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POSE DE l'accusation. — RÉDACTION DE l'ACTB d' ACCUSATION ET SON EFFET LÉGAL.

Lorsque le renvoi devant la JQsUce criminelle {cammiimeni) a élo prononcé et que les procës«-verbaux de rinformalion prépara* toire (1) ont été transmis au greffier de la juridiction appelée à juger Vaccusé , il doit être rédigé un acte d'accusation.

Tandis que suivant la législation française et allemande l'acte d'accusation n*est dressé qu'après que la chambre des mises en accusation a renvoyé le prévenu en état d'accusation devant les assises, cet acte {indiclmmt) (2), en Angleterre et en Amérique , se trouve d'ores et déjà tout préparé j^our être soumis au grand jury qui a uniquement à décider s'il autorise l'accusation telle qu'elle est formulée.

Les juristes anglais trouvent que ce système présente de grands avantages. Il importe, en erfet, que la juridiction appelée à se prononcer sur l'admissibilité de l'accusation qui lui est soumise connaisse exactement les termes dans lesquels elle est conçue. 11 peut arriver autrement y dans le système français par exemple y que l'acte d'accusation, qui est uniquement l'œuvre du procureur général, présente raffaire d'une certaine manière, y introduise des points de vue et des arguments qui lui impriment un caractère nouveau que la chambre d'accusation n'a pas été appelée à apprécier, bien que cet acte se réfère en apparence à la décision de cette chambre. Par suite, les bases du débat devant la Cour d'assises sont aussi , par l'introduction des nouveaux éléments , modifiées dans un sens qui ne répond pas à ce qu'a voulu et dé- <;idé la chambre d'accusation.

La rédaction de l'acte d'accusatiop en Angleterre, en Ecosse et

(1) Le coroncr a-t-il fait l'information, c'est seulement Iq verdict rendu sur l'enquête qui est transmis au greffier.

(2) Cette expression est dérivée du mot normand enditer et du terme tn- 4ictare , employé au moyen âge.

en Amérique, n'est pas au fond non plus conçue de la même manière qu'en France. Il est utile de connaître les appréciations des meilleurs jurisconsultes anglais sur quelques actes d'accusation qui ont été publiés en France et dernièrement en Allemagne. II n'y a, à cet égard, qu'une voix en Angleterre : on blâme d'une manière unanime le système de mise en accusation tel qu'il est pratiqué en France.

L'un des premiers jurisconsultes anglais, il y a plusieurs années (1), à l'occasion de l'affaire Lafarge, a fait une excellente critique de l'acte d'accusation rédigé dans cette cause.

En France (2), Facte d'accusation, dans le but de rendre d'ores et déjà par lui-même irrésistible la conviction de culpabilité, contient un récit détaillé des faits et circonstances de la cause , fait connaître les antécédents, le caractère et la moralité de l'accusé, indique la manière dont il a procédé à l'exécution du crime , en s'appuyant sur les preuves résultant de l'information préparatoire. Il tend, en un mot, à mettre hors de doute la culpabilité de l'accusé (3).

Pour impressionner favorablement les jurés, on devait, dans l'affaire Lafarge, par exemple, faire ressortir, dès le début, dans l'acte d'accusation, l'excellent caractère du mari; peindre, au contraire , sous les couleurs les plus sombres, le caractère de l'ac-

(1) Voyez la Revue d'Edimbourg , 1842 , juillet, p. 365.

(2) De bonne heure , Carn^ dans son Commentaire du code d'instr. crim. , art. 241 , et récemment encore , Morin dans son Répertoire du droit criminel, p. 63 , ont relevé certaines irrégularités qu'on ne laisse pas toujours de commettre dans les actes d'accusation français et allemands.

(3) Aux yeux de l'auteur de l'article ci-dessus mentionné, l'acte d'accusation français dont s'agit est un document où l'on n'entend qu'une voix , ceUe de l'accusation , dont le ton est on ne peut plus discordant , et imite le langage le plus excessif d'une défense effrénée, où l'on ne craint pas de confondre péle-méle les faits qui portent et ceux qui ne portent pas , oU l'on s'empare des funestes avantages de la malheureuse accusée pour faire en quelque sorte pressentir sa chute , oii l'on défigure enfin son passé en prétendant le raconter ; l'on y est ainsi finalement amené à faire découler la solution de la question de culpabilité ou d'innocence , non plus de la preuve directement afférente au crime . à raison de la perpétration duquel eUe était mise en jugement, mais plutôt de l'idée que le jury se serait faite de l'accusée par la connaissance de ses antécédents et de sa moralité.

cusée pour montrer aux jurés ^mment là pensée du crime avait dû germer de bonne heure dHns le coôur de celle-ci. — Il fallait que le ministère public la représent&t comme une hypocrite pour en tirer justement la conclusion que voici : « Dés ce moment Marie Capelte arrêta sa pensée de recouvrer son indépendance par la mort de son mari. » En ce sens, l'acte d'accusation devait faire ressortir que l'accusée , dans toutes ses démarches , était conduite par une pensée homicide , supposer à chacun de ses actes , d'une manière bien arbitraire , certains motife se rattachant de près ou de loin au projet criminel. — ^,11 fallait s'emparer de chaque déposition défavorable à l'accusée, mais émanant de témoins qui ne présentaient aucune garantie, et faire considérer tout ce qu*ils déclaraient comme vérité inconiestable, pour inspirer aux jurés la plus grande indignation contre l'accusée et les remplir de cette conviction qu'il n'y avait pas de monstruosité qu'on ne pût attendre de celte femme.

Tout tend ici , comme le dit le savant jurisconsulte anglais, à dérouter le jury, à jeter du trouble dans son esprit et a obtenir son verdict sans le secours de la preuve. Dans un acte d'accusation semblable, les déclarations passionnées d'un témoin, entendu d'une manière superBcielle, sont présentées comme véridîques; le ministère public y suppose, avec le secours de l'imagination, de quelle manière le crime pouvait être commis, et s'arrête h cette supposition comme si elle était démontrée. Le caractère de l'accusé eofm y est peint de manière à faire admettre la vraisemblance de son crime.

Un tel acte est-il, en outre, rendu public par la voie des journaux avant les débats (I), l'opinion publique risque d'être facilement égarée; chaque témoin se voit placé dans une fausse situation , et la conscience des jurés peut être troublée.

Le droit anglais «n visage sous un tout autre aspect l'acte d'accusation. En Angleterre, en Ecosse et en Amérique, cet acte doit contenir un énoncé simple, clair et précis des faits et circon-

(1) Nous avons déjà, 'dans notre opuscule siu* le devoir des jiut5s (voyez le Jùumal de jurisprudence criminelle de Hanorre, de Mûhry, 1850, p. 58), fait ressortir les inconvénients de cette publication prématurée. 'Les lois modernes, ea France et en Allemagne, interdisent la publication, dans les journaux, de» Actes d'accusation.

stamees servant de base à raccusation, sans qu'il s'y mêle aucime supposition , aucune appréciation particulière de l'organe de l'accQsaftion. Il a uniquement pour bat de faire connaître clairement à l'accusé le crime qui lui est imputé, et parlant aux jurés l'objet de reccusation, ainsi que les points sur lesquels leur attention doit se porter, au moment où ils auront à se prononcer sur la question de citIpabiKié.

Il ne peut donc jamais être permis, en Angleterre et en Ecosse, au rédacteur de l'acle d'accusation, d'y préjuger déjà la véracité de certaines dépositions recueillies dans rinformation préparatoire, d'y supposer d'avance la preuve faite sur certains points, ou de raconter de quelle manière le crime a été probablement commis, ou enfin de peindre le caractère de l'accusé, de manière à en tirer des inductions de sa culpabilité.

Dans l'acte d'accusation, il ne saurait être question d'autres cri-* mes que l'accusé aurait antérieurement commis. On ne doit pas même y relever une condamnation précédente, parce que cette circonstance influe seulement sur l'application de la peine , et qu'on ne peut y avoir*égard qu'alors que les jurés ont rendu ua vendict de culpabiMté. Autrement il peut arriver que les jurés, qui dxAvent s'en tenir uniquement aux preuves se référant au crime sur l'existence duquel ils ont à se prononcer , laissent facilement s'égarer lew religion.

Envisagés dans leur passé historique (4) , les actes d'accusation apparaissent de bonne heure avec ce signe caractéristique de sifbplicité dont nous venons de- parler ; mais ils avaient le défaut de comporter un formalisme dont la rigueur allait jusqu'au ridi^ ctAe : ils devaient , en effet , contenir l'indication la plus exacte des diverses circonstances du crime , des objets volés par exemple, du temps, du lieu de la perpétration du crime ; par suite, si la moindre 'erreur était commise à cet é^ard, le défenseur s'en prévalait, et il devait y avoir ou acquittement par les jurés, ou annulation de l'acte d'accusation , de telle sorte que l'impunité était assurée à beaucoup de coupables.

(i) On tronve des modules complets de l'indktmeM dans Staunford , les phes del e<Pron., ohap. 23 à 35, et notanmient la Graunde ahridgment ooUeet. et escrie per k judge Brooke, 1573, voU H» p. 28.

D'aulres défauts se faisaieat également ici remarquer : on était dans Tusage , pour qualifier les crimes dans Tacle d'accusation, de se servir d'expressions latines inintelligibles pour les jurés , telles q\xe felonicc cepil et (uportavit , ou bien murdrawUj rapuii (\).

Il était , en outre , nécessaire que l'acte d'accusation contint certaines expressions techniques , telles que feîoniously ou traite^ rously , ou against Ihe peace destinées à qualifier les crimes , mais qui risquaient d'égarer la religion des jurés (S) ; de là provinrent évidemment plusieurs acquittements non justifiés. . Il y a donc eu un notable progrès accompli , alors que depuis bien des années l'ancien usage d'annuler l'accusation pour erreurs ou indications inexactes qu'aurait contenues l'acte d'accusation , fut formellement condamné par les statuts.

Il a été fait plus encore pour l'amélioration de la législation criminelle, par les soins des membres de la commission. — On a séparé nettement dans l'acte d'accusation ce qui est essentiel de ce qui ne l'est pas, et l'on s'est efforcé, par des instructions complètes, de simplifier cet acte , sans restreindre en rien les conditions de précision et d'exactitude que comporte l'accusation (3).

Cette amélioration fut principalement due au bill présenté par lord Campbell, et déjà soumis à la chambre des lords en 1850 (4). D'après ce bill , il ne devait plus être dorénavant nécessaire d'indiquer d'une manière complète, dans les accusations de meurtre, le mode ou les moyens d'exécution du crime. De même, dans les accusations d'extorsion , on ne dut plus exiger l'indication de telle ou telle manœuvre frauduleuse, non plus que l'emploi des expressions contre la paix ou contre la lettre de la loi.

Par l'adoption de ce bill , le système d'accusation anglais sera

(1) Emlyn fait très-bien ressortir dans sa Préface zu State TriaU , vol. I , p. XXIX, tout ce que cet usage avait d'anormal et de nuisible.

(2) C'est par ces expressions que l'acte se terminait : Concluiion of indict^ ment.

(3) Voyez notamment le huitième Report of Her Majesty's commissioners on criminal law , p. 8, etc., et le projet, p. 75, etc., principalement le cinquième Report on criminal law (de 1849), p- 56.

(4) Sur la teneur de ce hiU , voyez mon article dans la Ret7t4e de législation étrangère , XXIII , p. 127. — Voyez plus loin les additions de l'auteur au présent paragraphe , relatives à la loi de 1852.

débarrassé d'un formalisme compliqué, sans que la précision que demande l'accusation en soit le moins du monde diminuée.

Il convient de faire encore ici ressortir la différence entre l'acte d'accusation anglais et l'acte d'accusation écossais. Le premier est préparé par le greffier de la juridiction devant laquelle doivent s'ouvrir les débats, ou par un avocat de l'accusation. Le second est l'œuvre de l'avocat général écossais ou de son substitut. — Dans le premier , c'est le grand jury qui est censé mettre en accusation , puisque eu égard à la manière dont à l'origine les jurés d'accusation rendaient le verdict de mise en accusation ( présent^ fnent)j ils figurent comme accusateurs dans l'acte même d'accusation qui leur est soumis , tandis que , d'après le droit écossais , et l'absence de l'institution du grand jury (4), l'avocat de la Couronne* joue le rAle d'accusateur.

Chacun des faits servant de hase à l'accusation et emportant par eux-mêmes, au cas où la vérité en serait démontrée , la culpabilité de l'accusé, est ramené dans l'acte d'accusation an- {;Iais (2). Cet acte doit. contenir, par suite , les noms , prénoms et qualités de l'accusé , de manière à ne laisser aucun doute sur son identité : faire connaître , par exemple , sa qualité de fonctionnaire ou toute autre qui serait de nature à inOuer sur le degré da

(1) Nous montrerons plus loin qu'exceptionnellement en matière de haute •trahison, le grand jury est aussi appelé en Ecosse à se prononcer sur l'accusation.

(2) Voici la manière dont serait conçu Vindictment au cas , par exemple ,. d'une accusation d'assassinat:

Cour centrale criminelle , session du 16 août 1850.

Les jurés de notre gracieuse souveraine , la reine Victoria , déclarent sous la foi du serment que Jean Smith, cultivateur à Greenwich (sans crainte de Dieu et égaré par le démon), a méchamment avec préméditation et guet-apeniSv le 1" juillet 1850, attaqué violemment et à main armée Charles Goldschmid, cordonnier à Lambeth, dans l'hOtellcrie de l'Oie- Dorée , et que Jean Smith , tenant à la main droite un couteau (ici suit la description du couteau), en a porté un coup audit Goldschmid, et lui a fait deux blessures mortelles, l'une' qui a traversé le cœur, l'autre la deuxième et troisième côtes , à la suite de quoi Goldschmid est resté malade du 1** au 16 juin, et est mort des suites de sa blessure le 16 juin , à six heures du soir. En conséquence , les jurés dé* clarent , de plus fort , sous la foi du serment , que Jean Smith, cultivateur, a tué méchamment, avec préméditation et guet-apens, Charles Goldschmid, le tout en violation de la paix de notre reine.

'erime. Il doit relater ^ ea outre , les faits se référant aa crime, soa objet (le nom du blessé, par exemple, et, eu cas de vol, le signalement des objets volés doivent y être mentionnés) , l'indication des qualités de la partie lésée (4) , si elles peuvent influer sur la qualification du orime. En cas de vol , notamment , il fera oeonatire le nom du propriétaire des objets volés (3) , le temps (3) et le Jieu où le crime a été commis (4) lorsque de ces circonstances doit dépendre la nature de l'accusation. Le mode d'e&écuiion da crime, les moyens employés par Vaccusé doivent y être ramenés d'une manière suffisante et propre à faire apprécier le genre de jQvime qui fait l'objet de Taccusation : à établir en cas de meurtre, par exemple, s'il a eu lieu par empoisonnement (5), par coups ou blessures d'arme à feu , ou par toute autre voie.

Un point principal à considérer dans la justice anglaise , c'est qu'un même acte d'accusation ne doit pas contenir des chefs de nature différente , ce qui est de nature à compliquer les débats, k £èner la défense , et à embarrasser les jurés , qui doivent porter leur attention sur un seul point (6). Partant , on ne saurait ad<i-

(1) Sur la rédaction de Yindictment, voyez Burn, Justice of pettce, vol. III, p. 854-907. — Archbold, Summary of the law to pleading, p. 19-59. — On trouve dans Archbold , p. 38 , un exemple destiné à élucider le texte de loi relatif au cas où la fille déshonorée est Âgée de moins de douze ans.

(2) Souvent cela n'est pas possible : dans ce cas , VindictmeTU porte que le «om de cette personne est inconnu aux jurés (cinquième Eêport, p. 61). — L'inexactitude de désignation du propriétaire de la chose a souvent pour effet 4e vicier les bases de Tacctisation, si le défenseur démontre l'erreur (Archbold. p. 38).

(3) Voyez, par exemple, Burn, loc. dt., p. 889. —Cette mention est importante , parce que la preuve de l'alibi peut en dépendre : dans d'autres affaireSp l'importance de la mention du temps se comprend par Tinfluence qne cette circonstance a sur l'application de la peine, par exemple dans le cas ob le crime a été commis de nuit (Archbold , p. 39).

(4) Souvent l'indication du lieu n'est faite qu'en termes généraux , «t porte que le crime a été conunis , par exemple , dans le comté de Kent ; souvent elle doit être fiaite d'une manière plus complète, et préciser, par exemple, dans quelle maison a eu lieu le crime ( Archbold , p. 63 ).

(5) L'accusateur doit bien se garder d'indiquer d'une manière limitative ou tftxativtt les modes de perpétration ; il risquerait autrement de commettre une erreur, et, dans ce cas, les jurés acquitteraient.

(6) Voyez un bon article sur ce point dans 1& Betue d'Edimbourg , 1842 , p. 365 , et le cinquième Report , p. 65.

mettre , par exemple , que la double incriminatioa de meurtre et de vol avec violences figurât dans le même acte d'accusation (0 , h moins que ce dernier crime ne se liât étroitement au premier. Au contraire, on peut comprendre dans le même acte d'accusation (2) plusieurs chefs icounts) se rapportant au même crime* Cela se rencontre, par exemple, lorsqu'un homicide résulte de la continuation de plusieurs genres de violences , ou lorsque le crime dont ou est accusé consiste dans une série d'actes indignes et de mauvais traitements, comme, par exemple, dans l'affaire des époux Sloane (3) , ou dans une série de soustractions ou vols (4) commis par un domestique au préjudice de son mattre. Dans le ^as où l'accusateur ne saurait déterminer avec précision le genre ;9pécial du crime commis , plusieurs chefs d'accusation sont formulés d'une manière alternative. Il en est ainsi, notamment, à l'égard d'un accusé d'assassinat (5),

L'acte d'accusation écossais diffère sur tous ces points de l'acte 4'accusation anglais. Il n'est pas d'abord transmis , ainsi que cela a été déjà remarqué, à l'approbation d'un jury ou à une juridiction

(1) Archbold, p. 55. — Bum, p. 869.

(2) Voyez , sur les différents systèmes que le législateur peut ici adopter pour parer aux inconvénients pouvant résulter de l'application de la rAgle , ies excelicntes observations contenues au cinquième Report, p. 63-65. Le rem^e serait ici d'étendre les pouvoirs du jtigo et des jurés. C'est à ça système que se rattache le bill de 1850. — Voyez la Bévue de législation' étrcmgère, XXIII, p. 132, etc.

(3) Les mauvais traitements dont on avait usé envers la pauvre fille, dans un âge encore tendre , étaient innombrables. Citons entre autres le refus des aliments nécessaires , la nécessité à laquelle on la réduisait de se uoorrir des choses les plus rebutantes pour le goût . les coups . les corrections corporeUes qui devaient à la longue ruiner sa santé.

(i) Pour éviter ici une trop grande accumulation d'accusations , le droit Anglais prescrit (dans le bill de 1850 également, Bci'ue, etc. , p. 135 ) que le nombre des actes séparés qui peuvent figurer concurremment , comme chefs divers , dans une même accusation, ne peut point dépasser trois , et que ces .actes doivent s'être accomplis dans le cours des derniers six mois.

(5) Il en a été ainsi dans l'alTaire Blanning , d'aprës l'exposé de Marquardsen p p. 31. La première accusation portait que Manning avait déchargé une ■arme à feu sur O'Conor ; la seconde, qu'il avait causé la mort dudit ^O'Conor en le frappant avec un corps contondant ; la troisième, qu'il l'avait assassiné «n feisant feu sur lui et en le frappant.

quelconque. Mais l'avocat de la Couronne le prépare de manière à le rendre, pour le débat, aussi inattaquable que possible (1), et à en faire une base solide pour le verdict de condamnation. Il comporte , d'un autre côté , dans sa rédaction , plus de développement qu'en Angleterre. Cela s'eipliqne par ce fait, que dans ce dernier pays, au moment de l'ouverture des débats, le poursuivant (prosecutor) analyse l'accusation et appelle l'attention des jurés sur les divers points qu'il veut établir, tandis qu'il en est autrement en Ecosse. Là il n'y a pas, avant le débat, d'exposé analytique , l'acte d'accusation {Hbel) devant en tenir lieu et contenir des développements suffisants pour faire connaître pleinement l'objet de l'accusation (2). La forme de l'acte d'accusation écossais est celle d'un syllogisme. La constitution matérielle du crime objet de l'accusation forme le premier terme ou la majeure, la détermination des faits sur lesquels repose la culpabilité de l'accusé, le terme moyen ou la mineure, et la sanction pénale à p renoncer, si les faits sont prouvés, le dernier terme ou la conclusion (3).

Cette forme de l'acte d'accusation écossais est l'objet de plusieurs critiques en Angleterre , comme impliquant trop de raisonnements et pouvant égarer la religion des jurés (4).

Un acte d'accusation écossais prend à partie l'accusé en ces termes, par exemple : « Vous, Henderson , etc., vous êtes accusé par le lord avocat. » Au lieu d'arriver ensuite directement à l'objet de l'accusation, on fait une sorte de circonlocution en ajoutant : « Quoique les lois du pays réprouvent et punissent sévèrement le crime de meurtre, il est néanmoins établi que vous avez commis ce crime en agissant de telle et telle manière » ( suit rénumération de tous les actes dont il s'est rendu coupable , avec un récit détaillé des faits de l'accusation). Par exemple, il est dit ici, s'il s'agit d'un meurtre (5), que l'accusé a frappé la victime tel

(1) Nous montrerons plus loin qu'à l'ouverture des assises t'accuse peut élever une exception contre l'acte d'accusation , comme entaché de nullité , et dès lors la justice doit préalablement statuer sur l'exception.

(2) Hume , Comment., II, p. 155. Alison , p. 219. Burton, Manual, p. 30U

(3) Westminster Review , 1835, p. 114.

(4) Voyez l'article du Lauo Uiigaxine , 1850 , novembre , p. 240.

(5) En cas de meurtre, il faudra préciser, par exemple, que l'accusé a

ou tel jour et de telle ou telle manière ( en y ajoutant telle autre particularité pour éviter le reproche d'inexactitude). Après ces précisions , on fait connaître le résultat qu'ont eu ces violences, et l'on en tire la conclusion que Taccusé, si les faits articulés contre lui sont légalement établis en tout ou en partie, a encouru la peine édictée par la loi.

Pour bien connaître la forme de rédaction de l'acte d'accusation écossais , il est surtout utile de prendre celui qui fut élaboré dans une affaire qui eut un grand retentissement entre toutes celles qui furent jugées les 29, 30 et 34 aoAt 4855, à Edimbourg.

Le capitaine Henderson et ensuite Langlands et Williams ( les deux autres capitaines en second) furent, à cette époque, accusés d'avoir occasionné, par leur négligence , la mort de quarantesept personnes au moins , le navire à vapeur sur lequel se trouvaient deux cents passagers ayant fait naufrage dans la nuit du 48 juin 4850. Devant faire connattre plus bas les débats de cette affaire capitale, nous pensons qu'il n'est pas hors de propos de reproduire déjà ici l'acte d'accusation y afférent (4).

donné à H. un ou plusieurs coups sur la tête ou sur telle région de la tête ou sur d'autres parties du corps.

(1) tt Thomas Henderson, capitaine de vaisseau, actuellement demeurant à Glascow ; Georges Langlands , actuellement ou en dernier lieu marin à Glasgow, et John Williams, marin, voici l'accusation qui est portée contre vous :

a Au nom de l'avocat de la Couronne Rutherford : quoique les lois de ce » pays et de tout pays civilisé fassent de l'homicide un crime et le punis- » sent sévèrement , de quelque manière qu'il ait été commis ; qu'il résulte » directement d'un fait volontaire ou de la négligence coupable des devoirs n incombant à un commandant de navire , soit qu'il y ait eu naufrage du » navire et mort des personnes qui s'y trouvaient , soit que leur vie ait été }> seulement mise en péril , il est cependant établi que vous , Henderson et n Williams, tous deux simultanément ou chacun séparément, vous vous êtes » rendu coupables d'un ou de plusieurs des crimes ci-dessus mentionnés , et » ce dans les circonstances suivantes ; le navire à vapeur i'Orion faisait le » service entre Livcrpool et Glascow pour le transport des passagers, et vous, n Henderson . commandiez ce navire , tandis que Langlands était le premier- » et Williams le second officier de bord ; le navire I'Orion ayant quitté Liver- D pool le 17 juin 1850 pour aller à Glascow avec deux cents personnes à bord » ( dont cent soixante étaient des passagers ) , et se dirigeant , les voiles dé- » ployées vers les côtes d'Ecosse , on dut recourir , pour la si\reté de la navii> gation, à l'installation d'une garde depuis minuit jusqu'à quatre heures du

Cet acle d'accosaiion , ainsi qu'on pourra s'en convaincre en le lisant, pose, des le début, les différentes qualifications criminelles que le fait pouvait comporter (meurtre volontaire, violation de ses devoirs par négligence). On devait assurer par là aux jurés, suivant la tournure que prendrait Tarfaire au débat, la possibilité de déclarer l'accusé coupable de tel ou tel autre crime. D'un autre côté , il convenait également de faire connaître ainsi aux accusés ce qu'on leur imputait , et le genre d'actes ou devoirs leur incombant, dont la négligence leur était reprochée, afin qu'ih pussent préparer leurs moyens de défense en conséquence.

On voit dans l'Amérique du Nord se produire les améliorations

» matin, et vous Langlands et Willams fûtes préposés pour cet intervalle de » temps à cette garde , tandis que vous Hendcrson étiez principalement chargé » dic pourvoir h la sûreté de la navigation en même temps que WilUan^s avait »> à veiller spécialement dans le temps indiqué à ce que le navire fût gouverné » dans une bonne direction et conformément aux règles d'une sage naviga- » tion , de manière notamment à être maintenu dans un éloignement conve- » nable de la côte ; et cependant vous Henderson et Williams , ou l'un de » vous deux , avez manqué gravement à vos devoirs par défaut de soins et » négligence en omettant de pourvoir à ce qu'un homme sûr fût placé auprès » de la garde pour surveiller la marche rapide du navire et donner en même » temps avis de tout danger imminent ; au Heu d'agir ainsi , vous Henderson, » pendant ce temps, vous vous étiez imprudemment retiré dans votre cabine » pour dormir ; et vous Henderson et Willams , au mépris de vos devoirs , » vous avez laissé gouverner le navire sans que l'on observât aucune des » règles d'une bonne navigation , de manière qu'il allât donner avec vio- « leoce contre des roches (ici suit la description de celles-ci), qu'il fit eau » rapidement de toute part et finît par sombrer, ce qui rendit alors nécessaire » d'avoir recours aux barques de sauvetage dont était pourvu le navire ; et » c'était votre devoir, vous Henderson, Williams et Langlands , de pourvoir » à ce que ces barques de sauvetage fussent entretenues dans le meilleur état, » afin qu'elles pussent immédiatement être mises à l'eau et servir au sauve- « tage de tous les passagers qui y seraient morités ; vous aviez néanmoins im- » prudemment négligé vos obligations h cet égard, en ce sens que les barques » ne réunissaient pas les conditions de sûreté voulues , ce qui fit qu'un grand » nombre de personnes (quarante-sept pour le moins) (ici suivent les noms » de tous ceux qui ont pu être connus ) périrent , et vous Henderson , Wil- » liams et Langlands, êtes causes que ces personnes se noyèrent. — A raison » de quoi , si ces faits, en tout ou en partie, sont établis en justice par le ver- » diet ou par votre aveu, vous (ici suivent encore les noms des accusés) » devez être punis des peines portées par la loi , afin que les autres soient , » par la terreur du châtiment, détournés de semblables crimes. »