommes et de 706 femmes.

(2) Une semblable mesure de sûreté est prise à r^;ard notamment de gens réputés querelleurs , adonnés à l'ivrognerie et habituellement récalcitrants envers la police. Cette mesure est surtout opportune , prise à l'égard de ceux qui ont proféré des menaces. Le juge de police agit ainsi notamment dans une espèce rapportée par le Times du 15 février 1851 , où un artiste (qui , à ce qu'il paraît, n'avait pas tout son bon sens), se croyant victime d'une injustice , proféra de morteUes menaces contre le ministre Russell. 11 Ait condamné à fournir des cautions de sa bonne conduite à l'avenir , ou à garder prison pendant six mois. La caution n'ayant pas été fournie , il dut être incarcéré.

agi sous l'empire d'un bux préjagé, et ayant été égarés par d'autres qui auraient dû mieux connaître le droit, se bornera assurer le maintien de l'ordre pour l'avenir en leur imposant un cautionnement.

Une autre branche importante des fonctions du juge de police consiste à informer sur les crimes entraînant une peine qui dépasse les limites de sa compétence. L'accusé de meurtre, par exemple (lorsque le coroner n'a pas déjà prononcé contre lui le renvoi en justice criminelle) , ou bien un accusé de brigandage , de viol, de blessures graves, ou de vol avec violences, et qui a été maintenu en état d'arrestation par la police, est amené devant le juge de police à sa plus prochaine séance.

La procédure est la même que celle plus haut déente. Les témoins sont entendus les premiers. II est demandé ensuite à l'accusé s'il veut dire quelque chose , en même temps qu'il est averti du danger de répondre. Celui-ci peut également faire entendre ses propres témoins, et se faire défendre par un avocat (ce qui toutefois n'arrive pas souvent).

Il suffit qu'il résulte de l'information des charges graves contre l'accusé, quoique les preuves de sa culpabilité soient encore incomplètes , pour qu'il soit ramené en prison , ou admis à fournir caution. Il est en même temps renvoyé à jour fixe devant la juridiction criminelle. Dans l'intervalle, l'accusateur peut découvrir de meilleures preuves , ou l'accusé obtenir un ajournement de sa cause s'il veut produire des témoins à décharge. L'information demande'souvent une grande circonspection.

Dans l'affaire citée plus haut, § 6, où le surveillant d'un établissement d'aliénés était accusé d'avoir tué un pauvre fou, le jury du coroner s'était borné à admettre qu'il y avait homicide, mais sans désigner le nom de l'auteur présumé (1). Une information fut ouverte devant le tribunal de police de Lambeth (2). Plusieurs hommes de mérite , le sous-shérif en qualité d'avocat de la commission administrative de l'établissement , le secrétaire de cette

(1) Nous avons remarqué plus haut que le coroner s'était refusé, à tort„ d'entendre couune témoins d'autres aliénés qui avaient assisté h tout ce qui s'était passé.

(2) Times du 20 janvier 1851.

commission forent entendus. On reconnut qu'il était d'un haut intérêt, dans la cause , d'entendre aussi comme témoins les alié" nés , tout en doutant que des personnes ainsi atteintes dans leurs facultés mentales fussent en état de comprendre l'importance du serment. Le juge fut ainsi amené, avant d'entendre l'aliéné comme témoin , de l'interroger pour savoir s'il se faisait du serment une juste idée. Il fut en définitive établi que cet aliéné , entendu ensuite sous la foi du serment, avait à ce sujet des vues si claires et si nettes , et sa déposition sur ce qu'il avait vu fut également si précise, que son témoignage fit sur tous les assistants la plus profonde impression.

Lorsque le magistrat reconnaît que l'accusation se réfère à un crime qui échappe par suite à sa compétence , et d'un autre côté que l'accusé, h raison des preuves fournies, en est vraisemblablement l'autour, il prononce le renvoi en justice criminelle (cornmitment , c'est-à-dire le renvoi immédiat devant le grand jury) (4). Les témoins et le poursuivant ( proseeutor) (lequel est aussi censé témoin) doivent ensuite souscrire (2) un engagement d'avoir à se représen ter ( recognizance ) .

Une troisième branche des fonctions du juge de police comprend les affaires dans lesquelles des particuliers portent plainte , bien que le fait servant de base à la plainte ne constitue pas un véritable délit (3). Telles sont les plaintes auxquelles donnent lieu les actes d'insoumission et les habitudes désordonnées d'un écolier , la rétention injuste d'une chose au détriment d'autrui , les contestations qui s'élèvent entre le propriétaire et le locataire. Dans tous ces cas le juge se pose le plus souvent en médiateur, sauf à ren-

(1) Siir les -46,110 individus traduits devant les juges de police en 1849. 4,567 furent renvoyés devant la justice criminelle par ces magistrats (committed). Sur ce nombre, 221 fiu*ent relaxés par le grand jury, qui ne trouva pas l'accusation fondée , ou vu l'absence d'accusateur , et 703 seulement furent acquitt<5s par le petit jury.

(2) Le témoin déclare , par cet engagement , qu'il se reconnaît débiteur envers la reine d'une somme de... (le plus souvent 20 1. sterl.), dont le recou- Trement pourra être poursuivi contre lui , s'il ne comparait pas pour déposer devant la juridiction qui doit connaître de l'affaire , lorsque le grand jury a admis l'accusation.

(3) Marquardsen, Journal des audiences, 1850, Il , p. 546.

voyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente s'il s'aperçoit qu'il y a lieu à litige.

Les juges de police sont aussi amenés à s'occuper d'affaires intéressant des enfants illégitimes. Il en est ainsi lorsque les mères de ces enfants se pourvoient devant ces magistrats à l'effet de faire reconnaître en justice que le père sera tenu de leur fournir des aliments y ou lorsqu'elles se plaignent que le séducteur , qui s'était engagé à leur payer une somme d'argent , se refuse à tenir rengagement.

Les affaires relatives aux indigents sont aussi déférées au juge de police. Un pauvre peut se présenter devant lui, et exposer l'extrême nécessité à laquelle il est réduit lorsqu'il ne trouve aucun asile ou lieu de refuge. Les constables peuvent également amener devant ce magistrat un jeune homme qui a été trouvé mendiant ou se livre à une vie oisive et vagabonde (1). On entend retentir à cette occasion, à l'audience, des plaintes bien ambres de la part des indigents , faire souvent des descriptions bien navrantes des causes de la misère. Le juge de police ne reste pas ici indifférent. Il soulage souvent lui-même le pauvre , interpose son autorité pour qu'il soit conduit dans un dépôt de charité, ou cherche à intéresser à son sort une famille ou une société charitable qui lui assure des secours, ou bien encore il s'informe de la conduite et des antécédents moraux de l'indigent, lui adressant souvent de sévères remontrances tout en cherchant en même temps , par des exhortations empreintes de bienveillance, à ramener dans la bonne voie le jeune homme qui s'en est écarté.

Dans la Cité de Londres {City) , où suivant les anciens privilèges^ le lord-maire ou un alderman siègent au tribunal de police , tout se passe à l'audience de la même manière que dans les autres tribunaux ; mais on remarque que ces juges ( non versés dans le droit) se laissent facilement entraîner, parleurs sentiments d'humanité, à traiter les individus qui sont déférés à leur justice avec moins de rigueur qu'ils ne le mériteraient, en prononçant des peines trop^ faibles ou y substituant des avertissements proprement dits (8)^

(1) En 1^49 , 6,515 personnes furent traduites comme vagabonds devant lea tribunaux de police.

(2) li'Examiner du 18 janvier rapporte certains cas de ce genre en expri-

Quiconque assiste à ces audiences des tribunaux de police en rapporte cette conviction que les hommes qui y siègent comme juges comprennent toute retendue de leur mission. Ils ne doivent pas y en effet , seulement concourir à la découverte des crimes , s'appliquer à seconder les progrès de la morale publique et l'amé* lioration des mœurs publiques et sociales, mais ils sont aussi essentiellement appelés, grâce au sentiment profond de leurs devoirs^ à leur énergie, à leur impartialité, à leur droiture, ainsi qu'à leur esprit d'humanité, à assurer aux autorités de la police le respect de la masse des citoyens , à rassurer les bons et à inspirer une terreur salutaire aux méchants.

ADDITIONS AU g 7.

1. — En ce qui touche le développement historique, nous devons ajouter aux renseignements fournis dans le texte que déjà , en remontant à l'époque des Normands , on voit en Angleterre des institutions destinées à assurer l'ordre en vue de consolider les bases de l'Ëtat et de la commune. Ces institutions étaient analogues à celles de la police d'aujourd'hui (1). — Les défauts du sys-

inant une désapprobation assez marquée, notamment celui oii un jeune homme s'était permis d'outrager dans la rue des dames honorables, en les frappant , leur déchirant les vêtements. — L'inculpé ayant déclaré être marié et avoir cinq enfants , l'alderman annonça son intention d'user d'indulgence. Bien que le mari de la femme outragée eût demandé une répression sévère, et que le juge eût paru acquiescer à cette demande , il appliqua une simple peine d'amende de 40 shellings. Dans une autre espèce , on avait amené devant l'alderman Fairbrothcr un homme qui avait blessé d'un coup de couteau un Américain du Sud. L'inculpé ayant déclaré avoir surpris auprès de sa femme le blessé en flagrant délit d'adultère , le juge déclara qu'il avait eu raison de fustiger le plaignant , mais tort de se servir du couteau ; et après avoir adressé de sévères remontrances à l'accusateur , il relaxa l'inculpé , en l'autorisant, s'il reprenait l'Américain en faute, à lui donner ime bonne volée de coups de bâton.

(1) Gneiss, Histoire du self govemment en Angleterre, p. 92. L'auteur y fait mention des anciens documents oU il est question de la centène, d'hommes qui étaient préposés à la pohce en qualité de constables. — Gneiss, Histoire et formation de fa constitution communale anglaise, 2« édit. ; Berlin, 1863, vol. I , p. 150, 187. Ces institutions se développèrent progressivement

tëme se montraient d'une manière on ne peut plus sensible , à mesare que s'accroissait la population de Londres , et Ton corn* mença par y remanier et compléter Torganisalion du personnel de la police (1). Ce n'est qu'insensiblement et à travers de grandes résistances de plusieurs communes et d'une partie de la noblesse teiriloriale, se faisant faussement une arme du self governmenî pour copbattre une centralisation nécessaire, qu'on réussit finale* ment à mettre à exécution le nouveau système en apparence attentatoire à la liberté (2).

Pour bien connaître la manière dont est mise en jeu l'organisa* lion de la police anglaise et être à même d'apprécier son meilleur mode de fonctionnement , il est extrêmement important de consulter le premier rapport from sélect commiUee anpolieej 4853. — (Le second rapport a paru plus tard). Ce document contient de très-intéressantes communications d'hommes expérimentés qui ont été entendus devant la commission d'enquête (3).

IL — C'es.t dans la statistique judiciaire de 4864 qu'on trouve les plus complets éclaircissements sur l'importance du personnel et sur les fonctions des agents de la police. — On y voit que quatre commissaires supérieurs (dont les fonctions ont de l'analogie

(Fischell, Conttitution de l'Angleterre y p. 294-327). — Sur rinstitution des constables dans les derniers temps , voyez Gneiss , II , p. 786.

(1) Gneiss. U, p. 868.

(2) Gneiss , p. 812.

(3) Les communications, notamment du savant Hardwick , que contient le deuxième rapport , p. 84 , sur la statistique criminelle , méritent une attention spéciale. J'ai , dans la Revue de légUlation étrangère (vol. XXVI , n" l ) , donné un extrait de ces rapports. Pour s'initier à la manière dont fonctionne ]a police anglaise . on ne saurait mieux faire que de consulter un travail publié dans la Revue d'Edimbourg , juillet 1852 , n*» 195 , lequel contient l'exposé d'une espèce criminelle dans laquelle on voit l'heureux résultat obtenu par les investigations de la police. Signalons aussi un article de la Revue de Dublin, mai 1861, p. .150. Un bon officier supérieur de la police autrichienne , de Felsenthal , dans son écrit , Des devoirs d'un agent de la police autrichienne, Vienne, 1853, p. ix, fournit également des éclaircissements importants sur les conditions qui assurent le succès des opérations de la police de Londres. Me basant sur les observations que j'ai faites personnellement à Londres et sur les communications des juges de i)olice , j'ai tracé le tableau âes fonctions de la police anglaise dans le recueil judiciaire , Gerichusaai^ Um , p. 49-68.

avec la préfecture de police en France) centralisent le service. Le premier commissaire est le président. Au-dessous de lui se trouvent cinquante-six chefs de conslables des comtés , cent trentesix chefs de constables des bourgs j quatre cent quatre-vingt-dix* neuf surintendants, sept cent soixante-huit inspecteurs, deux mille trois cent deux sergents , dix-huit mille six cent soixanteneuf constables , deux cent trente-six constables comme préposés spéciaux , cent soixante et dix-neuf officiers de police judiciaire (c'est-à-dire, en tout, vingt-deux mille huit cent quarante-neuf}. -* Pour Londres seulement, il y a six mille six cent quatre-vingt-deux constables. Les frais annuels de police, qui vont chaque année en augmentant, se sont élevés, pour 4864 , à 4,700,842 liv. sterl.

m. — Par rapport aux officiers de police judiciaire, dont le nombre se porte, suivant ce que nous venons de dire , à cent soixante et dix-neuf, il faut remarquer qu'on choisit , pour ces emplois , des hommes extrêmement habiles et à même de se présenter dans toutes les classes de la société , sous les déguisements les plus divers, possédant, par suite, de Tinstruction , et familiers avec plusieurs langues étrangères en même temps qu'ils sont doués d'un grand courage personnel. Ces hommes reçoivent les pouvoirs les plus étendus , dont ils peuvent faire usage dans les affaires entourées de difficultés et de mystère pour découvrir le crime et les coupables. Il faut reconnaître qu'on est souvent redevable à leur habileté de la découverte de grands criminels, mais il ne manque pas non plus de plaintes à leur égard , plaintes fondées sur l'usage abusif où sont ces fonctionnaires d'avoir recours à des moyens peu avouables , à la ruse et à d'artificieuses machinations.

IV. — Il est certain que l'organisation de la police auglaise rend des services signalés , et que ses agents sont munis de pouvoirs plus étendus que dans aucun autre pays. Les raisons de ce fait méritent une attention spéciale.

4» Nous devons ici faire ressortir, avant tout, le mode suivi pour la nomination aux emplois de constables. Ce ne sont pas en Angleterre des soldats ou sous-officiers ayant servi qu'on choisit. Ceux qu'on investit de ces fonctions y sont préparés de longue main. On fait faire à ceux qui se présentent pour ce service une' sorte de stage « pendant lequel les jeunes candidats entrent en activité sous la direction de vieux constables , et on ne nomme

défiDÎtivement que ceux qui, dans ce temps d'épreuve, ont démontré leur capacité, non-seulement au point de vue de Taptilude spéciale requise , mais encore au point de vue de la longanimité du caractère.

2o Le constable anglais est dans cette heureuse situation , qu'il n'est pas, en Angleterre, employé à épier les démarches des partis politiques ; il ne sert pas d'instrument entre les mains du pouvoir. Il se renferme dans sa mission, qui consiste à assurer l'ordre, la sécurité et spécialement à concourir efflcacement à la décou* verte des crimes ; par suite aussi, le constable anglais est bien va parmi le peuple, et les citoyens lui prêtent volontiers assistance dans ses opérations.

30 L'excellent recueil d'instructions qui ont été réunies sous le titre de General Régulations y et qui entrent dans tous les détails (chaque année il augmente), est pour le constable le guide le plus utile. Ces instructions lui tracent la ligne de conduite à suivre , lui font un devoir d'user de la plus grande modération et de tous les ménagements possibles , pour ne pas irriter et provoquer la résistance (1).

40 Tout constable se sent obligé d'user de ménagements envers les personnes, et de ne jamais recourir à des voies artificieuses on au mensonge, parce qu'il sait que dans l'information publique et aux débats il est appelé à rendre compte de sa conduite et à répondre, après avoir déposé, aux questions pressantes que peut lui faire un défenseur qui ne laisse rien dans l'ombre. Il sait aussi qu'il encourt un blâme sévère de la part du juge et même de la part du jury, s'il s'est permis, en quelque manière, d'outre-passer ses pouvoirs, ou' d'apporter la moindre passion ou exagération dans sa déposition. Ajoutons qu'il n'ignore pas qu'au cas où il aurait commis un abus d'autorité, celui qui en a souffert peut porter plainte et intenter contre lui une accusation (2).

5<> Il se guide dans l'exercice de ses fonctions par la connaissance complète qu'il doit avoir des habitudes et du genre de rela-

(1) Voyez aussi , à ce sujet . mon article dans la revue allemande , le Gerichissaal, 1862, p. 153.

p) Voyez des cas de ce genre dans le Times , 8 janvier , 5 février 1852 , 27 octobre 1853 , 25 novembre 1853..

lions de la classe des criminels proprement dite (dans ce nombre il faut justement compter les voleurs émérites , les vagabonds qui font métier de favoriser les crimes, et les filles perdues). C'est sur ces gens, qui doivent lui être parfaitement connus (les statistiques judiciaires de 4864, p. m, en font suffisamment connaître le nombre), que la police exerce une surveillance des plus rigoureuses.

y. — Les tribunaux de police anglais, dont il est question dans le texte, ont été dernièrement en France l'objet de plusieurs études (1). Leur mode de fonctionnement peut être envisagé sous plusieurs rapports : -

40 Les juges de police qui sont pris dans les rangs des juristes et hommes de loi les plus distingués, et jouissent de l'indépendance complète qu'assurent des appointements élevés, sont chaque jour appelés à juger en séance publique tout délinquant ou contrevenant qui est surpris en faute par la police et traduit surle-champ à leur audience. — Cette manière rapide de procéder a cela de bon, que tout agent de police est tenu de déduire immédiatement devant le magistrat les raisons pour lesquelles il a agi, et de justifier la mesure prise.

99 Le juge de police dispose de la police et peut la mettre en activité, par exemple pour les arrestations.

3« Le juge de police exerce une véritable juridiction , puisqu'il statue définitivement sur les affaires criminelles qui rentrent dans aacompétence (^), "^ '

4» Le juge de police est également appelé à informer contre tous les accusés de crimes graves amenés à sa barre. Il procède ici comme un juge de paix, et il peut ou relaxer l'inculpé, ou lui imposer une caution, ou enfin le renvoyer devant la justice criminelle {committed for trial),

50 Le juge de police déploie une activité toute particulière dans

(1) Voyez Picot, Notes sur l'organisation des trihunatix de police, Paris, 1862. — Valcntin Smith. Du tribunal de police en Angleterre, 1863. ~ Voyez aussi mon travail sur le mode de fonctionner de cette juridiction , dans le GerichUsaal, 1862, p. 59.

(2) Voyez, à ce sujet, un trfes-bon exposé dans V Histoire de Gneiss. I, p. 598-607.

protection y prévalat jusqu'à ces derniers temps le principe qu'il n'y avait pas lieu à suivre ici les formes ordinaires de Tinformaiion préparatoire, qu'il appartenait plutôt au ministre de délivrer cooire l'accusé un mandat d'arrestation (1).

Pour être, dans nos explications, aussi clair que possible (2) , commençons par montrer la manière dont il fut procédé dans une cause de cette nature en l'année 4763 (3).

Wilkes, dont le nom est devenu célèbre, ayant été accusé d'être l'auteur d'un pamphlet séditieux {libel) , fut arrêté par deux officiers du roi , sur un ordre émané du ministre secrétaire d'Etat. Il se pourvut devant la juridiction des plaids communs , court of eommon pleas, en vertu de l'acte d'habeas corpus j pour obtenir sa délivrance. Il n'en fut pas moins immédiatement conduit et renfermé dans la Tour de Londres avant que le uoriê of habeas corpus^ délivré par l'autorité judiciaire , eût été présenté au roi. L'avocat de Wilkes demanda à le voir ; l'autorisation lui fut refusée par le gouverneur de la Cour, qui prétendit ne faire par là qu'exécuter les ordres spéciaux donnés par le secrétaire d'Etat. L'avocat demanda au gouverneur communication de l'ordre d'arrestation. La Cour rendit un décret {wrii) tendant à faire comparaître Wilkes à sa barre. — Ce décret fut présenté au gouverneur de la Tour, et Wilkes amené devant la justice. Le débat s'engagea entre les avocats de la Couronne et le défenseur de Wilkes. Ce dernier parla lui-même pour compléter sa défense. La décision fut ajournée, et Wilkes ramené dans la Tour. De nouveaux débats, qui empruntaient un surcroît d'intérêt à la qualité de Wilkes, qui était membre du parlement, eurent lieu à la session suivante et aboutirent au renvoi des poursuites de Wilkes (renvoi motivé d'ailleurs uniquement sur la qualité de Wilkes) (4).

(1) Bum, Justices of peace, vol. I, p. 775.

(2) Déjà , dans le 3* vol. des Causes politiques , de Jardine , p. 6 , un semblable fait se produisit à l'occasion de l'arrestation de Macepden , alors que Selden se pourvut en nullité contre les ordres d'arrestation dont s'agit. Voyez encore d'autres cas où l'arrestation eut lieu sur l'ordre de deux conseillers privés. Jardine , Table générale , p. 168.

(3) Le compte rendu est publié dans les Causes politiques , vol. XIX, 1813» p. 982.

(4) On trouve des éclaircissements importants sur ce point dans le compte rendu que contient le 19* vol. des Causes politiques , p. 990.

La question de savoir quels sont les droits compétant à la Couronne en matière de haute trahison fut aussi solennellement débattue devant la juridiction du banc du roi (1), à l'occasion de l'arrestation de Dryden Leach, lequel iutenta une accusation contre les officiers du roi qui Pavaient opérée. Toutefois, la question principale de savoir dans quelles limites se renfermaient les pouvoirs attribués ici au conseil privé ou au secrétaire d'Etat , ne fut pas alors tranchée , bien qu'elle donnât lieu à d'intéressantes discussions.

Ces questions furent pleinement résolues dans un procès intenté par Entick (S), à raison d'une perquisition illégale de ses papiers , contre ceux qui y avaient procédé. Ce fut principalement alors lord Campden, ministre de la justice (3) , qui approfondît, au point de vue de la légalité et des traditions historiques, la nature des attributions du conseil privé et du secrétaire d'Etat. Il démontre que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un droit d'agir en qualité d'officier de paix {conservator pacts); qu'une semblable qualité était entièrement étrangère à son institution ; que ni les lois anglaises , ni la jurisprudence ne mettaient le secrétaire au nombre des officiers de paix ; que sous aucun rapport il ne pouvait revendiquer le titre de magistrat.

On est étrangement surpris ou impressionné de voir que toutes ces savantes discussions aboutirent néanmoins finalement au triomphe de cette opinion , que le roi , en qualité de conservateur suprême de la paix , doit avoir le droit de délivrer des ordres d'arrestation , et que lé conseil privé tient les mêmes pouvoirs de la délégation du roi.

On est amené à admettre , par tout ce qui vient d'être dit, que la jurisprudence anglaise (4) reconnaît au conseil privé où au se-

(1) StaU triaU , XIX . p. 1002.

(2) StaU tnals , XIX , p. 1030.

(3) StoAt trials, p. 1016.

(4) Hawkins (Treatite of the pleas of the Crown, édit. de Curwood. 1824 > s'explique en ces termes , vol. II . p. 175. Mais il est certain que le conseil piivé , soit dans la personne collective de tous ses membres , soit dans celle de deux d'entre eux ou un secrétaire d'Etat , peuvent légalement déférer à la justice des accusés de haute trahison ou d'autres crimes contre la sClreté de l'Etat. Curwood cita dans les notes plusieurs cas de cette espèce.

— iVt —

crétaire d'Etat le droit de faire arrêter les aocusés de haute trahison , ou de crimes semblables contre la sûreté de TEtat. On verrait ici , en continuant Vexamen des discussions engagées sur cette question, comment, sous TinQuence de cette répulsion instinctive pour tout ce qui s'écarte de la tradition, les juges sont souvent amenés, en Angleterre, à faire fléchir la rigueur des principes et à éluder les difficultés par des biais heureux , en se ralliant simplement à des solutions juridiques que leur conscience désapprouve, parce qu'elles auraient pour elles l'autorité d'une pratique plus que séculaire, pratique qui date souvent des plus tristes époques de l'histoire.

Il est ainsi tenu pour constant que le conseil privé ou le ministre peuvent ordonner l'arrestation des accusés de haute trahison ou autres crimes compromettant directement la sûreté de l'Etat ; mais il est également reconnu que l'officier de la Couronne qui a délivré l'ordre n'a nullement le droit de procéder aux interrogatoires (4). Il faut, dans de semblables cas, que le juge de paix intervienne pour diriger l'information. Lorsque au mois de juin 4850 l'officier Pâte tira sur la reine , le plus ancien magistrat de police fut appelé et préposé à l'information , de même qu'un greffier assermenté fut aussi alors chargé de la rédaction des procès- verbaux. Prétendre, ainsi qu'on le fait souvent, que de semblables informations, auxquelles il est procédé dans Thôtel du ministère, ne sont pas publiques , et que l'accusé n'a pas le droit de se faire assister d'un avocat , ce n'est qu'énoncer une demi-vérité.

Il n'y a rien de surprenant que le public soit exclu pour le premier interrogatoire , puisque déjà, en thèse générale, la publicité et l'autorisation d'avoir un défenseur pendant tout le cours de l'inform'ation ne reposent , en aucun cas , sur un droit légalement reconnu, mais dépendent de l'appréciation discrétionnaire du juge de paix. Ajoutons, d'un autre cûté, que dans les affaires de haute trahison , l'information se fait à l'hôtel du miuistère. Du reste, pour ce premier interrogatoire , qui a lieu secrètement, il est aussi généralement reçu que l'accusé n'a pas besoin de répondre. .

Il s'est établi d'ailleurs de nos jours un usage qui supplée jus-

(l) Hawkins, p. 175.

qu'à un cerlaîa point à la publicité des débats : c'est d'en communiquer le compte rendu aux rédacteurs des gazettes pour qu'il soit publié. Il n'est même pas contraire à la règle que le rédacteur soit admis dans ce but aux débats : on suppose que la nation anglaise est trop attachée à ses rois pour qu'elle puisse rester indifférente à la marche d'une information relative à des crimes d'attentat à la royauté ou à la sûreté du royaume, et pour qu'elle reste patiemment dans l'ignorance des résultats de celle information jusqu'au jour où l'accusé doit comparaître aux assises.

Ce n'est qu'après le premier interrogatoire que l'accusé peut se faire assister d'un conseil. II est de principe également que dans ces informations pour crimes politiques , l'accusé n'a pas besoin de répondre, et qu'il peut poser des questions aux témoins après qu'ils ont été entendus.

A ces poursuites politiques se rattache l'institution des avocats de la Couronne {atiomey général et sollicitor général)^ qu'on assimile à tort souvent aux officiers du ministère public en France.

Il règne une certaine obscurité sur l'origine et l'extension progressive de ces hautes fonctions. On ne saurait trouver à ce sujet le moindre éclaircissement dans les considérations historiques que fit valoir le ministre de la justice dans le procès contre Wilkes, auteur de libelle en 4768 (1). — D'un côté on reconnatt au roi, d'après la constitution politique anglaise , le droit de poursuite pour tous les crimes qui compromettent la paix publique et l'ordre social, droit qu'il est admis à exercer par son avocat ; — de l'autre, cependant, les juges taxent formellement d'erronée l'opinion que l'attorney général aurait uniquement , et à l'exclusion de tout autre, le droit de poursuivre en cette matière, quel que soit le prestige et la haute influence qui s'attachent, dans l'opinion publique, aux fonctions auxquelles nomme le roi, fonctions que rehausse encore davantage le mérite personnel de ceux qu'il y appelle ; toujours est-il que l'attorney général est un simple avocat. Sans doute , c'est un avocat du roi ; mais sous tous les autres rapports , 11 est sur la même ligne qu'un avocat ordinaire.

L'institution de l'attorney général parait se rattacher , par son

(l)5«ar€tnai«,XIX,p. 1129.

origine , à la charge ancienDement connue du serviens ad legem (1). Tout semble indiquer que raltorney général et le procureur {solli-citar) ne sont pas de véritables fonctionnaires publies ; ce sont plutôt des légistes devenus les conseillers de la Couronne (2) , et qui reçoivent des honoraires pour chaque service qu'ils rendent.

Ils sont principalement appelés à défendre le ministère et les intérêts de la couronne au parlement ; c'est là qu'ils se montrent partout juristes consommés, et faisant autorité par leur science en même temps quorateurs distingués. Aussi , dans le choix de ces hommes , leur rôle politique considérable et leur talent d'orateur sont-ils pris en grande considération. Us se recrutent au sein de l'élite des avocats, et loin d'abandonner leur profession, ils restent membres actifs du barreau. Dans des procès très-importants où ils peuvent s'attendre à des honoraires considérables, il arrive ainsi fréquemment qu'ils prêtent le secours de leur ministère à l'une des parties contendantes et défendent en justice les intérêts de particuliers.

Dans les affaires criminelles, s'il s'agit, par exemple, de crimes compromettant directement la s&reté de l'Etat , tels que ceux de haute trahison ou d'attentat à la vie de la reine, ils jouent en justice le rôle d'accusateurs; mais justement dans ce cas, ce rôle est le même que celui de l'avocat qui se présente au nom d'un accusateur privé.

Le gouvernement peut aussi, dans ces sortes d'affaires, choisir dans l'ordre des avocats un autre membre que Taltorney et le solliciter général pour soutenir l'accusation. La nécessité peut notamment s'en concevoir lorsqu'une information pour crime polit! que s'ouvre dans une ville éloignée de la capitale à une époque où, à raison peut-être de discussions importantes engagées au parlement , la présence à Londres de l'attorney et du soUicitor gênerai

(1) Il y est fait allusion dans les documents historiques que contient le Glossarium de Spelman, p. 513. Voyez aussi Bracton, liv. III, tract. 2, cap. 32.

(2) Gârth (qui a vécu onze ans en Angleterre) a très-bien fait ressortir le vrai caractère de ces avocats de la Couronne dans son écrit , Des idées fausses de la justice allemande sur le jury et la publicité des débats ; Francfort, 1849, p. 25. Voyez aussi ce que dit Marquardsen in Best, Principes fondamentaux du droit de la preuve en Angleterre , p. 470.

est indispensable. Dans ce cas , Ton comprend qne la Couronne fasse soutenir l'accusation par d'autres avocats.

Comme en Angleterre tout procès criminel au nom de TElat est, a proprement parler, censé engagé entre la reine et Taccusé, le sollicUor gênerai aurait pu dès loi-s » dans toutes les affaires criminelles , se porter accusateur. S*il ne le fait pas , c'est qu'il ne manque pas d'accusateurs privés pour agir à sa place, qu'on n'aime pas à voir la couronne intervenir trop souvent , et que les hommes investis des hautes fonctions d'attorney ou de sollicUor gênerai sont appelés à vaquer à d'autres occupations importantes qui absorbent tous leurs moments.

Dans les cas où ces avocats de la Couronne dirigent et soutiennent l'accusation en qualité d'accusateurs, on ne saurait môme les assimiler aux organes du ministère public en France, qui font sentir leur prépondérance, et dont l'attitude seule manifeste l'autorité inhérente aux hautes fonctions publiques. L'Anglais peut avec raison se glorifier d'avoir, dans la situation que conservent les avocats de la Couronne, ce qu'exige un débat loyal (fair trial) ^ l'égalité des conditions de l'attaque et de la défense. Ceux-ci sont de simples avocats comme leurs collègues ; ils portent le même costume que les autres membres du barreau , siègent avec les dé- , fenseurs sur le même banc et autour de la même table, montrent à chaque occasion quils considèrent comme leur collègue l'avocat notamment chargé du rôle opposé de la défense. Ils n'ont pas plus de droit aux débats que n'en aurait tout autre avocat, organe de l'accusation.

Du reste, les diverses branches de l'administration publique , la trésorerie , par exemple , ont leurs défenseurs et avocats consultants ; l'administration des monnaies en a également. Ainsi , dans les crimes qui compromettent les intérêts de l'une de ces administrations, tels que ceux de fabrication ou émission de fausse monnaie , c'est l'avocat par elles déjà choisi qui est chargé des poursuites.

L'exercice le plus précieux des prérogatives de ces avocats de la couronne se rattache à l'introduction d'une instance criminelle par voie d'information.

Ce mode de procéder, dans l'état actuel de la jurisprudence, s'applique surtout aux poursuites pour délits de presse ou à rai-

son de crimes comaiis par des fonctionnaires publics. La pratique du droit canon et des officialités ecclésiastiques) dans lesquelles il y avait lieu à des ir^ormationes dans la procédure préparatoire, amena 1 emploi de l'expression information (1). On entendait au fond désigner par cette expression , la faculté de poursuivre un criminel sans qu'il fût nécessaire que quelqu'un se portât accusateur, et sans qu'on eût besoin de soumettre préalablement la poursuite à l'approbation du grand jury.

L'information ainsi entendue remonte spécialement au règne d'Edouard III , sous lequel prévalut de plus en plus dans la pratique , le mode de procéder par voie de décrets ( bill ) , émanés des juridictions supérieures qui autorisaient par là le commencement d'une poursuite (2). Sous Henri Vil s'établit de plus en plus la coutume de créer des statuts contenant des sanctions pénales , et en vertu desquels, dans l'intérêt fiscal, certains actes font encourir une peine pécuniaire.

Pour arriver plus sûrement ici à la répression , on recourut à la forme de procédure qui s'était perfectionnée depuis Henri YI et Edouard IV, et qui permettait d'introduire une instance contre le coupable par voie d'information. En présence de la répugnance nettement accusée des jurés à appliquer les pénalités résultant de statuts qu'ils réprouvaient , on se crut autorisé à passer outre et à faire juger sans leur assistance (3).

Cette procédure, qui compromettait gravement les franchises et libertés du peuple anglais, fut supprimée en vertu de nouveaux statuts promulgués sous Henri VIII. On ne laissa subsister que la faculté de porter directement l'accusation devant les jurés de jugement sans être obligé de la soumettre au grand jury.

La règle qui continua ici à prévaloir, ce fut le maintien de la mise en accusation en matière de haute trahison et des crimes capitaux (feïony). Dans ces cas, le jury d'accusation devait toujours être appelé à rendre une décision (4) ; mais tous les autres

(l; Ensor, Des riccs de la législation et de l'organisation judiciaire en Angleterre, p. 373.

(-2) Rccvcs , History , III , p. 95.

(3)Rceves, IV . p. 151.

(4) Causes politiques, State trials, vol. XXVII, p. 980.

genres d'infractions , y compris le délit miêdemeanourj qni n'emportait après eux qu'une peine d^mende ou la perte d'an droit, peuvent donner lieu à des pourstrites qui s'introduisent par voie* d'information (1).

Il est certain que ce mode de poursuite criminelle , par sa pre* micro origine , se rattachait à rinstitulion de la fameuse Chambre des Etoiles. Après l'abolition de cette juridiction , la voie d'information fut presque entièrement abandonnée; mais elle reparut sous Charles II et Jacques II. — Ce qu*il est important de noter ici, c'est que les magistrats les plus élevés en dignité , principalement llionorable Ilak (8), se prononcèrent d'une manière de plus en plus tranchée contre ce mode de procéder.

Plus tard , le droit de la couronne d'introduire des poursuites par voie d'information fut faiblement soutenu (3). La Couronne persista néanmoins à le revendiquer, et il fut légalement consacré en vertu d'une loi rendue sous Guillaume et sous Marie (4). Toutefois il fut apporté à l'exercice de ce droit une restriction importante: c'est qu'aucune poursuite ne pourrait être introduite par voie d'information sans l'approbation de la Cour suprême, et que le poursuivant (prosecutor) devait fournir, le cas échéant, une sûreté à raison delà poursuite, et s'engager, si l'accusé venait à être acquitté, à l'indemniser de tous frais exposés.

Ainsi s'accrédita en théorie cette opinion que l'information donnant ouverture aux poursuites était autorisée pour les crimes gra- %'es tendant à troubler ou à compromettre l'ordre établi . ou à entraver l'exercice régulier des droits de la commune, dans les cas, en un mot, où se fait sentir la nécessité d'une poursuite qui s'exerce immédiatement, et sans qu'on ait besoin d'attendre la décision du grand jury. Dans ces cas, Yattomey général commence rinformation (5); dans d'autres, ce soin regarde le grand officier

(1) Voyez de bons documents à cet égard , dans le Law Magazine , livraison 29, p. 361.

(2) Pleas of the Crown , II , p. 151.

(3) 8p<5cialement dans la cause contre Prymne. law Mctgaxine, !'• livrai* son , p. 36i.

(4) 4 , 5 , WilUam et Marie , c. 18.

(5) Au cas d absence de VaUomey général , le soUicUor général peut introduire rinformation. Cause» poHtiquet , XIX . p. 1102.

de la Couronne {ma$ter of the Crown office) qui intervient ici sur la denaande d'un particulier. Il en est ainsi, par exemple, en matière de délits de presse présentant de la gravité et de nature à troubler la paix publique, en matière de rixes, d'émeutes ou attires mouvements tumultueux , qui sans doute ne tendent pas à renverser Tordre établi , mais méritent une prompte répression , à raison de leur gravité et du fâcheux exemple qu'ils produisent (4).

On voit par les documents statistiques que des informations furent souvent introduites, à raison d'écrits blasphématoires ou immoraux, de tentatives de corruption de fonctionnaire, de manœuvres dolosives ayant pour effet d'abuser une personne sur sa capacité de disposer par testament, à raison du parjure, d'extorsion de signature, de délits de presse do nature à exercer une pression sur la conscience des juges, d'entraves apportées à la liberté des transactions sur les marchés ou sur les voies publiques. II y avait également lieu de suivre la voie d'information quand il s'agissait de rétablir la paix publique , dans les cas où étaient ré- • pandus des écrits propres à déterininer un soulèvement, ou à raison d*un appel à la révolte (2).

Ce mode de procéder, l'information, est le plus fréquemment employé en matière de délits de presse. Le particulier lésé s'adresse à l'avocat de la Couronne. De 4831 à 1832, cent demandes d'information furent faites. Le septième de ces demande» est fondé sur des délits de presse. Dans trois cas seulement la Cour de justice refusa d'autoriser l'introduction de l'information. La requête avait été présentée à la Cour, dans vingt-trois cas par des juges, dans quatorze par des membres du clergé, dans huit par des altomeys (3).

En dehors des cas de délit de presse, les informations ont lieu encore, le plus souvent, dans les affaires où des fonctionnaires, par exemple, se plaignent qu'on ait manqué à l'autorité qu'ils représentent, ou à raison de manquements commis dans l'exercice

(1) Blackstone, Comment., 1, p. 308. — Chitty , Mm. tetr.

(2) Law Magazine , p. 367 ; I , p. 645. — Archbold , Summary , p. 73.

(3) Lato Magazine, p. 368. Voyez également , dans ce même recueil , l'attalyse de certaines espèces.

d'une charge, de prévarications. Dans ce dernier cas, se trouvent notamment les agents communaux qui n'accomplissent pas leur devoir. Il faut en dire autant du cas où la poursuite est intentée soit par le particulier lésé , et qui fait valoir en mémo temps que rintérèt public est atteint dans sa personne, soit d'office contre l'agent de l'autorité , qui se conduit d'une manière partiale dans les choix ou nominations à faire (1).

Le rapprochement de ces divers cas (2) permet de constater que la Cour de justice ne s'est guère guidée par des principes invariables pour accorder ou non l'autorisation d'introduire ces informations , mais que la manière dont elle a exercé ce pouvoir (assez arbitraire , du reste) a été exclusivement subordonnée aux circonstances du moment et au degré hiérarchique des fonctions du demandeur.

De nos jours, et au sein du progrès des institutions, on doit distinguer deux sortes d'informations (3). La première est introduite par lattorney général au nom de la reine seulement, parce que le délit porte atteinte aux prérogatives de la Couronne ou à Tintérèt public, sans qu'il s'agisse toutefois de haute trahison ou d'un autre crime capital. Dans la seconde, la reine ne figure que no-' ininalement , en ce sens qu'elle est réellement introduite à la requête d'un particulier seulement par le coroner de la reine,' nommé habituellement grand officier de la Couronne (4) {nuuter of the Croicn office ).

Dans les informations de la première espèce , l'action de l'avocat de la Couronne n'est pas subordonnée à l'autorisation de la Cour suprême de justice. Il introduit à son gré l'information , qui est rédigée par écrit dans la forme d'un acte d'accusation {indict^ ineni) spécifiant les chefs de culpabilité , et qui doit pareillement être donnée en communication à l'accusé. L'avocat de la Couronne peut toujours reprendre à nouveau une semblable information , et n'est pas tenu des frais qu'elle entraîne (5). La Cour suprême

(l) Certaines espèces se trouvent très-bien rapportées par Grant , dans son ouvrage A practical treatise on the laxc of corporations , p. ^81 , etc. (î) Dans le Law Magasine, p. 368-373.

(3) Bum, Justice ofpeace, vol. III, p. 909.

(4) Bowyer. Comment, on the constitutional lave , p. 351.

(5) Bum , p. 910.

pourrait, sans doute, sur la demande de Taccusé, annuler Tinformation à raison du manque des conditions requises pour qu'elle soit autorisée ; mais l'expérience enseigne que cela arrive trèsrarement , les accusés préférant se réserver le moyen d'opposer à l'accusation, lors de l'ouverture des débats publics, une fin de non-recevoir {demurrer) (4).

Dans les informations de la seconde espèce j il n'y a pas sans doute d'acte d'accusation présenté au grand jury ; mais elles ne peuvent s'ouvrir et aboutir au débat judiciaire avant que la Cour suprême n'ait accordé l'autorisation de les introduire (Grant, Leave to file acriminal information) (2). Celle-ci ne peut octroyer en connaissance de cause le bill d'autorisation qu'à la condition que les faits soient ramenés par le poursuivant {prosecutor) de la même manière que l'exige le grand jury (3). La Cour suprême agit suivant sa libre appréciation ; elle a un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'autorisation (4) ; seulement certaines conditions sont requises d'une manière générale et pour tous les cas , telles que l'engagement à souscrire par le poursuivant (prosecutor) qu'il paiera tous les frais au cas d'acquittement de l'accusé.

S'il y a lieu à information à raison d'un délit de presse consistant dans une imputation criminelle calomnieuse dirigée contre le poursuivant , celui-ci doit , avant toute poursuite , jurer que l'accusation est fausse. On n'exige pas ce serment pour d'autres délits de presse (5).

Il est très-difficile d'obtenir l'autorisation d'informer contre un juge. Cette autorisation n'est jamais accordée dans les cas où tout fait présumer que le magistrat a agi de bonne foi et avec des intentions pures (6). Elle ne l'est pas non plus facilement s'il est établi que le fonctionnaire n'a agi que sous l'empire d'une erreur (7).

(I) Archbold, Summary , p. 73.

(î) On peut voir un très-bon exposé de la procédure d'information actuelle dans les huitième et cinquième rapports de la commission criminelle législative , p. 88 et 67.

(3) Archbold . p. 75.

(4) Chitty , Criminal law , p. 856.

(5) Archbold , p. 78.

(6) Eighth report, p. 89, art. 9.

(7)Bum. p. 911.

Lorsque la partie lésée veut en même temps se pourvoir par la voie civile ou qu'il est établi que la personne ayant à se plaindre , par exemple, d'une diffamation , cherchait à se faire justice i elle-même par le recours à la presse , Tinformation n*est jamais autorisée (4).

La Cour à laquelle est présentée la requête à fin d'introduire Tin^ formation laisse s'engager devant elle un débat sur le point de savoir s'il y a lieu à autoriser cette procédure ( to file the infor^ maiion). Elle se prononce ensuite en octroyant ou refusant l'autolisation (2),

L'information peut être ensuite portée pour le débat définitif, soit devant le juge de paix (by summary conviction) , soit aux ses* sions judiciaires trimestrielles, soit aux assises (3).

Ce système des informations dans son ensemble est de plus en plus reconnu en Angleterre comme défectueux, et appelant dans tous les cas de grandes améliorations. Son application entraîne de grands frais , sans compter que la Cour suprême , d'ailleurs si occupée , et qui est dès lors par là amenée h négliger d'autres a^ faires , perd forcément un temps considérable à entendre des débats sur la question d'autorisation de Tinformation (4).

Il peut , en outre, résulter de là de singulières anomalies : dans le cas, par exemple, où la Cour suprême, octroyant l'autorisation après débats approfondis , déclare par cela même punissables les faits servant de base à l'accusation , tandis qu'après les débats définitifs un jugement en sens opposé serait rendu par un juge.

On trouve, d'un autre côté , souverainement inconvenant d'ériger la Cour suprême en une sorte de tribunal d'honneur dans des affaires peu graves en elles-mêmes , mais que l'orgueil blessé met

(1) Dans une espèce remarquable de ce genre , il s'agissait d'un libelle oU le jury était gravement attaqué. Le chef du jury , au nom de ses collègues, avait fait insérer dans une feuille publique une violente protestation. L'autorisation d'informer fut refusée. Voyez Bum , p. 913.

(2) Voyez le huitième rapport sur de plus grandes garanties à assurer en cette matière , p. 100.

(3)Burn. p. 912.

(4) Bcntham , RationaU on judicial évidence , règles en matière de preuves , II . p. 330.

une véritable passion à poursuivre (1). Bien plus, il est contraire à toutes les règles d*autoriser deux fois , et devant des juridîo- Uons différentes, des débats sur la même question.

On reconnaît, en outre, que cette voie d'information n'assure qu'une garantie inefficace en matière de délits de presse. Ici, en effet, la partie offensée doit se soumettre à un double débat de la cause , et alors justement qu'il s'agit des calomnies les plus graves, elle est tenue, aux termes de la loi, de jurer que tout ce qu'on a articulé contre elle est faux.

Une semblable disposition est inefficace dans une série de cas où la partie calomniée a bien conscience de l'être injustement , mais sans pouvoir jurer que tous les faits articulés par le calomniateur soient faux (2). En tout cas , on ne saurait approuver que par ce mode de procéder on assure à l'accusé de diffamation une position exceptionnellement avantageuse, en exigeant que, de prime abord, celui qui veut introduire l'information jure que tout ce qui a été articulé contre lui est faux (3).

Une série de cas de demandes d'information, et où il s'agissait de délits de diffamation par la voie de la presse ou de délits commis par des fonctionnaires , s'est récemment présentée en novembre 4850 , et a donné lieu à d'intéressants débats (4).

Dans une de ces affaires, il s'agissait devant la Cour du banc de la Reine d'obtenir l'autorisation d'informer contre un juge de paix. Ce magistrat (Barton) avait retardé de recevoir , dans une affaire importante , la déposition d'un homme mourant , et négligé de se conformer à certaines prescriptions légales. Il s'était laissé engager dans une longue contestation avec son commis-greffier, si bien que le mourant (Tfaonason), ayant perdu entièrement connaissance , ne put plus être régulièrement entendu.

Des débats s'engagèrent en justice sur la question d'information. Deux avocats plaidèrent pour Barton. De l'ensemble des dé-

(1) Déposition de Tattorney général Ellis devant la commission législative criminelle, supplément au huitième rapport, p. 234. ^

(2) Lord Brougham cite lui-môme des cas de ce genre dans sa déposition 4iont le contenu se trouve au sixième rapport sur la loi criminelie , p. 152.

(3) Observations de la commissioa législative , sixiime rapport* ]». 72. <^ Tinm du 22 novembre 1S50.

bats il résulta que le commis-greffier avait agi avec passion et était le dénonciateur ; par suite Tinformation n'eut pas lieu.

ANALYSE DE QUELQUES PROCÈS CRIMINELS, PROPRE A BIEN FAIRE COMPRENDRE LA MARCHE DE L'iNFORMAtlON PRÉPARATOIRE EN ANGLETERRE.

De ce que nous avons dit jusqu'ici, il résulte que l'information préparatoire anglaise présente des phases bien différentes suivant qu'elle a lieu devant le juge de paix , le coroner ou le magislrat de police. Décrire encore plus complètement que nous ne l'avons fait jusqu'ici la marche de cette information, en passant en revue quelques nouvelles causes criminelles vraiment remarquables, ne saurait manquer de présenter de l'inlérôt.

Le 1er octobre 1850, HoUest, membre du clergé à Frimley, et qui Jouissait d'une grande considération dans sa commune , fut attaqué dans sa maison pendant la nuit et grièvement blessé. Il mourut. La nouvelle du fait, qui parvint rapidement à Londres, détermina Tenvoi à Frimley d'officiers de police habiles et zélés. Les renseignements pris sur les personnes suspectes qui, peu de temps avant le crime , avaient clé vues aux alentours de la maison de la victime , amenèrent à découvrir que trois individus mal famés , Jones , Smith , Harwood , s'étaient attardés dans des auberges et qu'ils venaient d'être vus à Frimley. — Ces hommes furent amenés devant les juges de paix du comté, qui les interrogèrent sans avoir d'autre renseignement. Cet interrogatoire n'eut pas lieu publiquement. On sut ensuite que Hollest avait été attaqué de nuit dans sa maison par trois brigands , et que dans la même chambre où l'attaque avait eu lieu couchait la femme de Hollest. Il était dos lors important de confronter avec celle-ci les trois individus suspects. Cela fut fait , et la femme Hollest reconnut deux d'entre eux pour être les bri* gands qui se trouvaient dans sa maison la nuit où le crime avait été commis.

• Les trois accusés furent renfermés dans des cellules séparées de manière a ne pouvoir communiquer les uns avec les autres. Le gouvernement offrit 100 liv. sterl. de récompense, et la famille Hollest 80, à celui qui pourrait fournir des renseignements propres à amener la découverte des criminels. Dans l'intervalle, le coroner convoqua les jurés et se rendit avec eux dans la maison où gisait le cadavre de Hollest. La veuve de la victime dut avant tout être entendue. De sa déposition, il résulta que, dans la nuit, deux individus

avaient pénétré dans leur chambre à coucher, les avaient violemment tirés du lit et renversés sur le sol. Les brigands s'étaient jetés sur son mari , et l'un d'eux avait tiré sur lui. Elle ajouta que les voleurs étaient déguisés , mais qu'elle pense toutefois pouvoir les reconnaître. L'inspecteur de police demanda alors que le témoignage de la femme Hollest ne fût pas reçu en public, et le coroner engagea les rédacteurs des gazettes, qui se trouvaient présents pour leur compte rendu , à ne rien publier encore , de peur que l'action de la justice ne fût par là entravée. — Un juré interrogea la femme sur quelques circonstances particulières , et l'inspecteur de police demanda au coroner de poser quelques autres questions aux témoins. Les jurés se rendirent avec le coroner dans son hôtel pour y continuer l'instruction. On entendit alors les domestiques , qui ne purent déposer toutefois que de quelques circonstances se référant à la manière dont le crime avait été commis. Le médecin qui avait donné des soins à la victime dut principalement être entendu. 11 révéla ce que Hollest lui avait raconté. Cette partie de sa déposition s'accorda parfaitement avec le récit fait par la femme Hollest. Le même médecin opéra ensuite l'autopsie, qui prouva que HoUest était mort d'une blessure produite par une arme à feu. L'inspecteur ayant déclaré que deux des individus arrêtés avaient été vus par une femme à Frimley peu de temps avant le crime , il y avait lieu de procéder à une confrontation. On amena les trois individus arrêtés dans une chambre où ils se trouvaient confondus avec plusieurs autres personnes , tout en étant d'ailleurs séparés les uns des autres et disséminés dans le nombre. La femme qui disait les avoir vus fut introduite et reconnut alors deux d'entre eux , qui étaient cependant à une certaine distance l'un de l'autre , comme étant ceux qu'elle avait aperçus i Frimley peu de temps avant le crime. Le coroner déclara alors à ces individus qu'ils étaient soupçonnés d'avoir assassiné Hollest , et que notamment la femme Hollest les avait vus dans la maison de la victime ; et il leur demanda ce qu'ils avaient à dire. Ils se bornèrent alors à poser à la femme quelques questions , mais sans importance. On crut devoir interroger les témoins sur les habitudes et la moralité de celle-ci.

Le coroner fit ensuite retirer le public et se concerta avec les jurés sur les mesures secrètes à prendre. Il fut décidé que la cause serait remise à huitaine , afin que dans l'intervalle les informations nécessaires pussent être prises. On fit connaître que le gouvernement avait promis 100 Hv. sterl. de récompense à celui qui pourrait fournir des renseignements ou indices propres à faire découvrir les auteurs du crime ; on promit en même temps à l'un des deux présumés coupables (en exceptant, bien entendu, celui qui avait tiré sur Hollest) de lui faire grâce s'il faisait des révélations. On fit publier le signalement exact des objets dérobés à Hollest.

La police fut chargée de procéder à de nouvelles investigations. On

trouva, dans le voisinage de la maison de HoUesl , un morceau d*étoffc vesie présentant des trous qui paraissaient avoir été faits pour la bouche et les yeux , ce qui fit présumer que ce morceau d*éloffe servait de masque à l'wi des brigands. On opéra des perquisitions , et chez un parent de Tun d*eiix (Harwood) on trouva un morceau d'étoffe absolument semblable à cehii qui était présumé avoir servi de masque. Le propriétaire de ce morceau d'étoffe» Samuel Harwood , fut également arrêté , ainsi que la maltresse présumée d'Harwood, laquelle ne nia point avoir avec lui des relations intimes. Le magistrat interrogea dans Tintorvalle les trois individus arrêtés. Chacun , pour se justifier , allégua s'être trouvé à un endroit différent et bien éloigné de Frimley, la nuit où HoUest avait été assassiné ; mais il était évident qu'ils ne disaient pas la* vérité.

Le 8 octobre , le coroner continua avec les jurés son information en présence d'un public nombreux. Le coroner expliqua aux jurés qu'ils avaient deux partis à prendre : ou de rendre un verdict conçu en termes généraux , déclarant qu'il y avait meurtre commis par une ou plusieurs personnes inconnues ; ou , s'ils faisaient porter leurs soupçons sur une personne déterminée , de demander qu'il fût encore procédé à de nouvelles recherches , afin qu'ils pussent décider s'il y. avait lieu de mettre cette personne en aocuaatioo. Il proposa , avant toute décision, d'entendre encore les deux of&ciers de police qui s'étaient chargés de prendre do nouvelles informations. Ces deux agents furent sur-le-champ entendus. L'un avait visité en détail la maison de Hollest , et rendit compte de toutes ses constatations. Ils déclarèrent w même temps qu'ils avaient remarqué aux alentours de la maison des traces de pieds, en donnèrent les dimensions exactes, ajoutant qu'ils avaient ensuite mesuré les pieds des trois individus arrêtés , et constaté , en les comparant, que ces mesures concordaient parfaitement. Un attorney , Neale, pria alors le magistrat de l'autoriser, pour le besoin de la défense., i conférer avec les détenus r mais le juge refusa cette autorisation.

Le 13 octobre, de nouvelles auditions de témoins eurent lieu, mais à huis clos (ce qui fut trés-vivement censuré par la presse (1), qui invoquait les usages de Londres, prétendant qu'un juge de la capitale n'eût jamais prooédé â une information secrète dans une semblable affaire). La veuve de Hollest fat de nouveau entendue et reproduisit ses premières dépositions. L'information , en se continuant , permit de recueillir une indication importante. On avsil trouvé, dans la poche de l'un des détenus , une pièce de monnaie de cuivre qui était marquée d'une manière singulière. La veuve Hollest reconnut cette pièce comme ayant été en la possession de son mari, i qui elle avait été remiae , un peu avant se mort , par une certaine miss Bulpin. Cette femme»

(l) Times du 14 octobre 1850.

appelée en témoignage, reconnut, de son côté, la pièce de monnaie comme 4U|]t celle qu'elle avait comptée à HoUest.

Un témoin , Hickley , reconnut l'un des accusés comme étant celui qui se trouvait à Frimley peu de temps avant le c^me , et déclara lui avoir entendu ^re , à ce moment , qu'il espérait que le vieux (HoUest , sans doule) ne tarderait pas à mourir. L'accusé ne put conlester avoir vu le témoin ; mais il nia avoir tenu les propos quo celui-ci rapportait. Le témoin (Leabrooke) , qui demeurait dans la maison de l'un des accusés (Lévi Harwood) , déclara que celui-ci avait découché la nuit où le crime avait été commis. Deux autres témoins déposèrent également de la présence de deux accusés à Frimley peu de temps avant le crime. L'avocat Neale demanda de nouveau d'être autorisé à conférer avec les accusés dans la prison ; mais il se vit opposer un second refus.

Le 18 octobre, le gouverneur de la prison où étaient renfermés les accu« ses comparut devant le coroner» et déclara que le détenu Smith l'avait fait appeler pour lui demander ce qui en était de la promesse de récompense et de grâce émanée du gouvernement , et qui avait été publiée par un bill. Le gouverneur manda alors auprès de lui l'officier de police HoUington , qui s'était surtout occupé dans cette affaire de pren4re les informations , afin qu'il pût être présent à la conversation. Smith voulut voir d'abord le bill qui avait été promulgué et en prendre connaissance. On lui en apporta un exemplaire. Smith le lut ; mais il désira encore un éclaircissement sur le sens de jdusieurs termes du bill , et voulut notamment savoir dans quelle mesure était entendue la promesse de pardon, liais le gouverneur et l'oflicier de police lui firent observer qu'il devait faire lui-même l'appréciation , et qu'il ne leur appartenait pas de dire la moindre chose sur la signification et la portée du bill. Ils l'avertirent en même temps de bien se garder de déclarer quelque chose qui fût contraire à la vérité , en lui faisant remarquer que ce qu'il dirait maintenant serait plus tard retourné contre lui. Smith avoua alors ^HoUington , l'officier de police , en prit note par écrit) qu'il avait pénétré , la nuit du 27 septembre , dans la maison de Hollest avec les trois autres accusés ; qu'ils firent , avec un instrument de fer qu'ils avaient apporté , une ou* ▼erture à la porte ; que l'un d'eux pénétra dans la maison et ouvrit la porte ; que les trois autres entrèrent alors , parcoururent les chambres , et enlevèrent les objets qu'on avait retrouvés. Smith ajouta qu'ils s'étaient recouverts le visage d'un masque (il reconnut pour le sien celui qui avait été trouvé), et qu'ils étaient entrés dans la chambre à coucher de Hollest. Ce dernier n'était pas couché ; Lévi Harwood avait tiré sur lui.

» Le gouverneur Kene et HoUington, entendus comme témoins en présence 4es accusés , reproduisirent la déclaration de Smith telle qu'elle leur avait été ûite. A cette audience on entendit aussi des témoins, entre autres un témoin

de quatorze ans, à Tëgard duquel le magistrat chercha d*abord , en Tinterrogéant, à s'assurer s'il se faisait du serment une idée assez nette pour pouvoir être admis à le prêter. 11 fut établi par trois témoins que Smith était à Frimley, avec les autres accusés, le 27 septembre. Cet accusé fut alors admis à interroger les témoins après leurs dépositions. Le gouverneur Kene ayant rapporté devant le coroner et le jury les aveux de Smith , il fut demandé à celui-ci 8*il désirait dire quelque chose. Smith renouvela Tavea reproduisant les mêmes détails que ceux qu'il avait donnés au gouverneur. Les autres, accusés , en présence desquels tout cela se passait , manifestèrent une indignation extrême et nièrent tout. Le coroner ajourna la cause , et déclara aux accusés qu'ils étaient libres maintenant de conférer avec leurs défenseurs.

Le 22 octobre , Tinformation fut continuée. Le coroner donna immédiatement aux jurés connaissance de toutes les preuves produites dans l'intervalle, et notamment des aveux de Smith. Le gouverneur de la prison comparut de nouveau et reproduisit ce qu'il avait déjà déclaré. Il en fut de même de l'officier de police Hollington , qui déposa aussi au sujet de l'argent qui avait été trouvé en la possession des détenus. La femme qui avait déposé au sujet des pièces de monnaie de cuivre marquées , qu'elle avait remises à Hollest et reçues elle-même d'une institutrice , persista également dans ses premières déclarations.

Le 30 octbbre , le coroner revint avec les jurés dans la maison de Hollest pour interroger encore la femme sur quelques points , relativement à la pièce de dix centimes (penny) trouvée dans la poche de Jones , et pour voir si elle reconnaîtrait la voix de Lévi Harwood , qui avait prononcé quelques paroles, la nuit du crime, au moment de l'attaque. Toutes les dépositions recueillies ayant pleinement confirmé l'accusation, le coroner donna ses instructions aux jurés , après avoir résumé devant eux toutes les charges et présomptions de culpabilité qui s'élevaient jusqu'ici. En ce qui touchait les aveux de Smith , il invita les jurés à les considérer comme une preuve à charge contre Smith seulement , mais non contre ses autres coaccusés. Il leur fit observer qu'ils auraient à examiner s'il convenait, en principe, d'admettre l'aveu comme suffisant. Si , dans l'avenir, on en venait à vouloir utiliser la dénonciation de Smith, il faudrait que ses déclarations fussent corroborées par d'autres circonstances pour pouvoir faire preuve contre les autres accusés.

Le jury du coroner rendît un verdict portant que Hollest avait été assassiné. Smith, Jones et Lévi Harwood furent inculpés d'être les auteurs de ce crime ; mais à l'égard de Samuel Harwood, les jurés déclarèrent n'y avoir pas de preuves suffisantes de sa culpabilité. Ils déclarèrent aussi ignorer lequel des trois autres avait tiré sur Hollest.

Le 1er novembre, les quatre accusés furent amenés devant les magistrats

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do comté à la maison de correction de Guildford. 11 importait d'établir si Samuel Harwood ne devait pas être considéré comme ayant pris part au crime. On chercha d'abord des témoins qui eussent tu cet Harwood dans le voisinage de Frimley à l'époque de la perpétration du crime ou peu de temps auparavant. Il ne put en être produit qu'un seul, lequel croyait, du moins , avoir vu Harwood au temps indiqué. -^ Le magistrat président déclara qu'on devait rechercher contre Samuel de plus amples preuves. L'avocat Neale se présenta et demanda qu'il fût permis aux parents et amis des détenus de les visiter dans la prison. Il no fut pris encore aucune déc^ion relativement à cette demande. Les accusés (y compris Smith) furent maintenus en état d'arrestation. Le 6 novembre , l'information se continua. On produisit des témoins qui croyaient avoir vu le détenu Samuel Harwood dans le voisinage de Frimley. Mais leur témoignage se produisit d'une manière vague et peu assurée. Le magistrat président prononça le renvoi en justice criminelle {commitment) de Samuel Harwood. L'avocat Neale demanda pour Samuel de (aire entendre des témoins à décharge. L'audition fut refusée , ceux-ci pouvant déposer à la séance publique^ Sur la question de Neale, qui demandait si Samuel Harwood devait être aussi renvoyé en justice criminelle , c'est-à» dire devant le grand jury , comme accusé d'assassinat , le président répondit : c Samuel doit, avec les autres, être traduit en justice. Aux avocats de la Couronne qui auront à dresser l'accusation et à en rédiger l'acte le soin de veiller à ce que la qualification soit exacte {that it is properly framed).

L'exposé qui vient d'être présenté contient une peinture fidèle des informations préparatoires telles qu'elles sont faites dans les comtés. On voit par là que, même dans les comtés, on ne manque pas de se livrer aux plus actives diligences pour découvrir les traces des crimes ; qu'il suffit, pour les grands crimes, de s'adresser aux officiers de la police qui se chargent de ces diligences, comme nous l'avons montré ci- dessus.

On ne saurait non plus contester que l'information est conduite avec prudence et énergie. Cependant on reconnaît ici, à plusieurs signes, que dans les comtés la police est mal organisée et laisse beaucoup à désirer ; ce qu'on ne saurait trop déplorer.

Dans le comté de Surrey, où l'assassinat de Hollest avait été commis, il se trouvait seulement deux constables. Il y eut, par suite , un certain temps perdu avant que les officiers de police de Londres mandés fussent arrivés sur le lieu du crime. D'un autre cêté, les officiers de police appelés à agir dans une localité qui ne fait pas partie de leur circonscription n'ont pas cette connaissance

famîliëre des lieux, des personnes et choses , qoi serait si désirable^pour assurer la rapidité et la s&reté de leur action , et en garantir, par suite, le succès. On remarque encore que les magistrats du comté se montrent plus sévères que les juges de Londres^ admettent moios facilement qu'eux la publicité et laissent moins de latitude à la défense.

On no saurait trop, toutefois, faire ressortir combien fut pru* dente la conduite du gouverneur Kene et de Tofficier de police ,. alors que Smith désirait qu'on lui expliquât le sens et la port^ du bill promulgué par le gouvernement. Toute interprétation donnée à ce sujet aurait facilement pu donner lieu, au moment des débats, h des objections contrôla spontanéité des aveux de Smith. L'accusé devait faire un aveu pleinement libre, pour qu'il pût avoir quelque valeur. Il devait être à l'abri de toute influence étrangère; et, d'un autre cdté, il fallait éviter qu'on objectât aux débats que les fonctionnaires en question ne pouvaient ni ne voulaient préciser exactement le vrai sens dans lequel devait être entendue la promesse de grâce. Il était aussi sage de leur part de donner à Smith, avant qu'il fît des aveux , tous les avertissements propres à l'éclairer complètement et à le faire réfléchir.

Le résumé des charges , fait par le coroncr, présente également ici cela de remarquable, qu'il mit pleinement en relief la valeur de la preuve qui pouvait résulter des aveux de Smith et de ses déclarations à rencontre de ses coaccusés.

Un autre crime commis dans le village de Dodding-Horst , dans le mois d'octobre 4830, donna lieu à des -poursuites dont les phases ne sont pas moins propres à bien faire connaître la marche de l'information préparatoire en Angleterre.

Dans le village susnommé vivait Thomas Drory , qni avait comme intendant un certain Thomas Last. Drory remarqua que son fils entretenait des relations intimes avec la belle-fille de Last , nommée Deny , et il éloigna cette dernière de la maison. Drory céda son bien au fils, qui ne tarda pas à reprendre ses relations intimes avec Deny, son ancienne mattrease. La passion du fils Drory pour cette femme parut dans la suite se refroidir, et il fit connaissance d'une autre jeune fille , à laquelle il s'attacha. Interpellé sur sa conduite par les parents de la fille Deny , il donna des explications équivoques et nia les^ rapports qu'il avait avec Tautre femme. Deny devint enceinte. Drory lui signifia , dans un entretien qu'il eut avec elle , d'avoir â renoncer à tout rapport

avec lui. Qite1({ue temps après, la fille Deny disparut. Son corps ne tarda pas â être découvert : il portait les traces d'une mort par strangulation. Un cordon était trois fois noué autour du cou.

A la première nouvelle de cet événement , le surintendant Coulson , de la police d^Eseex , intervint. Il fit appeler Drory et le somma de l'accompagner pour être mis en présence du cadavre de la fille Deny. Drory obéit. Ses dédaralions â Coulson et à un*autre constable et les invraisemblances qu'elles présentaient finsaient planer d'ores et déjà sur lui des soupçons. Coulson amr^na Drory devant le magistrat du comté. En même temps commença l'enquête du coroncr, i laquelle il avait été donné avis de la découverte du cadavre. Devant le coroner companit le père de Drory , qui rapporta les faits ci-dessus rapportés tels qu'ils étaient à sa connaissance. L'accusé Drory se fit assister d'un défenseur. Dans l'instruction , il voulut produire une lettre où la fille Deny elle-même lui avouait qu'elle n'était pas enceinte de ses œuvres.

Les premiers efforts de la police se concentrèrent sur deux points capitaux : il s'agissait de découvrir des témoins qui eussent vu Drory et la fille Deny ensemble à une époque rapprochée de la disparition de celle-ci. Il s'agissait ensuite de découvrir, dans la maison de Drory, des traces ou indices de nature à impliquer la perpétration du crime par celui-ci. On trouva, en effet, des témoins- qui déposèrent avoir vu Drory se promenant aux alentours d'un pré avec la femme Deny, le jour qui précéda la disparition de cette femme. Dans la maison de Drory on trouva une corde qui était coupée , et dont le morceau , â en croire TofBcier de police , s'adaptait parfaitement â celui trouvé autour du cou de la Deny et qui avait servi à l'étrangler (i). De la déposition du médecin qui examina le cadavre de la Deny et fit Tautopsie , il résulta que la victime avait été , avant de mourir, l'objet de certaines violences ; que sa figure portait les marques de coups violents de la corde , et qu'il y avait une blessure au nez ; que la mort, enfin, avait eu lieu par strangulation et ne pouvait être attribuée k un suicide. En même temps , on constata une ecchymose à la poitrine de Deny , laquelle , d'après les conclusions du médecin, avait été produite parle genou du meurtrier appuyé sur la malheureuse victime.

Le coroner crut indispensable que de plus amples preuves fussent recueillies dans l'affaire, et il ajourna l'information. Dans l'intervalle, la police continua ses diligences. Le surintendant Coulson notamment découvrit des vêtements de l'accusé présentant des taches qui paraissaient être des taches de sang. — Ces vêtements furent remis, pour être soigneusement examinés, à un chimiste

(1) Plus tard, il fut reconnu qu'il était inexact que les deux morceaux de la corde s'adaptassent. L'officier de police s'emprossa de dénoncer le fait au magistrat dès l'instant qu'il en fut informé par l'expert.

renommé , en même temps médecin , Taylor. L'accusé , interrogé sur ces taches , nia qu'elles fussent du sang, et mit en avant, pour en expliquer Torigine , des faits dont la fausseté ne tarda pas à être établie.

L'information eut lieu publiquement, le 17 octobre 1850. L^accusé, en présence duquel les témoins furent entendus , demeura très-calme , et sa contenance ne trahit aucun trouble intérieur. Un témoin, Nichols, déclam que peu de temps avant la disparition de la Deny , Taccusé était venu le trouver et lui avait raconté qu'elle assurait elle-même n*étre pas enceinte de ses œuvres, et qu'elle se suiciderait. L'expert Taylor (1) déclara que, de son examen, il résultait que les taches trouvées aux vêtements de Drory étaient bien des taches de sang, et même provenaient du sang d'une personne encore en vie. Il fit observer qu'il ne pensait pas qu'il pût y avoir effusion de sang lorsque la mort était le résultat d'une strangulation, mais que le sang pouvait provenir du meurtrier lui-même.

Le coroner résuma, dans ses instructions finales, toutes les preuves et les indices recueillis ; il exhorta ensuite les juréa à n'interroger que leur propre conscience et à oublier en ce moment tout ce qu'ils avaient pu lire ou entendu dire sur cette affaire, pour n'avoir égard qu'aux éléments de preuve qui leur étaient fournis. H ajouta qu'ils auraient à décider si la Deny était morte par suite de strangulation , de suicide ou de toute autre cause. Si le suicide ne pouvait être admis, ils auraient à examiner s'il était établi qu'une personne eût donné la mort , et quelle était cette personne. Le verdict des jurés porta que Deny était morte assassinée par Drorf (2).

Ajoutons encore un exemple dMnformation devant le coroner, qui nous permettra ici en quelques mots de montrer comment ces fonctions du coroner exercent une action régulatrice sur les mœurs sociales et étendent leur inQuence féconde à tous les rapports de la vie publique eu Angleterre.

Au mois de février 1851 eut lieu une enquête du coroner, à l'occasion de la découverte du cadavre d'un certain Stevens (3). Cet homme avait été trouvé de nuit, dans la rue, sans connaissance. Gomme son état paraissait être le

(1) Le rapport de Taylor se trouve reproduit en extrait dans le Times du 18 octobre 1850.

(2) L'affaire fut solennellement débattue aux as<?ises des 7 et 8 mars (voyez plus bas ce qui est dit à cet égard). Les jurés reconnurent Drory coupable de l'assassinat de Deny. Il fut condamné à mort , et plus tard il fit dans la prison l'aveu de son crime.

(3) Examiner du 15 février 1851.

résultat de rivresse , il fut amené au commissariat de police le plus voisin. Vers minuit, il parut se trouver de plus en plus mal. On fit appeler le médecin ; mais celui-ci ne trouva plus qu*un cadavre en arrivant.

Le coroner demanda â Tinspecteur du commissariat s'il n'y avait pas d'instruction prescrivant que , dans un cas semblable à celui où s'était trouvé Stevens , il faUait appeler immédiatement un médecin. L'inspecteur répondit qu'il n'en connaissait pas. Le médecin , interrogé , prétendit , au contraire , qu'il existait une prescription de ce genre.

11 résulta de l'audition des témoins qu'on avait étendu Stevens sur le plancher , sans mettre derrière sa tête un support quelconque. Un juré demanda «u médecin si cette manière de faire n'était pas très-irrégulière. Le médecin le reconnut.

Le verdict des jurés fut que Stevens était mort d'une attaque d'apoplexie foudroyante ; que, sans savoir ce qui avait amené cette attaque , ils trouvaient la police coupable d'une grande négligence pour n'avoir pas immédiatement ftit appeler un médecin.

Nous avons déjà antérieurement cité quelques causes déférées aux juges de police. Nous voulons y en ajouter encore une qui permettra de mettre en relief la nature et l'importance de Tinter* rogatoire que Taccusé ou son défenseur font subir au témoin après sa déposition.

Devant le tribunal de police de Glerkenwell, à Londres, Elisa Read , âgée de dix-huit ans. se porta accusatrice contre son maître (1) , à qui elle reprochait, sous la foi du serment, de l'avoir déshonorée. Elle prétendait qu'en l'absence de sa maîtresse et du temps qu'elle se trouvait dans la chambre de celle-ci occupée à iaire le lit , le maître y était entré , avait fermé la porte et abusé d'elle en employant la violence. Elle déclara n'avoir rien dit sur le moment ; mais qu'ayant soumis le cas à un avocat , celui-ci était allé avec elle trouver le maître pour le faire expliquer à ce sujet , mais que ce dernier avait nié le fait.

Un avocat très-habile, Glarkson, comparut pour défendre l'accusé , qui , devant le tribunal de police, ne répondit rien à Taccusation. Mais après que le témoin accusateur eut déposé, Glarkson lui fit subir l'interrogatoire suivant :

c Demandé : Y a-t-il longtemps que vous n'avez comparu au tribunal de police ? — Répome : Je ne me souviens pas d'y avoir jamais comparu. — Clarkson : Recueillez vos souvenirs : n'avez-vous pas , il y a deux ans,

(1) Times du 6 janvier 1851.

porté contre M. Williams une accusation semblable à celle d^aujourd'hui? — Réponse (après une longue hésitation) : Oui. — Demande : N'avez-vous pas porté également contre d*autres des accusations du même genre? — Ré-^ ponse : Oui. — Clarkson : Je suis prêt à démontrer que vous avez déjà accusé cinq messieurs différents de la même manière. — Demande : N*avez-vous jamais été à Belfast? — Répome : Oui. — Demande ; N'avcz-vous pas là porté contre un monsieur une plainte pour viol? — Réponse : Non, je ne Tai pas fait. J'ai porté plainte contre M. Denison , mon maître. — Clarkson : Faites attention à ce que vous dites : n*avez-vous pas raconté à M. Denison qu'un monsieur que vous avez accusé vous avait donné 20 liv. sterl. ? — Réponse : Non. — Clarkson : Mais Denison affirme clairement que vous le lui avez dit. — Réponse : Oui , j'ai accusé deux messieurs de viol. »

Sur la remarque de Clarkson qu'il laissait à juger quelle foi on pouvait ajouter aux accusations émanées d'une semblable personne , le juge déclara néanmoins qu'en présence du serment prêté par l'accusatrice et du rapport de l'homme de l'art, qui appuyait les dires de celle-ci , il croyait, dans Tintérêi de la manifestation complète de la vérité , devoir renvoyer l'accusé devant le grand jury (i).

Pour montrer avec quelle attention scrupuleuse sont instruites les moindres affaires devant le tribunal de police et quelle latitude est laissée à la défense de l'accusé j citons une dernière cause qui s'instruisit le 24 septembre 4850 devant le tribunal de police de Bow-Slreet, présidé par Tilluslre Jardine.

Devant ce tribunal comparurent, comme accusés, Miller (citoyen aisé) , un jeune homme et une jeune fille. Le constablc prêta serment et déclara qu*ayant surpris la veille , pendant la nuit , le jeune homme ici présent avec la jeune fille, devant la maison de Miller, dans une position équivoque, il leur avait enjoint de se retirer. Le jeune homme n'obéit pas à l'injonction, et prétendit qu'il demeurait dans cette maison. Le constable voulut se convaincre de la vérité de la déclaration. Il entra dans la maison de Miller; mais il fut reçu par cclui>ci de la manière la plus indigne , mis brutalement à la porte , frappé et grossièrement injurié. Le constable appela d'autres collègues; mais ceux-ci ne furent pas mieux reçus par Miller. Ces autres con»tables , appelés en témoignage , confirmèrent sa déclaration .

Le juge demanda aux inculpés , qui s*étaient fait assister d'un avocat , s'ils avaient quelque chose à dire. Us ne répondirent rien; mais leur avociit, qui

(l) Nous ferons connaître plus loin le dénoûment de l'affaire. L'accusé fut déclaré non coupable par le petit jury.

avait avec eux, pendant Taudience, de fréquents entretiens, posa plusieurs questions aux témoins après leur déposition. Elles se réduisaient le plus souvent , il est vrai , à celle-ci : f Pouvez-vous jurer que les choses se sont pas • sées de (elle ou telle manière f • Mais elles avaient aussi pour but de montrer que les constables ne se comportaient pas toujours d*une manière convenable ; que la conduite tenue par Miller n*était pas si odieuse qu'ils la dépeignaient.

Le défenseur , dans une courte plaidoirie , chercha à justifier les accusés et produisit des témoins pour leur défense. Après qu'ils curent déposé, il leur fît faire quelques précisions en les interrogeant. Il y en a qui furent produits uniquement pour témoigner du bon caractère de Miller. Le résuUf.t de cet interrogatoire fut assez insignifiant. Le juge lui-même fît aussi de son côté aux témoins des questions propres à éclaircir certains faits , rappela une seconde fois le constable pour lui poser encore quelques autres questions supplémentaires. H condamna finalement Miller , à 'raison de ses violences et voies de fait contre le constable , à 3 livres d'amende ; mais il motiva longuement et d'une manière très-circonstanciée sa décision, en faisant ressortir principalement la grossièreté de manières et l'esprit d'insubordination de Miller.

Prenons un autre exemple dans le grand nombre des poursuites exercées pour mauvais traitement envers les animaux (4).

L'accusation fut portée devant le tribunal de police de Hamill contre un nommé Standing et deux gens de sa maison. Le constable déclara sous serment que , vers les deux heures du matin , il avait entendu un grand bruit dans le jardin attenant à la maison de Standing. 11 regarda alors par-dessus les murs, et aperçut que, sur l'ordre de Standing, deux hommes délivraient un gros chien enchaîné et le menaient dans la grange. Li , un bruit plus retentissant se produisit. Le témoin entendit clairement les voix des hommes qui excitaient le chien à saisir un chat , ce qui arriva et occasionna un tapage effrayant. A ce tapage succédèrent de nouveaux cris d'excitation du chien contre le chat. L'un des constables demanda d'entrer dans la maison. Standing s'y refusa grossièrement , prétendant qu'il était dans son droit et que le constable ne pouvait s'immiscer dans ce qu'il lui plaisait de faire chez lui. L'autre constable arriva. On vit que les hommes s'empressaient de couvrir quelque chose de copeaux de bois , et l'on remarqua que le cadavre encore chaud du chat portait des traces d'horribles blessures. ^ Standing offrit de l'argent pour ne pas être arrêté. Les constables le refusèrent. 11 leur opposa

(1) Voir plus haut, p. 96 , notes 2 et 3.

alors une vigoureuse résistance , aidé qu'il y fut par le chien , qui mordit le premier constable. Ce ne fut qu4 la longue qu^on parvint i mener les hommes au commissariat. L'autre constable , qui fut appelé aussi i déposer, confirma ce témoignage.

M . Thomas , secrétaire de la Société instituée en vue de faire cesser les mauvais traitements envers les animaux , comparut en justice pour soutenir Faccusation. Il rappela les prescriptions de la loi et proposa d'appliquer la peine d'emprisonnement avec travail forcé , pour que le châtiment fût exemplaire et pût servir d'utile leçon. Standing, invité à répondre, déclara que le chien est déchaîné la nuit pour fiiire la garde dans la maison , et que , sans y avoir été excité par lui ou ses gens , cet animal avait fait au chat une blessure mortelle.

Le juge déclara que cette défense était inadmissible ; que les faits lui paraissaient constituer un acte d'extrême cruauté ou méchanceté, et condamna chacun des inculpés à 40 schellings d'amende ou quatorze jours d'emprisonnement.

EXPOSÉ DBS DIVERSES PHASES DE PROCÂOURE QUE PRÉSENTE L'INFORMATION PRÉ- PARATOIRE, ET DU STSTÈUE DU DROIT ANGLAIS EN CE QUI TOUCHE SPÉCIALEMENT LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ PERSONNELLE.

D'après ce que nous avons dit jusqu'ici , on peut relever, dans le système de procédure anglais, quelques différences de détail afférentes à l'information préparatoire, selon que celle-ci a lieu devant le coroner ou le juge de paix , ou devant un tribunal de police. Il n'en est pas moins vrai que toute information préparatoire présente au fond les mêmes phases et errements (4).

L — L'information préparatoire est , à son introduction , presque entièrement dépendante de la volonté des personnes lésées, ou de leurs parents et amis, ou des personnes qui, dans Tintérét public, intentent une accusation.

Toute la question sa réduit à savoir si l'imputation criminelle peut être , dès l'abord , dirigée contre une personne déterminée sur laquelle pèse le soupçon , ou si l'on doit auparavant recueillir

(1) Notre exposé se rattache aux développements fournis plus haut, à partir de la page 89.

des indices pour pouvoir accuser une personne. Dans les deux cas^ l'accusateur a, en général , recours au constable. Dans le premier, il invite le constable à mettre l'accusé en étal d'arrestation [eustody) ; ce qui oblige à traduire l'accusé le jour suivant devant le juge de police.

Nous avons déjà montré plus haut , § 7, quel rôle joue l'inspecteur de police du commissariat auquel on s'est adressé. Nous avons dit comment celui-ci et le constable lui-même sont amenés , dès le premier moment, à faire part à la personne arrêtée de ce qu*on lui impute ; ce qui permet souvent à l'individu arrêté de fournir des explications immédiates justificatives pour être f lus promptement relâché, s'il démontre, par exemple, que son arrestation est le résultat d'une erreur, ou de se disculper en accusant autrui. Un remarquable exemple où ce dernier cas s'est réalisé s'offre dans une information qui s'ouvrit au mois de juillet 1850 à l'occasion d'une soustraction présumée, commise par quelques Allemands, d'une certaine quantité d'or que des voyageurs rapportaient de Californie (1). On avait fait part au commissariat de police, dès le premier moment, aux individus arrêtés, du vol qui leur était imputé, et l'un d'eux donna une explication circonstanciée qui faisait peser sur d'autres les soupçons. L'inspecteur prit note de ce qui lui avait été dit, après avoir engagé auparavant, par ses avertissements, l'individu qui venait de lui faire des révélations à réfléchir. Gomme l'accusé était Allemand , on ne manqua pas de prendre également le précaution de faire venir un interprète.

Quant au point de savoir si un constable peut faire une arrestation , elle doit être résolue par les instructions , § 7, qui prévoient tous les cas où il lui est permis de prendre cette mesure. Le constable a-t-il un doute sur ses pouvoirs, il doit chercher à se couvrir en obtenant un ordre d'arrestation d'un juge de paix ou de police. Il arrive souvent que la partie lésée ou le poursuivant s'adresse d'abord à un juge de paix , pour obliger une personne à comparaître devant ce magistrat {summons)^ ou pour obtenir un ordre d'arrestation {toarrant of arrest) (2). Un particulier

(1) Central criminal court sesiUmg papers, 1850 , p. 559.

(2) Il , 12 , Victoria , c. 42. sect. I.

veut-il obtenir cet ordre du juge, il doit affirmer par serment son accusation {compîaint) (1).

Si les personnes qui veulent poursuivre un crime commis à leur préjudice n*ont pas encore découvert des indices suffîsants pour leur permettre d'imputer le crime à une personne déterminée , elles peuvent sans doute s'efforcer par elles-mêmes de recueillir ces indices ; mais elles peuvent aussi recourir pour cela aux constables , ce qu*e1Ies font ordinairement. Elles communiquent alors à ceux-ci le résultat de leurs observations et ce qui motive leurs soupçons. Les constables agissent, en ce cas, ou d'une manière immédiate et' par eux-mêmes (dans les limites des pouvoirs qui résultent des instructions) , surveillant dès lors attentivement les personnes soupçonnées , ou ils portent l'affaire à la connaissance de leurs chefs, dont ils reçoivent ultérieurement les ordres.

L'affaire est-elle de la compétence du coroner (§ 6), la police se conforme aux ordres de ce fonctionnaire, cite devant lui les personnes qui sont désignées, ou les arrête. Mais, dans la plupart des cas, les officiers de police sont eux-mêmes chargés de recueillir, dans la poursuite des crimes, les indices qui leur paraissent les plus graves , et s'efforcent de découvrir des témoins qu'ils signalent ensuite au coroner et au juge de paix.

Dans bien des cas, à côté de l'enquête du coroner, qui, comme nous l'avons montré plus haut, dure souvent plusieurs jours, se poursuit l'information des juges de paix dans les comtés. — Le constable leur signale les circonstances qu'il a découvertes, et reçoit d'eux, soit un mandat d'arrestation, soit un ordre de procéder h des visites domiciliaires , ou bien il produit des témoins qu'entend le juge de paix. Tous ces actes sont également des actes préparatoires, servant à introduire l'information qui amène l'accusé devant le juge, et & recueillir les matériaux nécessaires.

H. — Une considération générale domine dès l'abord, qu'il s'agisse des moyens de faire comparaître en justice les accusés et témoins, dont la présence est nécessitée par l'information préparatoire, ou de s'emparer des objets qui doivent servir de pièces à conviction, ou qu'il s'agisse encore des moyens destinés à garantir

(l) Huitième rapport de la commission législative criminelle , p. 27. Cinquième rapport , p. 5.

la liberlé de l'accusé. — Le droit anglais , dans tous ces cas, accorde, d'un côté, aux juges, une grande latitude de pouvoirs; de l'autre, il assure les garanties les plus efficaces contre l'abus qu'ils en feraient , garanties dont l'action est d'ailleurs puissamment secondée par le plus large système de publicité. Le droit anglais, éminemment national, se fonde ici sur ce principe, que l'intérjèt public doit surtout être pris en considération quand il s'agit de découvrir les crimes et les infracteurs des lois, et, par suite, que les pouvoirs de ceux auxquels la loi confie la protection de cet intérêt doivent être étendus. Il n'est guère possible, en effet, comme on le comprend, de prévoir et de régler d'avance, par des lois, tous les cas qui peuvent se présenter. D'un autre côté, la meilleure garantie contre l'abus des pouvoirs, il faut la chercher plutôt soit dans la position et les qualités personnelles de ceux auxquels la loi les confère, soit dans le contrôle de la publicité, soit dans les moyens que la loi accorde pour obvier à un semblable abus ou en obtenir réparation.

A. — Eu égard aux moyens de faire comparaître en justice les accusés et témoins, voici, à l'égard de ces derniers, la règle posée dans la législation anglaise (1) : Lorsqu'un témoin ne comparaît pas volontairement (2) , le juge de paix ou de police fait citer (summom) comme témoins les personnes dont le témoignage lui paraît utile pour l'accusation ; il peut aussi décerner contre eux un mandat d'amener s'il n'a pas été obtempéré à la simple citation régulièrement remise en main propre , ou s'il est d'ores et déjà probable , d'après les circonstances rapportées sous la foi du serment, que le témoin ne comparaîtra pas en justice sans y être forcé. — Le témoin qui comparaît se refuse-t-il à déposer ou à prêter serment, un ordre d'arrestation est délivré contre ce témoin , qui doit rester emprisonné pendant sept jours au plus , s'il

(1) Il n'y avait autrefois d'autre rbgle que celle consacrée par la pratique judiciaire. Aujourd'hui , la loi de 1848 contient toutes les prescriptions h suivre en cette matière (Il , 12, Victoria , c. M, art. 16; etc.).

(2) Ceci arrive souvent lorsque le poursuivant est chargd de réunir les témoins , et qu'à sa requête ils doivent comparaître en justice. Lorsque la police est dès l'abord saisie de l'affaire , les inspecteiurs et surintendants , ou les constables eux-mômes , se mettent en mesure de faire venir devant le tribunal de police le nombre de témoins nécessaire.

ne déclare pas plus tAt être prêt à faire sa déclaration et à prêter serment (t). La loi récente qui se rattache à la pratique judiciaire suivie jusqu'ici n'a trait qu'aux témoins qui doivent déposer contre l'accusé , de telle sorte qu'en l'état de cette jurisprudence, les témoins à décharge que l'accusé demande à faire comparaître ne sont pas cités par le juge, et , par suite, ne peuvent être contraints h se présenter (2). Dans les derniers temps, il a été proposé d'étendre aux témoins cités par l'accusé les mêmes prescriptions que celles auxquelles sont soumis les témoins de l'accusation (3).

Un accusé de cnme peut être traduit en justice ou par simple citation (4) , ou par voie de mise en arrestation. Cette dernière peut s'opérer ou en vertu d'un ordre émané du juge {warrant}, ou sans cet ordre. La règle générale est que l'arrestation ne doit avoir lieu qu'on vertu d'un ordre délivré régulièrement. La délivrance peut en être faite par un juge de paix (5) , un coroner, un magistrat de police, ou par la Cour du banc de la Reine {Queen's bench)j ou, en cas de crime politique, par les membres du conseil privé, ou parle président de la chambre des communes, si celui qu'il s'agit d'arrêter doit être cité devant le parlement.

Les lois ne règlent nullement les cas où un accusé doit être simplement cité en justice ou arrêté. Elles s'en remettent entièrement, sur ce point, à l'appréciation dîscfétionnaire du juge. H suffit, pour que l'arrestation d'une personne soit ordonnée, que le juge ait pu voir par lui-même qu'elle commettait soit un crime de haute trahison, soit tout autre crime capital {felony)j ou de nature à compromettre la paix publique, ou qu'il soit affirmé par serment (6), devant lui, qu'elle a commis un crime de ce genre, oa qu'il y a de grandes présomptions qu'elle va le commettre (7).

(l) Cinquième rapport , p. T7.

p) Burn , Justice ofpeace , vol. II , p. 464.

(3) Cinquième rapport de la commission , p. 27.

(4) Il doit y ôtre fait mention du crime objet de l'accusation.

(5) Les commissaires de police étant également juges de paix, comme non» l'avons remarqué plus haut , peuvent aussi , par cela môme , délivrer des or- «Iks de ee genre {voarrants).

(6) Burn, Justice, I , p. 270; VI, p. 354.

(7) On voit» par exemple, dans Burn, I, p. 271, d'après l'énumération.

S'il s'agit de délits proprement dits {misdemeanours) ^ le juge ne doit délivrer ancun ordre d'arrestation (1) ; il le peat toutefois s'il appert des cîrcoQStitn<^es à sa connaissance q\je l'accusé ne se présentera pas. Bien plus, il le doit si , sur la simple citation, l'accusé ne oomparatt pas en justice, ou en matière de certaines infractions spécifiées par la loi (2).

Tout ordre d'arrestation doit contenir la désignation claire (3) dn nom de la personne qu'il s'agit d'arrêter, du crime dont elle est accusée, et, s'il y a lieu, énoncer qu'il a été délivré par suite d'une accusation portée devant le juge et affirmée par serment (4). Quand il réunit ces conditions, il conserve son effet légal jusqu'à ce qu'il soit retiré. Quoique adressé à un constable déterminé , il peut être remis par celui-ci à un autre qui se charge de le ramener à exécution (5). Dans le cas où la personne qu'il s'agit d'arrêter n'est pas trouvée dans les limites de la circonscription judiciaire où le constable a droit d'agir, la loi pourvoit (6), au moyen d'une sorte d'endossement, à ce que l'ordre d'arrestation ait son plein effet et puisse être exécuté en dehors de cette circonscription.

n est permis de ramener l'ordre à exécution même le dimanche et de nuit (7) ; pour assurer cette exécution , l'agent chargé de l'opérer est autorisé à faire enfoncer , au besoin , les portes exté-

dcs raisons de nature & établir cette vraisemblance, que ce qu'on appelle , en Allemagne , données approximatives suffit.

(1) Ici se montre encore l'inconvénient de la distinction de la felony et du misdemeanour. Cinquième rapport , p. 10.

(2) Par exemple , la contrebande , le braconnage. Cinquième rappoi't, p. 20.

(3) Des ordres warrants conçus en termes généraux d'arrêter toute per^ sonne suspecte de tel crime sont nuls. Bum , Justice , YI, p. 356.

(4) Celui qui est arrêté doit savoir de quoi il est accusé (il faut préciser l'objet de l'accusation , le vol par exemple , en disant qu'il a été commis dans la maison de A, à une date déterminée, telle que le 10 août 1850). Bum, loc. cit., p. 356.

(5) Cinquième rapport, p. 14. — D'après l'usagé reçu, le constable peut, en cas d'empêchement , déléguer une autre personne pour l'exécution. La commission n'approuve pas cet usage.

(6) Loi de 1848 , art. 11. — Cinquième rapport, p. 15.

(7) D'après la loi , cette permission n'a lieu que pour la haute trahison et autres crimes graves, ou compromettant la paix publique (felony -friedenshruch). Mais comme cette dernière idée reçoit aujourd'hui une applica*

rieures ou h briser les carreaux de vilre de la maison qu'habite- Tiadividu qui doit être arrêté (1); mais il faut pour cela qu*il n'y ait pas moyen d'exécuter aulcement Tordre qui aura été exhibé inutilement avec sommation d'ouvrir la porte , ou bien il faut qu'il y ait absolue nécessité d'agir ainsi pour délivrer l'agent chargé de l'exécution qui, une fois entré dans la maison, y est illégalement séquestré.

La personne arrêtée doit être immédiatement amenée devant le juge qui a délivré l'ordre ou devant un juge quelconque, suivant la manière dont l'ordre est conçu. C'est seulement dans le cas où cela n'est pas possible que l'accusé peut rester provisoirement détenu (2).

Aux termes de la loi anglaise , il est permis , toutefois , dans certains cas : \^ k tout particulier, et S^ à un officier de police, d'opérer une arrestation sans obtenir préalablement l'ordre d'un juge. Le particulier a ce droit s'il s'agit d'empêcher par Tarrestation un crime sur le point de se perpétrer (3) ou s'il surprend une personne commettant ou tentant de commettre un crime, ou s'il a des raisons graves de la croire coupable ou sur le point de devenir coupable d'un crime de haute trahison, ou d'une felony (4), ou de tout autre crime grave.

Dans tous ces cas , la loi reconnaît aux particuliers le droit d'arrestation (5). Tout particulier qui en arrête un autre sans ordre régulier agit à ses risques et périls , et doit être prêt à se justifier (6) si l'on conteste la validité du droit exercé.

tien des plus larges , le cinquième rapport , p. 7 » étend la permission à tous les ordres d'arrestation sans exception.

(1) Un semblable pouvoir n'est concédé qu'autant qu'il s'agit de haute trahison ou de crimes graves (felony) et attentatoires h la paix publique ; mais il est reconnu d'une manière générale et pour tous les cas, dans le cinquième rapport , p. 18. — Voyez encore Bum , YI , p. 363.

(2) Cinquième rapport , p. 19.

(3) On reconnaît , par exemple, un semblable droit dans le cas où l'on voit quelqu'un s'introduire par violence dans la maison d'un autre pour tuer la femme de ce dernier , ou si l'on surprend le voleur nanti de la chose qu'il vient de soustraire.

(4) Tel a été jusqu'ici le droit. Voyez Burn , I , p. 270.

(5) L'énumération en est faite dans le cinquième rapport , p. 20 , 21.

(6) D'après le droit anglais (Bum, Justice, I, p. 271), les jurés décident

Dans rétat actuel des choses , il est certain que là où fonctionne la nouvelle organisation de la police le particulier trouvera les plus grandes facilités pour s'adresser à un constable, qui se chargera alors d'opérer Tarrestation.

Le droit anglais consecve encore un reste d'anciennes traditions empruntées en partie à la législation anglo-saxonne, mais surtout aux lois normandes : je veux parler de la poursuite d'un fugitif par des clameurs de haro (4). En cas de vol, de crime capital ou de blessures graves, le criminel fugitif peut ainsi être poursuivi soit en vertu d'une permission du juge de paix , soit sans une semblable permission. Les constables et autres personnes qui sont appelées par ces clameurs doivent se mettre à la poursuite du fugitif, et peuvent arrêter toute personne qu'ils saisissent et qui, suivant toutes les probabilités , leur parait être l'auteur du crime (2).

Dans tous les cas où les particuliers peuvent opérer une arrestation sans ordre du juge, ce pouvoir appartient à plus forte raison aux officiers de paix. Tout agent de cet ordre a droit d'arrêter à raison d'un crime capital déjà perpétré ou d'un crime portant atteinte à la paix publique, et qui serait commis en sa présence (3). On lui reconnaît aussi, d'un autre côté, le droit d'arrêter toute personne qui en sa présence menacerait de commettre un crime, pour en prévenir la perpétration. Il a le même droit à l'égard de quiconque exciterait un détenu à fuir, ou au cas où il chercherait à paralyser, de toute autre manière, l'action d'un constable (4).

si les circonstances dans lesquelles prétend avoir agi l'auteur de l'arrestation et qui lui ont fait croire à la culpabilité d'un autre existaient en fait , et les juges ont ensuite h. examiner si elles étaient de nature à justifier le soupçon.

(1) Mon Traité de procédure criminelle , I, p. 142 , contient à ce sujet des documents historiques, I, p. 142. Voyez aussi Burn, Justice ofpeace, vol. III, p. 841.

(2) Le huitième rapport de la commission, p. 48, entre encore sur ce point dans le détail des règles. — La commission de 1849 {Report» p. 25) propose de supprimer entièrement ce droit.

(3) Il règne malheureusement sur cette question un grand vague dans les statuts, comme aussi dans les idées des auteurs. L'officier de paix ne peut prendre sur lui d'arrêter, lorsque l'attentat à l'ordre public {In'each of peace) A été commis hors de sa présence.

(4) Voyez ce que dit Bum, Justice, vol. I, p. 274.

I)*aillcurs un constable encourt la même responsabilité que tout autre citoyen quand il arrête sans ordre du juge. Ainsi , en l'état actuel des lois qui admettent une distinction parfois difficile à saisir entre Tattentat h Tordre public proprement dit (friedensbruch) et le délit grave (misdemeanour), ce dernier genre d'infraction ne saurait autoriser le constable à arrêter sans un ordre régulier du juge. Mais une règle ainsi posée présente par elle-même beaucoup de vague.

Dans une espèce toute récente où une personne déclarait au constable que  Tavait violemment attaquée et très- grièvement maltraitée et où , par suite , cet agent crut devoir arrêter A, l'arrestation a été déclarée illégale, attendu que l'imputation n'avait pas été faite en présence de l'inculpé (4).

En matière de certains délits, des statuts spéciaux ont donné aux constables le droit d'arrêter les infracteurs immédiatement et sans qu'il f&t nécessaire d'avoir un ordre du juge (8).

Le constable voit sa responsabilité plus à couvert là où, comme à Londres et dans quelques autres localités, fonctionne la nouvelle organisation de la police. Là , en effet , les instructions pour les divers agents du personnel (3) sont rédigées avec la plus grande précision et accordent des pouvoirs étendus (4), notamment le droit d'arrêter une personne sans ordre judiciaire , si celle-ci est accusée de coups et violences graves et que le constable ait une raison légitime de croire à la sincérité de l'accusation , ou qu'il ne soit pas possible d'obtenir immédiatement l'ordre du juge. Le droit, aux termes de ces instructions, est le même au cas de violation de domicile, lorsque le propriétaire de la maison dans laquelle une personne s'est introduite par violence et contre son gré appelle le constable pour l'en expulser de vive force. Celui-ci a droit d'arrêter cette personne qui refuserait de sortir malgré les sommations réitérées de l'agent (5).

B. — En ce qui touche les perquisitions à domicile, la loi an-

(1) Burn. lœ. cit., p. 274.

(2) Par exemple , la contrebande , le braconnage.

(3) Rules and regutations, p. 153.

(4) S. a., 2, 3 , Victoria , c. 47 . sect. 65.

(5) Ruks and régulations , p. 153.

glaise pose ce principe qu'elles ne sauraient être opérées sans une ordonnance du juge (i). Le juge de paix ou de police doit délivrer un ordre de ce genre dans le cas où une personne affirme par serment devant ce magistrat qu'un vol a été commis à son préjudice, et que les objets volés se trouvent dans la maison de telle ou telle personne , si elle a par-devers elle des motifs qui Vautori* sent suffisamment à le croire. Mais comme il serait rare qu'un pareil serment pût être prêté , il est jugé suffisant que l'accusateur fasse connaître que les objets ont été soustraits au regard par l'auteur du vol , qu'un tiers en est devenu détenteur sans motif légitime ou qu'ils ont été recelés par lui injustement et de mauvaise foi (2). La simple conjecture émise par une personne qu'un criminel ou qu*un objet volé se trouveraient dans une maison ne suffit pas pour justifier des perquisitions dans cette maison.

Un ordre de perquisitions à domicile conçu d'une manière générale y tel que celui de rechercfier des objets volés partout où ils pourraient se trouver , n'a ni caractère ni effet légal j parce que les citoyens se verraient trop aisément par là exposés à de grandes vexations. Il faut, par suite, que l'ordre contienne une désignation claire et complète des lieux qui doivent être visités (3). Il ne manque pas de statuts qui , pour certains crimes, éteùdent encore davantage le droit d'ordonner des visites domiciliaires (4). On décide aussi que le propriétaire d'une chose volée , s'il se doute qu'elle puisse être dans la maison du voleur ou du receleur et que la porte extérieure soit ouverte , peut entrer dans cette maison pour chercher sa chose ; mais tout praticien sage lui conseillera plutôt de s'abstenir d'user d'une semblable faculté, s'il n'a pas obtenu un ordre de perquisition domiciliaire (5) {tearch UHitrant).

Il est facile de voir, par les nouvelles instructions qui prescrivent aux constables de se procurer un search warrant, jusqu'à quel point le droit anglais pousse le respect de l'inviolabilité du domi-

(l) Burn, Justice ofpeaee, vol. V, p. 840. p) Cinquième rapport , p. 39.

(3) Hawkins , vol. II, c. 13 , sect. 10, 17. — HaU , Hûtory of the pleas of ihe Crown, II, p. 150. Burn, Jwtice, p. 841.

(4) Par exemple . s'il s'agit de crimes de fabrication de Causse monnaie , d'altération de marchandises d'or et d'argent, à l'égard des vagabonds.

(5) Bum, p. 810.

elle (4) , et combien il abonde en précautions étroites et méticuleuses en tout ce qui touche aux visites domiciliaires. Il n'y a que deux cas où le conslable peut opérer sans ordre , s'il y a lieu , des perquisitions : celui où il a le pouvoir de pénétrer dans une maison pour arrêter un accusé , ou bien celui où le propriétaire luimême appelle le constable pour opérer des recherches (2). Dans ces deux hypothèses , cet agent peut procéder à telles perquisitions qu'il juge nécessaires.

C. — L'un des points les plus importants du droit anglais se réfère à la faculté, pour l'individu arrêté, d'obtenir sa mise en liberté en fournissant caution {bail) (3). On reconnut de bonne heure aux juges de paix le droit d'admettre une semblable caution , droit qui put , dès le principe , s'exercer même en matière de crimes capitaux {félonies). Il n'en est pas moins vrai que ce droit fut toujours de plus en plus restreint par les statuts, surtout en matière de trahison (4). Nul n'a droit d'être admis à fournir caution en tant qu'il ne s'agit pas des délits proprement dits {misdemeanours). Toutefois, la loi s'en remet plutôt sur ce point à l'appréciation discrétionnaire du magistrat. C'est ce que démontre le dernier état de la jurisprudence comparé à celui d'autrefois. Il résulte aussi de cette comparaison que la loi donne au détenu , dont la demande de cautionnement est rejetée par le juge compétent, les moyens de déférer sa demande à un juge supérieur.

Le droit aujourd'hui en vigueur en cette matière peut se rapporter aux principes suivants :

4o Un constable met-il un accusé en état d'arrestation, l'inspecteur de police du commissariat ou le surintendant peut le mettre en liberté moyennant caution (5) , pourvu qu'il n'y ait pas d'ordre judiciaire d'arrestation lorsque l'accusation ne porte que sur un délit ou sur une infraction de nature à être jugée sommairement,

(1) Voyez mes observations dans le Traité de procédure criminelle , I, p. 422.

(2) Rules and régulations , p. 157.

(3) Observations à cet égard dans mon Traité de procédure criminelle y I. p. 475.

(4) Voyez Burn . I, p. 319.

(5) Rules and régulations, p. 42.

ou se rapporte à une blessure involontairement causée, suite par exemple d'une imprudence ou négligence (4).

99 L'accusé est-il amené devant un juge de paix ou de police, ce magistrat peut, s'il s'agit d'une accusation capitale, admettre l'accusé qu'il ne croirait pas devoir mettre en liberté à fournir caution (jusqu'ici on avait exigé que la décision émanât dans ce cas de deux juges de paix) (2). — Il en est de même pour certains délits graves {misdemeanours) spécifiés dans la loi (3), tandis que s'il s'agit d'accusation de délits d'un autre genre , non spécifiés dans la loi , l'accusé est en droit d'obtenir sa mise en liberté moyennant caution (4).

3o Pour les accusations de haute trahison , ce n'est plus le juge de paix , mais uniquement le secrétaire d'Etat ou la Cour du banc de la reine ( QueerCs bench ) qui peuvent autoriser à fournir caution (5).

4o Cette Cour peut, dans tous les cas , admettre l'accusé à fournir caution s'il est amené devant elle, soit en vertu de l'acte d!habéas corpus , soit de toute autre manière (6).

5o Le juge examine la question de suffisance du cautionnement. Il est de règle qu'on impose à l'accusé lui-même le paiement d'une certaine somme d'argent. Ce paiement peut égalen>ent être fait par deux citoyens qui se présentent en son nom (quelquefois par

(1) Cinquième rapport , p. 33.

p) Il , 12 , Victoria , c. 42 , sect. 23.

(3) Ici se montre l'indécision de la prr ique , parce que c'est souvent une difficulté de savoir si un acte doit étr msidéré comme crime (Jelony) ou comme délit grave {misdemeanour). lvi»I>rèsla nouvelle loi.^chap. 23, on s'en remet , en ce qui touche l'admission h. la caution , à l'appréciation discrétionnaire du juge, s'il s'agit de l'appropriation frauduleuse du bien d'autrui ou d'une tentative de l'obtenir par le moyen de manoeuvres dolosives , du recel de la chose volée. Tous ces cas sont assimilés à la felony. — Le cinquième rapport, p. 32, accorde encore une plus grande latitude aux juges.

(i) Victoria , c. 42 , sect. 23.

(5) Cinquième rapport , p. 34.

(6) Burn , Justice ofpeaee , vol. I , p. 324. — Du reste , l'on voit , par les renseignements recueillis dans cet ouvrage , que la Cour de justice , en cas de refus par le juge de paix d'admettre la caution , n'accorde pas facilement l'autorisation.

un seul). Pour apprécier la solvabilité des cautions (souvent, ea effet, au lieu d'un paiement effectif, il n'y a qu'une promesse, un engagement de payer) , on recourt aux informations. Suivant Tusage, le juge de paix doit, si Taccusé a été admis à fournir caution , en donner avis à Taocusation (4).

60 Le juge, pour décider s'il y a lieu d'admettre l'accusé à ce bénéBce, doit apprécier s'il est plus ou moins probable qu'il se représentera en justice, en ayant égard à la position sociale de celui-ci et à la gravité du crime (8). L'examen comparé des décisions récentes en celte matière permet de constater que dans les cas où le crime produit un grand scandale et occasionne un tràsgrand soulèvement de l'opinion publique, où par suite l'accusé peut avoir un intérêt majeur à se soustraire par la fuite à la nécessité de comparaître en justice , le cautionnement est très-élevé. Il en fut ainsi, par exemple, dans l'affaire Sloane (3). Dans les cas où le crime présente un caractère particulièrement ignoble, il peut y avoir refus absolu d'admettre la caution. Cest ce qui eut lieu notamment dans l'espèce d'un vieux médecin , qui par l'entremise de femmes de la basse classe , attirait chez lui de jeunes filles qu'il déshonorait après les avoir enivrées (4). Le juge, en refusant le cautionnement offert , si élevé qu'il pût être , déclara , vu l'ensemble de turpitudes de la vie de l'accusé , que ce dernier était indigne d'être admis à ce bénéfice.

70 Le droit anglais (5) pose, comme règle, en principe, qu*on ne doit pas exiger une caution excessive (6) ( excessive bail shall noi be required). De là il suit que si la fixation du cautionnement à une somme relativement exorbitante équivaut au refus

(1) 5* Rapport , p. 35. — Cela ne se fait pas ordinairement ; mais le poursui* Tant fait souvent des objections . par exemple s'il trouve que le cautionnement a été fixé à un chiffre trop bas ou que la caution présente des garanties insuffisantes. Quelquefois l'accusé est ramené provisoirement dans la maison de détention en attendant qu'on puisse être fixé sur la suffisance de la caution.

(2) Burn , loc. cit., p. 322.

(3) La somme du cautionnement de Sloane fut fixée à 500 liv. , et pour chacune des cautions à 250 liv. (Time* du 9 janvier 1851.)

(4) Times du 11 février 1851.

(5) Dans le biU ofrights, sect. II , cap. 2.

(6) La nouvelle loi de 1848 ne reproduit pas la maxime ; mais le cinquième rapport , p. 34 , montre qu'elle reçoit encore son application.

<l'aâmission , raccusé peut porter plainte à raisoa da fait de détention illégale. Si la caution est injustement refusée , il a droit d*intenter une plainte contre le juge à raison de ce refus (4) (sauf dans les cas , bien entendu , où il dépend uniquement du pouvoir discrétionnaire du juge d'admettre ou non Taccusé à fournir caution) (2).

Dans une affaire importante remontant à 4843, où O'Neil fut accusé d'avoir tenu des propos séditieux dans une assemblée de cbartistesy les juges avaient refusé d'admettre, comme cautions de l'accusé, deux hommes honorables, parce qu'ils étaient eux-mêmes membres influents du parti chartiste. Sur la plainte qui fut portée , lord Denman fit un exposé approfondi du cautionnement en matière criminelle , désapprouva qu'on ait mêlé à une question d'appréciation de solvabilité des questions de politique et de personnalité qui doivent y rester entièrement étrangères, et déclara que le cautionnement avait été, dans l'espèce, injustement refusé (3).

Il serait très-intéressant de faire ressortir l'opinion des hommes les plus compétents sur l'utilité et la convenance de l'admission du cautionnement en matière criminelle (4) ; on verrait que les meilleurs praticiens ont été d'accord pour reconnaître l'utilité et même la nécessité de l'institution. C'est ainsi qu'un ancien homme de loi (Recorder Lewin, Repari y p. 220), déclare que les gens des classes inférieures n'ont guère les moyens de se soustraire à la justice ou de passer à l'étranger, et qu'ils sont toujours facilement arrêtés, s'ils viennent à s'éloigner ; qu'après une pratique de vingt ans , il pourrait à peine signaler dans cette période douze accusés qui ne se seraient pas représentés en justice. Un autre (Bosan-

(1) Voyez dans Burn des cas de ce genre , loc. cit., p. 327.

(2) Sur la responsabilité encourue par les magistrats pour refus de caution, voyez Marquardsen dans le Gerichttgaal , 1851 , p. 224.

(3) Voyez Burn, p. 328. — Dans l'espèce, on n'autorisa sans doute pas les poursuites contre les juges de paix . qui , d'aprës toutes les circonstances , n'avaient pas agi par esprit de méchanceté ; mais les juges n'en furent pas moins condamnés aux frais , à raison de leur conduite blâmable.

(4) Les observations présentées ont été publiées dans le supplément du huitième rapport de la commission législative criminelle , p. 239 , 277 , 280 , 291 , 300 , 319. 320.

qoet), tient pour éminemmeat avaotageux qu'on ne retienne pas en prison pour les nécessités de rinstmcUon , des gens qui ris*» queraient de s'y pervertir complètement. D'après lui (p. S79) ,, plusieurs désirent une modification de la loi en ce qui touche no* lamment la prescription portant que la décision relative au eau* tionnement doit émaner de deux juges de paix , s'il s'agit d'accu* sation capitale. Plusieurs aussi (p. 305), désireraient une extension des droits des juges de paix en cette matière.

D. — La garantie que le peuple anglais est le plus jaloux de conserver est celle qu'il trouve dans l'acte A^habeas corpus ^ qui consacre le respect de la liberté personnelle (4). Ce ne sont poini les lettres patentes de Charles II qui inaugurèrent ce respect. Ces lettres étaient destinées , sans doute , à mettre un terme aux violations si fréquentes de la liberté individuelle sous son règne et sous celui de ses prédécesseurs , occasionnées par les poursuites politiques. Elles répondaient également au besoin qui se faisait de plus en plus sentir de garantir plus efficacement les réformes jii* diciaires. Hais il faut le reconnaître, ce fut plutôt à la grande charte ( Magna Charla) et h la ferme protection (S) ainsi assurée de bonne heure contre d'injustes arrestations , que l'on doii les heureux développements que prirent dans la suite des temps ces formes de procédure auxquelles les procès politiques ont donné tant d'importance (3), destinées à garantir la liberté personnelle (4],

Examinons, en l'état actuel de la jurisprudence , les conditions requises pour la validité et la régularité de la marche de cette procédure.

4» Tout individu arrêté d'une manière illégale (soit qu'il n'ait pas été rendu d'ordonnance d'arrestation, soit qu'elle émane d'une autorité incompétente ou qu'elle présente quelque vice de forme), ou retenu injustement en prison ou mis en état d'arrestation, mal-

(1) Voyez les documents historiques dans mon Traité de procédure ertmi-neUe, I. p. 145 et p. 468.

(2) Bowycr, Comment, on the constitutional law, p. 422.

(3) State triaU, vol. XV, p. 373; XVIII, p. 19 ; XIX. p. 983; XX r p. 1374.

(4) Sur refficacitc des formes de procédure destinées à garantir la liberté personnelle en Angleterre , voyez Texcellent ouvrage d'Ëmlyn , préface du XXVI* vol., State triaU, p. 1. VXVII. p. 13.

0ré son droit de rester en liberté moyennaût caution , peut recourir à Tune des Cours supérieures de justice pour obtenir son renvoi devant elle à TefTet d'y faire valoir ses droits (4). Si l'état d'indigence du détenu ne lui permet pas de payer les frais de la procédure 9 il ne se voit pas pour cela repoussé (2).

99 Un semblable recours est également autorisé au cas d'une expulsion injuste d'une femme par son mari , ou des enfants par leurs parents (3).

30 Si la session de la Cour est close au moment de l'introduction de la demande, celle-ci peut être alors portée devant le lordchancelier ou devant le juge qui fait les fonctions de président pendant les vacances (4).

4<> La demande peut être intentée par le détenu (des précautions sont prises ici pour qu'elle ne puisse pas être supprimée par le geôlier qui, en la retenant, engagerait gravement sa respoasabililé), ou par ses parents et amis. Dans ce cas, elle est présentée par requête sous forme A'affidatnt (déclaration écrite et affirmée par serment) , où l'illégalité de l'arrestation est établie par la production de l'ordre d'arrestation qui y est annexé , et dans le cas où l'on refuse de s'en dessaisir (5) , ce refus est constaté sous la foi du serment dans la même déclaration (6).

ft* La Cour doit immédiatement statuer sur le mérite de la demande^ et si celle-ci parait régulière» il rend alors une ordon-*^ nance (tort/) d'AaftMu corptM, par laquelle il est enjoint au fonctionnaire qui maintient l'accusé en état d'arreslation de le traduire* immédiatement devant elle (7). Cette ordonnance est présentée à

(1) Cela ressort on ne peut mieux de l'exposé de Burn , Justice ofpeace, vol. III, p. 424, et du huitième rapport , On criminàl law p. 191 (dans l'appendice figurent les propositions faites en vue d'atteindre ici une amélioration). Voyez le cinquième rapport , p. 169 , oîi sont déjà mentionnées les nouvelles, réformes.

(2) Bucn, lœ. cit., p. 431.

(3) Burn. p. 432.

(4) Cinquième rapport , p. 169.

(5) Bum , p. 432.

(6) Souvent . les parents affirment par serment que le détenu est soumis h un régime de contrainte si rigoiu^ux, qu'il lui est impossible de faire la demande.

(7) Bum , p. 433.

ce fonclionnaire ; s'il refuse d'y obtempérer, il en est renda une nouvelle , et , dès lors , s'il persiste encore dans son refus , il engage gravement sa responsabilité (4).

* 60 Le détenu est amené devant la Cour qui a rendu l'ordonnance, et il s'engage alors un débat sur la question de légalité de l'arrestation (débat auquel prend part l'avocat de la Couronne) (2). L'accusé a ensuite la liberté d'entrer dans toutes les explications qu'il juge utiles. La publicité des débats lui donne l'avantage de pouvoir faire valoir sa cause devant ses concitoyens et de révéler au grand jour les illégalités qui auraient é(é commises (3).

70 Après la clôture des débats sur la question de légalité de l'arrestation, les juges votent au scrutin public. La Cour, par sa décision , ou confirme l'arrestation , ou prononce la mise en liberté immédiate du demandeur, ou l'admet à fournir caution (4). Elle peut aussi disposer que l'accusé sera ramené devant elle , c'est-àdire que la décision est ajournée , parce qu'il y aurait lieu à plus ample informé (5). Dans ce cas, l'accusé reste provisoirement détenu ou est admis à fournir caution.

80 Qui est mis en liberté par décision de la haute Cour, en vertu de Yhabeas corpus, ne peut plus être arrêté ensuite de nouveau à raison du même délit (6).

D'après les informations par nous recueillies , on ne voit guère, dans l'état actuel de la pratique, se produire des demandes s'ap« puyant sur l'acte i'habeas corpus , vu l'extrême rareté des poursuites politiques et les grandes garanties de protection qu'offre la publicité de l'information préparatoire elle-même. Les demandes de ce genre , soumises à la Cour de Londres, ne viennent que des

(1) Voyez des exemples dans Burn. p. 434, Voyez surtout, à cet égard, le cinquième rapport , p. 71 , la note afférente au | 13.

(2) Discussion intéressante qui se rencontre dans Taflaire de Wilkes. Voyez State triait, vol. XIX. p. 984.

(3) Ceci est surtout important dans les poursuites pour crimes politiques. — Le débat devant la Cour suprême assure le contrôle salutaire de la publicité.

(4) Cinquième rapport . p. 172.

(5) Burn . p. 434.

(6) Cette disposition se trouve déjà contenue dans les lettres patentes de Charles II . ch. 2 . sect. 6.

comtés où les arrestations se font souvent légèrement et où il y a des refus injustes d'admission de caution. En présence des frais qu'entraînerait la nécessité d'amener le détenu à Londres, la pratique judiciaire a admis ici une voie plus simple. Dans de semblables cas , un avocat de ï^ndres introduit , au nom de l'accusé , la demande devant la Cour, qui envoie une commission rogatoire dans les comtés à l'effet de recueillir de plus amples informations sur l'état de l'affaire. Ces informations prises, et après un court débat, la Cour rend sa décision sans que l'accusé ait besoin d'ètrè amené h Londres.

Outre la garantie résultant de l'acte à^habcM corpus dont il a été question jusqu'ici , la loi anglaise présente un autre moyen plus simple de protection contre les arrestations illégales. Elle donne à tout juge on président du tribunal, dans le ressort de sa juridiction, le droit d'admettre à fournir caution l'individu arrêté (4).

D'un autre côté , les juges (qui comme membres de la Cour suprême sont délégués à présider les sessions périodiques d'assises) sont aussi en droit de mettre en liberté ou d'admettre du moins à fournir caution les personnes arrêtées sans motif légitime et détenues dans une prison qui ressort de leur juridiction (2). Cest ainsi que le juge qui préside les assises tenues dans les comtés est appelé justice ofgaol-delivery, juge qui libère de la geAle.

Ainsi s'explique pareillement la règle qui exige qu'on remette au juge à son arrivée une liste des prisonniers , c'est-è-dire un état détaillé {calendar) de toutes les personnes détenues dans les prisons ressortant de la juridiction , et partant de celles qui ont été renvoyées par un magistrat en état d'arrestation devant la justice criminelle. Cet état contient les nom , ège et profession du détenu, la désignation du juge qui a rendu l'ordonnance de rèn->> voi, la date de l'arrestation et la qualîGcation de l'accusation. Dans cette liste figurent aussi ceux qui sont condamnés , mais à l'égard desquels le jugement n'est pas devenu définitif, ceux qui n'ont pas été encore transférés dans l'établissement pénitentiaire, ou qui pour tout autre motif se trouvent détenus. Le juge rapproche le total du chiffre porté dans cette liste du nombre des mises

(i) Hawkins , Pkas of the Crown , chap. 15 , sect. 65. (2) Burn , Jutiicê of peaee , I , p. 323.

en accusation. Yient-il à s'apercevoir qu*il y a dans le nombre un individu arrêté à l'égard duquel il n'existe aucun acte de mise en accusation , ou à l'égard duquel le renvoi prononcé Ta été dHine manière illégale ou irréguliëre ; ou bien encore reçoit-il une plainte è raison d'une injuste arrestation ou d'un refus illégitime d'admission de cautionnement , le juge peut, dans tous ces cas, mettre immédiatement en liberté ou admettre à fournir caution la per* sonne ainsi arrêtée illégalement.

On verra plus bas que le juge est même en droit, dans certains cas (4), de mettre en liberté provisoire, moyennantcaution , un accusé déjà condamné ; mais il n'aura pas ce pouvoir à l'égard d'un accusé contre lequel le grand jury aura autorisé une accusation capitale.

III. — L'examen devant le juge (examination) forme la partie principale de l'information préparatoire. Il se divise en deux parties : A, l'audition des témoins; B , celle de l'accusé.

Nous avons fait déjà ressortir, aux paragraphes précédents, les éléments essentiels et caractéristiques de la procédure anglaise. Nous ne faisons ici que les résumer :

A. — Les seuls témoins qui comparaissent sont ceux que Taccusateur a fait citer ou qu'appelle ordinairement l'officier de police chargé des recherches.

Le juge (juge de paix ou de police) cite uniquement les témoins que signale l'accusateur ou la police et qui n'ont pas compara, bien que leur audition paraisse essentielle.

Les témoins comparaissent pour l'accusé , lorsque celui-ci les oite ou les produit. Comme nous l'avons remarqué, il n'est pas tenu, d'après la loi, de faire assigner les témoins à décharge, encore moins de les forcer par des moyens de rigueur à comparaître (2).

Le témoin est appelé d'abord à prêter serment, mais le juge cherche souvent à apprécier, par des questions posées au témoin, si celui-ci doit être admis au serment (3).

(i) Voyez ces cas dans Bum, toc. eii,» p. 323.

(2) Les meilleurs praticiens sont unanimes à déclarer qu'il est du devoir xlu juge d'entendre les témoins à décharge.

(3) Par exemple , si des enlànts sont appelés à déposer. Bom , II , p. 422.

Il commence immédiatement après le serment sa déposition , et s'il y a uu avocat de l'accusation, c'est celui-ci qui Tinterroge. Il est de principe , en effet , que chaque partie interroge le témoin 4âté à sa requête (4).

Sur la demande de Vavocat de l'accusation ou de l'accusé , des témoins peuvent 6tro exclus de raudience pendant qu'un autre

Le juge pose les questions, si aucun avocat ne comparait pour •diriger l'accusation. Il agit de même, si les réponses du témoin sont tout h fait équivoques ou s'éloignent entièrement de la question. Dans ce cas, il l'invite à s'expliquer plus nettement sur telle on telle circonstance. Le coroner pose lui-même les questions aux témoins, s'il n'y a aucun accusateur qui comparaisse devant lui.

L'audition doit avoir lieu en présence de l'accusé. Le témoin ^*t*il été entendu alors que l'accusé n'était pas encore connu , c'est seulement dans ce cas qu'il est donné lecture de la déposition à l'accusé (2).

Dans toute cause, l'accusé ou son défenseur est en droit de poser des questions aux témoins après qu'ils ont déposé (3) : c'est ce qu'on appelle le contre*examen {kreux^verhôr) , en anglais , croês^ examination (4). Dans la plupart des cas, l'accusé fait peu de questions , ou il n'en fait que de très-insignifiantes. L'interrogatoire que faijt subir aux témoins le défenseur de l'accusé est , au oontraire, de la plus grande importance (voy. plus haut, $9, note 4).

Il est tenu note des dépositions du témoin par le clerc ou greffier. Le témoin refuse-t-il de répondre, il ne peut être arrêté

(l)Buni. II. p. 453.

(2) Fiftk report, p. 28.

(3) La circonstance que l'assistance d'un avocat aurait été refusée à l'accusé (vojez plus haut, { 5) est de nature à influer sur la solution du point de savoir s'il convient de donner lecture de la déposition d'un témoin qui ne comparait pas aux assises.

(4) Bum, p. 433. Les règles sur les limites dans lesquelles doit se renfermer le contre-examen » par exemple sur la nature des questions qui peuvent être posées , s'il s'agit notamment de celles qu'on appelle insinuantes , ces règles sont les mômes que celles auxquelles le débat est soumis . et il en sera lait plus bas mention.

qa^autant qu'il s'agît d'une affaire criminelle grave , et que la nature de l'accusation a été portée à sa connaissance (4).

B. — En ce qui touche l'audition de l'accusé, la loi (2) pose comme règle qu'il est invité, aprës qu'il a entendu les dépositions de témoins, à déclarer s'il veut fournir quelque explication. Le magistrat l'avertit en même temps qu'il n'est pas tenu de répondre, mais que sa déposition peut servir ultérieurement d'arme contre lui (3). Dans la pratique, il est recommandé, de la manière la plus rigoureuse, aux juges, de s'abstenir de toute question .à l'accusé, de nature à l'induire perfidement à une déclaration, laquelle serait alors d'ailleurs facilement écartée aux assises comme ayant été irrégulièrement obtenue (4). Aussi un interrogatoire ayant un caractère înquisitorial, tel qu'on le fait subir en France et en Allemagne, est-il resté toujours inconnu en Angleterre, et tout juge de ce pays se garde bien d'un semblable interrogatoire (5). En définitive, en aucun temps , la personne arrêtée ne peut être interrogée (6) ; ce que déclare l'accusé spontanément est seulement constaté par écrit par le greffier.

IV. — La décision du juge qui renvoie l'accusé pour plus ample informé {to remand the prisoner for faiiher examinatùm) , marque une phase essentielle de la procédure préparatoire en Angleterre. D'après le droit anglais , il appartient à l'accusateur ou à la police de recueillir et de produire les preuves de l'accusation. Comme le juge n'est appelé à prononcer que d'après les éléments qui lui sont fournis, il peut, par suite, souvent arriver qu'à la première séance les preuves soient très-insuffisantes, et que toutes les circonstances autorisent h croire qu'on pourra trouver d'autres preuves importantes dans l'affaire, laquelle n'est pas d'ailleurs de nature à permettre de relaxer immédiatement l'accusé, ou de le juger sommairement. Aussi, dans ces cas, si, par exemple, un témoin imr portant vient à ne pas être trouvé, ou qu'il ne puisse comparaître*

(1) Explication sur ce point du juge Baylcj. Voyez Bum . p. 465.

(2) 11, 12, Victoria, c. 42.

(3) Cinquième rapport , p. 29.

(4) Le juge président blâme dans ces cas très-sévèrement la conduite du. magistrat.

(5) Burn , II , p. 466.

(6) Cinquième rapport , p, 29.

pour cause de maladie, le juge décide que la cause est ajournée^ et que l'accusé doit être mainteau dans rintervalle en état d'ar*restatioQ.

L'accusateur, dans ce cas (rofficier de police ordinairement), profite de ce temps qui lui est accordé pour recueillir des preuves; mais ici le droit anglais est trës-rigoureux. Il ne veut pas que le renvoi de la cause soit trop facilement prononcé et sans qu'il y ait de raisons suffisantes, ou qu'elle soit ajournée indéfiniment par une trop grande condescendance du juge.

On considère donc ce renvoi (forsafe trial) (\)j tendant à assurer une manifestation plus complète de la vérité, comme étant ordonné dans l'intérêt de l'accusé, qui sait la nature des preuves produites contre lui , et se trouve à même de se défendre contre elles.

L'une des allocutions (2) finales du juge Parke au grand jury permet de constater qu'au cas où le juge a prononcé le renvoi de l'affaire à un temps trop éloigné (la pratique demande un temps raisonnable), les jurés sont invités, à raison même de l'illégalité commise par le juge et du préjudice souffert par l'accusé, à rendre un verdict d'absolution.

Le juge doit toujours examiner s'il y a des raisons plausibles d'admettre que l'affaire rentre dans la compétence de la juridiction criminelle, et si, malgré l'impossibilité où il serait de prononcer d'ores et déjà le renvoi devant cette juridiction , il y a grande probabilité que de nouvelles preuves seront découvertes d'ici à une prochaine séance (3). Il doit alors, dans ce cas, fixer le jour auquel les débats recommenceront devant lui , et il est de règle constante que Tajournement ne dépasse pas huit jours (4). Dans l'intervalle , l'accusé peut être retenu provisoirement en pri-

(1) Bum, Justice, vol. II, p. 472.

(2) Cette allocution a été publiée dans Bum , II , p. 471.

(3) 11, 12, Victoria , c. 42, sect. 21. — Cinquième rapport, p. 30.

(4) Telle est du moins la pratique judiciaire. Au jour fixé la cause doit être appelée ; toutefois un nouveau sursis peut encore être accordé si la demande s'appuie sur des motifs assez graves. Seulement le juge ne doit jamais perdre de vue qu'il aura à répondre de tout retard préjudiciable. Bum, p. 471.