I -«sa

les plos eeseniielles en ce qui touche la pose de TaccusaMoa (4).

Cest Livingston qui a eu également ici la principale initiative de ces améliorations (2). Il montra, en s'appuyant $ur Texpérieoce, combien souvent il arrive que des indications peu précises ou inexactes dans l'acte d'accusation , sur des circonstances partie culières, amènent l'impunité des coupables qui cherchent k tirer habilement profit de toute erreur commise dans cet acie. D'apr^ i»a manière de voir, il suffirait ici de prescrire que l'acte d'accusation soit conçu de manière à donner à l'accusé une oonpaissance suffisante de l'accusation dirigée contre lui, pour qu'il puisse préparer sa défense, et à lui &ire perdre en même tenops tout espoir d'obtenir l'impunité à la faveur d'une erreur que conti^dralt <Get acte.

La commission législative, chargée d'élaborer le projet d'un rè^ glemeut de procédure criminelle pour New- York, se rattacha à oe^ vues (3), et soumit à un examen approfondi le point de savoir quelles précisions et déterminations essentielles comporta l'acte d'accusation , et de quelle manière il pourrait être sim** pUfié (4). Elle relève surtout l'inoonvénieat que présente l'en^plpi si fréquent dans cçt acte d'expressions techniques, telles que uiOfiMy (avec préméditation), unlattfull (contrairement à la loi), ftkmiomly (perfideinent) , lesquelles présentent toujours ua sens équivoque.

A ces vues se rattachent les prescriptions très-détaillées que •contient le code de New-York (5) sur la rédaction de l'acte d'aecu* sation. C'est ainsi qu'il est prescrit , par exemple, que Vacousation et, par suite, l'acte qui la formule ne doit porter que sur un crime unique et sur un seul genre de crime, sauf le cas où le crime peut avoir été commis par des moyens différents. Dans ce dernier eaa, l'acte d'accusation pc^it poser, d'une manière alternative, la <]p]estion relative aux différents moyens qui ont pu être employés.

(t) Barbour, The magistrates eriminal law , p. 269. — Hevised statutaof Matsachusseu, p. 736-762. — Code of Bhode-Island, p. 33. — Code of Virginia,

(2) Cod0 of proeêdufê, chap. IV, p. 67, et IfUrodt$etary report, p. 31.

(3) Hbsptyrt to the code of eriminal procédure of New-Tork , 1849, p. xlv-lvL

(4) Observations dur le code de proeédure de 1850, p. 140. ete.

(5) CkMia da 18S0. art. 220^1^

L'aciîoD ou l'omission criminelle doit être déterminée, dans la langue usuelle , avec tant de clarté et de précision, que toute personne , avec une intelligence ordinaire, soit capable d'entendre ce dont on veut parler. La détermination doit en même temps présenter, au point de vue de l'application de la loi , une exactitude rigoureuse et qui exclue tout doute sur cette application, de manière que la Cour soit mise immédiatement à même de prononcer le jugement conformément à la loi , après qu'un verdict de culpabilité aura été rendu.

Un même acte d'accusation pourrait aussi comprendre plusieurs accusés. — La loi a pris soin de trancher une série de questions douteuses qui s'étaient élevées jusqu'ici , notamment celle de savoir si l'on pouvait admettre l'accusation contre un coauteur ou complice , lorsqu'on ne pouvait pas en même temps traduire en justice l'auteur principal.

[.es prescriptions du nouveau code de Virginie ont également pour but de simplifier et de poser nettement l'accusation (0- Notamment, on a supprimé l'obligation imposée jusqu'ici d'indiquer et de décrire exactement tout objet à la propriété duquel il aurait été attenté par un crime. Il est permis de comprendre , dans un même acte d'accusation, plusieurs attentats à la propriété commis au préjudice de la même personne. Pour empêcher une trop grande accumulation des chefs d'accusation et les inconvénients qui pourraient en résulter pour le débat, il est prescrit qu'on ne peut faire figurer parmi les chefs d'un même acte d'accusation que les actes délictueux qui se sont accomplis dans les six derniers mois.

Quant à la manière dont l'acte d'accusation américain doit être conçu, dans les cas où l'accusateur ne peut déterminer d'une manière précise le mode de perpétration du crime, le meilleur document à consulter est l'acte d'accusation dressé dans la cause contre Webster, poursuivi pour assassinat du professeur Parkmann (2).

(1) L. de 1849, chap. 217, p. 769.

(2) Keport of the trial of prof. J. Webster, p. 4. — L'acte d'accusation est ainsi conçu :

« Etat de BCassachussets, Suffolk , faisons savoir ce qui suit :

» Le premier lundi de janvier 1850 , les jurés de TEtat de Massachussets^

De réiude de cet acte d'accusation , il appert que sa rédaction présente une énumération qui paraîtra peut-être étonnante , de tous les moyens de perpétration du crime possibles , d'après lavis des experts. Avec un semblable mode de procéder , si les preuves fournies par les débats rendaient vraisemblable ou certain tel moyen de perpétration , on ne pouvait faire à l'acte d'accusation

» réunis dans la salle du palais de justice de Boston, déclarent (présent), sous » la foi du serment, que Jean Webster, de Cambridge, comté de Middlcssex, » a, le 23 novembre 1849, h Boston, méchamment, avec préméditation et de » guet-apens , attaqué violemment Georges Parkmann ; que Webster, tenant » un grand couteau à la main droite , en a porté un coup audit Parkmann , » qui a été atteint au côté gauche de la poitrine ; que méchamment, avec pré- )} méditation et de guet-apens , il lui a porté un coup d'une manière quclcon- » que avec un instrument piquant, tranchant ou contondant, et lui a fait avec » le couteau une blessure mortelle , ayant un pouce de largeur et trois pouces » de profondeur, blessure des suites de laquelle il est mort instantanément. » Les jurés déclarent donc , sous la foi du serment , que Webster a tué ledit » Parkmann , ainsi qu'il a été dit , en agissant méchamment , avec prémédi- » tation et de guet-apens. Ils déclarent, en outre, sous serment que Webster » a, le 23 novembre 1849, à Boston, méchamment, avec préméditation et do » guet-apens , attaqué violemment Georges Parkmann , et qu'alors , avec un r> certain marteau qu'il tenait dans ses mains, agissant avec préméditation et » de guet-apens , il a frappé ledit Parkmann en lui assénant un coup sur la » tête , et lui a fait une blessure mortelle , des suites de laquelle Parkmann » est mort instantanément. En conséquence, les jurés accusent Webster » d'avoir commis un assassinat sur la personne de Parkmann. — Les jurés » déclarent, en outre, que Webster s'est, ledit 23 novembre, jeté violemment » sur Parkmann, l'a frappé de coups de poing et de coups de pied à la tête , » & la poitrine, sur le dos , au bas-ventre , sur les côtes ou autres parties du » corps, a renversé ou jeté violemment à terre ledit Parkmann, et lui a fait » à ce moment, en continuant à le frapper avec les pieds et les mains, dilfé- » rentes blessures mortelles, et que Parkmann est mort instantanément des » suites des blessures ou coups reçus. Les jurés accusent donc Webster , de » plus fort, de l'assassinat de Parkmann. Les jurés déclarent encore enfin sous » serment que ledit 23 novembre Webster, agissant méchamment avec prc- » méditation et de guet-apens , s'est élancé violemment sur Parkmann et lui » a donné la mort d'une manière quelconque en faisant usage de moyens » d'instruments ou d'armes que les jurés ne connaissent pas , mais dont l'em- » ploi a eu pour résultat la mort de Parkmann. En conséquence , les jurés » accusent Webster d'avoir assassiné Parkmann de l'une des manières ci-des- » sus indiquées ou de toute autre qui leur est inconnue.

n Signé JoH?f Clifpord , 8ig^é Datviel Rhodes ,

» avocat général. président du grand jury. »

le reprocbe d'être itocotnpiei ; aucune objectioû non plus n'était susceptible de se f>roduire. L'acte d'accusation comprenait à la fin , dans une formule générale , tous les modes de perpétration encore possibles en dehors de ceux cjui y étaient prévus , au cas où tes jurés eussent voulu se rattacher, dans leur verdict» aux moyens et modes de perpétration inconnus.

On remarque aussi , d'un autre côté , que dans cet acte il n'est pas fait la moindre allusion aux mœurs et habitudes de vie du doctear Webster, à son caractère (qui , d'après l'information préparatoire, pouvait le faire supposer capable du crime), à ses rapports avec Parkmann, aux mobiles de sa conduite, à son attitude extrêmement suspecte , à sa maniëi^ d'agir surprenante au moment de l'arrestation, aux soupçons graves enfin qui s'évinçaient de certaines lettres. Tout cela , en effet , ainsi que le reconnatt la jurisprudence anglaise et américaine , rentre dans le cercle des preuves à administrer par l'accusation. Il ne doit pas en être tenu compte jusqu'au débat oral , et il y aurait autant d'injustice que d'inconvénient, pour la marche de l'information, a permettre à l'accusateur de tirer prématurément des conclusions de quelques circonstances qui ont été recueillies dans l'information préparatoire , et de présenter , comme certitude définitive , des conclusions ainsi prématurées et appuyées sur des éléments incom* plets de conviction.

La comparaison des actes d'accusation en Angleterre, en Ecosse et dans l'Amérique du Nord, avec ceux de France et d'Allemagne, appelle de sérieuses réflexions. On se demande si les premiers ne méritent pas la préférence, surtout avec l'amélioration que se propose de réaliser la nouvelle loi anglaise et américaine (notamment celle de New-York).

Les praticiens anglais sont convaincus que la sûreté de décision des jurés anglais provient de ce que l'acte d'accusation qui leur est soumis est formulé on ne peut plus simplement; de ce qu'ils n'ont absolument qu'à examiner les preuves produites dans le débat oral, en même temps que leur attention est facilitée par la simplicité et le peu de complexité de l'accusation , et de ce que leur jugement n'a risqué d'être faussé par aucun élément ou point de vue étranger à l'incrimination elle-même. Lorsque l'acte d'accusation dégage arbitrairement des antécé-

dents de l'âccusé quelques faits (reposant le plus souvent sur des dépositions isolées) et tend à démontrer , en s*appuyant sur eux , comment s'en évincent contre lui certaines présomptions ou indue* tiens qui autorisent à le croire coupable, la religion des jurés risque facilement de s'égarer, et l'opinion publique d'être faussée.

Il en est de même dans le cas où l'accusateur , s'appuyant sur certains traits du caractère de l'aecttsé, s'empso'e arbitrairement et comme il lui platt des appréciations de quelques témoins pour le représenter comme un homme capable de commettre le crime qui lui est imputé.

Pour se garantir de toute prévention , les jurés doivent s'attacher à ne juger que sur les preuves qui leur sont fournies, et dont ils peuvent contrôler eux-*mèmes l'exactitude et la sincérité en in* terrogeant les témoins après leur déposition et iQur adressant telles questions que comportent les circonstances. Le rédacteur de l'acte d'accusation invoque-t-il déjà, en les dtant souvent littéralement, les dépositions de certains témoins entendus dans l'information préparatoire , ces témoins sont mis dès lôrs dans une position fâcheuse et gênante, sans compter que les jurés sont par là entraînés , sans avoir encore vu et entendu ces mêmes témoins , à tenir pour vraies leurs premières dépositions. Ils se laissent ainsi impressionner d'avance , de telle sorte qu'ils ne sont pas libres de toute idée préconçue et. ne possèdent pas une impartialité absolue de jugement , au moment où ils doivent entendre et apprécier les dépositions qui se produiront à l'audience.

Selon les praticiens anglais , plus l'accusation est conçue simple* ment , plus aussi le débat est simple , et partant , plus il y a de facilités et de garanties d'exactitude pour le verdict des jurés. — Nous ferons ressortir plus bas les avantages de ce mode de procéder.

Nous avons déjà remarqué plus haut qu'en Ecosse la rédaction de l'acte d'accusation {lihel) émane de l'accusateur public, tandis qu'en Angleterre elle est préparée par le greffier de la juridiction où siège le grand jury appelé à se prononcer sur l'accusation , ou par un avocat de l'accuss^teur (1).

A Londres, devant la Cour centrale , c'est à John Clark, légiste

(l) Archbold , Summary» p. 64.

consommé , qu'incombe la préparation de Taccusaiion (4). On sait que le greffier dresse Taccusation en se référant aux pièces de rinformatioQ préparatoire que lui a transmises le magistrat qui a prononcé le renvoi en justice criminelle , et au nombre desquelles se trouvent les dépositions des témoins. On sait aussi , d'un autre côté y que souvent il fait comparaître devant lui les témoins qui lui racontent de nouveau les faits , et que c'est sur le fondement, soit des dépositions des témoins régulièrement entendus, soit des nouvelles déclarations faites oralement devant lui mais non sous serment, qu'il rédige l'acte d^accusation.

Comme à Londres, la Cour centrale tient ses assises régulièrement tous les^mois; il n'y a ici aucun motif de presser la rédaction de l'acte d'accusation. Cet acte , préparé par le greffier , est également rédigé avec tout le soin désirable. Par des raisons qui seront mentionnées au § 15 , les actes d'accusation sont aussi préparés, à Londres, par les conseils du poursuivant (counseb).

Tout se passe bien autrement, pour les actes d'accusation, dans les comtés. Là , c'est encore le greffier des assises ou de la session trimestrielle qui prépare l'accusation. Ces greffiers, le plus souvent, sont loin d'être aussi instruits que le greffier si capable attaché à la Cour centrale. De là une multitude de plaintes que provoquent les actes d'accusation rédigés d'une manière défectueuse et qui accusent l'insuffisance des notions juridiques (8).

C'est ici que se fait aussi sentir principalement l'inconvénient de ne tenir que deux fois par an des assises dans les comtés. Une nouvelle affaire criminelle survient-elle à. une époque rapprochée de l'ouverture des assises , l'accusateur cherche à mettre le reste du temps à profit (souvent même quand les assises sont déjà commencées ) pour faire juger l'affaire dans le cours de la session et éviter qu'elle soit ajournée à la session suivante. Il arrive ainsi souvent que les actes d'accusation sont rédigés précipitamment et

(1) Sa déposition devant la commission au sujet du nouveau bili tendant à la suppression du grand jury contient des renseignements précieux. Voyez Report from the commiUee on administration of justice, 1849, p. 1.

(2) Dans une des dernières sessions d'assises (voyez le Times du 28 mars 1851), une plainte de ce genre et un bldmc sévère sont émanés du juge président, alors qu'il arriva que, par suite de l'irrégularité de l'acte d'accusation, le coupable obtint l'impunité.

sans être suffisamment préparés , ce qui fait qu'ils D'abouiissent pas et manquent le but.

Sur le dos de l'acte de mise en accusation {indictment) sont inscrits les noms des témoins que Taccusaleur juge convenable de faire entendre dans rafTaîre. A Tacte d'accusation écossais, on ne joint pas seulement la liste des témoins que l'accusateur veut appeler au débat et Ténumération de tous les autres moyens de preuves ou éléments servant à conviction, mais encore les noms des jurés convoqués et des juges qui doivent siéger aux assises.

La rédaction de Taccusation , qui se distingue essentiellement , dans le droit anglais, de ce qu'on appelle en France YcLcte d'accusatiorij a été réglée par une nouvelle loi de 4852 d'une manière plus complète qu'elle ne Tétait auparavant (4).

I. — Il est d'une souveraine importance , en Angleterre , en Ecosse et en Amérique, de dresser l'acte d'accusation d'une manière régulière et inattaquable.

4° C'est lui , en effet , gui fixe le terrain du débat ; et il faut s'y tenir rigoureusement, de manière qu'il ne soit pas arbitrairement permis à l'accusateur de faire entrer dans la discussion d'autres chefs que ceux qui sont nettement articulés dans l'accusation , ce qui aggraverait les difficultés de la défense.

i9 L'acte d'accusation {indicêmenê ) sert de base au verdict, et a, sous ce rapport, d'autant plus d'importance, qu'en Angleterre et en Amérique il n'est pas posé aux jurés de questions spéciales. On se borne à leur demander de déclarer si l'accusé de tel ou tel crime spécifié dans Vacie d*accusaiion est ou non coupable ; en d'autres termes, si l'accusation est fondée.

3o La nature de l'accusation donne souvent lieu dès l'abord , au moment où commencent les débats, à une première discussion, alors que , dès l'ouverture de lu session , le défenseur a cru trou-

(l) Voyez à ce sujet une boaac dissertation dans le Law Magazine , 1852 , cah. 94, p. 661, et un très-bon exposé de la matière de l'accusation dans l'écrit de Glascr, professeur à Vienne, intitulé De V accusation, du verdict, et des voies de recours dans le système anglais du jury, ErLangen, 1866.

ver, dans la maniëre donl TaccusatioD a été formulée , une raison que peut faire valoir l'accusé pour se dispenser de comparaître (voyez plus loin, § 21 ). — Les qualifications de l'acte d'accusation (indîctmenl) ont aussi une grande importance , eu égard aux effets juridiques qui s'y attachent, puisqu'il peut dépendre de la maniëre dont cet acte est formulé que l'accusé qui a été acquitté soit ou non obligé de répondre à une nouvelle accusation (1).

IL — Delà rédaction de Vacte d'accusation, — Les principes formalistes de la procédure anglaise avaient amené dans le passé à s'en tenir étroitement à l'emploi de certaines expressions techniques ou sacramentelles. Il arrivait ainsi souvent que les vices de forme dans la rédaction de l'accusation, ceux résultant, par exemple, d'une erreur commise par le greffier {clérical error) j profilaient au coupable , qui restait ainsi impuni. C'est ce qui donna lieu à la loi de 1852, destinée h parera cet inconvénient (2).

Il suffit désormais de relater fidèlement dans l'acte la dénomination et la qualification légale du crime sur lequel porte l'accusation. Il doit y être fait mention des caractères et éléments constitutifs du crime au point de vue légal, en m^mc temps que de toutes les circonstances matérielles de l'acte incriminé (3).

On reconnaît qu'il y aurait quelque danger à vouloir fournir trop de détails dans l'acte d'accusation, sur la maniëre dont le crime aurait été commis, l'accusateur l'ignorant, le plus souvent lui-même , de telle sorte qu'il en serait alors réduit à faire des

(1) Oq trouve un bon exposé analytique de toutes les questions qui se rapportent à l'indictmeni dans Wharton, Treatise œi tlie criminal law of the United States, !• édit. , 1857, p. 213-431. — Voyez encore une étude historique spéciale de la matière que Wharton a publiée sous le titre : Précédents of indictments and pkas ^ Philadelphie, 1856. — Mais l'œuvre qui mérite le plus de fixer ici l'atteDtion , c'est la dernière qui vient d'être publiée sur la procédure criminelle en Ecosse, A practical treatise on t}%e criminal law of Scotland, by Macdonald , avocat , Edimbourg, 18G7. — L'œuvre de Macdonald contient, p. 317-492, rénumération la plus complète des conditions requises pour la régularité de la dresse de l'acte d'accusation (libel) et des indications explicatives sur la manière dont cet acte doit être rédigé poiu* cliaque nature de crimes.

(2) Wharton , g 405.

(3) Dans cette règle rentre l'obligation de déterminer le fait avec toutes ses précisions (Glaser, p. 58).

suppositions et à s*appayersur des conjectures. Ne pourrait-il pas arriver facilement, dans ce cas, que justement ce fût le mode de perpétration du crime précisé dans Taccusation qui ne résultât pas des débats : bien plus , que l'impossibilité d'admettre ce mode fût, au contraire, rendue évidente? et alors les jurés, réduits à l'alternative de s'approprier par un verdict de culpabilité , ou de rejeter l'accusation tout entière, ne pourraient-ils pas être fatalement entraînés à prononcer un verdict de non-culpabilité ?

On comprend notamment combien Tinconvénient serait grave , si Ton devait absolument préciser les circonstances du lieu et du temps de la perpétration du crime, dès l'instant qu'il peut arriver que l'accusateur ne puisse, au débat, persister dans les précisions faites (1).

Ces raisons expliquent et justifient suffisamment l'usage qui s'est introduit d'indiquer dans l'acte d'accusation , d'une manière aussi * générale que possible , les circonstances de temps et de lieu. Les moyens employés (tels que le mode d'empoisonnement), sans énoncer les particularités à l'égard desquelles le rédacteur de l'acte se borne à ajouter qu'elles lui sont inconnues {being io the prosecutor unknown).

Tout ceci ressort à merveille de l'acte d'accusation écossais,, dressé dans la cause contre Pritchard , poursuivi pour avoir empoisonné sa belle-mère et son épouse. Pritchard étant médecin , et ces femmes demeurant dans sa maison , il avait occasion , depuis bien longtemps , de leur administrer des poisons de diffé* rente nature, mêlés à des aliments ou remèdes. — Un rédacteur prévoyant devait dès lors formuler les prétentions de l'accusation de la manière la plus générale.

L'acte d'accusation, dans cette affaire (S), porte donc en substance que Pritchard , dans une ou plusieurs circonstances ( sans qu'il soit possible de préciser davantage), a administré à la femme Taylor,^entre les 40 et 45 février 4865 , de l'antimoine tartrique, ou un mélange d'aconite et d'opium , ou tout autre poison resté inconnu, en le donnant comme médicament, appelé dissolution de Bately , mêlé à du tapioca , du porter, ou de la bière, ou à tous

(l) Wharton, Treatise, { 261.

(-2) C<mp\et report of the trial of P' Pritchard, Edimbourg, 1865, p. 3.

antres alimeiits et boissons qu'il n'edt pas possible de déleminer, ou de toute autre manière restée iacoanue.

Il est facile de voir que, par ce moyeu, la délibération des juréa se trouve singulîèrenient facilitée, tout autaot qu'ils peuvent plus aisément se mettre d'accord. Mais il n'en faut pas moins racoa*' naître que pour Taceusation elle-même il ne suffirait pas de la qualifier en termes généraux, d'énoncer simplement, par exemple, rintroduction avec effraction dans* une* maison , mais qu'il faudrait encore indiquer quel est le^enre de ceOte effraction.

En Ecosse, où l'avocat public rédige l'acte d- accusation , la pra<tique montrait ici un rigorisme étroH; mais, dansie temps actuel, on s'accocde de plus en plus aussi dans ce pays à reconnaître qu'à s'en tenir à ce formalisme inflexible, qui obligeait l'accusatiof^ à poser ses prétentions d'une manière absolue et irrévocable (lorsque certaines erreurs, telles que celles de temps, sont si f^-* ciles à commettre), on arriverait, en défitiitive, à ce triste résultat que, le plus souvent, un coupable serait déclaré innrocen^ (t).

in. •— L'acte d'accusation doit être rédigé' avec le soin le plua minutieux quand il s'agit du crioie de haute trainsou; Il faut évi^ demment, dans ce cas, alors qu'il est si important de protéger l'accusé et de lui faciliter tous les moyens de défense, faire connaître exactement toutes les circonstances du crime ; indiquer, par exemple, avec précision, alors qu'on soutient qu'il y a compbt^ quel en était le but et l'objet spécial , et quels moyens on avait de le faire réussir (S).

IV. — Il est difficile de bien fixer le terrain de laccusation, dans le cas où il y aurait plusieurs acousations confondues dans un seul et môme acte. Celte confusion a lieu sans inconvénient quand il s'agit des modes diCTérents de perpétration d'un crime, prévus par la loi, et à raison desquels elle appUque alternativement à ce cnme une peine qui varie selon le mode employé. Dans ces cas, il est permis d'instruire conjointement sur les accusations , et de les réunir dans: un mètae acte (3). Un même fait , donoant lieu à

(1) Ce point de vue est très-bien mis en relief dans un écrit de Ûu&Uar, Escapes of prisoners on technical grounds, Glascow, 1866. — Voyez aussi un article dans le Journal de jurisprudence , Edimbourg, 1866, p. 305.

(2) Wharton , Treatise . p, 12 et 761. — Giaser, p. 73»

(3) Voyez Glascr, p. TT.

r«eou9fttioQ , peut fttra souvent envisagé de différentes manières ma point de vue fie l'appUcaliou de la peine léga^ment encourue. Daits ce cas, Yindictwifent doit contenir divers chefs (4).

Dans uœ «spèee récente [Times, 43 février 4852), l'accusation ^i eut lien à l'oceasioo de désordres qui s'étaient produits par suite de la défense d'ua concours de lutteurs, avait été fornaulée d'une manière alteroative , c'esir-à-dire dans le sens de sédition (jnot)j puis de rébellion CTivers les officiers de police, puis enfin de simple émeute {^ffray).

II est ainsi permis de mettre ea aœnsation, par un même acte, un seul et même individu, soit comme auteur princJpal, soit oomme complice, soit comme /izu/€ur d'un crime (2). Il peut importer notamment, dans une accusation de meurtre, de comprea-» dre dans l'acte les différents genres de mort sous autant de chefs , lorsqu'on ne saurait déterminer nettement à quel genre de mort la victime a succombé , si c'est à la suite de coups ou d'asphyxie par submersion (3).

On reconnaît généralement la faculté de comprendre dans un seul et même acte d'accusation plusieurs personnes en informant contre elles simultanément (4) , sauf le cas où il est de l'intérêt de chaque accusé qu'il soit informé séparément contre lui (5). — 11 est permis, d'un autre cAté, de diriger contre une même personne plusieurs accusations portant sur des faits différents. Seulement il est de principe qu'il ne soit pas alors informé simultanément contre elle sur toutes ces accusations, mais que celles-ci soient examinées,, chacune à son tour et Tune après Tautre.

lU&Y D'ACCUSàTIOtt o'àPKBS LB DIUOT JiUGAM» , écOSS^US ET AMÉRICAIN.

D'après une règle fondamentale du droit anglais, nul ne peui I

(t) Voyez Wharton, | 411. — Glaaer. p. 78. R)Glaser,p. 81, (3) Voyez Glaser, 79.

(4)Wh*rton,§429.

(5) Voyez Glaser, p. 91.

être traduit en justice à raison d'un fait criminel, c'est-à-dire dont le jugement rentre dans la compétence des assises ou des sessions trimestrielles , s'il n'est pas mis en accusation (indiclmeni) par un jury d'accusation , c'est-à-dire par un verdict unanime de douze jurés au moins. La constitution de l'Amérique du Nord établit cette garantie en faveur de tout citoyen américain (1).

Beaucoup d'obscurités planent encore sur la manière dont s'est développée l'institution du jury d'accusation. Toujours est-il qu'il est facile de démontrer qu'elle se rattache, par son origine, aux anciennes institutions de l'Angleterre (2). Bornons-nous ici à faire ressortir ses traits historiques fondamentaux ; ce sera répondre suffisamment à notre but, qui est de peindre fidèlement l'état actuel de la procédure criminelle anglaise.

Il est certain que déjà , dans les institutions anglo-saxonnes , principalement dans la communauté solidaire (3), se montrent les premières traces du jury d'accusation.

Les écrivains anglais (4) invoquent une loi du roi Ethelred (5) ,

(1) Amendements à la constitution des Etats-Unis , art. V : « Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans im presentment ou indictment d'un grand jury. »

(2) Les nouvelles investigations historiques des Allemands ont jeté incoQtestablcmcnt , sur le développement progressif du jury anglais dans le passé, plus de jour que les écrits anglais , les écrivains allemands profitant ici des dernières recherches opérées dans le domaine du droit allemand et qui font mieux connaître les institutions germaniques. Des juristes anglais tn'^s-érudits , et qui sont au courant des nouveaux travaux allemands sur le jury , remarquent seulement que la plupart des écrivains allemands font finir l'histoire du jury au règne de Henri VIII , précisément à l'époque la plus critique pour l'avenir de l'institution, et d'un autre côté que, trop souvent, les Allemands s'attachent à des textes isolés pour les interpréter dans un sens répondant à des idées préconçues , sans réussir à saisir dans leur ensemble et leur véritable esprit les institutions de l'Angleterre et leur développement progressif.

(3) Les dernières investigations de la science anglaise sur le jury se trouvent dans Kemble , The Saxons in England , history of the English common weaUh.

(4) Voyez notamment Stephen , le dernier qui ait publié les œuvres de Blakstone , Comment., IV, p. 398.

(5) Wilkins, les AngUnSaxons , p. 117. Voyez aussi sur cet ancien monument , Daniel . p. 76.

d'après laquelle douze seniores Thani devaient jurer qtiod noluit innocentem accusare nec aliqutm noxium celare.

II esl constant qu à s'en référer ici à la nature de la garantie mutuelle plus complètement réglée par une loi d'Edouard, les habitants d'une circonscription territoriale telle que le district, formant , en tant que possesseurs de terres , une communauté dont les membres étaient liés entre eux par les liens de la solidarité , étaient tenus, au cas d'un crime commis dans leur circonscription, de traduire lé criminel en justice ou de répondre des dommages résultant du crime (1). '

Pour bien apprécier l'institution du jUry d'accusation, il faut ne pas perdre de vue le principe fondamental du droit anglais, tel que nous l'avons fait ressortir plus haut , p. 75 : je veux parler de la nécessité de garantir l'intérêt public et le maintien de ta paix , nécessité qui a donné naissance à plusieurs institutions de nature à assurer la découverte des crimes.

Sous Tinfluence de ce principe, qui continue aujourd'hui à prévaloir, les dangers du système d'accusation sont écartés. L'Angleterre , en effet , esl toujours restée fidèle à cette maxime , que nul ne peut être traduit en justice pour un crime , si ses concitoyens ne le mettent pas en accusation pour ce crime.

Les anciennes institutions , dont le règlement remonte aux sta-

(l) Voyez Dalîlmann , dans la Revxie du droit allemand. — Bicner, Etudes sur l'histoire du droit , I, p. 25, et II , p. 131. — De Maurer, De l'origine du grand et du petit jury en Angleterre y Munich , 1848. — Gundermann , Histoire de la formation du jury , Munich , 1847 , p. 66. — Gundermann , De i unanimité des jurés , Munich, 1849 , p. 134. — Daniel , De l'origine et des avantages de l'institution du jury , Berlin , I8i8 , p. 76. — Kôstlin , Du principe fonda^ mental de la procédure criminelle allemande, Tubinguo , 1849 , p. 350. — Law Beview , cah. IV, p. 384. — Le jury d'accusation ne ressort dans toute son im- I)ortance qu'autant qu'il est rattaché aux assemblées de comté. Pour l'histoire de cette institution, en dehors des ouvrages déjà cités dans notre paragraphe , signalons encore notamment Ingersoll , History and law of the tcrit of habeas corpus and grand jury, Philadelph., 1849, p. 52. — Histoire de l'administra-tion et déx'eloppement du droit public et administratif de l'Angleterre , vol. 1 , p. 318. — Gneiss , Histoire du self governmerU en Angleterre, p. 96-162. — Le livre du chancelier Smith, The eommon wealth of England , 1633, p. 169, contient une très-bonne étude sur l'enquête du grand jury. — L'auteur démontre que déjà à cette époque , lorsque le jury ne voulait pas admettre l'accusation , il écrivait sur l'indictment qui lui était présenté : ignoramus.

luts de Westminster sous Edouard I«', sect. 9, et de Winchester (1), tendaient à organiser Taccusation publique , et c'est ce qui fut fait , comme le remarque un savant anglais (2) , par l'établissement du jury d'accusation appelé en même temps à protéger coïjtre d'injustes arrestations (3) ceux qui faisaient partie de la classe des hommes libres.

L'histoire enseigne que ceux des membres de cette classe qui étaient domiciliés et possédaient des terres libres ou alleux (freip^ fleger en allemand, frithborgen en anglais), formant entre eux ui^e ligue de sûreté , ne manquaient pas d'arrêter et de retenir en prison les individus pris en flagrant délit ou que la rumeur publique signalait comme criminels , jusqu'à l'arrivée du vice-cornes chargé de faire des tournées périodiques et qui statuait sur le sort du détenu. Que souvent ces membres de la ligue de sûreté, dans leur intérêt et pour échapper h toute responsabilité, fussent portés à faire preuve de trop de vigueur plutôt qu'à en manquer , cela résulte des plaintes qui se produisaient alors pour abus de pouvoir (4) ; de même encore , dans la suite , des plaintes se fofxt entendre contre l'arbitraire des vice-comites qui, dans des vues intéressées , allaient souvent jusqu'à faire arrêter les gens inoffeosifs , ce qui fit sentir la nécessité de trouver une garantie protectrice dans le verdict d'accusation des jurés.

Ces tournées des vice-comités et ensuite des juges délégués (5) témoignent de la prédominance de l'idée de censure publique qui donne en même temps naissance au grand jury. Les membres de la ligue de sûreté étaient rassemblés par le vice-comes ou le juge, et appelés à s'expliquer sur certains points : par exemple, sur les plaintes contre des fonctionnaires, principalement sur les crimes et délits qui auraient été commis (6). Les déclarations des chef»

(1) Voyez ces statuts publiés et élucidés d^ns le First report of the con«<<Vr hulary force , p. 170.

(2) Chadwick, voyez le rapport indiqué à la note l ci-dessus, p. 170.

(3) Maurer. p. 31.

(4) Ceci ressort en particulier dc^ Staundford. Pket de\ Coroifi., cap. 2.4.

(5) Sur ce point , voyez Maurer, p. 34. — Daniels, p. 78.

(6) Tels sont les points auxquels ^e réj^èrcnt les capt(v.^ 4^.^t parlent lef écrivains du treizième siècle, ^eta, H, W. | 3i6^ — Britton, c^p. 20, Myrar of justice, I, 16.

ou des plus anciens seniores étaient sur-le-chaonp recueillies. Réspllait'il, en outre, de ces déclarajtîoos , que telle ou telle personne passait pour auteur présumé d'un crime commis dans la circonscription , ou qu'elle fût déjà arrêtée pour ce motif ( rectatu8), il importait de savoir si cette personne pouvait être coasi* dérée comme suffisamment accusée {endile) par la clameur pul>lique ifama palriœ) (4). Pour cela, il fallait le verdict unanime de douze au moins des citoyens les plus notables de la localité (2) ; ceux-ci intentaient, au nom du pays, l'accusation contre elle , et prononçaient qu'elle devait être livrée aux agents du roi , et par suite traduite en justice {prœséntabant eum ).

Mais il pouvait arriver aussi que les jurés , ainsi rassemblés au nombre de douze , se crussent personnellement fondés à accuser de crime une personne jusque-là non encore arrêtée. Dans ce cas, l'accusé était valablement mis en accusation {indiclatus)^ et comparaissait en justice comme prœsenfatus. L'accusation était alors dressée par écrit.

Les juges de paix ayant été insensiblement amenés à prendre sur eux-mêmes de faire arrêter, dans l'intérêt de la paix publique, les personnes qui étaient suspectes d^y attenter, on dut faire encore appel aux garanties de protection contre iine arrestation arbitraire posées dans la Magna Charfa ; l'arrestation par pes magistrats ne pouvait être maintenue qu'autant qu^ le suspect était accusé par la renommée publique {fama fatriœ) ^ c'est-à-dire par 1/3 jury auquel on avait recours jusque-l^. Le juge des assises agirait été obligé autrement de mettre en liberté Taccusé , en yerti^ de ses pleins pouvoirs ( gaol delivery).

Peu ^ peu s'établit ainsi le principe que nul ne pouvait 6tr^ traduit devant la juridiction criminelle où le jury était appelé à juger sans avoir été auparavant accusé par la fama patriœ, c'està-dire par le témoignage de la communauté représentée par les grands jurés (3). Ceux-ci portaient donp l'accusation ou de leur

(1) Bracton parle de ces déclarations De Legib. ^ngliœ, iiv. III. — fie Çorona, cap. 22, p. 143.

(2) Maurer, p. 35. — Gundecmann , Çie ypnanimUé, p. 143.

^3) Cette expression (qrjandU ii^nta, ^pran^Jury, monfr^ inguisi^ç, en qi)dque ^rte tot}us po^t(attu luitratifi) , fut adoptée ins^osiblepient par opposition au minor jurata. gpclma^ , Glm^r» P> 328.

propre chef el à raison de ce qu'ils savaient par eux-mêmes (presen(menl)^ ou déclaraient comme suffisamment fondée l'accusation qui leur était soumise , et insensiblement, par la suite, Tacte qui la contenait (1), et qui leur était présenté [billa) (S). L'idée de rinquisition amène à faire entendre aussi par le jury d'accusation les témoins à charge que produisait l'accusateur.

La jurisprudence contribua à développer ultérieurement ce genre de procédure , en reconnaissant au grand jury le droit de se prononcer sur les actes d'accusation qui lui étaient soumis, aussi bien que de décider qu'il y avait lieu à accusation (dans le cas, par exemple, où l'un des jurés faisait part aux autres delà connaissance personnelle qu'il avait d'un crime commis) (3). Pour l'admissibilité de cette accusation , il devait suffire qu'elle s'appuyât sur des présomptions ou vraisemblances (4). L'accusateur privé comparaissant et déposant comme tout autre témoin devant le grand jury, les avocats de la Couronne voulurent se prévaloir également, en matière politique, de ce droit d'être présents aux débats qui avaient lieu devant le grand jury et d'entendre les témoins, comme aussi de faire des instances auprès des jurés pour les déterminer à admettre l'accusation (5).

Le système actuel du jury d'accusation et son mode de procéder se déterminent par les règles suivantes :

Le jury d'accusation ne s'assemble qu'alors que le juge a prononcé Touverture^des assises ou de la session trimestrielle. — Chaque ouverture de ce genre est faite avec solennité. On y appelle les jurés choisis par le shérif et qui figurent sur la liste du grand comme du petit jury. Le grand jury est d'abord constitué. Pour cela le greffier appelle les noms des jurés convoqués jusqu'à ce

(1) Il est ainsi conçu : Inquiratur pro domino rege si A. B. de (villa) toit die, menso, annotali loco crimen taie perpetravit. {SpcXmdiii , Glossar, p. 310.)

(2) En ce qui touche ici la divcrsitô d'opinion, voyez encore KOstlin, Principe fondamental de la procéd. crimin, allem , p. 350 . 358 , 368 , 388.

(S) StaU trials, X, p. 1356.

(4) Id., XIII , p. 455.

(5) On en trouve des exemples dans les State trials, V, p. 972 ; VIII, p. 773 ; VII , p. 942. — Il s'élevait toujours des difficultés sur l'étendue de ce droit. Les moyens que Jefleries se croyait permis d'employer pour déterminer le ^rand jury h admettre l'accusation sont des plus révoltants.

que vingt-trois aient répondu à l'appel. Ceux-ci sont alors admis à prêter serment. Le shérif, el en règle ordinaire son suppléant, qui fait la liste , y porte comme membres du grand jury vingtquatre hommes honorables el n*ayant aucune incapacité légale. Les jurés doivent être des francs-tenanciers {fret holders). La loi ne détermine pas dans quelle mesure ils doivent posséder du bien , de telle sorte que le shérif a de ce côté une grande latitude (1). A Londres (S), ce sont des hommes appartenant aux classes moyennes, rarement trës-riches, qui sont portés sur la liste. Dans les comtés, ce sont principalement les propriétaires fonciei^.

Mais ici il faut jnoter une particularité : comme tous les magistrats du comté se rassemblent pour recevoir le président des assises , on choisit ici de préférence , pour faire partie du grand jury, ces magistrats qui forment une classe nombreuse et sont pour la plupart des propriétaires importants. On y trouve l'avantage de composer le jury d'hommes du comté, ayant souvent des connaissances de droit développées, tout au moins familiers avec les matières juridiques; ce qui, dans plusieurs localités, contribue à rehausser, dans l'opinion publique, les fonctions du jury d'accusation.

Ajoutons néanmoins qu'il se rencontre ici fréquemment cet inconvénient que le magistrat qui a déjà prononcé le renvoi en justice criminelle {commiiment) se trouve de nouveau, comme membre du grand jury, appelé à se prononcer sur Taccusation.

Ce grand jury ne saurait être assimilé à une chambre française ou allemande, à qui est déférée la question d'admissibilité de l'accusation. Il est plutôt un représentant du comté, et a, par suite, jusqu'à un certain point, un caractère politique, comme exerçant une sorte de rigoureuse surveillance et de pouvoir disciplinaire.

Les grands jurés représentent les intérêts du comté. Tandis que leur rôle d'organes vigilants de l'opinion publique était autrefois

(1) New comment, an the laïcs ofEngland (fartly founded on Blacksione), by H. Stcphen , vol. IV, p. 398. — Archbold , Summary of the ktws , p. 66. — Burn, Justices of peace , vol. III , p. 939. — Voyez encore le cinquième Report on the criminal lau) , p. 44.

(2) A Londres on doit prendre les maîtres de maison ou ceux qui possèdent une boutique , un magasin , et dont la fortune se porte à 100 livres.

cQD^érable en Angleterre , il ne s'affirme presque plus, de nos jours, que par les observations et les vœux qu'ils expriment après avoir rendu le verdict, à raison , par exemple, d'irrégularités oii de lacunes dans ia loi, qu'ils auraient eu occasion de constater.

Dans l'Amérique du Nord, leur premier rAle s'est encore con* ^rvé (4). Us a'ont pas seulement à examiner les accusations, mais encore ils doivent s'enquérir de l'état et de l'administration des prisons publiques, rechercher les manquements graves de tous les fonctionnaires du comté. Ils sont, en outre, en droit de visiter les prisons en tout temps et de se faire représenter les actes publies passés dans le comté.

Avant qu'ils se retirent dans la salle de leurs délibérations, le juge président adresse aux membres du grand JU17 auxquels on a remis la liste des accusés [kalendarj voy. plus haut, § 10, no Ilî), <jles instructions {charges) dans lesquelles il appelle leur attention , non pas seulement sur leurs devoirs en général, mais sur cha* çune des affaires dont l'acte d'accusation leur est soumis.

Dans ces instructions le magistrat signale ordinairement tout d'abord les crimes graves auxquels se réfèrent les accusations qui leur sont déférées. Il parle également de l'augmentation ou de la diminution des crimes depuis la dernière session. Il appelle ensuite plus particulièrement l'attention des jurés sur certaines affaires qi|i présentent des points de droit à juger, leur donne aussi notamment des conseils propres à leur servir de guide dans l'ap*préciation des difficultés qui peuvent se présenter en matière de preqve et exprime son opinion sur ces divers points. De semblables instructions ont souvent l'autorité de précédents judiciaires. Quelques exemples eo feront apprécier l'importanoe.

Dans l'accusation se référant à l'assassinat de HoUest , et sur laquelle le grand jury fut appelé à statuer (voyez plus haut, p. 178), W JQge Parker St ressortir, dans son instruction aux jurés ( Times du S8 mars 1851 ) , qu'ils devaient prendre en oonsidération le témoignage du complice (Smith) , mais ne pouvaient y ajouter foi qu'autant qu'il serait confirmé par d'autres circonstances. Quatre accusés étant impliqués dans l'affaire, vu l'incertitude sur le point

(1) Le opde de procédure crimioeUe de New«>YQr)( de 18^, i 264, contient le r4gi»p9^ ta plus §t^^ de ^mt^ n^tribalÂons,

— acide savoir leqael d'entre eux avait tué Hollest en tirant sur Im , le juge fii remarquer qu'il fallait avoir égard au concert préalable formé ici entre les accusés. Dès Tinstant que plusieurs personnes s'entendent pour commettre des brigandages et pour repousser par les voies eittfèmes toute tentative de s'emparer du malfaiteur ou de l'arrêter dans l'exécution du crime, ils deviennent légale^ ment tous coupables d'assassinat , dit le juge y s'il arrive que l'un d'eux lue quelqu'un en commettant le yol.

Dans une affaire déférée au grand jury de la Cour centrale, le 6 janvier 4854 , le juge exprima , dans ses instructions , le regret d'avoir à oonstater que les accusations pour vols domestiques se multipliaient tous le^ jours , et il fit remarquer qu^on devait en chercher la principale cause dans la légèreté des maîtres, qui sou*^ vent prenaient des domestiques sans prendre des informations sur leur moralité et leurs habitudes, de telle sorte qu'ils leur donnaient des gages trop faibles ou insuffisants. Il fit ressortir ensuite le devoir des jurés qui n'étalent pas appelés à se prononcer suk* une question de culpabilité, mais uniquement à examiner si l'accusé devait être mis en jugement. Il appela ensuite leur attention sur une affaire dans laquelle le mari et la femme étaient accusés d'un meurtre; et il fit observer que si, d'après un ancien adage juridique, la femme n'est pas responsable de ce qu'elle fait en pcésence de son mari, le principe s'était grandement modifié dans la suite, et que le grand jury ne devait pas laisser égarer sa religion par une maxime juridique qui n'était plus reconnue aujourd'hui.

Dans ra(Taire des époux Shane (voyez plus haut, § 5, n^ 6) , le juge fit aux jurés des observations propres à les mettre en garde contre le danger de se laisser déterminer par la colère ou d'autres passions. Il fit ressortir chacun des points d'accusation et montra combien il importait de savoir , lorsqu'il s'agit de violences telles que celles imputées aux accusés, sur quelles personnes ces violences avaient été exercées , si c'était sur des enfants ou des adultes. Ces derniers pouvaient quitter leurs maîtres , au cas oui ils venaient à violer leurs engagements et porter une plaîrite au' juge, tandis que les enfant» étaient sans défens^e à i^ison de la fkiblësse de leur âge , de telle sorte qu'une semblable violation à leur égard était plus grave et devait être beaucoup plus sévèrement punie.

Dans une affaire déférée le 3 février 1831 à la Cour centrale ( rtmes du 4 février) , le juge (it observer aux jurés qu'ils avaient uniquement à examiner si les preuves produites étaient suffisantes pour les autoriser à donner à l'affaire telle suite que de droit devant le petit jur)\ Dans une autre affaire , où il s'agissait du meurtre commis sur un aliéné et où le principal témoin était aussi un aliéné, le grand jury fut invité à examiner avec le plus grand soin si un aliéné pouvait être admis à témoigner en justice.

Le juge recommanda ensuite, d'une manière plus particulière, à l'attention des grands jurés plusieurs affaires portées directement devant eux par les accusateurs, qui ne s'étaient pas auparavant pourvus devant le magistrat, ce mode de procéder n'étant le plus souvent, pour l'accusateur, qu'un moyen d'extorquer de l'argent. Il n'est pas d'ailleurs rare que le juge se prononce d'une manière tranchée contre une accusation , lorsque le grand jury n'a été amené à l'admettre que par suite d'une erreur de droit (1).

Une fois que le juge a terminé son instruction, les grands jurés se retirent dans la salle de leurs délibérations et choisissent parmi eux un chef auquel le magistrat fait prêter serment (2).

L'accusé peut, avant que le grand jury rende son verdict, élever des motifs de récusation contre l'un des jurés, motifs pris de ce que le juré manque des conditions requises (3). Il le peut éga-

(1) Dans sa tournëc de l'ouest , par exemple {Times , 4 avril 1850). le chief haron fit remarquer que dans le nombre des affaires soumises au grand jury s'en trouvait une de recel de naissance où la loi avait été méconnue ou mal interprétée : dans l'espèce où l'accusé avait déjà subi une détention de plusieurs mois , il s'agit seulement , dit-il , d'une personne qui , ne se doutant pas de l'avancement considérable de sa grossesse , a été surprise par la naissance de son enfant ; mais elle n'est pas pour cela contrevenue à la loi.

(2) Il prête le serment suivant la formule ci-après :

a Vous jurez , vous et vos collègues , de rendre votre verdict en honneur » et conscience sur toutes les accusations qui vous sont soumises. Vous ne » devez accuser personne par antipathie , haine ou méchanceté , non plus que » vous abstenir d'accuser personne par faveur, sympathie ou espoir de récom- » pense. — Vous devez rendre votre verdict suivant votre intùnc conviction » et les plus pures lumières de votre conscience sur toutes les affaires, toiles Ti qu'elles sont déférées à votre examen. »

(3) Hawkins , Pleas of the Crown , book II , c. 25 , | 16.

lement après que le verdict a été rendu, mais avant que les membres du petit jury prêtent serment (1).

L'accusateur pourvoit à ce que les témoins qu'il veut faire entendre devant le grand jury soient cités en temps convenable à l'audience. Les témoins ainsi cités comparaissent tous à la fois. Ils demeurent rassemblés dans un local (le plus souvent mal aménagé) jusqu'à ce que l'affaire dans laquelle ils doivent déposer arrive à son tour de rôle. Chaque témoin est alors introduit par ordre et séparément à l'audience. Avant de déposer , il doit prêter serment (2).

Le débat devant le grand jury est très-court ; mais ce qui surprend le plus, c'est le peu de temps employé, après que le grand jury a terminé ses opérations , à régulariser les actes d'accusation et à porter l'affaire aux assises.

On sait que le jury n'entend pas tous les témoins cités devant lui; partant, dans les affaires, par exemple, où la preuve résulte d'une expertise, la procédure est on ne peut plus expéditive (3). Le poursuivant (prosecutor) y lorsqu'il comparaît comme témoin et dépose devant le grand jury , peut exercer une influence considérable sur sa décision.

Les dépositions écrites des témoins entendus devant le magistrat ne sont pas communiquées au grand jury dans la plupart des juridictions de comté. C'est seulement dans ces derniers temps que cette communication devant la Cour centrale a été ordonnée à Londres.

Un cas exceptionnel se présente : c'est celui où (par malheur trop fréquemment), par suite des déclarations du prosecutor et des dépositions des témoins devant le greffier [clerk) qui rédige l'acte d'accusation , l'affaire prend , dans son ensemble , une tour-

(1) Dans la pratique il y a divergence sur ce point. La citotion du texte répond au cinquième rapport , p. 44 , art. 12 , et note.

(2) Les témoins ou prêtent sennent publiquement à l'audience ou dt's l'abord devant le grand jury. Le cinquième rapport , p. 50 , fait remarquer que le serment prêté ainsi, en dernier lieu, répond mieux au but, parce qu'il fait une impression plus salutaire sur les témoins lorsqu'il précède immédiatement la déposition.

(3) Voyez les dépositions reçues par la commission dans le Report on adminUtration, p. 14.

nure tout autre que celle qu'elle avait à l'origine devant le magistrat, et qui lui fit prononcer le renvoi en justice criminelle. II en est ainsi, par exemple, lorsque l'accusation portait à l'origine sur un vol et qu'elle se réfère plus tard à une effraction pour pénétrer dans une maison.

Le greffier s'attache aux renseignements qui lui sont fournis directement ; mais comme les témoins qui déposent devant lui ne sont pas appelés à prêter serment et qu'il n'est tenu aucun procfcs-verbal de leurs dépositions, il étaie souvent son acte d'accusation sur des déclarations mensongëres de témoins, non faites sous la foi du serment. Les témoins déposent-ils devant le grand jury (les questions sont faites par le chef du jury ou par chacun de ses membres pris individuellement), faute de communication des procès-verbaux de l'information préparatoire , il n'a aucun moyen de connaître la divergence de leurs déclarations , lorsque ceux-ci déposent devant lui autrement qu'ils ne l'ont fait devant le magistrat ou le greffier. Il perd ainsi notamment le droit précieux de rétablir la vérité par des questions destinées à appeler l'attention des témoins sur la divergence que présente leur déposition actuelle comparée aux précédentes.

Les témoins devant le grand jury sont beaucoup plus accessibles è la tentation de ne pas dire la vérité , n'ayant pas ici à craindre d'être poursuivis pour parjure, en labsence de tout procès-verbal constatant leur déposition , et partant , à défaut de moyen de prouver la manière dont elle a été faite (1).

Les témoins à charge que signale le poursuivant (prosecuior) sont seuls entendus devant le grand jury. Ce n'est donc qu'une enquête incomplète (2) qui fournit aux jurés les éléments de leur décision. Ils n'entendent ni les témoins à décharge, ni l'accusé lui-même (qui ne comparaît pas devant eux) ; ce dernier n'a d'ailleurs aucun moyen d'assurer ici la comparution de ses propres témoins.

(1) Voyez les dëposltiorts datis le Report on administration , p. 26.

(2) D'après une décision de la Cour suprême , 3 mai 1851 (Times du 3 mai), il peut être donné lecture devant le grand jury de la déposition reçue dans l'infonnation préparatoire d'un témoin qui ne peut comparaître pour cause do maladie , dans les cas oîi la loi de 1848 a autorisé cette lôcturô au débat définitif.

Sans doute , le grand jury pourrait faire appeler également des témoîos à décharge y révélés par la procédure, pour arriver à une manifestation plus complète de la vérité ; mais la pratique judiciaire s'est prononcée dans un sens contraire (1), etil est reconnu , dans tous les cas (2) , que le grand jury n'est pas du moins obligé d'entendre de semblables témoins.

La manière dont il est procédé à l'audition des témoins est , à en croire un homme qui fut souvent lui-même membre et chef du grand jury (3) , peu faite pour assurer la confiance. L'expérience enseigne que bien des fois les questions qui leur sont faites n'ont pas de portée, ou même manquent de convenance (4).

Le premier jour de la session, alors que le grand jury a du temps devant lui , l'examen des accusations s'opère avec beaucoup de soin ; mais, à mesure que Ion avance, et dès le second ou troisième jour, l'encombrement des affaires exige qu'on se presse, à ce point que souvent on en expédie vingt à trente dans une heure. Aussi, tandis que le premier jour les jurés examinent l'accusation avec une grande attention, arrive-t-il, les jours suivants, qu'elle est autorisée indistinctement presque dans tous les cas , alors que bien souvent un examen plus calme eût dû la faire rejeter.

En ce qui touche les éléments de conviction qui doivent ici suffire, ni>us avons déjà, plus haut, fait connaître que les juges, dans leurs instructions {charges)^ recommandent aux grands jurés de ne pas confondre leur mission avec celle des jurés de jugement. Conformément aux meilleures règles de la pratique judiciaire (5) , le grand jury ne doit autoriser l'accusation comme bien fondée , qu'autant que les preuves qui leur sont soumises leur paraîtront suffisantes, selon toute vraisemblance , pour opérer la conviction complète du petit jury. Par suite, les grands jurés ne doivent pas

(1) Chitty , Criminal lato , p. 317.

(2) Cinquième Report, p. JS.

(3) Ht-port on the administration , p. 37.

(4) Cela arrive , par exemple , lorsque des femmes sont interrogées dans les cas oii il s'agit d'une accusation de viol ou de toute autre du môme genre.

(ô) C'est dans ce sens que s'exprime le cinquième Report, p. 53, art. 31. Les commissaires font remarquer avec raison tout ce qu'ont de vague et de peu précis de semblables règles.

so

mettre en accusation , sur le simple soupçon ou sur la présomption qu'au débat se produiront de nouvelles preuves meilleures que celles qui leur sont soumises. Mais il est de principe (1) que le grand jury, ayant à se décider d'après les preuves , doit aussi examiner si celles qui sont produites ont une force légale suffisante; par suite, s'il trouve, par exemple, que les témoins ne déposent que de ce qu'ils ont ouï dire, il ne saurait étayer do décision sur de semblables témoignages.

Le jury ^-t-il un doute sur la légalité de la preuve , il peut prendre le conseil du juge (S) , mais cela n'arrive que trës-rarement. Il est, au contraire, d'usage, devant plusieurs juridictions de comté (3) , que le greffier (par une violation flagrante de la loi , puisque les opcratioDS du grand jury doivent être secrètes] se rend à leur séance , leur donne des conseils , surveille les dépositions des témoins, en ayant soin notamment de s'assurer si les déclarations faites devant le ^and jury concordent avec celles reçues antérieurement par le magistrat.

Des difficultés d'une nature spéciale se présentent dans le cas où le grand jury, d'après les preuves fournies , est d'avis que l'accusé est aliéné. Forcer le grand jury, dans ce cas, à autoriser contre sa conviction l'accusation sans restriction , serait aussi injuste que de l'engager à prononcer toujours alors le verdict d'i^fioramusy sur le motif qu'il serait rarement à même de se prononcer d'ores et déjà en connaissance suffisante de cause sur l'aliénation. On demande donc que, dans des cas semblables, le jury rende son verdict ordinaire de true bill autorisant l'accusation , tout en exprimant cette réserve qu'il considère l'accusé confme atteint de démence. Dans ce cas , le débat peut immédiatement porter devant le jury de jugement sur la question de démence, et atteindre rapidement le résultat voulu (4).

Le grand jury reconnatt-il qu'il f a preuve suffisante contre

(1) Cinquième Report, loc, cit., art. 49.

(2) Obscn'ations de la commission sur l'art. 49 , p. 53.

(3) Voyez siu* ce point la déposition du sieiur Clark , greffier de Londres . dans le Report on administration, p. 1.

(4) Le cinquième Report, p. 54 , note sur l'art. 54 , contient h cet égard de très-précieux renseignements.

l'accusé, il peai autoriser raccusation (rendre le true Kit) ; mais il ne saurait lui être permis de faire dépendre son verdict d'une condition. Il ne saurait non plus substituer une autre accusation à celle qui faisait l'objet de YindictmerU^ tandis qu'il peut, dans une accusation se référant à divers chefs, ou dirigée contre plusieurs personnes^ rendre un verdict autorisant l'accusation {irue bill), mais seulement sur l'un des chefs ou à l'égard de l'une des personnes signalées (1).

Il n'y a de verdict valable que celui auquel ont concouru douze jurés au moins qui se sont accordés.

Le grand jury tient-il la preuve produite pour insuf6sante , il rexprime par le refus du bill {not bilt) , par un verdict d'insuffisance de charges [not found) ou à*ignoramu$ (S). Dans tous ces cas, l'accusation est censée non admise.

Le verdict du jury est prononcé en séance publique ; mais les formes sont ici peu solennelles. D'ordinaire, en effet, quelques membres du grand jury, leur chef en tête , apportent à la séance l'acte d'accusation {indictment) , sur le dos duquel est inscrit le Êruê bill^ et le remettent au greffier, qui fait connaître ensuite, eu proclamant publiquement le résultat du verdict, si l'accusation esi admise.

Nous avons déjà remarqué que , dans le cas où une personne était accusée de meurtre à la suite de l'enquête du ooroner , le* quel a prononcé le renvoi en justice criminelle {oommitmeni) , l'af- ' feire est soumise également au grand jury, mais qu'elle n'en est pas moins portée aux assises, lors même que le jury ait rendu ua verdict d'ighoramus. Les vices de forme commis dans l'acte d'accusation {indictment) , qui a été autorisé , sont seuls susceptibles d'être rectifiés par le juge (3).

(1) Chitty, Criminal law , p; 323. — Archbold, Sutnmary, p. 66.

(2) Malgré la diversité de ces formules . l'effet légal de toutes est le môme. Dans le cas oîi , par exemple, le jury du ooroner a admis Taccusation , si le grand jiuy ne partage pas cette opinion , il emploie d'ordinaire pour son verdict la formule ignored.

(3) La pratique judiciaire n'est pas ici la même auprès des différentes cours. Dans quelques-unes , par exemple , le président demande préalablement an grand jury s'il consent à la rectification. Voyez cinquième Report , p. 54 , art. 60.

Pour mieux juger de la valeur de riostilution , il n'est pas sans intérêt de faire connaître, par quelques exemples , la proportion dans laquelle le grand jury, en Angleterre, a admis, dans ces derniers temps, les accusations qui lui ont été soumises, autrement dit, rendu le true bill.

Sur 2,847 actes d'accusation portés à Londres, en 4845, devant la Cour centrale, 8,360 ont été admis; sur 2,787, portés en Tannée 1846, 2,619; et sur 3,312 portés en l'année 1847, 3,229. — On voit dans combien peu d'affaires ici il y a refus du bill.

Dans les comtés, la proportion est toute différente. Par exemple, en 1846, sur 25,407 actes d'accusation, 4,788 ont été rejetés. En Tannée 1849, à Londres et dans le comté de Middlessex, sur 3,861 accusations, 433 n'ont pas été autorisées, et dans toute TAnglelerre, sur 27,816, 4,636.

Ce que nous venons de dire jusqu'ici fait comprendre naturellement pourquoi , en Angleterre , Tinstitution du jury ne rencontre pas autant d'approbation qu'on lui en accorde souvent dans d'autres pays. Déjà, en Tannée 1827, avait paru, dans un journal estimé (4), un mémoire relevant les défauts de Tinstitution et démontrant que les grands jurés ne possèdent pas, dans la plupart des cas, les connaissances nécessaires pour résoudre la question d'admissibilité d'une accusation , et qu* ils autorisent souvent à la légère Vindiclment,

On proposait d'exiger que dans chaque affaire , ils fussent assistés d'un jurisconsulte qui leur prêtât le secours de ses lumières , qu'ils fussent tenus de se réunir plus souvent pour éviter que la détention préventive des accusés ne se prolongeât outre mesure, et enfin que leurs séances fussent publiques.

Depuis lors les plaintes contre l'institution n'ont pas diminué , elles sont plutôt allées en augmentant. Les hommes compétents entendus dans Tenquête à laquelle procéda la commission législative criminelle se prononcèrent en majorité pour la suppression

(l) The Jurist, or Quaterly Journal of jurispmdence , Londres, 1827, vol. I, juin, n" 2. Voyez aussi dans le livre Old Baiky expérience, p. 314, des plaintes dont le grand jury était déjà l'objet ; voyez encore les ouvrages cités dans mon Traité de procéd. crimin., II. p. 172.

du grand jury (1), et la deruiëre commission criminelle opina dans le même sens en 1849 (2).

En avril 4849, Tattorney général présenta au parlement un bil! (3) tendant à réaliser à titre d'essai les vœux tant de fois exprimés en supprimant, du moins pour la Cour centrale de justice à Londres , le jury d'accusation. La décision du magistrat chargé de l'information préparatoire portant , après cette information," renvoi d'un accusé devant le jury de jugement, devait être considérée comme suffisante et ayant la même force que l'admission de l'accusation par le grand jury.

La commission du parlement chargée de l'examen du bill fit usage du droit de provoquer une enquête dont lejésultat (4) fut en général défavorable au maintien du jury d'accusation. Les hommes les plus compétents (ceux qui ont à préparer les actes d'accusation ou ont fait partie eux-mêmes de ce jury, ou même encore ont pu observer suffisamment la manière dont il fonctionne), s'ac-> cordent tous à conclure comme suit : 1o l'institution n'assure à l'accusé aucune véritable garantie ; S^ elle n'augmente pas la sûreté du citoyen ; 3o elle favorise sous plusieurs rapports les vues odieuses des accusateurs ; 4o elle occasionne aux citoyens de grandes dépenses , une perte de temps et des dérangements considérables ; et 5o elle est la source d'une foule d'entraves et de gênes qui nuisent à une bonne administration de la justice.

La première conclusion se fonde sur ce que l'accusé ne compa-^ ratt pas à la séance du jury d'accusation et se trouve dans l'impossibilité de se disculper , tandis que l'accusateur y est présent ^ fait entendre exclusivement à huis-clos, et en dehors du salutaire contrôle de la publicité (5), ses témoins, auxquels il est d'autant.

(1) Voyez l'appendice du huitième Report. II s'eu trouve des extraits dans: l'article que j'ai fait paraître dans le Recueil de législat. étrang., vol. XVIII ^ p. 452.

(2) Cinquième rapport, p. 43.

(3) Voyez , sur ce point, mon article dans la Revue de législat. étrang., XXI^ p. 326.

(4) Cette même Revue , vol. XXII , p. 326, contient des extraits des dépo* sitions.

(5) C'est principalement par ce motif que la commission désapprouve l'in-* stitution. Voyez cinquième Report , p. 43«

plus facile de déposer ici faussement qu'ils n'eacourent aucune peine à raison du faux témoignage (1). D*un autre cAté, Fenquète, faute d'un homme capable qui y procède , donne le plus souvent des résultats peu satisfaisants.

Les renseignements fournis à la commission par les hommes les |>1us compétents (2) établissent que dans le cas où il y a une grande masse d'affaires h expédier , les jurés sont pressés de rendre la décision, et le petit nombre de refus des Hlls autorisant Taccusa* tioQ qui ressort du tableau présenté ci-dessus, montre, qu'en règle générale, ils simplifient leur tftche en admettant l'accusation.

Il fut aussi établi que dans un bon nombre de cas , les débats devant le grand jury changent de face, et ne sont plus les mêmes que devant le juge qui a procédé à l'information préparatoire. L'accusateur, en effet, produit ici de nouveaux témoins qui ne se sont révélés que tardivement (3) , ce qui enlève à l'accusé toute {;arantîe , puisqu'il n'a pas été appelé à fournir des explications sur ces nouveaux témoignages et qu'il ne peut non plus être entendu devant le grand jury. De là même, pour lui, une aggravation possible de position , dans le cas où l'accusation tout entière est transformée , lorsqu'au lieu de porter , par exemple , sur un crime de meurtre tel qu'il résultait de l'information préparatoire (4), die porte sur un assassinat.

Nous voyons, d'un autre côté , par le résultat de l'enquête, qu'il arrive souvent qu'un accusateur qui s'est abstenu de se pourvoir devant un magistrat, introduit directement raccusatiou (5) devant le grand jury , ou même qu'il l'y défère par voie de recours, après

(1) CJomme les travaux du grand jury sont inconnus au dehors , ses membres étant tenus de ne rien révéler de ce qui s'est passé dans le sein de leur conseil , il n'y a aucun moyen de prouver le parjure . et il s'ensuit l'impunité. Voyez notamment la note aflTérente À l'art. 62 , au cinquième Heport , p. 55. — Archbold, p, 65.

(2) Report on administration, p. 37.

(3) Report , p. 4-7.

(4) Id., p. 23.

(5) Dans le cas , par exemple , où l'auteur présumé du crime était , à l'origine , en fuite et ne pouvait être traduit devant le magistrat , et qu'ultérieur rement l'aecusateur obtient, par l'admission du Mil, un henck toarrant, m&ûdat. d'arrêt.

•que le magistrat n'a pas cru devoir renvoyer l'accusé en justice criminelle (1).

Il est facile de comprendre qu'une semblable institution, loin de protéger la sécurité sociale , y nuit sous plusieurs rapports. Elle amène l'impunité de plusieurs coupables , soit que les grands jurés 9 par suite d'une idée fausse qu'ils se font souvent de leurs devoirs ou par ignorance des lois , refusent le bill autorisant Tac* cusation, soit que l'acte d'acousation qui a été admis présente des irrégularités telles qu'il en résulte aux débats une fin de non-recevoir qui entraîne le renvoi des poursuites. Elle offre surtout, on le sait par expérience (2) , aux criminels rusés (aux voleurs de Londres en particulier) un moyen de s'assurer l'impunité en corrompant les témoins et transigeant avec l'accusateur (S). Bien plus, «lie favorise d'odieux calculs de la part des accusateurs. On voit, en effet, fréquemment des particuliers, en vue d'extorquer de l'argent (4), intenter une accusation de complot par exemple , de parjure, de détournement, de tentative de viol. Il arrivera, en «tfet, plusieurs fois, qu^l se rencontre des gens qui, pour éviter une mise en jugement, préfèrent s'arranger avec l'accusateur en kii payant une certaine somme d'argent. D'un autre cAté , l'accusateur qui s'adresse directement au grand jury (sans plainte préalable au magistrat) tiendra suspendue sur leur tète , comme une épée de Damoclès , la menace de VindieimenL

L'institution est , en outre, une source de gènes et d'incommodités pour les témoins. On n'a qu'à se rappeler, pour le comprendre, que tous les témoins qui doivent être entendus dans les affaires à déférer au grand jury sont cités pour le même jour. Dans l'ignorance du tour de rèle assigné à celles-ci , ils doivent attendre, dans un local fort peu convenable et au sein d'une compagnie fort mêlée ou dont les conversations sont souvent peu édifiantes ; ce qui est surtout très-désagréable et fort peu moral pour les femmes. De là souvent , en outre , des pertes considéra-

(1) Report , p. 5.

(3) Le témoin n'a qu'à se montrer favorable dans sa déposition, sûr qu'il est de ne pas encourir la peine dû parjuré.

(4) Voyez les témoignages sur ce point. Repart , p. 2-10.

blés occasionnées aux hommes d'affaires, aux négociants par exemple.

Par ce que nous venons de dire , on s'explique comment Fopinion publique, en Angleterre, se prononce d'une manière si marquée contre le jury d'accusation , en désire la suppression , ou tout au moins insiste pour sa réforme, notamment pour qu'on admette la publicité de ses séances (4). Quant à ce qu'il conviendrait de mettre à la place, les opinions sont trës-partagées sur ce point.

Plusieurs tiennent pour suffisant le renvoi en justice criminelle émané d'un juge de police responsable et jouissant d'une haute considération (2). D'autres veulent s'en remettre à un accusateur public (à instituer comme en Ecosse] du soin d'apprécier s'il y a lieu d'intenter l'accusation (3) , sauf à le rendre responsable et à exiger qu'il soit auparavant procédé h une information préparatoire devant le magistrat. Mais on sent que ces deux opinions ne tranchent pas toutes les difficultés ; on comprend surtout notamment que dans le cas où, soit le magistrat, soit l'accusateur public, refusent de poursuivre, les parties* lésées par le crime risquent d'éprouver un grave préjudice.

La divergence des vues porte aussi sur le point de savoir s'il y a lieu de supprimer également le jury d'accusation pour les crimes politiques (4). A l'appui de son maintien dans ce cas, quelquesuns font remarquer que dans des affaires semblables, qui remuent tant les passions des partis, l'accusé a besoin d'être plus efficacement protégé, tandis que d'autres ne sauraient trouver un surcroît de protection dans le jury d'accusation, qui laisse tant à désirer.

Il est, du reste, inadmissible que les juristes anglais puissent

(1) Voyez de bonnes remarques que contiennent les notes sur l'art. 63 , du cinquième Report, p. 55.

(2) Des hommes expérimentés prétendent (Report, p. 21) qu'actuellement les magistrats se laissent aller plus facilement à prononcer le renvoi au criminel (eommitment), par cela même qu'ils savent que l'affaire sera encore portée devant le grand jury ; on croit que s'il était supprimé , les juges procéderaient à un examen beaucoup plus approfondi.

(S) Report on administration , p. 2.

(4) Le bill présenté en 1849 faisait lui-môme une exception pour les crimes de ce genre.

manifester une opinion tranchée dans le sens de la suppression absolue du grand jury (4).

Le système de procédure écossais ne comporte pas de jury d'accusation par cela même qu'à l'origine il n'y eut, en Ecosse, ni de communauté dont les membres fussent tenus solidairement , ni établissement d'un pouvoir disciplinaire (comme en Angleterre) , et que de bonne heure le shérif dirigea l'information préparatoire en même temps que l'exercice de la poursuite fut entièrement confié à l'accusateur public.

On ne voit apparaître le jury d'accusation, en Ecosse, qu'à partir du moment où ce pays fut réuni à l'Angleterre ; ce fut alors que prévalut ce principe que, pour les crimes de haute trahison (S) , il fallait qu'un grand jury autorisât l'accusation comme en Angleterre, et que, dans le cas où un pair écossais était accusé d'un crime capital, l'accusation devait être soumise au grand jury (3).

Le rôle du grand jury est apprécié d'une manière bien différente dans l'Àménque du Nord , dont la constitution garantit ellemême le maintien de l'institution.

Les nouveaux codes des lois criminelles (4) assurent ce maintien en faveur duquel on se prononce, par cela seul qu'on répugne , en principe, à porter la moindre atteinte aux droits garantis par la constitution. La défense complète de l'institution par Livingston (5) avait ici d'ailleurs exercé une action salutaire sur l'état de l'opinion en Amérique.

(1) Il n'en est pas moins vrai qu'à s'en référer aux témoignages d'hommes faisant autorité, tels que Levin, Leigh, Mellor, Greaves, contenus au huitième rapport, p. 217, 280, 226, 227, 247, de nombreuses voix se prononcent contre la suppression du grand jury.

(2) Hume, Comment., Il, p. 529. — Il est à remarquer que dans un fort bon article inséré dans le Scotch law Chronicle, 1829, vol. II, p. 21, l'introduction du grand jury en Ecosse est très-recommandée.

(3) Dans la cause contre Arbutnott , accusé de faux , 1847, il fut procédé devant le grand jury à un examen très-intéressant et très-approfondi.

(4) Revised statutes of Massachussets , p. 756. — Statut of Connecltctil (1835), p. 290. — RevUed laws of lUinoû, p. 378. — Code of Virginia, de 1849,. chap. 207, p. 770.

(5) Livingston , Report of the code of procédure , p. 25-31.

Les deraiëres discussions qui s'y sont produites (4) ont révélé que la plupart des plaintes contre les grands jurés proviennent surtout de ce que ceuz*ci ne se font pas le plus souvent une idée claire de leurs devoirs. L'on se plaint ausn qu'à l'instar de ce que nous avons observé déjà en Angleterre, les accusateurs détournent Tinstitution de sa destination pour la faire servir directement à d'odieux calculs. Ils comparaissent en effet directement devant le grand jury , produisent des témoins et intentent une accusation pour extorquer ainsi de l'argent des accusés. Ce qui est surtout le plus alarmant, c'est qu'il arrive souvent que des membres du grand jury se laissent aller à dénoncer à leurs autres collègues un crime commis, fournissent des preuves trompeuses, de telle sorte que, sur le fondement d'une accusation qui se produit ainsi isolée, il peut être rendu un verdict de mise en accusation (presentmeni) contre une personne qui n'aura pas été auparavant entendue devant un magistrat et n'a pu, par suite, se défendre. -— Aussi la législation américaine s'est-elle efforcée, en réformant l'institution^ d'en maintenir les avantages et d'en écarter en même temps les dangers. Son système peut se résumer essentiellement dans les dispositions suivantes :

40 II est pourvu, par de sages prescriptions, à ce que le jury ne se recrute que parmi des hommes capables et dignes d'en remplir les fonctions (2).

io Tout accusé peut élever contre des membres du grand jury (3) des récusations {challenges) prises de l'inobservation des formes légales, ou qui s'adressent directement à la personne de tel ou tel juré (*).

(1) Voyez notamment pour Philadelphie , Whart<m's criminal Utw, p. 117, •et les conclusions de la commission de New- York. — Quatrième Report de 1849 , p. xxni-XLra , et Code de procédure , 1850, p. 105.

(2) On n'appelle à en faire partie que des flrancs-tenanciers et des hommes honorables, tirés d'une grande liste dressée par le shérif. Les noms des jurés «ont tirés publiquement au sort. Il doit y en avoir au plus vingt-trois , seize AU moins qui concourent à la délibération.

(3) Les explications les plus complètes sur ce point se trouvent dans le code de New-York, 1850. Art. 237-244, comparé avec les Bevised staiuies ùf NeW'Tork . II , 810, sect. 27, 28.

(4) Il s'agit ici des Cas , notamment , oU le juré se trouve un mineur . un

3o II est exigé des jurés qu'ils prêtent serinent, comme en Angleterre; le débat est secret (4).

4» Ils doivent désigner l'un d'entre eux pour rédiger un procèsverbal où doit se trouver consigné le résultat des dépositions, mais non leur vote individuel.

Bo L'acte d'accusation ne peut être admis dans aucune affaire sans que celle-ci ait été déjà soumise au magistrat et que ce dernier ait prononcé le renvoi au criminel {cùmmiiment). Il n'y a qu'une exception à cette règle : c'est le cas où un membre du grand jury a des raisons sûres ou suffisantes d'admettre qu'un crime a été commis, en fait part à ses collègues , et que ceux-ci aient obtenu les preuves nécessaires pour former leur conviction (2).

6o Le grand jury qui entend les témoins, examine les actes ou pièces, ne doit admettre que la preuve légale, et encore la meilleure , refusant, par suite, de laisser déposer sur ce que le témoin ne sait que par ouï-dire ou d'une manière indirecte (3).

7<> 11 n'est pas tenu d'entendre les témoins à décharge (4). Toutefois il doit examiner la valeur de la preuve qui est offerte, et s'il a des raisons de penser qu'elle peut être faite et serait de nature à détruire l'accusation , ne pas négliger un semblable moyen de s'éclairer (5).

8<» Le grand jury doit autoriser l'acte d'accusation, lorsque, prise dans son ensemble, la preuve qui lui est soumise est péremptoire, «n ce sens que les faits sur lesquels elle porte étant prouvés, et ne pouvant s'expliquer ou se réfuter dans le système de l'innocence, la déclaration de culpabilité par le petit jury doit s'ensuivre nécessairement (6).

étranger ou un témoin de raccusateur, ou aurait déjà exprimé cette opinion que l'accusé est coupable du crime soumis à l'attention du grand jury.

(1) Code de New-York , art. 263. — Sur la pratique judiciaire américaine . voyez Barbour, The magittraies criminal law , p. 279.

(2) Code de New-York, art. 268-270. 8.

(3) L'importance de ces principes sera, plus loin, mise mieux en relief quand nous traiterons la matière de la preuve.

(4) Le Hepon de la commission de Neiw-York , 1849 , fait observer que la commission ne saurait établir ici de règle générale, et qu'elle doit s'en remettre à la sagesse du grand jury.

(5) Code ofNew-Tork de 1850. art. 261.

(6) Code of New-Y&rk , art 262.

9o Le grand jury peut toujours faire appel aux cooseits de la Cour ou de l'un de ses menabres, ou bien recourir aux lumières de Tavocal public de district , et c'est uniquement dans ce cas que la présence aux débats est autorisée à l'égard d'une personne qui n'est ni témoin dans l'aiïaire, ni membre du grand jury {\),

40» Tout membre du grand jury doit garder le secret des délibérations, et ne pas plus révéler au dehors l'opinion par lui exprimée et son vote que ceux de ses collègues (2). Toute personne, d'un autre côté, est tenue de faire connaître, si elle en est requise par la justice , la manière dont un témoin a déjà déposé , afin qu'il soit ainsi possible de relever la contradiction qui existerait entre deux dépositions, ou de rétablir la vérité des faits en poursuivant le témoin, s'il y a lieu, pour faux témoignage (3).

4 10 Aucun membre du jury n'encourt de responsabilité à raison de ses votes , sauf le cas où il s'est parjuré en faisant à ses collègues de fausses dénonciations.

48o S'il y a mise en accusation [presmtmenfi par suite de l'initiative du grand jury, c'est-à-dire qu'elle soit fondée sur les déclarations d'un ou de plusieurs de ses membres , ces déclarations doivent être immédiatement communiquées à la Cour. Celle-ci trouve-t-elle que le crime révélé est un de ceux dont la répression intéresse l'ordre public, elle lance une ordonnance d'arrestation, et la personne arrêtée , à qui l'on doit notifier une copie de la dénonciation , est immédiatement amenée devant un magistrat, qui l'entend suivant le mode adopté dans toute autre information préparatoire, et lui procure le moyen de se défendre (i).

Pour apprécier les résultats obtenus par l'institution du grand

(1) Code of NeW'YorK 266. — D'après les statuts révisés de New- York . section 33. l'avocat public du district peut, sur la demande du jury, comparaître à ses séances et poser des questions aux témoins ; mais il ne lui est jamais permis d'y assister au moment du vote.

(2) Cela fait l'objet d'une prescription formelle dans les statuts révisés de Massachussets , p. 758, art. 13.

(3) Code of NeuhYork, art. 268. — Ainsi se trouve écarté le danger que peut présenter le système anglais , de voir les témoins déposer faussement devant le grand jury, et néanmoins rester impunis.

(4) Voyez le code de Virginie . de 1849, p. 771, art. 15, au chap. 207. Code de New- York , art. 270-283. On obvie ainsi aux dangers que peut présenter le presentment mise en accusation , émanée d'une seule personne.

jary en Amérique, il est bon de consulter les documents statistiques. Nous pouvons en fournir ici tout au moins quelques don* nées : sur 3,545 poursuites judiciaires intentées dans TEtat de Massachussets y en 4848 et 4849, dans l'espace d'une année, 272 furent disconlinuées par les accusateurs , et 487 donnèrent lieu à des actes d'accusation non admis par le grand jury. Dans l'Ëtat de New -York, en 4846, sur 4,047 actes d'accusation présentés au grand jury, il y en eut jusqu'à 783 pour lesquels le bill d'autorisation fut refusé. £n l'année 4848, 540 personnes furent renvoyées des poursuites sans être mises en jugement.

On peut juger, par ce qui vient d*être dit, que l'ancienne institution du jury d'accusation , en Angleterre et même dans l'Amérique du Nord, n'inspire plus, sous beaucoup de rapports, la même confiance qu'autrefois , et que de graves objections s'élèvent contre l'institution telle qu'elle fonctionne aujourd'hui.

La suppression du jury n'est pas encore cependant sur le point de se réaliser, il s'en faut de beaucoup, parce qu'il offre aux accusés politiques une garantie précieuse que l'on tient h conserver. Dans la plupart des cas , en effet , il peut du moins protéger les citoyens, à l'époque où les passions politiques sont les plus ardentes, contre des poursuites arbitraires, heureusement fort rares eu Angleterre.

Pour renoncer à cette institution , il faudrait qu'on eût trouvé à la remplacer par d'autres qui offrissent la même garantie de protection ; et, au sujet de ce3 dernières, les esprits sont encore loin de s'accorder. A priori , Ton peut dire que la suppression du grand jury serait possible à Londres , à raison de la grande confiance qu'inspire en général le juge de police ; mais iLn^len est pas de même dans les comtés. Tant que la magistrature y sera composée d'hommes peu instruits en droit , le besoin se fera sentir d^être protégé par le grand jury contre les renvois en justice crimineile qui peuvent être prononcés par de semblables jugês^

Tout le monde s'accorde à reconnaître toutefois que l'institution doit être modifiée dans le sens des réformes qu'a inaugurées la dernière législation américaine. On désire avant tout qu'il soit possible à l'accusé qui le demande (4) d'être entendu par le grand

(i) On doit remarquer qu'en Angleterre il arrive fréquemment que l'accusé

jury, et que le débat devant lui soit public, ce qui s'accorderait mieux d'ailleurs avec le reste du système , puisque l'informatioa préparatoire, du commencement à la fin, s'opëre publiquement (4),

I. — Ce qui sert de base à la mise en accusation en Angleterre, c'est, d'une part, l'enquête du coroner, d'autre part et principalement le verdict du grand jury. — La première vue ne laisse pas d*avoir de l'importance : suivant le résultat de l'enquête qui a eu lieu devant le jury , convoqué d'office par le coroner en cas de mort de nature à éveiller des soupçons de crime, il peut, en effet» arriver que le jury, admettant l'existence d'une mort violente, trouve fondé le soupçon dirigé contre telle ou telle personne déter* minée ; dans ce cas, il déclare cette personne accusée d'assassinat ou de meurtre. Comme cette enquête du coroner se fait souvent d'une manière très-superficielle , et que le verdict «du jury ne s'appuie pas sur un examen approfondi, on a été amené dans la pratique à laisser le juge de paix ou de police continuer à informer sur l'affaire , lors même que le jury du coroner aurait prononcé une mise en accusation. L'affaire est ainsi ultérieurement portée devant le grand jury qui, fréquemment, rend une décision tout autre que le jury du coroner, le premier mettant en accusation pour assassinat, par exemple, tandis que le second admet simplement le meurtre (2). — Le résultat est on ne peut plus déplorable, lorsque c'est le jury du coroner, notamment, qui a admis l'accusation la plus grave , celle d'assassinat contre une per-

ne tient pas du tout à obtenir simplement du grand jury que l'accusation ne soit pas admise , parce qu'il n'est nullement protégé par là contre im nouvelle accusation , mais qu'il aime mieux laisser l'affaire suivre son cours , et les débats s'engager publiquement devant le petit jury, afin que ce dernier rende en sa faveur un verdict de non-culpabilité.

(1) La commission de 1849 (cinquième Heport, p. 55) remarque avec raison qu'autrefois le grand jury procédait à l'information préparatoire proprement dite ; ce qui peut faire naître l'idée de la nécessité de la procédure secrète , tandis qu'aujourd'hui il est naturel que cette information soit publique, puisqu'elle a lieu devant les magistrats.

(2) Glaser a recueilli des espèces de ce genre , dont il fait mention dans son écrit l'Àceu$at., etc.; p. 6, 7.

soDDe déterminée , tandis que le grand jury n'a pas troavé matière à accusatioa contre cette personne. Dans ce cas, celle-ci n*ea est pas moins mise en jugement; mais il est bien certain qu'en l'état elle ne peut manquer d'être acquittée.

II. — Les plus grands pouvoirs en matière d'accusation ont été conférés au grand jury , autrement dit, au jury d'accusation. (Test à lui, en effet, qu'il appartient de se prononcer sur Taccusatioa qui lui est déférée par le prosecutoTy et de décider si elle lui parait ou non fondée ; il peut, en outre, comme nous l'avons vu, intenti^r d'office lui-même une accusation par voie de ce qu'on appelle délation {pr€sentmeni). Ce dernier pouvoir s'explique par l'origine du grand jury, appelé autrefois à représenter les intérêts du comté , et il en fut fait plutôt usage dans le passé pour la répression des crimes graves à l'égard desquels personne ne prenait l'initiative des poursuites que demandait l'intérêt public. Dans la suite , la faculté de presentment fut rarement exercée, et n'était utilisée que pour la répression de certains abus, tels que la tolérance de l'établissement de maisons de débauche, ou pour faire cesser de graves scandales , ou pour émettre des vœux tendant à l'amélioration de certaines institutions (4).

La faculté de presentment s'exerce plus souvent en Amérique , dans le cas, par exemple, où il n'est pris aucune mesure contre certains fonctionnaires qui ont commis des illégalités (S).

IH. — Un grand inconvénient que présente le jury d'accusation anglais, c'est qu'on puisse, sans information préalable, se présenter devant lui pour soumettre à son approbation Vindictment (3). n en résulte que l'accusateur, qui parfois n'obéit qu*aux plus honteux mobiles , tels que le désir de se faire donner de l'argent ,

(1) Voyez Glaser, p. S-15. — On trouve des exemples de ces vœux dans le Times du 9 décembre 1853.

(2) Voyez des exemples de ce genre dans le Moming Herald du l*' mars 1853. — Dans l'espèce citée , le grand jury à New- York introduisit un presentment , autrement dit, prit l'initiative des poursuites contre deux aldermen de la cité. Tout ce qui est relatif au presentment se trouve supérieurement traité dans l'ouvrage de Wbarton, Criminal law, etc. L'auteur démontre clairement que le presentment peut résulter de la simple déclaration d'un des membres du grand jury dénonçant un crime commis.

(3) Glaser, p. 16.

peot obtenir du grand jury, souvent mal éclairé, rautorisation de la mise en accusation dans des cas où le magistrat , si Taiïaire lui eût été déférée , aurait repoussé la plainte. Les juges eux-mêmes font souvent entendre à ce sujet de rudes paroles de désapprobation (I).

IV. — Ce qui peut souvent avoir pour heureux effet de prévenir des verdicts peu éclairés, c'est le devoir imposé au juge d'adresser une instruction aux membres du grand jury [charge) avant qu'ils se retirent pour délibérer sur les indictments qui leur ont été soumis. Il appelle leur attention sur les points principaux qu'ils ont à examiner, les met en garde contre des erreurs d'appréciation sur des questions importantes que peut présenter l'affaire, sur la force de telle ou telle preuve, par exemple, ou sur le point de savoir si le fait servant de base à l'accusation est légalement punissable (2).

y. — Il est à déplorer que le jury d'accusation anglais, lorsqu'il est établi par les circonstances que l'accusé était, au moment de l'action, dans un état où il ne jouissait pas de sa raison (ifuane)^ ne puisse pas néanmoins s'empêcher d'autoriser l'accusation et de prononcer le Irue bilL — L'un des juges de Londres cherchait à expliquer cette anomalie (3) par cette considération que la question de savoir si l'accusé est ou non en possession de sa raison rentre essentiellement dans le cercle des preuves de la défense , et que le jury de jugement seul est appelé à se prononcer sur ce dernier genre de preuves.

YI. — On voit, par les plus récents documents de la statistique , avec quelle facilité le grand jury autorise les accusations. En Tannée 1865, sur 49,6U individus traduits devant le grand jury, il n'y en eut que 965 à l'égard desquels il ne fut pas rendu de (rue hill; autrement dit, la mise en accusation ne fut pas autorisée. Sur 60 accusations d'assassinat, toutes furent admises ; sur 316 de

(1) Voyez le Times ^ n" du 18 décembre 1851 et du 10 février 1852, oîi se trouve un exemple du honteux abus signalé.

(2) Ce point de vue est très-bien mis en relief par de Gross , avocat public général , dans son ouvrage De la justice du jury en Angleterre. Leipzig. 1866 , p. 8.

(3) Timet du 10 mai 1852.

meurtre oa blessures mortelles , 25 ; sur S84 de rébelliou avec violence envers les agents de police , 6 seulement.

VIL — L'opinion que nous avons eu déjà longuement l'occasion de constater en Angleterre , et qui demanderait que le jury d'accusation fût supprimé comme inutile , gagne chaque jour du terrain. Il est remarquable que le grand jury lui-même exprime, quand il est réuni en corps , la conviction qu'il serait bon de supprimer l'institution (4). D'un autre cAté, les juges se prononcent aussi souvent dans ce sens {%). Dans les dernières œuvres doctrinales j l'opinion qui prévaut est que le jury d'accusation, du moins dans sa forme, et tel qu'il fonctionne aujourd'hui, ne saurait ni garantir la liberté civile , ni satisfaire à l'intérêt général (3).

Ce qui frappe avant tont, c'est le caractère incomplet de l'information devant le grand jury, lequel n'entend ni l'accusé ni les témoins à décharge. Il serait d'ailleurs par trop à craindre que si les témoins de la partie poursuivante (prosecutor) étaient appelés à déposer devant lui, ils manquassent de sincérité, n'étant plus retenus , vu le secret absolu de l'instruction , par le risque redoutable d'être poursuivis et punis comme parjures (4). Mais ce serait une erreur de croire qu'on admette généralement comme ne faisant plus question et d'une manière tranchée l'opportunité d'une suppression radicale du grand jury. — Il y a encore des juristes distingués (5) qui défendent l'institution , et ceux mêmes qui s'en montrent les adversaires se partagent en deux catégories : tandis que les uns tiennent le grand jury pour une superOuité, dans les cas seulement où le juge de police, après une iufomiation préparatoire régulière , a prononcé le renvoi de l'accusé devant la justice criminelle, les autres ne veulent le supprimer en aucun cas , quand il s'agit d'accusés de crimes politiques. Quoi qu'il en

(1) Voyez des déclarations de ce genre dans le Times, n" du 28 janvier 1852.

(2) C'est ainsi , par exemple , que Tun d'eux {Times du 28 janvier 1852) qualifie le grand jury de cinquième roue au carrosse.

(3) Times du 19 avril 1852. Law Magazine , 1863, p. 41-58. Voyez aussi les documents recueillis dans mon Traité de la législation et de la jurisprudence «n matière de procédure erimineUe, p. 390.

(4) Russell, On cHmes, edit. by Greaves, 1866, vol. in. p. 521.

(5) Voyez, par exemple, ChambeTS,Papersreadl>eforethBjuridiealSocietff, vol. U. p. 119.

soit, ou réclame partout, comine en Aoi^rique^ Famélioration de TinstitutioD (4).

YlII. — Le jury d'accusatioo, doat. le maiptien est essentiellement garanti par la constitution des Etats d'Amérique , a été sensiblement amélioré par la législation et la jurisprudence (2). Les nouveaux, statuts règlent l'institution d'une mamère plu« complète (3). — L'institution américaine de l'avocat public exerce déjà ici, à elle seule, une action salutaire, en ce sens que ce fonctionnaire est présent aux délibérations du grand jury et peut l'assis* 1er de ses lumières et conseils lorsqu'il se présente quelque difficulté à résoudre (4). -^ L'accusé peut, d'un autre cAté, être entendu devant les membres de ce jury. — Bien qu'en Amérique il soit de principe que les témoins à décharge comparaissent seuls devant lui , il n'en est pas moins reconnu dans la pratique (5) que le jury peut ég(»Iement entendre des témoins qui paraissent importants pour la défense, parce que le jury a incontestablement le droit d'examiner l'affaire pleinement et sous toutes ses faces avant de rendre une décision. Aussi est-ce avec beaucoup d'à-propos que la nouvelle loi de Massachussets (chap. 471, § 15) di^ose qu'au cas où le grand jury estime que l'accusé est en état d'insanité d'esprit (umane)^ il doit le déclarer, et celui-ci est alors envoyé dans un établissement d'aliénés.

BBNVOI DE L ACCUSATION ADMISE PAR LE JURY POUR Y ETRE STATUE PAR LA JU- RIDICTION CRIMINELLE COMPÉTENTE. — NATURE DE LA COMPÉTENCE DE LA JURI- DICTION CRIMINELLE.

D'après ce que nous venons d'exposer , une affaire n'est soumise au jury d'accusation qu'autant que celui-ci est convoqué à l'ou-

<t) Voyez Law Magazine, 1864» p. 110.

(2) Ces améliorations sont très-bien mises en relief par Wbarton dans son TrmiiH on.ihe eriminal lau>, p. 452 à 519.

(3) Voyez notamment les détails de ce règlement dans les statuts révisés du Massachussets de 1861» chap. 17, et da Connecticul, p« 144.

(4) Voyei Wbarton « p. 495.

verture d'one session d'assises ou d'ane session trimestrielle tenue par les juges de paix. Ce jury a-t-it autorisé la mise en accusation il détermine implicitement par là devant quelle juridiction TafTaire doit être portée, puisque son verdict est transrais a la juridiction près de laquelle il siège. Cette juridiction est ou celle des juges de paix qui tiennent une session trimestrielle , ou celle des assises proprement dites, qui se tiennent à Londres à la Cour centrale, et hors de Londres aux chefs^lieux des comtés.

Il y a en Angleterre deux sortes de juridictions pouvant connai* tre d'affaires criminelles qui n'impliquent pas un jugement sommaire, et sortent, par suite, de la compétence d'un juge de paix ou de police.

Les juridictions qui ont une compétence criminelle générale et absolue et peuvent, i>ar suite, prononcer une peine capitale (même la peine de mort) comme la peine la plus légère d'emprisonnement, ce sont les tribunaux of ayer and gênerai gaol deli' very (1). Us se rattachent à l'institution au moyen âge des juges royaux délégués. Ces derniers étaient envoyés deux fois par an dans les comtés par la Cour suprême de Londres qui avait succédé à l'ancienne Curia regii^ et se trouvaient investis de cinq mandats différents. Le premier était de maintenir la paix (de telle sorte qu'ils pouvaient remplir eux-mêmes et contrAler toutes les opérations rentrant dans la compétence des juges de paix) (2) ; le second ^ de recevoir les enquêtes (oyer and terminer) (to inquire), d'entendre les témoins (tohear); le troisième, de rechercher et déterminer toutes les hautes trahisons , crimes et délits graves {treasons, fehnies and misdemeanaurs)^ les deux autres de visiter tous ceux qui se trouvent dans les prisons, de les interroger et de les mettre en liberté , suivant les circonstances. A l'instar des anciens juges royaux délégués , deux juges sont aujourd'hui députés deux fois par an dans les comtés (jusqu'à trois fois dans quelques-uns); l'un préside dans les affaires civiles, l'autre dans les affaires criminelles.

(1) Stephen, iVew eommeniary ofthe lam ofEngland, vol. IV, p. 360. Bowyer^ CommerUary on the cmstkiit. law , p. 329.

(2) Par là s'explique Tusage encore subsistant aujourd'hui pour les juges de paix du comté, de se trouver tous réunis à l'arrivée des juges royaux » c d'être présents lors de leur réception.

La CSour centrale criminelle de Londres a les mêmes attributions que ces assises de comté (Statnte 4-5, William IV, cap. XXXVI). Chaque mois, dans la dernière quinzaine, elle tient une session criminelle in Old Baiky^ et sa compétence en matière criminelle est la même que celle de la juridiction des assises. Cette Cour centrale est présidée par le plus haut magistrat de la Cité (City)j dont les anciens privilèges se sont religieusement conservés, ou par un recarder common sergeani of City* Mais , suivant l'usage, les magistrats de la Cité président seulement les deux premiers jours, au bout desquels ils sont remplacés par les juges de la Cour du banc de la Reine, qui siègent alors ici comme présidents, de même qu'aux assises.

t Une autre juridiction criminelle est celle des juges de paix qui tiennent des sessions trimestrielles.

I L'histoire enseigne (4) que c'est seulement à partir d'Edouard III que les juges de paix, en qualité de premiers conservateurs de la paix publique , reçurent le pouvoir de procéder, avec l'assistance de plusieurs hommes sages et instruits, aux instructions, et de rechercher les attentats et troubles portés h la paix ( to kear and détermine félonies and trespasses against the peace). 11 parait que les jpges royaux, sous Henri III et ses successeurs , s'attirèrent l'aversion populaire à raison de leurs excès de pouvoir (8) , qu'on aima mieux se soumettre à la juridiction des juges de paix plus rapprochés du peuple , ce qui amena une extension des limites de la compétence des sessions trimestrielles. On s'explique par là que, de bonne heure , ces limites, qui n'étaient pas nettement déterminées, suscitèrent de nombreux conflits (3). On s'arrêta d'abord à cette règle , qu'aucun crime faisant encourir la peine de mort ou la déportation à vie ne pourrait être jugé à ces sessions trimestrielles. Un nouveau statut (5, 6, Victoria, cap. XXXVIII) com- ; mença par déterminer d'une manière plus exacte les limites de leur s compétence, et, comme on l'avait fait jusque-là, en exclut les affaires de haute trahison , d'assassinat et les crimes emportant la

(1) Pour l'étude historique des sources, voyez la revue The Jwritt, or ihMterly Journal of jurisprudence , 1829, cah. VI, p. 400.

(2) Voyez les documente dans le Jurist , etc.. p. 408.

(3) Burn, Justice of peace, vol, V, p. 965. — Bowyer, ioc. cU., p. 333.

peine de mort ou la déportation perpétuelle. — On voulut encore en exclure quelques crimes qui, pas leur nature, présentaient une gravité toute spéciale , tels que les crimes contre la sûreté de TEtat (en dehors de la haute trahison), le attentats aux prérogatives de la reine, du gouvernement, du parlement, les crimes contre la religion, le refus illégal de serment, le parjure, la subornation des témoins , les crimes de faux , de tentative de rapt , de recel de la naissance d'un nouveau-né, de corruption des fonctionnaires.

 ces sessions trimestrielles fut , en outre , dévolu le jugement des appels envers les sentences civiles des juges do paix et les sentences de condamnation par la voie sommaire émanées de ces magistrats.

Ce qui leur donne aussi une nouvelle importance , ce sont les pouvoirs considérables conférés au magistrat qui y préside : je veux parler du droit de régler les affaires administratives du comté et celles d'intérêt général (1) afférentes aux services des ponts et chaussées, des prisons , des finances , des contributions , du droit enfin de corriger les abus existants.

Dans ces sessions trimestrielles , il se présentait à juger , à l'occasion d'affaires criminelles, des questions de droit difficiles, Qt les juges de paix, en général, quoiqu'il y ait parmi eux beaucoup d'hommes instruits et de mérite , manquent des connaissances juridiques approfondies que doit avoir le président anglais. Par suite, des plaintes chaque jour plus vives se faisaient entendre sur la manière dont la justice était administrée dans le cours de ces sessions (S).

Ces raisons et surtout la nécessité , pour obtenir de bons verdicts des jurés, d'avoir un président instruit et qui pût diriger convenablement les débats (3) , ont fait songer , dans ces derniers

(1) Biirn, Justice, p. 976.

(2) Ces plaintes, daas leur ensemble, sont bien reproduites dans le Jurist, etc., p. 119. — Quant aux inconvénients que présentent des juges ne recevant pas d'appointements fixes, voyez le Lato Magazine, cah. XXXV, 1837. p. 1, etc.

(3) On reconnaît notamment (voyez JuHst, p. 417) que de nos jours il y aurait ici une amélioration notable, parce que parmi les juges de paix il s'en trouve chaque jour un plus grand nombre de capables , et que la press^

temps , à l'heureux expédient de faire présider les sessions par un juge à appointements fixes, ayant des connaissances juridiques approfondies (en règle ordinaire , on choisit un avocat capable) (I). 11 fallait d'ailleurs parer à cet inconvénient d'autrefois que , parmi les magistrats appelés à statuer sur les affaires criminelles portées aux sessions trimestrielles, il pouvait s'en trouver qui avaient déjà auparavant procédé dans quelqu'une de ces affaires (S).

Gomme la loi nouvelle ci-dessus mentionnée a réglé la compétence respective des sessions trimestrielles et des assises , le juge qui prononce le renvoi en justice criminelle sait parlant aussi à quelle juridiction il doit déférer l'affaire.

Il existe aussi semblablement, en Ecosse, deux juridictions pour le jugement des affaires criminelles graves, qui nécessitent l'intervention du jury , et sur lesquelles le shérif ne peut informer et statuer (voyez plus haut, § 4 1 , p. SH ).

Ces juridictions (3) sont la haute Ciour de justice, composée de trois juges (membres de la Cour suprême), dont l'un est appelé à présider. Sa compétence s'étend à toutes les affaires criminelles. Le siège de la juridiction est à Edimbourg. Deux fois par au , des juges sont, comme en Angleterre , députés dans les districts pour y tenir une session.

La deuxième juridiction est celle du shérif (voyez plus haut, p. 215) (4), qui juge, dans certaines affaires, avec le concours, et dans d'autres sans le concours du jury. — Sa compétence, dans le premier cas, était autrefois fort étendue (elle allait même jusqu'au droit de prononcer la peine de mort) , tandis qu'actuellement elle est restreinte aux crimes n'emportant ni la peine de

exerce aussr, avec une vigueur croissapte, son contrôle salutaire. Sur les vices des sessions trimestriefles {quarter sessions), voyez aussi lUiger Symons, Tactics for the Times, 1850, p. 172.

(1) Loi du 6 août 1844.— Dans plusieurs comtés, les sessions trimestrielles ont donné les résultats les plus satisfaisants avec cette institution. Cet avocat président reste naturellement étranger aux affaires administratives , pour le règlement desquelles les juges de paix demeurent seuls compétents.

(2) Déposition de Mellor an huitiëme Report , p 228.

(3) Alison, Practice, p. 1, etc.

(4) Burton, loc. cit., p. 20.

mort ni la déportation (1). Elle ne laisse pas toutefois d'avoir encore une grande importance. — On sait , en effet, d'après ce que nous avons dit, qu'il est au pouvoir de l'accusateur public de conclure à Tapplication d'une peine moindre que celle encourue aux termes de la loi (voyez plus haut, § 4 1 ). Ajoutons que, dressant les actes d'accusation, il est maître, dans beaucoup de cas, de déterminer comme il l'entend la juridiction appelée à juger l'accusé.

Dans rAmérique du Nord s'est maintenu le système anglais d'après lequel les juridictions criminelles ne sont pas permanentes , mais appelées à se constituer à certaines époques seulement (deux ou trois fois par an) pour juger les affaires criminelles.

Il n'y a , au contraire , en Amérique , aucune juridiction dans le genre de celle formée a Londres des trois Juridictions réunies, et qui forme un centre régulateur de tout le service judiciaire, en même temps qu'elle envoie quelques-uns de ses membres dans les comtés pour y rendre la justice.

La juridiction fédérale seulement députe des juges , à certaines époques, pour la tenue des sessions dans les districts de lUnfon proprement dits.

Dans les divers Etats de l'Union , les tribunaux civils et ceux de district {circuit Courts) forment les juridictions criminelles particulières à ces Etats (î). Celles-ci ne sauraient, par suite, être con-

(1) D'après la statistique de 1849, la haute Cour de justice, en Ecosse. 9 jugé, cette année-là, U8 individus , les Cîours d'assises (Circuit Courts ofjug-' ticiary), 431 ; les shérifs avec le concours du jury, ^1,653. Sur ces derniers, 6 , par exemple , furent condamnés pour homicide par négligence ou imprudence , 1 pour bigamie , 255 pour coups et violences , 276 pour introduction violente dans une maison . 782 pour vols simples.

(2) L'organisation judiciaire est réglée avec détail dans les statuts révisé* du Massachussets , p. 498 , vol. III. tit. I. Dans cet Etat, la juridiction criminelle qui connaît de toutes les affaires criminelles , c'est le tribunal civil * (Court of common pleas). — Toutefois les crimes capitaux sont déférés h la Cour suprême {suprême Court) . dont la compétence s'étend «aussi à toutes les autres affaires criminelles. Les attributions respectives des diverses juridictions ont été frès-nettement réglées pour l'Etat de New-York , notamment depuis 1847. Voyez code de procédure de 1850 , p. 1 , tit. I. — La suprême Court remplit dans cet Etat le rôle de Cour d'appel à l'égard des jugements de condamnation prononcés en premier ressort. Les juridictions de première instance . telles qu'elles ont été constituées . sont : 1" Court of oyer and ter-^ miner (code de procéd. crim. de 1850. p. 14). compétente pourrions les cri-

sidérées comme des dérivés d'une autre juridiction ou comme ne tenant leurs pouvoirs que de cette dernière par voie de délégation , mais plutôt elles se constituent dans une pleine indépendance, et partout certains juges sont appelés à en faire partie d'une manière permanente.

Dans quelques Etats , la Cour suprèn>e de justice s'est réservée exclusivement le droit de connaître des crimes passibles de la peine de mort.

Quant au mode d'institution des juges et de constitution du tribunal y composé ou de juges qui y soient attachés d'une manière permanente, ou seulement déjuges se réunissant à certaines époques de l'année , des différences se présentent à cet égard dans les divers Etats. Dans plusieurs il n'y a qu'un juge , qui rend aussi les jugements en matière criminelle. Dans la plupart des Etats, il faut trois juges pour constituer le tribunal (4).

On doit encore insister ici spécialement sur deux particularités inhérentes, en Angleterre, à l'organisation judiciaire criminelle : je veux parler 4» de celte règle que les sessions judiciaires ne soient tenues qu'à certaines époques périodiques, â<> de la constitution de la Cour d'assises où ne siège qu'un juge.

Les plaintes sur le premier point sont chaque jour plus vivement accentuées en Angleterre ; on insiste sur ce que l'observation d'une semblable règle a de dur et de cruel pour l'accusé contre lequel un magistrat de comté a prononcé le renvoi en justice criminelle. La session d'assises , par exemple , est-elle close le 45 août 4850 dans le comté d'York, et un crime est-il commis le lendemain 46, il peut se faire que le 20 août le renvoi en justice criminelle de l'auteur présumé soit prononcé, après que l'information préparatoire aura été terminée, et dans ce cas, il faut qu'il attende, pour être jugé, le mois de février 4854, époque où s'ouvrent seulement de nouvelles assises. L'inconvénient est sur-

mes capitaux . mais même pour tous les autres crimes doat le jugement lui aura été déféré; 2» Courts of session (Code of crimin. proced. de 1850 , p. 69), dont la compétence criminelle , sauf les cas ci-dessus , est générale. Le code de Virginie de 1849, p. 617, organise les différents tribunaux. Les circuit Courts {sessions d'assises) sont les juridictions criminelles.

(1) Voyez surtout Tittmann, en ce qui touche l'organisation judiciaire, le droit pénal et autres lois des Etats de l'Amérique du Nord.

tout grave, lorsqu'il s'agit d*innocents qui doivent rester préventif vemeot détenus quatre et jusqu'à cinq mois, en attendant qu'ils puissent être jugés. Quelque désirable qu'il soit de remédier à ces inconvénients y il n'en est pas moins vrai que sous d'autres rapports le système des sessions périodiques présente des avantages. Ce système permet, en Angleterre, de ne confier la présidence des assises qu'à des magistrats distingués, très-capables, ayant une expérience consommée , ainsi qu'une science approfondie du droit, et inspirant la plus grande confiance par leur indépendance qu'assure l'élévation de leur position. Les magistrats qu'on choisit sont eux-mêmes appelés, à la Cour suprême, à résoudre les questions de droit les plus importantes , et connaissent à fond depuis longtemps l'état de la jurisprudence , de telle sorte qu'ils peuvent devjenir pour les jurés d'utiles auxiliaires en les faisant profiter de leurs lumières.

Quant à la règle qu'un seul juge siège et compose le tribunal , elle est évidemment condamnable. Il suffit , pour s'en convaincre, de réfléchir que c'est sur ce magistrat seul que retombe alors , suivant le verdict des jurés, le devoir d'appliquer la peine, même de prononcer la condamnation à mort, et que sa responsabilité augmente avec les pouvoirs si étendus du juge anglais, qui peut prononcer depuis quelques jours de prison jusqu'à la déportation à vie dans la même affaire. — Il n'est pas toutefois sans intérêt d'entendre justifier le système par des voix autorisées de juristes anglais. On y trouve l'avantage que le juge sent ici toute la responsabilité qui pèse sur lui et, par suite, n'apporte qu^un soin plus consciencieux à son examen. D'ailleurs cette décision sans contrôle ne repose que sur Tapparence. Souvent, en effet, et quand il se trouve en présence d'une question délicate , le juge déclare qu'il doit en conférer préalablement avec ses collègues , ou bien il ne prononce pas immédiatement, mais ajourne son jugement pour s'entendre avec ses collègues (4), ou bien l'affaire

(1) Il peut arriver que le juge interrompe la séance, s'il surgit une question de droit importante , pour en conférer avec ses collègues ; ce qui est facile, attendu qu'il y a toujours deux juges délégués, dont l'un préside les assises civiles. Il rentre ensuite à la séance, et fait connaître son opinion en déclarant qu'il aurait pris le conseil de ses collègues.

est déférée en appel à la Ck>ur à raison d*an point important de droit qu'elle présente à résoudre, et elle est soumise aux mfiâies délibérations de la compagnie judiciaire tout entière.

I. — Une grande obscurité a régné sur la compétence et le^ attributions respectives des juridictions d'assises comme juridictions crimioelles proprement dites, et dos sessions trimestrielles. Encore aujourd'hui on. est amené fréquemment, en France, à assimiler les assises anglaises aux Cours d'assises françaises, qui jugent les crimes avec le concours du jury. Les sessions trimestrielles anglaises {quarter sessions) paraissent être le pendant des tribunaux français correctionnels , qui ne jugent que les délits sans l'assistance du jury. Mais c'est Ui une vue erronée. Dans les sessions trimestrielles, aussi bien qu'aux assises, les jurés statuent, et, dans les premières, ils peuvent même connaître de crimes trèsgraves (4).

 l'origine, les assises du comté étaient les juridictions criminelles ordinaires , en matière de haute trahison {treason) et de félonies^ c'est-à-dire pour tous les crimes capitaux. Insensiblement leur compétence s'étendit aux crimes moins graves, à ce qu'on appelait les misdemeahoursj tandis qu'on réserva aux sessions trimestrielles des comtés le jugement des misdemeanours et des infractions plus légères , tels que les vols ; ce qui fit qu'à la longue ta compétence de ces deux ordres de juridiction concourut, jusqu'à ce que, de nos jours, la loi de 4856, chap. 38, ait tracé ici des lignes de démarcation bien tranchées, en déférant aux assises tous les crimes capitaux et dix-huit autres crimes ; les sessions trimestrielles sont donc appelées à statuer sur les autres félonies et peuvent condamner à cinq ans de travaux forcés, même en cas de récidive à sept ans.

L'existence de la CSour centrale criminelle à Londres s'explique par ce fait que la Cité de Londres avait un privilège spécial de juridiction pour tous les crimes commis dans sa circonscription ; ce

(l) Voyez Gneiss , Du gouvememmt anglais envisagé dans son histoire et sa forme actueUe , et du droit administratif, 2* édit., vol. II, p. 1236.

qui amena 9 dans la suite, l'établissement de la Cour centrale qui réunissait l'ancien privilège de Londres et le droit général de juridiction de la Couronne. Deux juges de la Cité et deux juges nommés par la Couronne composent cette haute juridiction criminelle, qui tient ses audiences une fois par mois.

N'oublions pas de mentionner encore deux sessions trimestrielles d'un ordre tout à fait à part : je veux parlerJies sessions judiciaires du comté de Middlesex , lequel a conservé son ancien privilège de faire juger les crimes commis sur son territoire par les juges de la Cité. L'accroissement de population- et l'importance de Middlesex fit sentir la nécessité d'instituer comme président un judge assistant capable, nommé à vie (1). — Les sessions judiciaires trimestrielles de bourg {boraugh quarter sessions) fonnent Je second ordre à part.

Quelques cités (elles étaient au nombre de cent) eurent de bonne heure un droit propre de juridiction en matière criminelle , droit qui leur fut enlevé par la loi de 4835, mais non d'une manière absolue, en ce sens que quelques-unes d*entre elles peuvent encore obtenir ce droit, si elles adressent à cet effet une demande spéciale à la Couronne. Dans ce cas, c'est un juge capable (ordinairement un avocat) rétribué par la cité, qui est appelé à juger avec le concours des jurés de la cité.

La statistique criminelle anglaise pour l'année 4865 permet de juger, de la manière la plus exacte, du nombre des affaires jugées respectivement par ces divers ordres de juridictions. — D'après celte statistique, les sessions trimestrielles de comtés ont jugé, en 4865 , 8,398 affaires ; celles du comté de Middlesex, 2,399 ; celles des bourgs de cités, 3,949; les Cours d'assises proprement -dites, 366 ; et la Cour criminelle centrale de Lofidres, 4,872.

IL — La dernière statistique criminelle d'Ecosse pour 4865 permet également d'apprécier , par le nombre des affaires jugées , l'importance respective des juridictions criminelles écossaises (2).

La haute Cour de justice siégeant à Edimbourg ( high Court of justiciary ) a une compétence générale et peut connaître de tous

(1) Voyez Gaeiss, loc. cit., p. 1236.

(2) Dans son ouvrage, Practical treatUe an criminal Um, p. 275-283 , Macdonald a très-bien fait connaître la nature de ces diverses juridictions.

les crimes commis en Ecosse. Trois jages sont appelés à y siéger.

Les sessions périodiques (circuit Courts) tenues dans quelques cités de comté, et où un seul juge peut siéger comme président , connaissent de tous les crimes graves commis dans leur ressort. Les crimes moins graves sont jugés par les tribunaux de shérifs (1) ; — quelques-uns , tels que les agressions avec violence, les vols sans circonstances aggravantes , les larcins et 61outeries , avec l'assistance des jurés , les autres sans cette assistance. •

Les cités ont aussi leurs juridictions particulières ( borough ma" gisirates).

£n Tannée 4865, la haute CSour a jugé 39 affaires; les circuit Courts^ 316 ; le shérif, avec le concours du jury, 4,064; et sans jury, 4,414.

in. — Des juridictions de F Amérique du Nord et de leurs attributiùns respectives (S).

On distingue en Amérique : 4o les tribunaux de TUnion, qui connaissent en matière criminelle des délits et quasi-délits maritimes. Le jugement de plusieurs crimes commis contre la sûreté de rUnion a été dévolu par des lois spéciales aux juridictions des divers Ëtats (3).

Les nouveaux statuts généraux de Massachussets (4) permettent d'apprécier , de la manière la plus exacte et la plus complète, Vorganisation judiciaire dans les divers Etats américains , et les attributions respectives des juridictions diverses de ces Etals.

ACTES DE LA PROCÉDURE PRÉPARATOIRE , DEPUIS LE MOMENT OU l' ACCUS A.TION A ÉTÉ RECONNUE ADMISSIBLE JUSQUAU DÉBAT DÉFINITIF . ET DE LA NOMLVATIOK DU DÉFENSEUR EN PARTICULKR.

Dès l'instant que l'accusation est admise par le grand jury , la

(1) Voyez Macdonald, p. 282.

(2) La dernière œuvre qui jette le plus de jour sur cette matière est celle de Ruttcmann , Le droit fédéral américain comparé aux institutions politiques de la Suisse, part. I, p, 348.

(3) Voyez Ruttemann, p. 357.

(4) Voyez part. III, p. 553 jusqu'à 611.

dédsion et les preuves à fournir contre lui par l'accusateur doivent être portées à la connaissance de l'accusé, ainsi que tous autres documents qu'il a besoin de connaître pour pouvoir préparer sa défense. I) faut ici faire ressortir une bien regrettable lacune de la procédure anglaise : c'est que la procédure varie selon la différence des crimes dont une personne est accusée ; selon qu'il s'agit , par exemple, dans l'accusation, de haute trahison {Ireasan)^ d'un crime capital (felany) , ou d*un crime moins grave {misdemeanaur).

La division des actes punissables déjà citée plus haut ne repose sur aucun principe invariable (4).

A Torigine, on entendait par felony tout crime puni de mort et de la confiscation de tous les biens (S) , tantôt aussi tout crime grave. Dans le langage actuel , ce terme felony signifie tout crime qui ne rentre ni dans la trahison , ni dans la catégorie des misde-' meanours (3). La législation et la pratique judiciaire firent de la ireason (4) une classe à part et tout à fait distincte des félonies, à raison de ce qu'elle tombait sous le coup de lois pénales d'une rigueur toute spéciale, et de ce que la (Couronne se prévalait de droits plus considérables dans des accusations de crimes de ce genre.

L'expression misdemeanour fut adoptée insensiblement (5) pour toutes les actions criminelles autres que la treason ou les félonies. Parmi ces infractions, pour le jugement desquelles les juges de paix sont ordinairement compétents , la plupart sont punissables

(1) Voyez les documents historiques dans mon Traité de procédure crimincUe,I.p. 34.

(2) Voyez surtout Emlyn, dans l'introductioiraux StaU triaU, vol. I, p. xxxi, et StaU tnals, VIII, p. 209.

(3) Dans le nouveau projet présenté au parlement, en 1849, par lord Brougham, on appelle félonies tous les crimes dont les auteurs sont punis de la peine du deuxième ou de tout autre degré, en y comprenant la déportation.

(4) Voyez ici une bonne coordination dans Jardine ; voyez aussi la table raisonnée du recueil des State triait , p. 249-253.

(5) Voyez des documents sur ce point dans mon Traité de procéd. crtmtn., I, p. 35, note 74. — D'après Burn, Justices of peaee, vol. V, p. 198, on désigne par cette expression (misdemeanours) les infractions qui n'ont aucune dénomination spéciale et sont punies d'amende ou d'emprisonnement , ou des deux peines & la fois.

par la voie sommaire (sans débat devant nn jury) ; les autres son€ portées aux assises ou aux sessions trimestrielles sur le fondement d'une mise en accusation (4).

Gomme les félonies étaient ordinairement déférées à une juridiction autre que celle appelée à juger les misdemeanours, il ne tarda pas à s'établir, entre ces deux catégories d'actions criminelles, une différence marquée se traduisant dans le droit pénal (en matière de complicité , par exemple), et dans la procédure (2).

Celte différence de procédure eut le plus souvent ce résultat désastreux d'enlever à l'accusé des garanties importantes. Aussi , les dernières commissions législatives demandent-elles , avec beaucoup d'insistance, l'uniformité complète de procédure en matière criminelle.

C'est principalement en ce qui concerne le crime de trahison que se rencontrent ces formes de procédure différentes , et incontestablement la plupart furent introduites dans l'intérêt de l'accusé (3). Ce fait s'explique historiquement. La dureté et la nature exorbitante des mesures que la Couronne prétendait autrefois avoir le droit de prendre à l'égard des accusés de haute trahison provoquèrent une réaction générale en leur faveur, et firent sentir partout le besoin d'obtenir pour eux de plus grandes garanties^ alors que la Couronne entrait dans l'arène des partis politiques et que la procédure devenait le plus souvent entre ses mains une arme terrible de combat.

On fut ainsi amené, dans des temps meilleurs, où régnaient des idées plus libérales , à établir par des lois de plus grandes garanties en faveur des accusés de haute trahison. Ceci se réalisa d'abord dans la procédure préparatoire et qui précédait le débat judiciaire. L'accusé de felony (4) ne pouvait, d'après la pratique judiciaire, exiger communication de l'acte d'accusation et des dépositions de

(1) Ces infractions sont appelées endietable misdemeanours. Il n'y a pas de lignes bien tranchées de démarcation , par exemple , en matière d'agressions violentes (assaults).

(2) Voyez l'ensemble de ces différences dans le quatrième Report on erim. law, p. Il; septième rapport, p. 11 ; elles se trouvent marquées déjà dans le deuxième Bepwi de la commission antérieure, p. 36, 54, 60. 77.

(3) Voyez à cet égard Emlyn, introduction aux Staêe triak, I, p. xxvi.

(4) State tnaU, vol. VII, p. 1243 ; X, p. 266.

témoios , ce qa'il n'obtenait qa*en vertu d'Une autorisation spéciale de la justice ; on réussit au contraire ici à faire consacrer légalement, en faveur de tout accusé de haute trahison (4) , cette garantie , qu'il devrait lui être notifié dix jours avant le débat définitif, Vacte d'accusation^ la liste des témoins à charge et des juré^.

Cette différence de règle fondamentale s'est maintenue dans la pratique judiciaire de nos jours. Les accusés de haute trahison obtiennent les notifications que la loi prescrit de leur faire (3) , tandis que les accusés d'autres crimes n'ont droit à aucune et n'obtiennent que celle qui est spécialement autorisée par la justice (3). Il faut que ces derniers justifient des motifs à raison desquels ils demandent la notification, pour qu'elle leur soit faite. Il est toutefois reconnu qu'ils peuvent prendre ou faire prendre par leurs défenseurs connaissance des dépositions de témoins.

Comme il est de règle que tout accusé soit jugé dans le cours de, la session où le bill, autorisant l'accusation, a été présenté au grand jury et par lui admis (4) , l'usage veut que l'accusé soit, traduit en justice immédiatement après cette admission. Les accusés ne s'arrêtent pas à demander qu'on leur notifie l'acte d'accusation et la liste des témoins, parce qu'en règle générale ils connaissent suffisamment l'accusation par les débats antérieurs de l'information préparatoire , qui ne peuvent avoir lieu qu'en leur présence. Le défenseur, du reste, obtient communication de l'acte d'accusation et des dépositions des témoins, et se concerte avec l'accusé.

En ce qui concerne la défense, le droit anglais, à l'origioe, présentait cette étrange disposition, que l'accusé de fetofiy n'avait aucun droit de se faire défendre par un avocat (counsel) (5). Ce ne

(1) Statut 7. — Aime , cap. 21 , sect. 11 . et notamment 7. — William , III , cap. 3.

{1) Huitièmie Repart, p. 108. Cinquième Beport, p. 82.

(3) La commission (cinquième Report, p. 82, note sur l'art. 9) reconnaît que tout accusas aundt droit de recevoir copie de ces pièces.

(4) Archbold, Summary, p. 68. — Cinquième Report , p. 107.

(5) Voyez, sur ce point. State tnals, V. p. 468-471; VIII, p. 726; IX , p. 729; et le& remarques d'Emlyn, introduction aux State triaU, vol. 1.

p. XXXI.

fut que plus lard (1), et en matière de trahison, que le droit de l'accusé de se faire assister d'uu défenseur fut légalement consacré. Ce furent des juges recommandables qui firent remarquer tout ce qu'avait de dur et d'anormal dans le droit anglais , sous un double rapport (2) , une semblable restriction du droit de la défense, qui la combatlirent avec d'autant plus d'énergie , que les raisons mises d'ordinaire (3) en avant pour la justifier étaient tout à fait inadmissibles.

Ce fut seulement la loi du 20 août 4836 qui reconnut à tout accusé, sans distinction, le droit de se faire assister par un conseil {counsel) (4). D'après cette loi, l'accusé (qui déjà dans l'information préparatoire peut recourir à un couiuel, suivant ce qu'admet la pratique judiciaire ) est entièrement libre de se choisir un défenseur. Mais dans la pratique se rencontrent plusieurs entraves à l'exercice de ce droit.

Sans nul doute la loi anglaise admet le droit des indigents (5) , en ce sens que la justification de l'état d'indigence, faite devant la justice , entratne, en faveur de l'accusé indigent et reconnu tel judiciairement, la dispense de payer tous frais ; mais il ne se rencontre pas en Angleterre d'institution légale qui pourvoie à ce qu'il soit nommé d'office un défenseur à l'accusé indigent. La puissance des mœurs, l'exquise humanité des présidents, qui veuleM, avant tout, assurer les conditions d'un débat loyal, et les traditions d'honneur du barreau, suppléent ici au silence de la loi.

Voici, en l'état actuel, ce qui ressort des mœurs judiciaires anglaises (6). Les accusés indigents ne se mettent presque jamais en

(1) Sous Guillaume III. — Statut 7, cap. 3.

(2) Ils se plaçaient au double point de vue de l'importance de Tinterrogatoire des témoins , permis aux avocats , et des questions de droit difficiles qui peuvent fréquemment surgir durant le cours des débats.

(3) On soutenait notamment que dans le système anglais de la preuve , la culpabilité doit être si clairement prouvée par les faits , qu'aucun doute ne puisse s'élever à cet égard , de telle sorte qu'il n'était besoin d'un défenseur.

(4) Voyez des documents à cet égard dans mon Traité de procéd. cn'mtn.', II. p. 259.

(5) Bum, Justice, vol. V, p. 472.

(6) Voyez de bons documents sur ce point dans le témoignage de M. Vire, mentionné au Report from the committee on administration of justice, p. -27.

qaâle d'un défenseur {eoumel) qu'à partir du moment où le grand jury a admis laGonsation, tandis que les accusés riches ou leurs amis font de bonne heure choix du défenseur. Il en résulte un contraste souvent choquant et qui révolte le sentiment public. Les défenseurs de l'acoisé riche qui est mis en jugement sont déjà suffisamment préparés au moment où s'ouvre le débat, et peu* vent d'ailleurs facilement le faire ajourner (s'ils ne le sont pas à ' raison notamment d'une tournure inattendue que prendrait l'aooasation). Le défenseur de l'accusé indigent, au contraire, ne reçoit l'acte d'accusation qu'au moment juste où le débat va s'ouvrir, et il arrive ainsi souvent qu'il peut ne pas être suffisamment préparé (1) ; mais l'expérience montre que les accusés indigents, leurs parents surtout, dont la conduite est souvent bien touchante, ne reculent devant aucun sacrifice pour se procurer l'aident qui leur permette d'avoir un défenseur (â).

11 est donc rare que les accusés, quoique indigents, comparaissent sans défenseur {counset)y sauf le cas où ils veulent plaider coupable, bien que même, dans ce cas, l'assistance d'un défenseul' puisse ne pas être inutile, s'il s'agit, par exemple, d'établir leur bonne moralité. Qu'il se rencontre parfois ici des avocats, pea occupés et médiocres, qui trompent la confiance qu'ont mise en eux les accusés, cela n'est malheureusement que trop vrai (3). Toutefois, dans de semblables cas, la presse fait son devoir. On a lieu de s'étonner que, même dans les accusations de crimes pas* sibleâ de la peine de mort, l'accusé comparaisse quelquefois sans défenseur (4). Quoi qu'il en soit, le président anglais considère

(f) On doit dire à rhonneur des avocats anglais qu'ils se mettent souvent en un clin d'oeil au courant des tsi\\A d'une cause, et qu'ils savent admirablement poser les questions aux témoins.

(2) Voyez la déposition du témoin Mirl , citée en note.

(3) Il s'est produit un fait de ce genre dernièrement ( voyez le Times da 14 mars 1851). Lalderman Salomons se présenta en justice et dénonça au président , lalderman More, ce fait qu'une pauvre mère , avancée en âge , se plaignait amèrement de ce que son fils avait été condamné sans être défendu» bien qu'elle eût donné à un homme , pour la défense de son ftls, 3 scbellings d'abord, et après 15 autres scheUings, ajoutant que cet honmie n'avait pas cocor paru au jour du jugement. Des poursuites furent, dans la suite, intenté» contre l'auteur d'un pareil fait.

(4) Dernièrement , cela s'est présenté dans des afiàires ci^tales , à l'égard

comme un devoir de sa haute position de veiller à ce que les intérêts de l'accusé ne soient pas laissés sans défense. — Citons-ea des exemples :

Le 6 mars, Sarah Cheshamh (1) fut traduite devant le jury sous Faccusation d'assassinat par empoisonnement. Elle n'avait aucun défenseur; mais le président pria l'un des avocats présents de po* ser des questions aux témoins dans l'intérêt de l'accusée.

Dans une autre affaire, à Oxford , il s'agissait de deux soldats accusés d'assassinat, et qui demandèrent par écrit qu'on leur accordât un défenseur. Le président déclara qu'il verrait avec beaucoup de gratitude que l'un des avocats présents, le plus ancien notamment, M. Thomas, voulût se charger de les défendre (1), co que celui-ci fit aussitôt.

En Ecosse , la défense complète de l'accusé est assurée d'une manière bien plus efficace (2). Dans tous les cas où une personne est appelée à répondre devant la juridiction criminelle d'un crime qui fait l'objet d'une accusation dûment libellée, on doit lui notifier, quatorze jours avant l'ouverture des débats , non-seulement le libelle ou l'acte d'accusation , mais encore un état de tous les témoins nouveaux que l'accusateur veut faire assigner , des documents et autres éléments de preuve dont il entend se prévaloir, la liste des témoins qui doivent se représenter, les noms des jurés et des juges (3). L'accusateur ne peut ultérieurement faire assigner des témoins dont il n'a pas fait connaître les noms à l'accusé^ ainsi qu'il vient d'être dit. La défense est, de cette façon, essentiellement facilitée.

La loi, d'un autre cAté, exige que l'accusé indique au greffier, un jour avant le débat, les objections principales qu'il élève contre le libelle d'accusation (telles que l'exception d'alibi) (4).

d'un certain Baldey et de Patrick Lyons (voyez le Times des 29 et 31 mars 1851).

(1) Times du 5 avril 1851.

(2) Voyez un bon historique de la défense en Ecosse , dans le Scotch law throniele, 1829, note IV, p. 101.

(3) Act of mary^ n. 1555, cap. 33. Sur l'exactitude scrupuleuse qu'on apporte à l'observation de cette règle, voyez Hume, Comment., II, p. 245. — Alij9on, p. 312. — Le libelle ou acte d'accusation écossais est imprimé.

(4) AUson, p. 370.

L^accusé est non moins assaré de trouver un bon avocat qui le défende. Il est de règle , dans le droit écossais , que l'accusé doit avoir un défenseur (1). Les juristes écossais s'accordent à dire que cette prescription ne présente que des avantages et n'occasionne aucun retard; que souvent les avocats eux-mêmes conseillent à Taccusé, le cas échéant, de s'avouer coupable. S'il ne peut trou- Yer de défenseur , l'accusé , en Ecosse , est autorisé à faire une demande à la justice, qui, dans ce casr, doit en nommer un. Comparatt-il au débat sans défenseur et refuse-t-il de s'avouer coupable , l'usage veut que le président désigne d'office un avocat pour le défendre (3).

Dans l'Amérique du Nord, dont la constitution garantit le droit d'avoir un défenseur, le juge est légalement tenu de faire connaître à l'accusé qu'il peut avoir un défenseur (caunsel) (3).

L'on sent ici l'influence de ce principe rigoureux qu'il n'y aurait pas manifestation complète de la vérité si l'accusé n'était assisté d'un défenseur. L'on comprend par suite, naturellement, que le juge pourvoie à ce que l'accusé soit défendu (4) (du moins lorsqu'il s'agit de crimes graves) et que le barreau américain se fasse un devoir de défendre les indigents.

Dans les poursuites pour crimes passibles de la peine de mort , l'usage s'est établi qu'il y ait deux avocats du cAté de l'accusation et autant du côté de la défense (5). Dans les autres affaires, un

(1) Loi de 1571, cap. 91. — Alison, p. 370.

(2) Le barreau écossais considère comme un devoir sacré de prendre la défense des accusés. — Les vieillards se rappellent encore en Ecosse le zèle que le célèbre romancier Walter Scott apportait & ses défenses. — Sur les facilités données dans la pratique judiciaire écossaise à la .défense , voyez Law Magazine, 1850 , november, p. 193, note. — Alison, p. xxii, se plaît à reconnaître que les avocats les plus distingués, en Ecosse, apportent le zèle le plus consciencieux à la défense d'un accusé, lors même qu'ils ne doivent pas en recevoir des honoraires.

(3) Code de procédure de New- York, art. 325. — Sur l'importance du choix d'un conseil, voyez les remarques de la commission, p. 85.

(4) Retised siatutes of Massachiissets, p. 759. Dans la cause contre Webster,, l'avocat général demanda à ce que l'accusé fût autorisé à se faire assister d'un autre avocat ; la Cour ne fit pas de difficulté de l'accorder. Webster fut ainsi défendu par deux avocats.

(5) Code de New- York, art. 442.

seul se présente , à moins que la justice n'en ait autorisé plusieurs.

Une fois que l'acte d'accusation a été admis par le grand jury , on doit notifier cet acte à l'accusé, avec les noms des témoins à charge et d^ jurés (1).

Avant l'ouverture des assises, il est dressé un état sur lequel sont portés tous les accusés se trouvant dans les prisons ou mis en liberté moyennant caution, et qui doivent être jugés. Ea Angleterre , cet état est dressé par le greffier de la juridiction criminelle devant laquelle les accusés ont été renvoyés. Cela lui est facile, parce qu'il a par-devers lui les pièces de l'information préparatoire et qu'il fait les actes d'accusation.

Dans TAmérique du Nord , où l'accusateur public intente les poursuites et dresse l'acte d'accusation, la loi dispose que l'attorney du district (2) devra faire parvenir au greffier, quatre jours avant l'ouverture de la session, une notice de tous les actes d'accusation qui fasse connaître suffisamment les faits et indique A l'accusé est en prison ou en liberté moyennant caution. Cest avec les renseignements fournis par cette notice que le greffier dresse l'état dont il a été ci-dessus parlé.

La pratique judiciaire reconnaît au greffier un pouvoir discrétionnaire en ce qui touche la détermination de l'ordre dans lequel doivent Être disposés les actes d'accusation ( iniwtments) et se juger par suite les affaires (3).

Il est de règle d'accorder à l'accusé un temps suffisant pour préparer sa défense (4).

(1) Code de New- York , art. 326. Bevised Hatutes of MastachuutU , p. 759. Code of Virginia, cap. 208. 8 2.

(2) Telle est la disposition expresse du code de procédure de New-Yoork , p. 183. art. 395.

(3) La crainte que le greffier n'uae de voies arbitraires à l'égard de plusieurs accusés et ne cherche à nuire à leurs intérêts (voyez Retnarquet de la commissUm sur le code de New-York de 1850 . p. 184), fit établir , par l'art. 397 du code de New- York, dans quel ordre les tndicImefKf devraient être disposés et portés à l'audience. Par exemple, l'accusation de fekniei doit passer la première , lorsque l'accusé se trouve en prison.

(4) Voyez art. 399. D'après le code de New- York, il devrait avoir au moins quatre jours pour cela. D'après les informations recueillies , il n'y a point ici accord entre les lois des divers Etats ; quaxul il s'agit de crimes capitaux, le

La législation américaine (I) assare encore, par des dispositions spéciales , les intérêts de l'accusé qui désire faire entendre pour sa justification un témoin, lequel est dans la nécessité de s'absenter ou se trouve gravement malade, ce qui pourrait faire craindre qu'il ne puisse comparattre aux débats. La justice, scur la demande de l'accusé, ordonne l'audition de ce témoin, à laquelle peut assister l'accusateur, de manière que la déposition, ainsi faîte régulièrement, puisse être ultérieurement lue aux débats.

Quelques lois américaines contiennent aussi une sage disposition (qui manque en Angleterre (8) aussi bien que dans les autres pays ) , pour le cas où il existe des présomptions graves que l'accusé qui doit être mis en jugement est atteint d'aliénation mentale. La justice peut alors convoquer un jury spécial pour faire débattre en sa présence et résoudre par lui la question de savoir si l'accusé est réellement aliéné. Il parait , en effet, inadmissible qu'un débat puisse s'ouvrir sur une accusation portée contre un aliéné.

ADDITIONS AU i 17.

L En traitant de la défense et de la situation faite au défenseur dans le système judiciaire anglais, écossais et américain, nous avons déjà montré qu'en Angleterre l'Etat n'a point h pourvoir h ce que chaque accusé ait un défenseur ; d'où il suit que le plus souvent l'indigent n'est pas défendu. Quoique le juge, alors qu'il s'agit de graves accusations, invite l'un des avocats présents à l'audience à prendre la défense de l'accusé, ce que celui-ci s'empresse de faire, il n'en est pas moins vrai qu'en règle générale, l'avocat acceptant la défense dans ces conditions se trouve placé dans la position la plus fftcheuse.

Cest ce que prouve surabondamment l'enquête reçue par la dernière commission parlementaire chargée d'examiner le projet d'abolition de la peine de mort. Dans ce cas, en effet, l'avocat ne

priai n'est jamais précipité ; îl est donné à l'accusé un temps nécessaire pour se défendre.

(1) Code de procédure de New-York, art. 683-698.

(î) Code de New- York, art. 721-730, comparé aux statuts tôviiés de New-^ York, n, sect. 784, 785.

peut pas tirer une grande lumière des pièces d'une information le plus souvent défectueuse, et il en est réduit à s'en tenir aux lieux communs ordinaires de la défense. Une information préparatoire faite sans l'assistance d'un conseil ne peut lui fournir aucune des preuves .que l'avocat sait habituellement trouver dans l'interrogatoire des témoins de l'accusation. En somme, la défense est ici entravée par l'impossibilité d'éclairer , en l'état des lacunes de l'information préparatoire , les obscurités que peut présenter l'affaire. D'ailleurs , l'acte d'accusation, brièvement rédigé, ne saurait lui indiquer suffisamment sur quoi s'appuie l'accusation.

Notons ici , en passant, qu'on ne saurait trop louer les services rendus par une société allemande de protection, fondée à Londres en faveur de nos nationaux. C'est cette société qui se charge de procurer un défenseur capable à l'accusé allemand n'ayant pas les moyens de se faire défendre; c'est elle aussi qui prend toules^ses mesures pour mettre l'avocat choisi en état de se bien préparer, pour recueillir les informations et découvrir les témoius à décharge.

IL Pour être juste , il faut cependant reconnaître que les juges anglais montrent la plus grande condescendance à faciliter la défense (1). Ils ne manquent pas d'ajourner le débat de l'affaire sur la demande qui en est faite par l'avocat, lorsque, choisi ou nommé sur l'audience même , il se déclare hors d'état de préseniter immédiatement une défense convenable (2).

Le défenseur, dans le droit anglais, n'étant pas tenu de faire connaître à l'avance au poursuivant {prosecutor) les témoins qu'il veut faire comparaître en justice, les débats judiciaires [triaU) peuvent souvent rester incomplets et ne pas fournir toutes les lumières , tous les éléments de conviction qui seraient à désirer.

III. — Il a été déjà établi, en traitant de la défense dans la

(1) Il ne faut pas oublier de mentionner ici que dans son écrit , lé Système anglais du jury, 1866, p. 46, un avocat g6n(^ral de Saxe , M. le baron Gross , qui a pu observer par lui-même les débats judiciaires en Angleterre, se pl^t k rendre l'hommage le plus flatteur à l'attitude à la fois bienveillante et digne avec laquelle le président les dirige.

(2) Dans une remarquable espèce , relatée par le Times (n" du 18 décembre 1851), un ajournement semblable fut prononcé sans que le poursuivant, d'ailleurs, s'y fût opposé.

législation écossaise, que celte législation pourvoit mieux du moins -que le droit anglais aux nécessités de la défense. Sans doute, yu le caractère superficiel et défectueux de Tinformation préparatoire ou des actes qui la constatent , Tavocat écossais n'est guère à même de se préparer convenablement ; mais il a du moins Tavan* tage de connaître d'avance l'acte d'accusation et la liste des témoins du poursuivant, lesquels doivent être notifiés à Taccusé •quatorze jours avant l'ouverture du débat définitif.

D'un autre côté , la règle d'après laquelle , en Ecosse , le défenseur qui veut assigner des témoins non compris sur la liste de l'avocat public doit faire connaître leurs noms à celui-ci ainsi qu'au greffier, ne saurait que contribuer à mieux assurer les conditions d'un débat approfondi.

Il en est de même de l'obligation imposée au défenseur qui veut élever une exception péremptoire contre l'accusation, de faire connaître avant l'audience son intention à cet égard. Ce genre d'exception se rencontre notamment au cas où l'accusé invoque un alibi ou prétend avoir agi en état de légitime défense , ou bien lorsqu'il s*agit de prouver que l'agent criminel était, au moment de l'action , privé de sa raison {insane ) (4).

RÔLE ET LIMITES DES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DBS ASSISES EN ANGLETERRE , EN ECOSSE ET EN AMÉRIQUE.

On remarque en général partout que la bonne issue des débats ^^riminels qui doivent conduire à la manifestation complète de la vérité, dépend, en grande partie, du juge qui les dirige. — Il en est de même ici en Angleterre.

Que l'on compare le rôle et l'influence des juges anglais , mem* bres de la Cour suprême, auxquels on confie la présidence des ■assises (S), au rdle d'un président d'assises en France et dans les

(1) Voyez AUson, Prnctice^, II, p. 369. Bells , ouvrage de Hume annoté, p. 236, et Macdonald, Praetical trealUe, p. 502.

(2) La présidence des sessions trimestrielles, quoique confiée à des hommes

pays dont la législation adopte le système français, Ton ne tardera pas à s'apercevoir de la supériorité des premiers. Elle ressort de cette modération et de cette dignité si rares que montrent les présidents d'assises en Angleterre et en Ecosse, de cette bienveillance dont ils font preuve envers l'accusé, de leiar application constante à maintenir la plus parfaite égalité de droits entre l'accusation et la défense, et à laisser aux débats la plus grande latitude. La position si élevée des juges d'Angleterre et d'Ecosse explique cette supériorité et les qualités par lesquelles elle se manifeste; elle contribue aussi, en grande partie, à assurer la bonne issue des débats criminels dans ces deux pays.

L'histoire de l'Angleterre enseigne (voy. plus haut, p. 14] que dans les premiers temps les juges anglais ne montrèrent pas toujours l'impartialité et l'indépendance qui les distinguent aujourd'hui. Ce fut justement le sentiment général de réprobation soulevé par les iniquités monstrueuses de mauvais juges qui provoqua (1) l'adoption de mesures propres à rassurer les populations, à raffermir leur confiance dans la justice, et k garantir aux juges anglais une grande indépendance {%).

Ces garanties furent même poussées si loin, que, tout en étant tenu de prononcer , comme président , la décision d'un tribunal prise à la majorité des voix de ses membres et de la faire exécuter, le juge pouvait néanmoins, au cas où il n'eât pas partagé l'opinion de ses collègues , exprimer publiquement la sienne et la motiver suivant les cas (3) . *

intègres et à de bons juristes, ne produit pas la môme impression favorable que la présidence d'un juge de la Cour suprême.

(1) Ceci est bien mis en relief dans l'introduction d'Emlyn, aux State triais^ Tol. I, p. xxn-xxvra.

(2) Vojez ce qui est dit du développement progressif de la législation, State irials, XV. p. 1199.

(3) Ce droit fut reconnu dans une affaire rapportée par les State triais, XÏV, p. 105. — Dernièrement encore (voyez le Times du 21 mars 1851) il en ft été fait usage dans la cause des époux Bird, dont il est question plus bas au | 22». La question se présentait de savoir si un individu acquitté sur un fait pouvait être mis de nouveau en jugement en raison du même fait ; le baron Martin déclara, en rendant te jugement, que la majorité de «es collègues avait sans doute décidé qu'il pouvait être proAoneé tsa» condamnation , ttiais qu'if ne partageait pas cette opkiion.

Aucune loi de procédure crimipelle ne- pourra manquer de consacrer ce^rincipe que le pr^ident des assises doit avoir un pou- voir discrétionnaire (1) ; il est impossible, en effet, de faire dans la loi une énuméraiion complète des pouvoirs du président, parce qu'il peut survenir des incidents extrêmement graves que le législateur ne pouvait prévoir et qui nécessitent une grande promptitude de décision.

Que Ton compare la position faite au président des assises en France avec celle qu'il a dans le système anglais, cette dernière comporte évidemment un pouvoir discrétionnaire bien plus large que ne le comporte la première. (Test au président , en effet , qu'il appartient, en Angleterre, d'apprécier s'il y a lieu de poursuivre jusqu'au bout l'accusation , et souvent il lui arrive , dans le cas où il s'aperçoit qu'elle ne peut se soutenir, et que la prolongation des débats ne fera qu'occasionner une perte de temps inutile, d'appeler l'attention de l'accusateur sur l'impossibilité de maintenir l'accusation (*2). Dans ce cas, celui-ci s'en désiste immédiatement ; — ou bien il arrive que le juge fait remarquer au jury le peu de Ibndement de Taccusation et arrête le débat. Les jurés n'ont plus alors qu'à prononcer le non-lieu ou le verdict de non-culpa* lnlité(3).

Cest le juge, en Angleterre , qui statue sur l'admissibilité d'une preuve offerte. C'est lui notamment qui, s'il s'agit d'un témoin en bas ftge (4), décide, après l'avoir préalablement interrogé et exa-

(t) L'expression pouvoir discrétionnel (discretionary power) se rencontre de bonne heure dans la pratique judiciaire anglaise. Sur les dangers dîun semblable pouvoir, voyez State trials , VIII , p. 56, et l'opinion de lord Mansfield dans le recueil Staie triùU , XÎ3C, p. 1039.

(2) Cela s'est produit notamment dans xme affaire de meurtre (9 mars 1850)» Le rapport de Thommo de l'art établissant que la victime avait succombé & une maladie de cœur, le président engagea le poursuivant {prosecutor) à retirer laccusation qui venait à manquer en fait (voyez Central criminal papers , March, p. 581).

(S) Il en fut aiasl , par exemple, dans une espèce {TmtB du ^ mars 1651) eh l'accusation portait ««rr un p^tjisre.

(4) Cet examen se fait toujours avec beaucoup de soin , et l'auteur a été ténftoin de dépositions d'e&ftoits de dix et douze ans, qui, dans la manière dont ils parlaient «t les explications^ nettes qu'ils fournissaient, faisaient preuve d'un vérilabic disœmemeat (voyez oûcore, sur l'audition des enfants en témoignage, Marquardsen, Théorie de la preuve» p. 151).

miné , s'il a un discernemeat assez avancé et comprend assez la gravité du serment pour pouvoir être admis à le prêter. Cest lui encore qui , si Ton veut faire entendre hors j^ps cas où la loi le permet, un témoin qui ne dépose que d*ouï-dires (voy. plus bas, § SO), refuse l'audition. C'est à lui aussi qu'il appartient de décider souverainement s'il y a lieu de donner lecture de la déposition d'un témoin absent entendu dans l'information préparatoire (1), ou des déclarations de l'accusé recueillies dans le cours de cette même information. Il est, d'un autre cAté, appelé à trancher toutes les questions de droit qui peuvent se présenter el qui sont de nature à influer sur la décision du jury, ce qui ne fait qu'augmenter son ascendant et rehausser son autorité. Il adresse finalement aux jurés une instruction {charge) ; ayant pris le soin de résumer fidèlement les débats sur son registre , il fait part de ce résumé, ainsi tout préparé, aux jurés, en appelant en même temps leur attention sur les points qui doivent principalement faire l'objet ^ de leur délibération et influer sur leur décision.

On comprend par là qu'une grande prépondérance lui est acquise avec d'autant plus de raison , qu'après le verdict , le cas échéant, il est seul à appliquer la peine ou à condamner. Cette, extension , évidemment on ne peut plus large , des pouvoirs da président anglais , n'a rien de dangereux avec le rêle que lui assignent la loi et la pratique judiciaire.

40 La règle déjà énoncée que le juge anglais ne peut jamais interroger l'accusé, est éminemment propre à garantir l'impartialité de ce magistrat. Plus ce point de vue s'éloigne des idées reçues et consacrées parla loi en France et en Allemagne (2), plus il est nécessaire d'appeler sur ce point une attention sérieuse.

L'opinion unanime de Timmense majorité des juristes anglais impartiaux qui ont suivi les débats criminels à l'étranger se prononce en ce sens, qu'en excluant tout interrogatoire de l'accusé

{{) La loi de 1848 exige, pour que cette lecture puisse avoir lieu , que le témoin ait été entendu dans l'information préparatoire en présence de l'accusé, et que ce dernier ait pu user de la foculté de l'interroger.

(2) Voyez , par exemple , Schlink dans le GeriehUsaal, 1849. vol. I, p. 260 ; Hoçhster", Manuel de la procédure criminelle française , p. 380. Voyez , ea sens contraire, mon article dans le GerichUsaal, 1849, 1, p. 22, et 1850, cah. 12,

par le président anglais , on assure mieux l'imparlialité de ce [ magistrat, et, par suite, l'exercice de son ascendant légitime sur les jurés.

Bentham, et plusieurs de ses disciples (1) , sont seuls à exprimer le vœu que le juge ait en Angleterre, comme à l'étranger, le droit d'interroger l'accusé ; ils invoquent ce principe qu'on ne doit négliger aucun moyen de preuve, et se prévalent de ce que, dans beaucoup de cas, les déclarations de l'accusé fournissent la meilleure preuve , et de ce que son aveu peut conduire à la manifestation la plus complète de la vérité.

Mais ici ressort, dans tout ce qu'il a de bon, le sens pratique des Anglais. Ils refusent au fuge le droit d'interroger , parce qu'un tel pouvoir, pour quelques avantages réels qu'il aurait dans des cas extrêmement rares , risquerait de détruire , dans le plus grand nombre des cas , les avantages attachés à l'absence de tout intergatoire (2).

Le système anglais n'est, à le bien considérer, qu'une conséquence rigoureuse de ce principe que l'accusateur est tenu de faire la preuve de son accusation et que l'accusé doit passer pour innocent tant que cette preuve n'est pas faite, et n'a partant besoin de rien répondre à l'accusation.

L'expérience enseigne que le système anglais ne nuit en rien aux intérêts de la vindicte publique , puisque le nombre des condamnations criminelles en Angleterre est proportionnellement plus considérable que dans d'autres pays. D'un autre côté , l'accusateur qui sait qu^il ne peut compter sur les aveux de l'accusé n'en est que plus poussé à redoubler d'efforts pour recueillir et pouvoir produire de plus amples preuves à l'appui de l'accusation , ne faisant au reste en cela que son devoir , qui est de prouver complètement ce qu'il avance. Cest là un avantage inhérent au système anglais et que révèle également Texpérience. L'accusé veut-il faire un aveu complet, il le peut après qu'il en a conféré avec son défenseur, qui plaide alors coupable {guilty). Veut-il, durant le

(1) Bentham, Rationale ofjudicial évidence, V, p. 359.

(2) Les raisons données par Glaser dans le Recueil du droit criminel , 1851 , p. 76, etc., sont, pour la plupart, celles qu'invoquent aussi les juristes anglais.

débat , fournir une explication sur un fait mis en avant par Tac» cusateur ou déclaré par un témoin , il le peut par l'intermédiaire de son défenseur (1).

On admet en Angleterre, à friori, que dès Tinstant où la loi autorisera le président à interroger Faccusé, ce magistrat peut être mis dans la nécessité de se montrer violent et passionné et de manquer d'impartialité dans la direction des débats. Il s'engage, en effet, on le comprend, dans le cas supposé, une espèce de joute entre l'interrogateur et l'interrogé, dans laquelle le premier, alors qu'il n'obtient pas la réponse désirée , se raidit contre le second , .et tente d'avoir raison de sa résistance par des questions nouvelles ou captieuses (8).

Des instances pressantes auprès des accusés, telles que les fait souvent (3) le président des assises en France, pour qu'ils se décident h avouer, ne paraissent pas s'accorder avecla dignité du juge. Celui-ci doit demeurer impartial , ne pas exprimer prématurément la conviction qu'il aurait de la culpabilité de l'accusé , et il risquerait aisément , une fois qu'il aurait commencé à vouloir le faire entrer dans la voie des aveux , de se laisser entratoer à exercer sur lui une certaine pression en usant d'insinuations. Une fois admis que nul n'est tenu de s'accuser lui-même et de répondre aux questions qui lui seraient faites , il faut , pour être logique, reconnaître en même temps que si l'accusé ne répond pas à l'une de ces questions, on ne doit pas insister davantage auprès de lui.

Il est de règle , au contraire , en France , que dans un cas semblable, les présidents ne se tiennent pas pour battus, et qu'ils

(1) Il est d'usage, en Angleterre, que l'accusé , qui se trouve, sur son banc, assez loin du défenseur, communique avec lui par billet ou par l'intermédiaire d'un des jeunes avocats qui siègent derrière la défense , et appelle , par exemple, l'attention de son conseil sur les questions à poser.

(î) Voyez sur ce point les études intéressantes d'un des juristes anglais d'Edimbourg les plus considérés. Review . juillet 1842 , p. 375. Il dit entres choses : In England an open &xamination of the prisoner would excite very gênerai disgust and raûe an improf>er compassion for ihe guiky.

(3) Il ne manque pas d'hommes non plus en France qui , comme l'a fait notamment remarquer M. Faustin Hélie dans la Gazette des tribunaux du 11 janvier 1843, blâment cet interrogatoire.

chercheot, par des questions habiles , à amener raccusé à répondre ; on bien, comme on l'a vu dans l'affaire Lafarge , renouvellent les questions avec une insistance de plus en plus pressante.

En dehors de la crainte de s'avouer coupable , l'accusé, qui peut avoir souvent les raisons les plus sérieuses de ne pas répondre, continue-t-il h garder le silence, il est certain que son silence sera interprété contre lui et considéré comme un aveu implicite de sa faute.

Les juristes anglais, d'un autre cAté, expriment l'opinion que la suppression de l'interrogatoire fait gagner du temps : on le voit , en effet , par ce qui se passe en France et en Allemagne. Upe fois l'interrogatoire admis , il n'est pas possible d'en fixer les limites et de déterminer à quel point le président doit s'arrêter. Aussi, arrive-t-il souvent que des séances tout entières sont prises par des interrogatoires dans lesquels toute la perspicacité d'un président, qui se laisse souvent emporter trop loin par son zële , s'emploie d'une manière rebutante à combattre l'astuce de l'accusé. La perte de temps peut encore être plus considérable , comme cela arrive fréquemment, si le président se laisse aller à recommencer, à chaque déposition de témoins , à interroger l'accusé. Avec la suppression de l'interrogatoire , on parvient à simplifier beaucoup le débat, on facilite a^ux jurés leur tâche, puisqu'ils n'ont plus qu'à bien examiner les preuves produites par l'accusation et la défense, et à décider selon ces preuves.

On évite aussi par là le grand danger qui se présente pour une saine appréciation de la cause , lorsque les jurés laissent égarer leur religion ; car le plus souvent ce fâcheux résultat est amené par l'impression pénible que leur font éprouver cette espèce de lutte qui s'engage entre le président et l'accusé , le silence que ce dernier oppose aux questions du premier et l'interprétation qui est donnée à ce silence (4). Il se produit alors facilement une confusion dans leur esprit , amenée , soit par un défaut de mémoire, soit parla fatigue intellectuelle provenant souvent de l'obli-

(1) Combien de fois n arrive-t-il pas que les présidents interrogent l'accusé sur l'intention qu'il avait en agissant de teUe manière, sur le sens de certaines expressions , sur des faits de sa vie antérieure qui peuvent présenter sous un mauvais jour son caractère ou sa moralité ?

galion de rester enfermés à écouter et prêter une attention soutenue pendant de longues heures ; bien plus , leur conscience finit par être tout à fait troublée , et ils recalent derant la crainte de prononcer une injuste condamnation , portés qu'ils sont, par suite de leur trouble , à s'esagérer l'importance de quelques faits qui se contredisent, ou à se laisser impressionner par des faux-fuyants et ambages de l'accusé (4).

Sjo L'impartialité du président est, d'un autre cAté, assurée par la règle d'après laquelle il ne pose pas lui-même les questions aux témoins , soit à charge , soit à décharge , ce soin regardant l'accusateur et le défenseur de l'accusé, appelés chacun à faire entendre ses propres témoins et à faire subir un interrogatoire aux témoioB de l'autre après leur déposition {contre^interrogatoire).

Nous ferons ressortir plus bas les avantages et les inconvénients de ce contre-interrogatoire ; qu'il nous suffise ici de citer l'opinion des praticiens anglais.

Selon eux, si l'on confiait au juge le soin d'entendre les témoins à charge et à décharge, il risquerait, en règle générale, de devenir l'avocat de l'accusation. Dans le système anglais, au contraire, le juge qui suit attentivement la marche de débat et la dirige est placé dans une situation impartiale; et, d'un autre côté, on obtient aussi cet avantage que les témoins sont mieux interrogés (2). On admet sans doute également, en Angleterre, qu'un président distingué s'acquitterait à merveille de cette tâche; mais l'on craint que le juge ne se laisse entraîner à être partial ou exclusif et, même à son insu dans l'excellente intention de rechercher la vérité, ne pose de préférence aux témoins les questions dans le sens de l'accusation (3).

(1) L'un des plus grands jiu'isconsultes de l'Angleterre . le lord grand juge Denmann , dont il a été déjà question , s'exprime en ces termes dans le huitième Heport on crimin. law, p. 211 : I am strongly opposed to the practice of qatstioning the prisoner^ by any persons auiharity.

(2) Le jugé anglais devant prendre des notes à mesure que les témoins déposent pour rappeler leurs dépositions dans son instruction aux jurés , il est, par cela même, nécessaire, selon les juristes anglais, qu'il puisse écouter avec le plus grand calme, sans avoir la préoccupation de diriger l'interrogatoire des témoins.

(3) En France, c'est en accordant au ministère public et au défenseur le

D'ailleurs l'avocat de l'accusation parait le plus à même, par la connaissance qu'il a déjà de l'affaire, de faire porter les questions sur les circonstances au sujet desquelles le témoin peut trës-pro* bablement fournir quelque renseignement.

II se rencontre aussi sans doute des cas dans lesquels le président interroge les témoins (4). Il en est ainsi notamment lorsque l'acousateur où l'accusé comparaissent sans être assistés d'un avocat, et que le témoin assigné , interrogé d'une manière générale sur ce qu il sait, manque dans sa déposition do faire les précisions nécessaires, faute d'y être amené par les questions d'un avocat capable. Il en est encore de même lorsque le juge s'attache de. préférence à poser des questions aux témoins dans l'intérêt de l'accusé ou croit devoir provoquer de$ explications de la part d'un témoin répondant d'une manière équivoque qu trop peu précise aux questions qui lui sont faites par l'avocat, de telle sorte qu'il est à présumer que les jurés manqueraient d'éléments suffisants pour servir de base à leur décision (2).

Dans tous les débats judiciaires auxquels j'ai assisté en Angleterre, de même que dans ceux qui eurent lieu en 1850 devant la Cour centrale, le juge ne fit aucune question aux témoins, sauf un cas où l'un d'eux avait répondu d'une manière trop vague à une demande qui lui avait été posée, et un autre cas où le juge prévoyait que le témoin interrogé sur une circonstance accessoire non relevée jusque-là ferait une déclaration propre à éclairer la religion du jury.

En Ecosse (3) et dans l'Amérique du Nord (4), on considère de

droit de poser également des questions au témoin, qu'on arriverait à obtenir la plus impartiale et la meilleure direction de l'enquête.

(1) Les juges anglais ne renoncent pas au droit de questionner les témoins lorsqu'ils le jugent nécessaire , et dans un écrit des plus répandus en Angleterre {Thejurymans preceptor^ p. 15), il est expressément reconnu que le juge est on ne peut plus à même, par son savoir et son expérience , de bien poser les questions ; mais les juges n'usent de ce droit qu'autant que l'intérêt de la défense et de la justice en fait absolument un devoir.

(2) On en trouve des exemples dans les Ctniral criminal sessions paperSy. par exemple, en mars 1850, p. 471, 474, 477, i98, 522, 525, 599.

(3) Alison, Practice , p. 545.

(4) Le code de procédure civile de New- York, art. 1840, détermine exactement quel doit être le rôle des juges dans Taudition des témoins ; ce rôle ici

la niènie manière le juge comme étani uoîquemeot autorisé à contrôler la déposHîoD des témoins entendus par les' deux parties oo leurs avocats, et il lui est permis de poser simplement les questions propres à faire éviter les méprises ou à ramener dans de Ijustes limites une interpellation indûment faite (4). I C'est principalement h Végard des experts que les juges , en Angleterre et en Amérique, usent le plus souvent du droit d*interrogation, dans le but, par exemple, de provoquer des réponses plus nettes ou de faire mieux motiver leurs conclusions.

30 L'impartialité du président est encore assurée en Angleterre et en Amérique par cette règle que le juge n'a pas le pouvoir , comme en France, d'appeler d'office des témoins et de les interroger; c'est l'affaire de l'accusateur ou de l'acousé d'appeler les témoins qu'ils jugent nécessaires pour la preuve, et on considérerait comme une violation des plus graves du droit de la défense la prétention de l'accusateur d'appeler à l'audience des témoins dont il n'aurait pas fait connaître auparavant le nom à l'accusé.

L'opinion unanime des praticiens anglais se prononce en ce sens que le droit d'appeler incontinent des témoins , tel que celui qui est reconnu au président des assises en France , présente des dangers ; le juge serait trop facilement par là à même de faire tourner ce pouvoir au profit de l'accusation et risquerait ainsi de laisser s'affaiblir la confiance qu'on doit avoir dans son impartialité. Qu'un semblable témoin, appelé d'office par le président, fftt admis à déposer sous la foi du serment, il pourrait souvent exercer une influence considérable sur la décision des jurés, sans que le défenseur, pris au dépourvu , pût exercer, d'une manière efficace, le droit de lui poser des questions (contre-interrogatoire).

Le droit anglais n'admet, dans aucun cas, qu'un témoin puisse être appelé à fournir ce qu'on appelle de simples renseignements, et à déposer ainsi sans prêter serment. Cest la sanction du serment, en effet, qui seule garantit aux jurés la véracité du témoin

est d'exercer un contrôle et de veiller à ce que leur in|errogatoire soit eonyenablement dirigé, et à ce que tout se passe réguliëreikent.

(1) Par exemple, dans la cause contre Webster , voyez Repart on ^ trial , p. 79.

et leur permet d'ajouter foi à ses déclarations. AdmeClre des témoins dont les dépositions n'auraient qu'une valeur de renseî* gnement par opposition à ceux dont les dépositions ont force de preuve, risquerait d'égarer la religion du jury, qui pourrait malgré lui se laisser impressionner par les déclarations d'un semblable témoin entendu sans serment préalable.

Il n'y a qu'un cas où l'on pourrait sans danger reconnaître au président le droit d'appeler des témoins : je veux parler de celui où il pourrait être utile, dans l'intérêt de la défense , lorsqu'il se rencontre un point douteux, d'entendre les personnes h même de renseigner sur ce point.

Ce cas se présenta dans une cause aux débats de laquelle nous assistâmes le 49 septembre 4850 (i). Il s'agissait d'une accusation portée pour blessures graves contre Thomas Green. Un doute s'était élevé sur la sanité d'esprit de l'accusé ; le juge fit appeler le gouverneur et le médecin de la prison où Thomas Green était détenu pour les interroger sur l'état mental de celui-ci.

Du reste, dans des causes où des témoins importants n'auraient pas été appelés, le juge est autorisé à prendre telles mesures qu'il juge convenables pour que leur témoignage soit recueilli d'une manière utile (2), surtout lorsque la défense y est principa* lement intéressée (3).

4o Ce rAle du juge disposé à se montrer bvorable à la défense s'accorde avec un ancien adage de la pratique judiciaire anglaise,

(1) Voyez aussi les Central criminal Court sessions papers , 1850, october , p. 663.

(2) Un fait de ce genre s'est produit aux assises d'Oxford , le 17 mai 1851 (voyez le Times du 18 mars). Dans une affaire d'assassinat , il fut remarqué qu'un certain témoin (Whittacker), dont il était souvent question dans les au* très dépositions , n'avait pas été appelé par l'accusateur. Siu* l'observation du juge , l'avocat déclara qu'il n'avait pu plus tôt découvrir le témoin , mais que l'accusé l'a fait venir aujoiu-dhui. Le juge déclara alors qu'il y avait lieu d'appeler immédiatement le témoin , puisqu'il se trouvait sur l'audience , et Whittacker fut immédiatement entendu.

(3) On en a vu un exemple aux assises de Norfolk {Times du 22 mars 1851), L'accusé fit observer, lorsque son défenseur eut fini de parler, qu'il pouvait faire entendre des témoins , mais que celui-ci n'avait pas voulu les appeler. Le juge déclara qu'il fallait surseoir pour procéder à l'audition de ces témoins* qui furent appelés, et déposèrent dans un sens favorable à l'accusé.

d'après lequel le juge e$i le défenseur naturel de l'accusé (4). Cet adage se rapportait surtout, à l'origine, aux poursuites dans les*^ quelles l'aecusé n'avait aucun conseil {counsel)^ et où le juge devait veiller à ce que l'accusé pAt exercer plomement son droit de dé« fense et ne pas perdre, par ignorance, les précieuses garanties et facultés que la loi a voulu lui assurer.

Si, avec les grandes facilités de trouver un défenseur, l'anden adage ne reçoit plus la même applieatioa , le principe ne s'en est pas moins maintenu dans la pratique judidaire, et toujours le président, s'inspirent dans sa conduite de l'esprit de l'ancieD adage, a cru de son devoir de pourvoir h ce qu'il soit donné on défenseur à l'accusé, dans le cas où ce dernier en manque et. oit il aurait besoin d'être défendu (2). Il a cru, par la même raison , devoir laisser la plus grande latitude à la défense [S) , veiller à ce qu'on n'admette aucun témoignage non autorisé par la loi , et qui pourrait faire sur les jurés une impresion défavorable à l'aocosé.

Ainsi s'explique également l'obligation où il est d'appeler l'atten* tion de l'accusé sur lee facultés que la kû lui accorde , et de donner aux jurés , dans son résumé final , des instructions suffisante» pour apprécier la valeur des preuves fournies dans l'intérêt de la défense.

5o La direction des débats par le président, en Angleterre, hii permet de tenir une fcalance égale en maintenant la parfaite égalité de droits eetre raocusaleur et l'accusé, de simplifier les discussions et de faciliter les délibérations des jurés. Elle lui permet en même temps de veiller h ce que l'accusation ne puisse s'établir que selon les règles rigoureuses de la preuve.

£n conformité des principes admis en matière de preuve par le droit anglais (principes qui seront développés plus bas, § 20) , il s'est formé insensiblement , soSt en vertu des lois , soit par les décisions jurisprudentielles , un certain nombre de règles répondant

(i) Thê judge is the ceumel for the prisoner. Sur le sens de cet adage dans les temps passés, voyez State trials, IV, p. 1274; V, p. 466; VI, p. 516,

(2) Voyez plus haut, } IS. — Un défenseur est-il nommé à l'audience seulement, comme cela arrive souvent, et déclar&-t<-il qu'il ne peut immédiatement présenter la défense, le président ne se refuse jamais à prononcer, sur la 4lemande de raccusé, «m ajournement de la eause.

(3) Il est donc extrêmement raaw que le juge interrompe]ou limite la défense.

à la logique et aax nécessites de rexpérience. Ces règles doivent être observées par les jurés dans Texamen des preuves de l'accusation, de telle sorte qu'ils ne puissent prononcer un verdict de culpabilité qu'au cas où ces preuves réunissent les conditions requises par la loi. En l'absence ^e ces conditions, un verdict serait entaché d'illégalité.

Le président doit veiller, en conséquence, à ce qu'une preuve non autorisée par la loi ne soit pas admise aux débats , à ce que toute preuve administrée ait un degré convenable de force probante, et à ce que la décision des jurés soit rendue conformément aux règles légales de la preuve. Toutes les fois que le juge aperçoit, sous ce rapport, une irrégularité quelconque, il doit, si elle se produit dans le cours des débats, y obvier immédiatement, et, dans son instruction aux jurés, avoir soin de les éclairer complètement sur la matière des preuves légales. Citons ici quelques exemples pour mieux faire saisir notre pensée.

Dans une accusation portée, le 23 août 4850, devant la Cour eentrale, contre Mary Brook, à raison d'assassinat, une femme ^ qui était témoin , voulut déclarer ce que la victime lui avait communiqué. Le juge ne l'y autorisa pas, parce que celle-ci ne se croyait pas en danger de mort au moment où elle fit des confidences (4).

Dans des poursuites pour bigamie, en 4846, à Edimbourg, l'accusateur puMio voulait faire entendre comme témoin la deuxième femme de l'accusé (2). Le tribunal s'y opposa, parce qu'il n'était pas encore avéré ou démontré que le premier mariage soi-disant existant ait été contracté selon toutes les formes et solennités légales , et qu'il pouvait , par suite , se faire que le témoignage do la deuxième femme ne dût pas être admis.

Par les considérations que nous venons de présenter, on s'explique également comment, en Angleterre, le président qui s'aperçoit, eu égard à la preuve produite, qu'une condamnation serait légalement impossible , et que toute prolongation des débats demeurerait sans résultat, est amené si souvent à ne pas les laisser se continuer et invite les jurés à rendre un verdict d'acquittement.

(1) Criminal central Court paper9, september, 1850, p. 502.

(2) Arkley, Bepiyrts of easet hefare the higk Court, p. 207.

I. — Nous avons déjà fait ressortir les principales diftérences qui séparent le juge anglais du président des assises en France. Nous avons insisté notapfiment sur Tesprit d'impartialité avec lequel le juge anglais dirige les débats. 11 n'y apporte pas, en effet, une opinion préconçue qu'entraîne toujours plus ou moins Tétude des actes de l'information préparatoire , parce que ces actes , dans le système anglais , très-brièvement rédigés , ne sont guère propres à être utilisés au débat.

Mais pour être juste, il faut s'empresser de reconnaître qu'en France le président a les moyens de faire que le débat judiciaire soit mieux préparé et plus approfondi. A ce but peut servir principalement l'interrogatoire de l'accusé par le président des assises, j>rescrit parle Code d'instruction criminelle, art. 266-^93. Cet interrogatoire met le juge à même de connaître d'un peu plus près l'accusé et fournit en même temps l'occasion à ce dernier de révéler parfois plusieurs circonstances importantes jusque-là restées inconnues. Il est ainsi permis quelquefois au président de faire de nouvelles découvertes, de procéder par lui-même à de plus amples vériBcations ou constatations , ou d'y faire procéder par de nouveaux experts. Ce sont'là autant de moyens d'apporter plus de lumières au débat définitif et de le mieux préparer.

Tout cela , en Angleterre, fait défaut, et le président des assises n'y est nullement à même de connaître l'accusé avant l'audience et de recueillir ses déclarations. Mais à ce désavantage il y a une compensation. L'impartialité du président est bien mieux assurée en Angleterre , en Ecosse et en Amérique qu'en France , où elle peut plus ou moins être compromise par la nécessité d'interroger l'accusé, de procéder lui-même à l'audition des témoins et des experts. Le grand danger de ce côté , d'ailleurs , résulte de ce qu'il peut se laisser facilement entraîner à- perdre patience et céder à un mouvement de colère, en présence de l'attitude souvent inconvenante des personnes qu'il interroge et des rusés détours ou faux fuyants auxquels elles ont recours pour éluder les questions. Ajoutons, d'un autre cAté, qu'il est ainsi amené presque involontairement à chercher à obtenir un aveu

par tous les moyens possibles , même en osant des voies d'iniimi* dation auprès de Taccusé.

Tout ceci fait comprendre comment des juges anglais, d'une expérience éprouvée , expriment l'opinion qu'imposer au président l'obligation d'interroger l'accusé, ce serait lui rendre presque absolument impossible de conserver son impartialité (1).

II. — Pour compléter ce que nous avons dit sur le rôle du président des assises, en Angleterre et en Ecosse, vis-à-vis des témoins et experts , il faut encore faire ressortir l'une des considérations principales qu'on invoque à l'appui du système adopté dans ces pays. L'on dit qu'en confiant le soin d'entendre et d'interroger les témoins au prosecutar et au défenseur, l'on peut compter davantage qu'il sera procédé à cette audition d'une manière efficace et fructueuse pour la manifestation complète de la vérité. Le pro8ecu0r sait , en effet , pour quel motif le témoin a été appelé et sur quoi il doit être entendu ; par suite aussi il peut lui poser plus aisément les questions propres à lui faire déclarer le fait à sa connaissance, de nature à éclairer la justice.

Dans le système français, au contraire, le ministère public ou le président ignorent souvent quelle question il conviendrait de poser, et, par suite, ils s'en tiennent aux actes de Vinformation préparatoire. Ils s'attachent uniquement à ce que le témoin reproduise la déposition qu'il a fournie dans cette information , en faisant connaître de nouveau les faits et circonstances sur lesquels il a déjà déposé. Il n'est guère possible, notamment, au président, d'interroger, comme il le faudrait, les témoins produits par le défenseur, et de leur poser les questions convenables, ce que fera bien mieux le défenseur qui, seul, sait pourquoi il les a appelés.

m. — Un des grands avantages de la justice anglaise, c'est la faculté qu'a le président de raccourcir les débats, faculté dont il s'efforce d'user le plus possible, mais sans jamais limiter les droits de la défense. Cette faculté s'exerce notamment de la manière la plus heureuse, lorsque le président s'aperçoit qu'en admettant telle solution que comporte une question importante de droit dans

(l) Sur rinterrogatoire de l'accusé par le président , voyez Transactions of ihe Society for promoting social science, 1860, p. 251. 266; 1861, p. 252, Stephen. — Voyez aussi la Law Retiew, 1852, août, p. 442.

raffaire, la coDlinuation da débat devient inutile, parce que Taccusation devrait être reconnue comme mal fondée. Un exemple de ce genre s*est produit dernièrement devant la Cour de Londres (\).

Deux personnes comparaissaient accusées <Fen avoir frappé une autre mortellement dans une querelle de nuit. Le prosecutor déclara qu'il ne serait point en état de prouver lequel des deux accusés avait donné le coup mortel, et demanda au juge de vouloir bien faire connaître si , malgré le défaut de la preuve en question, Taccusation de meurtre lui paraissait encore pouvoir être soutenue. Le président répondit immédiatement qu'en admettant dans l'espèce l'impossibilité d'établir que les accusés s'étaient ligués et concertés pour commettre le meurtre , l'accusation était insoutenable en droit, dès l'instant qu'on ne démontrait pas lequel des deux était l'auteur du meurtre. Le débat dès lors i\e se continua pas, et les jurés rendirent immédiatement le verdict de nonculpabilité.

Lorsque le juge s'aperçoit , à l'exposé analytique de l'affaire qui précède l'audition des témoins , de l'extrême faiblesse des preuves de l'accusation , il n'est pas rare qu'il demande à l'accusateur s'il croit être à même , malgré la faiblesse des preuves , de soutenir l'accusation. L'accusateur est ainsi averti qu'il n'a pas d'espoir de la faire aboutir, ce qui fait qu'il l'abandonne.

Il arrive aussi souvent, après un court débat, que les jurés, par l'organe de leur chef qui les a consultés , déclarent, s'ils sont convaincus de la non-culpabilité , que leur conviction est formée et qu'ils tiennent pour inutile toute continuation des débats. Le juge acquiesce alors au vœu du jury, qui rend immédiatement et ^ns qu'il soit fait de résumé final {chargé) , le verdict de non-culpabilité (SI).

(1) Voyez lè Timet du 5 janvier 1844.

(2) Voyez aussi un cas remarquable de ce genre dans le Timet du 14 décembre 1853.

RÔLE DB L'aCCLS^TEDR A.U DÂBAT.

La situatkm respective de l'accasateur et du défenseur, c'est là ^ le point îttiportant qui différeacie eatre eux les systèmes de procédure français , anglats et écossais. Voici les règles qui dominent sur ce point en Angleterre :

4<> La pleine égalité de droite entre raccusateor et l'accusé est de l'essence des débats judiciaires*

S» L'accusateur est tenu de faire la preuve de l'accusation d'une manière complète et conformément aux réglés admises en siatière de preuve.

3<> Il est autorisé , en lont état de la cause, moyennant Tassentiment du juge, à laisser tomber l'accusation ou à la modifier, pourvu que dans ce dernier cas la position de l'accusé ne soit pas aggravée.

Avec la première règle prévalut celle opinion tranchée , que l'accusateur n'a au débat aucun avantage sur le défenseur, par suite ne saurait avoir de drcHt qui ne compète également à l'accusé ou à son défenseur (1). On sent que ces principes doivent avoir un effet des plus salutaires, dans le cas surtout où l'accusation est soutenue en justice par l'avocat de la Couronne iyaitomtxi ou le soUicitor général). Nous avons fait ressortir plus haut (p. 159) la différence essentielle de situation entre l'organe du ministère public en France et l'avocat de la Couronne anglais, lequel , loin d'être un véritable fonctionnaire dépendant de la Couronne , ne cesse pas d'appartenir au barreau, et n'a pas en justice, comme accusateur, plus de droits que l'avocat d'un accusateur privé. Le gouvernement même montre ordinairement un grand tact dans

(1) Le proseeutor anglais a évidemmeat un avantage : celui de pouvoir en* <ore répondre {reply) après )a plaidoirie du défenseur, sans que celui-ci ait la IMtrele le dernier. Mais, plus !»»> non» mentreron» qu'use semblable feunilté» 4iui ne se rencontre pas en Ecosee et en Amérique, et qui même est l'objet de critiques en Angleterre» ne cadre pas av«G le reste d» système.

rintroduction des poursuites criminelles (4). On est on ne penl plus favorablement impressionné de voir siéger, autour de la même table, avec les défenseurs de Taccusé , l'avocat de la Couronne, portant le même costume qu'eux. Il est facile d'apercevoir, à l'ensemble de son attitude , qu'il n'oublie jamais ses liens de confraternité avec ceux-ci , les considérant comme ses égaux et comme ayant autant de droits que lui dans la discussion, en même temps qu'il évite tout ce qui, étant de nature à la rendre passionnée ou déloyale, pourrait indisposer les jurés et f&cheusement impressionner le public (2).

Le ministère public en Angleterre , en Ecosse et en Amérique n'a pas, en justice, le double rAle d'avocat de l'accusation et de représentant de l'autorité , pouvant en cette dernière qualité menacer de faire arrêter et de poursuivre, comme parjure , le témoin . auquel il impute un faux témoignage.

L'avocat général Clif f ord , dans la cause contre Webster, a admirablement exprimé, dans son réquisitoire devant les jurés, les sentiments qui servent de règle de conduite aux organes publics de l'accusation en Angleterre, en Ecosse et en Amérique (3). Oa

(1) Un exemple saillant s'en trouve dans les poursuites à raison de mouvements insurrectionnels, auxquels donna lieu en no\'embre , dans Birkenhead , la grande manifestation contre le cardinal Wlsemann. à l'occasion de laquelle la maison communale fut envahie par la foule, qui opposa une vive résistance, et ne put être refoulée par une troupe considérable d'agents de police. Le gouvernement ne fit pas intenter les poursuites par l'avocat de la Couronne , mais il nomma, à cet effet, trois avocats capables de plus. Au lieu de comprendre le plus grand nombre de ceux qui avaient pris part à Tinsiurection , l'accusation ne fut dirigée que contre cinq personnes (les chefs) ; encore , k l'égard de l'un de ces cinq, les avocats la laissèrent-ils tomber.

(2) Nous ne savons que trop , par les nombreux exemples que fournissent les State trials, qu'autrefois les avocats de la Couronne abusaient de leur pouvoir dans les poursuites politiques , interrogeant les accusés, allant même jusqu'à les menacer, ainsi que les témoins. Mais tout cela ne se voit plus aujourd'hui.

(3) Report of the trial of professor Wehtter , p. 7. Il dit notamment : « Je désapprouve et repousse de toutes mes forces cette idée mise si souvent en avant, que le préposé aux poursuites serait tenu de soutenir l'accusation ea dehors même des limites que doit naturellement se poser tout ami noble et désintéressé de la vérité. Si une telle obligation m'était imposée . je ne garderais x>as une heure le mandat qui m'est confié. Je représente ici l'Etat pour

ne verra jamais dans ces pays que l'avocat de la GouroDne se permette une interruption ou une question dans des circonstances où le défenseur ne pourrait user du même droit.

La deuxième règle ci- dessus mentionnée , d'après laquelle l'accusaleur est tenu de faire la preuve complète de l'accusation suivant les formes légales , sert avant tout à tracer les devoirs incombant à celle-ci. Suivant la remarque d'un juriste anglais de premier mérite (1), la mission de l'accusateur est de produire devant le jury, d'une manière pleinement loyale et suivant les formes légales, tout ce qui peut être en conscience et légalement reproché à l'accusé , mais en ayant soin de laisser de côté ce qui ne peut être légalement prouvé. « Pourquoi , » s'écrie-t-il , o vaudraU-on troubler l'esprit du jury y égarer sa religion et obtenir un verdict , sans le secours de la preuve ? n l\ suit de là que l'accusateur doit s'abstenir de rien avancer qui ne soit de nature à être conûrmé par une preuve légale, ou faite conformément aux règles de la pratique judiciaire.

Par là s'explique également la simplicité extraordinaire des débats anglais et écossais, laquelle contribue à faciliter également, d'une manière si marquée , la tâche des jurés. L'accusateur, en Angleterre, ne cherchera jamais à impressionner les jurés en peignant, sous de noires couleurs, le caractère de l'accusé, en relatant ses mauvais antécédents, en lui supposant les intentions les plus criminelles. Il sait, en effet, que tout cela ne saurait avoir l'influence légale d'une preuve sur la conviction des jurés, ne ferait que produire une impression f&cheuse sur leur esprit et lui attirer un sévère rappel à la question de la part du juge.

Il y a encore une autre cause qui explique la brièveté et la simplicité des débats criminels, en Angleterre, en Ecosse et en Amérique. Il est hors de doute que dans ces pays l'accusation appelle beaucoup moins de témoins, parce qu'on trouverait, par exemple , tout à fait hors de propos d'en faire entendre sur les antécédents de l'accusé.

pourvoir, autant qu'il dépend de moi , à ce qu'il soit donné satisfaction à l'intérêt de la vindicte publique, sans compromettre pour cela aucune dés garanties auxquelles a droit l'accusé ».

(1) Edimhurghneview, 1842, p. 369.

II faat ici appeler raltention sur les premières paroles si împar* tiales par lesquelles raccasateur initie le jury à l'affaire et l'analyBe succincteoient {opening ofccue). En Ecosse^ Taccusat^ar ne peot faire aucun discours de ce genre > mais le débat commeDce ioMiiâdiatement par l'audition des témoins de l'accusation.

On part , en efEel , de ce principe, que l'acte d'accusakîott est eu soi déjà suf6sant pour appeler l'attealioci des jurés sur les points décisifs ; l'on pense , d'un autre cAté y que l'impartialité de leur examen sera bien mieux assurée s'ils n'entendent que les dépostions des témoins et en pèsent ensuite la valeur par eux^mAmes et d'une manière pleinement indépendante, en étant dé^gagés de toute prévention que pourraient faire nattre dans leur esprit' des appréciations ou observations préalables , des inductions hasardées ou certains points de vue exclusifs.

En Angleterre et en Amérique , l'accusateur ouvre, en règle générale , le débat , par un précis de l'accusation , lequel difière au fond totalement de ce qu'on appelle en France Vexfosé du ministère public. Ce dernier montre trop souvent , dès le début, une tendance marquée à vouloir agir sur le jury , en relevant les fâcheux antécédents de l'accusé , en faisant une peinture somlire de son caractère , en lui présentant comme constants certains faits dont la preuve n'est pas encore faite , en cherchant enfin à l'impressionner (t). L'accusateur, au contraire, en Angleterre et en Amérique, se borne à faire connaître clairement, et de la manière la plus précise, les fondements de l'accusation, sans entrer dans aucun raisonnement, sans chercher à disposer les jurés en faveur de l'accusation , sans discuter aucune des preuves qui doivent d'abord leur être soumises, et il appelle leur attention (9) sur les

(1) La Heinie d'Ediwbourg, 1842, p. 369-373, contient, à ce sujet, une vigoureuse critique des errements suiws ici par plusieurs officiers du ministère public en France.

(2) Dans la cause contre Webster (fieport , p. 8), l'avocat général crut donc devoir se borner à déclarer que l'acte d'accusation tendait h prouver que Parkmann avait été assassiné, et que l'auteur du crime était Webster. Il montra ensuite sur quoi il se fondait poiu* admettre le premier point , quelles circonstances avaient fait naître le commencement des soupçons, quels faits de na-» tureà les confirmer avait £ût découvrir l'information, quelles chargea s'étaient élevées contre Webster, et quels moyens avaient été employés pour la découverte du crime.

points principaux qu'il veut démontrer. Il s'en tient , d'ailleurs» strictement aux règles de la preuve, et s'attache à convaincre les jurés qu'il démontrera les faits en se conformant à ces règles.

L'exposé de l'accusateur, qui se sait tenu de convaincre les jurés par des preuves légales, est partant court, simple, digne, exempt de toute déclamation et de lieux communs , marqué au cachet du sens pratique de l'Anglais, de l'Ecossais et do l'Américain, qui rejettent toute inutilité.

La rigueur des devoirs imposés à l'accusateur en fait de preuve explique la discontinuation si fréquente des débats judiciaires, toutes les fois qu'il parait constant que la preuve produite ne pourrait servir légalement de base à une condamnation. Dans ces cas, l'accusateur retire faccusation , soit de son propre mouvement (1), soit sur l'observation qui lui est faite par le juge (2) (voyez plus haut S 19) ; ou, au lieu d'un crime grave sur lequel portait d'abord l'accusation , la restreint à un crime moindre (3) ; ou enfin , au cas de plusieurs accusés traduits en justice, abandonne immédiatement , à l'égard de quelques-uns d'entre eux , les poursuites qui ne sont maintenues que contre les autres (4).

De la même manière, l'accusateur public peut aussi, en Ecosse (5),

(1) Le fait se produit dans une accusation de meurtre notamment , alor^que le médecin eut déclaré qu'à part la blessure qu'elle avait reçue , la victime * avait vraisemblablement succombé à une maladie de cœur (Central criminal Court papers, march, p. 581). Dans une autre affaire (Times du 5 février 1851). l'avocat de Taccusation déclara qu'on venait de lui remettre les pièces d'une information criminelle , mais qu'après en avoir pris connaissance, il ne trouvait aucune preuve contre l'accusé.

(2) Dans une cause [Times du 2 décembre 1850) oîi le frère et la sœur, l'un comme accusé, l'autre comme témoin , s'attaquaient mutuellement , le juge fit observer qu'il ne pensait pas qu'il y eût lieu 4e continuer les débats.

(3) Cela arrive dans le cas . par exemple, d'une accusation d'assassinat , si ■ d'après la tournure que prend l'affaire au débat, elle ne parait constituer qu'une agression violente (assauU).

(4) Il en fut ainsi notamment dans ime affaire de complot ( Times du 4 avril 1851) où étaient impliqués plusieurs accusés; les avocats de l'accusation et de la défense s'abouchèrent entre eux durant le débat , et il fut jugé à propos d'affranchir des poursuites ceux dont la participation n'était que le résultat de l'entraînement.

(5) Cest un des traits caractéristiques de la loi écossaise (AUson , p. 355) de permettre au proieevfor d'abandonner une accusation en temps et lieu (pro

retirer, dans le cours des débats, l'accusation à l'égard de l'un des accusés (1) ou la restreindre à un crime moindre que celui sur lequel elle portait à l'origine, ou laisser tomber l'ui) des divers chefs d'incrimination (S).

Dans l'Amérique du Nord , le poursuivant a , de même qu'en Angleterre et en Ecosse , de semblables pouvoirs.

I. — Pour bien apprécier la situation de l'accusateur anglais, il fout partir de ce principe que la poursuite est, en règle générale , laissée aux particuliers. Ceux-ci , d'ordinaire, prennent un avocat pour exercer en leur nom les poursuites, comme le font également les sociétés et corporations qui ont à intenter une accusation. Cet avocat ne saurait dépasser le cercle tracé par l'acte d'accusation (indictment) qui a été autorisé par le grand jury, et c'est uniquement sur ce qui résulte de l'indictment qu'il doit préparer sa défense.

Il n'est pas rare, on le sait, que le jury du coroner admette, sur le fondement d'une information très-superficielle, une accusation d'assassinat non suffisamment fondée. D'un autre o6té, on connaît les tendances du jury d'accusation à laisser passer trop aisément Taccusalion portant sur le crime le plus grave. Dans ces cas, il peut arriver facilement que l'avocat de l'accusation se trouve placé dans une position des plus fâcheuses , dès l'instant qu'il vient à s'apercevoir , dans le cours des débats , que l'accusa-

loco et tempore) lorsqu'il s'aperçoit que l'accusation, telle qu'elle a été formulée à l'origine , manque de fondement ; dans ce cas , il peut la modifier, mais avec l'assentiment de la justice seulement. Voyez un exemple dans Arkley, Reporu of cases , p. 483.

(1) Cela s'est produit dans l'aflEaire citée plus haut, p. 281, 30 août 1850 : je veux parler des poursuites intentées à Edimbourg contre trois officiers de vaisseau pour manquement aux devoirs de leur profession. Les charges contre le premier, Langlands, étant venues à s'affaiblir dans le cours du débat, l'avocat général abandonna l'accusation à l'égard de celui-ci, et le jury rendit immédiatement en sa faveur un verdict de non-culpabilité.

(2) Cette manière d'agir est conforme au droit écossais (Hume, II, p. 281. Alison, p. 365). Voyez des exemples dans Arkley, Beporis .p. 438 . 488, 527.

UoD grave y telle qu'elle a été formulée et admise y ne saurait être soutenue jusqu'au bout. Par là s'expliquent les pourparlers, qui donnent lieu quelquefois , en Angleterrre , aux plus singuliers incidents d'audience. Citons-en un exemple.

Dans une affaire jugée à Londres, en 4858 (1) , il paraissait résulter clairement des dépositions des témoins de l'accusation que la preuve était insuffisante ; l'avocat de l'accusation en convenait lui-môme. Le juge demanda alors aux jurés s'ils désiraient que les débats fussent néanmoins continués. Ceux-ci ayant répondu qu'ils allaient se retirer pour délibérer sur ce point, le juge leur fit observer que ce n'était pas ici le cas , parce qu'il s*agissait seulement de résoudre le point de savoir s'il y avait lieu à la continuation du débat. Us s'en remirent alors sur ce point à la sagesse du président, qui déclara tout aussitôt tenir la preuve pour insuffisante; de telle sorte qu'ils purent rendre sur-le-champ un verdict de non-culpabilité.

IL — Quand il s'agit de l'accusateur écossais, pour apprécier exactement sa position, le point essentiel à considérer, c'est l'in* stitution des avocats du ministère public en Ecosse. Il suit régulièrement de là que l'accusation doit être dirigée par cet ordre d'avocats.

11 est sans doute admis qu'au cas où le ministère public ne croit pas devoir donner suite à une plainte ou dénonciation qui lui a été faite et s'abstient d'agir, le particulier lésé par le crime ou ses parents peuvent exercer les poursuites; mais les auteurs écossais (2) s'accordent à reconnaUre que dans la pratique , à part les affaires d'une minime importance , le droit d'accusation privée est tombé tout à fait en désuétude.

Le fait capital qui permet d'apprécier le mieux la situation de l'accusateur public écossais, c'est l'avantage qu'a celui-ci de rédiger lui-même l'acte d'accusation , sans être lié par le verdict d'un jury d'accusation ou i>ar la décision d'une chambre de mises en accusation , comme en France. Il pose en conséquence les bases de l'accusation , telles qu'il les conçoit et qu'elles résultent de ses convictions. Etant à même d'étayer celle-ci sur les preuves qu'il a

(1) Voyez le Times du 14 décembre 1852.

(2) Voyez Macdonald, Treatise , p. 310.

lut-mème recueillies , c'est avec ces preuves qu'il sait également la soutenir jusqu'au bout.

L'accusateur a encore en Ecosse un autre avantage (4) : c'est qu'il est en droit de restreindre ou d'amoindrir l'accusation , pour peu qu'il s'aperçoive , dans le cours du débat , qu^elle ne saurait être soutenue jusqu'au bout telle qu'elle a été posée. Cest ainsi qu'il peut , en la réduisant , transformer une accusation primitive d'assas«nat en une de meurtre, et, dans ce cas, le jury peut aussi rendre son verdict sur la nouvelle accusation ainsi réduite.

IlL ~ La situation, dans l'Amérique du Nord , de l'accusateur, qui est, en règle générale, un avocat public, se trouve encore plus favorable. L'attorney général , en effet , assiste aux délibérations du grand jury et aux débats qui les précèdent. Il peut influer, par ses explication^ sur la décision des jurés, par suite aussi obtenir que l'accusation soit admise dans le sens où il espère, avec la connaissance qu'il a des preuves recueillies, pouvoir la soutenir ; mais une fois que le jury a autorisé l'accusation , l'avocat public ne saurait se dispenser de la poursuivre en justice (2). Il peut aussi ^ comme l'avocat public écossais, laisser tomber l'accusation à l'audience ou la réduire. Il ne faut pas oublier de faire observer ici que l'on blâme (souvent, il est vrai, par des raisons politiques) l'usage trop fréquent de ce droit (3).

IV. — Quant à l'attitude de l'accusateur aux débats, nous sommes heureux de nous accorder pleinement ici avec l'avocat public général de Gross, dont le nom a été déjà cité. — Cet auteur, dont les observations sont confirmées par les nôtres, dans son ouvrage sur le système du jury anglais ( p. 25) , reconnaît que les avocats anglais qui poursuivent une accusation montrent une grande modération et usent de ménagement et d'indulgence.

Il est d'ailleurs tout naturel que des avocats qui ne remplissent qu'accidentellement le rôle d'accusateurs ne prennent pas une

(1) Voyez Whartoa, Treatise on the criminal law ofthe uniied ttates, 4* éd., 1857, p. 476, 497.

(2) Voyez Wharton, p. 516.

(3) Voyez à cet égard un récent document, le vingt et unième Repart of prison association of Keto^Tork, Albany, 1861, p. 150.

allure fiëre et arrogante j un ton pédant d'autorité , comme s'ils étaient habitués à ne souffrir aucune résistance et à obtenir toujours de sévères condamnations. Ils se souviennent plutôt que s'ils remplissent aujourd'hui le rAle d'avocats de l'accusation, ils remplissaient hier celui de défenseurs. Ils sont, d'un autre côté, profondément coQvainous qu'ils perdraient la confiance du public s'ils se conduisaient en hommes passionnés et intraitables dans la poursuite.

Il faut également rendre cette justice aux avocats publics écossais et américains y qu'ils s'abstiennent de toute passion dans la poursuite.

DIPO&TAKCE DE LA THÊORS DBS PREUVES EN ANGLETERRE , EN ECOSSE ET DAN» L'AMÉRIQUE OU NORD , ET ÉTROITE CORRéLATION AVEC LA PROCÉDURE CRIMI- MBLLE.

La doctrine des preuves , telle qu'elle est reçue en Angleterre , en Ecosse et dans l'Amérique du Nord, ne saurait, dans le présent traité , être l'objet d'une exposition développée ; mais il est nécessaire, pour montrer son étroite corrélation avec la procédure crtminélle de ces pays , et faire ressortir la physionomie particulière qu'elle imprime à cette procédure , de préciser les points fondamentaux de cette doctrine (1).

Les règles de la preuve , telles qu'on les admet aujourd'hui en Angleterre y sont le résultat d'une longue pratique judiciaire et de quelques statuts (2). Elles ont été de bonne heure l'objet de tra-

(1) Sur les ouvrages afférents à cette matière, voyez mon opuscule sur l'Importance de la théorie anglaise de la preuve (antérieur h l'œuvre de Marquardsen). Voyez aussi Best, Théorie de la preuve dans le droit anglais' p. XX, etc.

(2) Il plane encore une certaine obscurité sur les véritables origines de la théorie de la preuve. Best , Treatise on principles of évidence , en fait l'historique. Il en est de même de Marqnardsen. voyez la Théorie de la preuve, p. 100. — - Plusieurs des principes de la preuve ont été d'abord établis comme règles de procédure civile; les poursuites politiques et le résultat cruel auquel

vaux scientifiques (4) ; mais elles doivent surtout leur développement aux décisions jurisprudentielles émanées des juges anglais , et qui se produisirent le plus souvent à l'occasion de leurs instructions au jury {charges) (2) , ces décisions ayant été insensiblement érigées en principes par l'opinion publique.

La doctrine des preuves, en Ecosse, s'est développée de la même manière. Sur la plupart des points fondamen taux , elle concorde avec la doctrine anglaise. Il est toutefois facile de reconnaître, dans la première, Tinfluence que le droit romain a exercée

elles aboutissaient souvent, de faire condamner, par exemple , sur des dépositions d'ouï-dires (voyez StaU trials, IX, p. tl89), amenèrent, dans la suite, à établir plusieurs autres règles ; il serait facile de le démontrer. La nouvelle vue de Phiiimore, qui veut faire découler du droit canon les règles de la preuve dans le système anglais (voyez History ond principles of the lato o( évidence , p. 57), ne saurait se justifier. Sur l'historique de la preuve envisagée dans le développement successif des principes qui la régissent . voyez Stephen, View of the criminal lav) ofEngland, London, 1863, p. 68. Voyez aussi les ouvrages nouveaux se référant à la preuve dans le système anglais, Best, Treatise on the principles of the law of évidence, 4* édit., London, 1866.

— Stephen, œuvre plus haut citée, Criminal law, p. 235 à 324. — Russell, 0» crimes and misdemeanours, 4« édit. by Sprengel. — Grceves , London, 1865, vol. III, p. 212 à 638. — Wills, Essay on principles of circumstantial évidence. Il en a paru en 1864, après la mort de l'auteur, une édition revue et augmentée par les soins de son fils. Voyez aussi une loi importante rendue sur la preuve en matière criminelle , 1865 , 9 mai. — En ce qui touche le droit qu£ régit la preuve en Ecosse , voyez surtout l'œuvre importante de Macdonald, À practical treatise on the criminal law ofScotland, Edimbourg, 1866, où, à partir de la page 518, il est traité de la matière de la preuve dans le droit écossais. En ce qui touche les règles de la preuve dans la législation de l'Amérique du Nord . il est important de consulter les œuvres de Greenleaf.

— Voyez encore Wharton , Treatise on the crimin. lau> of the unfted states , 4* édit.. Philadelphie, 1857, où, depuis la page 391 jusqu'à lu page 829, il est traité de la preuve. Une œuvre importante sur la preuve par experts est celle de Burrill , Treatise on the nature principles and rules of circumstan^ tial évidence, New- York, 1859, où il est aussi traité d'une manière générale de la preuve. Voyez aussi Appleton, les Règles de la preuve, Philadelphie,

(t) Gilbert, grand juge, né en 1674, mort en 1726, écrivait déjà à cette époque l'ouvrage Law of évidence. Cet ouvrage ne parut qu'après sa mort, en 1760, et il a été, en dernier lieu, réédité par Sedgwick. 1801.

(2) C'est sur ces instructions que s'appuie principalement WiUs , dans son œuvre déjà citée.

sur les institutions écossaises et une certaine tendance à élargir le domaine des preuves (4).

La doctrine de la preuve, dans rAmérique du Nord, a sans doute son fondement dans la pratique judiciaire anglaise ; mais il s'y révèle une tendance encore plus marquée qu'en Ecosse à se* couer le joug de la tradition et à élargir le plus possible le domaine des preuves légales (2).

La théorie des preuves , en Angleterre , ne saurait être assimilée avec la théorie des preuves légales telle qu'elle a été dernièrement formulée dans les recueils de droit allemands. 11 ne s'y rencontre, en effet, à l'exception de quelques dispositions par-» ticulières (en matière de haute trahison, par exemple) , aucune présomption légale s'imposant aux jurés dans l'examen et Fappré^ ciation de la valeur des preuves , de telle sorte qu'ils ne puissent jamais s'en écarter et soient tenus de les observer scrupuleusement. Elle contient plutôt uniquement une série de dispositions excluant certains genres de preuve ou déterminant les conditions sous lesquelles ils pourraient être admis. Elle présente , en outre , une série d'instructions reconnues utiles , consacrées par une longue expérience judiciaire et qui doivent servir de guide aux jurés dans leur décision, en même temps qu'elle les met en garde, par de sages avertissements , contre certains préjugés de nature à égarer leur religion ou à fausser leur conscience.

Ainsi se constitue l'ensemble des règles auxquelles accusateurs et défenseurs sont également tenus de se conformer, et que le président , dans ses instructions finales aux jurés , met en relief en tout ou en partie , d'une manière appropriée aux circonstances de chaque affaire , en vue d'assurer l'égalité de leur verdict.

Les principes fondamentaux du système de la preuve , dans le droit anglais , écossais et américain , sont les suivants :

(1) Sur le droit de la preuve écossais , voyez Hume , Comment, II, p. 340. — Alison , Practice , p. 392. — Steeles. Summary of the powers and duties of jury, p. 15.

(2) Livingston exerça ici une influence notable par son Code of évidence^ L'ouvrage qui fait le plus autorité est celui de Greenleaf , Treatise on the law of évidence, Boston, 1846, 2 vol. — New- York possède un Code of évidence qui lui est propre. — Code of procédure for the State of New^Iork , 1850 » p. 697.

Si

^o Tout accasé a pom* lui la présomption qn'il est ionoceût (4), de telle sorte qae la preuve complète de sa culpabilité est à la charge de raccusateur(S).

99 Le juge est dans Fobligation de repousser immédiatement toute production de preuves non autorisées par la loi , de refuser d'entendre , par exemple , des témoins dont l'audition est illicite , ou dempêcher que leurs dépositions s'étendent à des points sur le fondement desquels aucune preuve ne saurait s'établir, à des ouï-dires entre autres.

3<» Y a-t-il contestation sur l'admissibilité d'une preuve, le juge tranche la question (puisqu'elle rentre dans les questions de droit). Il en est de même, par exemple, s'il y a contesta-* tion sur l'existence de certains faits desquels dépend l'admissibilité de la preuve. Mais quant à la valeur de la preuve en elle-même / par exemple, au degré de foi à ajouter à la déposition du té* moin , c'est là un point «ntiërement abandonné à l'appréciation des jurés (3).

4» Dans chaque affaire doit être produite la preuve la meilleure qu'il soit possible de découvrir, eu égard à la nature des circonstances ; on doit partant faire toujours passer la preuve directe avant la preuve indirecte (4).

50 Des dépositions qui ne se fondent que sur des oiâ-dires ne doivent pas être admises; c'est là une règle principale en matière de preuve. La loi, en effet, ne saurait trouver aucune garantie de

(1) Best, À treatise, on presumpiions of ktw and faet, p. 58. — Wills, Ctrcumstantial évidence, p. 120. — Le principe est également formulé dans le Code of civil procédure of New-York (1860, art. 1780). et dans le projet de code de Massachiissets, Prelimin. ptovisûms, art. 7.

(2) Ce principe prévaut à ce point» qu'en matière d'accusation de bigamie, par exemple, c'est à l'accusateur à établir que le premier époux vivait encore à Tépoquc du deuxième mariage. Voyez Best, p. 59.

(3) Marquardsen, Théorie de la preuve, p. 74-81.

(4) On dispute et on se méprend encore beaucoup sur le sens de cette règle. — Voyez Marquardsen, p. 82. Principalement Greenleaf. Treatise, p. 97. Alison, p. 505. — Philimore , p. 575. — Cette règle prévaut non-seulement en matière civile (dans le cas, par exemple, oU l'original du titre pourrait être présenté et où l'on se borne à en produire des copies), mais aussi en matière criminelle , alors qu'on pourrait administrer des témoins oculaires dû crime «t que raccusateur ne le fait pas.

yérité dans une série de commérages souvent absurdes, de propos mal saisis, et auxquels ajoute facilement imagination du témoin (4). La personne dont le témoin tient ce qu'il déclare a la justice, ne le lui a pas dit sous la foi du serment, et, d*un autre côté , il est évident que celui auquel on 'veut opposer les dires de cette personne n'a pas été à même de les combattre et d'en relever l'inexactitude ou le défaut de sincérité par des questions adressées à celle-ci (contre^interrogatoire) (2).

Cette règle, que les témoignages se référant aux ouï- dires ne doivent pas être admis (3), n'est pas absolue. La pratique judiciaire y a apporté plusieurs exceptions dans le droit criminel (elles sont trës-nombreuses dans le droit civil).

Ces exceptions se rencontrent dans le cas , par exemple , où un mourant révèle le crime commis sur sa personne , pourvu que la conBdence ait été faite dans la persuasion où il était qu'il allai^ mourir (4). Il en est de même dans d'autres cas où une personne qui aura été l'objet de violences raconte à une autre les mauvai traitements qu'elle a endurés (5) immédiatement après qu'ils on^ eu lieu, et où, à l'appui de sa déposition, faite sous la foi du serment, elle invoque le témoignage de celui qui aurait reçu ses confidences (6). Il en est de même encore au cas où il s'agit de

(1) Edimhurgh Review, 1842, p. 384.

(2) Archbold, Summary, p. 130.

(3) Cette règle contribue souvent, de la manière la plus heureuse, à abréger et h simplifier le débat, le président qui la fait observer devant imposer silence à des témoins qui voudraient raconter leurs conversations avec d'autres , souvent aussi aux constables qui seraient tentés de rapporter des choses inutiles.

(4) Best, TreatUe, p. 371. — Marquardsen. p. 111-130. — Greenleaf. TreatUe, p. 115. — Taylor, TreatUe, p. 363. — Starkie, Treatûe, I. p. 25, 26. 181. — Alison , Treatise, p. 510. — Philimore, p. 587.

(5) Marquardsen, p. 327. — Greenleaf, I, p. 192. — On n'exige pas en Ecosse que le blessé se sût en état dç danger de mort, et dans une espèce (Arkley, Beport, p. 48). Le président déclara flu'il n'y avait pas lieu d'exiger cette condition comme en Angleterre, parce qu'il serait irrationnel que les renseignements à prendre auprès du blessé fussent ajournés jusqu'à une époque oU l'excès du mal physique et les frayeurs de la mort ont amené l'affaiblissement de ses lÎBicultés mentales.

(6) Archbold, p.l31.

démontrer, pour un crime arrèlé (4) et commis par plusieurs personnes, la participation de l'une d'elles (S).

60 D'après une règle admise dernièrement en matière de preuve (depuis la loi 617, Victoria, cap. 85), nul ne saurait être récusé comme témoin à raison d'une précédente condamnation , ou de rintérèt qu'il aurait à l'issue des poursuites.

On s est écarté ainsi essentiellement des principes admis autrefois , et qui tendaient à multiplier le nombre des exclusions ou récusations de témoins. On reconnaît aujourd'hui que ces exclusions aboutiraient souvent à priver la justice de moyens importants de s'éclairer ; que, dans chaque affaire, c'est uniquement l'appréciation approfondie de toutes les circonstances qui permet de juger quel degré de foi on doit ajouter à la déposition du témoin, etquil y a tout avantage à s'en remettre complètement, à cet égard, à la décision du jury, après qu'il aura entendu les raisons pour et contre la valeur du témoignage (3).

Cette manière de voir est aussi aujourd'hui généralement adoptée dans l'Amérique du Nord (4). On ne doit repousser comme témoins que ceux absolument incapables de l'être , qui manquent , par exemple, des sens nécessaires à la perception.

A l'égard des aliénés , ils paraissaient jusqu'ici avoir été tenus pour incapables de témoigner (5). Cependant la Cour suprême de justice a dernièrement admis le contraire (6).

(1) Alison, p. 519.

(2) Dans l'afifaire d'assassinat commis à Frimley (voyez plus haut, p. 168) on voit qu'on a admis la déposition d'une femme qui rapportait l'entretien des deux accusés, Jones et Harwood, dont les cellules étaient séparées, mais permettaient néanmoins de s'entendre {Times, 5 avril 1851).

(3) Archbold , Summary, p. 160. — Taylor, p. 868. — Marquardsen, p. 138. — Il est à croire que cette vue prévalut, corroborée qu'elle fut par l'opinion de Bentham , d'après laquelle il fallait laisser aux témoins la plus grande latitude.

(4) Law of Connecticut de 1849, p. 86. — Code of civil procédure ofNew^Tork, 1858, art. 1708, p. 715. — Code of Virginia, p. 21.

(5) Alison , p. 485. — Marquardsen,. p. 142.

(6) Dans TalTaire oii il s'agissait de la mort d'un aliéné occasionnée par les mauvais traitements de l'inspecteur Hill , et oii le principal témoin (Dooelly) était aussi un aliéné , ce dernier {fut admis à déposer au débat, après que la question de sa capacité eut été examinée sous toutes ses faces ; seulement la solution définitive de cette question fut réservée à la Ck>ur suprême, par le

En vertu du principe ci-dessus énoncé , d'aprës lequel on doit restreindre autant que possible le nombre des cas d exclusion de témoins, et laisser au jury le soin d*apprécier le degré de foi à ajouter à leurs déclarations, les parents de Taccusé sont admis à déposer pour ou contre lui (4). Seulement, en ce qui touche répoux , il est reconnu (2) qu il ne peut être admis ni comme témoin à charge, ni comme témoin à décharge, par la raison que cette confiance entière qui doit régner entre époux et être religieusement conservée serait autrement ébranlée (3). Cette règle subit une exception dans le cas où Taccusation porte sur un crime commis par Tua des conjoints sur la personne de Tautre (4).

70 Nul n*est admis, en Angleterre, à déposer comme témoin s'il ne prête auparavant le serment prescrit par la loi et suivant les formes légales (5). Cest^ en effet, la sanction seule du serment qui peut garantir la véracité du témoin.

président , qui ajourna le prononcé de la sentence. Cette Cour, après débat approfondi (voyez le Times du 5 mai 1851), maintint la décision rendue sur le fondement du témoignage en question.

(1) Alison, p. 460. — Marquardsen, p. H6. — Dans le code de procédure de New- York, art. 1710, on ne fait pas de diflférence entre les parents et les autres témoins. — Dans la cause contre Webster (Report, p. 150-152), les filles de l'accusé comparurent comme témoins (appelées sans doute par le défenseur). En Ecosse (Alison, p. 464), c'est seulement pendant la période de leur enfance (jusqu'à quatorze ans pour les garçons) qu'un fils bu une fille ne peuvent être témoins pour ou contre leurs parents.

(2) Greenleaf . p. 406. — Taylor, p. 898. — Starkie, II, p. 548. — Marquardsen, p. 170. — Alison, p. 461. — Bentham et Livingston ne veulent pas même admettre une exception pour les conjoints.

(3) Voyez une très-bonne dissertation sur ce point, de Greenleaf , p. 406. Le code de New-York, art. 1710, appuie aussi l'exception sur cette considération ; toutefois il admet le témoignage du conjoint, lorsque l'autre conjoint y consent.

(4) Dans le cas, par exemple, olx l'un des époux a attenté aux jours de l'autre, ou qu'il s'est livré à son égard à des violences et excès. Voyez Greenleaf, p. 413. L'exception qu'on voulait ici admettre autrefois en matière de haute trahison est dénuée de fondement. — Marquardsen, p. 175. — Dans la pratique judiciaire anglaise et écossaise , s'il s'agit d'un accusé de bigamie , le premier époux n'est pas admis à déposer, mais bien le second. — Greenleaf» p. 409. — Alison, p. 462. — Marquardsen, p. 172.

(5) Voyez Greenleaf, Treatise, p, 398. — Alison, p. 429.

Il suit de là que les persounes qui n'auraient pas de croyances religieuses ne sont pas admises en justice à témoigner (4). De là aussi souvent Texamen scrupuleux auquel le témoin est sounm par le juge qui, avant de Tadmettre au serment, veut s'assurer, par ses nombreuses questions, si celui-ci comprend toute la portée et la sainteté du serment (S). Il en a^t ainsi surtout lorsque des • enfants ont été appelés comme témoins. D'après la loi anglaise (3) , ils peuvent être entendus , pourvu qu'il soit établi qu'ils sont arrî'> vés au degré de raison et de discernement nécessaire pour témoigner, et qu'ils comprennent en même temps suffisamment 11mporiance du serment. Le juge est amené, par suite, à s'assurer, en examinant et interrogeant l'enfant avec soin, s'il possède les qualités requises (4).

8o Des règles spéciales sont établies, en ce qui concerne l'admission du témoignage des complices et la valeur à lui accorder.

(1) De là, dans la pratique, en Angleterre et en Amérique, beaucoup de difficultés. Les juges demandent souvent au témoin s'il croit en Dieu et à l'immortalité de l'âme, et, au cas d'une réponse négative, ne l'admettent pas à déposer. De nos jours, l'opinion se prononce contre ces exclusions. — Vojrez Greenleaf , p. 440. Voyez aussi Marquardsen, p. 156. Taylor, p. 924. Dans les derniers temps, l'opinion incline, en Amérique (voyez les observations afférentes au code de procédure de New- York, p. 787), à permettre au témoin de «e contenter , à la place du serment , d'affirmer solennellement qu'il dira la vérité.

(2) Dans l'affaire rappelée plus haut, note 6, le juge eut soin de faire plusieurs questions à l'aliéné (Donelly), appelé à déposer, pour s'assurer qu'il se faisait une idée suffisante de la sainteté du serment.

(3) Arcbbold , Summary, p. 160. Marquardsen , p. 146. Greenleaf , p. 434. Taylor, p. 920. Il n'est pas rare qu'on condamne sur le témoignage d'enfants de huit ou dix ans. En Ecosse, un enfant au-dessous de douze ans ne peut être entendu sous la foi du serment. Toutefois, si cet enfont fait preuve d'un discernement suffisant , la justice peut l'interroger sans lui foire prêter serment , et sa déclaration vaut alors comme simple renseignement (Alison , p. 432). — D'après le code de New- York, | 1709 , les enfants au-dessous de dix. ans ne doivent pas être entendus , à moins d'avoir un jugement précocc

(4) II faut reconnaître qu'on se laisse, souvent, trop facilement aller à fidrc prêter serment à des enfants appelés en témoignage (Marquardsen , p. 152). MaIs il n'en est pas moins vrai que les enfants de dix, douze ans,que nous avons entendus déposer en justice à Londres, nous ont fait l'effet d'avoir bien observé et de raconter fidèlement.

L'histoire enseigne (1) que de bonne heure, dans les poursuites politiques , le gouvernement réussit souvent à administrer comme témoins contre l'accusé des complices de celui-ci , en usant dç moyens déloyaux, tels qu'une promesse de grâce (2) ; mais que les juges signalèrent alors plusieurs fois le danger de condamner sur de semblables témoignages (3). Dans des crimes graves, autres que les crimes politiques, et pour en assurer la répression, oo eut recours aussi à un semblable moyen pour se procurer des té'^ moins. Le gouvernement promit de faire grâce au complice qui ferait connaître ses associés. Ainsi se forma une classe de témoins appelés approvers (délateurs) (4) , et pris dans le nombre de ceux qui auraient dû être aussi accusés et compris dans les poursuites, mais qui en sont préalablement exclus pour sei'vir de témoins contre Taccusé (5).

Un exemple récent d'application d'un semblable moyen s'est produit dans l'affaire d'assassinat de HoUest, ci-dessus citée, p. 372, note 2. 11 y avait quatre criminels : le gouvernement promit de faire grâce au coupable qui fournirait des preuves contre ses complices. Smith fit alors des révélations ; il ne fut pas compris dans les pourr suites, et l'avocat de la Couronne le produisit comme témoin (6). Ayant prêté serment en cette qualité, il accusa Lévi Barwood

(1) Philippis, On évidence, I, p. 41. — Roscoe, Digest, p. 118. — Starkie, II, p. 11. — Marquardsen, p. 165. — - Archbold, p. 163.

(2) StaU trials , V, p. 176 ; XIX, p. 702.

(3) Voyez déjà Haie, dans les State trials, VI, p. 240. Voyez encore State 4rials . XVI, p. 158 ; XXXII, p. 513.

(4) State trials, VII , p. 446 ; IX , p. 127. — Staundford , Pkes del Coron, chap. 52-58. -• RusscU, On crimes, II, p. 597.

(5) On voit aussi s'implanter en Ecosse ce système consistant à faire servir les complices de témoins contre d'autres. — Alison , p. 452. — Dans l'Amériqme du Nord , la situation faite aux complices est plus conforme au sentiment du juste et aux principes généraux du droit. Greenleaf , p. 448. — Voyez une. bonne dissertation sur ce point dans V American Jurist, 1835 , cah. 28, p. 317. — Dans les dernières lois, telles que celles du code de Virginie , oa interdit l'emploi des délateurs (approvers). Le code de procédure criminelle de New- York, 1850, exige que le témoignage des complices soit corroboré par d'autres preuves. Les meilleurs esprits, en Angleterre, se prononcent contre l'emploi de semblables témoins.

(6) Times du 28 mars 1851 et du 22 avril.

â*avoir tué HoUest d'un coup d'arme à feu. Le débat ne laissa pas parfois d'être repoussant ; d'un côté , un si grand criminel , obligé de convenir, dans le contre-interrogatoire , qu'il avait pris part à de nombreux vols à main armée ou avec effraction, disait , à chaque circonstance qu'on voulait lui faire préciser : « Je ne puis l'affirmer sous la foi du serment; » de l'autre, l'épouse de la victime signalait Smith comme étant celui qui avait tiré sur son mari ; de telle sorte que le juge lui-même finit par déclarer qu'il n'était pas, sûr que Smith n'eût pas tué HoUest (1).

90 L'un des points fondamentaux de la théorie anglaise des preuves , c'est de n'obtenir que des témoignages capables d'inspirer confiance. -^ De là les règles suivantes :

a. — Les jurés tie doivent fonder leur conviction que sur les dépositions des témoins qu'ils ont eux-mêmes entendus et qui ont pu être contraints par leurs propres questions ou celles du juge , par celles de l'accusé ou de son défenseur (contre-interrogatoire) y à dire toute la vérité.

6. — Il ne doit être exercé aucune espèce de pression sur les témoins auxquels est laissée la plus entière latitude pour la déposition qu'ils ont à fournir au débat, ^de telle sorte qu'il faut s'en tenir uniquement à leurs dernières déclarations.

c. — Dans plusieurs crimes qui se commettent par voie de simples paroles, il est obvié autant que possible au danger pour les témoins de tomber dans des méprises ou des erreurs involontaires.

d. — Il est prescrit aux jurés de ne pas se laisser influencer et égarer par des opinions théoriques et des autorités scientifiques.

De la première règle, il suit {%) que la lecture aux débats des dépositions reçues dans rînformation préparatoire est considérée, comme une exception qui doit être justifiée légalement pârdfts motifs d*une nature toute spéciale. Partant, la lecture du procès-

(l) La vérité de la déposition de Smith fut, plus tard, confirmée par l'aveu €[uc fit Lévi Harwood, avant son exécution, que c'était bien lui qui avait tiré fiur HoUest.

P) Voyez les prescriptions détaillées que contient sur ce point la loi 1 1 , 12, Victoria, cap. 42, sect. 22. — Voyez Marquardsen, p. 96. — Archbold, p. 148- — Greenleaf , p. 618.

verbal de la déposition Jua témoin n'est autorisée que dans le cas où celui-ci ne^peutètre cité en justicejâu cas de décès, par exemple, de maladie ou d'absence hors du pays) , et encore à condition qu'il ait été entendu dans rinformatjon préparatoire en présence de l'accusé , et que celui-ci ou son défenseur aient été à même de KnterrogeT après la déposition (1).

De la seconde règle , il suit qu'en Angleterre le témoin qui dépose devant le jury ne doit pas se laisser détourner de dire toute la vérité, par la crainte que ses nouvelles déclarations diffèrent de celles qu'il a fournies dans Tinformation préparatoire (2). Partant il faut que le témoin ne coure pas grand risque d'être poursuivi à raison de divergences entre sa déposition au débat et celle fournie avant. Le président ne se permet pas, par suite , en Angleterre , de lire au témoin qui dépose autrement qu'il ne l'a fait déjà , ses précédentes déclarations , ou de ^e menacer de le faire arrêter comme parjure. Le poursuivant {prosecutor) ne se le permet pas davantage ; mais ce qui arrive fréquemment , c'est que le témoin , interrogé après sa déposition , est invité à se rappeler s'il n'a pas déposé autrement devant le magistrat instructeur ou d'autres personnes (3), et à expliquer de quelle manière il peut lever la contradiction. Les jurés peuvent alors juger, par les contradictions plus ou moins grandes qui existent entre les deux dépositions du témoin et les explications qu'il donne à cet égard, du degré de confiance que mérite son témoignage.

D'après une décision émanée dernièrement de la Cour suprême de justice, il est permis au défenseur, dans le cas où le témoin dépose aux débats autrement que dans l'information préparatoire ,

(1) En Ecosse, on est si rigoureux à cet égard, dans la pratique, qu'il n'est permis de donner lecture de la déposition du témoin précédemment entendu , qu'en cas de mort de celui-ci (voyez Alison, p. 607). Même dans un semblable cas, en 1846 (Arkley, HeporU, p. 487). on refusa d'autoriser la lecture du 'témoignage , parce qu'il ne s'était pas produit devant le magistrat instructeur dans des conditions tout à fait régulières. Dans le code de New- York (1850 , art. 12), la lecture de la déposition est permise (voyez les observations à l'appui , p. 7) , suivant les circonstances , lesquelles sont spécifiées par la loi anglaise de 1848.

p) Alison, p. 488.

(3) Greenleaf , p. 547.

de lui demander, lors da contre-iaterrogatoire, s'il n'a pas déposé de telle manière devant le magistrat instructeur; ou bien il peai se borner à faire ressortir dans ses plaidoiries les divergences que présentent entre elles les déclarations du témoin (4).

En vertu de la troisième règle , la loi subordonne le drcût de poursuite dans certains crimes qui se, commettent par parole, à cette condition que les paroles aient été rapportées à la justice immédiatement après avoir été prononcées* — Indépendamment du danger que les témoins aient mal ou incomplètement saisi les paroles entendues, il y avait ici pour le législateur à tenir compte spécialement de la crainte qu'au bout d'un temps tant soit peu prolongé, les témoins ne se laissent égarer eux-mêmes par leur imagination, par ce qu'ils entendent dire à d'autres, par l'infidélité de leurs souvenirs, et ne fassent, sans le vouloir, des déclarations inexactes (2).

La quatrième règle a pour effet de faire écarter dans les affaires où des experts qui sont entendus en Angleterre comme témoins ont donné leurs conclusions, tout ce qui pourrait contribuer a troubler la religion des jurés , lesquels ne pourraient s'appuyer que sur de simples opinions, souvent formées d'un point de vue exclusif et hasardées (3).

t^) Dans un cas où le témoin déposait autrement que devant le magistrat instructeur, il arriva que le défenseur fit remettre au témoin le contenu de la première déposition, en lui demandant s'il y persistait. Cette manière de faire fut désapprouvée (voyez le Times du 28 avril 1851).

(2) Ainsi notfi^mment, d'après la loi 9, 10; William III, c. 32 (Archbold, p. 551), en matière de blasphème, c'est dans les quatorze jours, à partir de celui oii ils été proférés, que les propos criminels doivent .être rapportés sous serment au juge par le témoin qui les a entendus. D'après la loi de 1848 sur les crimes politiques, le délai dans lequel les propos doivent être rapportés en justice est de dix jours seulement (Archbold, p. 517).

(3) Voyez Best, Treatise, p. 387. •— Marquardsen, p. 333. — Greenleaf, p. 504. — Taylor, Treatise, p. 915. — En Angleterre , le médecin ne doit jamais donner uu avis sur la difficulté môme que les jures ont à résoudre , par exemple sur le point de savoir si l'accusé est irresponsable , mais simplement faire connaître son opinion sur l'existence ou le degré d'influence de certains faits. En Ecosse (Alison, p. 545), dans une affaire jugée en 1816 (Arkley, ileports, p. 71), le juge n'autorisa pas le défenseur à lire un passage d'un ouvrage de médecine , mais il exigea que le passage fût communiqué aux médecins

40« En ce qui touche l'utilité à tirer des aveux de l'accusé, le droit anglais admet en principe que l'accusé peut , en tout état de cause, en plaidant coupable [plea guilty) , arrêter le débat (§82)^ tandis que l'aveu ne saurait être utilisé qu'avec une grande cîr* conspection dans le cas où il ne plaide pas coupable.

La plus grande valeur est attachée aux aveux qui ont eu lieu dans le cours de l'information préparatoire , et l'accusateur peut s'en prévaloir dès Tinstant que tout laisse supposer qu'ils ont été faits de plein gré et avec une liberté entière (1). Si ce dernier point est contesté, qu'on objecte, par exemple, que les consla* blés ou autres agents se seraient permis des insinuations ou des menaces pour obtenir l'aveu , et que le fait présente quelque vraisemblance, le juge s'abstient de faire donner au débat lecture do procès-verbal constatant l'aveu ; ou bien dans son instruction finale aux jurés , il les avertit de ne tenir compte de Faveu qu'avec la plus grande réserve (S) ; ou encore , il ajourne le jugement de Taffaire pour faire trancher la question par la Cour suprême de justice.

Même au cas où des aveux ont été faits devant le magistrat dans le cours de l'information préparatoire et seraient utilisés au débat, l'accusé n'en peut pas moins (3) essayer de revenir sur ces aveux, de relever, s'il y a lieu, les irrégularités ou erreurs commises dans le procès-verbal où ils sont consignés.

En Ecosse, où dans l'information préparatoire on soumet l'accusé à des interrogatoires dans le but d'obtenir des aveux , il est fréquemment donné lecture de ceux-ci aux débats (4) ; mais la condition essentielle pour qu'on puisse valablement s'en prévaloir,

experts présents à raudience , afin que ceux-ci pussent fournir leurs explications.

(1) Archbold, Summary, p. 132. — Marquardsen, p. 342. — Taylor, p. 598- 603. — Starkie, II, p. 36; III, p. 787. —Voyez surtout Greenleaf. p. 256.

(2) Des aveux qui se sont produits d'une manière purement verbale et extrar judiciaire, tels que ceux faits à des codétenus, sont accueillis avec plus de réserve encore. — Greenleaf, p. 260. — Marquardsen, p. 358.

(3) Starkie, TreatUe, III, p. 787.

(4) Arkley, Reportt, p. 70, 182. Si l'aveu ne s'est pas produit ré^fulièrement et suivant les formes légales, le président relève cette irrégularité à l'audience, et tient dès lors l'aveu pour non avenu.

c'est que la sanité d'esprit de Faccasé, au 'moment où il a fait sa déclaration, soit certifiée par deux témoins (4).

Les aveux sont, au contraire, en Amérique (8) , moins utilisés comme preuve, parce que dans l'information préparatoire il n'est fait aucun effort pour les obtenir (3).

41o En Angleterre, en Ecosse et en Amérique, la pratique judiciaire exige d'une manière absolue', s'il s'agit d'un crime dont l'existence peut être établie seulement par certaines 'constatations matérielles, que ces constatations aient été faites pour qu'il soit possible d'intenter des poursuites à raison de ce crime. Cette règle est principalement importante en matière de meurtre.

De grands jurisconsultes anglais avaient même de bonne heure posé ce principe (4) , qu'aucune condamnation ne peut intervenir contre un accusé du meurtre d'une personne qu'autant que le cadavre de cette personne aurait été trouvé (5).

Celte condition n'est plus exigée aujourd'hui , mais le juge (6) recommande aux jurés, dans le cas où il n'a pas été possible de retrouver le cadavre , d'user de la plus grande circonspection (7), et leur conseille d'acquitter, s'ils n'ont pas une pleine conviction que la personne sur qui le meurtre aurait été commis est réellement morte, ou s'ils n'ont pas la certitude que les restes du cada-

(1) Alison, p. 535.

(2) De bonne heure, en Angleterre, prévalut ce principe qu'il faut n'avoir égard aux aveux de l'accusé qu'avec la plus grande précaution. State triaU, XXVI, p. 108.

(3) Le code de procédure de New- York (1850, art. 449) dispose qu'un aveu de l'accusé , qu'il soit fait dans l'information , en public ou en présence de quelques personnes seulement , ne saurait valoir comme preuve . s'il s'est produit sous l'influence de la crainte causée par des menaces , et il ne saurait jamais non plus & lui seul faire pleinement foi, s'il n'existe encore d'autres preuves du crime conunis.

(4) Voyez, par exemple, Math. Haie, State triais, XIV, p. 1310. Voyez encore 5to«e(rto{*,XI, p. 464.

(5) Voyez une bonne exposition de la pratique anglaise et américaine dans le Report of the pénal code of Massachussets, p. 1516.

(6) On exige également, pour que l'aveu fasse foi . la constatation du corpus delicti. Taylor, I, p. 583.

(7) Sur la preuve du corpus delicti, voyez Wills, On circumstantial évidence^ p. 162.

vre qui ont été découverts soat ceux de cette personne (4). Ils recommandent Tacquittement , s*il n*est pas suffisamment établi que la personne tuée ne s'est pas suicidée ou n'est pas morte naturellement (2). Ils font de même , en rbgle générale, en cas d'infanticide 9 lorsqu'il n'est pas démontré que l'enfant ait vécu hors du sein de sa mëre (3). Ayant tout, la pratique judiciaire exclut ici la preuve indirecte ou résultant des circonstances accessoires. Elle exige que le corps du délit soit établi par un autre genre de preuves (4).

42o Une règle essentielle et devant servir de guide aux jurés dans leur décision, telle qu'elle résulte des lois et de la pratique judiciaire, en Angleterre (5), en Ecosse (6) et en Amérique (7), c'est qu'ils ne doivent tenir pour suffisante la preuve du crime et prononcer un verdict de culpabilité qu'autant qu'il n'y a pas moyen de conserver un doute raisonnable sur cette culpabilité.

Celte règle a une importance capitale daus les affaires où il ne se présente qu'un témoin , ou lorsque la preuve résulte uniquement de présomptions ou de circonstances accessoires. Dans ce dernier cas , les juges font ordinairement remarquer aux jurés que le doute doit tourner au bénéfice de l'accusé , et ils expliquent ensuite, eu égard à lespèce, le doute qui peut s'y rencontrer et qui sera tiré, par exemple, de la possibilité que la mort soit le résultat d'un suicide.

(1) Voyez dans Wills, p. 164, une instruction déjuge au jury (charge). Dans la cause contre Webster, le président avait également recommandé aux jurés {Report , p. 283) de s'attacher avant tout à la preuve du corps du délit.

P) Voyez des exemples d'instructions au jury dans Wills, p. 169-172.

(3) Wills, p. 203. Dans une cause jugée à Edimbourg, en 1846, le président lui-même conseilla de rendi*e le verdict de non-culpabilité, parce qu'il n'était pas établi que l'enfant fût né vivant , et qu'il était mort par le fait de la mère (Arkley, ReporU , p. 61, p. 132).

(4) Wills, p. 156.

(5) L'ouvrage de Wills contient un grand nombre d'instructions au jury, émanées des présidents d'assises et formulées dans le sens de la règle en question.

(6) Alison, p. 551. D'après lui , il ne doit pas demeurer un seul reasonahle àouht in a rtasonaUe mtnd.

(7) Cette règle est formulée dans le projet de code de Massachussets, art. 7, 8, et dans le code de procédure de New-York (1850, art. 444, 445).

Le président ne manque jamais en particulier , au cas où la preuve matérielle -se rencontre, de faire ressortir les différentes manières d'expliquer les faits dans un sens favorable à l'accusé. Ainsi , par exemple , il a soin de faire valoir , le cas échéant , que la détention d'objets volés (4 ) serait due à une cause fortuite ou obtenue par des moyens légitimes , ou bien de mettre en relief les circonstances de nature à constituer des présomptions favorables à Taccusé (£) , ou enfin d'appeler l'attention sur la manière d'agir de celui-ci , laquelle exclurait toute supposition de culpabilité (3).

43o Le droit anglais et écossais eu matière de preuve attache, dans certains cas , une valeur toute particulière au nombre des témoins , et en fait une condition absolue de la poursuite. Cest ainsi que pour l'accusation de haute trahison (4) , de parjure , par exemple, il exige que la preuve résulte de la déposition de deux témoins (5). Ce sont là des garanties à assurer contre des accusations sans fondement , quand il s'agit de certains crimes dont la preuve est si difficile et pour lesquels on risque si souvent de se tromper (6).

(1) Voyez des exemples dans Wills, p. 127.

(2) Par exemple, lorsque l'accusé n'a pas cherché à fuir , ou que le plaignant a gardé un silence prolongé sur le préjudice soi-disant souffert (WiUs, p. 122-126).

(3) Principalement , si les mobiles auxquels il devait obéir jurent avec le crime (Wills, p. 125).

(4) Voyez le statut I , Eduard VI, cap, 12. — Marquardsen, p. 375. — Il en est de même en Ecosse (Alison, p. 617) et en Amérique d'après la constitution. Voyez encore le code de New-York, art. 450, et Greenleaf , p. 303.

(5) Marquardsen , p. 366.

(6) Le droit anglais , écossais et américain ne formule pas sans doute d'une manière expresse le principe qu'un seul témoin ne saurait suffire k faire condamner; mais, en consultant les divers documents de la jurisprudence, on voit que toutes les fois qu'il ne se présente qu'un seul témoin pour déposer contre l'accusé , le président ne manqua pas de faire observer aux jurés qu'il faudrait que ce témoignage fût encore corroboré par d'autres preuves. Quant à la nature de ces preuves, on s'en remet ici à l'appréciation discrétionnaire du jiu'y. Nous citerons plus bas des exemples. Pour l'Ecosse, on trouve la règle suivante formulée dans Alison, Practice, p. 551 : « La preuve par un seul témoin, lors môme qu'elle serait claire et péremptoire, ne suffit pas pour justifier une condamnation, à moins d'être complétée par une série ou un concours de circonstances accessoires , dont l'union combinée a une telle force

La théorie des preuves , telle que nous venons de Tesquisser y présente des avantages que Texpérience des débats criminels , en Angleterre, fera incontestablement reconnaître.

Le premier entre tous, c'est de procurer l'abréviation et la rapidité des débats. L'accusateur sait qu'il ne doit faire servir à sa démonstration que les éléments de nature à constituer une preuve dans le sens légal, eu égard aux faits articulés dans Taccusation. Il sait qu'autrement les jurés ne manqueraient pas de prononcer le verdict de non- culpabilité , et que, d'un autre cAlé, il risquerait d'être interrompu dans le cours du débat par le président , qui s'apercevrait que les preuves produites ne sauraient valoir comme preuve légale. On s'explique en même temps comment, en Angleterre et en Ecosse , le nombre des témoins cités est bien moindre qu'en France. L'accusateur anglais et écossais se sent dans l'obligation de ne produire aucun témoin qui n'ait à déposer que d'ouY-dires. — Il n'est pas d'usage non plus qu'il appelle des témoins pour établir la mauvaise moralité de l'accusé.

De même aussi les discours des organes de l'accusation et de la défense sont, en Angleterre et en. Ecosse, beaucoup plus simples qu'en France. Elles n'ignorent pas, en effet, l'une et l'autre, que les généralités, les appels à la conscience des jurés, les exhortations à remplir leurs devoirs, les considérations élevées , quelque appuyées qu'elles soient de beaux mouvements d'éloquence, ne seraient pas de mise et n'iraient guère à l'esprit pratique et positif des Anglais. Par suite , la tâche du défenseur se réduit principalement à chercher à combattre les dépositions des témoins de l'accusation, et, en faisant ressortir dans le contre-interrogatoire tout ce qu'elles ont de^artial et d'incomplet, à détruire ou à afTaiblir la confiance qu'elles pourraient inspirer.

Un autre avantage attaché aux principes reçus en matière de preuve, c'est de simplifier les éléments du débat et de faciliter ainsi la délibération des jurés. En France , les organes de l'accusation comme de la défense cherchent à émouvoir les jurés , à tirer habilement de bits insignifiants, ou rapportés seulement par des témoins qui ne les connaissent que par ouï-dire, des

probante , qu'il ne peut plus rester le moindre doute dans Tesprit d'un homme raisonnable. Voyez encore Steele, Summary, p. 46.

présomptions ou inductions propres à montrer la moralité de l'accusé sous UQ bon ou mauvais jour. Ils s'engagent, d'un autre cAté, ^dans une série de raisonnements hasardés et plus ou moins biea enchaînés. L'emploi souvent abusif de semblables moyens n'est propre qu'à égarer la religion ^es jurés , à jeter du trouble dans leur esprit et à obscurcir leur jugement.

L'Angleterre et les pays où les jurés ont à apprécier les faits suivant les règles de la preuve (rules of évidence) échappent à ces inconvénients. Par suite , l'examen des jurés auxquels sont uniquement soumis les éléments de décision se rattachant à la pure question du fait incriminé, est dans ces pays essentiellement facilité , et ils mettent moins de temps à délibérer.

En assurant l'observation des règles de la preuve, le président est aussi en position (ainsi que nous l'avons vu plus haut au § 19) d'inûuer heureusement sur la direction des débats , de contribuer à les simplifier et à en abréger la durée. Il peut, d'un autre côté, en faisant servir ces règles de base aux instructions qu'il donne aux jurés dans son résumé final , mieux approprier celles-ci aux circonstances de chaque affaire.

ADDITIONS AU i 20.

I. — En ce qui touche le principe d'après lequel certaines personnes doivent être déclarées incapables- de témoigner en justice , le droit anglais et américain diffère ici essentiellement des autres législations , en ce sens qu'il restreint autant que possible le nombre de ces personnes. De là aussi beaucoup plus de moyens de découvrir la vérité.

Ce droit laisse aux jurés le soin d'apprécier le degré de crédibilité que mérite le témoin , eu égard aux garanties personnelles qu'il présente , à son caractère et à son attitude en justice. Ainsi s'explique également cette règle consacrée par la loi en Angleterre^ qu'un témoin ne doit être exclu ni à raison de son intérêt à l'affaire, ni à raison d'une précédente condamnation (1).

En vertu de ce principe qu'on doit restreindre autant que pos-

(1) Voyez, sur ce point, de bonnes observations dans l'ouvrage de Best, Ec;'denee, etc.. p. 203. — Voyez surtout Appleton, p. 30-41.

sible le nombre des personnes dont le témoignage doit être re- ' poussé y on permet d'entendre les parents comme témoins , soit pour, soit contre l'accusé (4); ce qui fait que souvent l'on voit de proches parents appelés en justice comme témoins à décharge. Il y a quelques réserves à faire en ce qui touche le témoignage des époux. En se plaçant à ce point de vue de la confiance intime et de l'abandon entre conjoints inhérents aux rapports du mariage , la loi ne devait pas contraindre l'époux à déposer en justice de ce qu'il ne savait de l'autre époux qu'à raison de cette confiance réciproque qui devait régner entre eux (notes S à 4 , p. 373). II fallait, avec raison , craindre que pour échapper à une semblable pression , on ne reculât pas devant le parjure. Mais il est reconnu qu'on ne doit pas s'arrêter à cette considération, dans le cas où l'époux qui comparait comme témoin est précisément celui-là même qui a eu à souffrir du crime de l'autre. Dans ce cas, on admet son témoignage (S).

II. — Delà capacité de témoigner des enfants. — On sent ici également l'influence de ce principe que l'on doit laisser la plus grande latitude à la faculté de témoigner en justice , et que la loi ne doit pas procéder en cette matière par voie d'exclusion g priori >jpais bien^plutôt qu'il faut examiner dans chaque cas particulier , s'il j a lieu , en égard aux circonstances , à recevoir le témoignage de renfac^^II importe ici de savoir si celui-ci peut être considéré comme ayant un discernement suffisant pour être admis à prêter serment. Le moyen que prendra le juge , ce sera d'interroger avec soin l'enfant pour s'assurer du degré de ses connaissances, notamment de son instruction religieuse , de l'idée qu'il se fait da serment , et pour apprécier par là la mesure de son discernement.

(1) Voyez Wharton, p. 773.

(2) Voyez Best, Treatise , etc., p. 245-250. — S'il s'agit d'un accusé de bigamie , la question est très-controversée (voyez Best, p. 248). — Sur le témoignage des époux dans le droit écossais , voyez de longs développements dans Macdonald, p. 519. — Pour le droit américain, voyez Wharton, p. 769; et Appleton, Rules, p. 144. Dans les derniers temps, cette question a été lobjet d'une savante discussion au congrès de SheflBeld (Transactians of the natio^ nal association for social science), 1865 , p. 339. La nécessité où l'on est d'admettre le témoignage des époux y fut envisagée sous toutes ses faces et pleinement démontrée.

Bans le cas le plus bvorable et lorsque reofani est admis à prêter sermeDt et à déposer, les jurés ont ua pouvoir discrétionnaire pour juger du degré de foi que tnérîlent ses déclaralioos (1).

III. — En ce qui louche le témoignage portant sur des oiiï-dî« rcs (2) f on comprend qu'en principe , ils ne doivent être rejetés qu'autant que rien ne garantit que la personne de laquelle le témoin tiendrait le propos qu'il rapporte en justice fût h même de ne pas se tromper ou ne voulût tromper, et qu'il soit douteax qu'il ait pu bien entendre ou bien retenir ce qu'il a entcnda. Ainsi s'expliquent 9 dans la pratique , plusieurs exceptioQS à la rë-» gle , qui exclut de semblables témoignages (3). Us sont reçus no-tamment en Ecosse quand ils portent sur des aveux (stalementê} recueillis de la bouche de l'accusé. La plus haute gravité s'y atta* che lorsque le témoin rapporte les dires d'un mourant (note i, p. 371 ) , et que ceux-ci doivent faire preuve. Il importe de s'as* surer, dans ce cas, si le mourant a fait la déclaration rapportée en justice à un moment où il avait la certitude des approches de la mort. Dans la pratique , c est sur ce point que portent les plus grandes discussions. On se demande ausâ beaucoup si le mourant a voulu, dans ses dires, exprimer une simple opinion , et non pas émettre une affirmation (i).

y. ->- En ce qui touche le point de savoir dans quelle mesure il est possible d'établir , par la preuve testimoniale , la moralité et le caractère de l'accusé, la pratique judiciaire en Angleterre, en Ecosse et en Amérique, se guide par les règles suivantes : 4« l'ac* cusateur n'est point adoûs à prouver la mauvaise moralité de l'ac* cusé , ce qui pourrait facilement égarer la religion du jury (5) ; 29 il est possit^e, au contraire, d'invoquer, comme moyen de dé-

(1) Voyez Best, Treatise, p. 214. Macdonald, p. 509. BHls, Notes to the comment, of Hume , p. 246. Wharton, p. 755.

(2) Voyez sur ce point de très-bons développements dans Applcton , Jtulet , chap. XII, p. 189. Best, Evidence, p. 623. Lato iiefteu?. 1651, p. 58. Macdonald, p. 543. Wharton. TnatUe, etc., p. 662.

(3) Voyez Best, p. 626.

(i) Voyez Greenleaf, Evidence, etc., p. 114. Macâonald, p. 548. Appleton. p. 203. Best. p. 631.

(5) Voyez Best, Treatise, etc., p. 353. Stcphcn, Criminai la», p. 309. Macdonald, p. 510. Wharton, p. 638.

fease, la bonne moralité de Taecasé ; delà souvent le grand nombre de témoins appelés pour l'établir ; 3o lorsque la défense veut se prévaloir de cette bonne moraMté , il est également permis à l'accusateur , pour réfuter l'argument, de chercher de son cAté à établir la mauvaise moralité, mats en s'appuyant uniquement sur des faits précis dont il offre la preuve ; 4o la défense peut , par exception , être admise à établir des faits exclusivement afférents au caractère et à la moralité de la pefsonne lésée par le crime, s'ils peuvent servir à atténuer la faute de l'accusé , tels que l'habitude de chercher querelle (4).

VI. — C'est seulement de nos jours que la preuve par experts a été en Angleterre et en Ecosse l'objet de règles précises. On recounait que cette preuve ne saurait être assimilée à la preuve testimoniale , mais forme un genre à part , puisqu'il s'agît ici d'opinions. (o/nnûirM). Il est évident qu'elle ne peut, dès lors, se présenter que comme preuve scientifique {scienti/ic évidence) (8).

On admet que pour un semblable genre de preuve, qui n'aboutit qu'à des opinions , on doit examiner avec le plus grand soin sll est possible d'adopter, avec une confiance aveugle, l'avis exprimé. (kl se plaint aussi que, trop souvent , on appelle des médecins qui ne présentent aucune garantie qu'ils possèdent les connaissances spéciales requises (3). On réprouve aussi (4) l'habitude où l'on est d'interroger souvent les experts sur des points qui dépassent les limites de leur spécialité.

Ainsi s'explique comment, dans ces derniers temps, on a été anené , à phisieurs reprises, à proposer que le gouvernement désigne ou somme certains hommes capables pour être appelés comme experts à donner un avis que les jurés soient tenus de prendre pour base de leur décision (5).

(i) Voyez Macdonald, p. 540. "Wharton, p. 643 , où se trouve un bon expose de la manière dont les juges, en Angleterre et en Amérique, s'expliquent dans leurs instructions au jury sur l'influence que peuvent avoir, au point de vue de la criminalité, la moralité et le caractère.

(2) Voyez Wills , On circumstantial évidence, p. 299. Best, TreatUe, p. 640. Stephen, Criminal laxc , p. 209. Macdonald, p. 536. Wharton, p. 46.

(3) Voyez Best, p. 649.

(4) Voyez Macdonald, p. 536.

(5) La dernière proposition de ce genre est formulée dans le tavo Magazine, — Voyez, dans un sens contraire, Stephen, Crimin. law, p. 215.

VIL — La preuve par présomptions donne également lieu, dans la doctrine, à plusieurs objections graves (4).

La controverse commence déjà parmi les juristes anglais, alors qu'il s'agit de déterminer ce qui doit être considéré comme preuve par présomptions (2). Il y a encore plus de difficultés sur le point de savoir si cette preuve peut être assimilée à la preuve directe. L'on voit une partie des juristes lui attribuer même une importance prépondérante en s'appuyaat sur le dicton circumslances do noi lie , — les circonstances ne mentent pas , — tandis que d'autres ne laissent pas d'en reconnaître le caractère trompeur (3).

La plupart tiennent pour constant que la preuve indirecte oa par présomptions peut, aus^ bien que la preuve directe, fonder la conviction , mais qu'elle est plus propre que l'autre à induire en erreur. Aussi arrive-t-il fréquemment que les juges, dans leurs instructions {charges) ^ recommandent au jury de faire bien attention au moindre doute que peut laisser subsister ce genre de preuve et, le cas échéant , de ne pas hésiter à prononcer ifii verdict de non-culpabilité (4).

L'expérience enseigne aussi que dans les affaires où Ton n'a pu faire que la preuve résultant des circonstances et présomptions , les jurés sont très-portés à déclarer l'accusé non coupable. Il n'en est pas moins généralement reconnu que ce genre de preuve peut régulièrement servir de base à la condamnation (5).

Toutefois , l'on s'attache alors rigoureusement à cette règle que le corpus delkii doit être établi (6). Cest ici que sont de la plus haute portée les instructions finales des juges, qui s efforcent de fixer les jurés, le cas échéant, sur les conditions que doit réunir la preuve en question pour être considérée comme suffisante. Une

(1) En dehors des excellents traités de Wills et de Burrill , déjà cités, celui de Best. Treatise, etc., p. 25, 276, 398, 400, mérite une mention spéciale. — Voyez encore Westmijister Review , 1865, janvier, p. 158-194. Stephen, Criminal aWf p. 265. Russell, On crimes^ etc., édit. by Greaves, III, p. 214. Wharton Criminal law, p. 733.

(2) Voyez Wills, p. 16. WestminsUr Review, p. 162.

(3) Burrill, p. 224.

(4) Burrill, p. 116-202.

(5) Macdonald, p. 566.

(6) Wharton. p. 745.

grande divergence de vues se fait jour néanmoins (4) dans cçs instnictions.

VIII. — Pour juger de la théorie de la preuve et de la valeur à y attacher dans le système anglais et américain , il est bon de consulter les développements donnés dans mon ouvrage , la Législation et la pratique judiciaire en matière criminelle ^ p. 486 à

Qu'on prenne garde d'assimiler le système anglais avec celui qualifié Ae preuves légales^ qui était en vigueur en France avant la Révolution. Ce dernier était vicieux , parce qu'il faisait prévaloir un formalisme rigoureux. Il posait d'avance certaines règles générales et absolues qui liaient • le juge , de manière que celui-ci ne pouvait condamner si la preuve faite ne réunissait pas toutes les conditions prescrites par la loi. Ce système avait surtout rinconvé&ient de frapper d'incapacité comme témoins un grand nombre de personnes , et par là d'empêcher le juge d'avoir égard à leuik témoignage , au lieu de lui laisser le soin d'apprécier par lui-même , suivant les circonstances , le degré de foi que mérite ce témoignage.

Le système anglais , en matière de preuve, ne comporte aucune restriction de ce genre ; il offre plutôt une plus grande facilité de se produire aux moyens de découvrir la vérité en conférant aux jurés un pouvoir discrétionnaire pour apprécier souverainement et mesurer, suivant les circonstances , la sincérité et le degré de véracité du témoin. Les règles de la preuve, dans ce système, n'ont, pour la plupart, d'autre portée que celle de simples conseils, à l'exception de celle qui exige, en matière do haute trahison, comme condition absolue, la déposition de deux témoins pour qu'il puisse y avoir condamnation.

Ces règles ont ainsi l'avantage de montrer aux jurés sur quel point ils doivent porter leur attention ou de les mettre en garde ' contre des chances d'erreur. Grâce à elles aussi, aucun juré n'ignore qu'il doit fonder uniquement sa conviction sur une étude rationnelle des preuves, et l'accusateur y regarde à deux fois avant d'introduire une poursuite peu fondée.

(l) Voyez Wills, p. 43. — Westmimtet lUview, p. 193. — Stephen, p. 272. — BurriU, p. 298.

Ajoutons que les instructions finales des juges {charges), basées sur ces règles, sont marquées au coin d*une rare sagesse et présentent les garanties d'une grande circonspection , en même temps que le débat est rendu plus court et plus lumineux par le rejet de plusieurs preuves douteuses.

dirVERTCKE DES DÉBETS JUDICIAIRES. — OPPOSITIOKS A. CETTE OUVERTCRS.

La pratique judiciaire en Angleterre , en Ecosse et en Amérique , admet des voies d'opposition différentes envers l'ouverture du débat judiciaire. Les unes sont générales et doivent être proposées avant que l'instruction commence et que l'accusé déclare s'il veut plaider coupable ou non coupable ; les autres sont spéciales et tendent à ce que le débat ne porte pas sur tel f^u tel point. Le plus souvent, d'ailleurs, ces oppositions qui se produisent de la part du défenseur de Taccusé sont vidées sans jugement par une simple entente avec l'avocat de l'accusateur. Il en est ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un ajournement de la cause (4). D'ailleurs, do semblables oppositions n'ont pas lieu fréquemment; elles présentent une grande diversité dans leur objet.

4 0 L'accusé ou son défenseur peuvent élever une exception de forme contre l'acte d'accusation et conclure à Tannulation de cet acte {motion io quash) (8), lorsqu'il est si peu précis, si obscur ou incomplet dans sa rédaction qu'il ne pourrait servir de base suffi-

(1) A partir du moment oU le grand jury se retire , une sorte de pause se produit aux assises ; les avocats des accuses et de l'accusation profitent de ce temps de répit pour se concerter entre eux sur l'ordre dans lequel les affaires seront appelées. Un défenseur exprime-t-il le désir que la cause de son client soit renvoyée & un jour ultérieur, l'avocat de la partie adverse ne fait pas difficulté d'y consentir. Souvent les défenseurs s'adressent au président et confèrent avec lui à haute voix, ou se bornent à lui faire part de ce qui a été arrêté entre eux.

(2) Archbold , Summary, p. 67. Cinquième Report, p. 84. C'est par la voie du plea of abatemerU qu'il est également possible d'attaquer un acte d'accusation (indictment), entaché d'un vice de forme (Archbold, p. 82). — Cinquième Report, p. SO.

santé au débat, non plus qu'à une ccfodamnatkm. Toutefois^ Tan* 1 nulaiîoD Q*est prononcée qu'autant que Taccusation est viciée par là dans son essence , et qu'il n'est pas licite ou possible de réparer immédiatement le vice. Se réfëre-t-ii à un point essentiel (1), on ne saurait admettre que le vice puisse être réparé , tandis que la Justice autorise ordinairement la rectification , lorsqu'elle porte sur le nom de l'accusé, par exemple; attendu que par là il n'est pas évidemment fait grief à celi»*ci (8). L'accusation comprend-elle plusieurs chefs, à raison, notamment, des divers modes possibles de perpétration du crime, l'accusateur peut être amené à consentir, sans difBculté, l'abandon de l'un des chefs, de manière à Fex* dure du débet.

2o Une autre exception peut être tirée de la réunion de plo-- 1 rieurs genres d'accusation dans un seul et même acte. On a déjà \ remarqué plus haut que ce mode d'agir n'est autorisé que sous beaucoup de restrictions. Le droit anglais (3) n'admet pas , en prinépe, qu'un acte d'accusation porte sur deux crimes différents, tels qu'un assassinat et un vol commis par l'accusé à une époque différente, et queceux^i puissent faire Tobjet d'une même instruction. Il pourrait en résulter, autrement, une confusion de nature à entraver ou à ralentir la marche des débats de l'affaire, et à nuire à l'examen de la cause. Les jurés doivent apprécier en elle*mème -et séparément chaque accusation qui porte sur un crime distinct , et ne pas se laisser tromper par des raisonnements à l'aide desquels on voudrait inférer d'un crime la perpétration d'un autre «rime. On ne tolérerait, par suite, en Angleterre, que l'accusateur se permît , dans le débat , des inductions ou suppositions de ce genre.

(1) Le code de New- York, 1850, art. 332, etc., traite des causes de nullité de l'acte d'accusation (indictmen() et met de ce nombre les vices résultant de ce que les noms des témoins n'auraient pas été exactement indiqués dans cet acte» ou les irrégularités qui auraient pu être commises dans la procédure devant le grand jury.

(2) Ea Ecosse on est très-rigoureux à l'endroit de la rectification. Hume, II, p. 28 i. Alison. p. 365. Mais l'on permet au prosecutor de sacrifier une partie <du libelle d'accusation, pourvu que la partie restante suffise pour établir régulièrement une accusation.

(S) Ce point est bien traité dans la Hmme d'Bdimb&urg, 1842, juillet, p. 373.

Il est donc de règle, en Angleterre, qu'en cas de concours de plusieurs accusations dirigées contre une même personne. Tinstruction ainsi que le verdict des jurés ne portent jamais que sur une seule. Le juge ne rend pas , dans ce cas, le jugement immédiatement après le prononcé du verdict. Il attend que la seconde accusation ait été soumise au débat et vidée par un second verdict, et ainsi de suite , pour rendre son jugement, qui embrasse ainsi toutes les accusations ayant fait chacune l'objet d'un débat et d'un verdict distinct. Par ce jugement, il prononce contre l'accusé, en les cumulant, les peines encourues h raison de chacun des crimes dont il a été reconnu coupable. Il est permis, an contraire, de comprendre, dans une même accusation et instruction, deux crimes qui se relient entre eux et s'impliquent l'un l'autre. Il en est ainsi, par exemple, au cas d'introduction violente dans une maison dans le but de commettre un crime, et de perpétration du crime projeté, ou au cas où se rencontrent, concurremment, certains modes différents d'exécution du même crime, tel que celui de haute trahison (1).

Le droit écossais (2) permet de réunir plusieurs accusations dans un même acte ; mais il s'en remet entièrement à la justice du soin d'apprécier s'il y a lieu de commencer à n'informer que sur l'une d'elles. Toutefois, au cas où l'accusateur aurait illégalement cumulé plusieurs accusations , l'accusé peut , en se prévalant de son intérêt, élever une exception tendant à ce qu'il ne puisse être instruit que sur une accusation ; et l'accusateur, dans ce cas, a le choix de l'accusation qu'il veut faire instruire la première (3).

Plusieurs accusés peuvent aussi être impliqués ensemble dans un même acte d'accusation , lorsque leurs actes se réfèrent à un crime déterminé qu ils ont commis en commun , à une tentative d'assassinat, par exemple (4). Toutefois, l'accusé peut ici égale-

(1) Archbold, Summary, p. 55-61.

(2) Hume, II, p. m. Alison, p. 239.

(3) 11 est reconnu en Angleterre qu'au cas oU l'accusation comprend plusieurs chefs, tels que celui d'avoir tire un coup d'arme à feu, dans le but d'assassiner ou de mutiler, ou de faire toute autre blessure, ces diflférentes accusations devraient être traiCces conjointement. Archbold, p. 61.

(4) Au contraire, il ne serait pas permis d'accuser à la fois et par le môme

ment faire opposition et demander à ce qu*il soit informé séparément contre lui, les motifs pris de ce qu'il lui serait porté grief, s*il se trouvait mêlé avec d'autres accusés et impliqué avec eux dans une même poursuite. La justice use, dans ce cas , d'un pouvoir discrétionnaire ; elle est libre de faire droit à cette demande ou de la repousser (4).

9« L'accusé peut aussi s'opposer à ce que le débat s'ouvre immé- \ diatement dans la cause qui le cohcerne, et demander que celle-ci soit ajournée pastponement of Ihe trial. L'accusateur peut exercer ^ de son côté, le même droit (2) ; mais l'un et l'autre doivent , dans ce cas , pouvoir motiver leur demande sur ce que l'ouverture immédiate du débat nuirait à la manifestation de la vérité. Il y a lieu à ajournement au cas d'absence ou de maladie d'un témoin important, ou s'il est établi qu'il y a eu , par la faute de l'une des parties, impossibilité pour l'autre de seprocurer les éléments de preuve nécessaires (3). La justice a ici, pour décider, un pouvoir discrétionnaire. Au cas où l'accusé demande l'ajournement pour préparer sa défense, cette demande est difficilement refusée. La justice détermine , au cas d'ajournement , si l'accusé doit être retenu en prison ou mis en liberté sous caution. En Ecosse, dans les cas où l'accusé désire un ajournement, il est présenté une requête tendant à obtenir un délai (4), et jamais celui-ci n'est refusé ,

acte A ci B de tentative d'assassinat, parce que A voulait tuer C le 16 juin , tandis que B Ta tenté le 18 juin.

(1) Il en est ainsi, par exemple, dans le cas oU l'accusé A veut faire entendre en sa faveur comme principal témoin son coaccusé B, et que par des poursuites en commun dirigées contre tous les deux, A se verrait privé de son droit , ou poiu* qu'en sens inverse B puisse être entendu comme témoin contre A au débat.

(2) Ceci est admis en Ecosse. Hume, II, p. 173. Alison, p. 241.

(3) La pratique judiciaire est examinée avec soin dans le cinqui^me Repart, p. 115. Dans l'Amérique du Nord, il n'y a pas ici de règle invariable. Le rapport de la commission législative de New- York (Code of crimin. procédure , p. 187) établit que Tavocat public de district est maître d'ajourner à son gré , et pour aussi longtemps qu'il veut , les débats d'une cause. Le nouveau code pose ici des limites au droit du prosecutor.

(4) Voyez une affaire de ce genre (oii le défenseur fait savoir qu'il vient d'apprendre des circonstances importantes pour la défense, et qu'il a h recueillir de plus amples information) dans Arkley, Reports, p. 232.

dans le cas où il est demandé dans Tintérèt de b défense (4).

40 li peut encore être présenté une autre exception dilaUve fondée sur Tincompétence du tribunal , sdt que le criine ait été commis hors du ressort de ce tribunal , soit qu*il ne puisse légale^ment en connaître (!2).

50 Sous l'expression demurrer (3) sont comprises plusieurs difTérentes exceptions, que Taccusé peut motiver d'une manière gteé* raie sur ce qu'il n'y a pas lieu légalement à l'accusation ou à finformation dirigée contre lui (4).

Dans la pratique judiciaire , l'accusé arrive ici le plus souTeot an même résultat, soit en demandant l'annulation de l'acte d'accusation , soit en plaidant non coupable , soit en s*opposant à ce qae le jugement soit rendu {moiion in arrest ofjttdgmcnt) (5) , les motifs pris, par exemple, de ce que l'acte incriminé ne constitue légalement ni crime ni déltU L'exception du demurrer devait , en bonne règle, être présentée avant que l'accusé plaide, c'est-à-dire avant qu'il déclare s'il est ou non coupable. Mais la justice peut encore admettre l'exception , lors même qu'elle ne serait élevée que tardivement (6). Toutes les fois qu'elle est proposée , l'exception donne lieu à un débat préalable dans lequel sont entendus les organes de l'accusation et de la défense, et le tribunal vide ensuite l'incident par un jugement qui admet l'exception (en déclarant, par exemple, que le fait ne constitue pas légalement de crime, cas auquel l'accusé est garanti contre une nouvelle poursuite de ce chef j ou la rejette. Dans ce dernier cas , l'accusé doit

(I) Voyez un cas d'accusation contre un sourd et muet (novembre 1847), oli l'ajournement fut accordé, le défenseur ayant déclaré que le directeur de rétablissement des sourds et muets n'avait pas eu assez de temps pour apprendre à bien. connaître l'accusé, pour s'expliquer sur l'état de ses facultés, et vu d'ailleurs la difficulté pour l'accusé de comprendre l'accusation et les preuves à l'appui. Arkley, Reports , p. 385.

(î) Archbold, Summary, p. 82. — Cinquième Report, p. 89.

(3) Mot dérivé de demeurer {hemmen , s'opposer).

(4) Haie, Pleasefthe Croicn, tl, p. 257. Hawkins, Pleas, II, p. 467.

(5) Archbold, p. 85.

(6) Jusqu'ici on a fait, très à tort, une différence eu égard au mode de proposer l'exception et au temps dans lequel elle devait l'être , suivant que l'accusation portait swr une feUmy ou un mitdemeanour. — Cinquième îtejpBrt . p. 91.

déclarer s'il plaide coupable ou non coupable , et les débats de la cause comineDceut (I).

6<» Les mots tpecicU pkas in bar (plaidoiries spéciales sur l'exception) s'appliquent, en outre du cas où l'accusé plaide non coupa* ble, à celui où il se prévaut d'avoir été déjà acquitté ou condamné, ou gracié, à raison du même crime qui fait l'objet de l'accusation. De ces trois fins de oon-^valoir, la première, appelée autrefois acquit y donna lieu, dans la pratique judiciaire, à beaucoup de controverses. Il faut s'en référer ici au principe que nul ne doit être exposé à encourir deux fois la peine capitale à raison* du même crime, de telle sorte que l'acquittement, une fois prononcé, garantit contre toute nouvelle poursuite (2). Par suite , le plus souvent , on est amené à se demander si la nouvelle accusation ne s'appuie pas sur des faits autres que ceujc à raison desquels a eu lieu l'acquittement.

Un des débats les plus remarquables qui se soient engagés sur une semblable question s'est présenté à l'occasion de l'accusation dirigée» le 40 novembre 1849, contre les époux Bird (3). Ils étaient accusés d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à une personne. On opposait à l'accusation que les accusés avaient été déjà acquittés à raison du même fait. La première fois , ils avaient à répondre d'un assassinat , aux termes de l'acte d'accusation, où étaient articulés, sous six cbefs différents , les divers actes de violence incriminés. L'accusation générale était conçue en ce sens que la mort avait été le résultat des violences exercées le 4 janvier. Un verdict de non-culpabilîté fut alors rendu par le jury. Dans ces circonstances , le défenseur faisait va*

(1) Cinquième Report, p. 92. Tout ce qui se rapporte au demurrer est réglé de la manière la plus circonstanciée dans le code de New- York, 1850, art. 340- 350. D'après l'art. 342, l'exception est opposable , dans le cas oii le grand jury n'était pas compétent pour se prononcer sur Taffaire , dans celui oii l'acte d'ac^ cosation comprend plusieurs crimes, dans celui oii les ftiits incriminés ne sont pas légalement punissables , ou dans le cas enfin oii il résuUe de Vindictment lui-même des circonstances favorables k l'accusé qui , si elles étaient prouvées, feraient disparaître le crime.

(2) Voy«z Staundford, Pkas, cap. 26. Haie, Fkas, II. cap. 241. Archbold, Swnmary, p. 89. Cinquième Report, p. 97.

(3) Times du 21 novembre 1850.

loir que TacquiltemeRt avait compris , dans sa gëDéralité, tous les actes de violence articulés dans Taccusation.

Le débat s'engagea sur la question , et le juge déclara ensuite , dans son instruction finale aux jurés, que s'ils étaient convaincus que les accusés s'étaient rendus coupables de violences autres que celles articulées dans le premier acte d'accusation , ils devaient rendre un verdict dans le sens de la seconde accusation (4). Le jury prononça un verdict de culpabilité; mais le juge ne rendit pas son jugement pour soumettre à la Gour suprême de justice, comme il le déclara plus tard, la question importante qui avait été débattue.

De nouveaux débats s'engagèrent devant la Cour sur cette question. Le sollicitor général conclut dans le sens du maintien du verdict. Le défenseur (Slade) plaida dans le sens contraire pour les époux Bird. La cause , à raison de la longueur et de Timporlance des discussions , fut ajournée à deux reprises différentes (2).

Ces débats furent on ne peut plus intéressants, et firent ressortir au plus haut degré ce zële désintéressé et cette profondeur de méditation apportés par les juges anglais à la recherche de la vérité , en même temps que ces rapports de bonne harmonie qui régnent entre les juges et les avocats en Angleterre. Partout les juges expriment ouvertement la raison de douter. Les avocats se mêlent à leurs discussions, cherchent à réfuter les opinions manifestées par les juges et par l'avocat de la Couronne.

Il résulta de la délibération de l'affaire en question (3) qu'après le vote public à l'occasion duquel chaque juge fit connaître son opinion motivée, huit juges se prononcèrent dans le sens du maintien du verdict, six (4) admirent, au contraire, que l'acquitte-

(1) Une nouvelle loi (II, sect. I, Victoria, c. 85) disposait qu'au cas d'accusation pour feUmy, si le crime commis sur une personne impliquait en même temps une agression violente {assauU)» le jury pouvait déclarer l'accusé coupable du délit d'iissauU seulement et non coupable du crime, si un semblable verdict était justifié par les preuves fournies au débat.

(2) Times du 23 novembre 1850, 25 janvier 1851.

(3) Le scrutin n'eut lieu que le 12 février 1851 {Titnes du 13 février).

(4) Parmi ces six derniers se trouvent les juges les plus distingués , le grand juge Campbell, Jervis, Parke, Manie, Alderson, Martin.

méat qui avait eu lieu dans la ppemiëre afTaire rendait inadmissible la nouvelle accusation (4).

L'application du principe que l'acquittement obtenu garantit contre toute nouvelle poursuite continue à donner lieu , en Angleterre , à des controverses de plus en plus animées. L'examen comparé des diverses décisions de la jurisprudence (2) amène à poser, comme règle incontestée, que dans le cas où le crime à raison duquel l'accusation a été reprise contre un individu acquitté se trouvait compris dans la première accusation , de telle sorte que le jury aurait pu alors condamner sur ce crime , l'acquittement intervenu doit protéger contre les nouvelles poursuites (3).

La législation de l'Ecosse (4) et de l'Amérique du Nord (5) a

(l) Le 20 mars, B. Martin prononça le jugement dans l'affaire des époux Bird, en sa qualité de président ; il déclara que la sentence n'était pas conforme à son opinion personnelle , qu'il s'était rattaché à la minorité. Il fit remar(iucr que les accusés pouvaient demander que l'affaire fût encore l'objet de nouveaux débats. Sans vouloir devancer leur résolution, il leur indiqua lui-même les différentes voies à prendre dans ce but, et leur doilna le temps de réfléchir. Les 'défenseurs se consultèrent entre eux, et finirent par consentir à ce que le jugement fût rendu ; ce qui eut lieu (Times du 21 mars 1851).

P) Archbold, p. 90. — Cinquième Report, p. 92, 93.

(3) Par exemple , supposez que quelqu'un accusé d'avoir assassiné A fût acquitté ; il ne poiurait être derechef accusé d'un simple homicide sur la personne de il. De mémo l'acquittement d'un accusé d'assassinat commis en s'introduisant violemment dans une maison, ne permet plus une nouvelle accusation pour vol commis de nuit avec effraction et à main armée dans ladite maison. — L'acquittement sur l'accusation de vol simple d'un objet n'exclut pas l'accusation d'extorsion du même objet. De même encore sur une première accusation de vol de nuit avec effraction ( hurglary with intent lo commit lar^ ceny), on pourrait être acquitté, ce qui n'empêcherait pas. plus tard, qu'on ne pût être accusé de vol simple dans la même circonstance.

(4) Hume, YI, p. 479. — Alison, p. 615. — Il est ici reconnu que le changement de la qualification du crime , tel que la substitution de l'accusation d'assassinat à celle d'tusauU , ou de soustraction à celle de vol , ne saurait en rien affaiblir le principe de la chose jugée. — L'accusateur doit s'en prendre à lui-même de ne pas avoir mieux rédigé l'accusation.

(5) Le code de New- York, 1850, art. 360, pose le principe en ces termes : a Si l'accusation porte sur une infraction criminelle qui a plusieurs degrés différents . une condamnation ou un acquittement intervenus sur cette accusation , excluent toute nouvelle accusation portant sur la même infraction , encore que cette dernière fût d'un degré moindre, ou réduite à une simple

consacré, d'une manière encore plus nette et plus absolue, la garantie que la force de chose jugée attachée à l'acquittenent intervenu doit assurer h l'accusé (4). La faculté d'élever une exception contre le libelle ou l'acte d'accusation imprime , dès l'abord , aux débats criminels en Ecosse , un cachet tout particulier. Cette faculté, dont l'emploi avait été si abusif dans les premiers temps et souvent si étendu qu'il en résultait des débats d'une longueur interminable , a une importance considérable en Ecosse , où l'acte d'accusation ( Ubel ) n'est pas soumis à un jury d'accusation ou à toute autre juridiction , où l'avocat de la Couronne le dresse plutôt uniquement sous sa responsabilité. Cette exception a , pour effet , d'empêcher le débat de s'ouvrir sur l'accusation jusqu'à ce que la juridiction devant laquelle il doit avoir lieu ait statué sur le mérite de l'exception. Tant qu'elle n'a pas statué, l'effet légal de l'accusation est suspendu , de telle sorte qu'elle ne peut servir de base à un débat criminel (2). La décision n'est prononcée qu'après un débat qui s'engage sur la validité de l'acte d'accusation entre l'avocat de la Couronne et le défenseur. Il ne saurait être passé outre à l'instruction de la cause et à l'audition des témoins avant que cette décision ait été rendue.

Il est fait très-souvent usage de cette faculté d'opposition (3) envers l'acte d'accusation. Voici les motifs principaux sur lesquels elle peut se fonder ;

Ou le fait incriminé par l'accusation n'est pas suffisamment et assez clairement déterminé (4) , ou il manque de la condition létentative, ou que le fait qui y serait articulé rentrât nécessairement dans celui qui avait fait l'objet de la première accusation. — Voyez aussi Code of Virginia, p. 751. — Revised staiutes of Massœktustts, p. 715.

(1) Hume, II. j). 284. — AUson. p. 371.

(2) Il en peut être ainsi , soit que le chef d'accusation subsidiaire ne constitue légalement ni crime, ni délit , soit qu'il ne se rattache pas logiquement avec le chef principal, que le crime ne soit pas exactement qualifié, ou le fait incriminé suffisamment précisé, ou que le libelle soit entaché d'un vice de forme.

(3) On voit, par les Reports d'Arkley, qu'il fut feit opposition & l'acte d'accusation devant la haute Cour d'Edimbourg, dans vingt-six aflfaires criminelles durant Tannée judiciaire 1846-1847.

(4) Voyez un cas de ce genre dans Arkley, Reports, p. 58 , oîi il s'agissait de faux.

gale néoeasaire à sa penDétration (1), ou il ne présente pas tous les caractères et éléments légaux constitutifs du crime qui fait l'objet de Faccusation. Dans ce dernier cas rentrerait, par exemple, le fait de s'être glissé dans la couche de l'épouse d'autrui et d'y avoir eu des rapports charnels avec elle, si ce fait était incriminé comme viol (râpe) (2). La décision qui invalide l'acte d'accusation amène Tun ou l'autre résultat : ou l'avocat de la Couronne demande un ajournement du débat , et dans l'intervalle prépare un nouvel acte qui rectifie le premier , ou il laisse tomber l'accusa* tion tout entière.

Getle faculté d'opposition envers l'acte d'accusation est , sans doute, reconnue, par les légistes écossais, comme étant un moyen efûcace de couper court parfois à des débats sur une a xusation souvent dénuée de fondement ; mais il arrive aussi fréquemment qu'on peut en abuser pour faire traîner l'affaire en longueur.

ADDITIONS AU g 21.

I. — On peut élever contre l'introduction d'une instance cri*, minelle des exceptions d'une nature très-différente.

On distingue notamment : a) celles auxquelles donnent lieu les vices de forme dont l'accusation est entachée ; b) les exceptions radicales ( pkas ) ayant pour objet d'empêcher absolument Touverture du débat; c) celles qui sont proposées sous la forme de dkmurrer (mot dérivé de demarare) ; d) celles au moyen desquelles on s'oppose à ce que le débat porte sur tel ou tel point.

En Angleterre, on s'est efforcé, dans de nombreuses dispositions des nouveaux statuts, de couper court aux exceptions de ce genre contre les actes d'accusation , de telle sorte qu'elles sont aujourd'hui réduites à un petit nombre. Mais le cAté le plus fâcheux ici, c'est le maintien irrationnel de la distinction des crimes et délits graves {félonies ami miidemeanaurs) , laquelle amène des rè-

(1) Voyez un cas de ce genre dans Arkley, p. 206 , h propos d'une accusation de bigamie , oU le défendeur montrait que le premier mariage de l'accusé était nul.

(2) Voyez dans Arkley, UtporÉs, p. ^2-315, une dissertation des plus int(5ressantes sur une affaire de ce genre.

gles différentes en ce qui concerne les exceptions, selon qvTû s'agit de la première ou delà seconde catégorie d'infractions (4).

£n Ecosse, où le système de procédure, dans son enseaible, tend encore, plus quen Angleterre, à assurer à l'accusé toutes les garanties propres à protéger l'innocence (2) , les exceptions à proposer avant tout débat deviennent sans doute plus rares ; toutefois , on ne peut s'empêcher de reconnaître , avec Dumber (3) , que rémission des formalités légales a souvent pour effet de faire échapper des coupables à la répression.

Dans l'Amérique du Nord, les lois des divers Etats contiennent ici un ensemble de dispositions plus sagement réglées qu'en Angleterre (4).

II. — La plupart des exceptions sont dirigées contre l'accasation. On en distingue deux sortes : 4o celles auxquelles donnent lieu des vices de l'information de nature à la rendre impropre à servir de base à une mise en accusation ; i<^ celles prises des irrégularités de l'acte d'accusation.

Dans la première catégorie rentrent : a) les exceptions fondées sur les vices dont a été entachée la procédure devant le grand jury ; b) la prescription , en tant qu'elle serait opposable. ( limitation ) (5) ; c) les exceptions fondées sur les irrégularités commises dans l'enquête du coroner (6).

Dans la seconde catégorie , il faut , avant tout , comprendre les exceptions tirées a) de la contrariété ou nature contradictoire des divers chefs de l'accusation ; b) des lacunes de cet acte , qui ne contiendrait pas la détermination précise des faits ou éléments nécessaires pour constituer le crime faisant l'objet de l'accusation. Ce point donne lieu , dans la pratique , à de grandes difficultés.

(1) Voyez le cinquième Report on criminàl latv, p. 89-91.

(2) Voyez le Journal of jurisprudence, Edimbourg, 1866, octobre, p. 305.

(3) Voyez son nouvel écrit , Escapes of prisoners on technical grounds.

(4) On en trouve un très-bon exposé dans Wharton , Treatise on tke criminaliaw , p. 411, 517, 537. — Glasera également bien trait^ cette matière dans son ouvrage , De l'accusation , du verdict et des voies de recours, Erlangea, 1866, p. 113-139.

(5) Wharton donne à ce sujet de bons développements, p. 439.

(6) Toutefois le droit anglais est ici très-réservé et autorise difficilement l'exception, même lorsqu'il s'agit d'irrégularités graves. Glaser, Accusation, etc., p. 119.

Quoi qu'il en soit, il n'est pas d'usage , eu Angleterre , de trop spécifier dans l'acte d'accusation. On tombe plutôt daos l'excès eonlraire. Le poursuivant [prosecutar) se garde bien de vouloir trop préciser les circonstances dans l'accusation , de peur de ne pour voir ensuite faire la preuve de toutes ses articulations. Il y serait exposé, par exemple, dans une affaire de coups et blessures, s'il lui était impossible de prouver de quelle manière les coups ont été donnés, ou de quel inslroment le coupable se serait servi (corps contondant ou tranchant).

Le rédacteur de l'acte d'accusation se borne , dans un cas semblable , à ajouter qu'il ne peut préciser davantage. Il observe également les mêmes précautions , s'il s'agit de déterminer le mode d'empoisonnement employé par l'accusé (4).

III. — Une exception radicale ou péremptoire est celle du demurrer. L'accusé qui l'oppose prétend que l'accusation manque légalement de base , en ce sens qu'en admettant que tous les faits articulés fussent établis , ils ne sauraient tomber sous le coup de la loi pénale , par suite constituer le crime faisant l'objet de l'accusation. La pratique anglaise présentait ici plusieurs rigueurs fâcheuses qui ont été écartées par les statuts américains (2).

lY. — Par l'expression jomder, on entend désigner, en Angleterre , l'exception à laquelle donne lieu la réunion sous le même chef, dans l'acte d'accusation , de deux crimes différents. Il n'est point en effet permis de procéder de cette manière , par la raison qu'une semblable confusion pourrait compliquer fâcheusement le débat et aggraver peut-être la situation de l'accusé (3). Il se produit quelquefois, à cette^ occasion, des incidents dignes d'attention (4).

(1) On trouve un très-bon exposé des errements de la pratique judiciaire anglaise sur cette matière dans l'ouvrage de Glaser, Accmaliorit verdict, etc., p. 12U133. — Quant à la pratique écossaise, voyez surtout Macdonald , Proctical treatise, p. 314-488. — Pour celle de l'Amérique du Nord, voyez Wharion, l 518.

(2) Voyez à ce sujet Wharton, g 325.

(3) Wharton, g 414.

(4) On peut en signaler un de ce genre dftns la cause contre le D' Pritchard, accusé d'avoir empoisonné sa femme et sa belle-mère. Ce double crime d'cmpoisonnâment était compris sous un saâme chef d'accusation , et devait être

V. — L'une des exceptions les plus importantes est celle appelée autrefois acquit , et qui consiste dans la faculté , pour Taccusé d'un crime à raison duquel il a été une première fois acquitté , de se prévaloir de cet acquittement. La pratique anglaise fait ici plu-» sieurs distinctions (4).

Cette voie de recours pour l'accusé ne comporte pas la moindre restriction dans TAmérique du Nord , où elle se trouve exactement réglée par les statuts des divers Etats (2).

DU DÉBAT, LORSQUE l' ACCUSA PLAIDB COUPABLE, GuiUy.

Les praticiens anglais tiennent pour constant, dans le cas où l'accusé se reconnaît pleinement coupable du crime qni fait l'objet de l'accusation, que le débat devant les jurés et leur verdict deviennent superflus. A l'ouverture des assises, chaque accusé est donc interpellé à l'effet de dire s'il veut plaider coupable ou non coupable.

Il est incontestable qu'une semblable coutume s'explique historiquement par le mode de développement que présente le jury dans le passé' (3). Toutefois, si on l'envisage en elle-même , les opinions sont très-par tagées , en Angleterre , sur sa valeur et son utilité.

L'idée soutenue''par les écrivains allemands (4), suivant laquelle

l'objet d'un seul et môme débat. Le défenseur s'opposa à ce que l'instructiott eût lieu simultanément sur les deux crimes , et chercha à démontrer l'opportunité d'une disjonction , en s'appuyant, en outre, sur ce qu'elle avait été déjà souvent aulorisée dans des cas semblables. Mais la justice repoussa sa demande. Voyez Macdonald , Treatise, p. 513.

(1) Il s'en trouve un expose fidèle dans l'ouvrage de Glaser, V Accusation, etc. p. 97. — Pour l'Ecosse, voyez liacdonald, p. 511.

(2) Voyez à ce sujet un très-bon exposé de Wharton. g 539-591.

(3) Cinquième Report , p. 86. — Voyez , au sujet des anciens documents , Smith, The common wealth of England, p. 188. — Staunford, Pleas del Co^ ron, cap. 51. — Pulton, De pace régis , p. 176. Voyez encore Hawkins, PUat, }I. p. 466.

(4) Voyez, en ce qui touche les explications et opinions des écrivains aile-»

rintervenlîon da jury, comme organe de la conscience, ne se concevait plus, alors que le coupable s'en rendait lui-même l'organe en s'accusant, est étrangère au système anglais.

Le maintien du jury dérive plutôt logiquement , dans ce système, du principe d'accusation auquel le droit anglais reste toujours fidèle. Par suite, la production de la preuve par l'accusateur devant un jury ne paraissait pas nécessaire, lorsque l'accusé faisait lui-même l'aveu du crime. On s'en référait en même temps ici à l'esprit et au but primitif de l'institution, d'après lesquels le jury n'intervenait que dans le cas où l'accusé faisait appel à sa décision et s'y soumeltait pleinement d'avance. Cet appel ne pouvait se comprendre, lorsqu'il s'avouait lui-même coupable ; et il était d'autant plus porté à faire une semblable déclaration , que le justiciarius devant lequel il était traduit devait se borner à examiner 5Î indictalus de crimine ei imposito culpabilis sit vel non (1).

Les plus anciens recueils témoignent que le juge demandait aux accusés traduits devant lui s'ils se déclaraient coupables. Cette coutume s'est encore conservée jusqu'ici. Seulement, on reconnaît, de nos jours, que demander à l'accusé, sous une forme dubitative, s'il se déclare coupable ou non coupable ^ ne fait pas atteindre le but sûrement.

Plusieurs accusés , en effet , dans lesquels la voix de la conscience n'est pas entièrement étouffée , sont dans l'incertitude sur ce qu'ils doivent répondre. D'un côté leur conscience leur dit qu'ils sont coupables , et l'opinion publique les signale clairement comme tels. Ils savent aussi qu'une procédure dispendieuse ne mènera qu'à ce résultat de faire déclarer leur culpabilité, et que les déné7 gâtions qu'ils opposeraient à des preuves évidentes ne feraient qu'indisposer à leur égard les jurés et les juges, ainsi que^'opinioa publique. Ces considérations seraient de nature à les empêcher de

mands , Biener,. Dissertations, II, p. 123. — KOstlin, Dw ^Hnci^pe fondamental de la procédure criminelle allemande ^ p. 384. — KOstlin , la Justice du jury^ p. 195. — Gneiss, Développement de l'institution du jury, p. 48.

(1) C'est en ces termes que s'exprime déjà Bracton, De kgibus Anglia, liv. III, cap. 22.

contester qu'ils soient coupables ; mais, d'an autre c6té, ils en sont détournés et préfèrent plaider non coupable^ soit parce qu'ils recalent devant les rigueurs pénales qu'ils ont légalement encourues , soit parce qu'ils n'ont pas commis le crime avec toutes les circonstances ramenées dans l'accusation , soit parce qu'ils ne sont pas coupables du genre même «de crime qui y est formulé. Dans ce dernier cas rentrerait, par exemple, celui de violences exercées {(Msault) awec \a circonstance de préméditation , d'une intention bien arrêtée de faire du mal {lo do bodily Aarm), tandis que l'accusé ne serait coupable que de violences simples {common assauU).

Dans ces derniers temps , la chambre des lords a , sur la préseulalion du bill de lord Campbell (i), tendant à réformer la procédure criminelle , décidé que la question serait désormais posée à l'accusé sous cette double forme : 8*il est coupable , ou s'il consent à être jugé d'après l'acte d'accusation. La réponse est-elle affirmative sur ce dernier point, elle est consignée dans le procèsverbal des débats , et l'affaire suit son cours comme si l'accusé avait plaidé non coupable. L'accusé refuse-t-il de faire une réponse quelconque, ce refus avait pour résultat, dans les premiers temps, de lui faire appliquer les peines les plus rigoureuses (2) [peine forte et dure) , ce qui, fréquemment, amenait à sévir d'une manière cruelle (3).

Dans la suite , les lois (7, 8, Georges IV, cap. I , sect. S) mirent fin à une semblable barbarie. Le refus de répondre a aujourd'hui pour effet de faire considérer l'accusé comme voulant plaider non coupable.

Dans le cas où l'accusé serait soi-disant atteint de mutisme ou d'un commencement d'aliénation mentale qui le rendraient inca-

(1) Voyez la teneur de ce bill et ses effets dans le Recueil de législation

étrangère, XXIII, p. 138-144. — Voyez, d'un autre côt<5, les discussions remarquables auxquelles il donna lieu à la cliambre des communes le 23 juillet 1851 (Times du 24 juillet).

(2) Voyez des documents sur ce point dans mon Traité de procédure criminelle, h p. 503.

(3) Smith, Common weakh, p. 188. — StaU triait, vol. II. p. 913; III, p. 360. et sur des exemples historiques se référant à des temps ultérieurs, vol. XXX, p. 828.

— ws —

pable de répondre, on doit tout d'abord résoudre le point de savoir si cet état prétendu est réel (4).

La déclaration de l'accusé qu'il est coupable fait qu'il n'y a plus lieu au débat et au verdict des jurés, et que le juge prononce la condamnation.

De l'examen comparé des débats criminels , il appert qu'en Angleterre cette formule , plaide coupable {ptea guiliy)^ se rencontre assez fréquemment, qu'il s'agisse des sessions trimestrielles (S) ou des assises, et surtout à Londres, pour les afTaires portées devant la Cour centrale (3) .

Sur deux cents accusés qui , en l'année 4850 , comparaissaient aux assises du mois de mars devant cette Cour, cinquante-cinq se déclarèrent coupables, et, pour la plupart, l'accusation ne perlait pas seulement sur des crimes de peu de gravité. Une semblable déclaration intervint même dans une affaire capitale, où il s'agissait d'un viol commis par un nommé Ettey sur un enfant de cinq ans , crime qui faisait encourir la déportation à vie.

Il arrive souvent que la déclaration de culpabilité ne porte que sur l'un des crimes compris dans l'accusation , et naturellement sur celui qui est le moins grave. Cela s'est rencontré , par exemple, dans l'affaire d'un nommé Styles, accusé de fabrication et d'émission de fausse monnaie, et qui se déclara coupable (4) seulement sur ce dernier chef d'émission , ce qui amena l'accusateur à abandonner le chef le plus grave (comme on le voit souvent dans des cas semblables).

En règle ordinaire , le juge prononce alors immédiatement la condamnation ; mais quelquefois encore il est laissé un libre cours au débat.

Dans les premiers temps, il arrivait fréquemment (5) que les

(1) Archbold, Summary, p. 96.

(2) Cela s'explique par le peu d'importance des affaires criminelles qui y sont jugées. — Au témoignage de Fawett (voyez l'appendice au 8« Report, p. 219, sur treize accusés onze avaient plaidé coupable aux sessions de Cumberland ; mais il s'agissait d'infractions de peu de gravité.

(3) Au mois de janvier 1850, trente déclarèrent plaider coupable ; au mois de juiTlet 1850, soixante-quatre.

(4) Central criminal Court sesHont, october, p. 649.

(5) Staundford, Plees del Coran, cap. 51.

juges, s*ér)geanl ea conseils de l'accusé {prisofm's counsels)^ exhortaient celui-ci à faire tout de suite Taveu , lorsque , suivant les circonstances de Taffaire , il y avait lieu d'entrevoir que celui-ci serait amené tAt ou tard , par la crainte , les menaces ou les suggestions, à une déclaration de culpabilité. Ils devaient être portés surtout à agir ainsi anciennement à l'égard des accusés de haate trahison , à Vépoque où la procédure préparatoire était secrète.

Bentham commença de bonne heure i montrer qu'il est tout à fait anormal d'imposer au juge le rôle de conseiller de l'accusé (f ).

Depuis l'époque où l'information préparatoire est publique , le magistrat n'a plus à engager, comme autrefois, l'accusé à avouer, et sa déclaration qu'il plaide coupable , intervenue après qu'il a fait connaître complètement ses nom et qualités , est immédiatement consignée dans le procès-verbal de Taudience.

Lorsque l'accusé ne se reconnaît coupable que sur l'un des che& d'accusation {counis) , par exemple lorsqu'il déclare avoir commis le crime de telle manière , sans avouer un autre mode de perpétration articulé dans l'acte d'accusation , les débats qui s'ouvrent alors sont dirigés naturellement en ce sens que la preuve administrée porte sur le point contesté par l'accusé. Il en est de même au cas où, de plusieurs coaccusés, l'un se reconnaît coupable et non l'autre (2).

L'accusé est amené à plaider coupable ou par le réveil de ses bons sentiments qui lui donne la conscience de sa faute, lui inspire le repentir sous l'influence duquel il considérerait comme une lâcheté de ne pas s'avouer coupable, ou parla conviction que la preuve est si écrasante , qu'il lui est impossible d'échapper à une condamnation. Dans ce dernier cas, l'accusé recule encore devant des frais considérables qu'il exposerait en pure perte en plaidant non coupable. Mais la considération qui le détermine surtout à avouer*, c'est l'espoir que le juge sera porté à plus d'indulgence et appliquera une peine moindre ; c'est encore l'espoir que l'accu-

(1) Bentham. nationale, II» p. 316.

{%) Il arrive, assez souvent, que de plusieurs coaccusés traduits en justice il n'y en ait qu'un seul qui se décide, dans le cours des débats, à plaider coupable. — Voyez une espèce remarquable dans les Central criminal Court tessions, juillet, p. 280.

saleur , cédant aux sollicitations de parents , d*amis ou de défenseurs de Taccusé , restreindra Faccusation , portant sur plusieurs ohefe, au moindre (I) avoué , pour lequel la preuve devient inutile ; que , par exemple , il restreindra le vol de nuit et avec effraction au vol simple , et qu'il laissera tomber le chef d*accusa* tion le plus grave.

Il arrive fréquemment, lorsque l'accusé plaide coupable, qu'il y ait encore lieu à des débats. Il en est ainsi alors qu'il fait citer des témoins pour établir sa bonne moralité , ce qui , le cas échéant, peut influer sur lapplication de la peine. Citons quelques espèces qui pourront mieux initier à ces particularités de la pratique judiciaire.

Le 47 mars 4854, aux assises de Midland, onze braconniers furent accusés d'avoir traîtreusement frappé Thomas Booth, et de lui avoir fait une blessure avec intention de lui donner la mort (2). L'un , Catts, plaida coupable^ les autres , non coupable. Aux débats, la difficulté porta sur le point de savoir si la blessure avait été ou non faite dans l'intention de donner la mort. Les accusés furent trouvés coupables d'avoir frappé avec intention de blesser {u>Uh intmt to do badily harm). — Catts ayait plaidé coupable sans restriction. Il semblait ainsi avoir voulu avouer l'intention homicide ; mais il en résultait, dès lors, un défaut de concordance entre le verdict et l'aveu. II fut, par suite, demandé à Catts ce qu'il avait voulu véritablement avouer. Il put alors revenir sur son aveu illimité et qui , comme tel, se référait à l'accusation la plus grave, celle d*avoir voulu donner la mort, et il plaida :^eulement coupable (Je blessure. Il ne fut, en conséquence, prononcé contre lui que la peine encourue à raison de ce crime (3).

Aux mêmes assises de Midland , Battye fut accusé de coups et

(t) Quelquefois , l'accusé en plaidant coupable obtient ainsi %ie le prose^ ^utor le recommande instamment (en faisant valoir, par exemple, ses bons antécédents), à l'indulgence de la Cour, ce qui influe sur l'application de la pénalité.

(2) Times du 19 mars 1851.

(3) Ce qu'il y eut de singulier dans cette affaire, c'est que Catts avait servi de témoin contre les autres devant le magistrat instructeur. Lorsqu'il fut cité À ce titre devant le grand jury , il se refusa à déposer , et c'est ainsi qu'il fut également compris dans l'acte d'accusation {indicttnent)*

blessures avec préméditatioa et guet«apens. — Il commença par déclarer qu'il plaidait non coupable ; mais au moment où le débat s'engageait, il revint sur sa déclaration, et, d'après le conseil de son défenseur, il plaida coupable de violences simples {assault). Là-dessus l'accusateur renonça à prouver la circonstance aggravante do préméditation , et Faccusé ne fut condamné, à raison do délit ci-dessus énoncé, qu'à trois mois d'emprisonnement (I).

Devant la Cour centrale de Londres , le soldat Lawes fut accusé d'avoir falsifié un billet ou permis de circulation pour voyager par le chemin de fer. Il plaida coupable. L'oi^ane de l'accosatioa ne requit' pas une peine rigoureuse , déclarant qu'il était d'usage que les soldats obtinssent de leurs officiers une sorte de passeport pour voyager à prix réduit par le chemin de fer, leconnaissaDt , d'ailleurs, que l'accusé avait une bonne moralité. Ce dernier remit alors une déclaration écrite de laquelle il résultait qu'il n'avait ea recours au moyen incriminé que dans le but d'arriver à temps pour recueillir les derniers soupirs de son père. Il y expliquait qu'ayant manqué le train à prix réduit qu'il devait prendre, il ne lui restait d'autre ressource que de voyager par l'autre train, et que pour se dispenser de payer la place qui coûtait plus cher, il avait fabriqué le billet. Les officiers cités comme témoins donnèrent sur son compte les meilleurs renseignements ; le juge se borna alors à le condamner à une semaine d'emprisonnement.

La cause déjà citée des époux Sloane fournit un exemple de l'usage où l'on est souvent de plaider coupable, pour empêcher que des débats s'engagent, dans lesquels des dépositions de témoins révéleraient des faits déshonorants qui seraient ainsi portés à la publicité.

L'accusation, dans cette cause, contenait onxe che£s. Les accusés voulurent éviter les débats et l'audition des témoins, ce qui aurait amei)^ à faire connaître certaines particularités révoltantes de leur conduite. Ils plaidèrent coupable , sauf sur deux chefs se référant au refus des aliments nécessaires à la pauvre fille ; mais leur habile défenseur avait prévu qu'à cet égard l'accusation ne se soutiendrait pas. Il faut, en effet, aux termes de la loi , que le domestique à qui on refuse des aliments soit d'un âge encore ten-

(1) Times du 17 mars 1851.

dre pour qu'il soit couvert de la protection do la loi et que le refus constitue un crime. La jeune fille en question (Jeanne) était âgée de quatorze à quinze ans ; elle ne pouvait facilement être censée d'un ftge encore tendre. Sur cette question , des discussions s'engagèrent entre les juges et les avocats.

Le juge finit lui-même par reconnaître que Jeanne ne saurait être considérée comme étant un enfant d'un âge encore tendre {infant of tender age)^ et que l'accusation ne pouvait se justifier sur les deux chefs se référant au refiis des aliments. Les jurés rendi « rent alors sur ce point un verdict de non-culpabilité , et W en résulta que les époux Sloane ne furent condamnés qu'à raison des autres chefs pour lesquels ils plaidaient coupable sans que ces derniers eussent <lonné lieu à des débats. — Les accusés avaient fait un bon calcul et agi prudemment.

Du reste, l'opinion générale, en Angleterre, par l'organe notamment des juristes, se prononce en faveur du maintien de l'usage d'après lequel l'accusé plaide coupable ou non coupable. Il n'y a, en effet, lieu, dans le premier cas, nia débat ni à verdict des jurés, ce qui permet de réaliser une économie notable de temps et de frais , et n'est d'ailleurs qu'une conséquence logique du principe d'accusation.

bans la procédure criminelle écossaise, l'accusé est également interpellé, à l'ouverture des assises, à l'effet de dire s'il plaide coupable ou non coupable (1). Sa réponse est-elle affirmative dans le premier sens, le défenseur se borne à faire valoir les motifs d'excuse, tels que ceux tirés, par exemple, de l'état d'ivresse, de démence ou d'imbécillité de l'accusé , ou tous autres tendant à établir qu'il ne savait pas ce qu'il faisait au moment où il a commis le crime.

Eu cas d'opposition formée envers l'acte d'accusation , il est ouvert un débat où sont entendus des témoins , à la suite ^duquel le tribunal (sans intervention du jury), statue sur le point de savoir si l'on peut passer outre aux débats de la cause (2).

Il est reconnu que l'accusé peut apporter des restrictbns à sa déclaration qu'il plaide coupable, la limiter à l'un des chefs de

(1) Hume, Comment, II, p. 278. — Alison, p. 358.

(2) AUson, p. 361.

l'accusation y ou y ajouter tous les motifs qu^il lui platt de foire valoir pour sa justification. Avoue-t-il le fait^ rémission de la fausse monnaie où Tachât d'un objet volé, par exemple, en pré* tendant toutefois qu'il ignorait l'altération de la- monnaie ou la provenance criminelle de l'objet , sa déclaration équivaut à celle de non coupable , et le débat a lieu comme si cette deroiëre avait été faite (1).

A la différence du droit anglais , il est admis , en Ecosse, que Taccusaleur peut, bien que l'accusé plaide coupable, demander qu'il soit passé outre aux débats ainsi qu'à l'audition des témoins, et faire rendre ensuite par le jury un verdict de culpabilité contre l'accusé, fondé, non pas seulement sur l'aveu de celui-ci, mais sur la preuve qui a été faite (2).

L'accusé peut toujours revenir sur sa déclaration , et plaider non coupable au lieu de coupable, ou vice ver$Ay alors qu'il aurait plaidé non coupable au commencement des débats (3).

Nous sommes à même de fournir de récentes données stalisti* ques sur l'emploi qui est fait , en Ecosse , de la formule plea gmliy {plaide coupable). De 4826 à 4848, sur cent vingt et un accusés qui furent traduits devant la haute Cour de justice à Edimboui^ , vingt plaidèrent coupable. Dans une affaire de rébellion, accompagnée de blessures graves envers des agents de la force publique, quatre accusés se déclarèrent coupables de rébellion et de violences, mais sans avouer avoir fait usage d'une arme à feu chargée contre Brown , et non coupables de meurtre. L'avocat de la Couronne se contenta de cette déclaration et n'insista pas sur les autres chefs d'accusation (4).

Dans une autre affaire, où il s'agissait de destruction de titres, de prise do possession illégitime d'une propriété , de graves atteintes portées aux droits de plusieurs personnes, les accusés plaidèrent coupable de destruction de titres , non coupable sur les autres

(i) Hume, U, p. 271. — AUson, p. 364.

(2) Alison, p. 364.

(3) Hume, II, p. 274. — Ce dernier cas se réalise quelquefois, alors que les charges résultant des dépositions font coùiprendre à l'accusé qu'il ne saurait s'attendre à un acquittement.

(4) Arkley, Reports, p. 80.

chefs , sur quoi Taccusaleur renonça à soutenir ces autres chefs (\). On passa à Taudition des témoins appelés à fournir d'excellents renseignements sur la moralité de l'accusé , et l'un d'eux, le doyen de la Faculté, entra dans des détails circonstanciés sur la manière dont les faits s'étaient passés et fit valoir toutes les raisons propres à atténuer la faute commise.

Dans une autre affaire ( accusation de faux ) , l'accusé plaida coupable ; le défenseur voulut alors produire des témoins pour justifier que l'accusé n'avait aucune mauvaise intention en commettant le faux , et qu'il avait voulu seulement se procurer par là le moyen de recouvrer une somme qui lui était due légitimement. Le président déclara qu'une telle preuve, portant sur le fait même de culpabilité et sur laquelle se fonderait la décision du jury, n'était plus admissible, dès l'instant que l'accusé plaidait coupable. Il ajouta, toutefois, que si l'accusé le jugeait utile pour sa défense, le tribunal lui permettait de revenir sur sa première déclaration qu'il plaidait coupahk. L'accusé ne fit aucun usage de l'autorisation accordée.

Dans TAmérique du Nord , il est fait très-souvent usage de la déclaration pîea guiUy , laquelle coupe court à tout débat ultérieur (2). D'après la statistique officielle de New-York (3) en 4846, 853 accusés furent condamnés après aveu de leur culpabilité ; en l'année 4848, 705 plaidèrent coupable. L'usage de la formule plea guilty s'est maintenu dans tous les Etats de l'Amérique du Nord, tel qu'il subsiste en Angleterre.

D'après le projet de Uvingston (4) , le juge doit s'abstenir de demander à l'accusé s'il veut plaider coupable ou non coupable , lorsqu'il lui est adressé une requête à cet égard ou que l'accusé connaît le contenu de l'accusation , ou par faveur, et pour ménager les intérêts de celui-ci. Tout refus de répondre ou toute réponse équivoque sont censés revenir à plaider non coupable. La déclaration de l'accusé qu'il plaide coupable n'est constatée par procès-verbal qu'après que la justice lui en a expliqué toutes les

(1) Arkley, p. 409.

(2) Arkley, Reports, p. 529.

<3) Abstraets of the retums of convictioM for crimifMl offences, 1847-1848. (4) Code of procédure, p. 75.

suites et Ta invité à dire , après mûre réQexion, s'il persiste dans sa réponse.

D'après le$ lois du Massachussets (0» 1^ demande à l'accusé s'il veut plaider coupable ou non coupable ne serait pas essentiellement nécessaire. Lorsqu'elle est faite et que l'accusé ne répond pas ou qu'il conteste la vérité de l'accusation, il est constaté au procès-verbal qu'il plaide non coupable. La loi de Virginie contient la même disposition (2). Dans la plupart des Etats, la demande en question est formulée dans les mêmes termes qu'en Angleterre ; mais c'est également la loi qui dispose que Taccusé peut, en tout état de cause et jusqu'au prononcé du jugement, revenir sur sa déclaration de culpabilité et se dire non coupable (3).

L — Cest par d'anciennes traditions, dont elle n'est qu'un débris survivant, qu'on peut expliquer cette disposition spéciale du droit anglais, sans analogue dans toute autre législation, prescrivant de demander à l'accusé, à l'ouverture de la séance, s'il se déclare coupable ( guilty ) ou non coupable , et d'après laquelle il n'y a pas lieu dans le premier cas de passer outre au débat et de faire rendre une décision par le jury.

Ce qui dans les premiers temps , en effet , était considéré comme une faveur accordée par le roi à l'accusé sur sa demande , le jugement par jury, fut dans la suite reconnu généralement comme un droit pour l'accusé , qui déclarait vouloir être jugé par des jurés. Il n'y avait pas lieu, par suite, de recourir à leur intervention lorsque celui-ci se déclarait coupable; et dans ce cas, Taccusateur n'avait pas non plus besoin d'administrer la preuve. L'influence de l'esprit conservateur , qui fait qu'on reste si opiniâtrement attaché, en Angleterre, aux anciennes idées et coutumes^ contribua d'autant plus aisément à maintenir l'usage en question

(1) Bevised statutes, p. 760.

(2) Code of Virginia, p. 774. — Voyez pareillement. Code of Bhode-hland^ sect. 28.

(3) Pénal code of Georgia, art. 316. — Code of procédure of New^Torhr art. 355.

que ce dernier procurait l'exemption du service pénible de juré au citoyen si désireux dans ce pays d'épargner temps et argent.

On doit reconnaître que dans son ouvrage {Rationale ^ etc., note 42) Bentham attaquait déjà l'ancienne institution, et que réminent lord grand juge Campbell cherchait à démontrer dans le parlement, en 4850, que la demande à l'accusé s'il s'avoue coupable , telle qu'on la fait , est irréguliëre , à raison de l'équivoque à laquelle elle prête. Il n'est pas rare , en effet , que l'accusé croie qu'il lui est demandé s'il a commis en fait tel ou tel acte , ce qu'il ne veut ni ne peut dénier.

II. — Pour être juste , il faut convenir que , dans la pratique , beaucoup d'inconvénients sont évités lorsque le juge qui préside se montre bienveillant ; seulement, ce qu'il y a de fâcheux , c'est que le caractère et la manière de voir du président jouent ici un rôle si prépondérant. On peut s'assurer par quelques exemples • combien son influence peut avoir un effet salutaire.

Dans une affaire de conspiration où figuraient deux accusés (4), l'un plaida coupable et Tautre non coupable. Le juge (le baron Mar* tin) , fit alors observer au premier qu'il n'avait pas bien réfléchi aux conséquences graves de sa déclaration , et qu'il eût mieux fait de plaider non coupable. L'accusé s'empressa de suivre ce conseil en rétractant ses premiers dires , et le débat aboutit à un verdict de non-culpabilité.

Dans une autre affaire, deux jeunes gens étaient accusés d'avoir endommagé la voie ferrée , en posant une pierre sur les rails , au moment du passage du train. Il ne s'en était suivi aucun accident. L'un des accusés se déclara coupable, l'autre non coupable. Le juge fit l'observation qu'il conviendrait que l'un des avocats présents voulût bien faire comprendre au premier les suites de sa déclaration ; il fut obtempéré au désir exprimé par le magistrat, et mieux avisé, le premier plaida aussi non coupable comme le second. Le débat établit que les deux jeunes gens avaient fait, entre eux , le pari que la machine broierait la pierre. L'idée d'un accident ne s'était pas présentée à leur esprit. Les jurés prononcèrent , sans doute , un verdict de culpabilité ; mais le juge ne condamna qu'à une peine des plus légères.

(1) Voyez le Jime« du 12 avril 1852«

Il est également, en Ecosse comme en Angleterre, demandé à raccusé s'il plaide coupable. Suivant la réponse, Taccusateur public est interrogé sur ce qu'il entend faire. Ce dernier peut, en efTet^ dans le cas, par exemple, où la déclaration de culpabilité ne porte que sur Tun des points de l'accusation , dire qu'il maintient les autres ou employer cette formule plus générale qu'il veut néanmoins faire la preuve ; ou bien il peut conclure à ce que le jugement de condamnation sur le chef où il y a aveu soit immédiatement rendu ; mais dans ce cas il est loisible au juge de surseoir au prononcé du jugement.

Lors même qu'il plaide coupable, l'accusé peut encore produire des témoins pour prouver sa bonne moralité. Il peut aussi de* mander à être entendu, ainsi que son défenseur, lorsqu'il conclut à une atténuation de peine (4),

Dans l'Amérique du Nord , on suit ici les errements de la procédure anglaise. Toutefois, l'accusé qui déclare plaider coupable, a le double avantage de pouvoir néanmoins faire entendre ses témoins devant la justice, afin que celle-ci soit mieux à même d'apprécier le degré de sa culpabilité , et d'obtenir l'autorisation , s'il y a lieu, de revenir sur sa déclaration (plea guilty).

lll. — Nous avons déjà fait ressortir (2) les avantages que présente, comparativement au système anglais, le système français, d'après lequel , dans tous les cas et lors même qu'il y aurait aveu complet de la part de l'accusé , il doit être passé outre au débat et le verdict rendu par le jury. N'est-il pas évident, en effet, que même en admettant tous les ménagements pour l'accusé , dont usent en Angleterre les juges animés d'un sentiment de bienveillance , ces ménagements néanmoins dépendent uniquement de sa volonté , et que celui-ci ne rencontre dans la loi aucune protection. L'expérience a révélé en Angleterre, aussi bien que dans d'autres pays, tels que la Prusse, où l'on a adopté le système anglais, amélioré néanmoins sur plusieurs points, les nombreux inconvénients qu'entraîne ce système. Voici les principaux : 4» On est amené à attacher une trop grande valeur au simple aveu et à

(l) Voyez Belly, Notes sur ks commentaires de Hume, p. 182 ; MacdonaKl, p. 514.

p) Voyez le recueil allemand Gericktssaal, 1849, p. 433. et 1865. n" IX.

le considérer comme faisant preuve complète de la culpabilité, au lieu de reconnaître que cet aveu ne peut fournir qu'un des éléments de conviction qui a besoin d'être corroboré par le concours d'autres éléments ^de preuve, et qu'il appartient aux jurés d'apprécier après un consciencieux examen, s'ils se rencontrent dans la cause ; 2<> la solution de la question de culpabilité se trouve soustraite aux jurés ; 3^ ce système conduit à être injuste dans le cas où l'accusé qui plaide coupable croit seulement par là avouer être matériellement l'auteur de tel ou tel acte, sans reconnaître implicitement qu'il a commis le crime spécifié dans Taccusation (1) ; 4» il est également de nature à produire les effets les plus f&cheux et les plus contraires à la justice dans le cas où l'accusé est atteint d'aliénation mentale , ce que le débat seul aurait pu établir ; 5o il donne lieu aux plus graves difficultés ou complications , s'il y a deux accusés et que l'un se déclare coupable et l'autre non coupable.

LE JURY DB JUGEMENT EN ANGLETERRE , EN ECOSSE ET DANS L'AMÉRIQrE DU NO^D. — COMPOSITION DU JURY.

Un principe essentiel de la procédure criminelle anglaise , c'est que dans toutes les accusations de crimes graves ou capitaux, ou même de haute trahison déférés à la justice criminelle par le grand jury, ou par la voie de l'information, et non susceptibles d'être jugés sommairement par les juges de paix ou de police , un jury composé de douze citoyens est appelé à statuer. Il n'est possible pour le président du tribunal de prononcer une condamnation qu'autant que l'accusé s'est avoué lui-même coupable, ou qu'il ait été reconnu comme tel par le jury de jugement (petty jury).

L'histoire enseigne que cette institution du jury ne s'est développée en Angleterre qu'insensiblement. Elle présente une physionomie essentiellement mobile , et qui varie aux différentes épo-

(l) On a vu un exemple de ce genre dans l'affaire de Cought, lequel plaida coupable (septembre 1863); mais il avait été induit en erreur, et il n'en fut pas moins exécuté.

ques. Ce n'est qu'à la longue, après une lutte opiniâtre, et sous rinQuence des réformes politiques et sociales , qu'elle arrive à présenter ces garanties fondamentales seules capables de raffermir la confiance qu'elle doit inspirer. Un coup d'oeil un peu approfondi sur le développement historique de l'institution (1) peut seul permettre de remonter à ses premiers commencements , de montrer les inOuences principales qui en ont paralysé ou activé le progrès, les changements essentiels qu'elle a subis jusqu'à ce qu'elle soit arrivée à se constituer dans les conditions actuelles.

Un des plus grands historiens modernes de TAngleterre , Hallam (%)y avoue encore de nos jours que pour Fhistoire du jary on en est réduit à de rares passages ou textes d'anciens recueils de droit. Ces textes, que la connaissance des auteurs contemporains permettrait seule de compléter, sont enveloppés d'obscurités , et on ne saurait en tirer que des conjectures.

Bornons-nous à présenter succinctement le résultat des investi* gâtions modernes en ce qui touche le développement progressif du jury.

lo Nous ne trouvons, à l'époque des Anglo-Saxons, aucune institution judiciaire qui ressemble au jury, mais nous rencontrons déjà des institutions qui doivent servir de germe et de noyau au développement ultérieur du jury et en favoriser l'avènement.

Nous apercevons déjà une constitution communale qui , cadrant

(1) Sur les documents historiques, voyez mon Traité de procédure criminelle, 1, p. 42. — Ajoutez les nouvelles investigations qui se poursuivent en Angleterre : consultez , à cet égard , Starkie , dans la Law Reciew , 4* cahier, p. 370. — Spence, The équitable juri$dicti(ni, I, p. 1 10 et 128. — Creasjr. The text hook of the constitution, p. 29, et l'œuvre d'Hallam , à citer, à la note 2. — Pour les investigations allemandes, voyez Biener, Etud s historiques du droit, I, p. 8; II, p. 124. — Gundermann, Histoire de la formation du jury, Munich , 1847. — Michelsen , Genesis du jury , Leipzig , 1847, p. 158. — Dahlmann, Revue de droit allemand, X, n* VIII. — Daniels, Origine et ar«nloge de l'institution du jury, Berlin, 1848. — Maurer, Du service des hommtes libres. — Origine du grand et du petit jury, Munich, 1848. — Kôstlin, Du principe fondamental de la procédure criminelle allemande, p. 157. — Gneiss, Formation de l'institution du jury, p. 31.

(2) Observations servant de complément à une vue d'ensemble de Vétat de VEurope, Londres, 1848, p. 258. — Là se trouvent, p. 241-262 , des remarques sur l'histoire du jury.

avec le devoir des hommes libres (1), faisait aux commuDes un droit et une obligation spéciale de poursuivre les crimes. Elles acquéraient par là en même temps une importance nouvelle, et leurs membres exercèrent une grande influence, grâce à la faculté de témoigner dans les contestations judiciaires. D'un autre cAté , Tassociation des hommes libres, liés solidairement entre eux , assurait à ses membres une protection efficace contre des poursuites arbitraires et donna de bonne heure naissance à ce principe du droit anglais, que nul ne pouvait être arrêté arbitrairement. Nous trouvons que le jury d'accusation a tiré son origine de cette constitution communale.

Nous apercevons, au temps des Anglo-Saxons, VAula régis qui centralise en quelque sorte le service judiciaire (S) en même temps que quelques rois se préoccupent surtout de fonder à Londres la Cour suprême de justice, de laquelle devaient relever tous les autres tribunaux du royaume.

Il est établi d'une manière irrécusable, par les anciens documents, que dans les tribunaux la coopération de douze juges fut exigée pour la délibération des sentences.

£n s'en référant aux formes de procédure du temps des Anglo- Saxons (3), on remarque déjà, en matière de preuve, qu'au cas où l'actionné niait, il faisait appel au jugement de Dieu ou au serment (4), et, dans ce dernier cas, il faisait intervenir des cm* juraiores dont le rôle contenait en germe l'idée du jury et exerça par la suite une si grande influence sur le développement de Finstitution. Ces conjuratores étaient entendus sur l'affaire sous la foi du serment et se prononçaient suivant les lumières de leur conscience et leur plus intime conviction (5). Avec un semblable

(1) Voyez plus haut, g 18.

(2) Voyez, sur ce point, de récentes investigations dans l'ouvrage de Spence, The équitable jurisdiction, I, p. 41. — Voyez encore Hallam, Notes, p. 236.

(3) Starkie, dans la Lato Review, IV* cah., p. 372-375; Spence. p. 58.

(4) Kôstlin, Principe fondamental, etc., p. 313 ; Gneiss, p. 29.

(5) Sur cette question, les opinions sont encore divergentes (voyez Daniels, p. 6; Biener, Dissertations, 1, p. 117; Giindermann, Histoire, etc., p. 12-49; Kôstlin, Principe fondamental, p. 310). Ces auteurs se prononcent en ce sens que les jurés proviendraient des oonjurtUorsi, Il n'est, dans aucun cas, possible de faire clairement ressortir le lien immédiat qui rattache aux am/ura*tores les jurés tels qu'ils apparaissent dans la suite.

système de preuve , il n'était nullement besoin d'un jury de jugement.

II. — L'époque normande a une influence plus marquée sur !e développement du jury de jugement. Les rois normands furent loin, il est vrai, d'introduire légalement le jury, tel qu'il fonctionne au quatorzième siècle. Mais on ne saurait, d'un autre côté, contester que les nouveaux conquérants rapportèrent, de la mère patrie en Angleterre, plusieurs institutions (1), qui conduisaient logiquement au développement de cette juridiction, et qu'en opérant la transformation de plusieurs autres que possédaient déjà les Anglo-Saxons , ils préparèrent les voies à la création du jury de jugement (2).

Au nombre de ces innovations figurait surtout l'accroissement que prit la justice royale (3). Celle-ci se rattachait à l'ancienne Aula régis , et reposant sur le système féodal qui était déjà arrivé chez les Normands à l'apogée de son développement , elle formait le centre d'où rayonnaient toutes les autres juridictions en Angleterre. Elle était exercée par des hommes instruits et se divisait elle-môme en trois branches (telles qu'elles subsistent encore aujourd'hui), lesquelles constituent, en se réunissant, la Cour suprême de justice. Les juges que le roi déléguait dans les comtés pour aller y rendre la justice étaient pris parmi les membres de celte Cour. C'est ainsi que se forma , à côté de la Cour centrale de justice & Londres, l'institution des juges délégués (4), qui, à certaines époques périodiques , se transportaient dans les diverses parties du royaume pour y tenir des assises judiciaires. Une jurisprudence uniforme fut par là en même temps assurée , dès l'instant que lo droit était appliqué par des juges appartenant à la même Cour (5).

(1) Voyez sur ce point, notamment, de nouvelles investigations et un travail de Couppey dans les Mémoires de la Société académique de Cherbourg, 1835, p. 82, 1838, p. 1. — Voyez encore Rossi, Revw de législation de Wolowski, 1842, II, p. 302.

(2) KOstlin, p. 322-344; Gneiss, p. 37; Dahlmann. p. 190; Biener, I, p. 21, IL p. 125; Daniels, p. 50.

(3) Gneiss, p. 38; KÔstlin, p. 343; Spencc. I. p. 106.

(4) Voyez les documents contenus dans mon Traité de procédure crimineUe, ï, p. 139, 278.

(5) Les quinze juges, membres de la Cour suprême, rendent toujoivs des

D'an autre cAté, une iosUtution que les Normands connaissaient déjà dans la mère patrie ne tarda pas h être introduite également en Angleterre : je veux parler de l'établissement d'un certain nombre (12 à 24) de recogniiores, appelés, en qualité de représentants de la commune, à assister le juge dans les contestations relatives à la propriété foncière ou auxquelles donnent lieu les troubles apportés à la possession (1). Se trouvant parfaitement au courant de tout ce qui intéressait la localité (2), et pouvant, par suite , répondre aux questions de fait dont la solution était décisive dans ces sortes de procès , ceux-ci déposaient la vérité sous la foi du serment , se faisant ici les' organes de 1«i justice de tout le comté. Le juge prononçait ensuite le jugement diaprés ce qui résultait de ces témoignages.

Cest ainsi que prit naissance la procédure des assises (3), et les recognitores appelés à rendre leur verdict d'après ce qui résultait, non-seulement^de'ce qu'ils savaient par eux-mêmes, mais encore de ce qu'ils avaient entendu dire à d'autres, pouvaient être considérés comme les véritables organes de la commune (4).

Le grand changement qui s'opéra sous les Normands, par rapport au système de preuve reçu jusque-là (5), servit d'heureuse transition au jury de jugement. L'institution des conjuratores, à qui la fréquence des faux témoignages enleva de plus en plus toute autorité, disparut sous Henri IL Les jugements 4^ Dieu avaient été condamnés par l'Eglise. En revanche, les Normands introduisirent le duel comme moyen de trancher les différends judiciaires (6).

décisions conformes à la jurisprudence sagement progressive, adoptée par cette Cour, et qu'ils connaissent à fond. C'est aussi à cette haute juridiction qu'Us défèrent la solution des questions de droit difficiles que peut présenter une affaire.

(1) La juridiction of novel disseisine a été établie par Henri II. Hallam, p. 244.

(2) Voyez Daniels, p. 87; Gundermann, p. 51 ; Kôstlin, Principe fondamental, p. 370 ; Biener, II, p. 125.

(3) Voyez Biener , I , p. 54 , et les documents que contient mon Traité de procédure criminelle, p. 290, note 54, 55. — Starkie, dans la Latc Reriet/Ot p- 376.

(4) Kôstlin, Priru^ipe fondamental, p. 3i5. — Gneiss, p. 4i.

(5) Gneiss, p. 41. — Kôstlin, p. 339.

(6) Kôstlin, p. 323.

. Plus tard, lorsque les lois eurent disposé que les individus suspects que le grand jury aurait mis en accusation pour crime devaient être retenus en prison s'ils ne se reconnaissaient coupables, ou même, dans les cas graves, bannis du pays (1j, il fallut trouver un moyen de rendre toute leur force aux garanties assurées par la loi contre toute injuste arrestation, et par là si gravement compromises.

Ce moyen, ce fut de s'en remettre, pour le jugement de l'accusé, au témoignage de la patria, en contraignant celui-ci à s'y soumettre, s'il ne le faisait pas de plein gré. On exigea d'abord, pour la mise en accusation , un jugement émané de douze hommes (jury d'accusation). L'on fut ainsi amené naturellement (2) à appeler ensuite un nouveau jury composé de douze propriétaires {free holders ) , dont le verdict pourrait en même temps invalider celui du premier jury , et devait résoudre définitivement le point de savoir si l'accusé était coupable.

Si l'on 50 rappelle que déjà , dans les affaires civiles, le témoignage de la commune , par l'organe des recognitores j était un moyen de trancher le différend; que le jury d'accusation reposait également, au fond, sur un semblable témoignage, on ne saurait trouver ici étonnant que le verdict des jurés, dans les causes criminelles, fût également rendu à la suite d'une enquête et de débats {trial by inquest) (3).

 partir de Henri III , l'on vit paraître ce mode de jugement parjurés dans les cas où l'accusé plaidait non coupable, et ron n'en vînt plus à recourir au duel (sauf dans des cas rares). Ce serait par une fausse application des idées modernes à l'interprétation de certains textes des recueils de droite qu'on admettrait que le rôle desconjuratores passa aux jurés, et qu'on voudrait tirer de là cette conséquence, que le jury anglais a été en quelque sorte, à l'origine , l'organe de l'accusé se rendant témoignage à lui-même.

(1) Voyez Daniels, p. 69.

(2) Voyez Hayam, p. 246, en le rapprochant de Gneiss, p. 248. — Voyez encore Gimdermann, p. 72; Biener, II, p. 125, et mon Traité de procédure criminelle, I, p. 297.

(3) Sur l'opinion erronée qui fait découler le jury de la Magna CharUi . voyez mon Traité de procéd. crimin., l, p. 298, note 67. — Voyez aussi Biener, I, p. 27; Creasy, Text hook, p. 29.

Les textes dans lesquels on 'trouve qu'il est question d'un serment des jurés : veritatem dicendi secundum suam conscientiam (1), se rapportent tantôt aux jurés en matière civile, tantôt au point de savoir si les jurés encourent une peine pour parjure. Ce point est résolu négativement dès l'instant qu'ils ne déposaient pas contra conscientiam. Une semblable solution découlait logiquement de cette considération que les jurés ne jugeaient pas alors sur les preuves qui leur' étaient soumises, mais d'après leur connaissance personnelle des faits ou d'après ce qu'ils avaient entendu dire à d'autres, et que leur idécision se motivait simplement sur ce qu'ils croyaient vrai , de telle sorte qu'à proprement parler elle n'avait d'autre base qu'une croyance (2).

Ili. — Dans le temps où commence à apparaître !e jury de jugement, les jurés ne jouent pas le même rôle que les juges actuels devant lesquels on produit les preuves ; mais^ils prononcent sans débat préalable , suivant leur connaissance propre et les renseignements qu'ils ont par-devers eux (3).

Comme dans les causes criminelles il s'agissait principalement de savoir quelle réputation avait l'accusé, c'étaient les jurés habitant dans son voisinage qui étaient on ne peut mieux à même de connaître sa bonne ou sa mauvaise réputation , et de fournir des renseignements à ce sujet. L'accusateur seul comparaissait devant les jurés.

n y a doute sur le point de savoir si , alors qu'il était de règle qu'aucun témoin ne comparaissait aux assises devant le jury , il ne fut pas fait de bonne heure une exception à l'égard des témoins appelés à déposer de la mauvaise réputation de l'accusé (4).

rV. — Il s'opéra une transformation des plus essentielles dans Tinstitution du jury à partir du moment où la preuve dut être

(1) Voyez, notamment, Bracton, De legibus, lib. iv, cap. 19 (p. 186).

(2) C'est avec raison que Daniels, p. 85, note 5, appelle Tattention sur un texte des lois normandes oii il est encore dit que les jurés doivent s'en remettre à leur croyance pour juger.

(3) On en trouve des preuves remarquables dans d'anciens documents tirés de la Chronik o[ Joceltfn de Brakekmde, dans Hallam, p. 249. — Voyez aussi encore Palgrave, II, p. 184.

(4) Starkiç, dans la Law Review, iv cah., p. 385 ; Biener, Traitéi, II, p. 126;: Hallam, p. 251.

adminislrée devaDt lui. Cette innovation ne s'accomplit que sous Edouard III.

Depuis lors , le jury anglais fut ce qu'il est encore au fond aujourd'hui (1). Dès cette époque , on voit apparaître chez les écrivains qui traitent du jury de jugeaient, tels que Fortescue (2] , Smith (3) et Staunford (4) , cette idée prédominante que les jurés forment une partie intégrante de la justice. Ils sont considérés comme des juges devant juger sur ce qui résultait des preuves pour l'appréciation desquelles certaines règles furent introduites insensiblement par la jurisprudence (§ 21 ).

L'accusateur et l'accusé administraient leurs preuves (les témoins produits par ce dernier ne furent entendus sous serment qu'à partir de la reine Anne) , et chaque partie faisait subir aux témoins de l'autre , après qu'ils avaient déposé , ce qu'on appelait le contre-interrogatoire. Que les jurés toutefois aient pu, dans cer-

(1) Daniels, p. 83; Maurer, p. 54 ; Bicner, II, p. 127; Starkie, danis la Law Beview, p. 392.

(2) Cet auteur était grand juge sous Henri VI, vers l'année 1450, et il écri- Tit un ouvrage De laudibus kgum Angliœ, dont Amos a publié une nouvelle édition, augmentée d'annotations historiques importantes , Londres, 1825. — C'est un ouvrage qu'invoque, à bon droit, Hallam, p. 258, lequel s'appuie surtout sur le chap. 26, oii apparaît, dans tout son jour, la procédure da jury. On voit que déjà, à cette époque, les avocats procédaient eux-mcmes à l'audition des témoins. Les jurés sont encore ici, quelquefois, appelés testfi; mais Amos , p. 93 , démontre que ce n'est qu'un reste de l'ancien usage, et que la distinction entre les jurés et les témoins est, au contraire, très-biea iaite par Fortescue.

(3) Smith vivait au temps d'Elisabeth (voyez plus haut, p. 13, note 4). Son -ouvrage De republicd Anglorum, lib. II, cap. 23 (souvent aussi publié sous le titre The common weaUh of England) , contient des documents desquels il résulte que le témoin était alors soumis, après sa déposition, à un interrogatoire de la part de la partie adverse, et que l'accusé était assisté d'un conseil [counsel). Voyez encore Marquardsen, Théorie de la preuve, p. 116, et notes.

(4) Staundford vivait au seizième siècle (1558). Son ouvrage est intitulé Pkes del Coron. On voit, par un passage de son livre III, cliap. vm, que les jurés jugeaient d'après les preuves produites (évidence). Un autre passage, liv. II, chap. 63, fait entendre que l'accusé était* obligé de comparaître en personne, mais pouvait se faire assister d'un conseil, si l'affaire présentait •quelque difficulté de droit.

taines circonstances, rendre leur verdict sans audition de témoins, c'est du moins ce que fait entendre Staunford (1).

Dans le cas oh il estimait que les jurés avaient rendu leur verdict contrairement à la preuve administrée devant eux , le juge les renvoyait dans la saHe de leurs délibérations pour reprendre l'examen de l'affaire, après les avoir invités, dans son instruction {charge) , à rendre leur verdict conformément à ce qui résultait de la preuve. C'est ce qui parait établi par les anciennes sources (2).

V. — On voit encore aux quatorzième et quinzième siècles, principalement dans les poursuites suscitées par les passions politiques, et qui étaient si souvent alors intentées par la Couronne, les juges exiger des jurés qu'ils se conformassent exactement aux instructions qu'ils leur donnaient. Ces derniers ne pouvaient donc rendre un verdict de non -culpabilité, lorsque le juge les engageait à déclarer l'accusé coupable. On s'explique ainsi que les magistrats employassent souvent toutes sortes de pression et de moyens de contrainte pour obtenir des jurés qu'ils rendissent un verdict dans tel ou tel sens. De là, notamment, ces renvois si fréquents du jury dans la salle de ses délibérations, sa séquestration pendant un temps plus ou moins long, jusqu'à ce qu'il fût amené à céder.

La cause déjà citée ci-dessus de Bushel, 1670 (§4), forme ici un point culminant et qui montre à quels excès se portaient encore les juges à cette époque. Elle donna lieu à la remarquable déclaration du juge Yaughan, qui reconnut expressément la liberté qu'avaient les jurés de rendre leur verdict comme ils l'entendaient. Cette déclaration fut considérée, dans la suite, comme une règle à laquelle on se conforma toujours de plus en plus.

VI. — Une semblable règle était impliquée par ce principe , que les jurés étaient seulement juges du fait, tandis que le magis-

(1) La plupart def règles de la preuve, le devoir des jures de se prononcer suivant la preuve (eviderice), on les trouve déjà formulds dans l'œuvre intitulée la Graunde ahridgementf by judge Brooke, 1573.

(2) La règle de conduite à suivre que les juges indiquaient aux jurés n'était pas uniforme. Il n'était pas rare qu'elle fût formulée en ce sens que les jurés devaient puiser leur verdict dans les lumières de leur conscience, éclairée par des preuves rationnelles ; dictâtes of conscience informed by reasona^ hle prooft. StaU triait, XII, p. 455.

{free holder) d'un bien d'un revenu, au moins de 20 schellings, s'il résidait depuis un an dans le comté, et, dans le cas contraire, de 40 , chiffre qui fut ensuite exigé dune manière générale et pour tous les cas. Par de semblables statuts , ainsi que le font entendre les documents historiques , on voulait ménager Vinlérôt des personnes pauvres ou vivant de leur industrie, et on les exemptait du service du jury qui leur aurait été d'autant plus à charge, qu'ils eussent été forcés par là, à leur grand détriment, d'abandonner momentanément leurs affaires.

Un statut de Henri V fait entendre qu'on devait choisir des jurés offrant, par leurs lumières, des garanties morales à toutes les classes de la nation, et possédant des biens suffisants pour faire face à la responsabilité qu'ils auraient encourue. Tout dépendait ici du shérif. La limite de ses pouvoirs, en ce qui touche le choix des jurés, variait, on le comprend, avec les înûuences politiques. La Couronne ne négligeait, en effet, aucun moyen dans les poursuites politiques pour avoir le plus possible des jurés qui servissent ses intérêts. On reprochait fréquemment, dans les procès, un juré comme n'étant pas franc-tenancier [free holder) (1), et parlant comme devant être exclu.

Le principe que les jurés devaient être pris parmi les gens de la localité qu'habite l'accusé (Fortescue , p. 86, édit. d'Amos, p. 106) prévalait surtout en matière civile , notamment dans les litiges relatifs à la propriété foncière^, mais il fut également reconnu à l'égard des jurés en matière criminelle. Dans la suite, h partir de Henri VHI, cette règle ne fut plus rigoureusement appliquée, et elle a été définitivement abrogée dans ces derniers temps par un acte du parlement.

La loi de 1 8'25 ne fît que maintenir ici , tout en les simplifiant et mieux combinant , les principes et errements suivis depuis des siècles, et qui cadraient avec les institutions politiques de l'Angleterre et le droit national.

Cette loi porte que tout Anglais, domicilié dans un comté de l'Angleterre, peut être juré, pourvu qu'il soit âgé de vingt et un

(1) Dans la cause contre lord Russell {State triaU, IX, p. 586) un reproche de ce genre fut rejeté, tandis que dans une autre affaire crimineUe, State trials, XXXI, p. 559. il fut admis.

ans, qu'il n'ait pas été convaincu de trahison ou d'un autre crime infamant, ou qu*il n'ait pas été proscrit. Il doit, en même temps, posséder dans le eomté une rente foncière de dix livres si le bien est libre, ou de 20 livres s'il est affermé, ou tenir une maison (house holder) (par cette expression on entend désigner non-seulement le propriétaire , mais encore le locataire d'une maison tout entière) , à condition que celle-ci ait au moins quinze fenêtres, ou soit soumise à la taxe des pauvres et imposée à 20 livres (dans le Middiesex, le chiffre de l'impôt devait être de 30 1.).

La loi, d'un autre côté, affranchit un grand nombre de personnes (1) du service du jury, de telle sorte que leurs noms ne figurent pas sur la liste générale embrassant tous ceux qui remplissent les conditions pour être juré. A la formation de. cette première liste sont naturellement préposés , conformément à l'esprit du système anglais, ceux qui, par leur position, sont le mieux à même de connaître les personnes devant y être comprises, et ont assez d'indépendance pour que leurs actes, soumis d'ailleurs au contrôle de la publicité, inspirent une pleine confiance. Les chefs de paroisses et préposés à la taxe des pauvres, ayant en main les états des contribuables les mieux avérés, confectionnent, chacun dans leur circonscription , les listes locales. Ces dernières sont affichées aux endroits les plus fréquentés et placardées aux portes des églises , de manière à ce que tous les intéressés puissent faire leurs réclamations. Une commission composée des juges de paix du district est chargée de statuer sur ces réclamations, rectifie, le cas échéant, les listes, en exclut toute personne qu'une infirmité physique ou intellectuelle (l'état de surdité, par exemple) rend impropre à remplir les fonctions de juré, et prépare la liste de district. Celle-ci est remise , par les soins du high comtahle ,

(l) De ce nombre sont les personnes âgées de plus de soixante ans ; tous les pairs, les juges royaux, les membres de la haute Eglise et des autres confessions, à partir de leur prestation de serment -, tous les avocats et les avoués ; tous les coroners, les surveillants et directeurs des maisons de correction, les membres du collège médical, les pharmaciens en exercice, les ofilciers de marine et de l'armée de terre, les officiers de la maison du roi, les préposés des contributions, les sous-shérifs, et tous autres affranchis du service du jury par des statuts spéciaux , tels que les membres de la chambre des communes.

au greffier de la justice de paix, à la plus prochaine session trimestrielle des Juges de paix du comté. Le greffier confectionne alors la liste pour le comté, et la fait parvenir au shérif. Cest à ce dernier fonctionnaire qu*il appartient de choisir sur celte liste du comté les noms des jurés qui doivent faire le service de la ses* sion suivante.

D'après ce que nous avons dit déjà de la nature des fonctions du shérif anglais, il est facile de comprendre qu*on ne saurait trouver personne qui fût plus apte au choix en question (1). Exerçant des fonctions qui le rapprochent du peuple, il est le mieux à môme d'être un gardien vigilant des intérêts de la société civile , et de les défendre d'une manière impartiale et propre à exclure tout sentiment de méfiance ou toute crainte qu'il sacrifie les garanties et franchises du citoyen. La situation indépendante du shérif, qui au bout d'un au cesse ses fonctions et rentre dans les rangs de ses concitoyens, Timpossibilité qu'il devienne jamais un instrument entre les mains d'un parti ou du pouvoir, et qu'il soit jamais atteint par le moindre soupçon de corruption à l'abri duquel le met sa position de fortune, ce sont là autant de causes qui lui assurent une influence considérable. Par sa connaissance des habitants du district , le shérif est on ne peut mieux apte à faire de bons choix. D'un autre côté, il a le plus grand intérêt à accomplir sa tâche de la manière la plus impartiale et la plus équitable, pour ne pas s'exposer à soulever contre lui tous les organes de lapresse et l'opinion publique, qui lui reprocheraient d'avoir forfait à son devoir.

Les idées les plus répandues en France et en Allemagne sur les jurés , et les meilleurs moyens de former les listes du jury, sont loin de cadrer avec les vues anglaises. Il suffit, pour s'en convaincre, d'interroger, sur l'institution du jury, des hommes pris dans les différentes classes de la nation anglaise, des citoyens qui ont été eux-mêmes souvent jurés , ou des gens de la classe infé* rieure.

On est de pnme abord frappé de cette circonstance, que dans les affaires criminelles les accusés élèvent rarement des reproches

(1) Voyez de bonnes appréciations de Gneiss sur la formation du jiuy de jugement, p. 94.

ou une récusatioD péremptoire contre les jurés (I), sauf dans les procès politiques y heureusement trës-rares, on le sait. Cela seul porte à faire admettre que l'Anglais a confiance dans les jurés choisis par le shérif, et remet volontiers son sort entre les mains de ces hommes qu'il croit pleinement impartiaux.

Que l'on demande à des Anglais , à des Ecossais, ofi à des Américains instruits, ce qu'ils pensent de l'institution du jury qui, depuis des siècles, fonctionne si heureusement dans leur patrie, et à leurs réponses on s'apercevra bientôt que leur manière de voir diffère radicalement des idées françaises.

On ne conteste pas, en principe, que des juges capables ne puis* sent aussi bien que les jurés être aptes à trancher la question de culpabilité. En Angleterre, en Ecosse et en Amérique, il n'y a aucune méfiance envers les juges ; on est habitué à les entourer d'un grand respect, et la parfaite entente du jury, sa coopération avec les juges, paraît une condition pour que celui-ci remplisse bien sa tâche. Les juges de police statuent sur les questions de fait et de .droit en matière criminelle. Il en est de même des nouveaux juges de comté lorsque les parties ne demandent pas le jugement par jurés, et Texpérience enseigne qu'elles le font ra- ' rement.

La principale raison qu'on donne, en Angleterre, pour défendre le jury, c'est qu'il est naturel, lorsqu'il s'agit de preuves ou des questions de fait, d'appeler à se prononcer des citoyens qui, par leur position, sont le plus à même de les apprécier. La solution de semblables questions, en effet, réclame avant tout l'expérience de la vie et la connaissance des hommes et des choses que celle-ci assure , ainsi que l'habitude des affaires. Aussi tient-on pour anormal d'avoir ici des juges versés dans la science du droit et qu'on devrait rétribuer. Ils ne paraîtraient pas à leur place par cela même qu'ici les connaissances juridiques ne sont pas nécessaires. A qui proposerait en Angleterre do faire remplir les fonctions des jurés parles juges, il sera ordinairement répondu

(l) Nous avons pu, aux mois d'août et septembre de l'année 1851, assister aux débats de toutes les causes criminelles qui ont été portées devant la cour centrale de Londres ; dans aucune , l'accusé n'a élevé une récusation contre les jurés.

qae cela pourrait trës-bien se faire, les juges étant censés, pour le moins, aussi intelligents que peuvent l'être des jurés (ï), mais que <!ela ne se fait pas parce qu'ils ont des connaissances de droit inutiles à Taccomplissement de semblables fonctions.

On donne ici , d un autre côté , la préférence aux jurés , parce que , par leur contact plus intime avec la société , ils paraissent plus aptes encore que les juges , soustraits davantage à ce contact par la nature de leurs affaires et de leurs études, à résoudre les questions se rattachant au train ordinaire de la \ie.

Lorsque la question sur la valeur du jury se pose en Anglterre, le côté politique de l'institution , chose essentiellement digne de remarque, n'est pas mis au-dessus de toute autre considération. Gela s'explique avant tout par l'heureuse rareté des poursuites politiques en Angleterre, et par la conviction que le jury présente, pour les crimes ordinaires , le meilleur moyen d'en assurer la répression. On voit encore ici influer le sens pratique des Anglais , habitués à faire prévaloir dans une institution le côté par lequel elle se montre le plus réellement utile. On comprend que le point de vue politique ne soit ici que secondaire ; il suffit pour cela de se rappeler ce que nous avons fait ressortir plus haut comme le trait distinctif du caractère, des mœurs de l'Anglais. Chacun exprime ses opinions politiques, en Angleterre, ouvertement, d'une manière tranchée et décidée, et sous le contrôle de la plus large publicité ; mais néanmoins on ne voit pas, comme en France et en Allemagne , l'adhérent d'un parti persécuter et chercher à flétrir son adversaire politique. Aussi l'Anglais appelé comme juré à juger, pénétré qu'il est du devoir que lui impose son serment, ne se demandera pas si l'accusé appartient à un autre parti politique que lui , mais uniquement s'il résulte des preuves administrées qu'il est coupable.

Ce n'est qu'au cas d'accusations politiques que ressort la puissance tulélairedu jury, et que se montrent dans toute leur efficacité les garanties que trouve l'accusé, au temps de surexcitation des partis , à être jugé par des hommes indépendants et pris parmi ses concitoyens. Dans de semblables poursuites, heureusement rares, on remarque encore aujourd'hui les effets de l'esprit

(1) Gneiss émet, avec raison, une semblable réflexion dans son écrit, p. 81.

de parti , une méfiance malaelle et, de part et d'autre, ane tendance à vouloir que la liste des jurés soit formée dans un sens exclusif, et de manière à satisfaire au but politique (1).

Quant au point de savoir si la loi doit exiger des jurés un certain état de fortune , le système anglais s'éloigne , sous beaucoup de rapports, du système français et allemand. Une partie des défenseurs du jury en France et en Allemagne considère que c'est un honneur de remplir les fonctions de juré , et réclame pour tout citoyen le droit de Uêtre. D'un autre côté, les hommes d'Etat et les juristes s'efforcent, surtout en Allemagne, de démontrer que l'établissement d'un cens est ici une condition indispensable pour obtenir les garanties d'intelligence, d'indépendance politique et d'amour de l'ordre que doit présenter un juré.

L'Anglais, au contraire, envisage la chose par le côté pratique, et n'est pas tenté de prendre au sérieux la manière de voir allemande ou française. Il considère le service de juré comme une lourde charge qu'on est tenu de supporter en qualité de citoyen , et pour remplir les devoirs que cette qualité* impose. Il assimile cette charge au paiement de l'impôt, par exemple, ou aux fonctions momentanées de constable spécial qu'on est tenu au besoin de remplir. Il ne serait venu dans l'esprit d'aucun Anglais de se procurer les moyens de payer le cens nécessaire pour être juré, de faire dans ce but , par exemple , l'acquisition d'une pièce de terre. De temps immémorial, il existe en Angleterre un- usage érigé en règle générale, consistant à faire reconnaître à un signe apparent, tel que celui qui résulte d'une certaine possession de biens, ceux qui sont tenus de l'accomplissement d'un devoir public. Cet usage est suivi, en particulier, dans la formation de la liste des jurés. On trouve tout naturel d'établir une certaine quotité de revenu que détermine la loi, ou une certaine contenance de biens comme un signe servant à reconnaître quels citoyens doivent èlre portés sur la première liste du jury (I). Nul Anglais ne s'imagine que

(1) Des observations fort justes siir la manière d'envisager le jury eu Angleterre (où l'on feit ressortir combien elle diflFcre du point de vue français) ont été présentées par Marquardsen dans le recueil allemand GericfUssaal, 1850, p. 269-272.

(2) La dénomination hùuse holder comprend un grand nombre de pcrson-

rétablissement d*un cens ait pour effet de faire considérer celai qui le paie comme réunissant seul les conditions de lumière et de moralilé pour être juré. Le cens en Angleterre n'est, à proprement parler , qu'un moyen de déterminer la limite et la mesure du devoir civique, dont Taccomplissement pfese à l'Anglais, pour qui, suivant l'ancien dicton, le temps vaut de l'argent (Urne is money). 11 évalue à un haut prix tout quart d'heure qu'il doit dérober h ses occupations professionnelles.

On s'explique ainsi pourquoi à chaque session d'assises les jurés produisent tant d'excuses motivées, le plus souvent, sur des affaires pressantes. Dans la pratique, le juge se confente du serment du juré, se montrant ici trfes-indulgent et excusant facilement.

Examine-t-on le chiffre du cens et autres conditions de fortune, comparativement à ceux d'autres pays, il est aisé de voir qu'en Angleterre il est porté sur la liste des jurés un nombre de personnes beaucoup plus considérable qu'il ne .l'était en France avant 1848, et qu'il ne l'est encore aujourd'hui en Allemagne. Il suffit de consulter les listes des jurés choisis par le shérif et appelés aux assises, et de vérifier ensuite la profession, l'état de fortune et autres conditions qu'ils présentent pour reconnaître ce que l'opinion générale proclame d'ailleurs, que les shérifs ne mésuseni pas de leur pouvoir.

Le shérif, ainsi que nous Pavons déjà fait remarquer souvent , n'est pas un agent du gouvernement ; c'est un citoyen indépendant par sa fortune. Ce n'est pas une ambition politique , et le désir de rendre la Couronne favorable à certaines prétentions, qui le poussent à vivre dans d'excellents rapports avec ses concitoyens et à ménager l'opinion pubtique ; il y est plutôt amené par les nécessités de sa position et par l'intime persuasion que son auto* rite serait entièrement ébranlée, si on pouvait le supposer capable d'avoir exclu de la liste des jurés des hommes honorables, par cela même qu'ils avaient des convictions politiques autres que les siennes.

Ce serait grandement se tromper de taxer le jury anglais d'aris-

nes qui, sans être propriétaires, louent une maison tout entière pour la remettre en location et en toucher lea loyers.

tocratique. Nous avons sous les yeux les listes de tous les jurés qui, eu 4850 , oui été appelés à juger à la Cour centrale de Loadres. Il en résulte que la grande majorité de ceux-ci se composait de petits commerçants {shopkeepers) qui vendent au détail, on 41nduslriels, tels que des bouchers , des graveurs , d'un nombre considérable de chefs de métier, de commissionnaires , de courtiers de commerce, d'entrepreneurs de bâtiment. La minorité des jurés seulement comprenait des banquiers, des fabricants , de riches brasseurs ^4).

Dans les comtés, les jurés sont pris parmi les propriétaires fonciers ; mais mémo ici les petits propriétaires forment la majorité. On doit faire remarquer que le sous*shérif qui remplit une grande partie des fonctions incombant au shérif est, en règle générale, un avocat; il a, par suite, une position qui exclut tout danger qu'il choisisse les jurés en vue d'appuyer les prétentions d'un parti politique (2).

Dans les Etats où ia juridiction du jury est restreinte aux crimes graves et aux procès politiques , l'idée qu'on doit choisir les jurés en vue de faciliter le plus possible , h un parti , l'obtention de son but, prend aisément de la consistance (3). Il en est tout autrement en Angleterre (ainsi qu'en Ecosse et en Amérique) , où les jurés sont aussi appelés à juger en matière civile ; on y envisage leur juridiction en elle-même sans aucune arrière-pensée , et l'on se demande uniquement, pour leur choix , quelles sont les personnes les plus aptes à statuer d'après les preuves sur les procès (4).

Il se rencontre encore en Angleterre un jury spécial. L'institu-

(1) Dans le recueil aUemaad Gerichtssaal , 1850, p. 151 , Marquardsen fait une cnumération analogue des diverses professions ou classes auxquelles appartenaient les jures de la session d'assises dont il fait un compte rendu.

(2) Qui observe de plus près les jurés d'une session, en Angleterre, arrive facilement à se convaincre que des hommes de convictions politiques les plus diiférenies se trouvent là confondus.

(3) Le parti gouvernemental se plaît ici naturellement à supposer qu'on aura des jurés qui condamneront infailliblement . tandis que le parti adverse aime à se représenter les jurés comme des hommes d'opposition quine^ilanqueront pas d'acquitter, surtout dans les accusations politiques.

(4) Voyez Gneiss, Formation du jury de jugemerU, p. 240.

lion remonte vraisemblablemeDt à une époque où Ton cherchait b faire prévaloir ce principe que chacun doit être jugé par ses pairs et où les éciiyers (esquires) (sorte de basse noblesse formée insensiblement) demandaient, lorsqu'ils élaient accusés, à être jugés par des personnes tirées de leur classe. De là vint la coutume (4) de ne pas se^contenter, dans certains cas, des jurés ordinaires, mais d'appeler, pour composer un jury spécial , des personnes auxquelles^ on confie de préférence, à raison de leur état de fortune et de leur position sociale , le jugement d'affaires difficiles. La Cour de justice devait autoriser spécialement ce jury.

Il se forma insensiblement l'opinion que dans les accusations de haute trahison et de crime capital (felony)^ il n'était pas permis d'avoir recours à un jury spécial (2). Ce dernier fut ainsi uniquement admis pour les affaires civiles et les délits graves {miséemeanours)j notamment dans les cas où il pouvait y avoir lieu à débat sur le fondement de l'information.

Il y a^deux raisons qui font que la Couronne désire parfois obtenir ce jury spécial. D'un côté, elle espère trouver, parmi les personnes qui le composeront, plus de jurés portés à soutenir ses intérêts dans l'affaire qui leur se>a déférée (3) ; de l'autre , l'avocat de la Couronne a ici la faculté d'exercer des récusations pcremptoires.

Quoi qu'il en soit, l'acte du parlement de 1825 (art. 30-35) s'est rattaché à la pratique judiciaire en vigueur, et il prescrit la formation d'une liste spéciale comprenant les personnes les plus considérées (c'est-à-dire les nobles ou autres personnes de rang supérieur, y compris les banquiers ou commerçants en gros). Ce sont ces personnes qui peuveiil être appelées à juger comme jurés spéciaux, lorsque, suivant la nature de l'affaire (mais jamais dans les accusations de haute trahison ou de crime capital) , la Cour de justice, sur la demande de l'une des parties, autorise un jury spécial.

(1) Sur les abus auxquels donna lieu cette coutume, voyez State triaU, XX, p. 63G, 4» cdit.

(2) Il est certain qu'on tenta d'étendre le jury spécial même au jugement des affaires d'assassinat ; mais, dans ces cas. les jugc«, refusèrent de Tautoriser.

(3) Un semblable jury fut appelé à juger dans la cause contre O'Connell.

On a rarement recours à un semblable jury en matière criminelle (les délits de presse exceptés) (1). Il est peu goûté, en général, et se rencontre principalement dans les affaires qui, par leur nature , exigent des connaissances techniques supérieures , telles que celles de banqueroute, d'altération de livres de commerce, dans les causes civiles ou dans les procès commerciaux difficiles (2). Les jurés spéciaux obtiennent une indemnité particulière (3).

La nouvelle loi de 18S5 (article 4) a consacré l'institution d'un jury autrefois important, per mediœtatem Unguœ, qui se forme sur la demande de l'accusé étranger, et dont la moitié se compose d'étrangers appartenant à la nation de celui-ci (4). Mais on y a rarement recours , parce que les étrangers savent très-bien que les jurés anglais veillent , avec un redoublement de précautions , à ce qu'aucune injustice ne soit commise à l'égard de l'accusé d'un autre pays (5).

Toutes les affaires comprenant des accusés , ou les causes civiles prêtes à recevoir jugement , doivent être évacuées aux assises du comté que viennent présider les juges préposés aux tournées, ou dans le cours des sessions trimestrielles des juges de paix. Le besoin se fait souvent sentir d'appeler , à cet effet , un plus grand nombre de jurés.

D'après la loi de 1825 (article 22), le shérif doit convoquer jusqu'à cent quarante-quatre jurés, qui sont répartis sur deux listes : une partie fait le service les premiers jours des assises, l'au-

(1) Dernièrement encore on entendait lord Campbell se plaindre (voyez Times du 23 juin 1851) de ce que le jury spéiSal n'eût pu se constituer régulièrement, et qu'il eût fallu, ainsi qu'il en fait l'observation, appeler, pour le compléter, des petits commerçants et autres citoyens de la classe inférieure» auxquels il en coûte beaucoup plus d'abandonner leurs affaires.

(2) Voyez Ruttimann, La procédure cirile anglaise, g 121. L'Angleterre ne possède pas de tribunaux de commerce proprement dits.

(3) La loi de 1825, art. 35, fixe cette indemnité à une livre sterling.

(4) Voyez le statut d'Edouard III ; Rceves, Uistory, II, p. 395 ; Biener,. p. 298.

(5) Des Allemands, notamment, qui avaient été accusés de vol (d'or de Californie) au mois d'août 1850, ne réclamèrent pas la composition d'un jury d'étrangers, et ils furent traités avec une grande indulgence. Des Portugais,, accusés» réclamèrent au contraire le jury spécial.

tre durant le reste de la session. Ce qu*il faut ici surtout remarquer, c'est que la liste de service une fois dressée par le shérif, qui ne prend que des noms portés sur la liste générale, il doit être donné à Taccusé la faculté et le moyen de faire valoir ses motifs d oppo* sition ou de reproche contre une ou plusieurs des personnes appelées. On obtient par là finalement que Taccusé soit jugé par douze jurés qu'il tienne pour pleinement impartiaux , et entre les mains desquels la société puisse remettre le sort de celui-ci avec une en* tière confiance.

On ne doit pas manquer ici de bien distinguer la pratique et les habitudes judiciaires , telles qu'elles se montrent en réalité, des facultés octroyées par la loi. En règle générale, il ne s'exerce pas de récusation (1) en Angleterre. Dans aucune des affaires aux débats desquelles j'ai assisté , il ne s'est produit une récusation , ce qui témoigne de l'impartialité du shérif et de la confiance où sont les accusés que les jurés appelés rempliront consciencieusement leur devoir. Les récusations ne sont nombreuses que dans les causes politiques., dans des affaires où sont impliqués les membres d'un parti (ainsi qu'il arriva, par exemple, dans le procès contre les chartistes).

Dernièrement , dans une cause déjà souvent citée (je veux parler de l'assassinat commis sur Hollest à Frimley) , les défenseurs récusèrent quatre jurés. Peu importe, d'ailleurs, que le droit de récusation s'exerce ainsi rarement ; l'essentiel est que chacun sache que l'accusé a la faculté de l'exercer dans la plus large mesure. On est ainsi amené a admettre , s'il ne fait pas usage de son droit, qu'il soumet son sort avec une pleine confiance aux jurés appelés à en décider (2). •

L'histoire enseigne qu'à l'origine il y avait lieu à récusation pour des causes déterminées. Déjà la recommandation aux shérifs d'appeler comme jurés {légales homines omni exceptione majores ) , amenait à autoriser les reproches. Elle encourageait la pratique

(1) Les récusations se produisaient autrefois bien plus fréquemment, ainsi que l'attestent les State trials.

(2) L'étendue du droit de récusation est donc, avec raison, tenue pour l'un des signes les plus essentiellement propres à caractériser le jury. Smith, Government by eommUsions iUegal, London, 1849, p. 155.

judiciaire à étendre aux jurés les causes de reproche qu'il était possible de faire valoir contre les témoins devant les juridictions ecclésiastiques (4).

Cest ainsi qu'à l'origine, la récusation eut lieu pour causes déterminées ; mais dans la suite des temps, la considération que dans les accusations capitales on devait assurer à Taccusé la protection la plus large pour ses jours , conduisit à lui accorder le droit d'exercer des récusations péremptoires (2).

Il fut reconnu de bonne heure (3) qu'un semblable droit ne cornpétait pas à la Couronne, tandis qu'il était de principe que l'accusateur , partant, aussi la Couronne ainsi que Taccusé , pouvaient récuser pour causes déterminées (4).

Le droit de récusation péremptoire accordé à l'accusé est considéré, en Angleterre, comme un moyen essentiel d'obtenir un jury impartial (5). D'après les errements actuels de la pratique judiciaire, il peut être exercé de la manière suivante :

\^ La liste de service tout entière peut être rejelée {challenge ta

(i) On trouve, par suite, dans les anciens auteurs, des causes de reproches, groupées par catégories, sous les titres : Propter defeclum honorem de- lictum.

(2) State trials , Vil , p. 265. — Graunde dbridgment , collect. et escrie per le judge Brooke (1573), p. 125. — Staundford, Plees del Coron, lib. III, p. 152. traite, en détail, des récusations péremptoires. — Fortescue, p. 86-106.

(3) Il était arrive, sans doute aussi quelquefois, que là Couronne a réclamé le droit de récusation péremptoire. State trials, IX, p. 12.

(4) Staundford, Plees, p. 162 : « Si l'ou eût accordé cette prérogative au roi, dit-il , cen fuit mischevous et nocive al suhject qui per trial même suffroyt délayes infiniment et perdrait les plus sages et les plus indifférents. » Le statut 33 d'Edouard I exige que l'avocat d^i roi fasse connaître les causes d& la récusation. Cette prescription est encore aujourd'hui en vigueur, mais, seulement en matière de trahison et de crime capital , treason and felony. 5* Beport, p. 120.

(5) Stephen, New Comment, on the laws of Bngland, London, 1848, IV, p. 457. Cet auteur explique très-bien qu'il peut surgir, tout d'un coup, des impressions et pensées dont il serait difficUe de se rendre compte, mais qui peu» vent faire naître dans l'esprit de l'accusé, la crainte qu'un juré ne fût pas pleinement impartial. Il serait dès lors injuste de le forcer à accepter ce juré pour un de ses juges ; d'ailleurs la nécessité d'indiquer toujours une cause de reproche pourrait avoir l'inconvénient de placer le juré reproché dans une fausse position , lorsque cette cause serait rejetée comme insuffisante pour autoriser la récusation.

the array), mais seulement avant que les jurés aient commencé à prêter serment. Ce rejet ou cet ensemble de récusations doit être motivé par écrit , et il s*ouvre ensuite un débat sur la réalité et la valeur juridique des faits mis en avant.

Il y a ce qu'on appelle récusation absolue {principal challenge) , si elle se fonde sur une partialité manifeste du fonctionnaire qui a dressé la lisle, ou récusation de faveur {challenge to favour), lorsqu'on invoque à l'appui des faits qui , tout en étant insuffisants en eux-mêmes pour démontrer la partialité du fonctionnaire y autorisent assez les soupçons à cet égard pour qu'il puisse y avoir lieu à pousser plus loin l'examen (1).

La récusation absolue se motive sur beaucoup de causes -. on peut faire valoir, par exemple, que le shérif est lui-même partie poursuivante ou léséis, ou qu'il est proche parent de celle-ci on de l'accusé , ou qu'il est intéressé à l'issue du procès , ou qu'il a fait figurer des jurés dans la liste, soit sur la demande du poursuivant ou de l'accusé , soit parce qu'il pouvait croire que tels d'entre eux seraient spécialement favorables à l'une des parties (S).

La récusation dé faveur se motive, au contraire, sur des faits moins directs , tels qu'un rapport de parenté entre le shérif et ua enfant du poursuivant. La juridiction criminelle ne statue pas dans ce dernier cas ; mais elle désigne deux arbitres (triers) qui apprécient-, si d'après les circonstances invoquées , il peut être admis qu'il y ait eu partialité de la part de ce fonctionnaire (3).

Dans les accusations politiques , les défenseurs essaient fréquemment (mais la plupart du temps infructueusement) de faire rejeter la liste tout entière pour cause de partialité apportée à sa con* fection (4).

(1) b* Report, p. 119, art. 14-24.

(2) Il y avait encore récemment controverse (voyez Law Revievo» I, p. 329), sur le point de savoir si la liste du jury serait nulle, dans le cas oli Ton aurait omis, à dessein, d'y porter des personnes que les lois prescrivaient d'y comprendre.

(3) Archbold, Summary, p. 101.

(4) Il en fut ainsi dans la cause contre O'Connell. On avait eu soin d'exclure de la liste les catholiques ou les hommes bien disposés pour les catholiques. Tous les reproches proposés furent néanmoins rejetés. Voyez dans Rintel, p. 12-14, les débats de cette cause. L'on admit, en 1849 (dans raffiûre O'Bhen},

2o La récusation peut aussi s*exercer contre les jurés individuellement à mesure que leurs noms sont tirés de l'urne {challenges to ihe poils). Ses causes principales sont encore ici de celles sur lesquelles s'appuie la récusation absolue , lorsque l'on invoque el que Ton prouve, au besoin, des faits qui, d'après les présomptions légales, font admettre forcément la partialité du juré (4) ; ou bien elles se rapprochent de celles afférentes à la récusation de faveur {challenges lo faûcur)^ lorsque les faits mis en avant ne suffisent pas à établir la partialité du juré (2). Dans ce dernier cas sont désignés des arbitres qui décident si la récusation est fondée.

Du reste , tout juré peut lui-même se técuser, moyennant sa déclaration par serment, qu'il n'a pas les qualités requises (3). Il peut aussi être interrogé par la partie qui le récuse au sujet des faits qu'elle avance, sans jamais être forcé cependant à s'expliquer sur ceux qui entacheraient son honorabilité (4).

3o L'accusé a encore le droit , en matière de haute trahison ou s'il s'agit de crime capital {felony) (5), d'exercer contre les jurés un certain nombre de récusations péremptoires. Ce nombre se porte à trente-cinq dans le premier cas, à vingt-quatre dans le second (6).

Lorsque plusieurs accusés doivent être jugés par les mêmes

qu'il n'y a pas lieu au rejet de la liste des jurés, dans le cas mômë oii le plus grand nombre des personnes portées sur cette liste appartint à une autre confession religieuse que l'accusé. Voyez Archbold, p. 99.

(1) Les présomptions légales se formulent ici par ces expressions : l" proj>' ter honoris respectum, au cas où le juré serait un pair du royaume ; 1* prop^ ter defectum, s'il n'était pas citoyen anglais ; 3" propter affectum, s'il tenait à l'une des parties par des liens de parenté ou de domesticité ; 4" propter délie tum, s'il avait subi une condamnation pour crime infamant.

(2) Tel est le cas, par exemple, oîi le juré serait hébergé par l'une des pariies, ou qu'il existerait entre eux tout autre rapport d'intiniité.

(3) 5- Report, p. 122; State tnal, IV, p. 740.

(4) Archbold, p. 102.

(5) A proprement parler, ces récusations n'avaient été autorisées tu /"awrem vita, qu'en matière de crimes félonies, entraînant la peine capitale . tandis qu'elles le sont aujourd'hui dans tous ceux qualifiés de feUmiet sans exception.

(6) Lorsque le crime de haute trahison consiste dans un attentat aux jour» de la reme, l'accusé ne peut non plus exercer que vingt-quatre récusations péremptoires.

— *iO —

jurés, mais séparément, chacun d'eux est admis à exercer dans 88 plénitude le droit de récusation, et lorsqu'ils doivent être jugés ensemble , ils doivent s'entendre pour l'exercice du nombre total des récusations autorisé par la loi (4>. Toutefois, il peut être disposé qu'il y aura jugement séparé pour chacun d'eux à l'efTet de parer aux inconvénients auxquels, dans le cas contraire, l'accusé risquerait d'être exposé (2).

La formation du jury est réglée, en Ecosse, par la loi 6, Georges IV, chap. 22 (3). D'après cette loi, tout citoyen écossais domicilié en Ecosse, depuis l'âge de vingt et un ans jusqu'à soixante, doit être porté sur la liste générale, à condition qu'il possède de son propre chef ou du chef de sa femme (ne serait-c^ qu'à titre viager) une propriété foncière d'un revenu annuel de cinq livres ou une propriété mobilière d'une valeur de deux cents livres. On fait figurer dans la liste, comme jurés spéciaux , ceux qui possèdent une fortune immobilière d'un revenu de cent livres ou une fortune mobilière évaluée à mille livres (4).

Sur la liste de service sont inscrits les noms de quarante-cinq jurés (depuis la loi de 4831, aux termes de laquelle, toutefois, celle de la haute Cour {high Court) doit en comprendre soixante* cinq) (5). Cette liste est dressée par le shérif, par celui d'Edimbourg pour la haute Cour, et par les autres shérifs pour les sessions judiciaires que les juges délégués sont appelés périodiquement à venir présider.

On se rappelle que le shérif écossais diffère, par sa position, du shérif anglais ; qu'il est à la fois magistrat et membre du barreau dont il continue à faire partie. Par suite, l'opinion publique le

(1) 5- RepoH, p. 120.

(2) Dans les premiers temps, ce point fut vivement discatë. Voyez StaU triais, V, p. 979.

(3) Hume, Comment., II, 340; Alison. Practice, II, p. 376; Burton, Manual of the law of Scotland , 1, p. 397; Steelo . Summary of te powers and duties of juron, p. 3.

(4) A l'égard des pcwonnes à exclure dé la liste, on observe les marnes règles qu'en Angleterre; voyez plus haut, note l, p. 427.

(5) Jusqu'en 1826 les bouchers furent tenus à l'écart (à raison dé la nature même de leur métier) et ne figuraient pas sur la liste. La justice reconnut, k 4»ïte époque, leur capacité d'être jurés. Steele, p. 3, note 1.

considère comme étant on ne peut plus propre à confectionner la liste du jury d'une manière impartiale.

Le droit écossais présente, d'un autre cAté, une disposition qui obvie à tout esprit de parti ou à tout arbitraire de la part du shérif. Ceiui-ci no peut à son gré prendre des noms sur la liste générale pour former celle de service; il est obligé de suivre exactement, dans la confection de cette dernière , l'ordre dans lequel les noms sont disposés sur l'autre (1).

Tout shérif doit tenir deux livres ou registres : dans l'un figure le jury commun {common jurors)^ dans l'autre le jury spécial {spécial jurors). Un propriétaire foncier établi dans le pays est-il accusé et doit-il être mis en jugement, il a le droit (sect. \9,) d'exiger que la majorité du jury se compose aussi de propriétaires du pays y domiciliés. Tandis que dans les premiers temps le président de la juridiction avait à choisir sur la liste de service les quinze jurés appelés à juger, c'est par la voie du sort et des récusations qu'ils sont aujourd'hui désignés.

Au jour où l'affaire est portée aux assises, les greffiers mettent dans l'une des urnes (2) les noms des jurés communs portés sur la liste, et dans l'autre ceux des jurés spéciaux. Le greffier, à l'audience, tire de la seconde urne un nom , de la première les noms de deux jurés , de telle sorte que les quinze jurés (qui d'après le droit écossais forment le jury) sont pris, dix sur le nombre des jurés communs, cinq sur celui des jurés spéciaux.

L'accusé et l'accusateur peuvent exercer chacun cinq récusations péremptoires, de manière, toutefois, que deux jurés spéciaux seulement puissent être récusés (3). En dehors de ces

(1) 6. Georges IV, c. %% sect. 8.

(2) Dans l'acte d'accusation imprimd qui doit être notifia à l'accusé quatorae jours avant celui du jugement se trouvent indiqués les noms des comman jurors et spécial jurors.

(3) Alison, dans son traité Fractice, etc., p. 285, donne ses appréciations sur le système du jury écossais. 11 en fait en général l'éloge ; seulement, il fait observer que la disposition qui prescrit de porter sur la liste du jury des personnes ayant un capital de deux cents livres a souvent pour conséquence que des hommes n'ayant ni les connaissances voulues potir statuer sur des aflfai* res diffleiles, ni raptritude à' prêter tdute l'aUdntion nécessaire, sont appelés à juger comme jurés, et laissent influencer flnaleiMent leur religion par des. plaidoiries ou réquisitoires habiles.

récusations, l'accusateur et l'accusé peuvent encore récuser ao juré pour causes déterminées.

Le droit écossais ne précise pas ces causes , mais il s'en renaet à la justice du soin d*apprécier la pertinence du motif invoqué. La jurisprudence a admis, comme motifs suffisants de récusation (4), la condamnation du juré à raison d'un crime infamant, sa mésintelligence avec l'accusé, son étal de minorité ou sa haine prononcée à l'égard de l'accusé.

En comparant entre eux les cas dans lesquels les accusés politiques ont exercé des récusations de juré telles que celles motivées sur son état de dépendance vis-à-vis du gouvernement* (2) , ^n s'aperçoit que la Cour de justice n'a pas admis facilement de semblables reproches. I^e rejet de la liste tout entière n'est pas autorisé.

En revanche, on considère qu'il y a lieu à récusation dans le cas où l'on a appelé un juré qui ne figure pas sur la liste notifiée à l'accusé ou qui n'y aurait pas été porté sous son véritable nom.

Pour la formation du jury, dans l'Amérique du Nord , et en ce qui concerne notamment les qualités générales requises pour être juré, on s'en réfère entièrement à ce principe, que celui qui jouit de ses droits de citoyen, partant du droit de vote, doit figurer sur la liste du jury.

Quant aux conditions particulières à remplir pour exercer les fonctions de juré, il existe de grandes différences entre les législations des divers Etats de l'Union (3).

Dans l'Etat de New- York , tout homme blanc, citoyen d'Amérique, âgé de plus de vingt et un ans et de moins de soixante, qui est domicilié dans la commune où il doit être porté sur la liste du jury , peut être appelé ccunme juré ; mais il faut , en outre , qu'il jouisse de toutes ses facultés physiques et intellectuelles; qu'il ait une parfaite honorabilité , de l'instruction et du jugement ;

(1) Alison, p. 385.

(2) Voyez des exemples dans Steele, p. 8.

(3) Le code de procédure civile de l'Etat de New- York (1850), p. 110, art 244 à 352, contient i'énumération la plus claire et la plus détaillée des règles à suivre pour la formation du jury de jugement, et s'explique sur Tensenible des différentes opérations nécessaires à cet effet. Voyez encore, Beviied «faiule* of New-York, part. III, chap. VII.

-qu'il possède, de son chef ou du chef de sa femme, un immeuble franc et libre de toute charge, d'une valeur de 150 dollars, ou qu'il ait une fortune mobilière et immobilière à raison de laquelle il paie un impôt de 150 dollars.

£n Pensylvanie, tout homme âgé de vingt et un ans, qui est citoyen américain et paie l'impôt, peut être juré (\).

Dans TElat de Massachussets (2) , est investi de cette capacité celui qui a le droit de nommer les représentants , partant tout homme de vingt et un ans domicilié depuis un an dans la commune , qui possède un immeuble d'une valeur de 60 livres et d'un revenu annuel de 3 livres.

Dans riilinois, tout homme âgé de vingt et un ans, citoyen américain et payant l'impôt, peut être juré (3).

Dans la Virginie (4) , on porte sur la liste du jury tout individu âgé de vingt et un ans et ayant une fortune personnelle évaluée à 400 dollars.

Dans le Gonnecticut (5) , pour faire partie du jury , il faut posséder une propriété libre, être capable, instruit, et imposé à 9 dollars.

Dans l'Etat d*Ohio , on doit porter sur la liste du jury tous les blancs mâles citoyens et qui ont la capacité électorale (6). Dans la Caroline du Nord (7) , la Cour de justice doit choisir, dans le nombre des imposés, ceux qu'elle croît les plus aptes aux fonctions de juré et en composer la première liste.

Dans le Kentucky (8), les chefs de famille ou maîtres de maison (hofise keepers) (qu'il ne faut pas identifier aux propriétaires de maisons) possédant une fortune de 20 livres doivent être portés sur la liste du jury. Il sufHt toutefois d'une fortune de 10 livres pour qu'ils puissent figurer sur la liste d'un jury appelé à connaître d'affaires criminelles peu graves.

(1) Pardon, a digest of the laws of Pentylmnia, p. 182.

(2) The revised statuits of Mastachussets , p. 578.

(3) The revised latos of lUinoU, p. 378.

(4) Code of Virginia, de 1849, p. 6î8.

(5) The public statutes of Connectieut, 1835, p. 46.

. (6) The stahUes of Ohio (by Chase), vol. III, p. 1705. (7) Revised statutes of N(yrth Caroiina, I. p. 147. <8) Digest of the statute laws of Kentucky, II, p. 832.

Livingston fait on ne peut mieux connaître, dans le rapport motivé, à l'appui de son projet de loi, Vétat de l'opinion publique dans l'Amérique du Nord au sujet des qualités requises pour être juré (4). D'aprcs ce projet, la liste du jury doit comprendre tout homme libre , blanc , ayant vingt et un ans mais moins de soixante, payant un impôt quelconque (public ou communal ), qui demeure depuis un an dans la paroisse ou depuis six mois seulement , si , dans ce dernier cas , il y possède un immeuble suffisant.

Livingston trouve, dans le système qu'il propose, l'avantage d'exercer la plus salutaire inQuence sur les mœurs et le meilleur moyen d'inculquer au citoyen le sentiment de la dignité morale et du respect de soi. Dans ce système, en effet, tout citoyen (celui-là même qui se trouve aux degrés inférieurs de l'échelle sociale ) sent qu'il est tenu de protéger par son vote l'innoceace des accusés, comme aussi de garantir à la société , par une intégrité à toute épreuve, qu'aucun coupable n'échappera à la peine méritée. Le sentiment d'un tel devoir sera surtout efficace lorsqu'il vibrera dans le cœur du plus humble ouvrier, de celui qui vit au jour le jour , et que la possibilité d'être appelé à juger son semblable grandira dans sa propre estime.

La loi de chaque état désigne certaines personnes qui ne doivent pas être portées sur la liste du jury (S). Dans ce nombre rentrent les personnes préposées ou attachées au service de la justice, et toutes autres ayant des professions dont l'exercice est incompatible avec les fonctions de juré. Tels sont les avocats, les membres du clergé, les professeurs des collèges et autres établissements enseignants, les médecins en activité (3).

Le choix des jurés qui doivent être tirés de la première liste

(1) Code of procédure, trUroductory Report, p. 35, et Code^ p. 76.

(2) Code of New-York, art. 252, — Code of Virginia, p. 628. — RefHsed statuUs of ifassachussets, p. 578.

(3) D'après le code 4e New-York , art. 253 , sont affranchis du service du jury tous ceux qui sont placés dans une telle situation, que leurs propres intérêts ou ceux du public seraient gravement compromis par la nécessité de satisfaire à ce service , oH tous ceux ayant un motif l<^itime d'absence à faire valoir, tel que celui tiré de leur état de santé , de la mort ou de la maladie d'un membre de leur famille.

pour être portés sur la seconde incombe soit aux autorités de la commune, comme dans les Etats de New- York et de Massachussets, soit au shérif, comme dans les Etats de Pensylvanie et de Virginie.

Dans le Gonnecticut, une assemblée composée des autorités civiles et communales, des constables et membres du grand jury, forme la liste des jurés ; et dans l'illinois, c'est aux préposés au service de la justice dans les comtés {county commissioners Court) qu'il appartient de nommer les jurés.

Dans le Massachussets , les autorités communales {selecimen) doivent former la liste des jurés en calculant leur nombre de manière qu'il y en ait un au moins par chaque centaine d'habitants dont se compose la population de la commune. Elles doivent avoir soin de choisir des hommes ayant une moralité irréprochable et un bon jugement, contre lesquels aucun reproche ne puisse être légalement exercé ; leur devoir est notamment de ne pas porter sur la liste des hommes condamnés pour crime infamant ou notoirement connus pour profondément immoraux (\),

Dans quelques Etats , il est prescrit aux fonctionnaires qui forment la seconde liste de s'attacher à suivre l'ordre dans lequel les noms des jurés sont inscrits sur la première. Dans plusieurs Etats (2) , le shérif doit prêter solennellement le serment de choisir les jurés aussi consciencieusement que possible ; dans d'autres (3) , le shérif qui se permet la moindre infraction aux règles qui lui sont ici posées encourt des peines rigoureuses.

Cette deuxième liste , formée par le soin des fonctionnaires ou commissions dont nous venons de parler , est envoyée au greffier de la juridiction où les jurés sont appelés à siéger. Celui-ci tire aussitôt en public, de l'urne où ont été déposés les noms des personnes figurant dans la deuxième liste, le nombre exact de jurés qui doivent être appelés (4).

En faisant entrer le plus de monde possible dans le cadre qui doit servir à la formation de la première liste, on obtient cet heu-

(i) Statutes of Massachussets, p. 579.

(î) Voyez, par exemple, les statuts de Pensylvanie. p. 48^.

(3) Voyez le code de Virginie, p. 628.

(4) JRem^ed statuUss of New-York, U* part. 819, aeot. 2 , et Code of criminal procédure of New-York, 1850, p. 177.

reux résultat que la moralité du peuple y trouve un puissant encouragement. C'est ce qui résulte des informations prises auprès des juristes de TAmérique du Nord et de tous autres citoyens à môme d*être bons observateurs de la manière dont le jury s'acquitte de ses fonctions dans ce pays. Cest une vérité d'expérience que les hommes qui paient le moins d'impôt ou possèdent le moins de fortune se montrent souvent les meilleurs jurés.

On s'attache avant tout , en Amérique y à confier à des hommes droits , dignes de la confiance publique et fournissant toutes les garanties désirables de lumières et d'impartialité , le soin de choisir sur la première liste ceux qui peuvent remplir le mieux les fonctions de juré (1). L'opinion qui prévaut, en Amérique, c'est que les autorités communales sont les plus aptes à ce choix.

Mais dans les Etats où le shérif confectionne la liste , on rend également hommage à la manière impartiale dont il procède. N'est-il pas naturel qu'il en soit ainsi? Ils tiennent tous leur pouvoir du peuple , ont à répondre de leurs actes devant l'opinion publique, et se sentent soumis au puissant contrôle de la presse, dont les organes sont autant de censeurs inexorables de tous les abus.

Une fois que les jurés appelés au service de la session ont tous comparu (2), on commence par procéder à l'élimination de ceux qui font valoir des motifs d'excuse (3).

Eu égard à cette élimination , la législation de l'Amérique dn Nord présente une disposition à part. Le nombre chaque jour croissant des adversaires décidés de la peine de mort a amené à prescrire dans les statuts (4), de demander à chaque juré, dans

(1) Dans les Etats oU , comme dans la Caroline du Nord , par exemple . U Ck)ur de justice forme la première liste , les noms des jurés qui doivent être apjKîlés sont tirés au sort sur cette liste (voyez sur la procédure les Retised statutes of North Carolina , p. 147).

(2) Dans qucl<xues Etats on appelle quarante jurés , dans d'autres trente . dans d'autres .encore vingt-quatre. — Dans la cause contre le professeur Webster, soixante avaient été appelés.

(3) Dans l'affaire Webster il y en eut quatorze d'excusés pour service public.

(4) Hetised statutes of New-York, II, p. iv, tit. V, sect. 12 (voyez aussi dans le code de procéd. de 1850. l'art. 4^4). Revised statutes ofMassachussets, p. 76L Code of Virginia, p. 774.

les affaires capitales , si son opinion est contre la peine de mort et serait de nature à l'empêcher de prononcer un verdict de culpabilité.

En outre, d'après plusieurs législations (1), tout juré doit être invité à déclarer, sous Isk fci du serment, s'il a manifesté ou s'il s'est formé une opinion arrêtée sur l'affaire qui lui est soumise. Souvent ainsi il s'engage de véritables débats à l'occasion de la formation du jury.

Dans le procès contre Webster, sept jurés furent écartés par cela seul qu'ils déclarèrent s'être formé déjà une opinion sur l'affaire, et trois jurés furent écartés comme repoussant systématiquement la peine de mort.

Un remarquable débat de ce genre eut lieu devant Iç tribunal fédéral de district, dans la cause contre Douglas, Cléments et autres , accusés de révolte et d'assassinat en mer (S).

Le défenseur demanda à chaque juré s'il avait exprimé on s'était formé une opinion sur l'affaire, ou s'il avait lu dans certains journaux l'article qui s'y référait. Mais le président restreignit la demande aux deux premiers points, et refusa de laisser poser la troisième question.

Il fut ensuite demandé à chacun des jurés s'il s'élevait des doutes dans leur conscience sur la légitimité de la peioe de mort. Un juré ayant répondu qu'il avait des doutes de ce genre , mais qu'ils n'allaient pas jusqu'à lui faire violer ses devoirs de juré , le juge l'admit à prêter serment comme juré. D'autres ayant déclaré qu'ils ne se laisseraient pas entraîner, dans une accusation d'assassinat, à rendre un verdict de culpabilité sur la simple preuve résultant des circonstances et présomptions {circumstantial évidence)-^ furent écartés comme incapables de siéger dans Taffaîre (3).

Le législateur américain attache une grande importance à ce que la faculté d'élever des récusations contre les jurés {challenges) s'exerce dans la plus large mesure possible. Sous ce rapport il

(1) Voyez les Rerised statuies of Massachussets, p. 581.

(2) The Weckly Herald New-York du 13 mai 1851.

(3) Un fait digne de remarque , c'est que dernièrement des voix autorisées se sont fait entendre en Angleterre, pour demander qu'il soit fait aux jurés la même question qu'en Amérique (Laïc Magazine, mai 1851, p. 186) au sujet da la peine de mort, en présence du nombre croissant de ses adversaires.

admet , comme en Angleterre : 4o un droit de récusation poar causes déterminées ; 2o un droit de récusation péremptoire sans articulation de motifs.

A regard du premier, les statuts (4) contiennent une disposition générale propre à en faciliter l'exercice. D'après celte disposition , sur la demande de Tune dos parties (de l'accusateur ou de l'accusé} , il doit être demandé au juré s'il est parent de Tautre partie , s'il a intérêt à l'affaire, ou s'il a exprimé et s'est formé sur celle-ci une opinion arrêtée (2), ou enfin s'il craint d'être partial, s'il se sent prévenu en faveur de l'accusé ou contre lui. Le juré interrogé doit fournir sa réponse et peut , suivant la nature de celle-ci , ou sur la preuve du bien-fondé du reproche faîte par l'avocat , être récusé.

La liste tout entière du jury {pannel) peut aussi être rejetée sur la preuve , soit du non-accomplissement des formalités prescrites par la loi pour la formation des listes , soit de l'omission volontaire de la part du shérif d'un ou plusieurs des jurés tirés de la première liste (3) . Le droit de récusation peut s'exercer contre chaque juré individuellement , ou d'une manière péremptoire, ou pour cause déterminée.

Toute récusation doit être proposée avant la prestation de serment du juré (4). L'élude de la pratique judiciaire américaine fournit des données très-intéressantes sur le mode dont s'exerce le droit de récusation pour cause déterminée.

La jurisprudence distingue , d'une part^, la récusation motivée d'une manière radicale {challenge for principal cause), qui a son effet immédiat à l'égard du juré dès l'instant qu'il est articulé un

(1) Reiised statutes of Massachussets, p. 581, sect. 27.

(2) Sur les modes différents d'interprétation du statut , voyez aussi Tittmann, Organisation judiciaire , p. 117. — Devant les juridictions fédérales, il y a lieu également d'examiner si le jury s'est formé une opinion déterminée. Mais les avis sont partagés sur la manière d'interpréter cette disposition. Sergeant, p. 263.

(3) Livingston, code. art. 324. Revised statutes of New-York, II. p. 516, sect. 56, 57. Code of crim. proced., 1850, art. 408.

(4) Toutefois la pratique judiciaire autorise encore rezerckce du droit après la prestation de serment , mais avant la constitution définitive du jury de jugement tout entier. Observations sur le code de New- York, afférentes & l'art. 417.

fait qui , une fois prouvé, suffit, aux termes de la loi, pour entratner son exclusion ; d'autre part , la récusation de faveur ( chai-lengeforfavour). Dans ce dernier cas, où sont articulés seulement des motifs autorisant le soupçon sur la partialité du juré , on s'en remet à des arbitres agissant en qualité de jurés spéciaux [iriers] du soin d'apprécier s'il y a lieu de prononcer l'exclusion.

L'observation de ces distinctions introduit dans la pratique judiciaire beaucoup de confusion, rend impossible une règle uniforme et entraine de fâcheux retards (1) ; aussi , les diverses législations ont-elles été amenées à déterminer d'une manière complète les diverses causes de récusation (2) ; qui se distinguent ensuite en générales et spéciales.

Dans la première catégorie rentrent la condamnation antérieure du juré poi;r crime, le manque des qualités requises par la loi et un état d'intelligence qui le rend inhabile au service du jury.

Dans la seconde, la loi range : 4o la partialité résultant de certains faits qui , s'ils sont prouvés , ont cette conséquence légale que le juré est impropre à juger l'affaire {implied bias) ; S^ une certaine disposition d'esprit qui paraît accuser des préventions de la part du juré dans l'affaire. II faut , dans ce dernier cas, que les personnes appelées à se prononcer sur le degré de ces préventions aient pu se convaincre que ce juré ne serait pas , pour la partie qui le récuse , un juge pleinement impartial , et qu'il y aurait danger pour elle à le laisser siéger dans l'affaire.

La justice statue elle-même sur l'admission ou le rejet des causes de récusation générales, tandis que pour les causes spéciales, elle s'en remet à la décision de jurés arbitres ( trters) , autrement dit, de personnes ne tenant pour aucune des parties, appelées par elle à se prononcer sur le soupçon de partialité élevé contre le juré ; c'est à celles-ci qu'il appartient de juger dans ce cas , d'après ce qui résulte des témoignages et des discussions , s'il y a lieu ou non à maintenir la récusation (3) ; la justice écarte immé-

(1) Ces inconvénients que révèle l'expérience sont très-bien mis en relief pair la commission législative criminelle de New- York , p. 195-201.

(2) Le code de procédure criminelle de New- York, art. 422-438, contient • à cet é^ard, les dispositions les plus clairement formulées et les plus com-

(3) Si l'on s'en réfère à la pratique actuelle (Code of procédure of New-York,

diatemeot le juré sur la preuve faile d'une cause légale de récusation (1).

Toutes les récusations pour cause déterminée peuvent être proposées par l'accusateur aussi bien que par Taccusé. C'est ce dernier qui commence par être admis à proposer ses motifs de récusation, et c'est seulement après qu'il les a épuisés que l'autre partie fait valoir les siens.

Le droit de récusation péremploire des jurés est réglé par les lois des divers Etats de l'Union d'une manière très-différente. En matière de haute trahison , devant les juridictions fédérales, l'accusateur public n'a pas le droit de récusation péremploire ; il ne peut récuser que pour cause déterminée (2). S'il s'agit d'assassinat et autres crimes graves, l'accusé peut exercer vingt récusations péremploires , en matière de haute trahison trente-cinq.

Dans l'Etat de New-York (3) , l'accusé seul peut exercer des récusations péremptoires quand il s'agit de crimes entraînant la peine capitale , ou un emprisonnement de dix ans au moins oa au-dessus. Le nombre de ces récusations est de vingt ; pour les autres crimes, de cinq.

Dans le Massachussets (4) , l'accusateur public ne peut récuser que pour cause déterminée et dans aucun cas péremptoirement. L'accusé seul est autorisé à exercer ce dernier genre de récusation dont le maximum s'élève à vingt (5).

p. 201. in noten) , c'est aux jurés, tenus pour irréprochables ou non récuses, qu'il appartient de juger s'il y a ou non partialité de la part de leurs collègues, contre lesquels ont été élevés des soupçons. Un semblable mode de procéder est considéré comme irrégulier.

(1) Code de New- York , art. 130-436. — Ces causes de récusation légales sont énumérécs de la manière la plus complète dans ce code (art. 424). Dans cette catégorie rentrent la parenté jusqu'au neuvième degré , la tutelle , la curatelle, l'inimitié, cette circonstance que le juré aurait été auparavant dans l'affaire membre du grand jury ou du jury du coroner, ou a fait partie d'un jury appelé à juger une autre personne , laquelle étoit accusée du môme crime.

(2) Sergeant, ConstituHonal law. p. 263.

<3) Revised statutes of New-York , IV, ch. II, art. 5, sect. 9. et lois de 1847, p. 130. ^

(4) Revised tiatutes, p. 761.

(5) Quatorze jurés furent récusés péremptoirement dans la cause contre Webster.

Dans la Virginie (1), raccusateup public ne peut exercer de récusation péremptoire, tandis que Taccusé peut faire rayer immédiatement huit noms de la liste des jurés.

Dans le Connecticut, l'accusé ne peut exercer qu'en matière de crime entraînant la peine de mort, des récusations péremptoires, et leur maximum est alors fixé h vingt (2).

Dans la Caroline du Nord , Taccusé de crimes capitaux peut exercer quinze récusations péremptoires , l'accusateur public quatre. Dans les autres cas, ce droit n'appartient qu'à l'accusé, qui peut récuser quatre jurés (3).

Dans rillinois (4) , il est permis à l'accusé d'exercer vingt récusations pour les crimes entraînant la peine de mort , dix pour ceux passibles d'un emprisonnement de plus de dix-huit mois, six pour tous les autres, et à l'accusateur public la moitié moins dans les mêmes cas.

Dans rOhio (5) , le droit de récuser pour cause déterminée est trës-étendu ; en revanche , laccusé et l'accusateur ne peuvent chacun récuser que deux jurés d'une manière péremptoire. Le* jury spécial, de medietate linguœ, assuré à l'étranger, n'est plus reconnu dans la plupart des Etats (6).

ADDITIONS AU g 23.

I. — Pour se guider sûrement dans l'étude de l'histoire du jury anglais (7) , il importe d'éviter plusieurs erreurs commises par les

(l) Code of Virginia, 774.

P) Statutef of Connecticut y 1835, tit. 21. sect. 137.

(3) Revised statutes of North Carolina, I. p. 218.

(4) The revised statutes of Illinois, 1833, p. 213, sect. 174.

(5) Statutes of Ohio, by Cliase, III, p. 1707.

(6) Voyez pour New-Yoîrk, Revised statutes, II, p. ôU.'sect. 7. Dans le code de Virginie, p. 774, on a omis h dessein de reproduire l'ancienne disposition qui autorisait ce jury ; il en est de môme dans le Massachussets. Dans l'Etat de Kentucky, les lois mentionnent encore ce jury.

(7) Entre autres nouvelles œuvres d'auteurs anglais, traitant de rhistoire du jury de jugement anglais et qui n'ont pu être précédemment mentionnées» notons principalement celle de Forsyth, History of trial by jury, London, 1852. J'en ai rapporté un extrait dans la Revue de législation étrangère, XXIV* vol., n* 18. — Quant aux travaux récents sur ce sujet, qui ont paru en Allemagne»

auteurs, eu ayant aussi soin de ne pas méconnattre l'iafluence qu'a eue sur la formation du droit l'essence propre du caractère national et des institutions politiques qui en découlent.

On doit d'abord ici prendre garde de confondre plusieurs institutions, qui déjà, en remontant à la période anglo-saxonne, contribuèrent au développement ultérieur du jury, avec l'institutioD elle-même du jury telle qu'elle apparaît dans la suite. Chez les Anglo-Saxons, Tidée de la conservation de la paix formait l'essence du régime communal. La garantie solidaire des habitants et l'institution du shérif comme chef d'administration, tels furent les éléments d'où sortit dans la suite le jury (1).

Quant à la part à faire au cachet distinctif du caractère national, on sent ici incontestablement la prédominance de l'esprit conservateur qui attache l'Anglais aux anciennes institutions, lors même qu'elles sont surannées et n'ont plus de raison d'être.' Il en est ainsi, par exemple, du maintien de l'usage de demander à tout accusé s'il veut se déclarer coupable , et de rendre immédiatement, en cas d'affirmative , le jugement sans l'intermédiaire du jury.

De nombreux effets demeurent encore également attachés à cette ancienne idée que les jurés ne font que déposer comme des témoins, tandis qu'une semblable vue est absolument incompatible avec leurs nouveaux devoirs de statuer sur la culpabilité d'après ce qui résulte des preuves et témoignages produits. On s'explique ainsi comment tant de côtés défectueux subsistent encore dans la procédure anglaise , et combien il est difficile de réaliser pleine-

le plus complet est l'ouvrage de Biener, le Jury de jugement anglais, Leipzig, 1852 (3 vol.). Voyez aussi celui de Gneiss, professeur à Berlin, Histoire et éuu actuel du régime administratif et des charges publiques en Angleterre , Berlin , 1866, 1* édit.), dont le principal mérite est de faire ressortir partout le lien qui rattache l'histoire du jury au développement des institutions politiques de l'Angleterre (voyez !•' vol., p. 319 et 473). Entre tous les éerivains français. Du Boys, Histoire du droit criminel, vol. III, p. 194-573 , est celui qui met le mieux en relief la manière dont l'institution du jury s'est progressivement développée en Angleterre.

(1) Sur la période anglo-saxonne, voyez Inquiry into anglo-saxon mark tCourts and their relation to manorial and municipal institutions and trial by jury, par Maurer. Manchester. 1855. — Voyez aussi Gneiss : Supplément au droit constitutionnel anglais, 1863, p. 19, et, en outre , Constitution et odmtnistration anglaise, 1 vol., p. 15.

ment une innovation ; aussi le plus souvent une amélioration que Von tend à introduire par de nouvelles lois n'est-elle accomplie qu'à moitié , ce qui amène de nouvelles difficultés et dissidences d'opinion.

IL — La conquête normande eut la plus grande influence sur le jury en Angleterre. Les Normands possédaient déjà, dès les premiers temps , un système de procédure très-avancé , même une sorte de jury ; on y rencontre, en effet, des jtirart, qui rendaient un verdict conçu suivant cette formule : Vaccusé eêt plutôt coupable qu'innocent. Dans les lies dépendant du duché de Normandie, telles que Jersey et Guernescy, le droit normand se trouvait encore conservé à l'époque où elles passèrent sous la domination anglaise, ce qui explique comment dans ces îles, même au temps actuel, on voit appliquer la loi normande (1).

Il faut .aussi tenir un grand compte de la manière dont le droit normand s'est développé dans ces lies , et notamment des progrès et perfectionnements de l'institution du jury (2).

La conquête de l'Angleterre par les rois normands contribua , d'un autre cAlé , à introduire plusieurs changements dans la législation : je veux parler notamment du combat singulier comme moyen de vider les différends judiciaires , lequel était resté jusque-là inconnu en Angleterre , de l'établissement de la Cour suprême de justice à Londres, et.de l'institution des juges délégués appelés à faire des tournées périodiques dans les comtés pour y tenir un lit de justice (3).

IIL — La transformation des institutions politiques qui suivit le renvoi du roi Jacques eut pour efTet d'imprimer un nouvel essor aux améliorations de la procédure anglaise. Ce mouvement fut secondé surtout par l'abstention de la part du pouvoir d'exercer la moindre pression sur les juges qui virent leur indépendance de

(1) .Voyez Forsyth, History, etc., p. 209, Voyez encore Cerf, l'Archipel des Iles N(yrmande8, Paris, 1863, p. 145.

(2) Sur ce point on trouve d'excellents documents dans les Reports of the eommissioners appoÎTUed to inquire into the state of eriminal law in the chanel Islands, Jersey, 1847, Guernsey, 1848. — J'en ai fait un extrait qui a paru dans la Revue de législation étrangère, XXVI, vol., p. 136.

(3) Forsyth. History, etc., p. 92. Biener, le Jury de jugement angUUs, vol. I,. p . 46, 62. Gneiss, Supplément au droit constitutionnel anglais, p. 51.

plus en plus assurée j et par les garanties nouvelles données à la liberlé de la presse ainsi qu'à la manifestation de Tesprit public (I).

A répoque moderne, l'amélioration de la procédure eriminelle, on a pu le voir, devient de plus en plus chaque jour l'objet des études et travaux des jurisconsultes et des préoccupations du législateur (2).

Les nouveaux projets de loi se réfèrent principalement à l'introduction d'un accusateur public, à la suppression ou du moins à l'application restreinte du jury d'accusation , à l'admission d'un certain genre d'interrogatoire de l'accusé, à un mode plus régulier de former le jury, à la nécessité de se contenter d'une majorité de voix plus ou moins considérable pour la validité du verdict (3). On est allé même , dans quelques motions qui n'ont pas toutefois reçu un accueil favorable, jusqu'à vouloir contester en principe la valeur de l'institution du jury (4). Il règne encore, d'ailleurs, une certaine confusion d'idées sur le point de savoir si les jurés sont uniquement juges du fait , et par suite devraient suivre aveuglément les instructions du juge relativement aux questions de droit. Ce point acquiert surtout une grande importance lorsqu'il s'agit de décider, par exemple, si l'on doit uniquement restreindre aux accusations de délits de presse l'application de la loi de 1792, d'après laquelle le jury peut aussi trancher les questions de droit, ou bien, au contraire, généraliser cette application en l'étendant à tous les autres cas (5).

IV. — En ce qui touche le système des récusations (chaUenges ) , nous avons vu qu'en Angleterre if est rarement fait usage du droit de récuser (6). Cela s'explique par cette considération que

(l) Voyez Buckle, History of civilisation , I, p. 308.

(î) Voyez les plus récents documents sur ce point dans mon écrit , Des ré" sukats obtenus par l'institution du jury, p. 54, 60, 611, 712.

(3) Voyez, à ce sujet, un rapport très-instructif, émané d'une commission du parlement, dans la Revue de législat. étrang., XXVI, p. 462.

(4) Voyez une trè»-bonnê dissertation de Best, sur ce point , dans les Papers read before the juridical Society, vol. II, p. 198.

(5) Voyez Law Magazine, 1865, roi. XXXVII, p. l, 22.

(6) Un grand intérêt s'attache à ce que dit Bracton, liv. III , cap. 22 , { 3 , «ur la manière dont fonctionnait de son temps le système des récusations. — Voyez sur ce point Stepben , Crimin. law, p. 19. Voyez aussi ce qui est dit

TAnglais a une enlîëre confiance dans Timpartialité des personnes portées sur la liste du jury. D'après ce que nous avons pu apprendre par nous-mêmes pendant notre séjour en Angleterre, parmi les personnes appelées comme jurés , il y en a qui appartîepnent ^ux partis politiques les plus opposés ; le shérif qui dresse la liste s'inquiète fort peu , en effet , de savoir à quel parti se rattache le juré qu'il inscrit. L'Anglais est, d'ailleurs, fermement persuadé que nul juré ne se laissera influencer dans le jugement par ses opinions politiques (I). — Néanmoins, au témoignage de Stephen (2), îl arrive fréquemment que tous les jurés qui habitent une certaine localité sont sous l'inOuenoe de préventions de nature à compromettre leur impartialité ; aussi cet auteur recommande-t-il, dans un grand nombre de cas , d'avoir recours à des jurés spéciaux {spécial jurors).

Il s'est présenté dans ces derniers temps, à Londres, une espèce qui offire des particularités remarquables en ce qui touche le droit de récusation (3). Un accusé avait été acquitté à raison d'un crime sur lequel portait l'accusation ; comme Tacte d'accusation comprenait , en outre , un autre crime , les débats allaient s'ouvrir sur ce chef, lorsque l'accusé, on, pour fttre plus exact, son défenseur, demanda que les jurés qui venaient de statuer sur la première affaire jugeassent aussi la seconde. Le juge ayant refusé de faire droit à cette demande, l'accusé récusa dix-sept jurés, et alors l'accusateur usa de son cAté du droit d'exercer des récusations.

V. — Le jury écossais (4) a l'avantage de réaliser , dans sa composition , un heureux mélange de personnes appartenant aux différentes classes de la société ; son mode de procéder permet aussi un échange de vues entre ses membres , qui a une influence salutaire sur la délibération et le vote.

VI. -^ Le cachet distinctif et qu'on no saurait trop faire ressor-

des nouveaux projets relatifs à un mode meilleur de former le jury dans le Law Magazine, 1865. p. 225.

(1) D'après Stephen. TreatUe on criminal law, p. 2<fô, le jury se compose , le plus souvent , de fermiers et de petits marchands.

(2) Voyez Treatite fm criminal law, p. 205. (S) Voyez le Titnet, mars 1852.

(4) Voyez un bon exposé de cette matière dans Macdonald , TreaHsê , etc., p. 516.

tir du jury de rAmérique du Nord, c'est la prédominance, dans la légîslalion, de ce principe qu'on doit étendre, dans la plus grande' mesure possible , la capacité d'être juré , de mantëre qu'elle soit, reconnue à tous les citoyens qui paient l'impôt. Il se présente, toutefois, dans la législation des divers Etats de l'Union, des différences relativement au choix des jurés (1). La loi, entre autres, qui paraît préférable, est celle de l'Etat de Massachussets (2). — Quoi qu'il en soit , on ne saurait méconnaître que sous plusieurs rapports, le régime social et politique américain influe d'une manière fâcheuse sur le choix des jurés, en ce sens surtout que la politique n'y reste pas assez étrangère. Il n'est que trop vrai que l'esprit de parti domine malheureusement ici , de telle sorte que souvent on appelle à siéger, comme jurés , des hommes indignes de l'être (3).

L'accusé est très-favorisé , puisqu'il a le droit d'exercer contre les jurés un grand nombre de récusations péremptoires (4) , tandis que l'accusateur n'a pas un droit de ce genre.

Une chose essentielle à remarquer ici , c'est qu'une fois le nombre légal des récusations péremptoires épuisé , l'accusé est aussi en droit d'en exercer d'autres, pourvu qu'il puisse les motiver en invoquant en sa faveur une disposition de loi ou la pratique judiciaire. En outre, d'après les statuts de la plupart des Etats, il y a lieu à récusation lorsque le juré interrogé reconnaît qu'il s'est déjà formé une opinion sur l'affaire qui va lui être soumise et sur la question de culpabilité (5). Il peut aussi y avoir lieu à écarter un

(1) Voyez lin aperçu à ce sujet dans mon ouvrage la Législation et la Jurisprudence, p. 251.

(2) Voyez General Statutes , Boston, 1861, chap. 132. p. 679. — Voyez aussi dans Burrill , Treatise on circumstaniial eviderue, p. 238, un excellent exposé des qualités que doit avoir un bon juré.

(3) C'est ce dont témoigne le sieur Alexis de Tocqueville dans son remarquable ouvrage la Démocratie , etc., p. 186. Voyez encore à ce sujet Lieber, On civil liberty, p. 236, en note*

(4) Voyez, sur les récusations dans l'Amérique du Nord , des explications très-développées dans l'ouvrage de Wharton , Criminal law , § 2945 à 3042 , oU Ton mentionne, pour les divers Etats, les différences principales de l^;islation en cette matière.

(5) Ce point a été souvent très-controversé dans la pratique. Voyez Whar-

juré qui ne pourrait se défeadre de cerlaiDS scrupules de conscience, s'il s'agit , par exemple, d'une accusation capitale, et que celui-ci dédare qu'en principe, il repousse l'application de la peine de mort (4). Dans les cas où Tun des accusés ou complices est franc-maçon, on doit, d'aprës quelques statuts, écarter le juré qui ferait également partie de la même association (2).

EXPOSÉ DÉTAILLÉ DB LA HAMÈOB DE PROCÉDER AUX ASSISES EN ANGLETERRE, EN ECOSSE ET EN AMÉRIQUE.

Toute session d'assises s'ouvre d'une manière solennelle. On y porte successivement toutes les affaires criminelles mises en état depuis la dernière session, dans lesquelles les actes d'accusation ont été dûment préparés et les accusés peuvent comparaître en personne (3). L'arrivée des juges qui viennent de Londres présider les assises est, pour les habitants des localités où la justice transporte son siège, un véritable événement. Les juges sont reçus à leur entrée dans la ville d'une manière solennelle. A eux se joignent des avocats venus aussi de la capitale pour soutenir l'accusation ou défendre et assister les accusés. Les magistrats du comté se trouvent réunis en grand nombre jau siège des assises à l'époque de leur ouverture.

A Londres (4), la session est ouverte par le lord-maire, qui fait

ton, § 2980-3018, et une dissertation insdrce dans V American Juriste 1842 > XXVII, p. 169.

(1) Voyez Wharton, g 3020.

(2) Id., i 3027.

(3) Nous avons déjà remarqué qu'à la Cour centrale de Londres , les assises sont tenues chaque mois dans la dernière quinzaine , et dans les comtés deux fois , dans certains d'entre eux trois fois par an.

(4) Marquardsen, dans le recueil Gerichtssaal, 1850, p. 172-174, appelle avec raison l'attention sur la régularité de construction de la salle des assises à Londres. Elle est bien loin de ressembler aux salles d'assises de France et d'Allemagne , dont l'intérieur se rapproche beaucoup d'une saUe de spectacle, et oii les juges, le ministère public, les jurés et autres, siègent sur une sorte d'amphithéâtre. La forme de construction qui convient le mieux est ici celle

son entrée solennelle aux assises avec les aldermen et les shér^s. On aperçoit apposée au mur, au-dessus du siège du prcsîdenl (4), et sous un baldaquin, la vieille épée de la justice. Sur un espace assez étendu et tout autour du siège du président se trouvent placés des fauteuils rembourrés où viennent s'asseoir les autres juges, les aldermen et autres personnes élevées en dignité. Du côté droit du président , on remarque la botte du jury (j^ty box) , et une estrade où siègent, un peu à Tètroit, les jurés. En face des juges sont placés les accusés dans une enceinte [dock) <]ui, de deux côtés , sur une assez longue étendue, est entourée d'un grillage en fer et présente en avant une large ouverture. Ils y sont amenés en suivant une voie souterraine par une issue qui conduit de la prison de Newgate à la salle des assises (2) : à leur entour on ne voit point de soldats, et il n'y en a d'ailleurs aucun de service à l'audience. La présence de ceux-ci , dans le sanctuaire de la justice , heurterait le sentiment anglais. On n'aperçoit pas même d'agents de police, à moins qu'ils ne doivent comparaître comme témoins. Au milieu de la salle se trouve une grande table, autour de laquelle siègent les membres du barreau qui, soit comme avocats de l'accusation, soit comme défenseurs, doivent prendre une part active aux débats (3). Derrière sont les $oUiet' tors et attomeys (4). Non loin de cette table, et au bas de la tri-

dii carré , qui permet de distribuer régulièrement sur chaque point de la salIè ceux dont la présence est nécessaire aux débats. Il ne se trouve point de parterre pour le public.

(1) Les juges reçoivent de gros bouquets de fleurs. On est étrangement impressionné de voir» en avant de l'enceinte oii siège l'accusé , une sorte de tapis de feuilles fraîches qui parfument la salle.

(2) Derrière l'accusé , dans la môme enceinte {dock) , se trouve un des gardiens de la prison oii il était détenu (s'il s'agit d'une accusée , le gardien est une femme). Il arrive souvent que les accusés demandent un verre d'eau, qui leur est apporté par ces agents subalternes. Le gouverneur de Newgate assiste aussi à la séance et se place à l'extrémité du dock.

(3) Les avocats portent encore l'ancien costume : le manteau noir et la perruque. Ils ont de grands étuis ou portefeuilles bleus oii ils renferment les papiers et pièces de procédure. Sur la table se trouvent à leur disposition les recueils de lois et statuts , et plusieurs ouvrages de droit utiles à consulter.

(i) Ceux-ci sont là pour &ire passer promptement à Tavocal les pièces et

bune où siègent les juges , se trouvent placés les greffiers ; celui dentre eux qui assiste le juge dans ses opérations (judgei assO" tiate clerk of the arrains) occupe le premier rang. Sur la même ligue, mais plus rapproché de la table des avocats, se trouve le siège destiné aux témoins (4).

Les étrangers , par trop imbus des idées et mœurs françaises , sont portés à regretter ici Tabsence de la dignité, on devrait plutôt dire du caractère Ibéàtral que revêt la justice française. Il faut reconnaître qu'on converse beaucoup trop à Taudience, en Angleterre; les question^ ordinaires à faire à Taccusé lui sont adressées d'une manière brève et sans solennité. Le juge n'élcve pas beau- <3oup la voix ; les avocats font de même , se préoccupant fort peu du public et de la possibilité qu'il a ou non d'entendre; ils se tournent uniquement du cdté des jurés et élèvent juste assez la voix pour être entendus suffisamment de ceux-ci.

On voit qu'en Angleterre et en Ecosse l'audience des assises est loin de ressembler à un théâtre où se jouerait un grand drame et où chaque acteur chercherait à exciter l'intérêt et à gagner les sympathies du public , mais plutôt qu'il s'agit d'un acte sérieux du ministère auguste de la justice et de l'accomplissement pour chacun d'un devoir.

La justice anglaise impressionne fortement par le calme et la gravité qui préside à ses débats et par la grande impartialité de ceux qui doivent prendre une part active à la lutte que l'accusé a a soutenir contre la société qui l'accuse. L'éloquence de l'avocat anglais ne consiste pas h faire de belles phrases pour chercher à émouvoir, mais à montrer de la vigueur dans l'argumentation destinée à convaincre les jurés. Une éloquence naturelle et non étudiée est plus sûre de son effet : c'est elle qui caractérise le plaidoyer anglais. Souvent , en terminant , le défenseur élève la voix s'il est vivement ému, et, en résumant avec force tous ses arguments, mais sans phrases, cherche a convaincre une dernière fois les jurés. D'un autre côté, le sérieux du juge, l'élévation de ses

documents dont ii a besoin , et pour lui faciliter» en servant d'intermédiaire . le moyen de communiquer avec l'accusé.

(1) Il est assigné une place réservée aux reporters, aux personnes chargées de faire les comptes rendus pour les gazettes. .

sentiments, la grande impartialité avec laquelle il dirige les débats, la noblesse et le calme de son résumé ou de ses instroclions finales , achèvent de produire. le meilleur effet.

La publicité, en Angleterre, présente un tout autre caractère que dans les autres pays. L'espace réservé au public dans les salles d'audience est relativement petit. Mais il suffit que Taccès en soit libre et que la publicité subsiste ainsi en principe. L'Anglais n'exige rien de plus, dès Tinstant que les sténographes peuvent assister aux séances et que les journaux sont mis, par lear intermédiaire, à même de publier un compte rendu fidèle des débats.

La presse est le grand organe de la publicité. En Angleterre et en Amérique, il est procédé partout publiquement. En Ecosse (f), le principe de la publicité prévaut également; mais les juges peuvent ordonner le huis clos dans les affaires de viol , d'adultère, d'attentats à la pudeur, et le public est alors exclu de l'audience.

A Londres , les auditeurs trouvent à se placer aux alentours de la table des avocats (sur les sièges supérieurs, s'il s'agit d'un ami du shérif ou de l'alderman qui entre à leur suite) sur quelques banquettes réservées, et dans une galerie de peu d'étendue qui domine l'enceinte où sont les accusés (3). Vient-on à juger une affaire dont les débats sont de nature à ()rovoquer du scandale et présentent du danger pour la moralité publique et les bonnes mœurs ( un viol, par exemple), l'huissier, avant le commencement des débats, fait à haute voix une injonction aux femmes et aux enfants d'avoir h quitter la salle (3) , ce qu'ils font immédiatement.

Le grand avantage qu'on trouve, d'un autre côté, à la publicité, c'est que souvent elle contribue à la découverte de la vérité. Un mémorable exemple en est fourni dans une cause dont on peut lire le compte rendu dans le Timei ( no du 47 mars 4851 ).

Il s'agissait d'une accusation de viol commis sur une jeune fille. Des questions qui furent adressées à celle-ci après sa déposition

(1) Hume, Comment., II, p. 304. — Alison. Practice, p. 375,

(2) Il est ici d'usage qu'on ne puisse entrer dans la galerie qu'en payant 1 schelling(l fr. 35 c. en monnaie française); c'est une place oîi l'on voit aussi souvent des dames.

(3) Les rédacteurs des gazettes ont aussi la délicatesse de ne communiquer au lecteur aucun détail obscène de ce genre d'affaires.

(coDtre-ÎQlerrogatoire), il résultait qu'elle avait déjà accusé, à deux reprises différentes , d'autres hommes d'avoir commis sur sa personne un crime semblable. Tout d'un coup , l'un des auditeurs de la galerie fit parvenir un billet au défenseur, qui demanda immédiatement à la jeune fille si elle n'avait pas porté une accusation de viol contre un sieur Derby. Comme elle le niait , l'avocat déclara que le sieur Derby se trouvait présent à l'audience et pouvait déposer. Elle avoua alors le fait. Le juge interpella le jury pour savoir s'il croyait encore à la sincérité du témoignage de la jeune fille. Le jury répondit négativement. Celle-ci retira l'accusation , et l'accusé fut acquitté.

Abordons maintenant de plus pr^ les diverses phases de la procédure devant les assises.

I. — Le premier acte par lequel s'ouvrent les assises , c'est la constitution du jury d'accusation (§ 45). L'huissier fait appel du nom des jurés, assignés. Tous ceux qui sont présents répondent à l'appel; et s'ils no demandent pas à être excusés, leur nom est au fur et à mesuré placé dans la boîte du jury (jury box). Un juré demande-t-il à être excusé , il doit comparaître en personne et déduire ses motifs, sinon (1) il doit se faire représenter par son homme de confiance , son commis , par exemple ( je vis une fois comparaître , à la place du juré , sa femme ; une autre fois , son médecin). Ceux-ci sont entendus comme témoins, et fournissent, sous serment, une déclaration constatant les faits avancés par le juré à l'appui de sa demande d'excuse.

Une fois que les jurés d'accusation sont au complet ou en nombre suffisant, on leur remet les actes d'accusation. Les jurés se retirent ensuite dans la salle de leurs délibérations, et là commence la discussion. On en agit de même avec les jurés de jugement.

Dans rintervalle, il y a dans la salle un grand tumulte. Les avocats confèrent entre eux sur l'ordre à suivre pour le jugement des affaires. L'avocat d'un accusé demande-t-il que son affaire passe des dernières, l'avocat de l'accusation y consent ordinairement ; souvent ils s'adressent au juge auquel la demande est faite. Ce temps d'arrêt ne se prolonge pas beaucoup ; car les grands

(1) Lord Campbell déclarait encore dernièrement à la Cour du banc de la Reine (Timei du 23 juin 1851) n'admettre aucune excuse par écrit.

jurés sont habitués à expédier tout d'abord les actes d*accasatioD dont l'admission ne présente pas la moindre difficulté (se bornant alors, le plus souvent, à entendre un ou deux témoins) , pour ne pas faire perdre le temps de l'audience ; et au bout d'une demiheure tout au plus , on rapporte dans la salle des assises les actes d'accusation qui ont été dûment autorisés. Le directeur de la prison de Newgale est immédiatement prévenu d'avoir à faire ccmparaître tel ac<;usé qui ne tarde pas à être amené à son banc [dock).

Le greffier invite alors celui-ci à déclarer s'il veut plaider coupable ou non coupable (1). S'il se déclare coupable (§ S2), dans les affaires simples et oà il n'y a qu*un accusé , le jugement peat être immédiatement rendu ; mais fréquemment le juge renvoie le prononcé du jugement à la fin de la séance ou à la séance suivante (2). L'accusé se déclare- t-il non coupable, il est procédé immédiatement à la constitution du jury du jugement. En Angleterre, c'est au fur et à mesure de l'appel do chaque juré que l'accusé est admis à proposer ses reproches ou récusations (§ 23} (3}.

Le jury une fois régulièrement constitué et ses membres étant au complet, en dehors de ceux qui ont été récusés, ils sont invités à prêter serment (4).

IL — Il est donné lecture de l'acte d'accusation, mais souvent

(1) Dans quelques Etats de l'Amérique du Nord on suit ici une autre marche. — On peut consulter avec fruit, à ce sujet, la cause contre le professeur Webster (voyez un excellent compte rendu de cette cause. Report of the f«e of John WebsUr, par Bemis , lequel était lui-même l'un des auxiliaires de l'avocat public, Boston, 1850). On y voit, Report, p. 4, qu'apr6s la délivrance du true 6iM autorisant l'acte d'accusation, Webster fut traduit devant un juge de la Cour suprême (arraigned), le 9 février 1850. Il plaida non coupable . et il lui fut alors immédiatement demandé quel défenseur il avait choisi. L'avocat général et le défenseur s'entendirent ensuite sur le jour auquel la cause devait être jugée-, ce jour fut fixé seulement au 19 mars.

(2) L'accusé peut aussi être mis en liberté provisoire sous caution . si la peine encourue n'est pas trop élevée.

(3) Dans l'Amérique du Nord {Report of the ea$e of Webster, p. 5) , le président fait connaître d'une manière précise ses droits de récusation et autres; à l'accusé , et fait à chaque jiu'é les questions qui doivent être posées suivant les circonstances (g 23).

(4) En Angleterre et dans l'Amérique du Nord, le greffier fait prêter serment aux jurés. En Ecosse, au contraire, c'est le préaident lui-même. En

on se contente d'énoncer brièvement l'objet de raccusation. Im* médiatement aprë^, le défenseur peut faire valoir ses motifs d'opposition à l'ouverture du débat (en Ecosse, attaquer la validité de l'acte d'accusation , § 121 ). L'opposition est-elle rejetée, le débat s'ouvre immédiatement par un eiiposé analytique de l'affaire fait par Tavocat de l'accusation, en Angleterre et en Amérique (4).

En Ecosse, l'accusateur public ne doit pas faire un semblable eiLposé ; le débat y commence immédiatement par l'audition des témoins à charge. Comme l'acte d'accusation, en Ecosse, est fort détaillé et qu'on en remet un exemplaire imprimé à chacun des juges et jurés, on tient pour inutile un exposé préalable de l'affaire (S).

Le discours par lequel l'accusateur , en Angleterre et en Amérique, prélude aux débats de la cause {opening the case) , ne saurait que produire une impression favorable par sa concision et sa simplicité , l'esprit de modération et d'impartialité qui y règne. L'objet de ce préambule est d'indiquer aux jurés les points que l'accusation s'attachera à démontrer suivant les règles absolues de la preuve ; de faciliter ainsi d'avance leur attention et de mettre en relief les arguments décisifs et propres à établir invinciblement la culpabilité de l'accusé. L'accusateur est donc ici souvent armené à traiter des questions de droit, n'ayant plus la parole , en règle générale , après que le défenseur a parié.

L'avocat de l'accusation qui veut se conformer aux meilleures règles reçues dans la pratique judiciaire doit se garder d'adresser aux jurés des exhortations , d'appeler leur attention sur les suites

matière de haute trahison et de crime capital (treason, (elomj), chaque juré doit individuellement prêter serment. En matière de mUdemeanours , quatre jures peuvent le faire conjointement (cinquième Report, p. 117). La formule du serment est conçue en ces termes : You shall tcell and truhj try and true delirerance make between your sovereign lady the Queen and the prisoner at the bar whom you shall hare in charge and a true verdict give acc.ording to the évidence. So help you God.

(1) Dans l'affaire Webster (Report , p. 9), l'avocat général demanda la permission de s'adjoindre, à titre d'auxiliaire, M. Bemis , l'un des avocats les plus capables ; aucune objection ne fut faite par les défenseurs , et le juge accorda l'autorisation.

(2) Voyez , sur ce point , de bonnes observations du lord advocate Roc, dan» le Report on judges salaries , p. 7.

fôcheuses d'un acquîttemcDt. Il s'attachera platAt à leur présenter avec calme les preuves dans leur eachatnemeat logique, à leur ea montrer la suffisance. Il ne rapportera pas d'ores et déjà , dans son discours, tout ou partie de la déposition d'un témoin, de crainte de gêner par là la liberté de celui-ci , qui n'a pas encore déposé devant le jury. Il s'abstiendra de juger la moralité de l'accusé, ne pouvant faire ici la preuve et risquant de paraître manquer d'impartialité. Il ne relèvera pas non plus, dans les antécédents de celui-ci, certains faits ou traits de caractère propres à le faire supposer capable d'avoir commis le crime qu'on lui impute.

Les magistrats anglais n'admettent guère, en effet, qu'on paisse faire à personne une obligation de s'expliquer sur tous les actes de sa vie antérieure (1). Si l'accusateur se laissait aller d'une manière quelconque 9 dans son exposé préliminaire, à sortir des bornes qui lui sont prescrites (î) et à blesser le sentiment public, ce défaut de modération lui attirerait inévitablement un blâme de la part du président, et le jury, d'un autre côté, se montrerait bien plus disposé à acquitter. On considère , en Angleterre , la passion qu'apporte un orateur dans son discours comme une marque infaillible qu'il n'est pas inspiré par le pur amour de la vérité, et l'exagération paraît uniquement destinée à couvrir le manque de preuves.

L'exposé préliminaire de l'avocat général , dans le procès contre Webster, fournit un modèle des discours de ce genre (3). Après avoir assuré qu'il ne recherche que la vérité , l'orateur montre que toute l'accusation se ramène à ces deux points : Parkmann a-t-il été tué? l'accusé l'a-t-il tué? 11 met en relief les preuves dont il se servira pour démontrer le premier point, et les résume brièvement en disant pourquoi et comment on a été amené à considérer les débris de cadavre découverts comme étant les restes de Parkmann.

Pour démontrer le second point, l'orateur appelle l'attention

(1) C'est dans ce sens que s'exprime le juge Parkedans une de ses instructions (voyez le JurUi, XI, p. 478).

(2) Ces discours , en r^gle générale, durent peu de temps , dix minutes tout au plus, même dans les afifaircs importantes.

(3) Bepon, p. 11-31.

sur les relations de Parkmann et de Webster , sur l'eatretien de Taccusé avec Parkmanu le jeudi, jour a partir duquel ou ne revit plus ce dernier; sur ce qui avait été trouvé dans la salle o& Webster faisait son cours et dans certains locaux du collège , sur l'attitude de Webster depuis la disparition de Parkmann. II déroule ainsi tout le fil de la procédure. Il ne se permet pas la moindre dureté de paroles à l'égard de Webster. Il trouve seule* ment surprenant qu'en présence de tant de circonstances relevées dans l'information préparatoire, l'accusé n'ait voulu donner aucune explication sur aucune d'elles; mais il déclare en même temps qu'il se réjouirait d'apprendre que des explications pleinement satisfaisantes vont être données aujourd'hui. Il fait observer finalement pour quel motif l'accusation a dA porter sur deux chefs , le crime ayant pu être commis de deux manières différentes. Il rappelle les conditions légales du crime d'assassinat. Il déclare, en terminant, que si les jurés, après avoir pesé consciencieusement les charges , fait la part du doute , qui doit toujours tourner au profit de l'accusé, eu égard à la présomption légale d'innocence de celui-ci , venaient néanmoins à être convaincus de la culpabilité , ils auraient le courage de l'exprimer par leur verdict. III. — Après l'exposé préliminaire de l'affaire, l'avocat de l'accusation fait appeler les témoins à charge , chacun à leur tour. II peut aussi arriver que , sur la demande de l'une des parties , ,1a justice ordonne que les jurés visiteront les lieux (i). L'accusateur (l'avocat de la Couronne, en Ecosse} est libre de citer tels témoins que bon lui semble.

En règle ordinaire, ce sont les témoins figurant dans l'acte d'accusation qui sont appelés (en Ecosse, ceux seulement dont les noms ont été préalablement notifiés à l'accusé en due forme avec l'acte d'accusation).

(l) En Angleterre , ce transport sur les lieux est rarement ordonné. On y supplée par des plans et descriptions' topographiques. La loi l'autorise en Amérique (voyez notamment les Rwùed Uaiutet of Matsachutsets , chap. 13. l 10). — Dans l'affaire Webster, on recourut à ce moyen d'instruction sur la d^nande de Tavocat général {Report , p. 32r46). Les Jurés visitèrent le collège de médecine accompagnés de deux administrateurs , de l'avocat général et du défenseur (voyez encore le code de procédure criminelle de New^York an-^ noté, art. 469).

Le nombre des témoins qu'on entend , en Angleterre et en Ecosse, est bien moins considérable qu'en France et en Allemagne. La raison en est que l'accusateur, en Angleterre et en Ecosse, sait qu'il doit faire entendre uniquement les témoins dont les dépositions peuvent avoir une valeur probante, eu égard aux règles admises en matière de preuve.

Il faut dire aussi qifen Angleterre, en Ecosse -et en Amérique, la preuve indirecte ou par présomptions n'est pas le plus souvent basée, comme dans d'autres pays, sur des faits insignifiants en eux-mêmes, et qui ne prennent une certaine importance qu'à l'aide d'inductions téméraires ou de suppositions arbitraires.

On sait encore que les témoins sur la mauvaise moralité et les antécédents de l'accusé sont aussi peu entendus que ceux qui n'ont à déposer que d'ouY-dires (§ 80). Quant aux autres, il suffit que leur déposition ne soit pas pertinente et qu'elle ne se réfère pas directement aux faits à prouver , pour que le président et les jurés déclarent immédiatement qu'il ne saurait être tiré aucune preuve d'une semblable déposition, et qu'il n'y a lieu de l'entendre {no case).

Tout ce qui n'est pas nécessaire et ne mène pas directement au but répugne au sens éminemment pratique des Anglais, des Ecossais et des Américains. Par suite, il est également de règle que le président, qui estime que la preuve est suffisamment faite (4) sur un point important, coupe court à toute autre audition de témoins sur ce point (2).

Le devoir du président n'est pas seulement, en principe , de ne pas autoriser l'audition de témoins légalement irrecevables dont nous venons de parler, au cas où ils seraient produits, mais encore de ne pas permettre qu'une déposition roule sur des circonstances non probantes {irrelevante). En règle ordinaire, une semblable intervention de la part du président est provoquée par une

(1) Il n'est pas rare que le juge demande au jury si, sur tel ou tel point en discussion, il est suffisamment éclairé.

(2) Dans le code de procédure civile de New- York de 1850, art. 1840. cette règle est formellement exprimée dans l'affaire Webster {Report by Bemis p. 47) : le juge déclara inutile de recueillir d'autres témoignages au sujet de la disparition de Parkmann.

observation émanée de l'adversaire de la partie qui produit ce témoin insignifiant.

D'après les nouvelles lois , le nombre des personnes qui sont tout à fait incapables d'être témoins est trës-restreint. L'opposition à leur audition , se produit principalement lorsqu'il s'agit de faire entendre des enfants (1) ou des aliénés. Le plus souvent, il y a contestation sur le point de savoir si un témoin doit être entendu sur telle ou. telle circonstance.

Lorsque, dans l'affaire Webster, il fut demandé à un témoin s'il n'avait pas vu un certain buffet, le défenseur demanda à l'avocat général ce qu'il entendait dire par là : il fut répondu qu'on voulait établir que le buffet contenait une grande quantité de liqueurs fortes. La Cour déclara alors qu'une semblable question ne pouvait être posée (8).

L'avocat général voulait produire des témoins , dans ce môme procès, pour démontrer qu'au temps où Parkmann disparut, il y avait à Boston plusieurs gens qui lui ressemblaient beaucoup. Le juge refusa d'admettre ces témoins à déposer, parce qu'un semblable témoignage sur la ressemblance qu'aurait avec Parkmann un individu complètement inconnu des jurés serait beaucoup trop indirect et dénué de valeur (3).

(1) Il a dté déjà remarqué plus haut, g 22, qu'en Angleterre la justice fait subir aux enfants une sorte d'examen pour apprécier si elle peut les admettre au serment. Cet examen est souvent fait avec le plus grand soin , mais quelquefois aussi d'une manière assez peu sérieuse.

Dans une affaire portée à la Cour centrale , aux débats de laquelle nous avons assisté le 22 août 1850, le juge demanda à un jeune garçon, appelé en témoignage , s'il savait ce qui lui arriverait s'il se parjurait ; le témoin répondit affirmativement en disant qu'il serait brûlé. L'avocat ayant demandé une explication sur cette expression , il fut reconnu que le petit garçon avait voulu dire qu'il serait brûlé dans l'enfer.

En Amérique il doit être procédé également à cet examen du jeune témoin (Greeulcal); mais dans l'affaire Webster (Report by Bemis, p. 53, 54). des enfants de douze et treize ans furent aussi entendus, sous serment , sans un semblable examen préalable.

(2) Meport, p. 181.

(3) Id., p. 281. Mais le juge déclara en même temps que si Ton voulait faire comparaître à l'audience les gens qui étaient supposés ressembler à Parkmann, il n'aurait rien à objecter.

Fréquemment, des discussions s'élèvent sur le point de savoir si un témoignage est admissible, eu égard aux règles de la preuve. L'accusateur et le défenseur éiposent alors les raisons à faire valoir pour et contre l'admission, et le juge décide ensuite (1).

Quant au mode d'audition des témoins et au point de savoir si tout témoin doit être entendu isolément et hors la présence des témoins qui n'ont pas encore déposé , le droit écossais pose cette règle absolue , que tout témoin doit être entendu isolément (S) , que les experts seuls sont autorisés à entendre les dépositions des autres témoins , sauf à donner leur avis chacun séparément.

Le droit anglais (3) n*est pas aussi tranchant à cet égard ; mais il s'en remet uniquement au juge du soin d'apprécier s'il y a lieu , suivant les circonstances , sur la demande de l'une des par** ties, de faire sortir les témoins de la salle d'audience; mais une semblable disposition ne s'étend pas aux experts.

La même règle est suivie dans l'Amérique du Nord : le juge, pour faire éloigner les témoins (4) , attend d'en être requis par les parties (5).

IV. — Une fois que le témoin a pris la plaoe et le siège qui lui sont assignés et prêté serment (6) , la partie qui l'a appelé pro*

(l) Dans une affaire portée devant la Cour d'Edimbourg en 1846 (Arkley. Beporti . p. 48). il s'engagea un débat trèswntéressant sur le point de savoir si Ton pouvait rapporter les dire^ d'un mourant (voyez plus haut, p. 371) ; le présidep^ «c prononça contre la règle consacrée par la pratique anglaise , que tout dépendait ici du point de savoir si le mourant avait fait la déclaration qu'il s'agit de rapporter, h. une époque oii il se sentait mourir, les motife pris du danger qu'il y aurait à ne recevoir ses dires qu'à une époque où les &cultes sont affaiblies par le mal physique, et où l'esprit est plutôt uniquement préoccupé de la peusée de la mort.

(?) Ali^oft. Pfwtice, p. 542.

(3) Taylor, Treatise, p. 928. Archbold, p. 179. Starkie. I, p. 188.

(^ Greenleaf, Treatite, î, p. 505.

fi) Code of civil procédure of New^Tork , art. 1838. Dans l'affaire Webster (fieparh p. 32), une sembUble mesure fut ordonnée sur la demande du défenseur ; mais l'avocat public demanda , de son côté , qu'on fit éloigner également les témoins de la défense. Le juge fit droit à cette requête, mais la mesure ne dut pas être étendue anuç. experts.

(6) EIn Angleterre , l'iuiissier fait prêter serment au témoin ; il prononce machiualement et sans aucune solennité la formule do ce aerment; le témoin

cède à 800 audition : le témoin de Taccusation est donc entendu par le poursuivant [pro$ecuU)r). La pratique judiciaire a établi id certaines règles dont l'observation est maintenue par le juge (qui agit ici ordinairement sur la demande de la partie adverse). Voici ces règles principales :

\^l\ ne peut être posé de questions qu'autant qu'elles ont trait directement à l'affaire et sont de nature à influer sur sa solution , en tant que la réponse du témoin peut venir à l'appui de l'accusation ou démontrer un fait essentiel pour la défense (1).

Une semblable règle présente souvent des difGcultés d'application lorsqu'il s'agit de la preuve indirecte ou par présomptions , parce qu'il n'est pas toujours aisé d'entrevoir le rapport de la question avec ce que veut établir celui qui fait la preuve. De là il suit que souvent le défenseur demande au poursuivant ce qu'il espère pouvoir établir en posant telle question. L'accusateur peut ne pas donner une explication satisfaisante, et alors, si la nature de la question elle-même ne fait pas ressortir l'importance du fait auquel elle se réfère , elle n'est pas autorisée.

29 Le témoin doit être uniquement entendu sur les faits dont il a connaissance par lui-même et d'une manière immédiate (2). Par suite , aucune question n'est reçue , et tout témoin doit être interrompu lorsqu'il veut déposer d'ou'ï-dire. — Ce n'est que par exception qu'une déposition d'un semblable témoin peut être prise en considération.

Les experts qui sont appelés à fournir leur avis sur l'existence de faits dont ils n'ont. pas une connaissance directe et personnelle, forment aussi une autre exception à la règle.

8o Pendant que le témoin fait sa déposition ( chief examination ),

baise alors le livre des Erangiles (il y a sur le siège, & sa portée , ptusienrs livres pareillement relids); il peut ainsf souvent arriver (joe le témoin baise tm antre livre que celui des saintes Bcritnres. — Il s'en cet présenté un exemple & Londres, en mars 1850 (CerUral crim. Court paper$, march, p. 5S5); le témoin paraissait n'avoir pas pris le livre qu'il fallait pour jiu-er-. la justice maintint le serment prêté . partant de cette supposition que le témoin n'avait pas cru faire erreur. En Ecosse on procède ici d'une manière plus solen-nelle.

(1) Archbold , p. 180.

(2) Greenleaf, TreatUe, I, p. 514.

aucune question ne doit lui être faite par voie de suggestion (4) , c'est-à-dire de demande indiquant déjà d'avance la réponse que l'interrogateur veut obtenir , de telle sorte qu'il suffise au témoin de répondre par oui ou par non (2).

Telle est la règle générale ; mais le sens pratique des Anglais , qui se raidit contre toute prescription absolue et inflexible , ne comportant ni sage tempérament, ni une certaine latitude d'application dans aucun cas particulier, fait ici sentir son influence. Il a été, en effet, reconnu qu'on ne saurait interdire radicalement ce mode de procéder par voie de suggestion dans l'audition des témoins , sans entraver de la manière la plus fâcheuse la manifestation de la vérité. Il suffirait, en effet, pour cela, qu'un témoin rusé, craintif ou inintelligent refusât de répondre aux questions posées d'une manière générale (3). Aussi est-il reçu dans la pratique, en Angleterre et en Ecosse, que la règle en question comporte des exceptions et doit être appliquée par le juge, de manière toutefois à tenir compte des circonstances. On doit toujours tolérer de semblables demandes de nature à forcer le témoin à «'expliquer lorsqu'il est à présumer que celui-ci se trouve mal disposé envers la partie qui l'a appelé et incline plut6t* du côté de l'autre, ou que ses réponses, trop générales, sont la suite d'un défaut de mémoire auquel on peut remédier par des questions qui réveillent le souvenir.

Des demandes de ce genre sont encore permises pour ramener le témoin à la question 'et le forcer à s'expliquer sur le point principal (4). Le poursuivant domande ordinairement au témoin ce qu'il sait de l'affaire en question , ou s'il s'est trouvé présent à tel jour déterminé, à tel endroit, et la réponse donnée lui sert ensuite de moyen pour faire établir par le témoin les circonstances qu'il importe de préciser. Les bons avocats ne perdent jamais de vue le but , qui est de faire , suivant les règles légales , la preuve des faits qui sont les plus essentiels, et ils disposent en vue de ce but

(1) Starkie, Treatise, I, p. 169. Taylor, I, p. 557. Greenleaf, I, p. 507. Be«t» p. 478. Marquardsen, p. 403. Alison, p. 544.

(2) Code of civU procédure o{ New-York, art. 1842.

(3) Starkie . I, p. 169. Gr«enleaf , p. 507. Alison, p. 546.

(4) Archbold. p. 181.

tout Tensemble de leurs questions qu'ils y ramëneat (1). Souvent l'interrogateur peut se trouver dans la nécessité d'attaquer ses propres témoins, et de montrer la fausseté de leur déposition, ^uant à la faculté de relever des contradictions entre la déposition d'un témoin à l'audience et celle qu'il a fournie antérieurement.

Le droit anglais ne méconnaît pas , sans doute, qu'il y a danger à dérouter ainsi le jury et à troubler le témoin auquel sont opposées des dépositions extrajudiciaires (2) ou môme faites en justice, mais peut-être sans les garanties qu'offre sa déposition actuelle devant le jury ; mais il ne veut pas exclure , toutefois, d'une manière absolue, un semblable moyen de découvrir parfois la vérité. Il dispose , par suite , que le juge peut l'autoriser (3) avec la plus grande réserve et après avoir pesé toutes les circonstances, lorsqu'il est évident qu'en relevant ainsi les dépositions différentes du témoin , la partie a le sincère désir d'amener celui-ci à s'expliquer sur ce qu'elles présentent de contradictoire (4). .

Le droit anglais ne tolère pas* qu'une partie puisse attaquer la déposition de sen propre témoin en essayant de montrer qu'il ne mérite aucune confiance. En agissant ainsi, en effet, la partie se mettrait en contradiction avec elle-même, puisqu'elle prouve évidemment, en produisant le témoin , qu'elle ne le croit pas indigne -de foi, et si elle l'attaquait ensuite parce qu'il ne déposerait pas

(1) La pratique judiciaire a consacré ici également certaines règles. S'il s'agit, par exemple , de prouver contre l'accusé , la part qu'il a prise à une conspiration (coiwpiracy) , on doit démontrer, l" qu'une conjuration a existé, telle qu'elle est articulée dans l'accusation ; 2** que certains faits précis étal>lissent le lien d'affiliation entre l'accusé et les conjurés ; 3" que celui-ci a fait cause commune avec eux (Archbold, p. 122).

(2) Greenleaf, I, p. 520. Taylor» I, p. 950. Alison, p. 522. Le droit écossais est encore ici plus rigoureux que le droit anglais.

(3) Best, Evidence, p. 484. Dans Starkic. Evidence, l, p. 219. on trouve des exemples des difficultés que font les juges d'autoriser à relever la différence ou la contrariété des dépositions du témoin.

(4) L'art. 1848 du code de procédure de New-York autorise cette faculté, mais à la condition qu'on ait auparavant rappelé au témoin sa précédente déclaration , en précisant le temps , le lieu oU elle a été faite , la personne qvd l'a reçue , et qu'on lui ait en même temps demandé s'il reconnaît avoir lait la déclaration sur laquelle il est ainsi mis en demeure de s'expliquer plu& amplement.

selon fles désirs , elle laisse supposer qu'elle n'obéit alors qu*2i la passion (4).

Quoi qu'il en soit , rien n'empêche l'accusateur , si la déposition du premier témoin par lui produit est inexacte , de chercher à rétablir la vérité des faits en faisant entendre d'autres témoins (2).

^ L'un des points les plus importants de la procédure anglaise, e'est la faculté d'adresser des questions au témoin après ou pendant sa déposition (3) (cross examination) contre-interrogatoire; en ce sens que tout témoin que fait entendre Tune des parties puisse être interrogé par l'autre, le témoin à charge, conséquem* ment par l'accusé ou son défenseur. Cette faculté découle naturel* lemenl de ce fait que le juge ne procède pas lui-même à l'audition du témoin, mais bien la partie qui l'a fait appeler (comme à Rome), et se justifie par cette considération qu'elle est le meilleur et l'unique moyen d'éviter tout point de vue partial ou exclusif d'obtenir la vérité tout entière.

Cet usage d'interroger le témoin était déjà tenu pour légitime au temps de la reine Elisabeth (4). Il a été dernièrement attaqoé même eu Angleterre (5), et on a fait remarquer que souvent ici le témoin est exposé à un véritable supplice, tiraillé dans un seM ou dans l'autre par les exigences des avocats. Mais on attache trop de valeur aux abus qui peuvent en cette matière se rencontrer dans quelques cas isolés , et on ne tient pas assez compte des avantages marqués que présente cette manière de faire. Une fois admis que c'est à la partie qui a appelé le témoin de procéder à

(1) Best. Evidence y p. 483. Grecnleaf, I, p. 519.

(2) Le code de procédure de New- York , art. 1845 , ne permet pas h une partie d'attaquer le témoin par elle produit, en inculpant sa moralité , mais bien de combattre son témoignage par d'autres dépositions.

(3) D'après le code de procédure de New- York, art, 1841, les questions doivent être faites au témoin au fur et à mesure qu'il ^dépose; elles peuvent l'être toutefois avec l'autorisation du juge , après que la déposition a été achevée.

(4) Smith, dans' son écrit, Of CommonweaUh ofEngland, p. 154, dit déjà : The adverse partie interrogated somcHme the witness and driveth thsm ont of eounienance.

(5) Voyez Philimow, The hiiêùry (»nd the ktw of évidence, p. 127. Oet ail* leur se réfère au blâme exprimé dans Bey*9 tnjfilulfon;. Voyez encore, surïe contre-interrogatoire des témoins, Bentham, JRaftonole, I, p. 483.

son audition , on est amené forcément aussi à le faire interroger par elle.

Personne ne doute qu'un président habile et impartial , comme en France , ne pût , dans la plupart des cas , interroger les témoins (1) aussi bien et peut-être mieux que les parties ou leurs organes ; mais alors de deux choses Tune : ou il serait nécessaire de procurer au président tous les éléments d'instruction devant servir à cet interrogatoire , en étendant les limites de l'information préparatoire dans laquelle ont àd déjà déposer les témoins qu'il s'agit d'entendre au débat ; ou il faudrait obliger la partie qui appelle un témoin à signaler les points sur lesquels il peut déposer. L'un et l'autre mode aurait des inconvénients. 11 était, au contraire , on ne peut plus simple , de laisser h chaque partie le soin de prendre ses renseignements pour savoir tous les points sur lesquels le témoin est à même de déposer , et de lui permettre ensuite de poser à celui-ci les questions le mieux appropriées à ce qu'il sait.

Gomme on le voit, en effet, en France, où le président inter-* roge les témoins , des faits souvent importants ne sont connus que par les questions du ministère public et du défenseur.

Une fois admis que l'accusateur entend ses'témoins, on doit nécessairement, pour ne pas être partial et exclusif, autoriser leur interrogatoire par la partie adverse. Qu'il puisse y avoir des abus, qu'un témoin timide risque d'être mis dans l'embarras par des questions railleuses ou qui blessent ses sentiments, il est aussi impossible de le nier que de ne pas reconnaître que cet interrogatoire des témoins d'une partie par l'autre n'aboutit souvent à aucun résultat {%). Mais la considération qui l'emporte en Angleterre

(t) On voit» par l'ouvrage .de Smith, p. 101 , cité en note, qu'après que raccusé avait déclaré plaider non coupable , le crier proférait à haute voix ces paroles : a If any ean give évidence , or ean say any thing againsî the priêoner, kt kim corne now (S'il se trouve une personne qui puisse prouver ou dire quelque choâe contre raccusé, qu'elle s'avance). » It remarque ensuite que le juge , après la prestation de serment du plaignant appelé à déposer , en cas de vol, par exemple : « atketh firtt the parHe robbed if he know the jfritoner, » lui demande tout d'abord s'il connaît l'accusé.

(2) U en est ainsi- notamment lorsque c'est l'accusé lui-môme qui interroge le témoin de l'accusation , en l'absence de tout défenseur. Les questions ordl-

ei en Ecosse , c'est que cet interrogatoire offre le moyen le plus sûr de faire reconnaître qu'un témoin n'est pas digne de confiance en faisant ressortir le mensonge de celui-ci ou la légèreté de sa déposition , et d'arriver par là à une manifestation plus complète delà vérité (1).

En ce qui touche les limites posées à cet interrogatoire , de graades différences existent dans la pratique judiciaire anglaise comparée à la pratique américaine , à s'en référer aux errements actuels de cette dernière.

En Angleterre , la partie qui interroge un témoin a la plus grande latitude et peut étendre ses questions à des points autres que ceux sur lesquels il vient de déposer.

En Amérique , au contraire , la Cour suprême de justice a décidé que cet interrogatoire doit être restreint aux faits et cîrcoa* stances qui se rattachent directement aux points sur lesquels a porté la déposition (2).

En Angleterre y le défenseur peut, d'un autre côté, interroger un témoin qui , appelé par l'accusateur et ayant prêté serment , n'aurait pas été cependant entendu (3).

D après le droit anglais et américain , il est permis au défenseur de procéder , dans l'interrogatoire des témoins de la partie adverse j par voie de suggestion (4) , tandis qu'en Ecosse (5) un semblable moyen n'est pas autorisé. L'art de Pavocat qui dirige l'interrogatoire en question consiste à dévoiler par ses questions (6)

naires qu'il fait se réduisent à celles-ci : « Pouvez-vous aflarmer, sous serment , ce que vous dites? pouvez-vous préciser, comme vous le faites , cette cir^îonstance ? l'avez-vous bien réellement vu ? »

(l) Starkie, I, p. 186. — Greenleaf , I, p. 522. — Best, Evidence, p. 490. — Marquardsen, p. 302 et 418.

. (2) Greenleaf, I, p. 522. Le code de procédure, civile de New- York, art. 1844, contient cette prescription.

(3) Archbold, p. 181. — Greenleaf , p. 521. — Il en serait autrement si le témoin eût été interrogé par l'accusateur sur un fait insignifiant; sans que le juge eût ensuite autorisé son audition sur le point principal ; dans ce cas , le témoin ne saurait être soumis au contre-interrogatoire. Tayior, p. 955.

(4) Tarlor. p. 957. Code de New-York, art. 1844.

(5) Alison, p. 547.

(6) Greenleaf, p. 522. — Best , p. 494. — Starkie . I . p. 186. — Archl)Old . p. 182.

Tintérèt , le mobile ou les préventions d'an témoin qui le font déposer dans tel ou tel sens , les rapports existant entre lui, Taccudateur ou Vaccusé , et de nature à diminuer la foi à ajouter à son témoignage. II consiste encore à rechercher si le témoin a été ou non capable de bien observer , eu égard à ses facultés physiques et intellectuelles et aux moyens qu'il a employés pour s'assurer de la vérité , et quelle certitude , en un mot , il peut avoir de ce qu'il avance. Le défenseur cherche à se procurer, par cet interrogatoire, des moyens qui lui servent d'arme pour combattre la déposition du témoin de la partie adverse et en infirmer l'autorité , ou pour déprécier les réponses de celui-ci aux questions que cette partie a- posées en procédant à l'audition. Il arrive ainsi souvent qu'on s'efforce de montrer l'invraisemblance ou même l'impossibilité de faits dont un témoin a déposé (1).

Le point le plus controversé dans la pratique judiciaire , c'est celui de savoir si l'on doit autoriser les questions qui tendent à établir la mauvaise réputation du témoin , ou se réfèrent à des faits dont la preuve serait de nature à ruiAer ou à affaiblir la confiance qu'on aurait dans sa déposition. Le droit anglais protège le témoin en lui accordant Ja faculté d'opposer le silence aux questions qui tendraient à lui faire avouer des faits honteux (2). Jusqu'à quelles limites va cette faculté , il n'y a pas à cet égard la moindre uniformité de, vues. On tient seulement pour constant que nul n'est forcé de s'expliquer lorsqu'on lui adresse une question à laquelle il ne pourrait répondre affirmativement sans s'exposer à des poursuites criminelles à raison du fait auquel cette question se réfère. — On admet, au contraire, qu'il ne peut se refuser à déposer de faits qui l'exposent seulement à une action civile ou tendent à prouver une. dette qu'il aurait contractée (3).

Il est également reconnu que dans le cas où la question porte sur un fait de nature à ternir la réputation du témoin, ce dernier ne peut se refuser à y 4*épondre, lorsque ce fait se relie directement à l'objet de l'accusation ; que bien plus, à défaut de cette

(1) Marquardsen, Théorie de la preuve , p. 422.

(2) Greenleaf, I, p. 528. -Taylor, I, p. 979. - Archbold, p. 168.

(3) Sur ce point , il y avait môme entre les juges divergence d'opinion. Un statut détermina ensuite la règle telle qu'eUe est formulée dans notre texte.

liaison, il en est encore de mèmey si la question est conçae en termes généraux bien qu'elle soit propre à montrer sous un jour défavorable la moralité du témoin et à nuire à sa réputation. — C'est au juge (1) qu'il appartient de décider si le témoin est tenu de répondre.

Un fait dont il est aisé de s'apercevoir en Angleterre, c'est que tout l'effort de l'interrogatoire par l'accusé ou son défenseur porte contre la partie plaignante ou lésée entendue comme témoin. On s'attache avant tout à ruiner Fautorité de son témoignage et à la forcer , par des questions pressantes , à avouer des faits destinés à mettre mieux en lumière les torts qu'elle a eus dans l'affaire qui a donné lieu aux poursuites, ou à montrer que ses dires ne méritent aucune confiance.

Nous trouvons un exemple de ce genre d'interrogatoire dans une cause jugée à Londres en 1850. Il s'agissait d'un* homme marié qui accusait deux femmes de l'avoir spolié en le faisant entrer dans le salon particulier d'un café, où elles auraient réossi à rendormir à l'aide du chloroforme. Le défenseur demanda si k témoin n'avait pas été, en Ecosse, révoqué de ses fonctions pour inconduite; si la femme do celui-ci n'était pas trës-malade à l'époque où il prétend avoir été spolié, et sll n'avait pas montré une grande dureté à l'égard de celle-ci. Il demanda encore comment il se faisait que le témoin fût allé la nuit dans un café avec des filles de joie. Toutes ces questions aboutirent à jeter de la déconsidération sur le plaignant et à le faire considérer comme digne de bien peu d'intérêt.

Dans la cause citée plus haut, p. 177, où Elisa Reed accosaît son maître de l'avoir violée , l'interrogatoire qui avait commencé devant le tribunal de police tendit surtout à montrer que la plaignante avait déjà antérieurement dirigé contre plusieurs hommes

(l) Greenleaf , I. p. 531-535. — Philipps et Amos, On évidence, p. 917. — Le code de procédure de New-York, art. 1847, permet d'attaquer la dépositioti d'un témoin « by évidence that his moral caracter is tuch as to render htm unworty of belief or that his gênerai réputation for truth is bad ,butnolby évidence of particular wrongfvU acts » en prouYant que sa moralité est de nature à le rendre p«a digne de foi , ou qu'il passe généraleme&t pour avoir une mauvaise réputation , mats non êa cbercbant à établir des ûlts particuliert d'ioiiQoratilé,

la même accusation, évidemment pour extorquer de Targent. De cet interrogatoire, qui se continua aux débats (9 janvier 4851), il résulta que la plaignante devait être considérée comme une fille perdue de mœurs, qui intentait souvent des accusations semblables pour soutiier de l'argent. L'accusateur laissa alors tomber luimême l'accusation.

Nous avons dit déjà que le juge anglais est également autorisé à interroger le témoin et use principalement de cette faculté (I), lorsqu'il n'y a pas d'avocats pour diriger l'interrogatoire. Il agit de même dans le cas où le témoin déposerait évidemment d'une manière insuffisante , si on ne lui posait pas les questions nécessaires, ou lorsque, pour assurer la pleine manifestation de la vérité, dans rintérêt surtout de Taccusé , il y a lieu de chercher à éclaircir des circonstances accessoires importantes. Mais cette faculté d'interroger s'exerce principalement lorsqu'il s'agit de faire expliquer des experts dont le rapport ou les conclusions ne présentent pas toute la précision que la loi exige.

La cause contre l'officier Pâte qui, au mois de juillet 4850, tira sur la reine, offre un exemple mémorable de l'utilité d'une semblable faculté. Des médecins aliénistes distingués avaient donné leur avis sur l'état de surexcitation mentale de l'accusé et le trouble dé ses facultés. Ha's il importait à la justice de savoir si l'aocusé, quoique atteint d'une véritable monomanie, avait encore assez de discernement pour distinguer entre le bien et le mal (2). Il arrive fréquemment que le juge pose, dès le principe, des questions à l'effet de s'assurer si les faits sont bien tels que les qualifie l'acte d'accusation et peuvent constituer légalement un crime.

Lorsque le 8 janvier 48^p, M. Laughin fut accusé d'avoir, au mépris de toute loi , menacé de répandre un libelle pour extorquer de l'argent, le président demanda tout d'abord (3) si l'accusé avait fait contre certaines personnes des menaces dangereuses; et comme il fut établi que les menaces ne s'adressaient qu'à la Ck)mpagnie d^Hudson-Bay en tant que corporation , il fit observer

(1) Archbold, p. 179.

(2) Central eriminal Court tessUms papert, jul/, p. 387. Dans cette affaire, l'avocat général posa aussi plusieurs questions aux témoins.

(3) Central eriminal Court lenûmr pap€n, january, p. 205.

qu'il n'y a pas dès lors de crime punissable. Ses instructions au jury furent conçues dans ce sens, et un verdict d'acquittement fut immédiatement rendu.

VI. — Nous avons déjà remarqué plus haut , § 9, que le président ne peut faire assigner aucun témoin qui n'ait été appelé par l'accusateur ou le défenseur. Mais toutes les fois que racciisaleur a désigné, dans l'acte d'accusation , des témoins qu'il s abstient de faire entendre au débat , il est reçu dans la pratique judiciaire anglaise (4) que sur fa demande du défenseur qui désire interroger le témoin , le juge peut ordonner que celui-ci sera assigné. On reconnaît qu'autrement il y aurait atteinte portée aa droit de la défense (2), au cas où le défenseur comptait sur la faculté d'interroger le témoin de laccusaiion, convaincu que les déclarations de celui-ci tourneraient au profit de l'accusé et qull se verrait ainsi privé de ce moyen de justification.

VII. — Une fois que l'accusateur a fait entendre tous ses témoins, une nouvelle phase de la procédure s'ouvre d'après le droit anglais, écossais et américain ; c'est celle de la défense proprement dite. Elle comprend , en Angleterre et en Amérique : 4« le discours préliminaire du défenseur, qui initie à ses moyens de défense ou cherche à réfuter le système de l'accusation et les preuves produites à l'appui ; S® l'administration de la preuve à décharge.

Eu Ecosse, aprës l'audition des témoins à charge, commence immédiatement celle des témoins à décharge, sans discours préalable du défenseur, qui se borne à désigner ses témoins et à faire de courtes observations sur la preuve qu'il veut faire. Cest seulement aprës l'audition de tous les témoin^ à charge et à décharge que l'avocat général développe l'accusation, de même qu'en France, et fait ressortir les preuves sur lesquelles elle s'appuie. Le défenseur prend aprës lui la parole (3).

En Angleterre et en Amérique, au contraire, on trouve qu'il y

(1) ArchboM, p. 179.

(2) Dans une affaire jugée eh janvier 1850 (Central crimin. Court papers, 1850, jauiiary, p. 284), le défenseur demanda qu'un témoin , porté sur l'acte d'accusation fût assigné. L'accusateur s'y refusa , mais le juge déclara qu'il l'assignerait; cela eut lieu, et le défenseur put interroger le témoin.

(3) Lord advocate Roe (voyez Report on judges salaries, p. 8).

a avantage à permettre au défenseur, comme au poursuivant, de signaler à Tatlention des jurés les points principaux sur lesquels doit porter la preuve; et le but qu'il se propose avant tout, c'est de réfuter les preuves de Faccusation.

Les plaidoiries des avocats anglais sont, en règle générale, beaucoup plus simples que celles des avocats français et allemands. Ici se fait sentir l'influence du caractère de l'Anglais, et des peuples de la race anglo-saxonne en général, leur sens pratique, qui répugne à ce qui ne mène pas droit au but. Les règles strictes auxquelles la preuve est assujétie en Angleterre (§ SO) contribuent aussi à ce résultat. L'avocat anglais sait que toutes les déclamations, toute cette mise en scène, ces phrases à effet destinées à émouvoir les jurés et à exciter leur intérêt en faveur de l'accusé, ne lui serviraient de rien. Il comprend que sa tâche doit se borner à démontrer que l'accusation n'a pas fait la preuve, et it craindrait d'indisposer les jurés en leur présentant une défense dénuée de tout fondement ou tout au moins peu sérieuse.

D'un autre côté, les jurés, en Angleterre, ne permettent pas à la défense de dépasser certaines limites et ne laissent passer aucun de ses écarts. Une cause récente nous en fournit un exemple (4).

Dans une accusation de vol domestique déférée, en avril 1851 , à la Cour centrale, le défenseur se permit d'adresser au plaignant des questions sur des circonstances qui n'avaient pas trait à l'affaire , de Tinterroger notamment sur les relations immorales qu'il aurait eues avant son mariage et de demander s'il n'aurait pas acheté le silence de son domestique en luf donnant les objets prétendus volés. Le chef du jury se leva tout aussitôt de son siège et fit observer que ses collègues et lui ne trouvaient pas ces questions pertinentes et convenables (2). Le président déclara qu'il partageait ce sentiment, mais n'avait pas voulu interrompre, incertain si le défenseur ne trouvait pas indispensable, dans l'intérêt de la défense, de poser ces questions. Le défenseur déclara qu'il l'avait cru absolument nécessaire. Toutefois l'interrogatoire cessa et il ne

(1) Times du 14 avril 1851.

(2) Le chef du jury déclara qu'il aimerait mieux se laisser voler par son domestiqiie et garder le silence, que d'ôtre exposé à subir un semblable interrogatoire.

fut plus posé d'autres questions (4). L'avocat se borna à montrer que les objets soi-disant volés avaient été donnés à Taccusé. Las jurés rendirent un verdict de culpabilité en déclarant en même temps qu'ils désapprouvaient le système de défense adopté dans celte affaire et qu'ils leleuaient pour immoral. Le défensear fit observer qu'il n'avait fait que se conformer aux instructions données par le procureur [sollicUor) de l'accusé. Le juge exprima alors l'avis que le défenseur n'aurait pas dû suivre de semblables instructions.

Les plaidoiries, en Angleterre et en Amérique, ne présentent pas de longs exordes. La défense s'ouvre par un court exposé des circonstances du fait , lorsque l'accusateur les a inexactement rapportées, ou aborde immédiatement la question de la matérialité du crime, pour montrer tout de suite que le fait servant de base à l'accusation n'est pas établi ou qu'il peut s'expliquer autrement que par le crime (4). Souvent aussi le défenseur commence par expliquer aux jurés et analyser les points de droit se rattachant à l'accusation et dont la connaissance est indispensable pour ea apprécier le fondement

Il en fut ainsi, par exemple, dans la cause contre le professeur Webster. L'accusation portant sur le crime d'assassinat, il était nécessaire d'expliquer aux jurés la différence légale entre ce crime et le meurtre (S). Il arrive fréquemment encore que la défense explique, dès le début, ce qu'aurait dû établir l'organe de l'accusation, pour que celle-ci pût être reconnue fondée (3).

Dans les affaires où tout se réduit à apprécier moralement la conduite de l'accusé, la défense s'attache principalement, dans ses plaidoiries , à peindre la situation de celui-ci ou le milieu dans lequel il vivait, ses penchants prédominants, les circonstances, en un mot, qui ont agi sur lui et dont la juste prise en considéra*

(1) C'est dans ce sens que fut conçue la défense dans la cause contre Drory. dont il a été plus haut question, p. 174, et dont il sera encore, plus loin, parlé plus au long.

(1) Report, 67. — Bemis, p. 217.

(3) C'est la voie que suivit le défenseur dans l'affaire Webster {Report, p. 225), en analysant les différents modes de perpétration du crime, tels qu'ils étaient articulés dans l'acte d'accusation.

tioD permet seule de décider s'il peut être tenu pour réeliement coupable (1).

Dans une affaire où une mëre était accusée d'avoir causé la mort de sa belle-fîlle par ses sévices et mauvais traitements , le défenseur montra que Taccusée, habituée qu'elle était aui rudes travaux et excessivement laborieuse, avait dû concevoir une plus grande irritation envers une belle-fille paresseuse et nonchalante» Il ajouta que dans la classe à laquelle appartenait l'accusée , on était plus dur que dans les autres; que par suite celle-ci ne pouvait être rendue responsable de toutes les suites de ses violences.

La partie principale de la défense consiste, en règle générale, à réfuter les preuves produites par l'accusation. Le défenseur peut s'appuyer ici dans la pratique sur le plus solide fondement , en faisant des règles strictes de la preuve un sûr critérium pour apprécier en droit la valeur des preuves produites. C'est ainsi qu'il montre que tel ou tel témoignage ne fournit pas une preuve dans le sens légal, ou qu'un témoin, par exemple, ne mérite aucune confiance; que les témoins ne sont pas en nombre suffisant ou ne réunissent pas toutes les conditions voulues par la loi ou la jurisprudence.

En parlant de ce principe que, dès l'instant qu'il y a lieu à un doute raisonnable {reasonable doubt)j le juré doit s'abstenir de reconnaître la culpabilité , le défenseur fait tous ses efforts pour établir que dans tous les cas il existe des doutes sérieux dans la cause. Les plaidoiries anglaises (écossaises et américaines) remportent ici sur les plaidoiries françaises (qui ont h se placer sur le terrain souvent si peu sûr de l'intime conviction) , par la clarté , la rigueur de logique, Thabileté à dégager les raisons de douter dans

(1) Dans la cause contre un capitaine de vaisseau et ses officiers pour manquement à leur devoir, citée plus haut, p. 281, la défense s'attacha à établir les circonstances qui avaient été de nature à éloigner de l'esprit du capitaine toute crainte de danger imminent , notamment ce point capital que, par une fatalité inexplicable , l'aiguille de la boussole présentait alors une déviation surprenante et de nature à induire en erreur les marins. Elle insista aussi sur la conduite de l'accusé, qui avait fait tous ses efforts au moment critique , et n'avait négligé aucun moyen pour sauver les gens de l'équipage , même au péril de ses joiu>s.

des affaires oà se rencontre la preuve indirecte on par présomptions (4).

Ces qualités ressortent dans les plaidoines de la cause Webster (2) .'Le défenseur fit d*abord ressortir aux yeux des jurés le danger de la preuve par présomptions isolée et non combinée avec la preuve directe , en les comparant et donnant des exemples de Tune et de l'autre. Il développa les règles introduites par la pratique judiciaire et dont l'application à Texamen de la preuve indirecte est le seul moyen d'obvier aux dangers qu'elle présente. De là il passa aux preuves produites par l'avocat général ponr établir la culpabilité de l'accusé : il les analysa et chercha à mon* trer qu'elles étaient insuffisantes.

La tâche essentielle de la défense est ensuite de préparer eC d'initier les jurés aux points sur lesquels doit porter la preuve à décharge, et de bien faire comprendre le but qu'elle se propose parla d'atteindre. Ces explications lucides et cette logique d'argumentation des avocats anglais sont on ne peut plus propres à disposer le jury à prêter une attention soutenue aux dépositions des témoins à décharge, à l'audition desquels il va être procédé, et à faciliter ses délibérations.

A cet exposé préparatoire {opening adress) succède immédiatement l'administration de la preuve à décharge. Le défenseur produit les témoins nécessaires à cet effet. Il les fait entendre ei les interroge de la même manière que l'accusateur interroge les siens, et chacun d'eux est, au fiir et à mesure, soumis, s'il y a lieu, à un interrogatoire de la part de l'avocat de l'accusation.

Les témoignages sur la bonne moralité de l'accusé forment ordinairement une partie essentielle de cette preuve à décharge (3). On réunit des témoins qui doivent témoigner de la bonne opinion

(1) II. faut certainement reconnaître, ponr ôtrc juste, qu'en Angleterre il se rencontre aussi des plaidoyers médiocres , ne contenant que des lieux communs et pleins de banalit<^s; mais ils constituent une exception. Voyez aussi Tittmann, De V Organùation judiciaire et du droit pénal de l'Amérique du Nord, p. 124, 125. — Cet auteur cite dgalemeat, dans son ouvrage, dese«einples de fort pauvres plaidoyers d'avocats américains.

(2) Beport, p. 212.

(3) Dans la cause contre Webster, les dépositions des témoins de ftK>rftl4té itirent très-nombreuses (voyez le compte rendu do l'affaire, p. 241-250).

qu'on a de Taccusé dans le public , ou de traits de sa vie d'où Ton peut induire qu'il est incapable du crime qu'on lui impute, ou que le crime n'aurait pas été commis de sang-froid ou méchamment , ou , en somme , qu'il est digne d'intérêt et mérite de l'indulgence (4).

On ne saurait méconnaître que souvent il y a ici abus, et que ces preuves sur la moralité , ainsi prodiguées , ne produisent alors aucune impression. Souvent, les plus proches parents de l'accusé pressent instamment le défenseur de les appeler comme témoins, a6n qu'ils puissent donner une satisfaction à leur cœur en déposant favorablement pour l'accusé (malheureusement d'une manière souvent mensongère ). L'expérience enseigne que lavocat de l'accusation , respectant les sentiments qui dictent leurs dépositions , ne soumet ces témoins à aucun interrogatoire (^).

De ce que nous venons de dire , il suit que les discours des organes de l'accusation et de la défense ont, en Angleterre, un tout autre caractère qu'en France et en Allemagne. L'organe de l'accusation ne fait pas de réquisitoire après que tous les éléments du débat se sont produits ; mais dans un discours en quelque sorte préparatoire , il se borne à indiquer les points sur lesquels doit porter la preuve qu'il va administrer. Il ne tire aucune couclusioa des preuves faites , mais il s'en remet de ce soin aux jurés. Le défenseur ne prend pas non plus la parole, en Angleterre, après que tous les témoins à charge et à décharge ont été entendus , mais immédiatement après l'audition des premiers et avant la production des seconds, ainsi que nous l'avons fait remarquer. Les plaidoiries ne portent pas, par suite, en Angleterre, sur l'ensemble des éléments résultant du débat, mais sur une partie seulement de ces éléments, sur les preuves fournies par les témoins à charge ; et elles servent de préparation à l'audition des témoins à décharge qui vont être produits.

(1) Dans la pratique judiciaire, on a été de bonne heure très-divisé sur le point de savoir s'il n'y avait pas des limites à poser» à l'audition des témoins de moralité. Voyez State triaU, VI, p. 612 ; XV, p. 604 ; XXIV, p. 1073 ; XXXI, p. 187.

(2) Dans l'affaire Webster (KeporI, p. 252), les filles de l'accusé furent en> tendues comme témoins en faveur de leur père. L'avocat général eut la délw catesse de ne les soumettre à aucun interrogatoire.

Eq Ecosse , ce n'est qu'après que la caase a été entiërement débattue , que tous les témoins à charge et décharge ont déposé, que l'avocat de la Couroane prononce son réquisitoire et le défenseur sa plaidoirie.

Dans l'Amérique du Nord, le défenseur plaide deux fois : une première, après l'audition des témoins de l'accusation et avant celle des témoins à décharge ; une seconde , après que ces derniers ont achevé de déposer (4).

VIII. — Après que tous les éléments de la défense se sont produits, l'avocat de l'accusation a, en Angleterre, le droit de répliquer [reply)j sans qu'aucune réponse soit permise au défenseur, qui se voit ainsi privé du droit de prendre le dernier la parole, Cest là un point de la pratique judiciaire anglaise qui donne lien à beaucoup de plaintes.

Ce droit de réplique parait de bonne heure avoir été revendiqué dans les causes politiques par l'avocat de la Couronne, qui en usait môme dans les cas où le défenseur ne produisait pas de témoins à décharge , pour pouvoir, en ayant ainsi le dernier mot, faire triompher plus sûrement l'accusation.

De tous les temps , devant la justice, se sont fait enteqdre des protestations contre un tel pouvoir (2) ; mais la pratique judiciaire l'a consacré d'une manière générale dans toutes les accusations criminelles poursuivies directement au nom de la Couronne (3). On doit remarquer, à l'honneur des avocats de la Couronne, qu'ils ne font que rarement usage de cette faculté (4).

Au cas où le défenseur produit des témoins à décharge , l'avo-

(1) Dans l'affaire Webster {Report, p. 282-374), la seconde plaidoirie dura cinq heures , depuis une heure et demie jusqu'à six heures et demie.

(2) Stau tnaU, XVII, p. 353; XX. p. 660; XXXI. p. 707.

(3) Dans le cinquième Report , art. 13 , ce droit de réplique est reconnu comme étant toujom^ en vigueur. Le rapport fait allusion aux cases of public prosecution for felony institued by the Crown.

(4) Dans la cause contre Manning (Marquardsen, Affaire Manning, p. 96). le défenseur fit observer, alors que l'avocat général voulut répliquer, que sans doute celui-ci en avait le droit , mais qu'il n'était pas d'usage de l'exercer dans des cas semblables, oii aucune preuve nouvelle n'avait été produite par la défense ; mais Tattomey général , avec l'assentiment du président , n'en

j)er8ista pas moins à vouloir répliquer.

cal de la Couronne, aussi bien que Taccusaleur privé et son avocat, ont aujourd'hui le droit de réplique. Les juristes anglais font ici valoir que la preuve administrée par la défense forme une nouvelle phase du débat , une nouvelle attaque en quelque sorte, et que l'adversaire attaqué, c'est-à-dire l'avocat de l'accusation, doit avoir le droit de répondre, tandis que toute autre explication de la part du défenseur devient inutile.

Cette rëgle a , dans la pratique , deux graves inconvénients : d'un côté, le défenseur n'a pas ainsi le dernier mot, quoiqull puisse être souvent trës-important de relever le manque de réponses sur beaucoup de points de la part de l'accusation ; de l'autre , les défenseurs , de crainte que celle-ci ne voulût user de la réplique et pour ne pas y donner lieu (1) , préféraient souvent renoncer à appeler les témoins à décharge (2).

La pratique judiciaire pose encore pour rëgle , ainsi que l'a fait dernièrement le président Martin aux assises d'Oxford ( Times du S9 juillet 4854), qu'il n'est pas permis à l'avocat de l'accusation de faire appeler à son tour des témoins pour démontrer la mauvaise moralité de l'accusé , dans le cas où le défenseur en a cité pour prouver la bonne moralité.

La pratique judiciaire, en Ecosse, présente ici une grande supériorité (3). L'accusation n'a pas le dernier mot : elle est tenue d'achever sa preuve avant que la défense commence à faire la sienne. Seulement , le débat une fois terminé, le poursuivant peut encore prendre la parole devant le jury, sauf à la laisser en dernier lieu au défenseur.

Dans l'Amérique du Nord , la pratique judiciaire s'est attachée au droit anglais , et la plupart des Etats reconnaissent encore de nos jours le droit de réplique à l'avocat de l'accusation (4).

(1) Telle est la remarque qui est également faite dans le Lato Magazine , n* 81, mai 1851, p. 243.

(2) Voyez à cet égard un bon écrit de Best, Exposition of the practiee relative to the right hegin and reply in trials of jury, 1837.

(3) Alison, Practiee, introduction , p. xz.

(4) Dans la cause contre Webster (Report, p. 375-449), l'attorney général termina le débat par un long discours oU il s'efforça de réfuter les moyen» de la défende. Il ne fut plus permis au défenseur de répondre. Voyez Report,, p. 375-419.

Livingston fat le premier qui , dans son projet , posa (1) comme règle que le défenseur doit toujours avoir le dernier la parole , et qui y dans les motifs à Tappui , fit ressortir les inconvénients que présenterait pour la défense le système opposé. L'opinion publique, en Amérique y ne demeura pas indifférente. Il fut adressé des pétitions nombreuses (2) pour faire consacrer par la loi le principe que la défense doit avoir le dernier mot en tout procès. Le législateur se vit alors contraint à prendre en sérieuse considération le vœu de l'opinion publique , et c'est ainsi que ce principe a passé dans le nouveau code de Nev^-York (art. 440, 444).

On doit encore remarquer qu'en Angleterre, en Ecosse et en Amérique, il n'est pas défendu à l'accusé d'ajouter personnellement à la fin tout ce qui lui paraît utile pour sa défense (3), et' que, dans des affaires très-graves , l'accusé même est invité par le président à exercer ce droit (4).

ADDITIONS AU i 24.

L — En ce qui touche le point de savoir si un juré appelé, qui ne comparait pas , peut se faire excuser à raison d'un état de maladie, il ne suffit pas, d'après une pratique rigoureuse, qui toutefois n'est pas généralement admise (5) , de produire une attesta* lion du médecin. On exige, en outre, que ce dernier comparaisse en personne à l'audience et fournisse son témoignage sous la foi du serment.

n. — La question faite h l'accusé s'il se reconnaît coupable ou non coupable agit d'une manière marquée (6) sur la procédure

(1) Dans le code de Livingston se trouve une disposition ainsi conçue» p. 84 : a The défendant closes the argument. »

(2) Voyez également, sur ce point , les observations présentées à l'appui du code de procédure criminelle de New- York. p. 206.

(3) Les juges anglais montrent ici la plus grande condescendance, et il est bien rare qu'ils interrompent l'accusé.

(4) Cest ce qui eut lieu dans l'affaire Webster {Report, p. 449). Webster* dans son discours . entra dans le détail des faits , et s'expliqua complètement i leur égard. D'après une note afférente au Report, p. 449, il fit ce discours contrairement au conseil de ses défenseurs.

(5) Voyez le Times du 5 janvier 1852, <6) Vojrez plus haut. | 21.

ultérîeura et donne lieu souvent à des incidents , dans le cas notlimmeot où celui-ci plaide coupable ; le juge, qui serait alors convaincu que Taccusé, peu fixé sur les suites de sa déclaration, a agi par ignorance ou par précipitation , surseoit à statuer par condescendance poor lui, et afin de lui laisser le temps de revenir sur celte déclaration ; ou bien encore il appelle l'un des avocats présents et l'engage à instruire Taccusé des suites fâcheuses que comporte son aveu. Il peut aussi arriver , d*un autre côté , que même l'accusateur prenne ici Tinitialive, et demande le sursis si l'accusé parait être sous le coup d'une perturbation mentale et hors d'état d'èlre soumis au débat (4).

III. — En ce qui touche lexposé préalable à l'ouverture des débats de l'organe de Taccusation, la loi anglaise, nous l'avons vu, présente de grandes divergences avec la loi écossaise. Daprës cette dernière, l'avocat public peut s'abstenir d'un semblable préambule, et dans ce cas l'on passe immédiatement à l'audition des témoins produits par l'accusation. Les légistes et praticiens d'Ecosse approuvent beaucoup ce mode de procéder ; car les jurés Sùifii ainsi beaucoup plus a même d'entendre, sans la moindre idée préconçue, les déclarations des témoins , tandis qu'avec un exposé préalable fait par l'avocat public , il est bien difficile qu'ils ne êB laissent pas inOuencer jusqu'à un certain point et qu'ils restent àégg^és de toute impression.

{la Angleterre , le discours préalable que l'organe de l'accusaliOD est dans l'habitude de faire se distingue essentiellement de l'exposé prescrit par la loi française. L'accusateur anglais , en effet , à l'ouverture du débat ( in opening ihe CMt ) , est bien loin de

(1) Dans une espèce, mentionnée par le Times du 18 mai 1852, l'avocat de l'accusation, ayant fait remarquer lui-môme que l'accusé paraissait hors d'état d'ôtre mis en jugement , demanda que des médecins soient chargés de l'examiner, pour se prononcer ensuite sur la question. Le juge appela alors le médecin de la prison, et il fut établi , par les déclarations de ce dernier» qui vinrent corroborer celles de plusieurs autres témoins déjà entendus, que l'ac^ diBé était atteint d'aliénation mentale. Le magistrat demanda ensuite aux jurés s'ils étaient d'ores et déjà suffisamment édifiés pour rendre leur jugeiBent ; sur quoi ils prononcèrent que l'accusé était aliéné , et . par suite , hors d'état de plaider coupable ou non coupable {incompétent to pieod). Le juge ordonna finalement que l'accusé serait envojé dans un établissement d'aliénés.

vouloir (Tores et déjà expliquer le mode dé perpétratiou du crime, en présentant le plus souvent une version qui n*a d autre fondement que son imagination , ou en s'appuyant sur les déclarations présumées des témoins ; mais il se borne à poser nettement ce qu*il s attachera h établir, ou bien il met en relief les divers poinis sur lesquels les jurés auront à se prononcer dans l'examen de l'accusation, ou encore explique les questions de droit qu'il y aurait à résoudre dans l'affaire, en montrant, par exemple, qu'il prouvera qu'un crime d'assassinat et non pas seulement de meurtre a été commis. — Dans ce cas, l'accusateur analyse et fait ressortir les différences entre ces deux crimes (1).

C'est surtout en Amérique que Ton suit ce dernier mode et que l'on s'attache à mettre en relief les caractères et éléments constitutifs du crime, objet de l'accusation , et à poser les questions de droit à résoudre.

IV. — Le système anglais, en matière de procédure criminelle, ne se prêle guère à une réunion ou synthèse des éléments d'appréciation de l'affaire de nature à faciliter le jugement aux jurés. Pour s'en convaincre , il suffît de rappeler les deux phases distinctes que parcourt la procédure : dans le cours de l'une sont produites les preuves de l'accusation. Cest à ce moment où celle-ci fait entendre ses témoins que le défenseur a soin de contrôler ou combattre leurs déclarations dans un contre-interrogatoire. L'autre phase est réservée à la défense. L'organe de celle-ci est appelé alors à son tour, dans un discours préalable, à poser les points sur lesquels porteront les preuves à décharge ; il fait entendre ses témoins, qui sont soumis également , après leurs dépositions , au contre-interrogatoire de la part de l'accusateur. Jusqu'à ces derniers temps, le défenseur ne pouvait fournir aucune explication sur les preuves produites , tandis que l'accusateur avait ce droit et portait la parole le dernier. Ce mode de procéder a l'inconvénient

(!) On trouve un exemple de ce genre dans l'affaire de Rogers, accusé d'assassinat sur la personne d'un geôlier (voyez Report of îhe trial of Rogers , Boston, 1844, p. 10-24). —L'avocat public, qui savait que la défense voudrait faire passer l'accusé pour aliéné, traita d'ores et déjà la question à fond dans son discours préalable, en expliquant à quelles conditions l'accusé peut être légalement déclaré atteint d'aliénation mentale.

de ne pas mettre à l'abri de toute impression les jurés qui vont entendre les dépositions ; leur religion est plutôt alors plus ou moins influencée par le discours d'ouverture de Taccusation. Un inconvénient bien plus grave se fait sentir lorsque le défenseur aura à se prévaloir d'exceptions de nature à détruire toute l'accusation , et qu'il ne peut le faire qu'après qu'ont été entendus tous les témoins de l'accusation dont les dépositions devenaient dans ce cas tout à fait inutiles : je veux parler notamment d'un état d'aliénation mentale ou de légitime défense. Il peut, d'un autre côlé^ dans ce système, arriver qu'il soit absolument impossible au défenseur de poser un point de droit important , ou qu'il n'ait aucun moyen de présenter dans leur enchaînement logique , en les résumant , l'ensemble de ses arguments. La procédure écossaise est ici bien préférable. Â la première phase , en effet , a lieu , sans aucun discours préalable , l'administration des preuves de l'accusation. Une fois qu'elles ont été toutes produites , le défenseur s'abstenant également de tout préambule, fait entendre ses témoins ; et c'est seulement à la suite de cette audition que l'avocat public soutient l'accusation , insiste sur l'importance de ses preuves et réfute celles de la défense. La parole est prise , en dernier lieu , par le défenseur, qui peut alors présenter ses moyens et arguments dans leur enchaînement logique, et chercher à démontrer le néant ou l'insuffisance des preuves de l'accusation. Il peut également ici faire ressortir l'importance des points de droit que présenterait la cause, et dont la solution serait de nature à influer sur la question de culpabilité.

V. — Un avantage essentiel de la procédure criminelle anglaise et écossaise est de simplifler le débat en facilitant la délibération et la décision des jurés , qui risqueraient autrement d'être aisément embarrassés par la multiplicité des questions proposées, par la différence des points de vue, et de laisser égarer leur religion» Voici comment cette simplification est obtenue :

4<» Le débat ne porte jamais que sur un chef d'accusation ;

%o II n'est pas permis de se constituer partie civile au débat ; par suite , il ne saurait y avoir lieu à ce que ce dernier porte sur la question de réparation civile ;

3<» Il est de règle qu'aucun témoin ne soit entendu sur ce qu'il ne sait que par ouY-dire. Cette prohibition ne laisse pas d'avoir

notamment de TimportaDce lorsqu'il s'agil des déclarations que font les agents de la police ;

40 L'accusation n*est point autorisée h se prévaloir des roaavaîs antécédents ou de la mauvaise moralité de l'accusé, ou d*une eondamnation qu'il aurait précédemment subie (4).

VI. — La procédure anglaise présente, comme la procédare écossaise, cette règle salutaire qu'aucun témoin ne puisse être entendu sans avoir préalablement prêté serment (2). — Par suite, fl n'y a pas, comme en France, des témoins qui peuvent être entendus seulement à titre de renseignement. On part , en effet, de ce principe , que le témoin ne mérite confiance qu'autant qu'il est entendu sous la foi du serment ; lui permettre de déposer en dehors de cette garantie et conséquemment sans qu'il ait la moindre crainte d'avoir à répondre d'un parjure devant la jostioe, ce serait exposer les jurés à se laisser impressionner, même à leur insu, par ses déclarations.

VIL — Le système anglais et écossais a aussi ce trait distinetif commun que les jurés ne doivent baser leur verdict que sur ce qui résulte des dépositions de témoins qu'ils ont entendus euxmêmes à l'audience publique , qui ont pu être soumis au contreinterrogatoire , et dont ils ont été aussi à même d'observer Tattifiude. Il est de principe fondamental que ce qui s'est passé dans l'information préparatoire ne puisse être invoqué au débat. Il est, par suite , de règle , qu'on ne permette pas de donner lecture à l'audience de la déposition d'un témoin préalablement entende devant le juge de police, mais qui ne comparait pas au débat ; on n'excepte que deux cas : 4<» celui où l'on oppose dans le contreexamen à un témoin qui vient de déposer aux débats ses précédentes déclarations fournies dans l'information préparatoire; 80 celui où il y a un aveu proprement dit {statemeni) : je veux parler des déclarations faites par l'accusé dans l'information préparatoire en réponse aux demandes du juge , déclarations dont se prévaut souvent l'accusateur lorsqu'elles contiennent quelque

(1) C'est ce que fait aussi très-bien ressortir en fait le témoignage du procureur général de Gross, qui visita l'Angleterre en 1865. Voyez son écrit ^ le Système du jury anglaii, p» 25.

(2) De Gross a fait aussi valoir Tavantage de cette règle» p. 22.

aveu (I). — Dans le cas où de telles déclarations auraient été faites par l'accusé devant un officier de police, on a le plus grand soin d^examiner si l'officier ne los a pas obtenues par voie d'intimidation ou en usant d'artifice.

VIII. — Nous avons déjà plusieurs fois fait remarquer les incon* vénients qu'entraînait l'application de la règle encore récemment en vigueur, d'après laquelle le défenseur ne pouvait plus parler une fois qu'il avait administré ses preuves , tandis que l'accusateur conservait un droit de réplique {reply) de manière à avoir le dernier la parole. Ceci a été changé par la loi de 4865 , qui a accordé au défenseur le droit de résumer une dernière fois ses preuves et arguments.

IX. — En ce qui touche le contre-examen dont nous avons eu, i plusieurs reprises , l'occasion de parler, les écrivains étrangers ont insisté beaucoup , mais à tort, sur le danger de ce mode de procéder (2). Sans doute, ce mode peut quelquefois donner lieu à des abus , mais l'expérience enseigne que le juge intervient , en règle générale , pour arrêter des questions malséantes qui seraient adressées au témoin par la partie adverse ; et d'un autre côté , il est incontestable que le contre-examen fournit les meilleurs moyens de découvrir la vérité (3).