SOS

^n , ou conduit dans un autre établissement de détention , ou ^dmis à fournir caution (I).

V. — Ce qu'on peut considérer comme la dernière et la plus importante phase de l'information, c'est l'ordonnance du renvoi devant la juridiction criminelle (commitment) (2) . En vertu de celle-ci, le juge de paix ou de police, et, suivant la jurisprudence , le coroner également, ainsi qu'il a été dit au $ 6, prononcent le renvoi de l'accusé devant la justice criminelle, à raison d'un crime déterminé qui, par sa nature, échappe à leur propre compéteace; ç$, qui équivaut h dire que l'accusjBition doit être déférée au grande jury pour éire par lui autorisée, et, en ce cas, être soumise aux débats définitifs (3).

Le juge doit examiner si le crime sur lequel porte de prime abord l'accusation (4) est légalement de nature à n'être déféré qu'à la juridiction criminelle (sessions trimestrielles, quarter sessions ^ ou assises), et si les preuves produites sont suffisantes pour convaincre l'accusé, ou s'il en résulte contre lui tout au moins des chargea «t présomptions graves de culpabilité (5). Une fois qu'il s'est «ssuré de l'existence de ces conditions , il rend l'ordonnance de renvoi devant la justice criminelle {warrant commUmmt) ^ ordonnance dans laquelle l'accusation est précisée, et injonction faite au constable de transférer l'accusé dans telle prison qui y est désignée; en même temps qu'obligation est imposée au geAIier de l'y détenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu sa libération par les voies légales (6).

VI. — Au lieu de la détention, le juge peut ordonner la mise •en liberté provisoire sous caution (voyez plus haut, p. 470, note 3).

VIL — Les autres phases de procédure qui suivent le renvoi en

(1) Burn, p. 472. — Cinquième rapport , p. 31.

(2) Burn. vol. I, p. 773.

(3) il , 12, Victoria . c. 42 , sect. 25.

(4) Cette accusation peut être différente de ceUe intentée primitiTemeut.

(5) Ainsi est formulée cette condition dans le cinquième rapport . p. 35.

(6) En recevant la personne amenée eu prison et l'ordre d'incarcération (warrant) , le surveillant délivre un certificat constatant cette réception et l'état dans lequel se trouve l'accusé au moment de son arrivée. Il y est constaté , par exemple , s'il était de sens rasais ou jouissant de la plénitude de ses facultés.

justice criminelle sont : 4^ les actes d'engagement ou de soumis* sien {recognizanceg) (voyez plus haut, §§ 6 et 7), en vertu des* quels le poursuivant et les témoins sont tenus de se représenter en justice aux débats définitifs ; 2« l'envoi des pièces de la procé* dure rédigées par le greffier du juge au greilè de la juridiction criminelle devant laquelle raflaire doit être portée.

I. — L'information préparatoire anglaise ne sera bien comprise qu'à la lumière de ce principe, que le roi , en qui se concentre la majesté souveraine de TElat, est censé avoir été atteint dans sa personne par tout crime qui se commet, et, par suite, peut en faire poursuivre la répression par ses agents. Mais comme il est reçu , dans les idées anglaises , que chaque citoyen a le devoir de défendre l'intérêt public, et partant aussi de poursuivre la répres* sion des crimes, on en est arrivé provisoirement à admettre, pour tout citoyen qui a des raisons plausibles d'en soupçonner un autre de s'être rendu coupable de haute trahison ou d'un crime grave (/èfony), le droit de s'assurer de la personne de ce dernier et d'intenter, dans ces circonstances , une accusation en justice {chargt) contre la personne soupçonnée. Ce droit, insensiblement, a été érigé en règle , partant aussi la poursuite des crimes au nom d'un particulier (I).

A l'époque moderne, où la police est si bien organisée, la plupart des dénonciations et arrestations de criminels sont faites par les ofBciers de police, qui ont le pouvoir de s'assurer de la personne de ceux qu'ils soupçonnent fortement d'avoir commis un crime grave , sous l'obligation d'amener immédiatement devant le magistrat les individus ainsi arrêtés. La pratique a consacré ici , comme règle, que l'individu arrêté doit être amené à la plus prochaine séance des juges de police, et l'instruction de l'affaire commencer le même jour. Si cet individu n'est pas conduit devant le juge par le particulier ou l'agent de police, la poursuite criminelle n'en commence pas moins, et suivant l'usage le plus ré-

(1) Voyez à cet égard, un article de Greaves dans le lato Magasine, août 1866, p. 167.

pandu, une personne (la partie lésée par le crime, ordioairemeol) se présente devant le juge de paix ou de police, et , sons la foi du serment , en accuse une autre d'un crime. Le juge délivre alors un ordre par écrit sous forme de simple citation {summon) ou de mandat d'amener {ijoarrant of appréhension) y ou même de mandat d'arrêt, s'il est à présumer qu'il ne serait pas obtempéré à l'autre. La loi détermine avec une rigoureuse précision les formes de ces divers ordres ou mandats (4).

IL — En ce qui touche le cautionnement , on doit remarquer qu'à l'origine les juges de paix ne pouvaient admettre au bénéfice de la caution les accusés de haute trahison, d'assassinat, d'incendie , de fabrication de fausse monnaie , de sodomie , de violation de domicile. Dans de semblables cas, la Cour suprême était seule compétente pour statuer sur cette admission. Plus tard, une plus grande latitude fut laissée sur ce point à ces magistrats. En cas de refus de leur part , la Cour supérieure pouvait autoriser à fournir caution. En principe, cette autorisation pouvait être accordée dans tous les cas. — Toutefois , en fait , elle ne l'est pas lorsque l'accusation présente une grande gravité (2). — Le montant du cautionnement est souvent trës-élevé. Dans une accusation de faux, par exemple, on exigea un cautionnement de 40,000 liv* sterl. {Times du SO avril 4855). — Toutefois, il serait juste que l'homme honorable qui est sans fortune n'ait pas trop de peine à trouver, parmi ses concitoyens, quelqu'un qui veuille lui servir de caution (3). Le juge refuse souvent d'admettre la caution, alors que la personne arrêtée, usant du droit que lui assure l'acte dihabeas corpus, porte l'affaire devant la Cour suprême. Cest cette juridiction qui est , dans ce cas , appelée , après débats publics, à décider si l'arrestation doit être ou non maintenue , et la caution offerte acceptée. — On trouve un exemple remarquable de ce genre dans le Times du 4 novembre 486S.

IIL — Quant au point de savoir jusqu'à quel point on a égard ,

(1) Voyez Russell , On crimes and miséiemeanours , nouvelle édition , augmentée par Greaves, £x)ndres, 1865, vol. I. p. 824. — Gneiss. Histoire delà Comtiiution communale anglaise, 2* édit., vol. I , p. 579.

(2) Gneiss , loc, cit., I , p. 587.

(3) Voyez Gneiss, toc. cit., p. 587.

en Angleterre, dans rinformation préparatoire, à la présomption d'aliénation mentale de raccusé , on ne saurait méconnaître ici les grands avantages de la proeédare française sur la procédure anglaise. En France, sur le simple soupçon que l'accusé pourrait être atteint d'aliénation mentale , le juge d'instruction et le minis* tëre public sont autorisés à faire examiner l'état mental de cet accusé par des hommes de l'art expérimentés, qui doivent donner leur avis dans un rapport motivé. De cette manière , si la folie est établie , il n'est plus donné suite à l'information , qui se termine par une ordonnance de non«lieu. En Angleterre , au contraire , personne ne se préoccupe de cette possibilité que l'accusé soit aliéné. L'accusateur ne demande pas, le cas échéant, qu'il soit procédé à une vérification quelconque de l'état mental de celui-ci. — Le juge ne prend non plus aucune mesure pour s'éclairer sur ce point , de telle sorte qu'il arrive que même des aliénés sont mis en accusation et traduits devant le jury ; et c'est seulement aux assises que se pose pour la première fois la question d'aliénation mentale (4).

IV. — Relativement à Finformatîon devant le coroner, nous avons fait connaître plus haut, au § 6, quelle importance elle présente toutes les fois quMl y a mort d'homme et qu'il s'agit d'en rechercher la cause. Nous devons nous borner ici à ajouter qu'on est généralement convaincu de plus en plus , en Angleterre , que la recherche de la vérité ne pourrait qu'être facilitée par la suppression de l'enquête du coroner. L'information devant ce magistrat n'est, en effet, que trop souvent incomplète et superficielle ; et, d'un autre cdté, les jurés du coroner se laissent trop facilement entraîner à admettre sur de légères présomptions qu'il y a assassinat (2). — On comprend que l'information préparatoire ne ferait que gagner à l'introduction de l'institution de l'accusateur public , surtout si les rapports de celui-ci avec le juge d'instruction élaient convenablement réglés.

y. — On reconnaît de plus en plus en Angleterre, la nécessité

(1) Voyez sur ce point dea documents dans mon opuscule , dans une revue de médecine légale , Friedreiehs blaUer , année 1866 , p. 725.

(2) Voyez sur ce point de très-bonnes observations de Greaves insérées dans le Law Magazir^e , août 1866, p. 177-182.

d'y introduire l'iDstitutioQ du mipistère public. Elle paraît runique moyen d'obvier aux inconvénients qui se produisent inévitablement lorsque l'oxercice d'une poursuite criminelle est entièrement abandonné au particulier y qui peut ou non , à son gré, se porter accusateur. Seule , elle assure aussi un emploi efficace des mesures les plus propres à faciliter la découverte du crime, et, en pourvoyant au complément de l'information, elle permet de mieux préparer le terrain des débats définitifs ( triaU ). Par suite , on s'attache chaque jour davantage à recommander l'imitation do la loi écossaise qui institue un accusateur public (publie proseculcr). Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer les formes de la procédure écossaise , on s'accorde généralement toutefois à désapprouver les pouvoirs étendus conférés en France au ministère public et à trouver qu'il ne serait pas bon d'imiter un semblable exemple (4).

YI. — Relativement à l'interrogatoire des accusés , l'information préparatoire anglaise évite tout ce qui paraîtrait présenter le moindre caractère inquisitorial. Ajoutons que depuis la loi de 1848, il est tenu pour constant, dans la pratique, qu'il n'y a pas lieu en Angleterre à un interrogatoire proprement dit de l'accusé par le juge , et que les témoins doivent toujours être entendus en présence de l'accusé. En cas d'absence de ce dernier, il lui sera donné lecture de la déposition. Le magistrat lui demande s'il désire dire quelque chose. 11 faut s'en tenir id rigoureusement à cette règle, que le juge ne doit faire & l'accusé aucune question particulière ; mais que si ce dernier veut fournir quelque explication (skUement) , elle sera simplement couchée par écrit dans un procès-verbal (2). Le juge ne doit pas non plus manquer d'avertir l'accusé qu'il n'a pas besoin de répondre (3).

VU. — La publicité de l'information préparatoire n'est sans

(1) Voyez à cet égard les observations contenues dans mon ouvrage . Dei rituUat$ obtenus par VinttiHUion du jury , p. 68. — Voyez encore Stephen , View of the eriminal law of Engktnd , p. 170 , surtout un article de Greaves , Lav) Magazine, août 1866, p. 166.

(2) Voyez Stephen , VUw, etc., p. 157. — Gneiss , ^p. 588.

(3) Voyez un article de Greaves dans le Eaho Magazine , 1866 , p. 194 , oh cet auteur démontre que la pratique anglaise sur ce point ne présente pas le moindre inconvénient.

doute pas ordonnée d'une manière absolue ; mais elle est maintenue comme règle, et tous les praticiens éclairés reconnaissent non-seulement qu'elle ne présente pas le moindre inconvénient , mais même qu'elle ne laisse pas d'avoir de sérieux avantages. L'expérience enseigne , en effet , que bien souvent, grâce à la publicité des séances , il se produit des preuves importantes qui n'auraient pas été autrement obtenues, sans compter que les témoins craignant le contrôle du public sont amenés à déposer avec une exactitude beaucoup plus scrupuleuse. Ajoutons que le public se défiera bien moins du juge qui procède sous ses yeux à tous les actes de l'information (4).

YIII. — Si l'on se demande en quoi l'information préparatoire en Angleterre offre de plus grandes garanties pour la défense de l'accusé, il saute aux yeux d'abord que l'une de ces garanties consiste en ce que les témoins doivent être entendus en sa présence et qu'il peut leur poser telle question qui lui platt. Hais la plus importante est assurément là faculté de se faire ici assister d'un défenseur et de faire entendre des témoins à décharge. Il est fâcheux , toutefois , qu'il n'y ait que l'accusé jouissant d'une ccr* taine aisance qui puisse user de cette faculté, vu la nécessité de payer un défenseur et d'appeler à ses frais les témoins. Il n'est pas pourvu suffisamment à la défense du pauvre, qui ne trouve pas de défenseur pour l'assister, et est hors d'état de citer des témoins s'ils ne comparaissent pas volontairement, ce qui n'a lieu que rarement. Il est d'usage, en effet, en Angleterre, que l'accusateor et l'accusé font citer, chacun de son cAté et à ses fi*ais, les témoins qui leur sont nécessaires (2). — En cas de comparution volontaire des témoins, à défaut d'un défenseur, c'est le magistrat qui doit recevoir leur déposition (3).

YIII. — Au nombre des garanties de la liberté individuelle , il faut mettre en première ligne l'acte dlhaheas corpus. H en a été

(L) Les objections faites contre la publicité sont très-bien réfutées par Greaves dans le loto Magazine, août 1866, p. 205. — Voyez encore les dépositions recueillies dans le Beport an public prosecutor , p. 10 , et Gneiss , Hûtoriqtte et état actuel de la Comtiiution anglaite , vol. I , p. 588.

(2) Voyez Stephen , View , etc. , p. 136.

(3) Voyez RusseU, On crimei and misdemeanours , vol. III, p. 497.

loQguemeat traité au § 40 (lettre D) (I). — La deuxième garantie consiste dans Tobligation où est le juge appelé à présider les assises de se faire représenter la liste exacte (calendar) de tous les individus qui se trouvent détenus en prison , liste qui doit faire connaître quelle est la cause de Tincarcération et par qui elle a été ordonnée. — Ce magistrat a le droit , suivant les circonstances, de faire sortir de prison {gaol^delivery) j autrement dit, d'ordonner la mise en liberté d'un détenu. La troisième garantie se trouve dans la responsabilité personnelle qu'encourt chaque officier de police à raison de sa conduite ; par suite , à raison d'une injuste arrestation ou de toute autre illégalité commise ; d'où la conséquence qu'au cas où une illégalité vient à se révéler aux débats publics , le juge adresse à l'agent une verte remontrance , et qu'en admettant même que l'illégalité ait pu être réparée , elle n'en détermine pas moins le magistrat à user de plus d'indulgence dans l'application de la peine.

INFORMATION PRéPARATOIRE D'aPRBS LA LOI ÉCOSSAISE.

L'information préparatoire, en Ecosse, présente plusieurs différences qui la séparent du système anglais. Plusieurs des éléments essentiels et caractéristiques de la procédure anglaise font ici défaut, tandis qu'on y en rencontre d'autres étrangers au droit anglais. Les fonctionnaires écossais ont, d'un autre c6té, des attributions qui diffèrent de celles des fonctionnaires anglais , bien qu'il y ail parité entre eux de dénomination (S).

Il n'existe pas de coroner en Ecosse. Tout cet ordre d'attribu-

(1) Voyez aussi à cet égard Lieber , On civil liberty , ch. 7. — Voyez encore The privilège of the writ of habeas corpus , par Binney , Philadelphie , 1867 , et Parker, Habeas corpus and marf t'ai law, a Heview, Cambridge, IS61.

(2) On trouve dans le Scotch lau> chronicle , 1829 , vol. II , p. 16 , une dissertation intéressante où l'on prône les services rendus par l'institution ie l'enquête du coroner , et oU l'on recommande à l'Ecosse d'adopter une semblable institution.

lions qui appartient à ce fonctionnaire en cas de mort violente y est inconnu. Les premiers actes d'information que nécessitent left affaires de meurtre sont faits par les juges chargés des autres instructions criminelles. Une circulaire (1) émanée de la G^ur de justice en 1765 règle encore la manière dont les experts doivent procéder dans ces sortes d'affaires. Elle contient l'ensemble des principes qui doivent servir de guide à l'homme de l'art, en ma* tière d'infanticide par exemple, en même temps qu'elle trace au juge la conduite à tenir. Dès l'instant qu'avis est donné à ce magistrat qu'un meurtre a été commis , il doit se transporter avec le grefSer sur le théâtre du crime , faire l'examen du cadavre et <;bercher à découvrir tous les indices de nature à mettre sur la voie du coupable (S). Il est aussi tenu d'opérer des perquisitions dans la maison du présumé coupable et de tous autres.

Ce système est tenu en Ecosse , sous beaucoup de rapports, pour préférable au système anglais , dans lequel un coroner procède en cas de meurtre aux actes d'information (3). Il assure, en effet, une information beaucoup plus minutieuse et plus complète par cela même qu'elle est confiée à un juge exercé, permet d'épargner le temps, et garantit plus sûrement la découverte du coupable. L'institution des constablês fut aussi introduite de trèsbonne heure en Ecosse (4). Ils avaient comme officiers de paix h remplir des fonctions de police. Ce ne fut que plus tard que la police fut complètement organisée suivant le système anglais (5).

Les dispositions législatives jusqu'ici en vigueur en matière criminelle ont été remplacées par la loi du 45 juillet 4850 (6). D'après le droit public de l'Angleterre , le pouvoir législatif ne saurait imposer aux communes des institutions qui entraîneraient

(1) Publiée dans le Commentaire de Hume , vol. XXXVI , p. 318.

(2) Regel V.

(3) L'institution du coroner ne laisse pas d'être recommandée par le comité des procureurs , en ce qui touche l'audition des experts dont il est question au 4« rapport de la commission législative écossaise , p. 247. Voyez aussi plus haut y note l.

(4) Hume , Comment., I , p. 383 ; Il , p. 73.

(5) fiurton , Manual of the law of Scotland , public law , p. 261 , etc.

(6) An act to make more effectuai provisions for regulating the police of towny and populous places in Scotland. La loi comprend 391 paragraphes.

pour elle des dépenses de nature à grever leur budget , et chacune d'elles est libre de les admettre ou non. Aussi la loi de 1850 contient-elle plusieurs dispositions ( §§ 3-6S) destinées à régler la manière dont il doit être procédé dans chaque commune par la convocation de tous les électeurs et des membres de la commune (dans le nombre, il faut compter tous les chefs de maison), pour assurer la régularité de la délibération et du vote sur le point de savorr s'il y a lieu d'admettre la nouvelle organisation de police. Certaines dispositions de la loi (§§ 63-84] concernent l'augmentation des contributions communales qu'entratne cette admission ; d'autres encore (à partir du § 85), l'organisation du personnel de la police , y compris les agents supérieurs. Les §§ 93-344 pré- • sentent un code complet des lois pénales de police. Ils contiennent une énumération aussi complète que possible de tous les cas auxquels elles s'appliquent en même temps que les enseignements de la police anglaise y sont mis à profit. Les §§ 345, etc., règlent la compétence des juges de police et la procédure qu'ils ont à suivre, lorsqu'ils agissent soit en cette dernière qualité, soit en qualité d'autorités judiciaires. L'institution de l'accusateur public ^^ qui réagit sur tout le droit écossais, exerce également ici la plus heureuse influence. — Tout juge doit ainsi ( suivant les dispositions contenues au § 346), investir une personne capable des fonctions de procureur du trésor public (procurator fiscal) (1). C'est cette même personne qui comparaît comme accusateur devant le juge de police et doit dresser un acte par écrit d'accusation contenant, autant que possible, la qualification exacte du crime. Il est ensuite procédé sommairement à l'information orale. Il existe certains crimes (2) spécifiés par la loi (art. 350) à l'égard desquels (3) le

(1) C'est toujours un avocat.

(2) Dans cette cat<5gorie rentrent , en outre de l'assassinat , le vol avec violence , le viol , l'incendie suivi de vol , la soustraction d'une somme d'argent supérieure à dix livres , ou avec bris de clôture et autres. — Toutes les fois que l'accusation est dirigée contre un voleur éméritc ou contre un individu en état de récidive, l'affaire n'est plus de la compétence du juge de police.

(3) Dans certaines infractions , la plainte peut être introduite par un particulier ; mais même alors , c'est toujours ensuite le procureur fiscal qui doit prendre en main Tinformation.

juge doit discontinuer l'information, s*il apparaît à Torigine ou dans lo courant de la procédure que l'affaire qui lui a été déférée rentre dans leur catégorie. Ce magistrat doit alors faire arrêter l'accusé , et l'accusateur se pourvoir devant la juridiction compétente. Dans les cas où la peine encourue n'est qu'une simple amende, l'accusé n'est pas tenu de comparaître et peut se faire représenter par un avocat ( § 356), lequel est également en droit de faire citer les témoins à décharge. Le juge devant lequel un témoin entendu sous la foi et après les solennités du serment, est convaincu de mensonge ou de dissimulation de la vérité, est autorisé à prononcer immédiatement contre le témoin une peine d'emprisonnement de trente jours, s'il n'y a pas une plus forte peine encourue.

Des documents statistiques que nous avons consultés, il résulte que le plus grand nombre des infractions est jugé par la voie sommaire (1).

L'institution de l'accusateur public a une grande importance en " Ecosse. Auprès de chaque juridiction du premier degré, auprès du shérif, du juge de paix et du juge do police , se trouve un pro^ curator fiscal {%) que le juge choisit sans doute parmi les avocats de la Couronne (3). Cost à lui qu'il appartient de procéder dans son ressort à toutes les investigations de la police criminelle , de recevoir des officiers de police et des particuliers avis des crimes commis , de se pourvoir devant les magistrats compétents pour faire décerner les ordres d'arrestation contre les présumés coupables, de recueillir les preuves, d'intenter et de poursuivre en justice les accusations. Knfin , il est tenu de .se mettre en rapport avec le lord avocat et délégué de la Couronne pour savoir si celui-ci veut porter l'affaire devant la juridiction supérieure, ou la renvoyer, pour les poursuites, à une juridiction inférieure près de laquelle le procuratar fiscal remplit les fonctions d'accusateur. II

(1) Nous avons sous les yeux les comptes rendus de la justice criminelle pour le comté d'Edimbourg , du 1" juillet 1849 jusqu'au 30 juin 1850. — 420 affaires ont été jugées sonmiairement par le shérif, 12 par la haute Cour de justice , 52 par le tribunal du shérif assisté de jurés , lequel a en outre statué sommairement dans 127 vols simples.

(2) Sur les attributions de ces fonctionnaires , voyez le 9^ Report of corn-misHoners on courts of law m Scotland, 1821, p. 18.

(3) Burton , I . p. 30-290.

est nommé à vie ot reçoit une rétribution à raison de chaque affaire dont il a à ^'occuper (4).

L'opinion des hommes de loi et des nationaux , en général , est très-divisée sur la valeur de ce système (8). On reoonnaU que Tinstitulion d'un procurator fiscal , versé dans la connaissance et la pratique des lois, qui joue un rôle actif dans l'information préparatoire, recueille les preuves, utilise tous les renseignements qui lui parviennent et dirige l'accusation , concourt à faciliter la découverte des crimes (3); mais, en revanche, on ne saurait se dissimuler que cette institution est une lourde charge pour le budget, puisqu'il doit y avoir un accusateur accrédité auprès de chaque juridiction , sans compter les inconvénients que présente le mode de rétribution de ce proeuratorj consistant , comme nous l'avons dit , dans des honoraires (4) {fées) pour chaque affaire. On a toujours lieu , en effet , de craindre que , pour augmenter ses émoluments, il poursuive beaucoup d'affaires non susceptibles d'aboutir (5). Toutefois, l'opinion publique continue encore à se prononcer contre une rétribution fixe de ce genre de fonctions (6).

Ajoutez à cela que si la circonscription dans laquelle exerce un jprocurator présente une grande étendue, le déplacement est rendu fort coûteux et on ne peut plus incommode et pénible

(1) Eighth repart on criminal law , p. 36 i.

(2) La Revue de Westminster , cahier de janvier . 1835 , p. -94 . contieet-à t:et égard de bonnes obscrvaCions.

(3) Une instruction développée du lord avocat, du 21 janvier 1839, fixe exactement la nature et la limite des attributions et pouvoirs de ces procifreurs.

(4) 11 reçoit le premier jour 10 schellings pour la première heure, 3 schellings pour chaque heure subséquente ; et les autres joiu^s, 30 schellings pour la première heure , et 24 schellings pour les suivantes.

(5) Par cela même d'ailleurs que le procurator fiscal est un avocat trèsoccupé , il n'est pas à craindre qu'il se laisse entraîner hors de ses devoirs par ime semblable considération de lucre.

(6) Le mécanisme de l'institution est expliqué dans tous ses détails de la manière la plus heureuse . par les dépositions de l'enquête à laquelle a procédé la commission législative écossaise en 1840, et dont le résultat se trouve consigné dans son quatrième rapport. Tous les procureurs fiscaux furent alors entendus dans leurs observations.

pour raccusé et les témoins, qui doivent souvent, d'un lieu trèséloigné, se rendre au siège de la juridiction. L'intérêt public, d'un antre cAté, est en souffrance dans les cas où l'on doit agir avec promptitude , par cela même que le procurator ne peut immédia* tement, et sans le moindre retard , recueillir les preuves et ren* seîgnements.

Il y a d'ailleurs quelque danger à opposer à l'accusé deux magistrats également expérimentés, au moment où il ne connaît pas encore les charfges qui peuvent^ contre lui, résulter d'une instruction restée secrète. Il peut facilement s'ensuivre une direction partiale de l'information , et une pression fâcheuse exercée sur l'accusé et les témoins. L'indépendance de ceux-ci risque aussi aisément de ne pas être entière avec cette disposition qui exige que le procurator fiscal qui reçoit avis d'un crime commis les entende sur le lieu du crime.

A la tête des accusateurs publics se trouve le lord avocat (4).

L'histoire enseigne que cette fonction consistait principalement» à l'origine, dans la poursuite des intérêts fiscaux de la Couronne , à qpe époque où les crimes étaient habituellement punis d'amendes et de confiscations qui profitaient à la Couronne (2). Par la suite, et avec le progrès des institutions, finit par prévaloir ce principe que le lord avocat défend l'intérêt public dans la poursuite des crimes. Ce haut fonctionnaire est nommé et rétribué par la Couronne.

A partir de 4746 , époque où fut supprimée la chaîne de secrétaire d'Etat pour l'Ecosse , les fonctions du lord avocat sont devenues, en grande partie, politiques (3). II concentre sur sa tête la plupart des attributions qu'avait autrefois le secrétaire d'Etat. Il est, à proprement parler, le chef de l'administration en Ecosse. On comprend qu'il 'dépende immédiatement du ministère dont il

(1) Hume , Comment., II , p. 125. Aiison, Practice, XII , p. 83. Burton , Mawual of the law of Scotland, l , p. 289. ScoUh law chronicle, 1829, vol. II,

(2) De là vient que dans d'anciens monuments législatifs , le lord tréso^ rier , surintendant des finances , apparaît comme accusateur public , et le lord avocat comme son substitut.

(3) Voyez une bonne dissertation à cet ^rd dans la Revue de Wettmins-^ ter , p. 100.

- su —

défend les mesures et avec lequel il ne fait qu'un, se maintenaQl au pouvoir et tombant avec lui (4), de telle sorte que ses attributions judiciaires sont aisément mises à l'arriëre-plan. Tandis que le procurator fiscal encourt une responsabilité, à raison des faits de sa charge, par exemple à raison d'une arrestation illégale qu'il aurait ordonnée (2) , le lord avocat , au contraire, n'engage jamais sa responsabilité, lui qui d'ailleurs (3) n'a pas besoin de nommer le dénonciateur sur les déclarations duquel il agit (4). Le substitut du lord avocat est le sollicitor général, lequel soutient Taccusalioa aux assises en cas d'empêchement du premier. Le lord avocat nomme quatre avocats en qualité d'auxiliaires délégués {deputy) (5).

Nous verrons plus loin combien sont considérables les pouvoirs de ce lord avocat, lorsque nous traiterons du rôle qui incombe à l'accusation, une fois que l'information préparatoire est terminée (6).

Quant à la situation qui est faite aux particuliers voulant user du droit de poursuite vis-à-vis de l'accusateur public, il faut admettre, en principe, que ce droit de poursuite privée s'est main-* tenu en Ecosse, où il était autrefois trës-fréquemment exercé (7). Toutefois, un semblable accusateur privé doit agir, du moins , avec l'assentiment du lord avocat, s'il n'a pas besoin d'être assisté par lui (8).

Dans l'état actuel de la pratique judiciaire , la poursuite par un accusateur privé se présente rarement (9) , parce qu'il préfère s'adresser au procurator fiscal , qui poursuit d'office après informations prises. Le lord avocat ne peut être forcé à donner son

(1) Par suite aussi , le lord avocat donne sa démission à la chute du lûînistëre anglais , et il en est de môme de ses délégués.

(2) Burton , p. 290.

(3) Westminster Review , p. 105.

(4) Voyez une discussion au parlement sur ce point dans les State trials , XXIV , p. 636.

(5) Chacun d'eux reçoit 500 liv. par an ; ils ne sont pas inamovibles. Trois remplissent les fonctions d'accusateiu* dans les circuits. Le quatrième est l'auxiliaire du lord avocat à la haute Cour.

(6) Exemples donnés dans la Revue de Westminster , p. 106.

(7) Burton, p. 291.

(8) Hume, Comment., II, p. 124. — Alison, Practiee,^. 87.

(9) Eigfuh report, p. 363. — Alison, Practiee, 88» note.

assentimenl à la poursuite. II y a cependant des exemples (I) que l'accusateur privé se soit pourvu alors devant la Cour et ait obtena Fautorisation de poursuivre. 11 est permis au particulier de se porter accusateur dans le cas seulement où il a été lui-même directement atteint par le crime, ou s'il a un intérêt essentiel ou spécial è la poursuite du crime (2). Il doit alors fournir caution, prêter le serment qu'il n'est pas calomniateur, et répond d'une injuste poursuite (3).

La personne ayant un rôle principal et qui, dans l'informatioa préparatoire écossaise, remplit les fonctions de juge, c'est le shérif (4).

Remontant à des temps reculés , à une époque où la qualité de conservateur de la paix y était attachée , cette charge de shérif fut autrefois héréditaire et avait acquis une grande importance (5) en Ecosse , tandis qu'en Angleterre les attributions judiciaires da shérif s'étaient perdues à la longue. Il arriva ainsi que le shérif écossais eut non-seulement les attributions du juge de paix anglais, mais encore retint un droit de juridiction étendu en matière criminelle.

De bonne heure , la loi écossaise , à l'exemple des autres légis* lations européennes , attribua la connaissance do certains crimes graves, tels qu'assassinat, brigandage, viol, incendie, comme cas réservés exclusivement à la Couronne {placita Coronœ) , à la haute Cour de justice (high jasticiary Court) (6). Le jugement de ces -crimes dut , par suite , être enlevé à la compétence du shérif.

Dans la pratique, le shérif {depuiy) (7) est compétent, concur-

^L) Hume , Comment. , II. p. 124.

(2) Id., p. 118. — Alison , p. 99.

(3) Hume, Comment., II, p. 124-126.

(4) Id., p. 59.

(5) Burton , Manual , I , p. 17.

(6) Hume , Comment. , II, p. 64.

(7) Cette expression vient de ce qu'à Torigine il y avait un haut shdrif se distinguant des autres , qu'on appelait deputy. Dans la suite , le shérif deputy ne fut plus à proprement parler que le représentant , le procureur en justice de la Ck)uronne , et le haut shérif est aujourd'hui le lord lieutenant , qui n'a toutefois aucun pouvoir judiciaire. Le shérif deputy est nommé par la Couronne ; mais c'est lui qui nomme ses substituts , lesquels reçoivent pareillement des appointements.

— aie —

remment avec la baale Cour , pour connaître de tous les crimes non réservés à celle-ci. Mais il n'a pas le pouvoir de condamner à mort ou à la déportation au delà des mers. Il a le pouvoir^^au contraire, de prononcer toute autre peine sans être assisté du^ jury (par voie sommaire) ou avec cette assistance^(4). Il exerce^ one juridiction civi|e. CesîVen outre , à proprement parler , le magistrat préposé à Tinformation préparatoire (2).

Le shérif est pris parmi les avocats les plus capables, et d'après { l'acte de réforme de 1748, il doit résider au moins durant quatre ( mois au siège de sa juridiction. II ne peut s'occuper, comme avocat , d'aucune affaire qui en ressorte.

Sans doute , on rencontre en Ecosse des juges de paix (depuis 4587 seulement) qui sont en même temps officiers de paix, et dont les fonctions, il est vrai, n'étaient pas remplies par des nationaux. Mais par cela même que la juridiction du shérif avait pris de fortes racines en Ecosse , les juges de paix de ce pays ne purent obtenir les pouvoirs étendus du juge de paix anglais. Leurs attributions consistent dans le droit d'exiger des personnes qui: menacent de troubler la paix ou l'ordre public une garantie qui les oblige à en respecter le maintien (3). Ils ont aussi le droit de décerner des ordres d'arrestation, de juger sommairement de petits délits et quelques contraventions qui leur sont déférées par des statuts spéciaux. Us exercent aussi, en outre, un droit de juridiction purement locale en matière civile.

Avec l'obligation pour le shérif de ne résider qu'un certain temps dans sa circonscription , dont l'étendue d'ailleurs est considérable, il peut arriver fréquemment que les intérêts de la vindicte publique soient en souffrance. Il en est ainsi notamment en cas de crimes commis sur des points reculés de la circonscription,, alors qu'il est nécessaire de procéder sur-le-champ aux investigations et informations. — Ajoutons qu'une gêne extrême et des

' (l) Il statue par voie sommaire dans tous les cas où il n'est appelé qu'à appliquer l'amende ou une peine d'emprisonnement qui ne dépasse pas I soixante jours.

(2) Voyez, dans le premier rapport de la commission législative écossaise , 1834 , p. 64 , un très-bon exposé des attributions du shérif. Ce rapport contient également les observations de plusieurs shérife appelés à l'enquête.

(3) Burton, Manual, I, p. 24-28. — Alison, PracHce , p. xn.

frais énormes de déplacement sont ainsi occasionnés aux accusés et témoins.

Jalouse de garantir le respect de la liberté personnelle , la loi exige, pour qu'une personne puisse être arrêtée, qu'il y ait un ordre régulier d'arrestation émané d'un juge (shérif ou juge de paix). Cet ordre doit être donné par écrit , sur la demande du pracurator fiscal ou d'un particulier (1).

Le juge , en sa qualité reconnue d'officier de paix , peut ordonner immédiatement l'arrestalion dans le cas où un crime se commet en sa présence. Dans la pratique , cette faculté est même étendue. Toutes les fois qu'avis est donné au juge qu'un crime grave vient de se commettre et qu'il n'y a pas lieu de douter de l'exactitude du renseignement, le juge peut ordonner verbalement l'arrestation en cas d'urgence, lorsque , d'après les circonstances, il n'est pas possible de délivrer sur le coup un ordre par écrit.

Tout individu surpris au moment où il commet un crime grave peut aussi être arrêté par un constable ou même un particulier quelconque , sans qu'il soit besoin d'un ordre judiciaire {%) ; mais la personne qui arrête l'individu pris en flagrant délit ne doit pas manquer de le conduire immédiatement devant un juge qui doit sans retard les entendre.

C'est ici que se montre une différence capitale entre la loi écossaise et la loi anglaise. Diaprés la première, l'information préparatoire iprecogniiùm) (3) n'est pas publique^ Elle ^tend à obtenir les aveux de l'accusé, qui n'a ni^la ressource d'un défenseur, ni l'avantage que tout accusé a, en Angleterre, de faire subir aux^

(1) Hume, II, p. 75. — Alison, Practice, p. 116. — Burton . I, p. 293.

(2) Hume, II, p. 76-80. - AUson, p. 119.

(3) Par cette expression on désigne ou rinformation tout entière à partir du premier avis du crime jusqu'à l'envoi des pièces de la procédure au lord avocat , ou l'information qui a lieu après la première audition de témoins par le juge (AUson , p. 134). Dans le quatrième rapport de la commission législative écossaise (1840), oU se trouve la déposition d'un grand nombre de procureurs fiscaux, l'information préparatoire (precognition) est appelée un acte judiciaire ad infortnandum anitnum judicis , consistant à mettre au jour les preuves d'un crime dont il suit activement les traces , et ayant pour but de démontrer la vérité de l'accusation , de ne pas laisser se perdre les éléments de la preuve , de mettre l'accusé à même de se défendre et d'empêcher l'évasfon du coupable*

témoins un interrogatoire après leurs dépositions. L'étude des sources de la législation écossaise et les renseignements pris auprès des hommes les plus versés dans la connaissance de cette législation n'ont pu suffire à nous expliquer d'une manière satisfaisante cette différence si tranchée ici entre le système anglais et le sys* tème écossais j et ce manque , dans le second , des grandes garanties que le premier assure à l'accusé dans l'information préparatoire. Quoi qu'il en soit, voici les explications qu'on a tentées.

D'après des hommes instruits, avant sa réunion à TAngleterre, TEcosse avait un droit propre et qui 8*était développé dans le passé d'une manière indépendante. D'un autre c6té, l'institution des accusateurs publics avait déjà pris de fortes racines en Ecosse, vet malgré la réunion, le peuple de ce pays s'était attaché au système de ses lois criminelles avec d'autant plus d'énergie , qu'il était plus jaloux de conserver sa nationalité et répugnait davantage à faire le moindre emprunt aux Anglais. A l'instar de tout peuple combattant pour sa nationalité contre le peuple oppresseur et qui préfère aux institutions étrangères les siennes propres , quoique moins parfaites , l'Ecossais conserva fidèlement ses institutions. D'ailleurs, l'utilité du grand pouvoir politique accordé au lord avocat, en Ecosse, excluait toute modification de nature à affaiblir ce pouvoir, telle que celle qui eût été apportée à ses attributions d'accusateur public.

Le développement propre et original de la procédure criminelle écossaise s'explique aussi par ce fait que le peuple écossais s'était^ étroitement lié avec la France et l'Italie , et que la jeunesse venait faire ses études dans les universités de ces pays où était en vigueur le même système de droitcriminelque celui de l'Ecosse. ajoutez à ces diverses considérations , suivant des personnes éclairées, celles tirées du caractère écossais, qui, sans doute, comme le caractère anglais, se raidit facilement et sait repousser toute atteinte à la liberté, mais n'en est pas moins en même temps beaucoup plus souple et plus délié.

Quoi qu'il en soit, les Ecossais, qu'on entend rarement se plaindre de leur procédure criminelle, sont d'accord à reconnaître qu'elle assure du moins la découverte des crimes et épargne aux parties lésées les peines et dépenses auxquelles ne saurait échapper le prosecutor anglais. Il faut dire aussi que le shérif et l'accu-

sateur public faisant également partie de Tordre des avocats , on trouve une garantie contre tout excès de pouvoir de leur part dans cette position qui les met ainsi nécessairement en contact et eu rapport incessant avec les diverses classes de la nation. Le lord avocat , aussi bien que les avocats délégués {depulies) , sont, en règle générale , des hommes distingués par leur savoir , qui jouissent par suite aussi d'une grande considération, et s'exposent rarement à commettre des abus de pouvoir. Ils n'encourent pas non plus le reproche de se laisiser aller à ce qu'on appelle la manie de poursuivre (4).

La procédure commence par l'interrogatoire de l'accusé (S) , et c'est îci que se montrent ces premiers efforts d'une joute intellectuelle y pour ainsi parler , engagée entre le juge et l'accusé pour amener ce dernier à un aveu. Sans doute l'accusé, comme en Angleterre, doit être averti que ses déclarations pourront être utilisées contre lui au débat (3). Il doit être entendu en présence de deux témoins appelés ensuite à certifier qu'il était sain d'esprit et avait toute sa raison au moment où il a été interrogé , et qu'il a fait son aveu avec une pleine spontanéité ; mais cette garantie n'est pas très-grande. L'accusé n'a aucun moyen de relever les irrégularités commises dans la suite de l'information ; tout est secret. Le proctira/or /Iscaf , poursuivant (prosecutùr)^ avocat habile , fait h celui-ci une multitude de questions propres à le faire tomber et s'embarrasser dans des contradictions inextricables. Le procès-verbal de son interrogatoire mentionne seulement les réponses, mais non pas les questions posées , ce qui fait que l'aveu que le poursuivant s'efforce avant tout d'obtenir est toujours une arme terrible entre les mains de l'accusateur aux débats définitifs. Aussi, prend-il tous les moyens possibles pour se procurer un élément de preuve si sûr et si commode {proof of déclaration) (i), si propre à simplifier sa tâche. L'expérience enseigne que les accusés inexpérimentés sont trop souvent amenés à des aveux qui

(1) Il ressort des témoignages fournis dans l'enquôte (note 68) par deux lords avocats que ces hauts fonctionnaires comprennent dignement leur mission et n'obéissent qu'à des vues droites.

(2) Alison, Fractice, p. 133.

(3) Alison, p. 133. — Burton. 295,

(4) Alison , Praciice, p. 555.

se retournent victorieusement contre eux par un véritable système d'inquisition suivi dans l'interrogatoire , tandis que les criminels retors et rusés savent parfaitement éluder les questions et adop«tent le parti le plus sûr de ne répondre à aucune (i). — Toutefois, ce dernier parti profite peu à l'accusé, parce que son refus de répondre est constaté par un procès-verbal, et que l'accusateur, s'appuyant, aux assises, sur ce document, tire du refus constaté laconséquence implicite de la culpabilité (2). De cette importance attachée aux aveux il résulte aussi que si Ton veut s'en servir au débat contre l'accusé , le défenseur de celui-ci cherche très-souvent à démontrer que l'aveu ne présente pas par lui-même les conditions nécessaires (3) pour établir la culpabilité, ce qui donne souvent lieu à de longues et fastidieuses discussions.

Le magistrat procède lui-même en Ecosse à l'audition des témoins (4). L'accusé n'y est pas présent , et ne peut se faire représenter par personne pour poser à ceux-ci des questions après qu'ils ont déposé. On n'entend que les témoins à charge ; l'accusé n'a aucun droit d'en faire entendre è sa décharge (5). Toutefois , dans la pratique, on considère comme un devoir d'avoir égard à la demande de l'accusé à cet égard , s'il y a lieu , et de ne rien négliger pour mettre pleinement au jour la vérité. Les témoins sont entendus, chacun séparément, par le juge, sous la foi du serment ;

(1) La Betue de Westmintter, ioe. cit,, p. 98, contient des documents à cet égard.

(2) C'est surtout dans les procès politiques qu'on voit , en Ecosse , comme partout ailleiu's , combien il est facile à l'accusateur public de se laisser entraîner siu* cette pente dangereuse au risque de compromettre la dignité de son caractère. On trouve un exemple de ce genre dans les poursuites intentées contre Muir (pour sédition). Voyez Criminal triak, XXII, p. 231.

(3) Alison, p. 557, etc. . •

('j) Ijc mode suivi en Ecosse pour la prestation de serment des témoins vaut bien mieux que la coutiunc anglaise. Au lieu d'un prononce rapide et peu solennel de la formule du serment par l'officier de justice s'adressant au témoin, comme cela se pratique en Angleterre, c'est au contraire le juge, en Ecosse, qui l'appelle directement à prêter serment. Le témoin ne baise pas non plus le livre des Evangiles ; mais il s'énonce clairement en ces termes : « Je jure par le Dieu tout-puissant , et comme je serai jugé un jour, de dire la vérité, etc. »

(5) Alison, p. 139.

mais le procurator fUcal pose également (dans Tintérèt de Taccu- ^Uon , on le comprend ) , des questions aux témoins. On tient Bote de ce qui résulte des dépositions , mais sans mentionner les questions (1). Le juge examine si l'accusé peut être immédiatement relâché, ou si Taccusation est dénature à permettre au juge de rendre une décision immédiate , ou encore si Tinformation doit être continuée et Taccusé maintenu en état d'arrestation et soumis à un nouvel interrogatoire (2). Il arrive ainsi souvent que Tinformation préparatoire se prolonge beaucoup en Ecosse, parce qu'on espère toujours, par de nouveaux interrogatoires , arriver à obtenir des aveux.

Il résulte d'un document statistique que nous avons sous les yeux et qui relate le temps qui s'est écoulé depuis le renvoi au criminel jusqu'au jugement définitif , que les accusés ont subi une détention préventive de onze mois dans plusieurs cas, dans d'au- .très de neuf, dans un grand nombre de six , et presque habituellement de trois mois (3). La plus courte durée de cette détention est d'un mois.

Lorsque le renvoi devant la justice criminelle est prononcé contre l'accusé ou qu'il est ordonné qu'il sera de nouveau interrogé, il peut demander d'être admis à fournir caution pour obtenir sa mise en liberté provisoire (4). La loi exige, en ce qui touche cette admission, que Taccusateur public y donne son assentiment, du moins pour les crimes graves (5). Les garanties résultant de TAabetu corpus en Angleterre li'existent pas en Ecosse.

L'histoire enseigne qu'en étendant au delà de ses limites la faculté d'arrestation, on a commis de graves abus de pouvoir et exercé des vexations à l'égard des accusés (6). Ce n'est qu'en 4704,

(1) Des fonctionnaires écossais ont bien voulu communiquer & l'auteur plusieurs pièces cl' une information préparatoire. Il a pu ainsi se convaincre par lui-môme que la déposition des témoins est fort courte et reproduite d'un manière incomplète , sans qu'il soit fait notamment mention des questions posées.

(2) Alison, p. 135.

(3) Justiciary Court, — Seotland. 1840.

(4) Hume, tome II, p. 86. — Alison, p. 160. — Burton, p. 297.

(5) Modifiée encore récemment, en 1848, par acte du parlement. Voyez Archbold, Summary of the law ofpkadinQy p. 518.

(6) Alison , p. 182.

à la suite de la révoIatioQ , qu'a été rendue une loi destinée à proléger la liberté personnelle (4). Cette loi, semblable à l'acte constitutionnel anglais de Yhabem corpus, a assuré des garanties efficaces de la liberté. D'après ses dispositions, tout crime non passible de la peine capitale est hailahle^ pour me servir du terme anglais , c'est-à-dire que Taccusé de ce crime peut demander à être admis à fournir caution. — La somme du cautionnement est fixée pour les propriétaires fonciers à 600 I. sterl., pour les nobles à 300 1., pour les autres à 60 (2). La haute Cour est même autorisée (3) à admettre la caution en cas de crimes entraînant la peine de mort.

La loi de 4701 a eu spécialement pour but de garantir l'accusé, qui est détenu , contre un arbitraire de pouvoir qui retarderait indéfiniment sa mise en jugement, et de lui permettre, en signifiant un acte de mise en demeure , de se faire traduire en justice pour y être jugé dans les soixante jours de son arrestation (4). Les juges et autres fonctionnaires (tels que les geôliers] s'exposent à de graves peines s'ils entravent injustement, d'une manière quelconque, l'exercice des droit que la loi accorde au détenu (5).

Les pièces de l'information préparatoire , une fois qu'elle est terminée, sont envoyées par le procurator fiscal au lord avocat, si l'affaire n'est pas de nature h être jugée sommairement par le magistrat. A part ces cas , c'est le lord avocat qui dispose à peu près en maître du sort de l'accusé. Cest à lui qu'il appartient de juger avant tout s'il n'y a pas lieu de discontinuer les poursuites et de renvoyer l'accusé sans attendre le débat définitif, s'il estime que les preuves recueillies sont insuffisantes, ou que le fait qui est imputé à celui-ci ne constitue légalement ni crime, ni délit.

L'expérience enseigne que le lord avocat fait souvent usage de

(1) Hume , II, p. 84. — Burton , p. 297.

(2) D'après Alison (p. 16), on exige dans la pratique, pour une personne de condition inférieure, 15 liv.; pour une personne de classe plus élevée. 50 liv.

(3) D'après Alison , p. 64 , la Cour fait usage de ce droit. Voyez des cas qu'il cite. Voyez encore Hume , t. II , p. 89.

(4) Alison , p. 183.

(5) Par exemple , la condamnation ici encourue par le fonctionnaire peut s'élever jusqu'à 60,000 liv. sterl. d'amende s'il est noble; elle peut être de 400 liv. s'il s'agit d'un agent de basse condition.

ce pouvoir en faveur de l'accusé. De Tannée 4821 à 1823 (1) , 4,768 affaires furent déférées à cette autorité judiciaire. Dans 385, elle décida que l'accusé devait être immédiatement relaxé des poursuites; 413 furent renvoyées devant les shérifs et juges locaux pour être jugées sommairement. On calculait que sur 589 affaires qui sont envoyées annuellement à Edimbourg au lord avocat, il y en a 128 dont la poursuite est immédiatement abandonnée. En l'année 18i2, 4,170 personnes (2) furent traduites, à raison de délits , devant les magistrats, et dans 405 affaires, le lord avocat discontinua les poursuites (3). En l'année 1849, 4,357 accusés furent relaxés, et, sur ce nombre, 587 par le lord avocat, sans être mis en jugement (4).

La partie la plus importante du système écossais , c'est le rAIe du lord avocat, eu égard à la qualification légale du fait et à l'application de la loi pénale (5). Ce haut fonctionnaire est entièrement libre de poser l'accusation comme il l'entend. Il peut omettre des circonstances aggravantes , de telle sorte qu'elle porte sur un crime simple, qu'au lieu d'articuler un viol, par exemple, elle descende à un attentat à la pudeur avec violence. Il peut encore réduire une accusation d'assassinat à des blessures mortelles, ou à un homicide par imprudence. Il a aussi le pouvoir , toutes les fois que la loi prononce la peine de mort pour un crime , de demander, au lieu de cette peine, l'application d'une peine moindre, telle que l'emprisonnement ou la déportation (à moins que des statuts spéciaux n'aient privé expressément le lord avocat de ce pouvoir dans certains crimes qu'ils spécifient) (6).

Cest ainsi qu'en l'année 1839, sur 1,416 individus traduits de-

(1) AUson, Practice, p. xxxviii.

(2) Sur ce nombre de 4,170, 1,287 fiux^nt condamnées par le shérif, jugeant seul et sans être assisté par le jury, et 463 par les magistrats locaux.

(3) Dans ce nombre il y avait 6 accusations d'assassinat.

(4) Parmi eux 12 étaient accusés d'assassinat; 1,139 furent jugés par le shérif non assisté du jury.

(5) Alison. p. 88-99. — Hume, t. II, p. 134.

(6) En ce qui touche les fonctions du lord avocat et l'exercice des pouvoirs étendus qui lui sont ainsi conférés, comme aussi en tout ce qui se rapporte en général à la procédure criminelle écossaise , voyez les dépositions de deux lords avocats, Rac et Jeffrey, recueillies dans le Report of judges salaries (ScotUindl 1834, p. 8-25, p. 16-36.

vant la justice criminelle, dont deux tiers accusés de crimes em-* portant la peine capitale , 8 seulement furent condamnés à mort et exécutés. En l'année 4827, sur 830 accusations de crimes passibles de la peine de mort , le lord avocat demanda l'application d'une peine inférieure dans 800 d'entre elles. Dans les années suivantes, le nombre des causes où la peine a ainsi été abaissée s'est élevé à 855 et même à 344 (4).

Les juristes écossais s'applaudissent de cette grande latitude donnée au lord avocat. Ils prônent bien haut cet avantage , qu'on évite ainsi plusieurs des rigueurs de la poursuite criminelle dans les cas où , à raison des circonstances , la peine édictée par la loi paraîtrait disproportionnée. Ils font spécialement ressortir que c'est un moyen de rendre beaucoup plus sûres des condamnations devant lesquelles les jurés eussent reculé s'ils avaient eu devant les yeux, comme conséquence inévitable de leur verdict, l'application d'une peine d'un caractère exceptionnel de gravité.

On doit , pour être juste , remarquer que la comparaison du chiffre des condamnations avec celui des acquittements en Ecosse parle éloquemment en faveur du lord avocat. Il reste démontré qu'il n'introduit pas légèrement ses accusations, puisqu'il se rencontre si peu d'acquittements. Sur 4,446 individus mis en jugement en l'année 4830» 4,874 ont été déclarés coupables, et 448 seulement non coupables. En l'année 4849, 4,874 furent déclarés coupables, et 36 seulement non coupables. Pour 884, il fut rendu un verdict de défaut de preuves {nolproven). — En l'année 4850, du 1«r juillet 4849 au 30 juin 4850, sur tous ceux qui, traduits devant le tribunal de police du comté d'Edimbourg, avaient été renvoyés à la haute Cour de justice pour être jugés» il n'y en eut pas un qui ne fût déclaré coupable , et sur ceux qui furent jugés par le tribunal du shérif,' avec l'intervention du jury, 58 furent condamnés et 3 seulement acquittés.

Néanmoins , les inconvénients de cette institution du lord avocat ne sont pas non plus méconnus par les juristes impartiaux. Ils consistent dans l'exagération d'un pouvoir qui se met lui-même au-dessus de la loi et dont l'exercice peut devenir abusif, d'autant

(1) Voyez Alison. p. 89, qui lui-môme fut longtemps un des délégués auxiliaires {deputy) les plus distingués du lord avocat.

plus facilement que ce fonctionnaire n'est pas responsable. Il peut ainsi protéger contre les rigueurs de la peine les personnes qu'on veut ménager (peut-être en s'inspirant ici de raisons politiques}* Il en trouve surtout le moyen, à ce qu'on prétend , dans cette faculté qui lui est reconnue, de demander l'application d'une peine moindre que celle encourue (1). L'exercice de cette faculté donne souvent lieu à des pourparlers entre lui et l'accusé ou ses avocats, de telle sorte qu'il est amené à leur promettre comme récompense qu'en cas d'aveu de la oulpabilité , la peine serait abaissée , ce qui compromet la dignité de la justice. Le lord avocat décide-t-il que l'accusé doit être mis en accusation, il importe de dresser un acte régulier d'accusation (Nous en parlerons plus bas, § 45).

ADDITIONS AU g 11.

I. — Ce qui caractérise le plus essentiellement la procédure préparatoire en Ecosse, ce n'est pas seulement l'absence du coro* ner dans les cas où celui-ci procède en Angleterre : c'est surtoul l'intervention du shérif qui, toutes les fois qu'il y a mort violente, prend immédiatement en main l'information. Les opinions sont encore aujourd'hui très- partagées en Ecosse sur le point de savoir s'il serait désirable et avantageux pour ce pays de posséder l'insti* iation du coroner. Le lord avocat s'est prononcé formellemeni contre l'utilité d'une semblable institution (8).

IL — Les Anglais eux-mêmes reconnaissent chaque jour de plus en plus que le système consistant à confier l'exercice de la poursuite criminelle à un accusateur public {pubUc prasecutor)^ mérite la préférence , comme étant de nature à procurer plus

(1) Voyez sur ce point, dans la Revue de Westminster, p. 104, etc., d'intéressants documents.

(2) Voyez Transactions of national association , p. 72-269. Voyez encore Edimhurgh Review, 1858, p. 50, et Young, dans les discussions engagées sur la peine de mort, p. 33 et 96, questions du Report. Young, qui remplit les fonctions de soUicitor général en Ecosse . entendu en témoignage , a formellement déclaré que dans la pratique la nécessité des fonctions du coroner ne s'est jamais révélée. D'autres praticiens écossais combattent cette opinion et réclament rinstitution. Voyez ce qui est dit dans les TranstKiions de 1860 , p. 269.

sArement la manifestation de la vérité (4) ; mais on admet en même temps qu'il ne saurait être question dMnstituer un accusateur public ayant des pouvoirs semblables à ceux du ministère public en France. On donne hautement la préférence au système écossais, qui présente cet avantage, que le lord avocat conserve une indépendance absolue vis-à-vis du gouvernement et met son honneur à s'abstenir d'intenter des poursuites pour lesquelles il ne saurait compter sur l'assentiment de l'opinion publique, ïléanmoins on reconnaît la nécessité d'améliorer l'organisation des fonctionnaires inférieurs de l'ordre judiciaire et administratif {i).

m. — L'information préparatoire écossaise, on le sait, n'a pas lieu en public. Les opinions sont encore ici partagées. Plusieurs praticiens approuvent ce secret de la procédure comme contribuant à accélérer la découverte de la vérité (3).

IV. — Un point sur lequel on est le plus séparé d'opinion, c'est celui de savoir s'il convient de maintenir le système écossais en ce qui touche le pouvoir qu'a le shérif de chercher à arracher des aveux, et le ministère public do poser des questions à l'accusé.

(1) L'institution trcs-importante de l'accusateur public en Ecosse (public prosecutor) a donné lieu dans ces derniers temps à des études et communications intéressantes publiées dans le Report on public proseeutor, p. 17. Voyez encore l'écrit de Barclay, shérif écossais, relatif à l'administration de la justice criminelle en Ecosse, Edimbourg, 1862, et finalement Greaves, Law Magazine, 1866, p. 169.

(2) Voyez un article du Journal of SoUicitoVj 1866, p. 44, et principalement Greaves, Law Magasine, p. 171-196. Voyez aussi Transactions. 1860, p. 268. — On fait très-bien ressortir les lacunes et dangers qu'en l'état actuel des choses le système peut facilement présenter. Une très-grande importance s'attache à ce que dit Greaves dans le Law Magasine, p. 1%, oîi il démontre par un exemple sensible , tel que celui fourni par la cause célèbre de Mac- Lachan, les vices de la loi écossaise telle qu'elle est aujourd'hui en vigueur.

(3) Voyez ce que dit à cet égard le lord avocat dans les Transactions de 1860, p. 713. — De son côté, le soUicitor général d'Ecosse, Young, dans le rapport sur la peine de mort , p. 433, assure qu'on n'entend personne dans ce pays se plaindre du manque de la publicité. Il ne saurait disconvenir toutefois (voyez n" 3402) qu'on se prive par là de plusieurs avantages qu'offre la publicité. En revanche, d'autres praticiens écossais (voyez Edimburgh Review. 1858, p. 57) tiennent poiu* nuisible ce secret de la procédure.

L'opinion qui prévaut c'est que celte procédure peut deveuir compromettante pour rinnocence (4).

L'accusé qui est surpris par les questions du magistrat instructeur et ne voit pas à quel but elles tendent, peut èlre facilement entraîné, par des demandes perfides, à faire des réponses de nature à compromettre même l'innocent.

INFORMATION PRÊPARATOIRB DANS L'aHÉRIQUB DU NORD.

L'information préparatoire, telle qu'elle est pratiquée aux Etats- Uuis, repose sur les mêmes bases que le système anglais jusqu'ici exposé, et dont l'application, importée par les colonies anglaises dans leur nouvelle patrie, a reçu toutefois plusieurs développements successiCs en harmonie avec leur progrès vers l'indépendance.

Ce fut principalement depuis la proclamation de l'indépendance que se développa en Amérique le principe du self-govemment d'une manière encore plus radicale qu'en Angleterre , où les formes et traditions politiques ont souvent entravé l'élan du progrès. Plusieurs vices de l'organisation judiciaire anglaise ont été réformés par les lois des Etats américains. Les limites des attributions des fonctionnaires furent mieux réglées. La constitution avait reconnu et posé certains principes qui étaient autant de garanties de la liberté personnelle , et qui avaient surtout leur importance dans l'information préparatoire. Ce sont ces mêmes principes que les lois des divers Etats américains firent prévaloir. Certaines règles que la pratique, à défaut de loi, avait introduites en Angleterre dans l'information pt*éparatoire , et dont l'observation dépendait ainsi uniquement du bon plaisir du juge, furent défîni-

(1) Un avocat du ministère public en Ecosse , dans les Transactions , 1860, p. 262-268 , va jusqu'à dire qu'elle équivaut en quelque sorte au rétablissement de la torture pour les accusés. Greaves , d'un autre côté , dans le Law Magazine, p. 188, montre, en entrant dans les détails de l'alEaire Mac-Lacban> combien est dangereux l'emploi de la procédure inquisitoriale.

tivement consacrées et sanctionnées par des dispositions législatives en Amérique. Il en fut ainsi , par exemple , da droit pour l'accusé de se faire assister d'un défenseur. La responsabilité rigoureuse à laquelle furent soumis les fonctionnaires américains (4) assura le respect et le maintien de ces garanties accordées par la loi à l'accusé. De ce côté, et sous ces divers rapports, le progrès fut incontestable ; mais , d'un autre côté , la crainte de la centralisation (2) en Amérique , poussée encore plus loin qu'en Angleterre , empêcha l'introduction de plusieurs dispositions propres & combattre l'impunité des crimes. La crainte notamment, des citoyens américains, de voir l'Etat s'immiscer dans les affaires privées en voulant fortifier la police, ne permit pas d'importer en Amérique ou d'y faire convenablement fonctionner la nouvelle organisation de la police, qui rend de nos jours, en Angleterre, des services si signalés. On peut consulter à ce sujet l'écrit remarquable d'un Américain du Nord , qui paie un juste tribut d'éloges au système de police anglais , et fait en même temps ressortir l'infériorité, regrettable sous ce rapport, de son pays (3). Le régime républicain et son influence sur les choix des fonctionnaires soumis à l'élection , ainsi que la prépondérance de l'opinion publique, trop portée à réagir et à être impitoyable si Ton blesse

(1) Sur l'esprit du fonctionnaire américain , voyez de Tocqueville . De la démocratie en Amérique, vol. II, p. 56.

(2) Sur l'effet du défaut de centralisation en Amérique , voyez de Tocqueville, I, p. 117.

(3) Il s'agit d'un écrit de Packard (de Philadelphie), intitulé : Mémorandum of a late visil in some of the principals hospilaU prisons in France, England, Philadelph., 1840, p. 25. Cette visite a fourni à cet auteur l'occasion de peindre en traits saisissants de vérité l'efficacité d'action de la police anglaise , laquelle a reçu depuis 1840 des aiinéliorations essentielles. — La police anglaise, dit-il , ne peut faire un pas sans rencontrer le vagabond et l'homme qui médite un mauvais coup; arrive-t-elle trop tard pour les surprendre, elle détruit le plan criminel avec ses préparatifs. ~ Il ajoute : « Une organisation de notre police semblable à celle qui fonctionne en Angleterre , en môme' temps qu'elle assurerait une obéissance plus générale aux lois dans les petits détails qu'elles règlent , réduirait aussi de beaucoup le nombre des grands crimes. » Sans compter tout ce que coûte souvent la répression d'un seul d'entre eux , il peut arriver qu'elle ait pour effet d'inquiéter et d'irriter le public plus que ne l'aurait eu la destruction des instruments et appareils du malfaiteur au premier moment oU Us se produisent.

ses préjugés, ce sont là autant de causes qui concourent à entraver trop souvent l'adoption des mesures d'énergie que nécessiterait , de la part du pouvoir, la répression des crimes.

Tandis qu'on prétend expliquer par de semblables considérations le défaut d'énergie qui se fait sentir en Amérique dans la poursuite des crimes, d'autres observateurs éclairés (1) font valoir un point.de vue tout opposé. Selon eux , c'est justement ce marque d'organisation d'une forte police et d'initiative de la part de l'Etat pour la découverte des crimes , qui fait sentir d'autant plus à chaque citoyen le besoin impérieux d'agir pour lui-même , de faire tous ses efforts pour garantir les intérêts de la sécurité publique, et de concourir activement à la poursuite des crimes.

Nous sentons bien les difficultés de notre tâche, de donner un aperçu de l'information préparatoire, telle qu'elle se pratique dans l'Amérique du Nord. Les divers Etats de l'Union présentent, en effet, des différences de législation notables; que dis-je, pour la même institution, celle de l'accusateur public, par exemple, on remarque encore des différences dans la manière plus ou moins large dont elle fonctionne. II est facile aussi de comprendre que dans les anciens Etats formés des premières colonies (le Massachossets, New- York, la Pensylvanie, etc.) qui constituaient ce' qu'on appelle la Nouvelle-Angleterre, l'élan imprimé h la réforme' des institutions fut beaucoup plus vigoureux et efficace que dans les Etats qui s'élevèrent ultérieurement avec leur population extrêmement variée. Dans quelques-uns des Etats que nous venons dénommer, dans ceux de Massachussets et de New-York, par exemple , les développements qu'a reçus la législation pour être mise en harmonie avec ce que demandait la puissante vitalité du nouveau régime politique , ont assuré aussi à l'information préparatoire un meilleur règlement que dans les autres Etats où l'on s'en est référé en cette matière à la pratique judiciaire.

Pour faire saisir le système de l'information préparatoire dans les Etats de l'Amérique du Nord , il suffit de faire remarquer que leur constitution consacre déjà certains principes qui impriment à cette information son caractère essentiel : je veux parler, par

(1) Toccpieviile, loc. eii.,1, p. 134, dit : a Je doute que dant aucun pays lecrime échappe aussi rarement à la peine. »

exemple, du droit pour raccusé d'interroger les témoins après leur déposition, d'obtenir sa mise en liberté provisoire moyennant caution, de ne pas être soumis à l'interrogatoire. D'un autre côté, la législation de ces Etats a établi également des prescriptions communes en ce qui touche la poursuite des crimes, tels que la haute trahison , la fabrication de fausse monnaie , et certains faux dont la répression, intéressant l'Union tout entière, appartient aux tribunaux proprement dits de celle-ci (1). Ces prescriptions, aussi bien que la pratique judiciaire des juridictions fédérales, sont considérées comme des bases fondamentales auxquelles se rattachent les tribunaux des divers Etats.

C'est par l'adoption de semblables bases, par l'habitude de s'en tenir aux usages et monuments du droit anglais, aussi bien que par la nécessité d'observer les principes de la constitution , que s'explique au fond l'uniformité de la procédure , en matière criminelle , que révèle la comparaison des lois des divers Etats.

Le projet d'un règlement de procédure criminelle de Livingston, dont nous avons parlé plus haut (§3, note 3 ), influa de la manière la plus décisive sur le système de législation qu'adoptèrent , dans la suite, les Etats de l'Amérique du Nord. D'un autre cAté, la. dernière loi de procédure criminelle de New- York (§ 3, note 3, p. 43) peut être considérée comme la véritable expression des réformes de la pratique judiciaire, et témoigne du côté progressif et original que présentent les institutions criminelles de l'Amérique du Nord. Elle consacre en même temps, d'une manière irrévocable, les principes dont l'application .était jusque-là abandonnée uniquement à la jurisprudence. Elle constitue, à vrai dire, un chef-d'œuvre de législation qui, se modelant, dans une certaine mesure, sur le droit criminel anglais, assure à la fois les intérêts de la société civile en permettant d'arriver à la découverte des crimes, et ceux de l'accusé, en lui accordant les droits de défense les plus étendus. «

Nous croyons utile de faire ressortir aussi complètement que

(1) Voyez la trente-cinquième section des actes du ^i septembre 1789 et 2 mars 1793. Voyez surtout Sergeant, Corutimional lato heing a vieto to the pracHce and juridiction of the Courts of the United States. Philadelph., 1830 , p. 252.

possible \es points fondamentaux de l'information préparatoire dans rAmérique du Nord.

I. — En ce qui touche l'institution d'un accusateur public , il suffit de faire remarquer que la loi a établi un attomey général et des attorneys de distiict pour la poursuite des crimes devant les Juridictions de l'Union (1). Les attributions du premier consistent à intenter les poursuites et à les mener à bout devant la Cour suprême, tandis qne les seconds sont obligés de poursuivre, chacun dans leur district, les crimes et attentats dont le jugement rentre dans la compétence des tribunaux de FUnion. La législation des Etats de Massachussets , de New- York, de Pensylvanîe, de Connecticut, de l'Obio, de l'Illinois (8), crée et règle de la même manière les fonctions d'un attomey général et des avocats publics de district. Ces avocats publics , parmi lesquels se trouve l'attorney général , qui exerce aussi un rAle politique prépondérant, et, en qualité de conseiller du gouvernement, influe puissamment sur la solution de toutes les questions qui touchent à la législation, ne sauraient être comparés ni avec le ministère public français ni avec l'accusateur public écossais. Ils se distinguent du premier en ce qu'ils ne cessent pas d'être membres acUls^u barreau et de continuerjeur carrière d'avocats. Ce n*est, dans là plupart des Etats (3) , qu'autant que le grand jury a autorisé une accusation (4), qu'ils interviennent pour la soutenir devant le jury de jugement; ou bien encore, suivant quelques statuts, ils ne prennent l'initiative de la poursuite que dans les affaires où ils sont commis d'une manière expresse à cet effet par le gouvernement. Rien ne les empêche cependant d'être présents , de poser

(1) Sect. 35. — L'acte du 24 septembre 1789. — Sergeant, p. 240.

(2) Voyez les Statuts révisés de Massachussets , p. 151. — Le code de pro- ■cédure civile de l'Etat de New-York , de 1850 , p. 142 , oU les attributions des fonctionnaires de l'ordre judiciaire sont réglées de la manière la plus minutieuse. Voyez aussi Purdon , JHgest of the lawt of Pentyhania , p. 81. Swift, Vigtst of the {av>i of Connecticut , II , p. 369. Dans et Etat c'est le tribunal du comté qui nomme l'avocat public. Voyez encore Revisei sttUvtes ofConneaicut, 1835, p. 101; Rwised statutes of niinoit , p. 97. — The code of Virginia , 1849 , p. 636-637 ; Pénal laws of Georgia , p. 659.

(3) Sur la situation respective de l'accusateur privé et du fnûdie proteeu^ ior, voyez Livingston , Introductory report , p. 7.

(4) Stahttes of Georgia , p. 659.

des questions aux témoiDS et même de les assigner.' La partie la plus importante des attributions de l'accusateur public consiste à * assister de ses conseils les particuliers qui , pour l'exercice de la poursuite , s'adressent à lui ; à rédiger notamment la dénonciation qu'il faut faire au magistrat (4).

Nous traiterons plus loin, § 16, d'une autre partie de ses fonctions se référant au grand jury.

Dans les derniers temps , quelques Etats ont encore augmenté les attributions de l'attomey général en ce qui concerne la poursuite des crimes entraînant la peine capitale. Celui-ci est appelé à assister les avocats de district toutes les fois qu'il le trouve utile dans l'intérêt public (2).

II. — Ce sont les particuliers, sur lesquels retombe la plus grande partie des travaux de l'information préparatoire , obligés qu'ils sont de recueillir les preuves, de les réunir, et de préparer les éléments de conviction. Secondés par les officiers de la police, > ils font tous leurs efforts pour découvrir les traces du crime , et leur connaissance spéciale des personnes et choses de la localité les met souvent mieux à même que ces officiers de diriger d'une manière sûre les recherches.

Le procès instruit l'année dernière à Boston contre Webster, à raison de Fassassinat de Parkmann , et dont nous allons faire le narré , est ou ne peut plus propre à montrer les bons résultats obtenus par ce système. Ce procès montre aussi quels effets salutaires on peut attendre de cette coutume qui veut que toute personne ayant joué un rôle actif dans Tinformation préparatoire et mis sur la voie du crime comparaisse aux débats publics , comme témoin , pour déposer de ce qu'elle a fait ( les officiers de police , le coroner aussi bien que les particuliers). On y voit également, d'un autre côté, combien le sentiment de l'intérêt public est puissant pour avoir stimulé le zèle de tant de personnes et les déterminer à unir leurs efforts pour la découverte du crime.

Le jeudi 23 novembre 4849, on s'aperçut de la disparition subite du professeur Parkmann. Gomme c'était un excellent père de

(1) Ceci s'est produit dans le procès contre Webster. — Report of the irial of Wehtter , p. 108.

(2) Voyez par exemple la loi de TEtat de Massacfaussets du 28 février 1850.

famille , ayant beaucoup d'ordre et des habitudes trës-réguliëres , il dut paraître surprenant qu'il ne rentrât pas chez lui à l'heure du repas. Ajoutez à cela que ce jour même il avait annoncé d'une manière manifeste son intention de prendre le repas à sa maison , ayant fait acheter une de ses salades de prédilection , assez rare à cette époque de Tannée.

Sur le soir , sa famille n'ayant pas reçu de ses nouvelles , l'homme d'affaires de Parkmann, dont il était en même temps 2'ami ( Kingsley ) , alla aux informations et chercha à savoir où ' Parkmann s'était trouvé dans la journée. Douze ofBciers de police et peut-être quinze autres personnes le secondaient dans ses investigations. Les amis de Parkmann firent aussi emploi, dans une large mesure, de ce moyen auquel on recourt volontiers en Amérique, et qui consiste à lancer dans le public des circulaires promettant des récompenses à qui pourrait donner des nouvelles de la personne disparue (1). Les officiers de police étaient aussi munis d'ordres de perquisition à domicile. — On visita, avant tout, les bfttiments de l'Ëcole de médecine où Parkmann et Webster faisaient leur cours.

Il fut établi que, dans la matinée du 83 novembre, Parkmann avait eu une trës-vîve discussion avec Webster au sujet d'affaires d'intérêts , ce qui dut attirer l'attention sur ce dernier.

Le maréchal gouverneur de la cité , Tukey (2), ordonna les perquisitions nécessaires à domicile. Plusieurs officiers de police (3) (Clapp, Rîce, Tukey) déployèrent surtout la plus grande activité. Les déclarations d'un certain Littlefield , concierge de l'Ecole de médecine (4) , établirent que le 49 novembre Parkmann était allé trouver Webster dans sa chambre, et que la discussion s'était engagée au sujet d'une dette contractée par ce dernier envers son collègue. L'existence d'une semblable dette , le refus de Webster de payer, son insolvabilité même, ainsi que sa manière d'agir suspecte, furent ainsi révélés (5). Les investigations de Littlefield

(1) Beport of the trial of Webster, p. 310.

(2) Report, p. 32.

(3) Voyez leurs dépositions dans le Report, p. 86, 91, 104.

(4) Voyez sa déposition dans le Report, p. 61.

(5) Report , p. 67.

aoieDèrent à découvrir que dans uq réduit voûté , près des lieux d'aisance , se trouvaient des restes d'un cadavre ; et lors de la seconde visite à TEcole, on trouva, dans des lieux d'aisance coniigus à la chambre de travail de Webster, des morceaux de cadavre se rapportant au signalement de Parkmann ; dans un four, et calcinés sous la cendre, des os de jambes et un râtelier de bouche.

Une perquisition opérée par la police dans la maison de Web* ster (4) amena la découverte de papiers suspects. Un officier de police, Clapp (2), fît garder Webster à vue. Celui-ci, paraissant dans un étal de prostration complète et les soupçons ne faisant qu'augmenter, fut arrêté et amené devant le tribunal de police, où il refusa de répondre. Le juge prononça le renvoi devant la juridiction criminelle.

Des que les soupçons contre Webster se confirmèrent , les amis de Parkmann se déterminèrent à remplir la formalité nécessaire delà présentation au tribunal d'une plainte qu'ils affirmèrent par serment (complaint). II y fut déclaré que Parkmann avait été vu en dernier lieu à l'Ecole de médecine, et que le plaignant , Kingsley , pense que Webster est pour quelque chose dans la disparition de Parkmann (3). Dans l'intervalle, le 30 novembre, le coroner fut appelé pour être présent à l'examen qui serait fait des restes du cadavre de Parkmann (4). Il procéda également lui-même à cet examen (5) ; mais ce fut seulement le jour suivant que s'ouvrit l'enquête, dans laquelle furent produits les restes du cadavre qui avaient été retrouvés à l'Ecole de médecine.

L'information devant le coroner, dans laquelle furent entendus, ■avec les témoins , les médecins et autres experts , se continua du 4«r au 42 décembre et se termina par le verdict des jurés. II résultait de ce verdict que les restes trouvés appartenaient à un cadavre humain et étaient ceux de Parkmann , que celui-ci avait été tué d'une manière inconnue aux jurés, et que l'auteur des vie-

il) Report, p. 86.

(4) Id, , p. 38.

(5) Le verdict se trouve dans le Beport , p. 311.

lences qui avaient dû occasionoer sa mort paraissait être le professeur Webster. Des rapports très-circonstanciés furent fournis par les experts (i).

Tout donne à comprendre daqs cette cause que c'est grâce à l'activité déployée par les particuliers qu'on réussit à découvrir le crime et le coupable (2) •

III. — Toutes les lois américaines (3) ont conservé l'institution anglaise du coroner, tout en cherchant à obvier à la tendance de ce fonctionnaire à étendre son intervention au delà de ses limites naturelles. Il n'est, en effet, appelé à agir d'après ces lois que sur l'avis qui lui est donné qu'une personne a été tuée ou blessée mortellement ou qu'elle est morte subitement, et que les circonstances connues font naître des présomptions graves que la mort est le résultat d'un crime, ou qu'il y a suicide (4). Quelques statuts (5) , sans limiter ainsi l'intervention du coroner, se bornent à énoncer qu'il doit agir , lorsqu'il y a lieu de présumer, d'après les renseignements reçus, que la mort est violente et non naturelle. La forme de procédure est en tout réglée de manière à répondre aux perfectionnements de la pratique judiciaire anglaise (6). — Le coroner peut appeler des médecins et leur accorder des vacations, n entend les témoins sur les causes de la mort. Le verdict des jurés doit porter sur le point de savoir à quelle époque, en quel lieu et par quel moyen la personne a été tuée ou blessée, et, s'il y a preuve de violences produites par une main criminelle , quel en

(1) neport , p. 40.

(2) Pour la suite du procès , nous la ferons connaître plus en détail en temps et lieu opportuns. — On voit ici Taction salutaire du journal National police cité plus haut, § 3, note 44, lequel offre un centre de publicité aux informations criminelles , stimule le zèle des citoyens , se montre l'impitoyable censeur des défaillances et abus de pouvoir , et remplit, en tout, les devoirs d'un digne organe de la presse.

(3) Revised statvtes of Matsachussets, p. 768. — Dtflfwl of the laws of Georgia, p. 454; lavDs of New-Jeruy, p. 206. (Ces dernières lois donnent au juge de paix le pouvoir, en l'absence du coroner, de procéder à l'enquête. }

(4) Ce cas est prévu par le Code de procédure criminelle de New- York de 4850, 6* partie . titre I. { 843.

(5) Dans le nombre se trouve le code de Virginie de 1849 , chap. 202, p. 757.

(6) Dans l'Etat de Massachussets , le nombre des jurés du coroner est fixé il 6, dans celui de Virginie à 12, dans celui de New- York à 9 au moins et à 15 au plus.

est Taulear. Ce verdict doit être envoyé au greffier de la juridiction , appelée à statuer , avec l'assistance du grand jury , sur la mise en accusation. L'enquête du coroner ne saurait donc dispenser du renvoi devant le grand jury. — Le coroner peut décerner un ordre d'arrestation contre un présumé coupable ; mais, d'après la plupart des statuts , il no prononce pas lui-même le renvoi de l'accusé devant la justice criminelle ; celui-ci est amené devant un juge , qui l'entend et rend ensuite telle ordonnance que de droit (1). Le coroner a toutefois le droit de forcer les témoins, en leur faisant souscrire un engagement {recognizance ) y à comparaître devant la juridiction criminelle (S). L'information devant le coroner ne laisse pas d'être importante , puisqu'elle donne lieu à la déposition de tout témoin ayant des renseignements utiles à fournir à la justice. Elle réussit souvent, bien mieux que ne le peut la procédure française et allemande , à faire découvrir les causes d'un crime commis, à mettre au jour les imperfections du régime social, les négligences ou autres actes répréhensibles des fonctionnaires , et à exercer un contrêle rigoureux à leur égard (3).

IV. — Les juges ayant un rêle actif dans l'information préparatoire, qui dirigent les débats, décernent les ordres d*arrestation et de visite domiciliaire et prononcent le renvoi en justice criminelle, sont les juges de paix et les magistrats des tribunaux de police (4) ; mais on peut aussi introduire une information devant d'autres^ juges (5).

(1) Code of New-York, art. 853, p. 388. Code of Virginia, p. 758.

(2) Siatutes of MassachusseU , p. 769.

(3) Dans un soulèvepient populaire qui se produisit le 10 mai 1849 à New- York par suite d'un tapage au théâtre , dix-sept hommes trouvèrent la mort, la troupe s'ëtant servie de ses armes. Le gouverneur de la cité, les deux généraux, les officiers de police durent comparaître devant le coroner et se justifier. — Le verdict du jury, dans cette circous tance , tout en innocentant la troupe, imprima un blâme aux fonctionnaires civils. Voyez le compte rendu des débats de l'affaire dans Mûhry Hannov, Gerichis Zeitung-Stade , 1850, cahier 1, p. 34.

(4) Un fait digne de remarque , c'est que les dernières lois de quelques Etats, notamment du Massachussets (loi du 6 mars 1850), ont institué deff tribunaux de police investis des mômes pouvoirs et attributions que les tribunaux de police anglais.

(5) Code of New-York y p. 71.

Il est généralement admis que l'information préparatoire doit I

être publique dans toutes ses phases , à tel point que Texclusion ^ , du public ne puisse être ordonnée par le magistrat. Le dernier projet d'un règlement de procédure criminelle (1) n'excepte qu'un cas , celui où l'accusé demande cette exclusion. Le juge doit alors faire sortir de l'audienee toute personne autre que le greffier , le poursuivant, son avocat , l'avocat général ou l'avocat public de district , le défenseur et l'agent préposé à l'arrestation de l'accusé.

Les membres de la commission législative chargée de Texamen de ce projet essaient de justifier une semblable disposition ; ils soutiennent que l'accusé peut avoir intérêt à ce que les dépositions recueillies dans l'information préparatoire ne soient pas à l'instant rendues publiques (2) , pour empêcher que l'opinion se prononce prématurément dans tel ou tel sens , ce qui risquerait de compromettre l'indépendance du jury dans des affaires autour desquelles se fait un grand bruit (3),

Les statuts de la plupart des Etats admettent la publicité de l'information préparatoire. Dans tous les Etats , d'ailleurs , la pratique judiciaire est fixée dans ce sens.

V. — Les témoins doivent toujours être entendus sous la foi du serment , en présence de l'accusé , qui aje^oit de les interrogçr après leur déposition (4). Le témoin , auteur de la dénonciation , a-t-il été déjà auparavant entendu , sa déposition doit être lue à fa^SUSérqui peut, en outre, exiger que le témoin soit entendu une seconde fois en sa présence. Aucun témoin ne peut être présent lorsque l'accusé est entendu , et chaque témoin doit déposer séparément, de manière qu'il ne puisse être entendu par les autres témoins (5).

Les nouveaux statuts contiennent ici une prescription impor-

(1) Code o{ New-York de 1850, art. 202.

(2) D'après le Code de New- York , | 204 , le juge ne peut laisser voir les procès- verbaux de l'information préparatoire à personne autre qu'aux juges du tribunal appelé à statuer, à l'avocat public, à l'accusé et à son défenseur.

(3) Code of NeW'Ytyrk, § 193, p. 88. Revùed siatutes of Massachussets, p. 753.

(4) Davis, A treatise on criminal law, p. 410. — Harbour. The magistrates criminal Ulw , p. 483.

(5) Code ofNew-Tork, p. 94.

tante (1) : c'est celle qui exige que le greffier ne se contente pas comme autrefois de transcrire un résumé des dépositions des témoins, mais tienne une note exacte des questions & ceux-ci posées (chose par-dessus tout importante), ainsi que des réponses faites , et que le procès- verbal de ces dépositions, ainsi complété, soit signé par les témoins.

YI. — Fidèle au principe posé dans la constitution américaine» que personne ne doit être forcé à fournir un témoignage contre lui-même , le droit américain repousse rinterrogatoire de l'accusé dans l'information préparatoire (2). Il suffit seulement de l'avertir (3), à mesure que les témoins ont achevé leur déposition , qu'il est en droit de fournir ses explications sur ce qu'on lui impute en répondant séparément sur les divers chefs , mais qu'il peut aussi refuser de répondre, et que le refus ne servira pas, au débat, d'arme contre lui.

Plusieurs statuts se bornent à énoncer qu'il sera procédé à l'examen de l'accusé , ce qui amenait souvent une violation flagrante de l'esprit de la loi américaine (4). On transformait, en effet , en une arme contre l'accusé ce qui devait justement lui servir d'égide : je veux parler de la faculté de fournir ses justifications, et les juges s'efforçaient d'obtenir des aveux par des questions habiles (5).

Livingston fut ici le premier qui, dans son rapport à l'appui du projet de loi (6), mit en relief les vices du système. Il s'efforça de démontrer qu'il suffit d'accorder au juge le droit d'interroger les^ accusés, pour qu'il soit amené nécessairement plus ou moins à poser des questions captieuses , et pour qu'un innocent coure le jauger de fournir des réponses qu'on peut interpréter, sans qu'il s^n doute , dans un sens qui lui est défavorable. Il ajoutait que

(1) Code of New-York, art. 203.

(2) Davis, loc. cit., p. 411. — Harbour, p. 487.

(3) Revised statuUs o{ New-York, II, p. 793.

(4) Harbour, p. 87. fait cette remarque : L'examen de l'accusé a dû être considéré plutôt comme une faveur qui a été accordée par la loi dans l'intérêt de l'innocent , pouvant ainsi être à même de se disculper.

(5) Ce fait est attesté par les commissaires rédacteurs du code de New- York, p. 92.

(6) Introductory report, p. 18. *

les déclarations de l'accusé ne devraient pouvoir être utilisées aux débats devant les jurés qu'autant, qù'ellesauraient été consignées par écrit, ce qui entraînait, des lors, tous les inconvénients attachés à la reproduction par écrit des dires de l'acousé , dont le sort dépendrait ainsi entièrement de la fidélité de la rédaction.

Pour concilier tous les intérêts, Livingston proposait, dans son projet (1), d'adopter un mode d'interrogatoire qui excluait tout danger pour l'accusé d'être mis en défaut par des questions inattendues. Ce mode consistait, en dehors -des demandes d'usage, sur ses nom et qualités, à l'interpeyer sur le point de savoir où il s'était trouvé à* l'époque où, suivant la déclaration des témoins, le crime se serait commis. Le juge devait en même temps l'inviter à fournir toute explication qui lui paraîtrait utile sur les circonstances dont les témoins avaient déposé et sur les faits servant à le disculper, en lui faisant remarquer que tout mensonge de sa part ou tout refus de répondre non suffisamment justifié serait interprété contre lui et dans le sens de l'accusation.

L'adoption de ces vues de Livingston, suivant l'opinion des commissaires nommés pour préparer un projet de règlement de la procédure criminelle pour New- York, serait contraire à la logique du système américain et présenterait plusieurs dangers pour l'accusé (S). Dès l'instant qu'on permet au juge de poser à l'accusé des questions déterminées, se référant, par exemple, au lieu où il était à l'époque du crime , celui-ci comme le remarquent les commissaires, est forcé, s'il ne veut pas avouer, de fournir des réponses évasives ou de contester la vérité des faits ou de refuser toute réponse (3). Qu'il s'arrête à l'une ou à l'autre de ces alternatives, on sait que l'accusateur pourra en tirer également parti au débat pour en induire des preuves de culpabilité. Mais on arrive ainsi à réduire à néant le droit que la loi a voulu garantir à tout accusé de décliner toute explication.

(1) Chapter IV, p. 51.

(2) Ck)de de procédure, p. 90.

(3) Dans l'affaire contre Webster, l'avocat public général reconnut avec une noble loyauté (Report, p. 23) que l'accusé qui avait refusé absolument de réjwndre devant le tribunal de police était pleinement en droit d'en agir ainsi. Il ne vint pas à l'esprit de l'avocat général de tirer de ce silence des présomptions de culpabilité contre Webster.

Le code de New- York s'est ici rattaché à la réforme introduite dans la pratique judiciaire des Etats américains (4), en refusant au juge tout droit d'interroger l'accusé et en y substituant la faculté pour ce dernier de produire toute explication utile pour sa défense. Le juge se borne à poser à l'accusé les questions d'usage sur ses nom et qualités, en l'invitant h fournir sur les divers chefs de l'accusation telle justiGcation qu'il jugera convenable.

VIL — Le droit américain accorde à tout accusé, des l'ouverture de l'information préparatoire, le droit d'avoir un défenseur (2). Ce droit n'est pas, comme en Angleterre, rendu dépendant dans son exercice du bon plaisir du juge , et de la faculté discrétionnaire qu'aurait celui-ci de l'autoriser ou non. Suivant les usages (3), lorsque l'accusé comparait, sans être assisté d'un conseil, devant le magistrat, ce dernier doit lui faire observer qu'il a le droit d'avoir un défenseur et lui donner le temps nécessaire pour en trouver un.

Par suite, sur la demande de l'accusé, l'audition des témoins est souvent ajournée, et un ofScier de justice se donne des soins 'pour procurer le défenseur. S'il ne s'en présente aucun au jour et à l'heure indiqués, on attend un certain temps, et il n'est passé outre à l'information qu'autant que l'absence de tout conseil a été bien constatée.

Tout accusé et son défenseur peuvent poser aux témoins telles questions qu'ils jugent convenables dans l'interrogatoire qu'ils ont le droit de leur faire subir après leur déposition (contreexamen ).

Yin. — L'information préparatoire ne peut être prolongée arbitrairement par le juge en Amérique, au moyen de prorogations répétées d'enquête. D'un autre cAté, l'accusé est en droit d'exiger, que les témoins à décharge par lui produits soient entendus dans cette information. Ce sont là pour l'accusé autant de garanties qu'il ne trouve pas au même degré dans la loi anglaise.

(1) Code de New- York , g 195-197 , comparé aux statuts révisés du même Etat, II, p. 592.

(2) Revised statutes of Massachussets , p. 752. — Pénal code of Rhode'Uland, ch. IX. — Code of Virginia, p. 762.

(3) Cela est réglé minutieusement dans le code de New- York, art. 188. 189.

Sons le premier rapport (t), les slatuU contiennent cette prescription, que rajournement de l'information sans Tassentiment de Taccosé ne peut s'étendre au delà de dix jours. D'après le code de New- York (S), les débats de l'information doivent se terminer en une séance, si le juge n'a des raisons plausibles de prononcer un ajournement qui, dans tous les cas, ne saurait être que d'une durée de deux jours, ni pouvoir se répéter plus de six fois , si faocusé ne demande ni n'accepte cet ajournement.

Les statuts américains s'accordent, d'un autre cAté, à recon-nattre que dans aucun cas le juge ne peut refuser d'entendre les lémoins que l'accusé produit pour sa justification , lors même que celui-ci refuserait toute autre explication (3).

Quant au droit de l'accusé d'exiger qu'on lui délivre copie des dépositions des témoins, il s'est glissé dans plusieurs Etats un usage regrettable, suivant lequel l'avocat public tient secrets les procès-verbaux des dépositions jusqu'au débat définitif, et ne permet pas à l'accusé d'en prendre connaissance. L'accusateur public s'imagine souvent, en effet, que l'issue de l'accusation pourrait être par là compromise (ce qui va évidemment contre le but qu'on doit ici se proposer, d'assurer, par tous les moyens, la maniiestation de la vérité , et de laisser la plus grande latitude à la défense ) ; aussi c'est avec raison que les nouveaux statuts ont reconnu à l'accusé le droit d'exiger qu'on lui notifie les procèsverbaux (4).

IX. — Eu égard au renvoi devant la juridiction criminelle, la loi américaine adopte les principes anglais (5). Ainsi, d'après les circonstances révélées par l'information (6), le juge pense-t-il qu'un crime a été commis, et a-t-il des raisons suffisantes d'admettre que l'accusé s'en est rendu coupable, il prononce le renvoi dexauL la juridiction criminelle, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit rentrant dans sa propre compétence, et de nature A être ju^é par lui>

(1) Bevited statutes of Massachunet», p. 752. — Code of Rhode^Island, eh. IX, sect. 10.

(2) Art. 190.

(3) Code of New-Tork, art. 200.

(4) Code ofproc. ofNew-York, art. 206.

(5) Davis, Treatin, p. 113, et Harbour, p. 480.

(6) Code ofNew-Tork, art. 208.

Celle ordonnance de renvoi conlient la qualification du crime qui fail Tobjel de Faccusalion, et il y est énoncé que l'accusé sera tenu de répondre du crime, tel qu*il a été qualifié {ihat he ù keld io answer ihe same). Le juge décide ensuite si Uaccusé doit être mis en liberté provisoire moyennant caution , ou retenu en prison (4).

La recognizance [%) a lieu, comme en Ânglelerre, à Tégard des témoins , c'est-à-dire que le juge exige des témoins , dont il tient la disposition pour essentielle, une déclaration écrite (3) pariaquelle le témoin s'oblige à se représenter en justice ou à payer une certaine somme d'argent (4). Le juge peut aussi, en prévision de l'éventualité que le témoin ne se représente pas, demander que l'engagement de celui-ci soit garanti , en outre , par des cautions. Si le témoin ne souscrit pas la soumission dont s'agit, oa ne peut fournir les cautions demandées, le juge ordonne que le témoin, en attendant, sera retenu en prison (5), mesure qui peut être prise même à l'égard de sa femme et de ses enfants qui aéraient témoins (6).

Quelques statuts disposent (7j qu'en matière de crimes, autres que la haute trahison, l'assassinat, le brigandage, le viol, l'incendie, il peut être ordonné, sur la demande de l'attorney général ou de l'accusé , que les dépositions recueillies dans l'information préparatoire auront ultérieurement , aux débats , la même force probante que si les témoins qui les ont fournies y étaient de nouveau entendus.

Il nest permis toutefois de procéder ainsi qu'autant que le té- Ci) D'après quelques statuts (code de Virginie, p. 764, chap. 205), Taccusé contre lequel est prononcé le renvoi en justice criminelle est amené, sous l'accusation de tel ou tel crime, devant le tribunal chargé de l'information {examining Court). D'après la plupart des statuts, l'affaire est immédiatement déférée au grand jury.

(2) Harbour, p. 491. — Davis, p. 521.

(3) Revited siatutes of Matsaehtusets , p. 753. — Stalutes of ConnecHetU, p. 148.

(4) D'après le code de New- York , p. 100, la somme est fixée à 100 dollars.

(5) Code of New-York. art. 217.

(6) La loi du Massachiissets , p. 54 , réduit la sonmie à 50 dollars à l'égard des témoins en question qui seraient d'ailleurs tenus ici de remplir leur engagement, malgré leur incapacité légale de contracter toute autre obligation.

(7) Voyez, par exemple. Pénal code in Bhode-IsUmd, chap. lY, sect. 14.

moin aura été primitivemeni entendu en présence de raccusé, et qu'il ne réside pas , à l'époque de Vouverlure des débals , dans le ressort de la juridiction appelée à statuer.

X. — La loi américaine protège Vaccusé par ses dispositions d'une manière encore plus efficace que la loi anglaise, contre toute atteinte à l'inviolabilité de la personne.

L'arrestation (1) ne peut être ordonnée que par un juge (2)| sur une accusation de crime, affirmée par serment et sufâsamment motivée , qui lui est portée contre une personne déterminée {eomplaini) (3) , si elle donne à ce magistrat (4) la conviction qu'un crime a été commis, et que l'accusé en seraitr l'auteur. On n'admet pas que le juge puisse décerner un ordre d'arrestation conçu en termes purement généraux (c'est-à-dire ne déterminant ni le nom de la personne à arrêter, ni la nature du crime commis) (5). On exige, d'un autre côté, que tout individu arrêté soit immédiatement amené devant un juge.

Les statuts décident que, même sans ordre préalable , un constable peut arrêter toute personne qui serait surprise par lui commettant un crime. Il en est de même au cas où un crime capital aurait été commis, et s'il y a des présomptions graves que l'individu qu'il s'agit d'arrêter en est l'auteur (6}. On reconnaît même au particulier, dans les cas précités , le droit d'arrêter le criminel (7).

Aux termes de la constitution américaine , qui accorde déjà à tout citoyen (article additionnel) la garantie qu'il ne se verra pas exposé sans fondement à une visite domiciliaire et à la per-

(1) Voyez, sur le droit d'arrestation, Davis, qui en traite d'une manière développée , p. 393 r Harbour, p. 456.

(2) Retised statutes of Magsoehusiett.

(3) Voyez sur ce point Harbour, p. 448.

(4) Que ce soit un juge de paix ou de police, ou un juge d'ordre supérieur, ou un officier de paix quelconque.

. (5) Story, Comment., III, p. 768. — Dans le code de New- York , art. 148- 181. se trouve le meilleur règlement du droit d'arrestation.

(6) Sur les principes qui doivent guider le législateur dans le règlement de ce pouvoir, on peut consulter aVec fruit Livingston, Code, p. 24 1 , et les observations accompagnant le code de New- York, p. 77. 0) Code ofNew^Jork, art. 181, p. 82. — Harbour, loc. cit., p. 471.

quisitioD de ses papiers et correspondances , aucan ordre ne peat être donné à cet effet sans qu'il y ait des motib suffisants présentés à l'appui de la demande et certifiés par serment. Ajoutons , d'un autre côté , que l'ordre n'est régulier qu'autant qu'il contient une désignation précise des lieux à visiter et des objets à rechercher. — C'est ainsi que les statuts (4) déterminent d'une manière complète les conditions requises pour qu'un ordre semblable puisse être valablement rendu.

Consacrant la garantie qu'assure la constitution à tout citoyen américain qu'il ne lui sera pas imposé de cautionnement exorbitant ou supérieur à ses ressources (2) ^ les statuts ont reconnu, en principe, que, dans tous les cas» la mise en liberté provisoire peut avoir lieu moyennant caution (3). Il s'agit ici uniquement de savoir (4) quelle est la juridiction compétente pour prononcer. Pour tous les crimes n'entratnant pas la peine de mort, le juge devant lequel l'accusé est amené peut ordonner la mise en liberté provisoire moyennant caution. Cest même un droit pour l'accusé de l'obtenir (d'après quelques statuts» dans tous les délits, màdémeanours). On reconnaît aussi au tribunal une faculté d'autorisation semblable (par exemple, en matière de crimes» félonie» ^ n'entratnant pas une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement) (5). La Cour suprême de justice peut, dans tous les cas,

(l> Revised Oatutet of Massachussets, p. 774. — Rwited statutes of Ffew^Tork, II , p. 831 , sect. 29 , et notamment le code plus développé de New-York de 1850, art. 861-883. Voyez encore Code of Virginia, cap. 203. Dans le principe, on n'accordait de semblables ordres qu'autant que les objets à rechercher avaient été volés et dissimulés, et que la partie lésée était fondée à croire que la chose avait été cachée dans un lieu déterminé. Aujourd'hui le nombre des cas oU cette faculté existe a singulièrement augmenté.

(2) Sur le sens de ce texte , voyez Story, Comment,, III, p. 750,

(3) Les observations présentées à Tappui du code de New- York . 1850 , p. 285-290, contiennent de très-beaux aperçus sur Thistoire de la pratique judiciaire américaine et les principes par lesquels s'est guidé le législateur,

(4) Heinted statutes of MassachusseU , p. 753. Bevised ttai. of ffew-Tork, II. p. 796, sect. 31, etc. Code of Virginia, p. 761. — D'après les statuts de Coilnecticut ( 1835 , p. 150} , la caution est autorisée dans toutes les afiEaires non capitales. Staiutet of IHinois, p. 210. —Chase, Smutet of (Miio, vol. III, p. 1786. — Digett of the laws of Georgia, p. 470.

(5) Par exemple, in New-York revited ttatutet, n, p. 593*

— St45 —

sans exception (1) ^ prononcer la mise en liberté provisoire sons caution (8).

Avec Timportation du droit anglais en Amérique, les garanties résultant de Facto d*habea$ corpus passèrent dans les statuts des Etats américains (3). Les règles fondamentales qulls contienneot sont celles du droit aoglais. Quiconque croit être déteon injuste^ ment peut se pourvoir devant telle juridiction que de droit pour obtenir d'être traduit devant elle. Elle est admise là à démontrer l'illégitimité de son arrestation ou à se faire autoriser à fournir, caution.

La législation américaine n'offre pas seulement cet avantage (i) qu'elle règle d'une manière irrévocable, par des dispositions de loi, ce qui, en Angleterre, est abandonné purement à l'usage; mais elle assure même de plus grandes garanties à la liberté personnelle. La personne arrêtée, en effet, n'a pas seulement soa recours devant la Ciour suprême de justice , mais encore elle peut se pourvoir devant tout tribunal pour y obtenir plus prompte*ment, et à moindres frais, l'ordonnance de mise en liberté. D est en outre défendu , sous les sanctions pénales les plus rigoureuses, d'entraver personne dans l'exercice de ce droit de recours, de supprimer la demande présentée à cet effet ou de ne pas y donner suite (5).

(1) Voyez dans le code de New-York, 1850, art. 611-688, les prescriptions relatives au cautionaement et à ses effets , oU tout se trouve réglé jusqu'au plus petit détail. On remarque . p. 296 , que ce pouvoir accordé à la Cour suprême donne souvent lieu h des abus et favorise l'Impunité , ainsi que le révèle l'expérience.

(2) La Cour use de ce pouvoir lorsque l'affaire lui est déférée en vertu d'un writ of habeoi eorput. Rmised itatutes of Mauachusteii, p. 660. — Eevised ttOf ÊuUs of New- York, II, p. 461.

(3) Story, Comment,, III, p. 706. — Kent. Comment., II, p. 26, et mieux encore Davis, Treatûe on eriminal lau> , p. 417.

(4) Itevwed statnUs of Mas$acku$$ets, p. 655, cbap. III. — Code of Virginiat p. 613. — XHgiert of ihe lailbs of Pentykfania , p. 373. — The pMie statutes of the haute of Connectieui (1835), p. 297. — Chase. Statutes of Ohio , p. 764. ^ JHgest of the laws of Georgia, p. 919.

(5) D'après les statuts révisés de New-York , II , p, 472 . { 59 , le fonctioaaaire qui rend iUaaoire l'acto d'AobMf cotpttf , en empêchant d'en mettre à profit les garanties, est puni d'une amende de 1,250 dollars, dont le montant

ADDITIONS AU i 12.

Pour apprécier à sa juste valeur rinformatioo préparatoire dans rAmérique du Nord et en dégager le vrai caractëre , ii faut se rappeler ce grand principe , solennellement proclamé par la coagtiiution américaine, que tout accusé est présumé innocent et que. nul ne peut être forcé de déposer contre lui-même. C'est ce qui explique comment, aux Etats-Unis, on s'attache encore plus qu'en Angleterre à remplir strictement, surtout dans l'information préparatoire , l'obligation de protéger la liberté des citoyens contre les atteintes qui pourraient y être portées par les agents de l'ordre judiciaire ou administratif (4),

D'un autre cAté , il a été répondu , dans une juste mesure, aux exigences de la vindicte publique, intéressée à ce qu'aucun crime ne demeure impoursuivi ou impuni par l'institution des avocats du ministère public , tels que l'attorney général et les attorneys de district , lesquels ne sauraient cependant être assimilés ni aux officiers du ministère public en France , ni à l'accusateur publie écossais (2).

Tandis qu'en Angleterre , pour une foule de détails de l'information préparatoire , on s'en remet à la pratique judiciaire et à l'appréciation du juge de paix , cette procédure est réglée par la loi de chaque Etat, en Amérique, d'une manière complète. Le code de Massachussets en est surtout une preuve éclatante (3). Les attributions de l'attorney général et des attorneys de district y sont réglées de la manière la plus minutieuse (§ 4890). Des

tourne au profit de la partie lésée, laquelle peut en outre demander en justice tels dommages intérêts que de droit.

(1) Lieber a très-bien fait ressortir dans son ouvrage {On civil liberty, Pbiladelphie. 1859, chap. VII } de quelle manière la pratique judiciaire américaine a su satisfoire à ce devoir de protection dès le début de l'information préparatoire. ( Voyez aussi la traduction allemande de cet ouvrage par mon fils , fieidelbeig, 1860. p. 51-63.)

(2) Le rapport de la commission anglaise ( On public proueutor, p. 55), contient un très-bon exposé de l'institution américaine.

(S) Voyez The central statutes of eommon weaUh of Mtusaehiuteti , Boston.

— Mï —

prescriptions détaillées sur les enquêtes du coroner se trouvent <chap. 475) contenues dans 547 articles (1).

La procédure relative aux mandats {warrants) , à rezamen des accusés {examination) , au cautionnement {bail) , se trouve réglée «n 54 articles, au chap. 176 du code de Massachussels. — Les garanties et formes de procédure consacrées par l'acte A*habea$ corpus sont réglées d'une manière complète en 68 articles (2).

Les pouvoirs et la nature des attributions des tribunaux de police {police courii) sont réglés, au chap. 146, en 48 articles (3).

OPINIONS DBS PRATICIBNS EN ANGLBTBERE SUR LES AVANTAGES ET LES VICES QDB PRÉSENTE LE SYSTàsCE D'INFO&MATION PRÂPARATOIilB QUI T EST ADOPTi , BT ESSAIS D'AMéLIORATION DE CE SYSTÈME DANS LEQUEL ON SE PROPOSERAIT SUR- TOUT d'introduire l'institution de l'accusateur public.

Ce serait se tromper étrangement de croire que les juristes anglais et les autres citoyens approuvent sans restriction , en soa entier , le système d'information préparatoire tel quil fonctionne <en Angleterre , et fermeraient les yeux à ses nombreux vices et abus. Dans un pays comme l'Ângleterrei où toutes les classes de la nation prennent une si grande part à toutes les affaires publiques «t où l'opinion a tant de moyens de se manifester librement j les vices que présentent les institutions judiciaires doivent être rele* vés avec bien plus de rigueur et devenir l'objet de critiques bien plus nombreuses. A chaque procédure nouvelle se présente plus ou moins l'occasion de contrôler la manière d'agir des personnes appelées à intervenir, et de faire ressortir les lacunes des lois ou les abus existants.

Les documents propres à faire connaître l'état de l'opinion en

(1) Que de semblables enquêtes. oU l'attorney de district peut être préseut «t poser des questions, soient faites avec plus de soin qu'en Angleterre, c'est ce qui ressort du compte rendu d'une cause rapportée par le WcikUy Herald, 1853. n- 853, de New- York.

(2) Voyez aussi Lieber, Ofi civil Hberty, p. 487.

<3} On ne saurait trop ici recommander non plus l'ouvrage de Wharton.

Angleterre sur les questions de Tordre judiciaire abondent. On les trouve 9 soit dans les critiques virulentes faites au parlement par quelques-uns des députés à l'occasion d'affaires pendantes , soit dans les rapports des commissions législatives et les avis d'hom*» mes spéciaux qui y sont annexés (1)| soit dans les déclarations que les jurés ajoutent à leur verdict (voyez plus haut, p. 78). On les trouve, enfin , dans les appréciations de la presse qui se pro** duisent à l'occasion de chaque affaire nouvelle et qui reçoivent la plus large publicité ; môme les remarques que contiennent les sen^ tences des juges fournissent sur les vices de la législation les plus riches documents. Nous croyons devoir en donner ici un aperça en le complétant par le résultat des informations prises par nousmêmes en Angleterre auprès d'hommes éclairés.

On parait d'abord s'accorder à approuver les règles de l'information préparatoire suivantes :

I. — La publicité de l'information préparatoire est d'abord re* conuue comme on ne peut plus avantageuse. Nous avons déjà fait ressortir, dans les §§ qui précèdent, la manière dont cette règle est mise en pratique. Tous les documents démontrent que les juristes anglais reconnaissent les avantages de la publicité (2) ; et même le seuVqui, dans l'avis qu'il a été appelé à donner (3), fasse quelque réserve ou objection , ajoute que le sentiment général repousserait en Angleterre toute information ou instruction judi* ciaire secrète.

a. — La publicité de l'information préparatoire est , en prindpe , essentiellement inhérente à l'information même, qui ne saurait se concevoir sans cette condition.

La restriction apportée autrefois à cette publicité s'expliquait k une époque où prévalait la procédure inquisitoriale , qui tend avant tout à obtenir l'aveu de l'accusé. La publicité paraissait dès lors comme allant en sens contraire de ce but (4) ; surtout dans

(1) Les documents les plus importants de ce genre , ce sont les avis mémesdes commissaires rapporteurs sur les travaux desquels nous avons plus haut appelé l'attention ({ 1, note 45, 46).

(2) R. Read (Magistr. Oerk, Hgh^ repori, p. 291) le reconnaît d'une manier» formelle.

(3) Forsyth, huitième rapport» p. 25S.

(4) Quelques Juges de comté excluent eooore de nos Jours le public dé leijir

les procès politiques , alors que l'accusé était emprisonné dans la Tour de Londres, on comprend que le secret des interrogatoires où le juge employait tous les artifices possibles pour surprendre un aveu , était un moyen excellent et bien propre à satisfaire aux vues politiques qui avaient inspiré les poursuites. Mais dès Tinatant que la loi reconnaît , comme en Angleterre , qu'aucun accusé n*est obligé de témoigner contre lui-mAme , toute restriction ap* portée à la publicité, n'ayant plus de raison d'être , doit disparaître ; et rgconnaltre la légitimité de la publicité au débat définitif sans la reconnaître en même temps pour l'information préparatoire n'est qu'une inconséquence (4). C'est justement dans le cours de cette information que l'accusé est le plus exposé à subir des mesures , telles que l'arrestation, la visite domiciliaire et autres , qui portent la plus grave atteinte à sa liberté. Par suite, c'est surtout ici qu'il a besoin d'être protégé contre toute injuste oppression. Dès Tinstant qu'un accusé de crime est amené devant la justice . il se trouve de droit placé sous l'égide du public et protégé par jàcontre toute illégalité , tout abus ou excès de pouvoir (2).

b. — Cette publicité est réclamée par l'intérêt général lui*même. 1 La confiance qu'a tout le monde que l'accusé ne subira aucune espèce de vexation ou d'oppression ne repose que sur la publicité de l'information préparatoire. Ainsi s'explique , en Angleterre, le grand nombre des condamnations par les jurés. Us savent que

audience au moment de. procéder à certains actes de l'information; en agissant ainsi , ils ne font que céder, même souvent à leur insu , à la tentation d'obtenir un aveu.

(1) Noua recevions récemment, au mois de janvier 1851, d'un des membres les plus distingués du parti conservateur anglais, une lettre qui contenait ces mots : a Le jury, le débat oral et sa publicité, sans la publicité de l'information préparatoire , pourraient être comparés à ime personne portant un beau

vêtement de dessus et un linge de corps tombant en lambeaux , à une pièce

ofa l'on ne vise qu'à l'effet théâtral , à une maison sans fondement. » Celui qui s'exprime ainsi connaît très-bien la procédure française et allemande.

(2) Ijes dépositions de praticiens distingués reçues dans l'enquête ouverte sur la question du maintien du grand jury sont des plus instructives. La pur blicité de l'information préparatoire est par eux reconnue comme essentielle* ment propre à assurer k i accuse une protection efficace et à inspirer à tous la confiance dans la justice. ( Baport from ihe comiUee an adminittmtion cf Juttiee, 27 Jufn 1849. Voyez notamment p. 8-21.)

Taccusé a eu toute la liberté de se justifier, tandis qu*avec l'infor* mation préparatoire secrète il y aurait toujours à craindre que des illégalités ou vexations fussent commises.

Avec le système qu'on suit en Ecosse , en France et en Allemagne, il arrive souvent, comme rexpériencej*enseigne, que les accusés se plaignent, au débat public devant les jurés , d|aclfô__^ ÏTlégaux oiTdes voies de pression et d'întimtdation employées à regard des témoins. Sans doute, on le comprend , il ne leur est pas facile de justifier leurs plaintes ; mais les jurés ayant été ainsi mis en défiance, cela suffit pour que souvent ils acquittent dans des cas où ils auraient, sans cette impression, rendu un verdict de condamnation (4).

e. — Lorsque l'accusé est renvoyé des poursuites après une information secrète qui s'est prolongée souvent plusieurs mois, il en résulte une fâcheuse impression qui ne saurait que nuire à l'autorité. Le peuple, en effet, peut craindre qu'il n'y ait eu une injuste faveur faite à l'accusé. Il en est de même si l'on a pris , par exemple à l'égard d'un accusé dont le crime aurait ému l'opinion publique, une mesure motivée sur son état de démence, telle que le transfert dans un établissement d'aliénés. L'intérftt public exigerait alors que le peuple ait pu juger par lui-même des raisons qui ont fait adopter une semblable mesure.

d. — Uun des grands avantages qu'offre la publicité de l'information préparatoire , suivant les praticiens anglais, c'est d'empêcher la naissance de toutes ces fausses rumeurs dont la propagation peut être si funeste aux intérêts de la justice (2). Tout le monde sait que lorsqu'un crime de nature à émouvoir l'opinion publique donne lieu à une information, la curiosité générale, qui est excitée , provoque une masse de récits inventés à plaisir et de nouvelles qui , en se propageant de bouche en bouche , grossis-

(1) Il n'est pas inutile de rappeler ici les plaintes d'experts entendus dans l'enquête (voyez le rapport cité à la note 2 de la p. 249) , lesquelles por-» tent sur la manière dont procèdent certains magistrats de comté. Partout les hommes de loi s'accordent à dire que la confiance du peuple dans l'impartialité de l'information fait défaut lorsque la presse n'est pas à môme 4'exercer son contrôle et de censurer inexorablement les abus.

(2) Voyez à ce sujet de bonnes observations .dans, le Timei, numéro du 14 octobre 1850.

sent et prennent un caractère pins grave. Ces bruits parviennent \ à la connaissance des magistrats chargés de l'instruction. Us se dé- / terminent, sur leur fondement , à procéder ou à faire procéder à de nouvelles recherdies qui font perdre souvent un temps précieux , sans compter que les témoins, se laissant aussi égarer par de semblables commérages, sont amenés à faire des dépositions inexactes (même sans intention de mentir). La publicité de Tinformation , à Torigine , est le meilleur moyen , ainsi que l'enseigne la pratique anglaise, d'obvier à ces inconvénients.

e. -^ Souvent, la publicité de l'information préparatoire contribue puissamment à fairQ découvrir de nouvelles preuves impor^ tantes (4). Les feuilles publiques donnent un compte rendu de toutes les informations. Il arrive ainsi que beaucoup de gens savent que dans telle affaire les preuves font défaut sur une circonstance majeure,^; comme la vente, par exemple, d'un objet, la présence d'une personne dans le voisinage d'un certain lieu. Ils peuvent venir donner à cet égard quelque éclaircissement. D'après le témoignage de magistrats anglais , il n'est pas rare que des témoins importants pour l'accusation se soient ainsi révélés , de même que, dans d'autres cas, des témoins à décharge. Il peut arriver notamment qu'un témoin soit mis par là à même de fournir des renseignements sur l'état mental de l'accusé, inconnu peutêtre à d'autres , ou sur son séjour en un certain lieu.

f. — La règle anglaise d'après laquelle l'accusé peut se déclarer coupable aux débats et rendre ainsi inutile leur continuation , cadre avec la publicité de l'information préparatoire. Si celle-ci eût été secrète, le public, qui serait resté dans une entière ignorance, ou du moins ne saurait pas grand'chose des détails de l'accusation, pourrait être surpris, dans les cas où l'accusé plaide ou s'avoue coupable, pkad guHUy, d'entendr^ prononcer une condamnation sévère contre celui-ci, sur un semblable aveu qui dépendait uniquement de sa volonté. L'acte d'accusation ne peut

(t) Le TimM relate, dans son numéro du 14 septembre 1850, un remarquable exemple de ce genre qui s'est produit dans l'affaire d'un certain Cresby ( désigné habituellement sous le nom de capitaine Cresby ) , accusé de faux. Un homme honorable, qui n'apprit cette accusation que par les gazettes , fut par U mis à même de fournir à la justice , sur l'état mental de cet individu , les plus précieux renseignements.

être que bref, on le comprend ; il se réduit à quelques indicatioos principales, toutes les autres preuves et l'enseaible des élémentsde conviction devant être fournis aux débats.

Qu'on s'imagine, un moment, une ioformatiou préparatoire se-^ orète dans une cause semblable à celle si souvent citée des époux Sloane , qui plaidèrent coupahU par un habile artifice ; il aurait été inévitablement on ne peut plus Acheux , au milieu du grand émoi produit par le crime, que la connaissance de tous les détails de Taffaire, de toutes les dépositions accusatrices, eût été soustraite au public. En Angleterre , au contraire, où tous les détails de TafTaire étaient suffisamment parvenus à la connaissance du public par la voie de la presse, la déclaration de culpabilité éSIA" née des époux Sloane ne troubla nullement l'opinion.

Dans les pays où l'information préparatoire est secrète > la lec^ ture qui doit être donnée à l'audience publique des dépositions écrites de témoins absents est toujours plus ou moins une grave" violation du principe du débat oral. Cette lecture, en Angleterre, présente beaucoup moins d'incompatibilité avec ce principe, gr&ce à la publicité de llnformation préparatoire. Le témoin, en effet , a déjà déposé publiquement et l'accusé a été à même de faire valoir ses moyens de défense.

On est également convaincu, en Angleterre, que l'obligatioD des témoins, et notamment des coostables, de déposer publiquement dans l'information préparatoire contribue heureusement à faire découvrir la vérité et est un motif de plus pour les témoins d'apporter une exactitude scrupuleuse à leurs déclarations.

Disons à cette occasion que des praticiens de mérite reftisenl d'admettre le projet plus haut mentionné du code de New- York, d'après lequel l'accusé serait entièrement Kbre d'écarter la publi* cité ; car si cette publicité de l'informatioa préparatoire présentedes avantages au point de vue de l'intérêt public, il ne saurait dépendre de la volonté, le plus souvent perverse de l'accusé, de faire ou non cesser ces avantages.

II. — Un autre point sur lequel il n'y a aussi qu'une voix parmi les juristes anglais, c'est que Finformation préparatoire exclut un interrogatoire de l'accusé (4), tel que le comporte la procédure

(1) Nous n'avons ici qu'à rappeler les raisons citée» plus haut» au { 13, que

inquisitoriale. (Test là une suite natuirelle de ce prindpe que TaccDsaleur est temi de faire la preuve de son accusaiiou, que raccusé doit être tenu pour innocent tant que cette preuve n'est pas faite et que personne ne peut être forcé de déposer contre lui-même. A ce principe se réfère le devoir qu'a- le juge , ainsi que nous l'avons déjà vu, de mettre par ses avertissements Taceusé en garde contre l'usage qui pourrait être fait de ses déclaratiooSy devoir que la loi de 4848 a de plus fort confirmé. L'interrogatoire se réduit ainsi à demander à l'accusé de dire s'il veut faire quelque observation à l'encontre des dépositions de témoins qu'il a entendues.

On trouve, en Angleterre, qu'un système (semblable à celui de France) dans lequel le juge d'instruction doit prendre l'accusé à partie dans un interrogatoire, amène le plus ordinairement cette conséquence que le meilleur juge se laisse aller à disposer les questions de manière que l'accusé soit forcé de faire , au sujet du fait sur lequel il est interrogé, quelque déclaration qui puisse ultérieurement se retourner contre lui (1). De là cette manière de poser les questions au moyen desquelles le juge égare et trouble l'accusé jusqu'à lui faire dire plus qu'il ne veut, cherche à le surprendre par des questions captieuses, à l'embarrasser dans des contradictions , ou à déceler, en quelque sorte, par ses demandes, des mobiles, des sentiments et intentions restés peutêtre souvent obscurs pour celui-là même qui est interrogé.

Tout interrogatoire de ce genre a, d'un autre cAté, l'inconvénient de retarder l'information. Le juge, en effet, on le comprend, est amené à renouveler souvent la tentative de faire dire à l'accusé, dans un moment plus propice, ce qu'il n'a pas réussi à savoir la première fois, et de surprendre ainsi des aveux à force de le presser et de le fatiguer par ses questions.

Il est encore plus déplorable de voir ce qui se produit au débat à l'occasion de semblables interrogatoires, lorsqu'on veut utiliser contre l'accusé les réponses antérieurement faites et constatées.

fait valoir la commission législative de l'Elat de New- York, pour repousser tout interrogatoire,

(1) Les inconvénients de ces Saterrogatoires artisés d'avance sont très-bltfi •espoaét dans la Xmp Beciêio, vol. VII, eah. 13, p. 12U

11 arrive souvent que celui-cîrétracte ses déclarations. On prétend qu'elles ont été inexactement reproduites ou qu'on les lui a arrachées par surprise , violence et autres moyens. De là ces discussions et incidents d'audience de nature à compromettre la dignité de la justice , à compliquer les débats et à égarer la religion des jurés.

Le législateur attacherait-il aux aveux consignés dans les pièces de l'information préparatoire un caractère d'authenticité tel qu'ils fissent foi jusqu'à preuve contraire, ce serait, selon l'opinion des praticiens anglais, traiter, jusqu'à un certain point, durement l'accusé, sur lequel retomberait l'obligation de faire une preuve bien difficile.

Les jurisconsultes anglais trouvent, d'un autre cAté, qu'il est contradictoire d'interroger l'accusé et de reconnaître néanmoins que l'accusateur est tenu de faire la preuve de ses imputations , et il parait être aussi illogique d'admettre que personne ne doit être forcé de donner une réponse et d'obliger cependant, par des voies détournées et artificieuses, de répondre à des questions posées.

Les praticiens anglais font ressortir aussi finalement un autre avantage attaché à la suppression des interrogatoires : c'est que l'accusateur qui se sent obligé de prouver son accusation fait de bien plus grands efforts pour se procurer les preuves nécessaires.

L'accusé à qui l'on demande s'il a quelque chose à dire, vent-it fournir une explication, faire des aveux complets, ou bien donner des raisons justificatives de l'acte Incriminé ou de nature à en atténuer la gravité, il est entièrement libre à cet égard, l'information préparatoire s'étendant aussi aux preuves à décharge.

L'expérience enseigne qu'il est rare, en Angleterre, que les accusés fournissent dans le cours de cette information des explications et fassent notamment dos aveux {itatements)^ qui puissent être ensuite utilisés aux débats.

I IIL — II y a enfin unanimité d'opinion sur les avantages de la règle d'après laquelle l'accusé, dès l'ouverture de l'information préparatoire, se voit accorder une pleine latitude pour sa défense. Cette latitude résulte de la faculté qu'il a de poser aux témoins de l'accusation , après leur déposition , telles questions qu'il ^uge utiles (contre-interrogatoire), de se faire asrister d'un défenseur

et d'exiger qu'on entende les témoins à décharge qu'il produit. On gagne, à ces avantages de la défense, de pouvoir écarter dès l'origine plusieurs poursuites criminelles non sufGsamment fondées , le juge étant à même , suivant les circonstances , soil de renvoyer purement l'accusé, soit, à raison de l'atténuation de la gravité du fait, de se bornera le juger sommairement. Grâce à eux, on peut aussi, sans la moindre difficulté, autoriser la lecture au débat des dépositions de témoins entendus dans Tinformation préparatoire et qui n'ont pu se représenter (4); car il a été pleinement loisible à l'accusé de se défendre, de faire à ces témoins, après leur audition, telles questions qu'il aura jugées utiles (S), de telle sorte qu'il est plutôt à présumer, s'il s'est abstenu , qu'il n'a eu rien à opposer à leurs dépositions.

Dès l'instant que l'on ne vise plus à obtenir des aveux , l'assistance d'un défenseur, des l'origine, ne saurait présenter le moindre inconvénient (3). Elle offre plutôt des avantages, soit parce qu'il peut intervenir utilement dans les questions à poser aux témoins après 4eur déposition (contre-interrogatoire), soit parce que souvent il appelle l'attention du juge sur des points importants de droit, s'oppose à des actes d'illégalité, et est à même de recueillir les preuves à décharge, ou de se procurer les moyens de combattre les témoins de Taccusation.

A cAté de ces éloges, l'information préparatoire, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, est l'objet, en Angleterre, de très-nombreuses critiques, et l'on se plaint vivement des vices et lacunes de la législation en cette matière. Le manque d'uniformité des règles de cette information dans les différentes contrées de l'Angleterre, est considérée comme la plaie la plus vive, et qu'il serait on ne peut plus urgent de guérir.

(1) La loi se rattache ici à la possibilité qu'a eu l'accusé de questionner les témoins après leur déposition, puisqu'elle n'autorise expressément la lecture de la déposition d'un témoin absent qu'autant que l'accusé aura pu user de la (acuité d'interroger ce témoin.

(2) Nous entrerons plus bas dans quelques détails sur les côtés fâcheux que présente la faculté en question.

(3) Sur les avantages qu'on trouve à accorder un défenseur dans l'information préparatoire, voyez le rapport de la commission, que nous avons cité plus haut, p. 103 et 104.

On serait daos la plus grande erreur de vouloir condurei de rétat de choses satisfaisant que présentent, sous )e rapport de la pratique judiciaire, Londres et d'autres grandes cil es, à une situa* tion analogue dans les comtés , notamment à une aussi bonne di* rection de l'information préparatoire. Les poursuites criminelles à Londres répondent à toutes les exigences de la vindicte publique, grâce au concours empressé du personnel nombreux d'une police fortement organisée , à l'active surveillance de ses agents choisis avec le plus grand soin , grâce enfin à une masse de sociétés formées pour la répression des crimes ou délits. Ce que ces pour* suites peuvent avoir de rigoureux est en même temps tempéré par les grandes facilités de se faire défendre , résultant du grand nombre des avocats. La direction régulière et impartiale des débats dans l'information préparatoire est assurée dès l'instant que cette dernière est confiée à des jurisconsultes distingués qui remplissent les fonctions de juges de police, et que ceux-ci , pleinement imbus de l'esprit des lois anglaises, sont d'ailleurs soumis pour tous leurs actes au contrôle rigoureux de la presse.

Dans les comtés, au contraire, cette police et ces sociétés, qui déploient tant d'activité à Londres, font défaut ; d'un autre cAté, plusieurs des magistrats locaux, quelque expérience et honorabilité de caractère qu'ils puissent avoir, ne possèdent guère les connaissances juridiques nécessaires : ce qui fait qu'ils se laissent, pour la plupart, diriger par leurs greffiers {clerks). Ces derniers, quoique praticiens habiles, manquent, en grande partie, des premières notions du droit (4), ou obéissent, dans plusieurs circonstances, à des mobiles intéressés (spécialement, lorsque leurs émoluments (fées) se règlent sur le nombre des affaires) , ce qui ne peut que diminuer la confiance dans la manière dont l'information préparatoire sera conduite. — La différence de vues des magistrats de comté, leur désir de faire preuve d'énergie dans les affaires graves , leur ignorance du sens véritable dans lequel on doit interpréter la loi et plusieurs statuts, leur persuasion que l'emploi des moyens rigoureux les fera arriver plus sûrement à la découverte de la vérité , voilà autant de circonstances qui expliquent le défaut d'uniformité dans la direction de l'information

(1) Dans plusieurs localités cependant . ces clercs sont des attome/s.

préparatoire. De \h, tant de plaintes dont cette dernière est l'objet. Voici prÎQcipaleiiient sur quels points elles portent :

I. — Elles s'adressent d'abord à l'institution du coroner qui , de bonne heure, d'ailleurs, a soulevé une multitude d'objections (4). On ne niéconnatt pas sans doute que cette institution assure souvent mieux la découverte d'un grand crime. Dans tous les cas, en effet , de mort subite ou survenue dans des circonstances surprenantes, et lorsqu'il y a doute sur le point de savoir si elle est le résultat d'un suicide, d'un accident ou d'un crime, le coroner agit avec célérité, et peut procéder sûrement et en temps opportun. Le juge, au contraire, qui a besoin d'être saisi par une plainte pour informer , risquerait de voir son action paralysée par une famille puissante, par exemple, qui saurait arrêter la plainte , et de ne pouvoir procéder (2). Il faut aussi reconnattre qu'à Londres notamment les coroners dirigent souvent des ioformations d'une manière efficace ; mais l'opinion se prononce d'une manière à peu près générale en ÀDgletcrre dans le sens de la suppression des fonctions du coroner (3), lesquelles se rattachent par leur origine à d'anciennes institutions qui ont disparu sans retour. On s'appuie sur ce qu'il n'existe aucune raison plausible de faire opérer les constatations matérielles en cas de meurtre par des fonctionnaires autres que ceux auxquels la loi confie, dès le début , l'information préparatoire dans tous les autres crimes.

Les personnes entendues par la commission d'enquête, qui avait été nommée en 4845, déclarent que, dans la plupart des cas, les coroners ne possèdent pas l'aptitude nécessaire pour diriger une information souvent difficile, ignorent des points de droit parfois décisifs , procèdent d'une manière très-arbitraire, et font tratner la procédure en longueur (4). Il résulte, d'un autre cêté, de leurs

(1) Sur ce point , consultez un bon article qui a paru dans le Journal des jurisconsultes {JurUt heft, I, p. 4U51).

(2) Les juristes anglais citent notamment laffiaire GÔriitz , dans laquelle le coroner anglais aurait procédé nécessairement sur-le-champ , ce qui eût facilité ta constatation et la preuve du crime.

(3) La commission , dans le cinquième rapport , for revising f^ie entninttl law , propose dans le préambule la suppression du coroner.

(4) Un blâme sévère h cet égard a été formulé dans le meeting des magistrats de Middiessex ( fimts da IS erril 1851 ).

témoignages, que les jurés du coroner y choisis d'ailleurs très-arbitrairement, ne possèdent pas la capacité requise pour rendre un bon verdict. II arrive souvent qu'un officier de justice subalterne , ou l'officier de service du coroner, désignent eux-mêmes les jurés dont la plupart sont ainsi choisis parmi les amis du dernier, et leur verdict est ensuite rendu après des débats îrréguliers, violents, et qui trahissent le manque d'impartialité et de modération (4). Un témoin de l'enquête va même (8) jusqu'à dirQ qu'on ne peut songer à de semblables débats sans éprouver un sentiment de honte et d'indignation.

Le grand mal ici, c'est que rinformalion du coroner arrive à faire proclamer, souvent d'une manière trop légère et en se fondant sur le résultat de débats peu approfondis, l'existence da crime d'assassinat. L'accusé est ainsi fréquemment, sans pouvoir se défendre, représenté et traité publiquement comme un assassin (3) , tandis qu'il est établi, par la suite, que le crime constitue tout au plus un homicide.

L'inconvénient ici est aggravé par la diversité des opinions sur le point de savoir (4) si un accusé, contre lequel il résulte de l'enquête du coroner qu'il y a lieu à accusation , doit être ou non traduit encore devant le grand jury, de telle sorte qu'il ne soit mis en jugement qu'autant que le grand jury aura autorisé l'acte d'accusation. — Qu'on admette l'une ou l'autre opinion, les inconvénients n'en subsistent pas moins. Se contente-t-on du verdict des jurés du coroner, on court le risque de mettre l'accusé en jugement en se fondant sur des débats insuffisants, et sans qu'un juge capable ait prononcé le renvoi au criminel (œmmitmerU) ;

(1) Cela est constaté par Jefforson dans le huitième Report, p. 224 ; par Hargreave (coroner lui-rat^me), p. 239; par le coroner Roscoe, p. 251.

(2) L'avocat général Ellis, huitième Report, p. 234.

(3) Voyez des indications de cas de ce genre dans le témoignage de Stancer. Report, p. 215.

(4) Plusieurs témoins sont d'avis qu'un verdict du grand jiu*y serait inutile, dans le cas où il résulte de l'enquête du coroner qu'il y a lieu à accusation» la justice d'un jury ayant été déjà appelée alors à se prononcer sur l'accusation (voyez les dépositions contenues dans le huitième rapport, p. 217, 258). D'autres, au contraire, se fondant sur l'insuffisance de l'information du coroner, exigent môme encore dans ce cas que l'accusation indictment soit soumise au grand jury (voyez le rapport, p. 244-252). *

exige-i-on qu'en outre de l'enquête du coroner le grand jury soit encore appelé à se prononcer, on oblige les témoins à déposer trois fois, sous la foi du serment, dans la même affaire , devant le coroner, devant le grand jury et aux assises; on s'expose, en outre, à avoir des verdicts éminemment contradictoires ; il arrive souvent , par exemple , que l'enquête du coroner conclut à l'assassinat , tandis que le grand jury n'admet que l'homicide ; ou il peyt se faire que telle personne, accusée par le jury du coroner, soit mise en jugement, tandis que le grand jury aura rendu un verdict dHgnaramus (voy. l'espèce citée plus haut, § 6 , note 3, p. 421).

L'enquête du coroner a encore enfin l'inconvénient de n'assurer de garantie suffisante ni h l'intérêt de la vindicte publique ni à l'intérêt de l'accusé. Pas de garantie sous le premier rapport, le coroner n'ayant pas le droit d'obliger le poursuivant {prosecutor) ou les témoins à se représenter (4) en leur faisant souscrire un engagement {recognixance) ; d'où la conséquence que les crimes demeurent souvent impunis. Pas de garantie non plus sous le second rapport , le coroner n'ayant pas le droit d'accorder la mise en liberté provisoire moyennant caution à l'accusé, qui est obligé de se pourvoir par une autre voie pour l'obtenir , ce qui lui occasionne des frais et une perle de temps considérable (2). Ajoutez à cela que le renvoi aux assises émané du coroner risque d'autant plus d'être injuste qu'il se base sur une information incomplète, dans laquelle aucun témoin à décharge n'a été entendu.

Ce qui donne aussi lieu à des plaintes , c'est que souvent les coroners interviennent sans fondement légitime , au cas de mort constatée, sous le prétexte qu'elle pourrait être le résultat du crime, ce qui entraîne des frais souvent en pure perte. Dans plusieurs comtés (3) même, on a vu ces fonctionnaires (par une

(1) Déposition du colonel Hargreave. Huitième Beport , p. 239.

(2) Une affaire de ce genre, oîi s'étaient produits justement les inconvénients signalés , est mentionné dans le huitième rapport , p. 270.

(3) Par exemple , dans le Lineolnshire. Dans une affaire récente (rime* du 7 mars 1851) » l'accusé fit un aveu (staiement) devant le coroner. Au moment oU la lecture allait en être faite à l'audience, le juge déclara que le coroner, ayant agi ici hors de sa compétence , on ne pouvait avoir égard aux déclarations par lui reçues.

violation flagrante de la loi) procéder à une information dap» des eliaires d'incendie.

Nous avons déjà montré (§6, note 3, p. 149) combien fré^ quemment il s'élève de conflits entre le magistrat et le coroner, à raison du droit qu'a ce dernier de prononcer le renvoi devant la justice criminelle (4).

II. •— On déplore bien haut de tous côtés, en Angleterre, le défaut d'accusateur public. Il y a déjà bien des années que (^ défaut a été relevé (S). Il ressort des témoignages reçus par la huitième commission d'enquête (3). Dernièrement encore (4), les hommes les plus distingués , des membres du parlement et des magistrats (5) , en ont fait ressortir les conséquences extrêmement ftcbeuses.

Nous avons montré plus haut, § 5 , qu'avec le système d'organisation de la police tel qu'il fonctionne aujourd'hui, secondé par le concours efficace des associations, à Londres et dans les grandes cités où il a été introduit, les crimes dont la répression intéresse la vindicte publique demeurent rarement impoursuivis ; mais lit situation des comtés présente un bien douloureux contraste.

D'un autre côté , le système de poursuite par les particuliers ne laisse pas de présenter, même à Londres» de nombreux inconvé«jaients. Nous savons de bonne source que déjà> dans plusieurs cités , le conseil communal a institué , en qualité d'accusateur public, un avocat capable, de telle sorte qu'il appartient à celui-ci , à défaut de tout autre accusateur, de diriger les poursuites (6).

(1) Dans le cinquième rapport, p. 1, le droit du coroncr h renvoyer en justice criminelle (commitment) n'est plus admis.

(2) Les premières critiques émAuërent du noble Colquhoun dans son Traité 4ur ia police de la métropole , p. 427. Quant aux écrits dans le môme sens qui suivirent , voyez les renseignements contenus dans mon Traité de droU criminel , III , p. 153.

(3) Eighih report of the commistioners on criminal law , p. 53. Voyez aussi l'appendice du rapport.

(4) Voyez par exemple la lettre de lord Brougham à lord Lyndburst sur la police criminelle , 1847 , p. 3 , et la déposition de Lewis consignée dans le Heport , Law réUkiing to pwrochia^ assessments , 1850 , p. 325.

(5) Voyez notaipjuent les témoignages recueillis dans le Report from the €ùmitue of the haute of lordt to vthom loos refered the biU for further amenda ment of the admin. of crim. lato , 18 juillet 1848 , p. 31 , 39 , 47.

(6) Par exemple à Leeds , à Idverpool , un avocat public a été institué.

Nous avons aussi appris que , dans un grand nombre de cas , les citoyens ne sont nullement disposés à se porter comme acca« saleurs devant le juge, et que l'indifférence, la peur ou Tignorance font souvent obstacle à ce que les particuliers prennent nnitiative des poursuites criminelles (1). On en a vu des exemples au sein des familles indigènes, dont tel ou tel membre (un enfant, par exemple) avait succombé à la suite de mauvais traitements , ou aurait été détourné en état de minorité : personne ne poursuivit; des crimes graves demeurent ainsi souvent impunis.

Le manque d'accusateur public présente surtout dos inconvé^ ntents dans le cas où le plaignant serait étranger , ou bien une personne sans relations , privée des moyens de se procurer xm conseil , ou qui , à raison de l'état dans lequel elle a été mise par le crime lui-même , se trouverait dans l'impuissance de s'adresser à la justice ou à la police. S'il s'agit même de crimes graves , de meurtre par exemple , le crime peut demeurer facilement caché , parte qu'il n'est principalement connu que dans le cercle de ceut qui peuvent avoir à en souffrir. Il en est de môme si des indigente en sont victimes, lorsque personne ne s'inquiète de leur sort (2).

D'un autre côté , suivant les témoignages reçus par la commission d'enquête, lorsque des particuliers se portent accusateurs, la position qui leur est faite dès ce moment ne laisse pas d'être péni-^ Me. Ils sont facilement soupçonnés de ne vouloir que satisfoifë une vengeance ou de n'obéir qu'à tout autre mobile intéressé ; et le point de vue de l'intérêt public s'efface un peu par cela même (3). D'ailleurs , l'accusateur privé , s'il ne peut prendre un avocat capable, manque des connaissances et moyens indispensables pour recueillir rapidement les preuves nécessaires. Un lourd fardeau est imposé aux classes indigentes par cette obligation de poursuivre (4) , ce qui entrave souvent la découverte des crimes (5).

^0yei hi dëpositioa d'EUis datkd le huitième Report, p. 2S9. Pour d'autre» localités ou districts , voyez les renseignements fournis par lord LyndhuiHlt éeÊ» le Bepon cité à 1« note 5 ci-dessus . p. 47.

(I) Voyee le» dépositions dans le Heptm, p, 225.

(2>Hvrttièfiiie A«]»orf, p. 24.

(») Apport, p. 297^1^68.

9) ML . p. S9d.

Souvent aussi la poursuite eùire les mains des particuliers leur sert abusivement à extorquer de l'argent de celui qui se voit sous le coup de l'accusa lion , ou à Tintimider et à Tamener à conclure avec eux des arrangements ruineux (1). En revanche, les amis de Taccusé se croient autorisés , à leur tour , à exercer une véritable pression sur les particuliers pour les faire renoncera la poursuite (2).

Nous savons, par d'autres renseignements de l'enquête, que plusieurs magistrats de comté préposent l'un des constables de la police à la poursuite de l'accusation ; bien mieux, dans le plus grand nombre des cas , les greffiers ou clercs des juges de paix dirigent eux-mêmes la poursuite (3) lorsque l'accusé est amené devant ces magistrats , ce qui en assure souvent le bon résultat. Ces clercs (le plus souvent atlorneys) , ue manquent. ni de savoir ni d'expérience ; mais ceux-ci se trouvent ainsi placés dans une situation fausse, et il arrive facilement que le juge de paix est poussé par son clerc, qui aura sur lui beaucoup d'influence et qui obéira à un mobile de lucre , à prononcer un renvoi devant la justice criminelle dans les cas où il aurait dû y avoir relaxe des poursuites , ou même le plus souvent simple condamnation par voie sommaire (4).

Tout récemment encore , cette question de l'avocat public a été traitée au parlement , et on y a fait ressortir surtout l'importance qu'assure à ces clercs de juge une position propre à inspirer une plus grande confiance (5).

Le manque d'accusateur public fait encore que les personnes

' {[)neport. p. 222-265.

(2) La commission observe donc {Report , p. 24) que le système en vigueur ouvre une large porte à la corruption , à la collusion et à des compromis illégaux.

(3) Report, p. 311-314.

(4) Dans un témoignage important de la Société des clercs déjuge, huitième Report , p. 349 , il est proposé d'ériger en accusateurs publics les clercs des magistrats in pelty sessions.

(5) Le hill des frais de poursuite a été soumis aux délibérations de parlement. Une clause du biU porte que les clercs des magistrats ne devraient pas pouvoir diriger la poursuite. îl s'est produit à cet égard une grande divergence de vues : plusieurs membres proposent d'assigner aux clercs des appointements fixes ; d'autres , au contraire , pensent qu'on devrait ériger les clercs en accusateurs publics (public prosecutors ),

lésées par un crime sont forcées, une fois qu'elles ont compara devant le juge , de s'engager par voie de soumission déjà indiquée (recognizance) à se représenter aux débats, sinon h payer une certaine somme d'argent. Il s'ensuit aussi , dans beaucoup de cas , que le poursuivant ( prosecutor ) ne peut soutenir jusqu'au bout l'accusation sans le secours d'un jurisconsulte capable. Il peut arriver, en effet, que dans le cours des débats, surgissent des points de droit souvent difficiles, qui donnent lieu , du côté de l'accusation, à la position de certaines questions, et qu'un jurisconsulte seul est à même de traiter convenablement quand il a en face de lui comme adversaire un habile défenseur. Il arrive, par suite, que Taccusation échoue souvent , faute d'être représentée par un avocat capable, et que le coupable échappe à la peine encourue (1).

Ce serait grandement se tromper de croire ^u'en présence du résultat de l'enquête ordonnée, Tinslitution d'un accusateur public est sur le point de se réaliser dans la législation anglaise, ou qu'une institution semblable à celle du ministère public en France pourrait jamais devenir nationale en Angleterre.

Que Ton interroge les hommes les plus notables de l'Angleterre, on ne tardera pas à se convaincre que les vues sont on ne peut plus partagées, quand on en vient à aborder les modes particuliers de faire fonctionner l'institution. Il est certain que ropinion se prononce d'une manière bien tranchée contre l'organisation du ministère public telle qu'elle subsiste en France.

On reconnaît qu'il y aurait dès lors obligation de nommer une foule de nouveaux fonctionnaires largement rétribués (parce qu'on ne pourrait autrement espérer trouver des avocats capables pour remplir ces places) ; qu'il faudrait même nommer plusieurs de ces fonctionnaires pour un sé'ul^mté, parce que autrement, avec l'étendue territoriale considérable du comté, le but qu'on se propose d'assurer l'exercice des poursuites ne pourrait être atteint. Les défenseurs mêmes de Tiostitution admettent (2) que dans les

(1) On remarque surtout ( voyez les témoignages dans le rapport , p. 48 , cité à la note 3 de la page 260 ci-dessus) que le besoin d'un public prosecutor se £ait sentir à partir de Tinstant oii des défenseurs habiles comparaissent pour l'accusé.

(2) De ce nombre est Lewis , par exemple , praticien distingué dont le témoignage a été déjà cité plus haut , p, .260 , note 2.

districts ruraux peu peuplés, elle ne serait pas d une grande utilité* Le système français est taxé de contraire au génie national (4), un fonctionnaire se trouvant , dans ce système , investi du pouvoir redoutable d'intenter contre qui il lui plalt des poursuites criminelles, ou d'épargner des coupables, dans des affaires poli* tiques, par exemple (S). On cite le cas, notamment, où une per«> sonne ayant été tuée par des soldats ou constables qui auraient outrepassé leur pouvoir , les parents de la victime porteraient vai* nement plainte , et se verraient repoussés par l'accusateur public, à supposer qu'il plût au gouvernement de ne pas autoriser les poursuites en justice contre l'auteur de l'homicide.

Le système français parait surtout on ne peut plus contraire à un principe si cher à l'Anglais et en être le renversement absolu : je veux parler de l'égalité parfaite de droits entre l'organe de l'accusation et le défenseur de l'accusé. Cette égalité ne saurait se concevoir entre l'avocat du ministère public, investi, comme en France, de si hautes prérogatives , et le défenseur, placé dans des conditions beaucoup plus défavorables. Les juristes anglais, qui ont eu l'occasion d'observer en France la manière dont foncti^nuent les institutions publiques , déclarent que des débats judi« claires où trop souvent Tavocat du ministère public joue le double rAle d'organe en apparence impartial de la loi et de représentant influent du pouvoir , où la défense ne peut combattre à armes égales l'accusation , jureraient avec l'esprit des institutions anglaises. Il semble que ce serait principalement dans l'information préparatoire qu'une institution semblable à celle du ministère public en France compromettrait l'égalité de droits qui doit sub^ sister entre l'accusé et l'accusateur. Ce qui est fait justement pour donner confiance, en Angleterre , c'est que l'avocat de raocusation^ est un avocat ordjnaire comme le défenseur. Même fattorney général se présente comme un simple avocat : l'institution d'un ministère public doté de certains pouvoirs ou prérogatives ferait ctoparaître cette égalité entre l'accusation et la défense. Des praticiens consommés ne veulent à aucun prix accorder, à la partie publi-» que poursuivante {proieeuior) y des pouvoirs semblables à ceux

(i) CûbbeU. huitième Mport, p, 39li.

(2) Leigh, huitième Repm, p. t26.

qai appartiennent an ministère public en France , en ce qui touche la police judiciaire.

II n'y a qu'une voix (I), celle du savant Taylor, qui se prononce en ce sens, qu'il devrait y avoir près de chaque tribunal de po* lice {police court) (il faudrait qu'il y eût des tribunaux de ce genre dans toute l'Angleterre) un avocat de la Couronne ^ tandis qu'à Londres serait institué un attorney général (S). On cesserait, par suite, d'autoriser les poursuites exercées par des particuliers ; le soin de diriger l'accusation serait exclusivement confié à l'avocat de la Couronne, de telle sorte qu1l dépendrait de lui aussi, dans ce système, de laisser tomber l'accusation. L'avocat général serait chargé des poursuites criminelles devant la Cour du banc de la Reine; il aurait, en outre, à soutenir, devant les commissions spéciales, les graves accusations , ou telles autres qu'il voudrait poursuivre en personne. C'est à lui que devrait s'adresser le particulier, lorsque l'avocat de la Couronne ne voudrait pas donner suite à une plainte.

A part les objections , plus haut signalées , que l'on peut faire h ce système , une opinion beaucoup plus généralement répandue admet que l'on ne devrait pas exclure radicalement la poursuite par les particuliers, du nu>ins par rapport h certains délits pour lesquels la partie lésée devrait avoir une entière liberté de poursuivre (3). Ce qui vaudrait le mieux, d'un autre cAté, suivant cette opinion, ce serait de choisir, dans le nombre des membres du barreau, des accusateurs publics auxquels le magistrat devrait transmettre les pièces des procédures , toutes les fois qu'il aurait prononcé le renvoi devant la justice criminelle. De cette manière, l'avocat public devrait poursuivre l'accusation et citer les témoins, au cas où le particulier renoncerait à la soutenir. Ajoutons qu'il serait d'ailleurs loisible à l'accusateur public d'assumer la conduite

(1) Voyez l'appendice du huitième rapport, p. %Sh, et le rapp(M*t, p. 3^, cité à 1» note t de la p. 360 ci-dessus.

(2) Lmtoney de la Couronne, institué prè« d» étï&qcêb tribunal , devitiit fr la foi» recevoir des appointements ftce» et dias* RcfOévaires caletilés U TtAstfht da chaque affaire dont U aurait ft s^oocup^r f on a cakKdé ^fue YeaaeeMt defeeS' appointemetttt et IwnonitMS euttidé» ^ pdrtemi» «mueUexaent h nfi^HtP, Mort

(3) Brandt, huitième rapport, p. 303.

de l'affaire des le principe, et d'intenier raccusation devant le tribunal de police (0*

D*aprës la proposition de Bingham (2), le magistrat devrait avoir le droit d'adresser une requête à l'avocat du Trésor {sollicitar ofthe treasury)y ou à tout autre avocat spécial de la Couronne, et de le mettre par là en demeure d'intenter les poursuites aux frais du Trésor.

En résumant l'état de l'opinion en Angleterre sur la question de l'accusateur public, oja voit que jes vœux de la masse de la nation, de môme que ceux de la grande majorité des praticiens^ appellent la création de semblables accusateurs^ Toutefois, on demanae ëh même temps qu'ils soient choisis dans le corps des avocats , et qu'ils agissent seulement à défaut de poursuites intentées par le particulier ou par une société. On tient surtout à conserver les garanties essentielles qu'assure le système anglais dans l'information préparatoire : la publicitS^^^i'^terrogatoire du témoin après sa déposition (contre-interrogatoire) , l'assistance du défenseur; et pour rien au monde on ne voudrait les voir compromises ou restreintes par la nouvelle institution. On demande encore que la nomination de ces accusateurs publics n'empêche pas le droit de poursuite des particuliers, sociétés et corporations (3) ; que ce droit continue à subsister à côté de celui des nouveaux organes de l'accusation , et que dans le cas où ceux-ci refuseraient d'intenter les poursuites , il soit laissé au particulier le moyen de se pourvoir en justice à l'effet de les exercer lui-même.

III. — En ce qui concerne l'information préparatoire elle-même, les documents d'enquête révèlent plusieurs défectuosités ou abus dans la manière de procéder :

(1) Roscoe (coroner), huitiëme rapport , p. 251.

(2) Bingham est un magistrat de police très-considéré. Voyez ses propositions dans le rapport , p. 223.

(3) On est convaincu en Angleterre que pour beaucoup de crimes d'une natiu-e spéciale , tels que la fabrication de fausse monnaie, l'accusateur expérimenté nommé par l'administration des monnaies est plus apte à soutenir l'accusation que ne le serait un avocat public; que môme, dans d'autres cas, il arrive fréquemment que l'avocat de la partie lésée , recevant des instructions complètes de celle-ci , est mieux en mesure de soutenir l'accusation , . ainsi que l'enseigne l'expérience.

4o Oq déplore d'abord que les constables et inspecteurs de police se permettent fréquemment de s'immiscer dans les actes de rinformalion y surtout en faisant venir des témoins au commissariat pour les y entendre (4), et même en consignant par écrit leurs dépositions. On déplore encore plus qu*ils aillent jusqu'à faire subir un long interrogatoire aux accusés mis par eux en état d'arrestation y s'efforçant de les amener à des aveux , et , dans ce but, en réunissant plusieurs dans une même pièce, afin qu'ils se fassent entre eux des communications que la police cherche à surprendre ensuite pour en tirer parti (2). — Il est facile aussi de comprendre qu'ei^portés par un excès de zèle, de semblables agents se laissent aller à faire concevoir à l'accusé de vaines espérances , à lui suggérer des réponses et à provoquer des aveux contre lesquels le défenseur ne manque pas d'élever , dans les débats de l'information, une multitude d'objections.

9,^ En ce qui touche les dépositions de témoins, on blâme l'habitude où l'on est de leur faire prêter serment trop souvent, et la manière peu solennelle dont ce serment est prêté. D'après le droit anglais, l'accusateur, de même que tout témoin, doit prêter serment à chaque déclaration faite devant le juge. Il arrivera , par suite, infailliblement que trop souvent l'accusateur, surexcité par la passion , trompé par les apparences , affirme par serment des accusations exagérées, et que la sainteté du serment souffre de son renouvellement trop fréquent. Il y a d'autant plus lieu de le craindre, que le mode suivant lequel il est prêté est peu fait pour impressionner la conscience du témoin et le faire reculer devant le mensonge (3). Il est encore plus fâcheux que les procèsverbaux des dépositions soient, en province, rédigés d'une manière

(1) Dans l'affaire du chirurgien Smith, qui comparaissait devant le tribunal de police sous l'inculpation d'avoir abusd de jeunes filles , il fut établi que l'inspecteur de police Carter avait reçu le témoignage circonstancié de Tune d'elles {Times du 21 février 1851). Il n'y a pas loin de là h procéder par voie d'insinuation et à user d'intimidation auprès des témoins.

(2) Voyez les documents contenus dans le huitième rapport, p. 224, 293, 296. 318.

(3) L'huissier profère rapidement et sans dignité la teneur du serment devant le témoin, qui, sans prononcer de formule solennelle, se borne à baiser le livre des Evangiles. * . . '

trfes-încomplëte par les greffiers ou clercs, et que ces fonctionnaires^ qui exercent dans les comtés la plus grande influence sur les juges de paix, reçoivent eux-mêmes les dépositions (^). L'on ne saurait blâmer trop sévèrement le peu de soin qu'ils apportent souvent à obtenir des renseignements complets des témoins appelés à con* slater l'identité de l'accusé (2).

3<» En ce qui touche l'audition de l'accusé, nous avons sansdoute fait déjà observer que la suppression de tout interrogatoire ayant un caractère inquisitorial est approuvée par les meilleurs praticiens ; mais plusieurs personnes taxent d'excessive la disposition encore contenue dans la loi de 4848, d'après laquelle l'accusé doit être averti que ce qu'il déclarera serait utilisé contre lui atl débat, et trouvent qu'elle dépasse le but (3). On dirait, en effet, qu'on s'efforce par là d'empêcher l'accusé de faire aucun aveu, tandis que la loi doit se proposer uniquement pour but d'écarter les voies artificieuses dont on usait dans l'interrogatoire , et d'obtenir de l'accusé des déclarations faites librement et avec une pleine spontanéité. Ce but peut être atteint sans un semblable avertissement. La commission législative chargée de l'examen de la loi criminelle remarque même qu'il est très-avantageux, au point de vue d'une bonne administration do la justice criminelle , dTobtenir l'aveu de l'accusé , mais à la condition qu'on veillera à ce qu'il ne soit employé aucun de ces moyens détournés de nature à le déterminer, s'il est retenu en prison, à s'accuser à tort lui«« même. La publicité de Vinformation préparatoire et le droit de s^ faire assister d'un défenseur constituent la meilleure garantie de ' protection pour Taccusé (4). Le point de vue auquel se place \^ i commission est combattu par des praticiens éclairés, qui remar-^ quent qu'un semblable avertissement légal ne saurait produire qu'un bon effet. Il révèle, en effet, on ne peut mieux, l'intention bien formelle du législateur de prohiber tout genre de pression

(1) Voyez SUT ce point les témoignage» conténud àti huitième rapport , p. 213, 220.

(2) Un bon praticien (htritlèmie rapport, p. 24©) fait ressortir ki la Wgèfété du mode de procéder, et il cite le cas ob un innocent fut condamné sur d(H^ reMeîgiMnMTAts vagues ainsi reetteillid d'mi téfoôln.

(3) Voyez les dépositioAS coiktettaes «tt ttippùn, p. fit, 1S6.

(4) Payn^r, huitième Bepori , p. 242.

^ur Taccusé pour ramener à des aveux. Autremeoti sans une semblable probibition, il y aurait à craindre que beaucoup de juges (uoiammeut ceux de province ), même avec la meilleure inteo* tion , fussent tentés d'amener Tac/Cusé , par des questions arlifi^ cieuses, à des déclarations dont on puisse tirer parti contre lui.

Dans un sens opposé, on a souvent proposé (1) de permettre que Taccusé puisse, dès le début, devant le magistrat qui procède è l'information préparatoire, se déclarer coupable {guiUy), II s'ensuivrait alors, ou que le magistrat prononcerait la peine con-' tre Taccusé, s'il le pouvait, sans sortir des limites de sa compétence ; ou que., sans autre information et sans que l'affaire soit déférée au grand jury , l'accusé serait renvoyé aux plus prochaines assises, où le juge, sur le fondement de l'aveu, pourrait prononcer immédiatement la condamnation.

tt"" Ce qui donne le plus lieu au mécontentement général dont les praticiens anglais les plus recommandables se sont faits les échos (2) , c'est le manque d'impartialité dans la direction des débats de Tinformation préparatoire , et la tendance à les raccourdr. On se plaint que plusieurs juges se contentent d'entendre les témoins cités par l'accusateur ou les officiers de police , attachent souvent une trop grande valeur aux déclarations des constables et inspecteurs de police (3) , sur le fondement desquelles ils se h&tent de prononcer le renvoi en justice criminelle. Ce renvoi , molivé d*une manière insuffisante à raison justement des lacunes que présente l'information, est dft le plus souvent, dans les com-

(1) Voyez le huitième Report , p. 211, oii se trouve reproduite en entier la déposition du lord chiefjusUce Deumann. \oyei encore p. 218. — Le témoin Fawett remarque que dai^s une session à Cumberland , sur douze accusés . huit s'étaient déclarés coupables devant le magistrat de police. Voyez encore p. 316.

(2) Voyez notanunent les dépositions contenues au huitième rapport, p. 312.

(3) Sur ce point, voyez les plaintes contenues au huitième rapport, p. 318. ^ Il a été reconnu , après d'exactes investigations , que ces plaintes sont beaucoup trop exagérées ; qu'il se commet sans doute quelques abus de la part de la police, mais que celle-ci rend les services les plus signalés, et que la découverte des grands crimes est due à son activité infatigable. Il est naturel, pfir suite, que les magistrats montrent une grande confiance dans les inspec- ^urs de policç qui, par leur connaissance exacte des personnes et des choses, «ont le plu3 à même d'être bien reoseigmSs.

tés, à la prépondérance des clercs (1). On se plaint en particulier fréquemment que les témoins produits par l'accusé ne sont pas cités (SI) , ce qui fait que celui-ci est traduit devant le grand jury dans bien des affaires où une information plus consciencieuse aurait démontré le peu de fondement de l'accusation.

50 D'un autre côté , on se plaint encore qu'une fois le renvoi devant la justice criminelle prononcé, plusieurs juges considèrent l'information préparatoire comme terminée et ne veulent plus entendre de témoins (3). Il arrive ainsi souvent qu'au cas où il se découvre, par exemple, des témoins importants pour l'accusation, ou qu'il se produit des circonstances (4) de nature à nécessiter une nouvelle instruction, ces témoins ne sont pas entendus. Il en est de môme dans le cas où le défenseur de l'accusé ou ses parents découvrent des témoins à décharge, qui peuvent servir, par exemple, à prouver son alibi (absence du lieu du crime au moment de sa perpétration). Plusieurs juges, en effet, s'imaginent qu'une fois le renvoi prononcé , ils ne peuvent plus faire aucun acte dans l'affaire. De là des informations incomplètes et des actes d'accusation peu fondés qui sont déférés au grand jury, et la nécessité pour les accusés d'attendre leur mise en jugement pour démontrer leur innocence (5).

(1) Voyez phis haut , p. 262 , note 4.

(2) Un nouveau cas de ce genre s'est présenté dans le Western circuit (Times du 24 mars 1851 ). Le président blâma sévèrement cette coutume des magistrats de ne pas entendre tous les témoins.

(3) Voyez les documents sur ce point du huitième rapport, p. 320.

(4) Par exemple, si le blessé meurt et qu'avant sa mort il fasse de nouvelles révélations sur l'auteiu* de ses blessures. Nous savons que les magistrats de police de Londres , dans de semblables occurrences , font conduire l'accusé au lit de mort du blessé , de manière qu'il puisse déposer en présence de celui-ci , qui est ainsi mis à même de poser telles questions qu'il juge convenables.

(5) Toutes ces plaintes se réfèrent principalement aux informations auxquelles il est procédé dans les comtés. Leur direction y est souvent confiée à des hommes qui jouissent à juste titre d'une grande considération , mais sont dépourvus des connaissances juridiques nécessaires. Il n'en est pas de même à Tégard des magistrats de police de Londres, qui ont toute l'expérience et toutes les liunières voulues , et auxquels on ne saurait refuser ce témoignage que leurs informations sont faites avec beaucoup de soin, et donnent lieu rarement & des plaintes.' Nous connaissons des cas ou un magistrat

6o D'autres plaintes se réfèrent à la règle ci-dessus mentionnée, qui exige que l'accusateur et le témoin souscrivent une soumission (recognizance) devant le magistrat, par laquelle le premier s'engage h poursuivre l'affaire et le second h comparaître devant la juridiction criminelle. On comprend facilement ce que peut avoir de rigoureux (1) une semblable règle, dans 1g cas, par exemple, où il s'agit d'un étranger venu en Angleterre , et qui , y étant lésé par un crime, porte plainte en justice. Il en sera de même à l'égard d'un témoin obligé de s'absenter pour affaires, ayant même pris des engagements irrévocables, vis-à-vis d'un capitaine de navire par exemple , et qui se verra obligé de souscrire une semblable soumission , et par suite forcé de comparaître en justice. Cette règle est particulièrement choquante à l'égard d'enfants ou de femmes mariées incapables de s'obliger civilement, et qui doivent néanmoins, comme plaignants ou témoins, souscrire de pareils engagements (2).

7» A toutes ces plaintes vient s'en ajouter une dernière : c'est que les assises n'étant tenues que deux fois par an dans les comtés, la mise en jugement des accusés peut subir de bien fâcheux retards. Cest ainsi que tel accusé qui, immédiatement après la clAture d'une session d'assises (au printemps, par exemple) , est amené devant le magistrat , doit souvent rester détenu préventivement pendant plusieurs mois à partir de l'ordonnance de renvoi devant la justice criminelle, pour attendre Touverture des prochaines assises.

de police ayant appris que l'accusé, qui avait été déjà renvoyé en justice criminelle , proposait de nouveaux témoins , se rendit dans la prison, y fit venir ces témoins et l'accusateur , afin que tout se passât de la manière régulière , et que ce dernier fût mis à même de poser ses questions, autrement dit de procéder au contre-interrogatoire.

(1) Huitième rapport, p. 216, 276. 280, 302, 309.

(2) On montrera plus loin de quelle manière la pratique s'y prend , dans de semblables cas , pour tout concilier.

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