‹ Traité de la procédure criminelle en Angleterre, en Écosse et dans l'Amérique du Nord, envisagée dans l'ensemble de ses rapports avec les institutions civiles et politiques de ces pays, et dans les détails pratiques de son organisationChapitre 19 sur 20 · MS · texte numérisé non relu

MS

<lans la conduite antérieure et la bonne moralité de Taccusé j des raisons d'indulgence qui seraieot suffisantes pour faire demander et obtenir sa grâce (I).

C'est en ce sens que se prononcent également (2) ceux qui font prévaloir ce principe , que les jurés sont les seuls juges du fait et du droit (3).

Un fait qui, en Angleterre, en Ecosse et en Amérique, paraît démonstratif de la pleine et entière compétence du jury sur la question de culpabilité et de son pouvoir de trancher, même incidemment, des points de droit, c'est qu'on n'y pose pas au jury, oomme en France, certaines questions de nature à laisser malheareusement supposer qu'il n'aUrait à statuer que sur les faits aa sujet desquels il est interrogé.

Les jurés y sont uniquement appelés à décider si l'accusé dn crime qui fait l'objet de l'accusation est coupable; ils doivent par> tant décider implicitement si les faits supposés démontrés constituent ce crime ; si , par exemple , au cas où il s'agit de criaoes tels que l'assassinat et le meurtre, dont la loi détermine les caractères distinctifs, les faits présentent tel ou tel de ces caractères légaux. Ceci se conçoit d'autant plus aisément , que les règles juridiques proprement dites, sur lesquelles se base la décision du jury, se résolvent , à vrai dire , en l'existence de simples faits. Le législateur , en effet , qui emploie certaines expressions , teUes que méchamment, par cupidité, se rattache aux idées reçues parmi le peuple ; même lorsqu'il s'agit de définir un crime, il s'en réfère aux notions communes pour déterminer les éléments et caractères

à l'iadulgencc des juges, partant de reconnaître implicitement que les juges doivent appliquer la loi.

(1) Dans l'Amérique du Nord, l'opinion publique réprouverait comme indigne de l'homme d'honneur (gentleman) le fait , de la part d'un juré , d'acquitter sur la raison unique que la loi lui paraîtrait injuste. — Lieber, Political essays, II, p. 106.

(2) Voyez notamment Styles, A stunmary of ihe powert and dtUies ofjuries in crim. cases, p. 222.

(3) En Allemagne, on reconnaît aussi cliaque jour, de plus en plus, la justesse de ce principe, que les jurés ne sont pas uniquemeot juges du fait. Biener, Traités, II. p. 128. — KôstUn , la Justice du jury, p. 196. — Gneiss, p. 69. — Dernburg, Des avantages de l'institution du jury, p. 103. — I^isseriation dans la Gazette des tribunaux (au^ichiewM) , 1850, n*^ 28 et 29.

constitutifs de ce crime. II «n est ainsi, par exemple, en matière de viol , d'incendie. D'autres déterjninations juridiques , telles que celles de la tentative , de la complicité , finissent toujours par se résoudre en examen de iaits. Les limites entre le licite et Tillicite sont d'ailleurs si difficiles à saisir dans tant de crimes, tels que la liaute trahison, l'outrage envers les magistrats, la provocation à l'insurrection , qu'on ne saurait en faire une appréciation exacte qu'en pesant avec le soin le plus minutieux toutes les circonstances qui se rattachent à l'affaire.

Quand les jurés prononcent un verdict conçu en termes généraux, tel que non coupabkj l'acquittement pourrait provenir, cela €St par trop évident , de ce qu'ils n'ont pas trouvé ou n'out pas voulu trouver la loi applicable. Quand les jurés sont appelés à statuer sur l'existence d'un crime spécial et de ses degrés, en matière , par exemple, de coups et blessures , de vol , et que ces degrés se constituent par des signes ou éléments caractéristiques déterminés par la loi , par les circonstances notamment d'escalade ou d'effraction pour le vol, il est clair que ces drconstances servent à résoudre le point de droit inhérent au degré du crime , bien qu'il ne s'agisse, à proprement parler, que d'une appréciation de faits.

Dans une affaire portée aux assises, en Ecosse (2 novem^ bre 1S46) (1), Mac Intosh avait été accusé de vol avec bris de clôture. Il importait de savoir si cette dernière circonstance se rencontrait dans l'espèce, d'apprécier ce qu'il fallait entendre, dans le sens légal, par bris de clôture (house breaking). Le président et un de ses collègues furent d'avis que le crime de vol , ainsi qualifié , ne résultait pas des circonstances de la cause. Un autre juge exprima l'opinion opposée , et le président fit observer finalement qu'il considère la question comme ne faisant pas la moindre difficulté , et conseilla au jury de rendre un verdict d'insuffisance de preuves {not praven) par rapport à la circonstance aggravante du bris de clôture. Cest ce que le jury ne manqua pas de faire.

Les jurés peuvent , au temps actuel , en vertu de l'acte de Campbell , lorsque l'accusation porte sur un vol , déclarer l'accusé

(1) Arkley, Beports, p. 134.

coupable de détournement , et vice versa. Cest là une preuve qu'on envisage aussi les jurés comme juges du droit, parce queb distinction entre le vol et le détournement implique pour l'une et l'autre de ces infractions des caractères légaux différents, sur Fexistence desquels ils sont appelés à se prononcer.

II est d'ailleurs facile de comprendre pourquoi , en Angleterre et en d'autres pays , on conteste si peu que les jurés sont aussi juges du droit ; on n'a qu'à se rappeler que , dans leurs instructions j les juges expliquent aux jurés , en recourant souvent h des exemples pour être plus clairs , les dispositions de loi ou les règles consacrées par la pratique judiciaire qui s'appliquent le mieux à l'affaire. Ajoutez qu'avec le grand ascendant dont les juges joubsent en Angleterre et en Ecosse , les jurés se conforment , en règle ordinaire , à leurs avis ; de telle sorte que le verdict peut être considéré comme le fruit d'une heureuse coopération des juges et jurés.

En Ecosse , suivant ce que nous avons dit plus haut , § 24 , la question de savoir si le fait supposé pleinement établi serait de nature à constituer légalement le crime articulé dans l'accusation, est soumise par le défenseur, avant tout débat devant les jurés, à l'appréciation des juges, et il intervient un jugement sur la pertinence des faits (relevancy).

Le point de droit est ainsi souvent tranché par la justice avant que les preuves soient administrées {\). Les jurés sont dès lors liés par ce jugement: mais ils n'en ont pas moins une indépendance complète de décision en tout ce qui touche à la question propre* ment dite de la culpabilité. S'ils dépassent les justes limites de leur pouvoir et qu'ils déclarent illégalement l'accusé coupable, celui-ci pourrait se pourvoir contre un injuste verdict par Ifô voies de recours dont il sera plus bas question. En déclarant l'ac* cusé non coupable, violent-ils, au contraire, les règles que nous avons plus haut exposées et s'élèvent-ils au-dessus des lois , ils sont justiciables, en ce cas, de l'opinion publique, qui ne manque

(1) Voyez, par exemple, l'affaire citée dans Arkley, p. 281. oîi il s'agissait de décider s'il y a viol dans le fait de s'introduire dans la couche de l'épouse d'autrui , et de la connaître sans qu'elle y ait consenti , en se faisant passer pour son mari et la trompant.

pas de censurer de pareils écarts ; mais le verdict lui-même ne peut être attaqué.

rV. — Un verdict n'est régulier qu'à la condition d'être l'expression d'une conviction des jurés pleinement indépendante , et qui soit à l'abri de toute influence étrangère. De là la nécessité d'établir les règles suivantes :

40 Les jurés doivent rester séparés du public pendant tout le temps que durent les débats de la cause , pour ne pas être exposés à recevoir du dehors des impressions de nature à fausser leurs appréciations. Le débat se prolonge-t-il de manière à rendre des interruptions ou intervalles de repos indispensables , le juge doit veiller à ce que les jurés restent ensemble dans un lieu convenable et à ce qu'on leur donne ou mette à leur disposition tout ce dont ils ont besoin (1).

Les législations anglaise et américaine s'attachent rigoureusement à empêcher le juré, pendant tout le temps que dure le jugement de la cause, de rentrer chez lui dans les intervalles de repos, ou de se rendre avec d'autres personnes dans un établissement public. On craindrait , en effet , que, sans ces précautions, l'opinion des jurés ne risquât d'être influencée par leurs communications avec d'autres personnes , et que leur esprit subît des impressions de nature à nuire à l'impartialité de leur conviction («).

Dans l'Amérique du Nord, il est même enjoint aux jurés de ne pas conférer ensemble sur l'affaire ou tout objet qui s'y réfère , tant que les débats ne sont pas terminés (3).

En Ecosse , il est aussi prescrit aux jurés de n'avoir de commu-

(1) Cinquiëme Report on criminal lato , p. 130. — La même règle est en vigueur en Ecosse. Hume , Comment., H, p. 417. — Alison , Practice, p. 633. — Pour l'Amérique du Nord, voyez le code de New-York , art. 471, 472. Code of Virginia , p. 755.

(2) Dans la cause contre Webster (Report , p. 140). les jurés furent gardés à vue dans une chambre jusqu'à ce qu'ils eussent rendu leur verdict. Ck)mme la justice interrompit ses travaux le dimanche , et que les jurés voulaient aller à l'office divin , on les 7 autorisa ; mais on exerça sur eux une surveillance des plus rigoureuses , de manière à les empêcher de communiquer avec d'autres personnes, et on avisa à ce que le clergé ne fit aucune allusion à l'affaire.

(3} Dans l'affaire Webster (Report, p. 140), le président fit une semblable

nicatioQ avec personne durant le cours des assises. Mais la pratique judiciaire est moins rigoureuse , et un verdict ne saurait être attaqué, lors même qu'il serait établi que les jurés auraient eu des rapports avec le dehors , sans toutefois que leur opinion ait pu être sérieusement influencée dans raftaire (1).

go Toute communication des jurés avec le dehors est défendue, à peine de nullité du verdict (2) , à partir du moment où ils se trouvent dans la chambre de leurs délibérations, et avant tout durant le cours de la délibération qui précède le verdict. La justice peut autoriser toutefois une exception à cette règle dans les cas d'extrême urgence (d) , et permettre alors l'accès auprès des jurés d'autres personnes non suspectes de pouvoir les inBuencer , sans qu'il y ait nullité du verdict (4).

30 Le juge ne saurait sous aucun prétexte , pas même dans le cas où il y serait invité par les jurés , se rendre dans la chambre de leurs délibérations , par la raison qu'ils doivent être mis absolument à' labri de toute influence qui pourrait s'exercer sur eux. Sont-ils dans la nécessité d'avoir recours au juge, soit parce qulls

injonction aux jurés , parce que jusque-là on n'avait entendu que l'une des parties et ses témoins. — Dans le code de New- York , art. 472 , il n'est pas seulement défendu aux jurés de parler de l'affaire : il contient encore cette disposition, chose qui ne laisse pas de paraître un peu étrange, que le juré ne doit , avant la clôture du débat, se former ou formuler aucune opinion dans raffaire.

(1) La justice décide ici suivant les circonstances. Alison, p. 634.

(2) Déjà Smith , Comnwn iceaUhf p. 19|^, remarque que le bailli doit veiller à ce que personne ne parle avec les jurés et à ce qu'ils soient tenus renfermés dans leur chambre, sans pain, sans nourriture ou boisson, et sans feu, jusqu'à ce qu'ils se soient mis d'accord pour le verdict.

(3) En Angleterre et dans l'Amérique du Nord, les jurés sont placés sous U rigoureuse surveillance du shérif. Code of Illinois de 1853, art. 179, p. 21 4. — D'après le code de New- York de 1850, art. 478. ils reçoivent du pain et de Teau, si la justice n'a pas autorisé à leur donner autre chose. Poiu> l'Ecosse . voyez Alison, p. 635.

(4) Tel est le cas , par exemple , oli un juré se trouve subitement indisposé et oU il y a lieu d'appeler un médecin. Lorsque l'indisposition subite du juré est de telle nature qu'il lui soit impossible de continuer le service, on appelle, pour le remplacer, un autre juré qui prêle serment, ou bien on dissout le juiy tout entier, et on en reforme un nouveau. En Amérique (code de New- York, art. 485), le jury est alors toujours dissous.

se IrouYent y dans leor délibération , divisés d'opinion sur ce qu'a déclaré un témoin entendu dans le débat, soit parce qu'un point de droit fait pour eux l'objet d'un doute, ils rentrent à l'audience^ où ils proposent leurs difficultés en présence de l'accusateur et do l'accusé (4). Le juge leur donne immédiatement les éclaircissements nécessaires. Du reste , ils font rarement usage de ce droit. Pour répondre au grand désir qu'ils ont de ne rien négliger pour arriver à la manifestation la plus oomplëte de la vérité, on leur permet , une fois rentrés dans leur chambre , d'appeler encore des témoins, principalement ceux à décharge, et de les questionner (2).

Les juges sont eux-mêmes si consciencieux qu'après que le jury s'est déjà retiré pour délibérer, ils le rappellent quelquefois, sur la demande du défenseur , qui craint que les jurés n'aient pas suffisamment compris un point important , pour leur donner à cet égard des explications supplémentaires encore plus complètes (3). io On craint même que la communication des pièces de la procédure aux jurés ne puisse nuire à l'impartialité de leurs délibérations. En Angleterre, ils reçoivent uniquement en communication, sur leur demande , l'acte d'accusation , les notes d'audience qui peuvent avoir quelque importance , ainsi que les documents qui ont été versés dans la procédure comme pièces à conviction. En Ecosse, où chaque juré a déjà reçu, avant l'ouverture des

(1) Telle est la disposition expresse du code de Livingston , art. 358, et du code de New- York. 1850, art. 484.

(2) Dans Touvrage de Smith, Common wealth, p. 195, on voit que les jures, bien qu'ils se soient déjà retirés dans leur chambre , peuvent rentrer à l'audience, s'ils conservent encore des doutes pour faire expliquer plus catégorie quement, sur certains points, des témoins déjà entondu3. D'après nos informations, il ne s'est pas présenté, dans les derniers temps, d'affaire où les jurés aient voulu interroger de nouveau les témoins.

(3) Dans une cause jugée h Liverpool (Times du 14 décembre 1850). un mari était accusé d'avoir falsifié le testament de sa femme. Les jurés s'étaient déjà retirés dans la chambre de leurs délibérations, lorsque le défenseur fit remarquer qu'ils pouvaient facilement se méprendre sur ce qui devait servir de base à leur conviction. Le président les rappela alors et leur expliqua que pour pouvoir condamner pour faux , il fallait qu'ils fussent convaincus que les mots interpolés dans le testament ne s'y trouvaient pas au moment o(i l'acte a été signé. U fut ensuite r«ndu un vePdHct de non-eal|Nkbilité.

débats , une copie de Tacte d'accusation , il n'est fait aucune coinmunication de pièces au jury.

Dans FAmérique du Nord y on remet aux jurés les doramenls servant à conviction produits au débat ; on leur apporte encore, avec Tautorisation de la justice , les ouvrages qu'ils demandent , mais jamais on ne leur remet les dépositions écrites des lémoins (4), parce qu'on veut les laisser entièrement aux impressions qu*ont d& produire sur eux les témoins au moment même où ils les ont entendus, et que l'on craindrait que cette communication ne pût nuire à l'impartialité de leur examen. Un jure peut communiquer à ses collègues des notes qu'il aura prises lui-même, mais jamais celles qui auront été recueillies par une main étrangère (2).

V. — Le verdict repose sur deux bases : la certitude des faits, et l'appréciation, de ces mêmes faits dans leur rapport avec la question de cul[)abilité qui est soumise au jury. La première est fournie par les règles traditionnelles de la preuve appliquées à l'examen des preuves produites ; la seconde, soit par les dispo^tions légales déterminant la nature ou le degré du crime qui fait l'objet de l'accusation , soit par la connaissance des conditions et circonstances dans lesquelles il a été commis.

Sous le premier rapport, on remarque qu'en Angleterre, en Ecosse et en Amérique, les jurés s'attachent d'ordinaire strictement aux règles de la preuve (§ 20) , et examinent les preuves dans leur ordre logique : d'abord , celles relatives à la certitude du fait , et ensuite celles relatives au point de savoir si l'accusé en est l'auteur. Habitués depuis longtemps, comme citoyens, à suivre les débats judiciaires, grâce à leur large publicité, et se fiant d'ailleurs aux lumières des juges, qui dans leurs instructions expliquent les règles de la preuve afférentes à l'affaire, les jurés ne sont pas embarrassés pour rendre leur décision. Fidèles à ce principe, consacré par la loi anglaise, que pour peu qu'il y ait matière

(1) Telle est la disposition expresse, confonne d'ailleurs à la pratique . du code de New- York , art. 482 ( voyez les Obtervationt de la commission , p. 227).

(2) Codeof New-York, art. 483. Les jurés anglais prennent souvent euxmômes beaucoup de notes durant raudience*

■à UQ doate raisonnable , ils ne doivent pas déclarer raccasé coupable, et appelés en outre par les instructions des juges à porter leur attention toute spéciale sur ce qui dans rafTaire serait de nature à susciter ce doute , les jurés examinent d'ordinaire , avant tout, si ce doute existe. La majorité d'entre eux l'y trouve-t-elle, le verdict <r non coupable n {noi guilty) est rapidement formé.

Les jurés, en général , se montrent trës-fermes , en Angleterre, en Ecosse et en Amérique. Les documents de statistique judiciaire que nous fournirons plus bas le démontrent. Les causes des acquittements non justifiés qui parfois interviennent , proviennent de ce que les jurés, souvent, attachent trop de valeur à quelques doutes; les causes des verdicts de culpabilité injustes, bien rares d'ailleurs, de ce que dans les affaires où se rencontre seulement la preuve indirecte , ils se laissent trop facilement convaincre par rimportance des présomptions ou indices , ou de ce qu'ils ne font pas assez de cas de la preuve à décharge.

D'après une opinion assez répandue en Angleterre , les défen* seurs cherchent à tort , souvent , à trouver des témoins comptai* sants qui veuillent servir l'accusé en déclarant qu'il ne se trouvait pas sur le lieu du crime au moment de la perpétration , mais ea tel autre endroit qu'ils indiquent, et que, par suite, il n'a pa commettre le crime. On est ainsi amené à accueillir avec une certaine méfiance ce genre de preuve; d'où il suit que les jurés souvent , sans motif légitime, n'en tiennent pas assez compte. L'ac* cusé , d'un autre côté , se nuit quelquefois énormément à lui-même lorsqu'il s'expose à être convaincu de mensonge sur un point quelconque. Dès lors, toutes les dépositions de témoins à décharge qu'il administrera font peu d'effet sur l'esprit des jurés. On ea trouve une preuve dans une cause mémorable portée en janvier 1851 aux assises du comté de Hiddlesex (1).

Un membre riche de la classe commerçante de Londres , le sieur Goldsmith, était accusé d'avoir, le 5 octobre 4850, en état d'ivresse, dans une auberge {Blue'Porti)^ cpmmis des violence» envers un employé des contributions. Goldsmith prétendit devante le juge de police ne s'être pas trouvé, le 5 octobre, à l'auberge indiquée, et nia d'ailleurs qu'il s'y rendit souvent. Aux assises ,

(1) Times du 24 janvier 1851.

on chercha à faire la preuve de TaUki par plusîews témoios (entre autres le père et le frère de f aoeosé) , et à établir qoe Goldsmith se trouvait à Brighton au temps en question. L'employé, qm avait été Fobjet de violences, persista à soutenir que TaccuséeQ était bien l'autour , et les avocats de l^oousatlon<léolarërent qu'on ne pouvait se fier eux témoins qu'avait admîaîstrés la défense.

Après la oondamnation j on vint à découvrir qu'un autre (H<^gîns, qui ressemblait à Geldsmitb), avait commis le délit. La presse remarqua , à cette occasion , qu'il y avait là une leçon pour l'ao cosé » qui nViurait dA ni aller dans des auberges, ni s'y enivrer, ai surtout mentir devant la justice, puisque , oontrairement aud dires de celui-ci , il avait été établi qu'il s'était enivré souvent dans l'saberge de Blue^Ports.

En Angleterre , en Ecosse et en Amérique, on enietid rarement des plaintes au sujet de la faiblesse que le jury montrerait dsns ses verdicts , du peu de cas qu'il ferait de llautorité de la lot, arbiirairemeol méconnue (I), et du droit de grâce qu'il s'arrogerait dans les cas où tl est ocpendaut convaincu de la culpabilité.

Des vues telles que oelles qui sont souvent répandues , Qotamnient en France, sur l'omnipotence du jury, seraient incompatibles avec la haute idée que las jurés anglais se font Ae leur devoir et avec leur esprit pratique (9). On comprend , a« contraire , à leur langage , qu'ils sont pénétrés de la grandeur de leur mission. Pour apprécier à sa juste mesure la culpabilité de l'accusé, Us ont sm de tenir compto 4m son caractère ou de ses prédispositions natives j^ de prendre en considération ies cireonstanoes dans lesquelles il a agi en les rapprochant de Pétat des mœurs sociales et de ce qu'on peut atlesdre de la n«lure humaine ; d« se me^tne , en an mot, à la plaoe de l'accusé au lenips de l'action. Ils s'efforcent, en outre , de saisir les disposîlîons des lois dans leur rapport avec l'état des esprits et avee lea notions communes , les principes gé-

(1) C'est seolemeaf} daas le ca» eu ils gavent que l'application de la peine de mort 9era la coasâciaiBnGe d'ua verdict de culpabilité que les )un)9 ae laisaeat quelquefois maii^em^euseiufint eotraioer à rendre d'injuetca dcScisioDS. Voyez aussi Marqiiardsen, Revue de législation étrangère, XXIU, p. 327.

(2) De semblables vues sont, par suite, également blàmt^ par tous les ëcrits contenant les règles de conduite à suivre par les jurés. Voyez notamment Btephen, Juryman'g guide, p. 135. Styles, p. 222.

néraux de la justice répandus dans toutes les classes. Ce qu'oa demande de$ jurés (I), c'est qu'ils rendent leur verdict dans la dis^ position d'espHt qui convient au juge {j%idicial mind ). On coin^ prend qu'ici tes jurés ne s'en tiennent serviletnecft ni à la preuve matérielle du fait , ni à la lettre de la loi. Bien d'étonnant dès lors à ce que, suivant la recommandation du juge, ils fassent tourner le doute au profit de Tacousé , dans les cas où il est tr^difficile de reconnaître la vraie ligne de démarcation entre le licite et l'ilKcite , et où ils peuvent croire que l'accusé a agi personnellement de bonne foi.

VI. -^ Par rapport au mode et à la durée des délibérations , on remarque que les jurés , dans la plupart des cas, ne se retirent pas dans leur chambre , mais rendent de leurs sièges le verdict immédiatement après une courte délibération (2). Ce qui fréqueiaf* ment est, pour l'étranger, un sujet d'élonnement^ et lui persuade faussement que les jurés anglais délibèrent d'une manière superfi>* cielle y c est l'usage où ils sont d'apprécier la certitude des faits suivant les règles de la preuve , et de s'entendre immédiatement sur le verdict non coupable lorsqu'il y a matière à un doute raisonnable.

Cette fausse appréciation de l'étranger s'explique encore par la grande influence qu'exeroeat les juges en Angleterre , et par la conviction où est d'avanee le jury que ceux-ci appellereat son attention sur les points qui pourraient donner lieu à un doute. Une

(1) Steptaen, Jutyman'i ffueit, p. t46.

(2) Dans tontes les affaires aux déliats desquellM nous «fons aesietë à Londres devant la Oonr centrale, en août et septembre , les jurés ne se sont retirés dans heur chambre qu'une seule fois. Les autres fois ils ont rendu le verdict aprës quelques minutes de délibération. Ordinairement quatre ou six jurés commencent à conférer ensemble sur l'affaire , et , s'ils sont d'accord , ils délibèrent alors tous en commun. Dans le cas , plus haut <ité , oti quatre Allemands étaient accusés d'un vol d'or de Galifomie, les jurés , qui avaient d'abord délibéré de leurs {Vlaces , déciarèrent qu'ils voulaient se retirer dans leur cbambre. oti ils demeurèrent ensuite trois quarts d'heure. La difllculté consistait ici à reconnaître quelle part chacun des accusés «vait prise au criait ; c'est sur ce point que les jurés ne surent s'entendre pvomptement. Dans la cause contre Pâte (atteUtat à la vie de la reine), la délibéMtion du jaiy dura depuis trois heures vingt minutes jusqu'à sept heures Oiaq mfnMtes dutoir^ parce que les ju^és n'étaient pe» d'aocord sur la question de riSpOttSAUîté.

raison , enfia y qui permet aux jurés de so mettre promptement 4'accord , c'est certainement la forte impression produite sur leur esprit par les débats réduits à une grande simplicité, et qai o*est pas divertie par tout ce bavardage inutile des témoins (I) dont les dépositions, quand elles ne portent que sur des ouK-dire oa sur des suppositions , ne sont pas reçues.

Dans des affaires difGciles , il est d'usage que pour faciliter la délibération , le chef du jury pose à ses collègues certaines questions qu'implique leur solution , surtout lorsqu'il y a lieu de reconnatlre d'abord la matérialité du fait. Ils délibèrent ensuite et votent séparément sur chaque question (3). Le vote est à découvert, et aucun secret n'enveloppe ce qui se passe dans les délibérations. Nous avons déjà remarqué qu'il peut arriver fréquemment que les jurés, déjà convaincus avant la fin des débals, que la preuve laite ne saurait aboutir à la condamnation, ou que l'accusé est aliéné (3) prononcont immédiatement , et après s'être mis promptement d'accord , un verdict de non-culpabilité.

(1) Tout récemment encore (Times du 24 juillet 1851) un membre de la chambre des communes faisait ressortir ici le contraste entre les débats de la justice anglaise et ceux du continent, ob les témoins peuvent déposer de tout ce qu'ils pensent du caractère et de la vie antérieure de l'accusé , que dis-je* faire part de toutes leurs impressions , imaginations ou suppositions à ce sujet.

(2) Nous trouvons dans la lettre d'un juré (Report by Bemis . p. 600-602) de précieux renseignements sur ce qui s'est passé lors de la délibération des jurés dans l'affaire Webster. On y voit que les jurés , pendant tout le temps que dura leur délibération et qu'ils demeurèrent renfermés , faisaient chaque soir en commun une prière qui se répétait également avant de commencer à délibérer , et que leur chef posa les trois questions ci-après : 1*" les restes de cadavre humain trouvés dans le collège de médecine sont-ils ceux du corps de

. Parkmann ? 2* Parkmann a*t-il été tué , le 23 novembre 1849 , par la main •de Webster? 3" Webster est-il coupable du crime d'assassinat tel qu'il a été spécifié dans l'acte d'accusation? Sur la première question, il 7 eut unanimité pour l'affirmative de la part des jurés, qui levèrent tous la main; il en lût de même sur la seconde , après une courte délibération ; sur la troisième seulement il y eut hésitation qui se prolongea quelque temps. Un des jurés (ami de Webster et de sa famille) opina qu'il fallait s'en tenir là, ne pas aller plus

. loin , et épargner la vie de l'accusé. Il s'engagea une assez longue discussion à cette occasion ; mais celui des jurés qui avait émis cet avis finit aussi par

. déclarer qu'il se ralliait à l'opinion des autres, et tous se prononcèrent également ici dans le sens de Taifirmative en levant la main. (3) Dans les pojurauites dirigées contre Amalie ProeweU (Morne CircuU, 20

VU. — Le verdict, en Angleterre et en Amérique, doit être formé à l'unanimité des voix des membres du jury. En Ecosse, la majorité suffit (1). Cette maxime, généralement reçue autrefois (2), qu'il n'y a de verdict excluant absolument tous les doutes qu^autanl que tous les jurés sont d'accord (3) , a donné naissance à la première r^Ie.

L'idée de recours à une contrainte pour obtenir cette unanimité se fit bientAt jour (4) ; il arrivait, par exemple, lorsque les pre* miers jurés qui opinaient n'étaient pas d'accord , qu'on leur en adjoignait d'autres en nombre égal à celui des dissidents (5). On bien, suivant l'usage pratiqué sous Henri III, au cas de partage parmi les jurés , après que la majorité des voix s'était formée dans le sens d'une opinion (6) on faisait intervenir d'autres jurés pour les départager, et il y avait lieu alors à une nouvelle délibération (7). On en vint finalement aux moyens de contrainte , quoiqu'il y eût de fréquents exemples qu'on se contentât d'un verdict rendu parfois à la simple majorité pour prononcer le jugement (8). Sous Edouard IH , il fut établi qu'il n'y aurait de verdict valable qu'autant qu'il serait formé par l'accord de douze jurés.

On ne tarda pas à recourir à un autre moyen énergique : celui de tenir les jurés enfermés, sans qu'ils pussent boire ni manger (9), jusqu'à ce qu'ils fussent d'accord; et on put, à Taide de ce biais,

mars 1851. Times du 21 mars) , accusée d'avoir tué l'enfant de sa sœur, les jurés , après avoir entendu un petit nombre de témoins, déclarèrent qu'il n'y avait lieu de continuer le débat , et que, vu son état de démence, elle n'était pas responsable de ses actes.

(i) 54 Georg. III , c. 67. Alison , p. 637. Quand les jurés ne sont pas d'accord , il en doit être fait mention par leur chef , lors du prononcé du verdict.

(2) Dans cet ordre d'idées rentre le terme affortiare , qu'on rencontre dan» les anciens documents. Voyez à ce sujet Amos , dans ses notes sur Portescue , p. 96.

(3) Fleta. II, p. 63, l 10.

(4) Hallam , Suppkmenktl notes , p. 254.

(5) Glanvilla. II, 17.

(6) Bractoa. IV. 19. Voyez également Barington , Obterv, sur la Ma§na eharta, cbap. 29.

(7) Voyez surtout State triaU, XIV, p. 619. — Law Review, 1V« cah., p, 380. Gundermann, De Vurumimité des jurés, p. 177.

(8) II, Haie, Pleas, p. 297.

(9) 20, Edward III. Assis. II. Law Retiew, IV, p. 383.

remplacer l'aDdeo usage de faire iolervenir de noaveaux jurés. Oq évita en même temps lea fraia et les retards qu'entraînait cette intervention (4) , tout en atteignant le but par cela même qu'on forçait les premiers jurés à se mettre d'accord (2). De cette façon, on put établir oomine oonstaale cette règle, que le verdict doit se former à Tunanimité des voix des jurés.

L'histoire enseigne que les juges ont souvent osé des plus grandes vexations à l'égard des jurés qui ne pouvaient se mettre d*ao cord , les menaçant et cherchant à les confondre par des questions astucieuses (3). Il fut érigé finalement, en règle absolue , qu'ooe fois réuni pour délibérer, le jury ne pouvait sa séparer avant de s'être mis d'accord (4). Dans l'état actuel de la pratique judiciaire , cette condition de l'unanimité des voix requise pour la validité da verdict n'est pas aussi onéreuse qu'on paraît souvent le croire (5). La délibération, en règle générale, dure peu; et par les raisons plus haut développées, l'accord entre les jurés s'qpëre assez facilement. Il se présente sans doute encore, de nos jours, des cas où l'unanimité des voix est difficile à obtenir.

Dans une cause portée aux assises du 81 octobre, dans le comté de Hiddles02( (Tmes du 35 octobre 4850), une jeune fille fut accusée du vol d'une montre. Le plaignant articulait clairement, dans sa déposition , que l'objet avait été soustrait par elle. Un

(L) Reeves , BiHary, III. p. 105. Voyez aussi des documentB dans Amas . p. 97. On voit, en consultant les anciennes soiipces (Iftror, IV. sect. 24). que les jurés, quand ils ne s'entendaient pas pour leur verdict, devaient suivre le juse de cité en cité . durant le temps de sa tournée , jusqu'à ce qu'ils fussent d'accord. Vojrez Stephen , New Commmt. on iJi€ law$ of Kngland, III . p. 396.

(2) Ce que dit Smith . Comman we(Utk , p. 195 . fait voir qu'on comptait beaucoup sur l'cfficacitë du moyen consistant à tenir les jurés enfermés sans feu , sans leur donner à manger ou à boire , et qu'on s'attacbait rigoureusement à exiger l'unanimité.

(3) Il nous suffit de rappeler la cause souvent citée de BusheU. Vojrez encore une autre affaire dans Staie Uriak , XIV, p. 615, etc.

(4) State triait. VII, p. 497; XI, p. 561. Voyez un cas où le juïy se 8é|»ra sans que ses membres se fussent mis d'accord , dans Statê triaiê , XXVIII • p. 646.

(5) Voyez néanmoins des exemples de gènes et vexations subies par les jurés dans le Law MagOMirie, XV.

«onstable avait vu aussi la obato» de la noDire pendre sur la poi-* trine de l'accusée. Les jurés furent longtemps à délibérer. Le juge 61 observer qu'il vaudrait mieun qslls se retîrasaecl dans leur chambre; ce ({u'ils firent. La délibératioa se prolongea beaucoup, ei ils df)clarëreiit au juge , qui les fit appeler au bout de trois heures, qu'ils n'étaient paA encore d'accord. Quelque temps s'écoula avant que les jurés fussent de nouveau vappelés^ et leur chef dut •ooore déclarer qu'il» n'étaient pas d'acoord ; que six se pronon-» çaient pour la culpabilité, six^ dans un sens contraire. L'un des jurés esfiprima que leur défaut d'accord provenait de ce que six d'entffe eum voulaieni que le téNoigaa^ du poursuivant [proseeuior) CIH eorreboré et confirmé par un autre témoignage. Le juge &f observer qu'il était ici- impossible, pour le vol , de se procurer une preuve de cette naiure , et demanda si les jurés pensaient que l'aeciisée Mi inaecente. Us répandirent négafivemenl. Le juge rappeta que le constaUe avait vu b. chaîne de la montre sur la poitrine de Faocusée^ et demaada encore si le jury croyait que Vaccusaieur eik faut une foosse déposition. Le jury se retira pour revenir bientôi avec un verdiol de culpabilité (1).

Les informations prises auprès des juges et jurés, en Angleterre , établissent qu'un conflit d'opinion , dans tes délibérations , est assez rare. Quand un ou plusieurs jurés font valoir des doutes plausibles , la diâeussioa peut sans doute souvent se prolonger ; mais si plusieurs des auires trouvenri aussi qu'il y a matière à des doutes , on ne tarde pas à s'entendre pour le verdict de non-culpabilité. Il est reconnu , dans la pratique judtctaire , que le juge

(t) Dans une affaire Jugife le 27 mars 1851 ( Timet de 2S mars), il s'agissait d'iua homicide commia dans un coqooups pul^lic de lutteurs (coutume qui malbeureuBement est encore tràa-répandwe ea Angleterre). L'identité de Taccitté n'étaii pas bien démontrée par les témoins. Après une délibération d'iHie heure» les jurés rentrèrent à l'audience pour déclarer qu'ils ne pouvaient se mettre d'accoid. lis demaedèreat d'être autorisés à se séparer, le juge reCusa, et ils rendirent alors un verdict de noai-culpabilité. Dwns une affaire de viol, jugée le 7 avril à la. Cour cealrale ( Ttmei du 8 avril 1851), où les dépositions des témoins se contredisaient , après une heure et demie de délibération . les jjoréa firent conoattre qu'ils n'avaient pu s'accorder et demandèrent à se séparer, ce qui fut reCusé par le juge^ Leur cbefi dit qu'ils se trouvaient dix d'accord. Après de nouvelles diacuasioas plus prolongées , ils finirent par déclarer l'accusé coupable de violeoees simple» (CMimisf» afsauU}.

peut dissoudre le jury pour cause de discord et déférer Paffiiire à on autre jury (1).

Vill. — Dans rAinérique du Nord, ce fut surtout Livingstoa qui, par les dispositions de son projet de loi (8), contribua à faire prévaloir définitivement, dans la pratique judiciaire, ce pouvoir reconnu depuis quelque temps au juge de dissoudre le jury. Cette dissolution devait avoir lieu lorsque tout faisait présumer que les jorés ne se mettraient pas d'accord , et que la santé d'un ou plusieurs des jurés risquait d'être compromise par une séquestration proton* gée (3). Le jury est-il dissous, un nouveau est convoqué. Ces dispositions passèrent dans la nouvelle législation de l'Amérique du Nord (4) ; et , tout en protégeant les jurés contre une injuste contrainte, elles assurent, dans l'intérêt de l'accusé, le maintien de cette condition d'unanimité des voix pour le verdict (5).

En ce qui touche la valeur pratique d'une semblable disposition , les opinions sont d'ailleurs trës-partagéos en Angleterre. De bonne heure, des plaintes se firent entendre à ce sujet (6;. On craignait que d'injustes verdicts ne fussent par \k occasionnés , eo ce sens qu'un juré passionné ou obstiné pouvait, en refusant abso-

(1) Btephen, Comment., III» p. 596. Ce n'est que dans des cas extrêmement rares qu'il est fait usage d'un semblable moyen. On ne rencontre aucun cas de ce genre dans le courant de l'année 1850.

(2) Code. p. 86, et motifs à \'appui dans Introductory Beport, p. 38.

(3) Au cas de maladie d'un des jurés, il était permis, en matière de mtcdemeanours,h l'accusateur et à l'accusé, de consentir à ce que l'affaire ne fût

jugée que par ses autres collègues.

(4) D'après les statuts révisés de Massachussets , p. 582, lorsque les membres du jury ne sont pas d'accord , la justice doit une seconde fois leur rappeler les preuves et principes de droit , et les renvoyer ensuite dans leur chambre. S'ils n'ont pu encore s'accorder, ils ne doivent plus être renvoyés il délibérer, sauf qu'ils y consentent eux-mêmes. Dans le Code de Virginie (de 1849), chap. 208, sect. 121, p. 775. le jury doit être dissous si les membres ne sont pas d'accord et qu'il soit manifestement nécessaire de les relever de leur mandat (diseharge). D'après le Code de New- York, 1850 {Crim. code, art. 486. Civil code, 484), la justice doit fixer un délai pour une nouvelle délibération , et ce n'est qu'après l'expiration de ce délai , s'il n'y a aucun accord à espérer, que le jury est dissous.

(5) Quant au nombre des cas dans lesquels le jury n'a pu s'accorder, de précieux renseignements sont fournis par la statistique criminelle de New- York. En 1846, on compte vingt-cinq cas de ce genre ; en 1848, trente-trois.

(6) Introduction d'Emlyn aux State triait, I, p. xxix.

lument de céder , finir par forcer les autres à se rallier à son opinion contre leur conviciioD. CSette disposition aboutit donc à une véritable contrainte : on le reconnaît généralement. Dès jurés consciencieux sont ainsi amenés, pour ne pas se départir de leur conviction , à une séquestration souvent nuisible à leur santé ; ou bien il arrive qu'ils adhèrent malgré eux à un verdict qui est censé , en apparence , formé par l'unanimité des voix , tandis qu'en réalité il n'est pas l'expression de la véritable opinion des jurés et a été obtenu par la pression (1)-

En l'année 4845, la commission d'enquête législative entendit les hommes les plus compétents sur le point de savoir si l'on devait maintenir l'unanimité des voix pour le verdict (2). Plusieurs juristes honorables (3) se prononcèrent , sans doute par les motifs plus haut rapportés, contre ce maintien ; mais le plus grand nombre opina dans un sens opposé. Le lord grand juge Denman explique qu'il adopte, de son cAté, cette dernière opinion (4). La plupart remarquent que, d'après leur expérience (5) , les inconvénients qu'on a fait valoir un peu à la légère et sans examen suffisant des faits ont été exagérés ou se rencontrent très-rarement» Ils ajoutent que si l'on se contente de la majorité, il n'est plus possible de s'attacher à aucun principe qui permette de fixer sûrement le nombre des voix dont elle doit se composer, et qu'il peut se rencontrer ici également des cas où des jurés voudraient à toute force, par la persuasion, gagner à leur avis un de leurs collègues pour obtenir la majorité (6).

Ce qui parait le plus vrai , c'est que , dans ses tendances actuelles, l'opinion serait bien loin de se prononcer, en Angleterre,.

(1) Law Magaxine, cah. XVI, p. 44-66.

(2) Ces dépositions sont reproduites à la suite du huitième Beport of eom^ missionert <m crim, law, 1845.

(3) Voyez notamment Deacon (huitième Beport, p. 217. Leigh, p. 226). Bosanquet, p. 229. Helm. p. 235. Wilkinson, p. 241.

(4) Huitième Be/pori, p. 212.

(5) Stamers (huitième heport, p.'215). Fawett, p. 219. Levin. p. 221. Jefferson, p. 225. Temple, p. 231.

(6) Les hommes qui repoussent l'unanimité des voix pour le verdict ne sont pas eux-mêmes d'accord dans leurs propositions. Quelques-uns veulent se contenter des trois quarts des voix (Stamers, p. 217). D'autres (Leigh, p. 226) etigent que sur douze jurés il y en ait tout au moins onze d'accord.

d'une mantëre décidée, ooatre celte condition de l'oDanimlté (4). Les juristes el les autres classes de It société , en géiiéra^ en lecofinaîsseot phitAt les avantages prédominants y et Fon se borne h demander qu'on reeoure aa moyen de dtasointiea do. jury consacré par la loi américaine y dont nous a^ons parte plus haut ( qoA défà appartient , en réalité, au juge an^ais) , ou qu^on n'exige runaaimiié des voix que paur la condasnnation (2). Tant le monde s'ao« corde à rcconnallrQ que, dans le cas au , an sei« des jurés, il y » dissidence d'opinion, il est de règle, a la ONfarité se pronence pour la coadaneination , que ceui qui ne partagent pas cet avis soient admis à proposer' leurs raisons de douter de la oa&pabiité. Ces doutes donne»! ensuite lieu à une nanvetie déil»éiraAion : et 8^ n'y a pas moyen de les ïmer , on comprend que ke jury soit auitiorisé, dans ce cas, à prononcer le verdict tum« «oMpaA/e. Il ne doit y avoir condamnation qe'autani qu'il ne subsiste plus le moindre doute sur la culpabilité. CTest le verdict rendu è l'oBaaimité qui' seul ost l'espression de cette certitndev

C'est à cette condition que les rerdicts de eondémnatkin préseoient les pies puissantes garanties d'inliaîllibiliték La soUdarité de tous les jurés, résultant de leur participation commufie à< la condamnation , les pénitve fortement de celte conviction qu'ils sont tous responsaUes devant Popinion publique, et l'on coupe ahisî court à ces lèches prokeataiion» que œrtaîns juré» font entendre contre un verdict rendu soi-diaan* cootraireroena à leur opinion.

(1) Ceux qui repoussent l'unaaimité sont pour la plupart ou des personnes de haut rang^ que mécontentent souvent certains acquittements, ou des-hopnnes qui se Laissent influencer par quelques affaires qui ont eu du retentissement; mais aucun d'eux n'est d'accord quand il. s'agit dâj proposée des sëft>niies ( Yoyea la note 6 ci-dessus). Les mBmbpes: Ibs plus marquants de la commission criminelle de 1848 déclarent dans leur Report de t849, p. iâl . qu'ils ne sont pas convaincus de* la nécessité d'exiger runanimité; msis qœ dans tous les cas il faudrait que la loi fût néformëe< ea oe sens, que pour le verdict non coupable {not guilty), on ne fit pas de l'unanimité une cxmdition absolue.

(2) Jeflenson {hmtiMaie^ Repùrty p. 225)'. renmque qufon fend t bien mieoK. dans le cas oU le juge reconnaît, au moment da rappel dh» jurésv que la dissideoce d'opinion est sérieuse et consaianoieuse, de raotoaciBer àilaisser Les jurés preodrs'des. nubviobissameots. ek aliments, ovl.iuAvêb nntrer <dieB eux panr Ui.nuii en les faisant oonvenableraeal sarveUter, et au eondilion de nsprandre le lendemain leur délibération.

et qui se prodttiaeol si souvent, dans les pays où la majorité suffit pour la coodoronation»

ISo ejiigeapt que le verdict soit rendu à runanimité, en évite aussi Vinconv^QÎeot qui se mentce p^out où une majorité décide : celui de compter non le nombre, mais la yaleuir comparative de» voix dissidentes (i) ; autrement dit, des personnes formant la minorité. Un verdict peut ainsi perdre toute son autorité morale, lorsque l'opinion publique trouve que du oAté de la minorité se trouvent les hommes les plus consctencîeur et les plus éclairés ; du côté de la majorité, les hommes moins capables et plus accessibles aux influences (2).

Pour apprécier la manière dont fonctionne Tinstttutbn du jury en Angleterre, en Eioosse et en Amérique, et. la mesure dans la*> quelle elle concourt à assurer la répression et à: protéger ainsi les intérêts de la société, il est très-utile de consulter le chiffre des> condamnations et des acquittements. On n'a pas de peine h A&^ montrer que le nombre des verdicts de culpabilité , quoique de-»vant être rendus à l'unanimité des voix, est, en Angleterre et en Amérique, beaucoup plus oonsidéeable qu'en. France (3).

Sur 400 jugements, il intervient 28 verdicts de non-^culpabilitéi Telle est la~ moyenne générale en An^éterre. Envisagée par rapr* port h chaque spécialité de crimes, elle se décompose ainsi :

Pour les attentats contre les personnes , elle est de 33 ; pour lee attentats contre la propriété accompagnés de violences envers les personnes, de 27 ; pour les attentats simples contre la propriété, de 86 ; pour les crimes de faux et de fabrication de fausse mon** naie, de 22.

(1) Les législateurs qui font une obligation aux membres du jury de garder le secret des délibérations s'abusent grandement s'ils croient que cette loi du secret est réellement observée. Quiconque en France a eu occasion de fréquenter les jurés sait combien il arrive souvent que les juré» qui se sont séparés, par exemple, de la majorité font connaître qu'ils n'étaient pas de l'avis de celle^i.

(2) En Ecosse mâme un grand nombre réclame ruoaaimité. Voyes Scouh Law ekronicle, vol. IV. p. 113.

(3) Sur ce peint, on peut utilement consulter les dernières statistiques que contient le supplément au dixième rapport d^ inspecteurs da service des prisons en Angleterre.

La proportion des acquiltements et des condamnations varie, da reste , beaucoup , suivant les comtés et suivant la nature des crimes. Tandis que dans les comtés de Bedfort et du Lincolosbire , sur 100 accusations, il intervient i\ acquittements, dans d'autres, tels que ceux de Dorset et d'Hertford, il en intervient 42.

A la Cour centrale de Londres , les jurés déploient une grande fermeté. En Tannée 1850, sur 3,390 accusés (hommes), 2,691 furent déclarés coupables ; sur 1,125 accusées (femmes), 898, de telle sorte qu'il n'y eut d'acquittés que 537 hommes et 470 femmes. En l'année 1848, sur les 30,349 accusés traduits en justice criminelle dans toute l'Angleterre , 22,900 furent déclarés coupables et 5,449 non coupables. En l'année 1849, 27,866 ont été traduits en justice criminelle. Sur ce nombre, 21,001 furent condamnés , et 4,944 acquittés. A mesure que la peine encourue augmente, le nombre des condamnations diminue. Sur 76 accusés d'assassinat mis en jugement en 1848 , 23 furent déclarés coupables et 40 acquittés ; sur 84 en 1819, 19 furent condamnés et 44 acquittés (16 avaient été reconnus être en état d'aliénation mentale) (4). Sur 124 accusés de viol en 1848, 42 furent trouvés coupables et 50 non coupables ; à l'égard de 3! l'accusation ne fut pas autorisée. En l'année 1849, 121 avaient été mis en jugement pour viol , 44 furent déclarés coupables, et 57 non coupables (2). Au contraire , les voleurs sont traités beaucoup plus rigoureusement. Sur 15,853 accusés de vol simple jugés en l'année 1849, 12,394 furent trouvés coupables, et 2,488 non coupables. Une sévérité toute particulière est déployée à l'égard des accusés de faux. Sur 676 individus mis en jugement en 1849 sous la prévention de faux de diverses sortes, 88 ont été acquittés et 545 déclarés coupables.

En Ecosse, sur 4,357 accusés de crimes jugés en 1849, 3,274 furent condamnés, et 36 déclarés non coupables. A l'égard de 224, intervint un verdict de défaut de preuves {not proven) y 25 furent jugés pour assassinat, dont 8 trouvés coupables (2 condamnés à

(1) On ne saurait trop déplorer ce fait qu'il y ait tant d'acquittements rendus en matière d'assassinat ; mais il s'explique en grande partie par l'extrême répugriance des jurés pour la peine de mort.

(2) On remarque qu'en Angleterre il y a une multitude d'accusations de viol intentées au nom de personnes de la basse classe , pour lesquelles elles ne sont souvent qu'un moyen de se faire donner de l'argent.

mort) ; à Tégard de 3 sealement fat prononcé le verdict de défaut de preuves , et vis-à-vis de 42, l'avocat général renonça à soutenir l'accusation. Sur 49 accusés de viol, il y en eut 6 condamnés, 42 à regard desquels l'accusation fut abandonnée, et pour 4 , il intervint un verdict de défaut de preuves. En matière de faux, on constate la même rigueur qu'en Angleterre. Sur 460 accusés de faux, 444 avaient été condamnés , 4 seulement déclaré non coupable, et pour 43 , il avait été rendu un verdict de noi proven.

Dans l'Amérique du Nord , les dernières statistiques pour New- York démontrent que dans cet Etat, en l'année 4846, 74 9 avaient été condamnés, 353 acquittés. En Tannée 4848, 766 condamnés, 485 acquittés. Pour TEtat de Massachussets , nous avons une statistique d*après laquelle 4,672 poursuites pour crimes avaient eu lieu en 4848 dans le comté de Suffolk. Sur le nombre des accusés, 862 furent condamnés , 88 acquittés. Parmi les accusés d'attentats envers les personnes, 42 avaient été condamnés et 2 acquittés.

IX. — Le verdict des jurés en Angleterre et en Amérique se formule par l'expression guilty ( coupable ) , ou not guiliy ( non coupable). Le droit écossais admet encore une troisième forme ; celle qui se traduit par ces termes : not proven (pas de preuves).

L'origine de cette formule, nous la trouvons en remontant la chatne des temps (4). Les juges écossais tentaient d'amener les jurés à se prononcer uniquement sur les faits constitutiEs de l'accusation et dont la preuve serait faite aux débats , de telle sorte que les jurés , au lieu de guilty et noi guiliy (2) , prononçaient le verdict f/roven ou celui de not proven. De cette manière, les jurés ne statuèrent pas sur la culpabilité ; mais ce furent les juges qui , une fois que le verdict proven avait été rendu , faisaient tomber arbitrairement les faits sous le coup de la loi , et enlevaient par là

(1) Voyez Home, Comment., U, p. 422. un bon article du laio Magazine, novembre 1850 , p. 182 , et une étude à ce sujet d'un auteur allemand , Marquardsen, insérée dans le Gerichtssaal , 1851, cab. de juillet, p. i, etc.

(2) La formule coupable, dans le vieux langage saxon, se traduisait par les termes fylU {fouled) ou eulpabk et convict, et celle non coupable par les termes clensit ou acquit; plus tard seulement les jurés emi^oyèrent la formule guiUy.

MX jurfe le droit précieux de trtinchér la question tout entière de oolpabilité.

Ce ne fat que dans la iBuite , à Tocoasion du procès contre Gar^ nègre de Finhaven (1) , qoe les jurés ae ravisèrent, leur attention ayant été heureusement éraitlée , quKs se ressaisirent de leur droit et comprirent l'importance de la disttnotion entre les deux verdicts guilty et pro9en. Depéi» lors , les jurés commencèrent à prononcer le rerdid guiUy, fKft gmiliy OU nat proven.

D'après les tablofaux ^atidtiquesy il est fait très-fréquetntnent usage de la dernière^ formule, fin Tannée 1841 , le verdict noC guiUy Intervint en f5 cas Seulement ^ ëi dans 491 celni de nof pr&ven. En l'année 484S , 69 affaires se terminèrenft par le verdiet not guilty , 349 par celui de fiol ptipotvi. En Fannée 1848, oft 3,089 condamnations intervinrent, 55 verdicts de non-culpabrltté furent prononcés, et 21S de nôtprown. En l'année 1849 , où il y eut un total de 3,874 condamnations , les jorés rendireiit 36 verdicts de non-culpabilité, et 284 de not proven. On constate ainsi qa'il y a peu d'acquittements reivétant cette formule not guilty.

Selon te dernier auteur éodssais qui a écrit une In^lruction pour les jnrés (2) , la fdrmute not proten eAi employée d'ordinaire pour signifier une insuftisanoe de preuves , tendis que la formule not guilty s'applique dans l'opinion du jury à l'innocence de l'accusé.

De l'examen comparé des derniers verdicts rendus en matière criminelle, il résulte qu'au cas dInsufOsance de preuves , le verdict not provm a été ordinai^sment prononcé (9) , tandis que celui de not guiUy fat admis dans tin cas o^ la preuve de la matériaKté du crime manquait (4).

Dans une autre affaire (uvie aecuSKiion de viol) , le verdict not proven avait été rendu une fois qft'il parut établi , par tes témoins

(i) Voyez à ce sujet le Law Magazine , p. 187.

p) Styles. A summary ôfthe poioers and duHes ofjuriet, p. iiî.

(3) Arkley, Reports, p. 1^2. f>aas une affaire d'inDanticide , les jurés déclarèrent qu'ils étaient tous d'^accord sur ce point que l'accusée avait accouché d'un enfant ; mais qu'ils ne trouvaient pas de preuves suffisantes en ce qui touche rassassinat.

(4) Arfcley, p. 171. ïl s'agissait de rempoisonncmeût d'un conjoint par l'autre.

à décharge, que la jeane plaignante était une fille débaachée (1). Il y eut ttoe affaire EDème où le pnésideot conseilla au jury de rendre un verdict de nai gtdlt^ (S).

La formule nc4 proven est approuvée, en général , par les juristes écossais (3i), £n l'année 4845, les travaux d'enquête de la commission législative crimraeUe du parlement anglais s'étendirent au point de savoir si l'on ne devrait pias également introduire , en Angleterre , la fbrorale not provm (4)* A l'étranger , les jurisconsultes s^îmag^oeot souvent, à tort, que cette formule équivaut à Vabsolutio ab m$ta$Hid usitée «n AUemagoe , tandis qu'on tient plutôt généralement pour coostan^ (IS) , en Ecosse, que celui qui est acquitté sur un crime en vertu du verdict noi pfw)m^ ne peut plus être de nouveau poursuivi et remis en jugement è raison do même crime.

L'opinion qui prévaut de beafocoup au sein des praticiens an-^ glais , c'est que llniroduotion d'une fori&ule aussi équivoque que celle de not proven n'est pas à souhaiter. Dans ies débats qui s'oi»vrent sur une accusation intentée contre une personne à raison d'un crime déterminé, tout se réduit à savoir si cette personne est coupable , ainsi que le soutient racousaleur. Celui-d ne s'ap* puie pas uniquement sur ce que l'aeousé a commis une certaine action , mais sur ce que celte action présente en elle-même les caractères qui la lont lomber sous le coup de la ki pénale. L'ac* casé peut donc exiger que la question de eulpabîlité soit tranchée à son ^rd, et perm* cela on ne saurait «oncevoir que les deux

(1) ArMey. p. ^69.

(2) id., p. 3tô. -^ L'avocat général avait lui-'aâme déclaré qu'après avoir entendu les téaooins, il reconnaissait que l'accuse n'était pas coupable.

(3) Cornish (voyez sou ouvrage, A manual of crimin. law and jutyman handbook, 1843, p. 31) se prononce aussi dans le sens de l'introduction en Angleterre de la tbrmule écossaise.

(4) Dans le supplément du huitième Report ou critninal law , on fait connaître les avis qui ont ^é émis. Levin {p. 2&1) rapporte que Walter Scott appelait la formule iiot proven , a bastard verdict. Bosanquet (p. 229) exprime le voeu que la formule not proven, si elle était admise, n'empécbÂt pas celui qui a ^lé acquitté suivant oe mode d'être remis en jugement au eas ok de nouvelle» cbarges se révâeraisnt uUérieuremoat. Il en est de môme de Lowndes» p. 333.

(5) Styles, p. 211.

formules coupable ou non coupabh. Ce serait à tort que les jurés appelés à trancher la question de culpabilité l'éluderaient , en adoptant pour leur verdict , dans le cas où ils ne peuvent trouver l'accusé coupable, la formule équivoque de manqi^e de preuves {noi proven)y au lieu de déclarer non coupable (<)• La formule noi proven contient une réponse incomplète , en même temps qu'elle fait entendre à mots couverts qu'en réalité les jurés tiennent Taccusé pour suspect. De là naissent facilement les inconvénients qui se produisent, en Allemagne, comme suites de Vabsoluiio ab instanlià. Aux yeux de ses condtoyens , qui se demandent pourquoi il n'a pas été déclaré non coupable , celui qui a été acquitté par un verdict de not proven n'est pas entièrement pur ; il reste encore sous le coup d'uu soupçon , quoique le plus souvent un pareil résultat ne f&t nullement dans l'intention des jurés , qui agissent d'ailleurs , ici , d'une manière très-arbitraire. Cest ainsi qu'il arrive souvent, eu Ecosse, ainsi que le démontre l'expérience , dans des cas oik l'accusé aurait droit d*ètre déclaré non coupable et de faire proclamer par là son innocence (2), que les jurés recourent au moyen terme et prononcent le not proven j tandis qu'ils rendent souvent le verdict non coupable dans d'autres cas où il n'y aurait, à proprement parler, qu'un manque de preuves.

X. — Le verdict peut être ou général , se référant à l'accusation tout entière (qu'il s'exprime par la formule coupable ou non coupable ) , ou partiel , en tant que les jurés déclarent l'accusé coupable , mais seulement par rapport à un des chefs de l'accusation , ou à raison d'un crime moins grave ou de degré moindre (voyez plus haut , p. 512 et suiv., n» II) ; ou bien encore le verdict est appelé spécial j en tant qu'il se réfère d'une manière exclusive aux faits qui servent de base à l'accusation , et qu'on abandonne aux juges le soin de tirer de ces faits les conséquences légales.

(i) Sur cette formule, voyez le Lato Magaxine, p. 195, etc.. et Marquardsen, p. 33, etc.

(2) Il en est ainsi , par exemple , dans les cas oU l'accusé croit avoir en le droit d'agir comme il l'a fait : quand il se prévaut notamment de l'état de légitime défense ou de la nécessité d'accomplir les devoirs de son ministère . et qu'il est par suite intéressé à établir, aux yeux de ses concitoyens , que sa conduite a été à l'abri de tout blAme.

£q ce qui touche ce verdict spécial , on en trouve déjà , sans doute, une faible trace dans d'anciennes sources anglaises (4). Il parait que l'on avait recours à ce verdict en matière criminelle , dans des cas tels que l'assassinat , alors que les jurés voulaient signaler l'accusé comme en étant l'auteur, tout en entendant exprimer en même temps qu'il a agi par imprudence ou en état de légitime défense (SI). D'autres écrivains, qui ont traité anciennement de la procédure criminelle (3) , se bornent à dire que les jurés prononcent le verdict de coupable ou non coupable (guilty or not guilty).

Des témoignages historiques , il résulte que la forme du verdict spécial s'est présentée le plus fréquemment dans les procès civils (4), et a été appliquée, en matière criminelle, dans les temps où les jurés étaient encore peu éclairés , lorsque le verdict sur la culpabilité se liait à une question de droit très-difficile. Il en était ainsi notamment en matière de faux. De pareils exemples se rencontraient aussi dans des procès politiques , alors que des juges violents, abusant de leur pouvoir, poussaient les jurés, dans des cas où tes faits étaient évidents et ne pouvaient être niés par eux, h rendre simplement un verdict spécial. C'était pour les juges un moyen commode de trancher exclusivement à leur gré le point de droit, d'incriminer et de punir l'action la plus indifférente , en la qualifiant , par exemple , de trahison ou d'excitation à la révolte (5).

(1) Wortbington {Inquiry inlo the powers ofjuries, p. 118) trouve ddjh des traces de ce verdict dans Glan villa, Tractatus, II, p. 18. Dans les Archives du droit criminel, 1849 , p. 89, se trouve un excellent exposé critique de Biener sur le résultat des investigations historiques à ce sujet. Les premiers exemples d'un semblable verdict se rencontrent exclusivement dans les causes civiles. Siu* son adoption en matière criminelle, voyez Biener, p. 91, etc. Stephcn cite ici dans le Commentary, III , p. 598 , les StatiUe of Westminster, 13. Edward I, c. 30.

(2) A ce cas se réfère ce que dit Staundford , Plees del Coron,, lib. III, cap. 9.

(3) Voyez notamment Fortescuc , De laudibus, etc., cap. XVI. — Edit. d'Ames , p. 90, et Smitb , Common weaUh , p. 197.

(4) 11 en est encore ainsi aujourd'hui. Voyez Rûttimann , La procêd. civile anglaise, p. 209.

(5) Ceci ressort on ne peut plus clairement des débats de la cause instruite en l'année 1668 contre Shessenger et autres, accusés de destruction d'édifices (maisons de débauche). Voyez State trials, VI, p. 879. Le juge poussa les

ta pratique judiciaire actuelle) en Angleterre (1) et en Ecosse (3) et la législation de l'Aniérique du Nord (3) , reconnaissent sans doute l'admissibilité d'un semblable verdict (4) , mais il n'est presque plus en usage en matière criminelle (5).

Le dernier cas le plus remarquable se présenta à Liverpool , oà un homme était accusé de bigamie. Il avait , après la mort de sa femme, épousé sa belle-sœur, et, du vivant de cette dernière, contracté un nouveau mariage. Gomme , d'après la loi anglaise, le mariage avec la sœur de sa femme est nul , il s'agissait de savoir si Ton pouvait être bigame lorsque la première union contractée était nulle. Le juge comprit combien il était important de trancher le point de droit, et engagea le jury à rendre un verdict spécial. Les jurés trouvèrent le fait certain, et déclarèrent en même temps ne pas savoir s'il y avait bigamie. Le juge acquitta alors Taccusé. Il exprima le désir qu'on se pourvAt en annulation du Verdict pour cause d'erreur {writ oferror) , et que la question de droit fût ainsi déférée à la Cour de Westminster. Ceci eut lieu : le juge y exprima lui-même sa manière de voir et traita la question à fond , déduisant les motifs qui l'avaient porté à se prononcer comme il l'a fait. La Cour suprême approuva ses vues (6).

jurés à rendre un verdict spécial , ce qu'ils firent. Les juges purent ainsi condamner pour haute trahison {State trials, p. 891).

(1) Hawkins, PUa», II, chap. 47, p. 619: Archbold, p. 103. Biener, toc. ct7.. p. 95.

(2) Hume, Comment., II, p. 422. Alison. Practice, p. 647.

(3) Livingston, Code. p. 88. Code of New-York de 1850, art. 495. Virginia . p. 777. Revised statutes of Massachussets, p. 501.

(4) Ce verdict peut se formuler de deux manières : ou bien la déclaration du jury est conçue, par exemple, en ces termes : a Nous trouvons que l'accasé a écrit tels ou tels mots dans telle ou telle circonstance sur le titre â. Si ce fait constitue le crime de faux , nous le trouvons coupable ; dans le cas contraire, non coupable ; » ou les jurés s'expriment en ces termes : a Nous trouvons A coupable d'avoir fait telle ou telle chose (spécifier ici exactement les actes). Mais nous ne savons si ces actes constituent le crime d'extorsion.

(5) Alison dit également , p. 647, que ce verdict est in a great measure ohsolet. En Angleterre on ne rencontre , à s'en référer aux informations recueillies dans l'espace de plusieiu^ années , que deux cas ou il serait intervenu. (Voyez encore Stephen , Comment., III, p. 599).

(6) L'afifaire (l'accusé s'appelait Chadwick) est au long rapportée dans le Jurist, XII, p. 174.

— Bi7 -

L'opinion des juristes , pas plus que celle des autres citoyens , en Angleterre, n'est favorable au verdict spécial (1). On sait, ea effet y combien il est facile d'abuser d'un semblaUe moyen , lorsque des juges passionnés se trouvent en présence de jurés faibles.

Des verdicts de ce genre deviennent facilement, ainsi que l'ap* prend l'expérience du passé , une source de nombreuses difficultés dans la pratique (8) , à raison de ce qu'ils ont d'incomplet ou d'indéterminé ; et , d'un autre côté , ils contribuent à discréditer le jury en le mettant en opposition avec son devoir de trancher avec le point de droit la question de culpabilité tout entière. •

XL — Le verdict doit se rendre sans être motivé (3). Il est prononcé en séance publique par le chef des jurés , en présence du tribunal , de l'ensemble des jurés et de l'accusé. Le prononcé du verdict n'est entouré d'aucune solennité. Il en est ainsi surtout lorsque les jurés ne quittent pas la salle de l'audience , mais délibèrent sur-le-champ et rendent immédiatement leur décision (4).

Dans l'Amérique du Nord , quelques lois accordent en outre à

(1) Voyez toutefois cette forme de verdict recommandée par Biener, Archiv.» loc. cit., p. 101.

(2) Voyez Archbold, p. 103. On exigea, par suite, en Angleterre et en Amérique , que le verdict spécial soit couché par écrit avec le concours du greffier.

(3) Dans le cas ou le jury déclare non coupable pour cause d'insani^ d'o»' prit , il doit faire mention de ceCte cause dans son verdict , parce que alors le gouvernement a le droit de foire renfermer Taccusé dans un établissement d'aliénés (dans la partie affectée à ce qu'on appelle la section criminelle). Dans son Code, p. 91, Livingston résout un point important : « Lorsque le jury ne trouve pas coupable l'accusé de falsification de titre, il doit également décider si le titre est en réalité falsifié ou altéré, et au cas où la question aurait été résolue négativement , il y a lieu de restituer le titre à la partie intéressée. » Dans le Beporl, p. 46, Livingston remarque que dans de semblables accusations, le verdict non eoupahk peut être interprété différemment , vouloir dire que le titre n'était pas en fait folsifié , ou que le changement, autrement dit le nouvel écrit , ne saurait constituer un faux dans le sens légal, ou enfin que l'accusé n'a pas commis le faux. Dans le premier et le deuxième cas^ la décision a de l'importance pour le détenteur du titre.

(4) Le chef du jury se lève et dit simplement coupable ou non coupàbie. Anciennement il était demandé au jury (Smith , Common wealth , p. 197} : « Etes-^YOus d'accord ? qu'avez-vous à dire ? » Aujourd'hui le chef du jury rend le verdict sans interpellation préalable. — Le jury doit être interpellé ^ en Ecosse et dans l'Amérique du Nord (Code of New-York, art. 490).

Faccusé un droit spécial : celai d'interpeller chaque juré en particulier (\).

XII. — Les jurés, en Angleterre et en Ecosse, n'ont pas le droit d'ajouter au verdict cette déclaration qu'il existerait , dans la cause, des circonstances atténuantes. L'opinion publique se prononce contre la règle contraire introduite en France. Ce serait autrement donner aux jurés le moyen d'empiéter sur les attributions de la justice , qui seule a le droit de déterminer la mesure de la peine. Que dis-je? une semblable déclaration sur les circonstances atténuantes aurait pour effet de faire manquer les jurés à leur devoir, qui est uniquement de décider si l'accusé est ou non coupable. On trouve même qu'un semblable pouvoir présente du danger. Les jurés, en effet, pouvaient ainsi se laisser plus facilement entraîner à rendre un verdict de culpabilité tempéré par des circonslauces atténuantes, dans des cas où, sans ce tempérament, ils eussent déclaré non coupable. -» On trouve d'ailleurs qu'un semblable pouvoir est inutile, soit parce que les jurés (voyez plus haut, p. 512, n» II) ont le droit de réduire l'accusation , et, au lieu du crime grave , d'en admettre un moindre ; soit parce qu'ils ont le droit d'ajouter au verdict, qu'ils recommandent l'accusé à la grâce (mercy). Une semblable déclaration est conçue simplement en ces termes : « Nous le recommandons à la grâce; » ou bien on y ajoute des motifs qui rendent la recommandation plus pressante (S). Ces motifs sont souvent empruntés à une cause générale et non tirés de la nature de l'affaire en particulier, tels que ceux pris de la bonne moralité de l'accusé. Le jury, en An-

(1) D'après le code de New- York, art. 507, Taccusatcur, -aussi bien que l'accusé, peut interpeller chacun des jurés individuellement sur le point de savoir si son opinion est conforme au verdict; il suflBt que l'un d'eux réponde négativement poiur que le jiu'y tout entier soit renvoyé à délibérer de nou- Teau.

(2) Dans une affaire jugée en décembre 1850 (Norihem circuit Tinut du 20 décembre), le jury déclara l'accusé coupable de viol , mais en le recommandant instamment à la grâce , vu qu'il avait été surexcité par des circonstances particulières , notamment par de copieuses libations. — Dans une autre affaire {Central Cotirt sessions papers , septembre 1850, p. 457), le jury recommanda l'accusé, à raison de la circonstance de provocation propre à atténuer le crime.

glelerre (1) et en Ecosse (i) y fait souvent usage d'une semblable faculté.

Le propre du jury anglais, ainsi que nous Pavons remarqué plus haut , § 4 à 6 y c'est qu'il exprime souvent dans son verdict , en qualité d'organe de l'opinion publique , ses vues sur un point qui se lie aux faits de l'accusation. Aux exemples cités plus haut, ajoutons-en ici quelques autres :

Dans une cause criminelle déférée à la CSour de Londres ( Times du 14 mai 4851), un homme était accusé d'attentat à la pudeur avec violence sur une jeune fille. Le surveillant du Jardin public, Dunne, qui remplissait en même temps les fonctions de constable, déposa d'une manière passionnée et en se laissant aller à beaucoup d'exagérations. Il fut établi que Dunne ne portait pas d'uniforme. Le juge fit observer qu'il trouvait inconvenant qu'un surveillant ne parût pas en uniforme pour essayer de prévenir un crime , et qu'il n'aurait pas dû le laisser ainsi se perpétrer tranquillement. Le jury prononça un verdict de non-culpabilité , en déclarant en même temps qu'il trouverait malséant qu'on continuât à maintenir Dunne dans ses fonctions.

Dans une autre affaire {Annales de la Cour centrale criminelle y septembre 1850, p. 498), le jury, se prononçant dans un tout autre sens, exprima, à la suite de son verdict, le désir que le constable, dont la conduite paraissait s'être révélée au débat sous un jour peu favorable , pût reprendre du service.

Dans une affaire où, à la suite des débats , le juge fit observer que les faits ne constituaient aucun crime et que les menaces ne

(1) On peut soutenir que dans le cinquième des cas où le verdict coupable est prononcé, le jury y ajoute la recommandation à la grâce; souvent aussi celle-ci est motivée sur l'âge avancé de l'accusé , sur ses longs services administratifs (voyez Central criminal Court papers, septembre 1850, p. 86). Elle accompagne rarement un verdict de culpabilité, lorsqu'il s'agit d'un crime entraînant la peine de mort (voyez, toutefois, des exemples de ce genre dans Centrai Court papers de 1850, marcb, p, 534). On s'aperçoit aisément que souvent aussi le jury anglais recommande l'accusé à la grâce , parce que la peine encourue légalement lui paraît trop dure.

(2) En Ecosse, la reconmiandation en question se formule ordinairement en ces termes : « Recommended to the kniency of the Court ( Arkley, Reports „ p. 174. 262).

tombaient pds sous le coup de la loi pénale (Times du 19 juin 4851), le jury prononça un verdict de non-culpabilité , en déclarant qu'il n'avait rendu un semblable verdict que pour se conformer à l'opinion du juge , mais que les faits lui paraissaient au plus haut point criminels.

Dans une affaire où un témoin s'était comporté d'une manière très-suspecte en justice , le jury ajouta à son verdict l'expression de son profond mécontentement envers le témoin, en déclarant qu'il le tenait pour un des plus misérables qui jamais aient comparu en justice comme témoins.

ADDITIONS AU l 26.

I. — Le verdict implique, au sens anglais , l'unanimité de vote des jurés, appelés, comme juges de la question de culpabilité, à décider si l'accusation criminelle , telle qu'elle a été formulée , est ou non justifiée. Le verdict de culpabilité équivaut à la déclaration que l'accusation est fondée , tandis que le verdict de non-culpabilité ne fait pas nécessairement supposer que l'accusé est innocent, mais simplement que les preuves résultant des débats n'ont pas été suffisantes pour faire prononcer la culpabilité. Aux yeux de l'Anglais, les jurés passent essentiellement pour de véritables juges , de manière que le verdict soit considéré par tous comme juste, c'est-à-dire comme conforme à ce qui résulte des débats (4).

Le prononcé de bons verdicts est ainsi garanti, on le comprend, par cela même que l'attention du jury , durant tout le débat, doit se concentrer sur cet unique point de savoir si l'accusé , eu égard à ce qui résulte des débats , peut être déclaré coupable du crime formulé dans l'accusation. Ajoutez que la simplicité de celle-ci, qui ne comporte qu'un chef, facilite singulièrement la délibération qui précède le verdict et le vote.

On connaît les grandes différences que présente ici la procédure en France, en Allemagne, en Belgique, où les jurés ont uniquement à se prononcer sur des questions posées par le président. H

(l) Voyez, à cet égard, Stephen , À gênerai view of the criminal law of England, London, 1863, p. 203-208; et Glaser, Accwation, verdict , eUi., p. 140.

efti naturel jqu'en Allemagne , où depuis quelques années on attache une grande importance à Tétude du système anglais , Ton se soit appliqué à le comparer avec le système français , et qu'ua grand nombre de voix autorisées se soient prononcées en faveur du premier (4).

Il n'est pas rare que la pose des questions, dans le système français , ait une action fâcheuse ; la religion des jurés peut être facilement égarée lorsque le président comprend dans les questions une foule de circonstances qui ne font pas nécessairement partie de Tincrimination. Il en sera de même au cas où il y a lieu de poser des questions diverses pour faciliter la délibération des jurés , alors que tout se trouve confondu dans une question unique , ou que la question complexe se divise en plusieurs autres particulières, dont les jurés n'aperçoivent pas Tenchalnement et la dépendance logique.

Ce serait d'ailleurs se tromper grandement de s'imaginer que le président anglais et écossais n'a pas soin, dans son résumé, d'appeler l'attention des jurés sur certains points qu'il est indispensable de résoudre pour statuer sur l'accusation. Citons, à titre d'exemple , une espèce (2) où il s'agissait d'un enfant si grièvement blessé par un cheval vicieux, qu'il était mort des suites de la blessure. Le juge 6t remarquer aux jurés qu'ils devaient, avant de statuer, examiner : 4 o si le cheval était vicieux et avait Thabitude de ruer ; S|o si le propriétaire connaissait ce vice ; 3o s'il conduisait le cheval dans un lieu où il y avait ordinairement une grande affluence de monde ; 4» si l'enfant se trouvait dans la rue et a été atteint par le cheval.

IL — Ce qui est une source d'abus en Angleterre , c'est l'opinion encore très-répandue parmi les jurisconsultes , que le jury n'aurait à résoudre que des points de fait , tandis qu'il appartiendrait exclusivement au juge de statuer sur les questions de droit, et que le premier serait tenu de se conformer aux instructions du second pour la solution de ces questions. — Celte opinion si erro-

(1) Siir les raisons pour et contre, voyez mes articles insérés dans la Revue du jury, 1859, IV* vol., p. 249. Consultez aussi mon ouvrage, Observations sur les résuUcUs obtenus par U jury, p. 712.

(2) Times du 28 mars 1855.

née y à la prendre dans un sens radical, n'a pas laissé d'être reçue en France et dans plusieurs législations allemandes , où Ton a voulu prohiber , ou du moins resserrer dans les limites les plus étroites , la faculté de comprendre le point de droit dans les questions à poser (1).

Ce point de vue erroné est dd à une prédominance encore excessive de l'esprit conservateur et du respect des traditions en Angleterre , ainsi qu'à l'insuffisance d'études approfondies sur l'histoire du droit. A l'époque où les jurés de jugement avaient uniquement, à proprement parler, le caractère de témoins, on pouvait bien être conduit à admettre qu'ils devaient simplement s'expliquer sur des questions de fait ; mais tout juriste tant soit peu instruit de l'histoire ne pouvait ignorer que ces vues anciennes ne tardèrent pas à disparaître , tandis que le caractère de juges fut reconnu aux jurés, et que ceux-ci exprimèrent leur verdict par la formule culpabilis est [guilly). La question tout entière de culpabilité, et partant la criminalité de l'acte faisant l'objet de l'accusation , fut dès lors déférée à leur examen.

Il n'est plus possible aujourdhui de continuer les anciens errements remontant aux plus funestes époques de l'histoire , où l'on voyait des juges , abdiquant toute indépendance dans les causes politiques , chercher à intimider les jurés et à obtenir d'eux , par toutes sortes de pression , de ne statuer que sur des questions de fait.

Une décision que nous avons souvent déjà rappelée , émanée du noble juge Vaughan , assura pour toujours l'indépendance des jurés ; et la loi de 1797 sur le jugement des délits de presse , qui reconnaît au jury le pouvoir de statuer aussi sur le droit , n'est pas restreinte, dans l'application, à la matière des pamphlets et diffamations {îibel). C'est plutôt une loi réglant la compétence générale du jury , et qui est un corollaire des progrès continus du droit criminel. Réduire les jurés à statuer uniquement sur les questions de fait , ce serait rabaisser l'institution et diminuer son importance , qui ne serait plus en proportion avec les grands sacrifices de temps et d'argent qu'elle coûte aux citoyens. Le plus

(1) Voyez mon écrit, Observationt sur les résultats obtenus par k jur\f, p. 480 et 677.

souvent , en effet, la décision portant sur le fait est des plus simples ; mais le point essentiel à résoudre est de savoir si Tacte articulé dans l'accusation constitue un crime légalement imputable ; c'est là un point qui ne saurait être bien sûrement décidé que par la connaissance des traditions du droit national, laquelle doit servir de guide au législateur , et que les jurés sont aussi le plus à même de posséder, étant parfaitement au courant de tous les rapports et besoins de la vie nationale. Toujours est-il que le verdict de culpabilité n'implique pas seulement la reconnaissance de l'existence du fait incriminé, mais bien la constatation de la culpabilité dans le sens légal (4).

Aussi , plus !e jury est composé d'hommes instruits et intelligents, plus il s'attache à faire respecter son indépendance. Il tient grand compte, sans doute, des instructions juridiques que contiennent les résumés du juge; mais il les soumet h lin impartial examen, et ne craint pas, si telle est sa conviction, de rendre un verdict qui soit en opposition avec ces instructions. Qu'on se rappelle ce que déclare lord Grey , pendant longtemps ministre de la justice, entendu par la commission du parlement dans l'enquête relative h l'abolition de la peine de mort. — Â s'en référer à ce témoignage, il n'est pas rare que les jurés se prononcent dans ub sens contraire à l'instruction du juge, lequel est obligé de s'incliner devant une semblable décision , et n'a que le droit de les inviter à délibérer une seconde fois sur la question.

Depuis longtemps déjà, en Ecosse,^ prévalu ce juste principe de l'indépendance du jury. II est important de consulter ici le témoignage fourni devant la commission d'enquête sur la peine de mort par le sollkitor général d'Ecosse , Young , lequel déclare que les jurés écossais jouissent d'une liberté absolue pour leur verdict; de telle sorte qu'il n'est pas rare que ce verdict soit en opposition avec l'instruction donnée par le juge sur le point de droit.

Dans l'Amérique du Nord, on voyait beaucoup de juges s'efforcer assez généralement, dans le principe, de faire consacrer cette opinion qu'ils pouvaient imposer la solution du point de droit aux

(l) Voyez mon écrit, Observations sur les résultats obtenus par le jury^ p. 754. —Voyez aussi Glaser, Accusation, etc., p. 235-261.

jurés, lesquels eussent été tenus d'appliquer aux faits les r^les juridiques telles que le juge les leur explique. Toutefois, un examen comparé des verdicts rendus par le jury américain permet de constater qu'il tend de plus en plus à revendiquer et à faire reconnaître son indépendance, statuant souvent sans avoir égard aux instructions du juge. — Ajoutons que dernièrement il a été même admis comme constant par les statuts de quelques Etals de l'Union, notamment de rillinois et du Gonnecticut, que les jurés ont à se prononcer sur les questions complexes de fait et de droil. Un grand intérêt s'attache, sous ce rapport, aux discussions de la loi de 1855, présentée pour le Massachussets, loi qu'ont consacrée les nouveaux statuts révisés du même Etat (4862).

III. — On doit encore ici faire ressortir deux traits essentielle* ment caractéristiques du jury anglais : je veux parler du rôle de ce jury par rapport à l'acte d'accusation dont il peut s*écarter ea rendant un verdict de culpabilité , à raison d'un crime autre que celui formulé dans cet acte.

£n Angleterre, on n'est pas tenu, comme en France, de préciser dans l'accusation le mode de perpétration du crime. — On peut s'en tenir ici à une formule générale , et se borner à indiquer que le crime a pu être commis de telle manière ou de toute autre qui est restée inconnue ou ignorée ; et en énonçant un mode possible de pénétration , à titre d'exemple simplement, le rédae* teur de Tacte d'accusation ne manque pas d'avertir les jurés qulls n'ont pas à s'inquiéter outre mesure de savoir à l'aide de quel moyen le crime a été commis par l'accusé , mais uniquement si ce dernier en est réellement l'auteur. S'il y a ici grand avantage pour les jurés, en ce sens que leur délibération se trouve ainsi facilitée et abrégée, d'un autre côté, il y a malheureusement grand risque qu'ils ne se préoccupent pas suffisamment de la constatation du corps du délit, et qu'un verdict de culpabilité soit rendu , alors qu'ils ne s'accordent pas entre eux sur le mode de perpétratioa du crime.

On reconnut de bonne heure, en Angleterre, qu'il peut souvent arriver que les jurés se trouvent, pour statuer, dans le plus grand embarras, au cas où le crime spécifié dans l'accusation ne leur paraîtrait pas suffisamment démontré, bien qu'ils reconnussent en même temps que l'accusé s'est rendu coupable d'un crime moin-

— 6» — dre. Dans de semblables cas, ils étaient forcément obligés de déclarer l'accusé non coupable du crime qui lui était imputé , tout en restant convaincus qu'il méritait d'être puni. Reconnaissaientils, par exemple, que le viol faisant l'objet de l'accusation n'était pas rigoureusement établi , mais que néanmoins l'accusé s'était livré à des violences coupables , Ils se trouvaient réduits à cette triste nécessité d'absoudre complètement ce dernier, contrairement à leur conviction. La législation vint ici à leur aide en admettant qu'une accusation subsidiaire moindre est censée comprise dans l'accusation principale , et qu'au cas où un verdict de non-culpabilité soit rendu sur cette dernière , il leur est loisible de statuer sur la première.

Ce système a été appliqué dans toute son extension , en Angleterre, par les nouvelles lois criminelles de 4864. — S'il s'agit, par exemple, d'un crime de vol avec violence {rob)^ les jurés aux yeux desquels les caractères constitutifs de ce crime ne seraient pas suffisamment établis pourraient déclarer l'accusé coupable de vol simple. La loi va encore plus loin en permettant aux jurés de déclarer l'accusé de vol, par exemple, coupable d'un détournement ou abus de confiance , et vice versa,

IV. — Pour faire ressortir l'énergie de la répression et les résultats efficaces obtenus par l'institution du jury en Angleterre , en Ecosse et en Amérique , il convient ici de fournir quelques nouvelles indications propres à corroborer les documents statistiques plus haut cités. On peut tenir pour constant qu'en moyenne, sur 400 individus traduits devant le jury , en Angleterre, on ne compte que 47 acquittements. — Ce nombre se porta, en 4859, à 49-40 ; en 4860, à 49-60 ; en 4864, à 48-70. — La proportion des acquittements et des verdicts de culpabilité est extrêmement divergente, suivant les localités. À Londres et dans les grandes cités, où l'on a affaire à des jurés instruits et éclairés ayant un juste sentiment de leur indépendance , l'exameu des preuves et des points douteux que peut faire nattre la nature de l'affaire est soumis à un contrôle beaucoup plus rigoureux. Aussi arrive-t-il plus fréquemment que ceux-ci rendent un verdict de non-culpabîltté, tandis que ^ dana tes comtés, le jury sera plus porté à tenir l'accusation pour justifiée , notamment à suivre aveuglément lea instructions juridiques données par le juge.

En ce qui touche les attentats à la propriété , le jury déploie , en général, une grande sévérité, surtout à Tégard des habitants de la campagne , lorsqu'il s'agit d'un genre de cnmes qu'ils sont plus portés à commettre. Sur 74 accusés de vols de chevaux , par exemple , 8 seulement furent déclarés non coupables. Plus la peine que fait encourir le crime est grave , plus il intervient d'acquittements en faveur des accusés de ce crime. On le constate surtout à l'égard des accusés d'assassinat , à raison de la répulsion que soulève de plus en plus la peine de mort. — Cest ainsi que dans le cours de l'année f861 , sur 64 individus traduits pour assassinat devant la justice criminelle, 5 furent renvoyés de toute poursuite, 86 seulement déclarés coupables, 24 non coupables, 8 acquittés pour cause d'aliénation mentale.

Le nombre considérable des acquittements en matière de viol {râpe) a Heu de surprendre. Sur 110 poursuivis à raison de ce crime pendant l'année 1861 , 24 ont été renvoyés ; l'accusation n'ayant pas été autorisée à leur égard , et 50 déclarés non coupables. Ce fait provient de ce que l'on rencontre souvent , à Londres, de ces filles perverses , notamment des domestiques , qui ne craignent pas d'accuser de viol des hommes mariés pour en extorquer de l'argent.

A l'égard des accusés de rébellion envers les agents de police, on montre une grande sévérité motivée sur la nécessité de protéger ces agents. Sur 178 poursuivis pour ce genre d'infraction en 1860 , 88 seulement ont été déclarés non coupables.

De la dernière statistique de 1866, il résulte qu'en 1865 sur 14,740 accusés, il n'y en a eu que 3,843 déclarés non coupables, c'est-à-dire, en somme, que la proportion de ces derniers, eu égard aux condamnés, a été de 84 p. 100. — On constate aussi que la répression des grands crimes tend à augmenter. Cest ainsi que sur 60 individus poursuivis pour assassinat, 81 seulement furent déclarés non coupables , 10 atteints d'aliénation mentale. A l'égard de 80, la peine de mort fut exécutée. Sur 316 accusés de meurtre simple , 1 40 furent déclarés non coupables. Dans le nombre des condamnés, la plupart n'ont subi qu'une légère peine d'emprisonnement. Sur 156 poursuivis pour viol, 55 furent déclarés coupables , tandis qu'à l'égard de 85, l'accusation fût rejetée.

Par rapport à l'Ecosse , il résulte de la statistique que le jury est plus ferme dans la répression qu'en Angleterre. Gela s'explique par cette circonstance que l'avocat public écossais, qui est absolument libre de poser l'accusation comme il l'entend, apporte à l'accomplissement de ce devoir le soin le plus scrupuleux , et préfère ne pas formuler une accusation toutes les fois qu'il n'est pas sûr qu'elle sera reconnue fondée. Ajoutons qu'il aime mieux aussi faire porter l'accusation sur un crime moins grave, si l'on peut d^ores et déjà être assuré que celle-ci serait admise et non celle se référant à un crime plus grave. Il faut également reconnaître ici les salutaires effets du pouvoir qu'a encore l'avocat public de restreindre l'accusation à l'audience et pendant le cours des débats.

Du reste , au point de vue de la fermeté de la répression , les diverses Cours d'assises présentent une grande différence. Les jurés qui se signalent le plus par leur fermeté sont ceux d'Edimbourg (ce qui s'explique par une supériorité de lumières). En 1860 , sur 3â6 accusés, 3t5 ont été déclarés coupables devant la Cour d'Edimbourg , 4 seul non coupable, et 40 acquittés suivant la formule not proven (défaut de preuves). — On voit que les jurés s'abstiennent le plus souvent, par excès de circonspection, de prononcer un verdict absolu de non-culpabilité et préfèrent s'en tenir à la formule not proven en cas de doute sur la culpabilité, pour peu qu'il y ait en même temps insuffisance de preuves à leurs yeux. Il faut qu'il y ait défaut absolu de preuves , ou que le fait ramené dans l'accusation ne paraisse pas légalement punissable pour qu'ils emploient la formule not guiliy (non coupable). — Donnons ici un léger aperçu des deux dernières statistiques :

En 1864 , l'avocat public général déclara n'y avoir lieu à la mise en accusation à l'égard de 468 individus. Sur le nombre total des . accusés, 37 seulement furent déclarés non coupables , et 165 acquittés suivant la formule not proven. En matière d'assassinat , il y eut 2 condamnations à la peine de mort , 4 à la détention perpétuelle , 2 à la simple détention. A l'égard d'aucun accusé , il n'y eut de verdict de non-culpabilité ; â seulement furent acquittés suivant la formule not proven , et 2 autres déclarés en état d'aliénation mentale. En 1865, 393 furent renvoyés de toute poursuite sans accusation, 161 acquittés suivant la formule not proven ^ et

të déclarés non coupables. Sur 46 accusés d'assassinat , 3 furent condamnés à mort, 3 acquittés suivant la formule not proven; pas un ne fut déclaré non coupable.

V. — Quant aux résultats obtenus par le jury dans rAménque du Nord, il est difficile de fournir à cet ^rd des documents de statistique suffisants. L'on peut coustater seulement l'iofluence eoosidérable qu'a sur le verdict du jury l'esprit exclusif de parti et le courant de l'opinion publique , chose d'ailleurs qui se produit plus ou moins dans les divers Etats de l'Union , suivant les différences que présentent leurs institutions politiques. — L'esprit de parti tend à faire prévaloir la passion sur la vérité et amène à être injuste. Le jury américain en donne trop souvent l'exemple. ^ S'agit-41 d'une accusation se rattachant aux événements politiques ou à l'actualité , ou bien l'accusé est-il un homme appartenant à un parti puissant ou influent par ses richesses et pouvant par lui-même ou ses amis gagner avec ses largesses l'opinion publique, il n'est pas rare^qu'au sein du jury se trouvent des personnes prévenues et qui se laisseront facilement entraîner à rendre un verdict dans le sens de leur prévention. Ajoutez à cela qu'en Amérique , la répugnance , poussée très-loin dans quelques Etats et qui devient d'ailleurs de plus en plus générale, à prononcer la peine de mort, exercera également une influence notable sur le degré de la répression et empêchera bien souvent les condamnations à ce genre de peine. Ce sera là aussi le plus souvent la cause à raison de laquelle les jurés ne peuvent se mettre d'accord (1).

Dans l'Etat de New-York, en 4858, on compte 869 déclarés coupables , 358 non coupables. D'après la plus récente statistique en 1865, 690 ont été déclarés coupables, 391 non coupables.

En matière d'attentats à la propriété avec violence , les jurés se montrent très-fermes dans la répression. En 4852 , sur le nombre total d'individus poursuivis pour crime de ce genre dans l'Etat de Massachussets, 449 furent déclarés coupables, 8 seulement non coupables.

(1) Voyez ce que nous disons plus bas à cet égard.

PROCéDURB QUI SUIT LE PRONONCÉ DU VERDICT. — FONCTIONS DO JUGE- PRÉStDENT.

Le principe fondamental , en ce qui touche la situation respective du juge et des jurés, c'est que le juge est tenu de prononoer 80Q jugement conformément au verdict (4).

I. — Ayant le devoir d'éclairer les jurés et de les détourner d'un injuste verdict, en même temps qu'il est appelé à donner au verdict ses suites légales , le juge a le droit d'en vérifier la régularité intrinsèque. Quelles sont ici les limites des pouvoirs du juge, c'est un point qu'il est difficile de préciser.

Déjà, d'après Smith (S) , le juge qui croyait que le verdict de culpabilité avait été rendu contrairement aux preuves avait le droit de renvoyer le jury pour être de nouveau délibéré. Les anciens recueils (3) citent un cas où deux accusés avaient été traduits en justice pour conspiration {conspiracy). Lun fut trouvé coupable par les jurés, Tautre non coupable, et la justice n'admit pas le verdict par la raison qu'il n'était pas possible qu'un seul ait pu commettre ce genre de crime (4).

Dans l'état actuel de la pratique judiciaire , lorsque le juge trouve qu'il y aurait eu erreur de la part du jury, il peut relever l'erreur commise et provoquer une nouvelle délibération (5) , mais

(1) Fortescue, De laudihtu (édit. d'Amos, p. 90 et 234 , en texte latin) s'énonce en ces termes : Secundum hujus modi veredicti qualitatem justiciarii reddent et formahunt judicium suum.

(2) Smith. Common wealihy lib. lîl, cap 1.

(3) Brooke (The graunde ahridgment, p. 55) cite vingt-deux cas de ce genre. Heinrich, IV. 2.

(4) Le jury, après nouvelle délibération , les déclara ensuite tous deux coupables.

(5) Hawkins, Pleas. II, p. 683. — Il est juste de reconnaître (voyez Philipps, Des pouvoirs, etc.) qu'anciennement ce droit tournait en abus, et que , par suite de l'insistance des juges qui blâmaient le verdict , le jury était souvent poussé à en rendre un autre (voyez l'appendice , cap. III , n* 4 , au cinquième Hepart on eriminal law , p. 143). Il est donc admis que le juge

seulement tant que le verdict n'est pas couché sur le procàs-verbal des débats.

On ne saurait méconnattre que le juge peut ici exercer une influence exorbitante par ses explications ou sa manière de critiquer le verdict, ou en fdisant entendre de quelle manière le verdict devrait être conçu. Mais à l'époque actuelle, il se produit rarement des plaintes à ce sujet, en Angleterre. En Ecosse, la loi fait une obligation à la justice d'admettre le verdict tel qu'il est rendu (1), et le juge n'est pas autorisé à renvoyer les jarés dans la salle de leurs délibérations et à les y retenir, à moins que, sur sa remarque , il ne soit facile de corriger, i m média tendent après le prononcé du verdict, ce que ce dernier présenterait de défectueux , d'incomplet ou d'obscur. Les annales judiciaires enseignent, d'un autre côté , qu'il est arrivé souvent autrefois que les juges ont abusé de leur pouvoir.

Dans l'état actuel de la pratique judiciaire en Ecosse (2), on tient pour constant qu'au cas où le juge reconnaît que les jurés ont rendu, par erreur, un verdict incomplet ou obscur, ou un verdict qui donne lieu à des difficultés d'interprétation , et ne fait pas clairement connaître quel point aurait été tranché (3) , celui-ci leur donne les éclaircissements nécessaires au point de vue légal et les engage à formuler leur opinion d'une manière complète. Il les invite m^me parfbis à se retirer pour être procédé à une nouvelle délibération. Il est de règle, dans la pratique judiciaire, que le juge se contente du verdict qui est ensuite rendu (4).

peut renvoyer le jury à réviser le verdict , qui peut ôtre modifié . lors même que ce dernier eût été déjà consigné dans le procès- verbal d'audience . s'il parait en même temps certain qu'il ne reproduit pas fidèlement les vues du jury. Archbold , Summary, p. lOi, se borne à dire que la Cour peut renvoyer le jary dans la salle de ses délibérations, lorsque le jury through mwtake or évident partialUy deliver an improper or repttgnant verdict.

(1) Hume, Comment., II, p. 413. On y trouve aussi mentionnés des cas dans lesquels le juge, usant de pression sur les jurés, les tenait renfermés et les vexait de toute manière jusqu'à ce qu'ils rendissent le verdict tel qu'il le voulait.

(2) Alison, p. 640.

(3) Il en est ainsi , par exemple , lorsque le jury a déclaré A coupable d'un crime qui comporte divers degrés au point de >'ue légal , et que la justice ignore de quel degré il a voulu parler.

(4) Il en résulte donc que dans le doute, c'est l'acquittement qui est prononcé.

Dans rAmérique du Nord , on s'en est tenu pleinement des le principe à la pratique anglaise ; mais même ici l'influence prépondérante de Livingston avait modifié l'opinion publique. 11 fut établi (1), en principe, qu'au cas où intervient un verdict de uon-culpabilité, le juge doit l'admettre simplement et sans réserve ; mais qu'à l'égard des verdicts de culpabilité , le juge qui trouve que les jurés ont mal interprété la loi doit leur fournir, sur ce point, toutes les instructions nécessaires et les engager ensuite à délibérer de nouveau. Il fut aussi établi que dans les cas où le verdict laisse indécis le point de savoir si les jurés voulaient acquitter ou condamner , le juge doit les interroger et provoquer une nouvelle délibération , sauf ensuite à prononcer l'acquittement, s'ils persistent dans cette obscurité ou ambiguïté de décision. Ces prescriptions ont passé littéralement dans le Code de New-York (2).

IL — L'indépendance des jurés était autrefois essentiellement compromise par l'usage d'après lequel les jurés pouvaient être poursuivis comme parjures à raison d'un verdict soi-disant faux.

L'histoire enseigne (3) que de bonne heure la partie contre laquelle le verdict était rendu se plaignait (4) qu'il l'eût été contrairement aux preuves. Elle pouvait ainsi obtenir un writ of attaintj en vertu duquel les jurés accusés étaient retenus en prison. L'affaire était déférée à un nouveau jury composé de vingtquatre jurés {qui muUa majora habebunt patrimonia quam primi juratores)y comme le dit Fortescue; de telle sorte que s'il était établi que le premier verdict eût été rendu contrairement aux preuves, les jurés convaincus de faux verdict étaient condamnés à des peines rigoureuses. De l'exposé de Smith (5), il résulte qu'on avait recours à ce moyen principalement dans les affaires civiles

Les informations recueillies ne permettent pas d'admettre que ces incertitudes se rencontrent fréquemment dans le verdict des jurc3s.

(l) Introductory Report, p. 47, et Code, p. 91.

(î) Code ofNeW'Yorh, 1850, art. 504-506.

(3) Reeves, History, I, p. 370; II, p. 117; III, p. 276.

(4) Fortescue, De laudibus, cap. XXVI, édit. d'Amos, p. 90. Un semblable droit de plainte de la partie condamnée y est déjà expressément reconnu.

(5) Common weaUh, III, cap. 2, p. 213.

où la partie perdante avait intérêt à attaquer le verdict et accusait de faux la partie adverse et les jurés (4 j.

On sait déjà qu'à Tépoque où vivait Smilh (4565), le moyen de recours contre les jurés n'avait pas grande vogue et demeurait le plus souvent sans résultat , parce que les nouveaux jurés répagnaient à trouver leurs concitoyens coupables. Le moyen était toutefois appliqué et souvent d'une manière abusive (2} en matière criminelle, spécialement lorsqu'il s'agit de crimes politiques (3). Cest là qu'on voyait des juges, lorsque le jury ne rendait pas le verdict conformément aux désirs de la Couronne , menacer ses divers membres de peines qu'ils auraient soi-disant encourues, et notamment d'incarcération. Souvent même ils appliquaient ces peines pour intimider les jurés.

Il est juste, toutefois, de reconnaître que l'élite des juges faisait entendre des protestations chaque jour plus éloquentes contre de semblables abus (4). Ces moyens d'intimidation étant de plus en plus réprouvés tombèrent en désuétude et furent définitivement abolis sous Georges IV (5) , dont un statut supprima le ttrit ofaltaintj et reconnut par là que la responsabilité des jurés, à raison de leur verdict, était purement morale et non juridique. Tout autre système qui ferait retomber sur eux une responsabilité pénale serait en contradiction avec ce principe, que les jurés n'avaient à juger que suivant leur conscience (6). Il amènerait, d'un autre côté, contre eux, l'emploi des moyens les plus odieux d'information, en vue d'élayer une poursuite, moyens le plus

(1) Il en était ainsi notamment au cas oîi les jurés s'étaient laissé corrompre. On voit, par Smith, qu'il régnait alors cette déplorable coutume, que le verdict une fois rendu , le jury fût traité et régalé par la partie qui avait gagné le procès.

(2) Voyez des documents sur ce point dans Amos. Edit. de Fortescue . p. 98.

(3) Barrington , Observations , p. 409. Voyez aussi Jardine , Crimin. trials , I, p. 116.

(4) State tHaU, VI . p. 1009; XI, p. 79.

(5) 5. Georg. IV, c. 50, sect. 60. — Ce n'est qu'en cas de corruption que les jurés peuvent encore aujourd'hui être poursuivis.

(6) Déjà Smith, loc. cit., p. 211 , rapporte que les jurés, menacés d'être poursuivis , se retranchaient ordinairement derrière la nécessité d'obéir à leur conscience {they did it according to their conscience).

souvent d'aîllears impuissants et destinés à satisfaire aux passions de Tesprit de parti, notamment dans les causes politiques. Il permellrait ainsi d'exercer une pression déplorable sur les jurés en les intimidant (1).

En Ecosse et en Amérique , l'indépendance du jury est également reconnue en ce sens qu'il ne doit compte de ses verdicts qu'à Dieu et à sa conscience.

m. — Lorsque le verdict déclare l'accusé coupable, le débat ne reprend pas, à proprement parler, comme en France, où le ministère public requiert l'application de la peine, tandis que le défenseur est entendu dans un sens opposé; de telle sorte que la justice prononce après que ces discussions ont pris fin. En Angleterre, c'est le juge seul qui prononce la peine.

En Ecosse, la Cour délibère; il en est de même en Amérique dans les affaires graves, où plusieurs juges sont appelés à siéger. Anciennement , et alors que le clergé , qui comprenait à peu près tous les lettrés, avait un privilège {benefit of clergy) en vertu duquel la peine de mort ne pouvait être infligée à ses membres^ on demandait à celui qui était déclaré coupable s'il savait lire (2). On comprend qu'un pareil usage ne subsiste plus aujourd'hui. On se borne, le plus souvent, à demandera l'accusé s'il désire dire quelque chose pour sa défense (3). Du reste, à défaut de cette demande , il n'en a pas moins le droit de dire ce qu'il juge convenable; en d'autres termes, de faire ressortir les motifs propres à atténuer le degré de sa responsabilité. Nous avons entendu,, à ce moment , l'accusé entamer souvent un long discours tout à fait insignifiant pour sa défense, lire même un mémoire volumineux sans être interrompu par le juge.

(1) Voyez le cinquième Report of the commissioners on criminal law, 1840 ,, p. 22. Voyez dans Stcphen, Comment. , III , p. 605, in note, de très-bonnes observations sur l'impossibilité logique de maintenir le système d'autrefois ^ qui avait pour corollaire le writ of attaint.

(2) Smitb , Common ivealtk , p. 198 , rapporte expressément cet usage.

(3) Dans l'ancienne pratique judiciaire, il était demandé à l'accusé de haute trahison ou de crime capital {treason and felony) s'il avait à dire quelque chose de nature à faire ajourner le prononcé de la sentence. En matière de misât-meanours, une semblable demande n'était pas en usage (Archbold , Summary, p. 105).

Ce qui se rencontre rarement ailleurs , c'est de voir ici l'accusateur recommander fréquemment le coupable d'une manière pressante à la clémence du juge (4), tantôt en s'appuyant sur la bonne moralité de l'accusé, tantôt en faisant remarquer que l'essentiel n'est pas de le frapper d'un châtiment rigoureux, mais uniquement de lui infliger une condamnation quelconque qui lui serve de leçon.

Après le prononcé du verdict et avant que le juge rende l'arrêt de condamnation , le point de savoir si l'accusé est en état de récidive donne encore lieu à un débat important. Autant, dans l'application des peines, la justice anglaise se montre le plus souvent indulgente à l'égard de celui qui , pour la première fois , a commis un crime, autant elle est rigoureuse à Tégard du réddivisle.

Quoi qu'il en soit , il est de principe que le débat spécial qui s'ouvre sur le point de savoir si l'accusé a déjà été antérieurement condamné pour crime ne se confonde pas avec les débals principaux de l'accusation. On craindrait autrement de nuire à la simplicité de ces débats, et, en y introduisant un fait étranger à Taccusation, de détourner l'attention du jury, quia uniquement à décider si, d'après les preuves produites, l'accusé est coupable de tel crime déterminé, et , par suite, ne doit pas se laisser influencer par cette circonstance d'une précédente condamnation criminelle.

Il est d'usage , en conséquence , qu'une fois le verdict de culpabilité rendu , on fasse connaître le fait d'une précédente condamnation qu'aurait subie l'accusé. Cest ordinairement l'inspecteur de police qui, ayant pris des informations complètes sur les antécédents de celui-ci, dénonce le fait, le cas échéant. A l'appui de sa déclaration à cet égard, doit être produit un certificat du greffier de la juridiction de laquelle est émanée la condamnation (2). Le débat ne peut ensuite porter que sur le point de savoir si celle-ci

(1) Voyez Central criminal Court sessions papers , sept. 1850 , p. 446 , 4S8 , 466, 469.

(2) On agissait ici fréquemment d'une manière légère et sans précaution suffisante ; mais le dernier biU for the hetter prévention of offenees de 1851 ' art. 11, établit la règle salutaire dont il est fait mention au texte.

s'applique à l'accusé , s'il y a identité entre lui et l'individu précédemment condamné.

Lors même que, dans l'acte d'accusation, le fait d'une condamnation antérieure se trouverait relaté, ce fait ne saurait (1) être introduit dans le débat de l'accusation et la pièce qui en justifie être lue , sauf au cas où la défense fait entendre des témoins sur la bonne moralité de l'accusé. Dans ce cas, l'accusation peut également être admise à prouver que celui-ci aurait commis antérieurement un autre crime, et le jury apprécier ou prendre en considération cette circonstance (2).

Après que le verdict a été rendu sur une accusation , l'accusé a-t-il à répondre d'autres crimes, le juge ne prononce pas la condamnation pénale à raison du premier crime , mais surseoit à statuer et fait immédiatement ouvrir le débat sur l'autre accusation (3). Une fois le verdict rendu sur cette dernière, le juge prononce une condamnation, en tenant compte de tous les crimes dont il a été reconnu coupable et en cumulant ainsi la peine afférente à chacun d'eux.

La sentence du juge , en Angleterre , est prononcée , en règle générale, immédiatement après le verdict; 'mais fréquemment le juge ajourne la décision , soit parce qu'il veut conférer avec ses collègues sur une question de droit (4) , soit parce qu'il tient à se

(1) Ceci est prescrit par la nouvelle loi (voyez la note qui p^éc^de).

(2) On trouverait malséant qu'on ne puisse pas immédiatement opposer ait tableau flatteur des antécédents de l'accusé, qu'on signalerait comme irréprochables, la constatation judiciaire de l'état de récidive, et qu'il faille attendre pour cela que le verdict ait été prononcé.

(3) Il n'est pas rare que l'accusateur retire la deuxième accusation, dans le cas notamment où le jury ayant rapporté un verdict de non-culpabilité sur la première , l'accusateur pressent que la seconde , qui est de même nature , donnera semblablement lieu à un acquittement.

(4) Nous avons déjà fait remarquer qu'à la Cour centrale il y a ordinairement» en outre du président , An autre juge qui l'assiste ; de même aussi il y a deux juges délégués pour la présidence des assises de comté {circuits) , l'un pour les causes criminelles {Crown side), l'autre pour les affaires civiles. Rien de plus facile, par suite , pour le président des assises , que d'avoir une conférence avec son collègue, et de ne prononcer son jugement qu'après cette consultation. Dans un semblable cas , le juge fait connMtre publiquement , le cas échéant, en prononçant le jugement, que son opinion concorde avec celle de son collègue.

renseigner plus exactennent sur un point de nature à influer sur l'appréciation de la culpabilité ou du degré de responsabilité (4).

Il peut arriver aussi que le juge, en ajournant la sentence /ait, en réalité, l'intention de ne pas la prononcer, sans toutefois que Taccusé soit acquitté et cesse de croire que l'épée de la justice reste toujours suspendue sur sa tète (S).

Toutes les fois que le juge trouve que le verdict de culpabilité a été rendu contrairement à Tune des règles légales de la preuve et qu'il s'agit d'une question importante de droit que le juge ne veut pas trancher par lui-même, ou il ajourne le jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur la question de droit afférente à la cause (3) ; ou il prononce le jugement, mais en ajourne l'exécution jusqu'à ce que cette question ait été tranchée. Dans des cas semblables, c'est la Cour suprême de justice qui, après des discussions approfondies (4),

(1) Un cas de cette nature s'est présenté aux assises du comté de Middlesex, avril 1851. Une femme y était accusée d'avoir spolié un homme après l'avoir fait tomber dans un état complet d'atonie , h l'aide du chloroforme, lie jury rendit un verdict de culpabilité ; mais le juge ajourna le prononcé 4e la sentence, et expliqua, le lendemain, qu'il avait voulu être fixe sur le point de savoir si le chloroforme agissait toujours immédiatement comme soporifique ; qu'il s'était assuré du contraire , et il rendit ensuite le jugement de condamnation (sept ans de déportation).

(2) On aura une idée d'un cas de ce genre par ce qui s'est passé à la Cour centrale de Londres, dans une affaire rapportée par le Times du 8 janvier 1851. Un jeune homme était accusé d'avoir voulu escroquer de l'argent en se donnant une fausse qualité (en se prétendant autorisé à vendre le terrain à des industriels exposants). L'accusé plaida coupable ; l'organe de l'accusation (avocat de la commission de l'exposition) déclara qu'il ne requérait pas la peine d'emprisonnement, mais voulait seulement que la poursuite, et le débat ■public qui s'en était suivi, servissent de salutaire avertissement à l'accusé, qu'il tenait pour un homme honorable. Le défenseur ajouta quelques mots. Le juge fit remarquer qu'en lui-même le fait présentait de la gravité ; mais qu'en tenant compte des déclarations de la commission et de la bonne moralité de l'accusé, il voulait réserver le jugement {reserre the judgment) , à la charge par celui-ci de comparaître derechef devant lui à la première réquisition.

(3) Il en est ainsi , par exemple, dans des cas tels que celui ci-dessus mentionné , oU le verdict de culpabilité fut rendu sur le témoignage d'un aliéné. Voyez le Law Magasine, august, 1851, p. 160.

(4) Cet usage était déjà consacré par l'ancienne pratique judiciaire -, mais aujourd'hui il a été réglé par la nouvelle loi ( voyez le dernier paragraphe) 4'une manière qui s'harmonise mieux avec les attributions de la Court oftippeéi.

rend le jugement sur le point de droit et 6xe ainsi la jurisprudence (1).

Le jury rend-il un verdict spécial, le juge est complètement libre de condamner ou d'acquitter ; c'est dans ce dernier sens qu*il se prononce (2) parfois dans les cas où il désire que la question de droit, qui serait décisive dans l'espèce, soit soumise à l'appréciation des membres de la Cour suprême.

En Ecosse, le juge ne saurait, une fois le verdict rendu, déférer à la décision de la haute Cour une question de droit (3). Les questions de ce genre sont d'ordinaire tranchées, en Ecosse , avant l'ouverture des débals criminels , à l'occasion de 1 examea des oppositions ou exceptions élevées contre l'acte d'accusatioa (voy. plus haut , § 24 , p. 463). Hais si après le verdict rendu il se présente encore une question de droit à trancher, c'est un collège composé de trois juges, membres eux-mêmes de la haute Cour, qui est appelé à la résoudre souverainement après délibération et vole publics. L'un des juges présente en ce cas le jugement de condamnation en faisant valoir les motifs à l'appui et les autres juges expriment ensuite publiquement leur opinion. Dans d'autres affaires les juges se retirent pour délibérer, mais ils votent ensuite publiquement (i).

Dans l'Amérique du Nord, le juge d'assises {circuit Courts) peut,

(1) II, 12. Victor., c. 78, sect. l. — Cinquième Report, p. 139.

(2) Dans l'affaire plus haut citée , oîi il importait de savoir si celui qui s'est remarié du vivant du premier époux, en supposant que le maria^je antérieur soit nul, est coupable de bigamie, le juge voulait déférer la question aux juges de la Cour suprême. Il était parfaitement certain que ce résultat serait obtenu par le wril of error.

(3) Voyez, sur ce point, les précisions fournies dans le témoignage de l'avocat général (Roë, Beporl onjudges salaries in Scotland, p. 135).

(4) Dans la cause souvent citée contre les officiers du navire VOrinn, aprfes le prononcé du verdict et la recommandation du défenseur d'avoir égard , dans l'application de la peine , à la bonne moralité du capitaine , établie par de nombreux témoins , les juges se retirèrent pour délibérer ; ils rentrèrent ensuite à l'audience, et l'un d'eux (tous les trois s'appellent presidm^; judges) s'expliqua publiquement sur la manière dont, selon lui, la peine devait être proportionnée à la responsabilité de chacun des accusés ; il conclut ensuite ^ ce que le capitaine soit condamné à dix-huit mois d'emprisonnement , et Williams à sept ans de déportation. Les autres juges déclarèrent être du même avis.

dans quelqars Etats , déférer une question de droit à la Cour suprême et ajourner jusqu'à sa solution le prononcé du jugement (4). Dans d'autres Etats, la loi dispose que l'accusé (2) qui a liea de croire qu'une décision judiciaire intervenue dans le cours du débat lui fait essentiellement grief comme portant sur des points de droit capitaux dans la cause, peut demander que la cause du grief par lui articulé soit régulièrement constatée par acte judiciaire, afin qu'il puisse s'en prévaloir ultérieurement en appel. — A ce cas se réfère ce qu'on appelle le bill d'exceptions (3).

rv. — Le juge base sa sentence sur le verdict rendu dans la cause auquel il est tenu de se conformer, en le rapprochant en même temps de tous les faits établis par les débats. Ce pouvoir du juge d'interpréter le verdict au moyen d'un semblable rapprochement peut présenter du danger. Cest ce qui ressort de Pane des causes les plus mémorables qui a été portée aux assises da Northern Circuit ^ le 49 décembre 4850.

Un jeune homme , Robinson , était accusé de viol commis sur la personne de miss Newton. Elle prétendait avoir perdu connaissance à la suite des violences exercées par l'accusé. Le médecin déclara que ce dernier avait usé, en effet, de violences. Le défenseur se borna à soutenir que la jeune fille avait consenti. Le

(1) Code of Virginia de 1849, art. 55, cap. 208 , sect. 37. Mais la loi exige que l'acciisé consente à cet ajournement.

(2) Cette faculté , en matière civile , est octroyée au demandeur aussi bien qu'au défendeur.

(3) D'après les Kerised statutes of Massachusseis , p. 76i, une semblable faculté est reconnue à la partie à qui il est porté grief by any opinion , direction or judgmeru in any matter of law. Dans le code de Virginie , il est également dit . cap. 209, que la partie peut se pourvoir contre une simple opinion exprimée par le juge, exctpt to an opinion of thc Court. Sur ce point, les meilleurs éclaircissements sont fournis par le code de New- York de 1850 , art. 512-520, comparé aux Revised statutes, II, 820. sect. 21. et aux excellentes observations des commissaires , p. 238. D'après ce code , l'accusé a droit de se pourvoir contre a décision of the Court upon a matter of lavo by which his substantial righty are prejudiced , dans le cas , par exemple , oîi l'on entrave son droit de récusation contre les jurés , où la justice procède illégalement ou refuse de procédera l'audition d'un témoin, ou bien encore dans le cas oU une décision judiciaire intervient sur une question de droit, ou que le juge , dans son instruction aux jurés, leur indique dans quel sens ils doivent résoudre une semblable question.

jury déclara l'accusé coupable de viol, en le recommandant toutefois, d'une manière pressante, à l'indulgence du juge. Sur quoi l'accusé affirma qu'il n'avait pas commis de viol , mais reconnut en même temps avoir attenté avec violence à la pudeur de la jeune fille {indécent assauU)^ avouant ainsi que le système de défense basé sur le consentement de la jeune fille était dénué de fondement. Le juge déclara que la dernière version de l'accusé devait être tenue pour l'expression de la vérité, les faits ne paraissant pas de nature à constituer un viol , et que si le jury a trouvé l'accusé coupable de ce crime, c'est sans doute à raison de ce que celui-ci s'était prévalu, par l'organe de son défenseur, du consentement de la jeune fille. Il ajouta , d'un autre côté , que si l'accusé, avant le verdict , eût avoué avoir violemment attenté à la pudeur de la jeune fille en faisant envers celle-ci des excuses complètes, le jury l'aurait trouvé seulement coupable du dernier crime. Le juge fit observer en même temps qu'il considérait la jeune fille comme étant de mœurs Jrréprocbables. Cette décision fut, avec raison, l'objet de vives critiques de la part de la presse (1).

V. — Lorsque les jurés ajoutent au verdict par lequel ils déclarent l'accusé coupable qu'ils le recommandent à l'indulgence du juge, celui-ci, sans doute, n'est pas légalement tenu de se conformer à cette recommandation ; mais c'est là un moyen consacré par les mœurs et qui est devenu , en réalité , aussi efficace que la déclaration des jurés en France, qu'il y a dans ta cause des circonstances atténuantes. Le juge se croit par là obligé à appliquer une peine beaucoup moins sévère qu'il ne l'eût fait autrement (8).

Les juges écossais font souvent prévaloir, d'une manière expresse, dans les considérants de leurs jugements, la recommandation à la grâce comme cause d'atténuation de la peine et analysent souvent en détail les motifs sur lesquels s'appuie cette

(1) Examiner du 28 décembre 1850 et du 11 janvier 1851.

(2) Tout récemment encore , dans une affaire dëférée à la Cour centrale (Times du 7 mars 1851), le juge déclara que le fait incriminé en lui-môme était très-grave ; mais que la recommandation à l'indulgence de la part des jurés le déterminait à appliquer une peine moins sévère que celle qu'aurait méritée l'accusé.

recommandation (1). Par cela même que les juges sentent qoeI!e grande responsabilité leur a été imposée , par suite de semblables recommandations à la grâce, il arrive souvent, dans les cas notamment où une peine rigoureuse leur paraît devoir être appliquée, tandis que le jury estime qu'il y a lieu à l'indulgence, qu'ils demandent au chef du jury sur quels motifs se fonde la recommandation à la grâce. Dans plusieurs cas , la réponse n'est pas très-satisfaisante. On remarque, en effet, que les jurés ne savent pas bien eux-mômes sur quoi motiver leur recommandation ou ne font valoir que des raisons très-insignifiantes (2) ; mais quelquefois aussi ils en donnent de très-bonnes, dans le genre de celles qui, dans d'autres pays (3), paraissent servir de base à l'adoiission des circonstances atténuantes (4).

VI. — La sentence de condamnation , en Angleterre , est pleinement l'œuvre du juge. Le recueil des sentences de ce genre émanées des juges anglais serait une source des plus riches à consulter (5). D'après les lois pénales anglaises de l'époque actuelle (6) , le juge n'est enchaîné par aucun minimum légal. Il

(1) Voyez des cas intéressants de ce genre dans Arkley, Heporis, p. 48- 175. Dans une affaire oii la recommandation à la grAce émanait seulement de queliues-uns des jurés (p. 212), le juge déclara qu'il condamnait l'accusé k la déportation perpétuelle , mais qu'il présenterait un recours en grAce à la Couronne.

(2) Ils déclarent , par exemple , ne pas bien savoir si telle circonstance aggravante a été démontrée dans la cause , ou font valoir qu'ils repoussent la peine de mort.

(3) Telle est surtout la circonstance de provocation.

(4) Dans une accusation d'infanticide, par exemple (toyez Arkley, ReportSy p. 211). le juge fit remarquer dans son instruction finale {charge) qu'il apiiartiendrait aux jurés d'examiner si l'état d'abandon et de désespoir de l'accusée, au moment de la perpétration du crime , ne pouvait motiver suffisamment la recommandation h la grâce. Le jury rendit à l'unanimité un verdict de culpabilité , mais en l'accompagnant d'une recommandation pressante à la grâce, les motifs pris du trouble complet des facultés mentales de l'accusée. I^a condamnation à mort fut néanmoins prononcée ; mais la peine, par décision de la Couronne, fut ultérieurement commuée en celle de la déportation perpétuelle.

(5) Nous exposerons plus en détail, ailleurs, l'état de la jurisprudence anglaise; qu'il nous suffise ici d'esquisser les traits fondamentaux et de citer quelques exemples.

(6) La tendance bien marquée du législateur anglais est d'édicter, pour la

peut appliquer dans les affaires les plus graves une peine qui varie depuis le degré le plus inBme (un jour d'emprisonnetneol) jusqu a la déportation à vie. Son pouvoir de prononcer la peine méritée à raison des circonstances est aussi étendu que possible ; même dans les crimes passibles de la peine de mort (à Texception du cas le plus grave, de la haute trahison) , le juge est autorisé à déclarer que la peine de mort a été réellement encourue, mais qu'il s'abstient d'appliquer cette peine, vu les circonstances particulières qui atténuent le crime , et qu'il recommandera le condamné à la grâce royale (4).

Il ne sera pas sans intérêt de rapporter ici les impressions que nous avons reçues de quelques conversations portant sur la manière dont les Anglais justifient le pouvoir si terrible qu'on remet, ^vec une confiance absolue au juge , au cas de verdict de culpabilité. Il sera également instructif de faire connaître les principes qui servent de guide aux juges anglais dans l'application des peines aux divers cas particuliers.

On peut tenir pour constant qu'il y a une opinion générale des plus prononcées en faveur du système qui consiste à ne pas lier le juge par un minimum. Ce pouvoir si étendu du juge ne fait naître, en Angleterre, aucune crainte d'abus. Il faut en chercher la raison, soit dans cette confiance entière que les citoyens ont dans les juges, soit dans la faculté qu'ont les jurés de trouver l'accusé coupable d'un crime moindre que celui qui fait l'objet de l'accusation , soit enfin, dans la conviction des jurés, que leur recommandation à la grâce ne restera pas sans résultat.

Quant aux principes dominants qui dirigent les juges dans

plupart des crimes graves , la peine de transportation à vie, ou celle de l'emprisonnement perpétuel (sans fixer de minimum). Un semblable résultat a été obtenu par la loi de 1848, qui met sur la môme ligne les crimes jusque-là punis comme haute trahison et les félonies. On voit de môme la peine de la déportation , depuis sept ans jusqu'à une durée perpétuelle , prononcée par la dernière loi du 7 août 1851 (prévention of offences bill) destinée notamment (§ 6), à réprimer le fait d'avoir, méchamment et avec l'intention de mettre en péril la vie d'autrui , mis des pierres ou autres objets sur les rails des voies ferrées. A défaut de cette intention, la peine est réduite à un emprisonnement •qui ne dépasse pas trois ans.

(1) Archbold, Summory, p. 108.

Texercice de la répression pénale , on peut admettre que la peine appliquée sera toujours moins rigoureuse , alors que le crime parait plutôt l'effet d'un emportement irréfléchi ou constitne une contravention à des lois et règlements positifs sans qu'il accuse une tendance dangereuse ou subversive. Il en sera de même au cas où l'agent aura été déterminé au crime par des motifs d'entraînement hun>ain , qui, sans le justifier légalement, n'eu ont pas moins contribué à obscurcir les lumières de sa conscience , surtout lorsque l'accusé est d'ailleurs un homme à la bonne moralité duquel ses concitoyens se plaisent à rendre hommage. Il est de règle que le juge anglais examine d'abord si l'affaire rentre dans les crimes graves ou de peu de gravité. Dans le premier cas, il tiendra grand compte, si la loi le permet, des circonstances atténuantes qui peuvent se rencontrer ; dans le second cas , il prononce la peine d'emprisonnement avec ou sans travail forcé , suivant la nature des circonstances. Gîtons ici quelques exemples pour mieux nous faire comprendre.

Aux assises d'Oxford ( Times du 44 mars 4854 ) , Ferne était accusé de meurtre sur Philipps. Le jjage (Patlerson) , ne prononça que quatorze jours de prison , parce qu'il était établi que Philipps avait frappé grièvement le père de l'accusé, et que ce dernier, surexcité par 15, l'avait à son tour frappé et tué. Le juge fit valoir, comme motifs de sa grande indulgence, les sentiments de piété filiale de l'accusé , l'emportement auquel il avait cédé en voyant son père maltraité, sa conduite jusque-là irréprochable.

Un certain Curtis accusé de meurtre sur sa femme ( Times du 45 août 4851], fut condamné par le juge à quatre mois d'emprisonnement , parce que toutes les circonstances tendaient à prouver que dans la dispute qui s'était élevée entre lui et sa femme, il n'avait pas l'intention de la tuer (4).

Dans une autre affaire de meurtre , il fut établi que la victime, étant dans un état complet d'ivresse , s'était grossièrement com-

(l) Aux assises de Western Circuit, Moles fut déclaré coupable de meurtre par le jury. Il fut établi que la blessure mortelle avait été faite dans le cours d'une rixe. Le juge ne prononça qu'un mois d'emprisonnement, parce qu'il admit que l'accusé n'avait pas la moindre intention de tuer, et môme n'avait pu se douter que le coup serait mortel (Timn du 31 juillet 1851).

portée envers Faccusé Northeast, qui Pavait jetée contre le devant d'une porte où elle fut trouvée morte. Le médecin ne put déterminer d'une manière précise si la mort était le résultat de la violence ou de la chute. Northeast , qui était déjà en prison depuis quelque temps, ne fut condamné qu'à huit jours d'emprisonnement.

Aux assises de Midland, une jeune fille était accusée d'avoir dissimulé sa grossesse. Elle plaida coupable. Gomme il fut établi qu'elle venait d'épouser celui des œuvres duquel elle était enceinte , le juge la condamna simplement à trois mois d'emprisonnement [Times du 8 mars 4858).

Dans des cas de bigamie , plusieurs jugements mémorables en témoignent, la peine ne s'élève le plus souvent qu'à un ou deux mois de prison (il faut que l'affaire présente déjà un certain caractère de gravité pour qu'il y ait condamnation à un an). Il en est ainsi , par exemple , dans le cas où le premier époux a abandonné le domicile conjugal, où l'accusé a pu croire que l'autre époux ne vivait plus, et où, dans le second mariage, il s'est bien comporté envers la femme et les enfants (4).

On voit, en somme, qu'il* s'en faut de beaucoup que le but qu'on assigne aujourd'hui en Angleterre à la répression pénale soit de produire l'intimidation par l'application de peines de longue durée. Il consiste plutôt à faire tomber , sous le coup de la réprobation publique , l'auteur de l'infraction , une fois qu'il a été déclaré coupable par ses concitoyens , et à lui faire sentir l'autorité souveraine de la loi (2).

(1) Central erim. Court papers, juillet 1850 , p. 257 ; septembre 1850, p. 75.

(2) Le juge ne condamna qu'à huit jours d'emprisonnement un militaire accusé d'avoir fabriqué un faux billet de chemin de fer. Il avait été établi que celui-ci , à qui ses supérieurs se plaisaient à rendre le meilleur témoignage . n'avait commis le faux qu'en vue d'arriver encore à temps pour recevoir le dernier soupir de son père mourant. Dans une autre espèce {Central criminal Court papers, septembre 1850, p. 457). le juge ne condamna qu'à une amende d'un schelling , à raison de ce qu'il aurait été gravement provoqué , un nommé Batho , qui avait tué un autre individu, et que le jury avait instamment recommandé à la grâce en le déclarant coupable. En Ecosse (7 novembre 1846) , une accusée d'homicide par imprudence avait été déclarée coupable par le jury, en même temps que recommandée à l'indulgence par celui-ci d'une manière pressante , à raison de sa bonne moralité. Le juge ne

Toutes les fois, au contraire, que l'accusé, à raison de ses relations habituelles avec des criminels, ou à raison de son état de récidive paraît être un homme dangereux pour la société ou incorrigible , le juge déploie une grande rigueur dans Tapplication des peines. Il en est de même au cas où l'acte incriminé accuse une grande perversité morale, ou notamment lorsque le crime compromet TexisteDce d'établissements de crédit dont le maintien est indispensable dans Tintérèt général , par exemple dans certaines accusations de faux. Le juge pouvant opter entre Teroprisonnement (avec ou sans travail forcé) et la déportation, tient compte , pour prononcer cette dernière peine , du besoin impérieux qui se fait sentir, dans l'intérêt public ou dans l'intérêt propre du condamné, de l'éloigner du pays. Il peut-être, en effet, avantageux pour le condamné lui-même d'être soustrait par cette peine de la déportation à la société dangereuse de malfaiteurs avec lesquels il se trouvait lié jusque-là, et, après un séjour préalable dans une maison pénitentiaire, dâtre envoyé dans une colonie pénale pour reprendre un nouveau genre de vie.

Le jugement de condamnation n'est pas motivé; mais il est d'usage que le juge fait une allocutioti au condamné où il s'attache moins à faire valoir les motifs strictement juridiques de l'application do la peine que les motifs moraux qui répondent le mieux à la conscience publique, et servent à faire apprécier le degré de responsabilité morale de l'agent (1). Sous cette forme» les considérants des sentences de condamnation sont le plus souvent, pour le juge, une occasion des plus salutaires enseignements. Ceux-ci n'ont pas seulement pour but de faire comprendre au condamné toute l'étendue de sa faute, mais encore de montrer k tous ce qui

la condamna qu'à quatre mois d'emprisonnement ; encore fut-elle relâchée nu bout d'un mois, à raison de son état de grossesse , bous l'obligation de se constituer prisonnière derechef à la première réquisition delà justice (Arkley. Reports , p. 175).

(l) Dans une affaire portée aux assises d'Oxford , cinq accusés avaient été reconnus coupables de viol commis sur une femme , et accompagné d'excès et sévices révoltant. Le juge les condamna à la déportation à vie, en faisant remarquer que le viol commis sur une femme par un seul est déjà im crime grave ; mais que si plusieurs se réunissent pour consommer l'attentat , c'est un crime horrible, et qui appelle les plus grandes rigueurs de la justice.

constitue principalement dans Tespëce la culpabilité de l'agent , et de faire ressortir les motifs pour lesquels la société , dont les intérêts sont sauvegardés par la justice , sévit dans tel cas ou dans tel autre, est portée à l'indulgence (1).

ADDITIONS AU g 27.

I. — Il est de principe qu'une fois le verdict rendu par le jury, le juge doit y conformer sa décision, bien qu'il puisse ne pas l'approuver. Toutefois, il exerce un contrôle sur le verdict, en ce sens qu'en cas de doute sur la légitimité ou d'un vice de forme de ce dernier, il est tenu de pourvoir à la réparation de l'erreur ou du vice. — Les jurés, dûment avertis , sont alors invités à procéder à

(l) Une cause mémorable jugée aux assises de Western CircuU, le 29 juillet 1851, donna lieu à des enseignements salutaires de ce genre. Un certain Luxmore fut accuse d'un délit d'assauU pour avoir retenu injustement un aliéné dans un état absolu de séquestration. Il fut établi que la victime avait été atteinte d'aliénation mentale à l'âge de dix-huit ans ; que dc's cette époque son père l'enchaîna et l'attacha* à son lit , plus tard construisit une cellule de bois , ne recevant de jour de nulle part , où l'infortuné jeune homme était tenu renfermé, dans un état presque complet de nudité. L'accusé ayant épousé la sœur du jeune aliéné, emmena la famille dans sa maison, et y fit aussi transporter ce dernier en même temps que la cellule lui servant de prison. Sa séquestration se prolongea ainsi pendant treize ans , jusqu'à ce qu'un juge dck:ouvrit le fait , et fit transporter le malheureux dans im établissement d'aliénés pour y recevoir les soins que comportait son état. C'était la commission de l'établissement qui avait exercé des poursuites contre Luxmore. Les jurés le déclarèrent coupable, tout en le recommandant à la grâce. Le poursuivant demanda également que la justice ne sévît pas trop contre Luxmore. Le juge (Coleridge; le condamna à six mois d'emprisonnement ordinaire. Dans les remarquables considérants du jugement, il fit ressortir la gravité du crime en lui-même et d'une manière générale ; puis , s'adressant en particulier h l'accusé , il expliqua en quoi consistait surtout, dans l'espèce, la gravité et l'odieux du crime , faisant comprendre que la loi violée appelait une réparation , et que l'exemple du châtiment devait servir de leçon aux autres. Il ajouta que si l'on ne pouvait trouver une excuse suffisante pour exempter l'accusé de toute peine dans l'absence de mobile intéressé , dans la croyance où il était que les aliénés étaient également enchaînés dans des maisons de santé et renfermés dans d'obscures cellules , celui-ci toutefois ne devait pas être sévèrement puni en présence de ces circonstances propres à atténuer sa faute, et vu d'ailleurs sa bonne moralité.

un nouvel examen de l'affaire ; et si , comme il arrive souvent dans le cours de leur délibération , il se produit un doute dans leur esprit, sur la manière, par exemple, dont telle ou telle déposition a été faite ou sur un point de droit , ils reviennent à l'audience et font part de leur doute. Le juge, alors, leur fait donner lecture des dépositions recueillies ou leur donne de nouvelles explications (1).

Il n'est pas rare non plus que les jurés, avant d'entrer en délibération, sollicitent du juge de plus amples instructions, dans le cas , par exemple , où ils ont besoin de nouveaux éclaircisseoients sur la nature de l'accusation déférée à leur examen. Le juge s'empresse alors de leur fournir les explications demandées.

IL — Le juge peut aussi se trouver dans Timpossibilité d'admettre le verdict, qui reste, par suite, non avenu, soit à raison de moyens illégaux employés dans la délibération pour obtenir une unanimité de voix apparente, soit à raison d'une méprise commise dans la délibération et qui ôte toute base au verdict (2).

IIL — Ce qui forme un trait essentiellement caractéristique du système anglais , c'est de voir souvent s'élever , après le verdict rendu, un débat parfois prolongé, entre le juge et les jurés, sar la teneur même du verdict. Le fait peut se produire de différentes manières, notamment dans le cas où le juge trouve que les jurés n'ont pas tenu compte d'un élément important de l'accusation , lequel eût pu les déterminer à rendre un verdict de non-culpabilité. On a vu quelquefois alors les jurés finir , après un long débat avec le magistrat, par se rendre aux observations de celui-ci et rendre un verdict de non-culpabilité (3).

La discussion peut encore s'engager sur le verdict à raison des observations que les jurés, le cas échéant, auraient cru devoir y ajouter , ou de quelques doutes manifestés par quelques-uns d'entre eux et qui viendraient à être connus. Le juge invite alors les jurés à reprendre leur délibération sur l'affaire. Si , après nouvel

(1) Voyez l'écrit de Glaser, Accusât., etc., p. 153.

(2) \oyez l'écrit précité de Glaser, p. 155. Voyez , pour l'Ecosse , Alison.

(3) Voyez un exemple de ce genre dans le recueil juridique allemand , CerichUsaal, XVI, p. 376. Voyez aussi Glaser, p. 154.

examen , ils rendent un verdict de culpabilité , ils ne manquent jamais, dans ce cas, de provoquer l'exercice du droit de grftce ea faveur de l'accusé (1). — Quelquefois, le juge est amené à demander aux jurés sur quelle base ils ont appuyé leur verdict , lûen qu'en règle générale , et sauf le cas où ils déclarent non coupable pour cause d'aliénation mentale , ils n'aient besoin de motiver leur décision. — Une semblable question donne lieu à un débat sur le point de savoir s'il faut admettre le bien-fondé des motifs de décider indiqués par le jury. Ce dernier est, le ca» échéant , appelé à délibérer de nouveau ; et souvent il en vient à rendre un nouveau verdict,

IV. '^'i\ y a quelque chose de touchant dans les nobles efforts que ne manquent jamais de faire des juges philanthropes pour déterminer le jury à rendre, le cas échéant, un verdict de nonculpabilité explicite, en ce sens qu'il en résulte une réhabilitation complète de l'accusé , et non pas seulement une constatation du défaut de preuves de la culpabilité.

Dans une espèce jugée à Liverpool (2) , le juge exprima le désir que le jury , au cas où il rendrait un verdict de non-culpabilité , s'expliquât sur le point de savoir s'il avait néanmoins trouvé l'accusation appuyée sur quelque fondement ; sur quoi le jury déclara n'en avoir trouvé absolument aucun. Le magistrat proclama alors nnnocence de l'accusé en le relaxant.

V. — * Nous avons déjà remarqué plus haut , au § 27 , n<» XII , p. 548, que les jurés ajoutent souvent à leur verdict de culpabilité qu'ils recommandent l'accusé à la merci du juge. Il règne souvent un peu d'obscurité dans leur esprit sur le véritable sens de cette formule. Le but qu'ils poursuivent par là est , au fond , le même que le résultat auquel veut arriver le jury français par Padmission des circonstances atténuantes. Ils- entendent déclarer, eux aussi , qu'il y a dans la cause des circonstances atténuantes ; mais le juge anglais n'est pas tenu d'avoir égard à cette déclaration , et il peut nonobstant appliquer la peine dans toute sa rigueur. Cela s'est présenté encore dernièrement dans une affaire de viol {râpe) : la recommandation de la part du jury à la clé-

(1) Voyez le Timet, n» da 3 février 1852.

(2) Id,, n" du 15 décembre 1851.

mcDce du juge paraissait fondée dans l*espèce, où il n'y avait pas eu évidemment perpétration de viol , et néanmoins le juge , certainement à tort, appliqua une peine d'une sévérité excessive (1).

Dans la plupart des causes criminelles , le juge demande aux jurés sur quel fondement ils ont cru devoir recommander Taccusé à sa clémence. Une discussion qui s'engage sur ce point , s'il y a lieu , révèle bien souvent la faiblesse des motifs qui les ont guidés, et amène aussi parfois à faire reconnaître que les jurés n'ont agi ttnsi qu'à raison de ce que les chaires leur auraient paru insulBsantés (2).

YI. — Le verdict du jury anglais est promptement rendu eo règle générale j la simplicité de l'accusation , qui ne porte jamais que sur un crime , facilitant d'ordinaire singulièrement ses délibérations. Mais ce serait une grave erreur de croire que cette règle soit sans exception (3). Ce qui peut arriver de pire , c'est le cas où, après avoir passé plusieurs heures à délibérer, les jurés rentrent en séance pour déclarer (4) qu'ils n'ont pu se mettre d'accord (cauld not agrée). Le juge ordonna alors qu'ils passeraient la nuit enfermés dans leur salle. Comme ils déclarèrent encore, le lendemain matin , qu'ils n'avaient pu s'accorder , le juge leur fit entendre qu'il ne pouvait les renvoyer chez eux qu'autant qu'il y aurait entre eux unanimité pour le verdict à rendre , sauf le cas où leur santé risquerait d'être compromise par une séquestration prolongée. Le chef des jurés ayant insisté et déclaré qu'il n'était guère à espérer qu'on pût arriver , dans l'affaire , à l'unanimité des voix pour le verdict , le juge ne crut pas devoir les renvoyer. Ils demandèrent alors , par l'organe de leur chef, qu'on voulût bien

(1) Dans le recueil juridique écossais Journal of jurisprudence, Edimbourg, juin 1807, p. 315, on trouve une belle dissertation sur ce point dans une espèce justement analogue . oîi il s'agissait de viol. La ligne de démarcation entre ce crime et ce qui constitue un simple acte impudique ou attentat à la pudeur sans violence est tellement étroite , qu'il est facile de comprendre que dans des cas semblables une erreur judiciaire soit possible.

(2) Voyez le Times , n" des 4 juin 1852 et 13 mars 1853.

(3) Voyez le Times du 21 août 1851 , relatent une espèce jugée à la Cour centrale, et oli les jurés délibérèrent de une heure à six heures du soir. -^ Voyez encore le Times du 22 août 1852 , oU le jury délibéra une heure et demie.

(4) Voyez le Times du 29 novembre 1852.

leur donner des rafraîchissements et ce qui était nécessaire pour la nourriture ; mais le magistrat répondit que cela n'était pas en son pouvoir. Après une nouvelle délibération , le jury finit par rendre un verdict de culpabilité, en y ajoutant toutefois une re* commandation à la clémence.

. VIL — C'est une question fort importante que celle de savoir si le juge a le droit de renvoyer les jurés , lorsqu'ils ne peuvent ' se mettre d'accord. Nous avons déjà fait connattre ce qui se passait dans les premiers temps où l'on méconnaissait le caractère essentiel du jury. Le juge croyait pouvoir recourir aux moyens les plus rigoureux pour obtenir ainsi, par une contrainte morale, Tunanimité des voix. Â mesure que prévalurent des vues plus saines et que les mœurs sociales s'améliorèrent, la clémence gagna du terrain. Toutefois, on voit encore ici aujourd'hui les juges anglais obéir à deux tendances distinctes: une partie demeure attachée à l'ancien formalisme, et s'en tient strictement à la lettre de la loi , voulant autant que possible rester fidèle aux traditions ; ceux-ci ne se décident pas facilement à renvoyer les jurés qui ne sont pas d'accord ; de là des rigueurs excessives et bien des verdicts injustes. Une autre partie , composée des juges les plus humains, et qui ne veulent pas se tenir eu arrière des progrès de leur siècle, incline à des vues plus douces. Sans doute ils ne renvoient pas légèrement des jurés qui, après une délibéra* tioD plus ou moins longue, viennent déclarer qu'ils n'ont pu se mettre d'accord ; le magistrat ne prend ce parti qu'autant qu'il s'est convaincu, en tenant compte de toutes les circonstances, que les jurés ont loyalement et consciencieusement examiné l'affaire, mais qu'on ne saurait espérer qu'un accord puisse s'établir entre eux à raison de certains doutes plausibles qu'elle présente. La question a pris de grandes proportions, en Angleterre, à la suite d'une cause criminelle jugée dernièrement, en 1865.

Dans cette affaire se trouvait impliquée une femme accusée d'avoir mis à mort un enfant confié à ses soins, du consentement de la mère de celui-ci et avec le concours d'une nommée Harris. Les jurés n'ayant pu se mettre d'accord pour leur verdict, le juge les renvoya, mais en même temps il maintint en état d'arrestation les accusés pour les faire traduire devant un autre jury. Dans la nouvelle poursuite y la femme Harris ne fat pas directe-

m^ni impliqaée el figura simplement cowme témoio à l'encontre de Tauteur du meurtre , lequel fut déclaré coupable et coadamaé h mort. L'affaire fit grande sensation dans la presse et jusqu'au sein du parlement. Il s'ensuivit des discussions importantes (\lm sera rendu compte plus bas au § 30) (1).

Il est constant qu'en Amérique il s'élève aussi des controverses et des difficultés dans la pratique sur le droit qu'aurait le juge de renvoyer les jurés qui ne peuvent se mettre d'accord (S). M«s }'opiQion qui incline aux voies moins rigoureuses tend à TemporUr et avec beaucoup de raison (3). Le cas où les jurés ne peuvent se mettre d'accord est assez fréquent eu Amérique. Ainsi , d'après la dernière statistique , il s*est présenté^ en 4865, dans l'Etat de New- York, seize cas de ce genre. Il est à remarquer que d'après les statuts révisés de l'Etat de Massacbussets (4861), cap. iii, sect. 31, le juge ne peut renvoyer que deux fois dans la salle de leurs délibérations les jurés qui n'ont pu se mettre d'accord , sauf au cas où ils sollicitent eux-mêmes du juge de plus amples iostrqctiens sur la question de droit.

YIIL — En Angleterre et en Amérique , on a agité dernièrement la question de savoir si l'on devait maintenir la condition de l'unanimité des voix pour la régularité du verdict. L'on comprend que le plus grand nombre des jurés souffre de U nécessité de subir une séquestration commune aussi longue et parfais àum pénible, parce qu'il plaira à un ou deux d'entre eux de ne pas ae rallier à l'opinion de la majorité. Parmi les juristes et les autres classes de citoyens, il n'en manque pas qui croient trouver daas le maintien de cette condition l'unique cause à raison de laquelle les verdicts sont rendus d'une manière si tardive et souvent si contraire à l'opinion de la vraie majorité. On voudrait, en particulier, que l'unanimité des voix ne fût plus exigée du jury en matière civile. On comprend , par suite , comment cette question fut naturellement discutée lors de la présentation, en 4852, d'un bill relatif aux réformes à introduire dans la procédure civile. Au sein de la commission parlementaire nommée pour l'examen de ce

(1) Voyez SollicUor's journal , février 18S6, p. 343-353; mars, p. 4Î3.

(2) Voyez Wharton, Àmerica's eriminal law, { 3112. W) Yoye* CnmiwU Um of Àrniricn, i WL

bill, qui donna lieu à un beau rapport, les voix se partage* rent (1). Là majorité se prononça pour la suppression de la condition en matière civile, mais en même temps fut d'avis qu'elle fût maintenue pour le jugement des causes criminelles. Le grand jurisconsulte Best (8) a on ne peut mieux fait ressortir les avantages de Tunanimité des voix; il a en même temps réfuté victorieusement Topinion contraire, montrant que se contenter de la simple Btojorité ne saurait qu'affaifolir la confiance que Ton doit avoir dans la justice du verdict, parce que dans ce cas personne n'ignore qu'on compte pout le doute un certain nombre de voix. L'opinion lend génépalement à se prononcer dans le sens de la ttiotion présentée en 1859par lord Campbell, d'après laquelle oti devait supprimer les rigueurs de la séquestration des jurés et donner à leur renvoi les facilités qui ont été admises dans le ju-* gement des matières civiles, où Ton se contente de la majorité de neuf voix, lorsqu'ils ont délibéré six heures de suite sans avoir pu se mettre d'accord. Slephen fait bien ressortir le côté fautif, et l'inefficacité d'un semblable moyen terme (3).

En ce qui touche l'Ecosse, nous savons, par le témoignage du sollicitor général Green (4), que les juristes et les autres classes dé^ Choyeus ne sont pas favorables à l'unanimité des voix ; que le verdict rendu à la majorité de quinze voix est accueilli avec Ift plus entière confiance, et qu'au cas où il y a unanimité , il doit y avoir une déclaration à cet égard.

Dans l'Amérique du Nord , il ne manque pas aussi de voix autorisées qui font difficulté d'admettre la condition d'unanimité et la trouvent dangereuse (5) ; mais l'opinion dominante s'en tient strictement à n'admettre à la place que l'expédient consistant à renvoyer tes jurés qui ne peuvent se mettre d'accord.

(t) Voyez m6n article ftur ce rapport dans le Recueil de légisUU. étrtmg.^ vol. 26, p. 416 ; vol. 28, p. 3 et suiv.

(2) Voyez les Papers read before the juridical Society , London , 1865, p. 16-

(3) Voyez Criminal law, p. 221.

(4) Report on capital punishment, p« 436.

(5) Voyez, sur ce point, Lieber, On civil liberty, p. 241.

Garantie des accusés acquittés sur un crime contre ta reprise des poursuites à raison du même crime.

I. — L'une des questions les plus importantes du droit crimind est celle de savoir si un jugement rendu , notamment l'acquitte* ment sur un crime , peut avoir ou non pour effet de garantir l'accusé contre la reprise des poursuites à raison du même crime. Le droit romain et le droit canon ont admis de bonne heure une semblable garantie (1). -<- Les jurisconsultes du moyen âge tenaient le principe pour constant et le formulaient daps cet adage : Ntm bis in idem ; tandis qu'en Allemagne ce principe fut toujours de moins en moins respecté dans la pratique judiciaire , à mesure que le droit de poursuite s'étendait — On reconnut , au contraire , en Angleterre , combien il était important de protéger l'accusé contre la faculté indéfinie de poursuivre, pouvant s'exercer fréquemment sous le prétexte d'une modification dans l'accasation (2).

Il fut ainsi tenu pour constant , dans le droit commun ( common lau))j que personne ne peut courir le risque (jeopardy) d'être deux fois de suite condamné à une peine capitale pour un seul et même crime , et, par suite, celui qui avait été jugé sur un crime {acquiij autrefois or convict) pouvait opposera une nouvelle accasation de ce crime une exception tirée du précédent jugement (3). Avec les progrès de la pratique judiciaire , on est arrivé h une pratique d'opinion sur l'application du principe. D'un côté, l'en vît un certain nombre de juristes, reconnaissant une importance bien légitime à ce principe, attribuer sans distinction à un jugement de condamnation , alors que celui qui en est l'objet a dû passer par toutes les angoisses physiques et morales qu'entratne après elle une poursuite judiciaire, l'effet de le protéger contre toute nouvelle accusation , à raison du fait ayant servi de base à la pre-

(1) L. 14, D. L. 9, Cod.f De accusât., et c. 6; X, De accus. Yoyez des documents sur ce point, dans mon Traité de procéd. crimin., p. 116.

(2) Voyez anciennement Staundford, Plees , chap. 25. Halle, Pkas , Il , c. 241.

(3) Voyez Bisbop, Comment, on thecrimin, law. Boston, 1856, vol. I, p. 649, et principalement la nouvelle édition de 1865, vol. II, p. 828.

miëre. D*autres juristes , au contraire, se préoccupant d'assurer la répression des coupables en permettant d'intenter contre eux de nouvelles poursuites dans les nombreux cas où leur acquittement inattendu a produit un grand scandale et un trop juste mécon* lentement, se laissent aller à une infinité de distinctions et d'in* terprétations subtiles. Ils admettent , par exemple , que le prin- ^pe en question ne se réfère qu'aux cas d'accusation d'un crime capital qui ferait deux fois encourir la peine de mort, tandis qu'il est sans application si la nouvelle accusation porte uniquement sur on misdemeanour. Il était reconnu autrefois , selon eux , que riea ne faisait obstacle à une seconde accusation dont la qualificatioa criminelle diffère de celle de la première et en change légalement la nature.

A cette dernière opinion se rattache ce que nous avons dit dans le présent traité , au § 23 , des nouvelles poursuites exercées contre les époux Bird. Le grand scandale produit par Tacquittement des accusés détermina la majorité des juges à laisser subsister la condamnation intervenue sur les nouvelles poursuites (1).

On comprend, néanmoins, qu'aujourd'hui l'opinion a été amenée h se prononcer de plus en plus contre ces moyens termes et expédients tendant à éluder Tapplication de l'ancien principe. — Ce mouvement de l'opinion s'explique d'autant plus, qu'en Angleterre il fut tenu pour constant que le jury avait le pouvoir de modifier la qualification légale d'un crime faite dans l'acte d'accusatiun, en ce sens qu'il pouvait restreindre le verdict de culpabilité à un crime moindre contenu implicitement dans l'accusation du crime plus grave. Par suite , un acquittement absolu purgeait entièrement toute accusation à raison du fait qui avait été déféré au jury (2). — Juste-

Ci) Voyez, sur ce poiat, des documents dans Archbold, Summary, p. 90. — Voyez aussi, en outre, des cas de ce genre cités à la noie 3. p. 397, du 1 23 du présent traité, Biener, Du systèvM anglais du jury, II, p. 26.

(2) Ainsi, par exemple, supposons que A ait été poursuivi pour assassinat et B pour infanticide : le premier , en cas d'acquittement . ne saurait être poursuivi de nouveau pour homicide ou blessures mortelles , et le second pour dissimulation de l'accouchement , parce que le jury avait le pouvoir de déclarer l'accusé coupable de ces derniers crimes implicitement contenus dans l'accusation principale. Par suite , s'U a prononcé un acquittement pur et simple , Taccusation tout entière a été purgée.

ment , dans la cause des époux Bird précitée , cette tendance ï éluder l'application du principe ne se montrait que trop vîsiUemeot. Aussi la minorité des juges qui se prononcèrent contre la nouvelle accusation comprenait-elle les magistrats les plus diatingués, le baron Martin notamment (1).

En Ecosse (9) , on s'en est encore plus strictement tenu à Fancien principe , que le jugement fait obstacle à de nouvelles poursuites.

Dans l'Amérique du Nord , la règle anglaise prévaut avec d'autant plus de raison y que, dans la constitution américaine et celle de quelques Etats, il est admis que nul ne doit risquer d'encourir deux fois de suite une peine capitale à raison du même crime (3).

Sans doute ici se montre également , dans la jurisprudence des divers Etats de rUnion , la divergence de vues que nons avons constatée parmi les juristes anglais. Ajoutez qu'en Amérique il y a cette difficulté de plus, que, très-fréquemment, les jurés qui ne peuvent se mettre d'accord pour leur verdict sont renvoyés par le juge ; et dès lors on doit se demander (4) dans quels cas l'accusé, qui n'est ni condamné ni acquitté, peut être traduit devant nù nouveau jury à raison du crime ayant fait l'objet des premières poursuites. Il s'est élevé également une discussion sur la manière dont on devait entendre certains termes de la constitution. A s'en

(1) On sait aussi actuellement , par les renseignements du sous-sccrétaîre d'Etat Waddington (consignés dans le Repoit on public prosccutor. p. 161), qu'on ne s'est alors décidé qu'à contre-cœur à s'écarter de la r^gle générale, et à faire poursuivre uniquement pour violences et voies de fait les époat, originairement mis en accusation , bien k tort et contrairement à la volonté ' du ministère, pour crime de meurtre, lorsqu'ils eurent été acquittés sur cette première accusation.

(2) En Ecosse , le lord avocat apporte le plus grand soin au choix de U qualification criminelle à adopter dans l'acte d'accusation , et donne , le cas échéant , la préférence h celle se référant à un crime moins grave (voyez Alison, p. 287).

(3) Voyez, sur ce point, d'excellentes dissertation^ théoriques et pratiqn^ dans l'ouvrage de Wharton, Treatise on thé crimiH. law of thé Uniêed Staiet, 1055, p. 247-269. — Voyei surtout Bishop, daiîs son CommênMre itéjà cité, chap. 31, p. 749 (note SQ.

(4) Voyez Bishop, p. 670. — Wharton. p, (^0.

référer è ce passage du texte littéral : Jeopardy or liefe on limb y on comprend qu'on a été souvent amené à admettre que le principe ne s'éteod pas aux misdemeanours, parce qu'on ne peut point dire alors que l'accusé risque deux fois de subir une condamnation à la peine de mort (4).

En l'état, on doit admettre que la nouvelle acrusation ne sau* rait être néanmoins efficacement repoussée qu'autant que la iéga-* lité aurait été strictement respectée dans la première et le débat judiciaire {(Haï) y auquel elle a donné lieu, en d'autres termes , qu'autant qu'il n'y a eu ni incompétence de juridiction ni omission déformantes essentielles, ni irrégularité dans l'instruction ou le débat ayant précédé le jugement (2). Cest seulement à cette condition qu'un jugement rendu sur une première accusation met légalement obstacle à ce qu'on en intente une nouvelle, se référant à un crime plus grave que comprenait implicitement la première (3). Ajoutons qu'il en est de même, si les faits articulés dans la seconde accusation avaient été déjà compris dans l'instruction à laquelle a donné lieu la première accusation ou formaient un élément de celle-ci (4).

L'on remarque (5) , en comparant les errements de la pratique judiciaire en Angleterre et en Amérique, que dans ce dernier pays, on s'attache à une observation beaucoup plus scrupuleuse du principe, lequel est formulé dans la constitution elle-même. L'on donne une grande extension à la règle juridique qui en découle, tandis que le juriste anglais peut facilement éluder une semblable prescription, qui ne résulte que de la common lau) (6).

(1) Voyez Bishop. p. 657. — On se demandait alors également (Bishop , p. 659) s'il y aurait véritablement, dans ce cm, jeopardy.

(2) yoyet Wharton, p. 255. Bishop. p. 678.

(3) Whartoù. p. 255.

(4) Voyez Bishop, p. 681. -^ Si, par exemple, l'accusation a d'abord porté sur ua crime d'incendie de maison habitée, crime qui avait amené la mort d'un homme se trouvant dans cette maison, l'accusé du crime d'incendie, une fois jugé, ne saurait être poursuivi de nouveau pour meurtre. — Du reste, il faut reconnaître qu'il se présente de très-grandes divergences dans la jurisprudence, en ce qui touche l'application du principe. — Voyez Bishop, p. 683-690.

(5) Voyez Glaser, Àeeutat., etc., p. 93-148.

(6) On peut s'en assurer en consultant les belleâ étudôft , sur ce point , de "Whartott.

De nos jours , où il arrive fréquemment que les jarés ne peuvent se mettre d'accord pour le verdict et sont finalement renvoyés par le juge , la question a pris une bien plus grande importance. 11 a été, en effet , reconnu nécessaire de pouvoir , dans de semblables cas , mettre en jugement l'accusé devant ud nouveau jury pour le crime ayant fait Tobjet des premières poarsmtes. Entre toutes les causes qui ont donné lieu à de nouvelles poursuites, celle de Windsor est la plus marquante. L'accasation ayant été reprise à nouveau, les jurés rendirent un verdict de culpabilité, et il s'ensuivit une condamnation à mort. — Sur le pourvoi interjeté devant la haute Cour après obtention da wrii of error, il fut reconnu que la nouvelle accusation était licite : mais l'opinion publique, qui se prononça hautement dans un sens contraire, paraît avoir amené ce résultat que la femme Windsor ne fut pas exécutée.

EXPOSÉ DE LA. MARCHE DBS DÉBATS DEVANT LA JUSTICE ANGLAISE DANS CXB RÉCENTE CAUSE CRIMINELLE MÉMORABLE.

Nous avons plus haut, p. 474, fait ressortir la marche de l'information préparatoire dans la cause mémorable où un certain Drory était accusé d'assassinat sur une fille Deny , présumée enceinte de ses œuvres. Il ne sera pas sans intérêt de suivre en détail les débats de cette affaire.

Le di^bat s*ouvrit les 7 et 8 mars 1851 devaat le lord-chancelier Campbeli, à Chelrnsford. L*accusation fut soutenue , au nom de la Couronne, par les avocats James et Rodwell, qu'elle avait désignés à cet effet, et la défense par trois avocats de Londres : Glarkson, Bodkin et Hawkins.

L'un des avocats de la Couronne (James) s'adressa d'abord aux jur^ avec beaucoup de calme et de modération; sans aborder les preuves en détail, il raconta brièvement la manière dont les faits s'étaient passés et les circonstances qui les avaient précédés , et il appela leur attention sur les points qu'il albiit s'attacher à prouver pour justifier l'accusation.

Chancellor, géomètre-expert , comparut d'abord comme témoin. Il fut interrogé par Rodwell et présenta un plan qu'il avait dressé et où se trouvaient

figurés le lieu où avait été trouvé le cadavre de la victime et la maison de Taccusé.

Thomas Last, le beau-père de la victime Deny Jaêl, fut ensuite entendu. n déclara qu'au mois d'octobre 1850 , il était fixé depuis quatorze jours à Doddinghurst avec sa femme et la victime ; qu'auparavant il restait sur le bien que lui avait affermé Drory et que ce dernier gérait pour le compte de son père. Le 12 octobre, dans l'après-midi, entre cinq et six heures, il TÎt dans sa maison la fille Deny, qui prit avec eux le thé et, sans rien dire» sortit vers sept heures environ. Depuis ce moment, le témoin ne revit plus sa belle-fille ; il l'attendit jusque vers les dix heures du soir, et comme elle ne revint pas , il se mit à sa recherche le lendemain matin et découvrit son cadavre dans une prairie nommée Home-Mead, La victime était couchée le visage contre terre , le cou entouré d'une corde nouée sur la nuque. Il ne la toucha pas et remarqua seulement que le bout de la corde se trouvait placé entre le pouce et les doigts de sa main gauche. La victime avait la ^qiain droite libre. Elle portait le même costume que celui qu'il lui avait vu au moment où elle sortit de la maison. Le témoin se rendit ensuite chez lui , mais revint bientôt après sur les lieux avec Hamond qu'il prit avec lui. Ils retournèrent le cadayre, virent qu'il portait une blessure au bas du nez, et que de la bouche , du nez et des yeux il s'échappait du sang. La terre , i l'endroit où se trouvait le cadavre, était trempée de sang. Sur la demande que lui adressa l'un des défenseurs dans le contre-interrogatoire , le témoin déclare qu'il y a déjà quelques années il a épousé la mère de la victime. Avant d'aller résider sur le bien que lui avait affermé l'accusé , il vivait avec la mère et la victime dans Wealde-South. La dernière demeura ensuite i divers endroits ; elle fut aussi deux fois sur le point de se marier, mais le mariage manqua. Lorsque le témoin vint avec sa belle-fille s'établir sur le domaine de Drory, il s'était établi entre elle et l'accusé des relations intimes. Sur une autre interpellation , le témoin ajoute qu'il ne sait pas que Drory eût à faire tuer de la volaille et i saigner des veaux. Lors de la dernière récolte , il coupa le blé, et Drory se blessa dans cette circonstance, mais le témoin ignore quels pantalons il por* tait alors.

Hamond déclare qu'il a , le 13 octobre au matin , vers huit heures , rencontré Last au champ , qu'il est venu avec lui à la prairie , et y a vu le cada- Tre de la fille Jaël dans la position racontée déjà par le précédent témoin. Une boucle de cheveux se trouvait k terre à côté d'elle. Il remarqua que le bout delà corde qui flottait dans sa main gauche avait une longueur d'un pouce et demi environ. Le visage était cyanose, enflé, et le sang sortait de la bouche et du nez. La corde passée au cou faisait trois tours sur elle-même ; le dernier tour ou nœud était lâche. Le témoin introduisit son doigt entre le «ou et la corde, .et trouva que celle-ci était fortement attachée au cou. Les

chairs en dessous étaient enflées par suite de h compression exercée par le nœud. Le témoin entra ensuite dans la maison de l*accusé, qui n*étaît pat chez lui; de là alla quérir immédiatement le surintendant de police Cnlson, pénétra avec lui dans la maison de Moore , où ils trouvèrent raccasé, et se rendirent avec lui à la place où gisait le cadavre. Pendant le trajet, Và^emé demanda au témoin pourquoi, la veille au soir, il était resté si tard dans «m champ occupé â fau(^her. Le témoin nia qu*il eût fauché en disant remarquer que vers les huit heures du soir environ , une personne , Tenant du lien oè avait été trouvé le cadavre , avait passé par son champ. Le témoin coonaH assez familièrement Taccusé et sait que celui-ci avait entretenu des relations intimes avec la victime , mais non plus dans les derniers temps. Trots semai* nés â peu près avant la mort de la jeune fille , le témoin les vit tous deux ensemble dans la prairie du père Drory.

Louise Last , mère de la victime , déclara que cette dernière était âgée de vingt et un ans, qtie Taccusé avait depuis un an et demi des relations intiaiea avec sa fille , que celle-ci était sortie le 12 octobre entre quatre et cinq hêtres , qu*elle ne tarda pas à rentrer, Toulut prendre le thé , et , tout en le bavant, regardait Theure. Elle s*abstint de toucher au pain et au beurre, et se dépécha beaucoup , ayant dit à sa mère qu'elle avait un rendes-rov». Elle fit rapidement sa toilette , ne rajusta pas même sa coiffe, se montrant, d*ait>^ leurs, toute sereine et pleine d'entrain. Lorsque le témoin demanda le lende» main matin à Drory où se trouvait sa fille , celui-ci prétendit qu*il ne ratait pas vue , sur quoi elle lui déclara que ce n'était pas vrai , parée que sa fille avait eu avec lui un entretien entre quatre et cinq heures du soir, et devait se trouver à un rendez-vous qu'il lui avait donné vers les sept heures. L'accusé ne voulut convenir de rien. Le témoin, lorsque le cadavre de son enfant fut apporte , croit avoir aperçu des taches de sang sur la coiffe , des cheveox de la victime sur la robe et une déchirure qu'elle n'y avait pas vue le jour d'avant. Le 3 septembre , le témoin reprocha à l'accusé de vouloir épouser une j^îune fille (Gibling), tandis que son enfSint, qu'il avait rendue enceinte, était déjà â son septième mois de grossesse. Drory ne répondit rien. Le 29 septembre , Drory vint dans la maison du témoin au moment oà eBê était absente et où il n'y avait que sa fille; et, lorsqu'elle rentra, Drory était à côté du lit, dans la chambre à coucher du témoin. 11 s'avança, montra à fai mère un papier qui venait d'être écrit, en apparence de la main de Den^. et loi demanda si elle ne voulait pas signer le papier ; ce qu'elle refusa. Ce pB«* pier portait ces mots : « Je reconnais que l*état fâcheux dans lequel j'ai M mise ne provient pas de Drory. J*ai lieu de penser qu'on le rend responsable de ce qui m'arrive ; aussi voudrais'-je élo^ner tout soupçon de dessus sa tête et calmer, par cet écrit, qui pourra être mis sous leurs yeux , les îiiquiâiKie*> de tous ceux qui s'intéressent i lui. t Le billet était adressé.à Drory. La ^

time paraissait être en ce moment sous le coup d'une trèsr-yiTe émotion. Drory ne montra pas à la mère Tenveloppe de la lettre. Le témoin sortit #fiauîte de la chambre et prit à part sa fille dont elle n'apprit l'état de gros* «ease que le lendemain 30 septembre. D'après la durée ordinaire de la ges^ talion, elle aurait dû accoucher â la fin d'octobre. Le témoin fit connaître 4U8si que sa fille était employée chea diverses perstmnes, mais qu'elle venait souvent à la campagne de Drory. Dans le contre-interrogatoire, le témoin déclara que le matin du jour du fatal événement , elle était venue dans la demeure de Drory pour chercher quelque chose qu'elle y avait laissée ; que l'accusé qui paraiasait venir de traire les vaches lui avait donné quelques rai* forts et citrouilles. Le témoin se rappelle que Drory s'est blessé au petit doigt durant la moisson, et qu'elle-même lui a pansé la blessure. Elle persiste i soutenir que Drory lui a assuré n'avoir plus va sa fille le 12 octobre depuis cinq heures du soir.

Le témoin Elise Hamond déclare qu'elle a déshabillé la fille Deny quand on rapporta sou cadavre ; que le visage était livide et tuméfié ; que le sang aortait de la bouche , du nez , des yeux et des oreilles. La langue était serrée entre les dents ; elle ajoute que les mains portaient l'empreinte des dents comme s'il y avait eu morsure , l'articulation de la main gauche surtout ; qu'il y avait aussi une blessure au coude .

Le surintendant Culson dépose que le 13 octobre , Hamond lui avait annoncé que le cadavre de la fille Deny avait été retrouvé ; qu'il s'était rendu lur le lieu où le corps gisait et ensuite dans la maison de Moore , où il trouva Drory ; qu'il prit celui-ci à part , et lui demanda s'il ne pouvait donner aucune nouvelle de la Deny. Drory répondit qu'il l'avait vue , en dernier lieu, le 12 octobre, vers les cinq heures. Interrogé s'il n'avait pas eu quelque renseignement à son sujet dans la matinée , Drory dit ne rien savoir. Sur la déclaration de Culson qu'elle avait été assassinée et sur son invitation à le suivre sur le lieu où était le cadavre, Drory se borna à dire : ■ Très-volontiers. » Sur la question qui lui fut faite s'ils n'avaient pas passé la nuit dernière ensemble , Drory répondit négativement, ajoutant qu'ils ont eu des rapporta enaernble antérieurement , mais que ces rapports avaient cessé depuis neuf i onze mois. Lorsqu'ils arrivèrent au lieu où était le cadavre , Drory le regarda, mais ne dit mot; ils restèrent là environ vingt minutes. 11 mit ensuite Drory en état d'arrestation et le fit visiter ; on trouva à ses chausses des taches de aang ; le témoin indique où se trouvaient les taches , ajoutant qu'il y avait aussi de l'humidité qui était encore toute firaîche. Drory prétendit que ces taches n*étaient pas de sang , mais provenaient de la nourriture (fourrage) qu'il avait donnée aux veaux , et dont il pouvait encore montrer les restes dana les pots qui se trouvaient k sa maison. 11 déclara vouloir montrer une lettre de laquelle il résulte qu'il n'est poa le père de V enfant (le témoin fait remar^

quer que, jusque-là, il n'avait été encore nalkment question d'en&at). Arrivés à la demeure de Drory , celui-ci montra le pot contenant un reste de fourrage ; mais le témoin lui fit observer immédiatement que ce pot él»t test couvert à la surface de toiles d'araignée , ce qui faisait supposer qa^fl y i longtemps que le pot n^avait pas servi. Le témoin remarqua que la corde pa»sée au cou de la victime présentait une longueur d'one aune . et était tin pe« plus mince que le petit doigt , que le nœud se trouvait à la partie antérieâft de la nuque , que le premier tour était très-serré , ce qui avait iati enûer b peau au-dessous. Lorsque Drory entra dans sa demeure, le témoin vit ta coffre ouvert et au dedans Tenveloppe d*une lettre en même temps que qn^ ques morceaux de corde. Le témoin crut tout d'abord que ces morceaai r rapportaient à la corde qui avait été passée au cou de la Deny ; mais il se convainquit plus tard qu'il s'était trompé. Lorsqu'il tira du coffre ces morceaux (un constable tenait à la main la corde trouvée au coii de la Den;' , l'accusé s'écria aussitôt : « Ce ne sont pas les morceaux de cette corde. » Interrogé par la défense , le témoin Culson déclara qu'arrivé sur les lieux et à la première vue du cadavre , il lui avait semblé que la tête avait été fortemeal comprimée contre terre. L'endroit des cbausses de l'accusé où se trouvait da sang présentait des éraillurps : on aurait dit qu'on avait exercé à cet esdroit un frottement considérable dans le but de faire disparaître les taches, fi a cru , dès le principe , que le morceau de corde trouvé chez l'accusé s'adaptait à la corde trouvée au cou de la victime ; mais, l'erreur reconnue, il s'empressa aussitôt d'en donner avis au coroner. Sur la demande du défenseur si le témoin n'avait pas juré devant le coroner que les deux cordes s'adaptaient l'une à l'autre, le témoin en convint, et sur l'autre demande s'il pouvait aujourd'hui affirmer s'être trompé , Culson dit : « Oui , parce que les tissus des deux cordes sont différents. • 11 ajoute que les deux cordes ayant été soign«asemcnt examinées par un cordier , l'erreur fut reconnue, et qu'il s'empressa alors d'en prévenir le coroner.

Le constable Léman dépose qu'alors qu'il est allé, le 13 octobre, avec Gaison , faire une vbite dans la maison de Drory, celui-ci a déclaré s'être rencontré accidentellement avec la Deny, le 12 octobre, Yers les cinq heurts, mais non par suite de rendez-vous donné , avoir quitté sa demeure à sept heures du soir et s'être rendu à Brentwood. Lorsqu'ils arritèrent à l'endroit où gisait le cadavre , le témoin défit la première agrafe de la robe que portait la victime. L'un des cordons de la coiffe était noué à la corde , de telle sorte qu'il dut couper ce cordon. La corde faisait trois tours sur la nuque et était assez serrée. Lorsque le cadavre fut rapporté chez les parents , le témoin resta avec Drory sur le devant de la maison. Là Drory lui dit avoir une lettre de la main de la Deny, dans laquelle celle-ci affirme que l'enfant neslpûsde lui (le constable n'avait pas jusque-là ùàl pi moindre allusion i un enimt).

Drory raconta également qu'il avait entendu dire i la mère de la Deny que sa fille Youlaît se «uicider , et que la mère , il y a quatorze jours , était venue U trouver et lui avait demandé si son rasoir était en lieu de sûreté : sur quoi |l répondit quMl veillerait i ce qu'on n*y touche pas. Le témoin déclare que, sur Tordre de Culson . il a visité et fouillé Taccusé, qu'il a trouvé sur lui quelque argent, que Drory a montré dans sa maison un pot à Culson , disant qu'il contenait du fourrage pour les veaux. Le mardi , Drory a demandé au témoin combien la corde faisait de tours sur le cou de la Deny , et s'ils étaient bien serrés. Le témoin lui répondit que la corde avait été enroulée trois fois autour du cou et serrée si fortement , que la mort avait pu aisément s'ensuivre. Sur la question que Drory lui fit alors, si la Deny n'aurait pas pu se tuer elle-même , le témoin ayant répondu non , Drory répliqua : « C'est bon ; je n'at pas à m'en inquiéter : je ne Vai pas fait, » Dans le contre-interrogatoire, le témoin ajoute qu'il avait sans doute déclaré devant le coroner que les morceaux de corde trouvés dans la maison s'adaptaient â celle qui avait été trouvée au cou de la victime , mais qu'il s'était convaincu plus tard du contraire (il avait été d'abord donné lecture de sa déposition devant le coroner) ; le témoin déclare, enfin , avoir fait part à Culson de la conversation qu'il avait eue avec Drory le mardi.

John Herries, journalier au service de l'accusé, dépose que le soir qui précéda la mort de la Deny il a vu celle-ci et l'accusé s'aboucher ensemble vers les quatre heures et demie environ. Au premier moment où il aperçut la jeune fille , elle paraissait venir de sa demeure par un sentier de pied qui traverse la prairie située au-devant de la maison de Drory. Celui-ci alla à sa rencontre. Us restèrent environ vingt minutes ensemble à parler. Le témoin finit son travail vers les six heures ; il vit , en se retournant , la Deny devant sa mai-, son. Drory, en lui payant sa journée, lui avait demandé s'il allait à Brentvrood , et s'il voulait se charger de porter un licou chez le sellier. Le témoin a vu Drory parler souvent avec la Deny , et entendu dire une fois à celui-ci qu'il serait bien content de pouvoir se débarrasser d'elle. Dans le contre-interrogatoire , le témoin déclare que le lieu où avait été trouvé le cadavre était distant d'un quart de mille de l'endroit où il avait vu Drory et la Deny ensemble. Drory avait encore ce soir-là à appâter dix veaux, ce qui pouvait prendre environ vingt minutes. Il pouvait être sept heures lorsque le témoin vint à Brentwood ; il n'entendit pendant le trajet pousser aucun cri ou accent de détresse. Il n'a jamais vu ta Deny dans des. cabarets ou mauvais lieux.

La mère de la Deny, rappelée, dépose qu'elle n'a jamais dit à Drory que sa fille voulait se tuer ; elle ne lui aurait non plus jamais parlé de mettre en sûreté son rasoir.

Le témoin NichoUs dépose que le l^^' octobre , occupé au labour , il s'était rencontré au champ avec Drory ; que celui-ci lui avait raconté qu*il était allé

le dimanche trouver la Deny pour recevoir une lettre dans laquelle die i^ elare que V enfant n'est pat de lui. Drory ajouta qu'on entendrait bieolM [»- 1er de la Deny, qui lui aurait dit, k dimanche, qu*elle voulait se tuer. Le témoin dit alors : c J'espère, Thomas , que vous ne penserez pas â fiiire qo^ chose de pareil ; » sur quoi Drory ne répondit pas ; il retourna la charme d 8*écria : « Peut-être que Je sais ce que j*ai i faire. » Le témoin réplîqni : f Je ne pense pas que vous le fissiez. » Le témoin a vu souvent la Deoj aw Drory , mais non pas avec d'autres hommes.

Le témuin Jenkins, bouhinger à Brenlwood , déclare avoir vu , le soir di 12 octobre , à une heure avancée , Drory , près de la porte de la maisaa de Millington , à Tenlrée de Brentwood. Celui-ci était sur la route de Doiidisffaurst vers huit heures cinq minutes lorsqu'il s'approcha du témoin et piHi d'un veau qu'il avait remis i MUUn^on. Il sonna à ce moment neuf heumi l'horloge de Millington, Drory entra dans Brentwood.

Le témoin Millinj^ton dépose que le soir du 1^ octobre , Drory est venait trouver , et , quelques minutes après huit heures , lui a apporté une corbeSt d'œufs ; que Thorloge ayant sonné neuf heures , l'accusé en parut étoDDf, tira sa montre et constata qu'il était huit heures vingt minutes ; sur qnoii< témoin lui fit observer que Thorloge de sa maison avançait de troi» qasf^ d'heure. Le témoin no remarqua dans l'attitude de Drory rien d*£xtno^ dinaire.

D'après la déposition du nommé Hubbard , qui , api>is le départ des Uà, demeura dans la maison et était au service de Drory , celuinsi sortit de ciiei lui le 1 2 octobre au soir , prit une corbeille d'œufs et se rendit à Breaiwooi- Il emporta la clé de la maison, et le témoin ne vit Drory que le lendemaia matin.

La femme Tivin dépose que la Deny est demeurée chez elle ; que Drory v^ nait souvent la voir , quelquefois à deux ou trois reprises le même jour; (pu cette fille se comportait bien , mais quelquefois aussi recevait la visite à'^ autre jeune homme.

Le chirurgien Williams, qui a procédé à l'autopsie du corps de la Deot< déclare que son visage était très^tuméfié , et que la langue sortait de la bonche ; que le cou portait les traces d'une forte compression opérée â l'aide de la corde , et que la mort a eu lieu par voie de strangulation. Il dit encore qu'il y avait à la main droite une morsure qui paraissait fiiite avec des à9o\» d'homme ; que la victime se trouvait dans un état avancé de grossesse ; q^e la mort n'était pas le résultat d'un suicide, mais bien de violences criminelles ; qu'à la poitrine se trouvaient des traces de fortes contusions ptn^' sant provenir de ce qu'un coup violent y aurait été porté ou de ce qae q^' qu'un y aurait appuyé les genoux. Il ajouta enfin qu'au premier tour, » corde ayant fortement comprimé le larynx » il avait dû en résulter l'éTiBOui»'

sèment de la Deny ; ce qui ne permettait pas d^admettre , dans Phypothèse du suicide, qu'elle ait pu passer deux autres fois la corde autour de son cou. D'après le témoin qui examina la bouche de Drory , la conformation des mâchoires et des dents de celui-ci pouvait faire supposer que la morsure remarquée sur le corps de la Deny, à raison de quelques vides qu'elle présentait, provenait de la bouche de Drory.

Taylor , à la fois médecin et chimiste distingué , déclara nettement que , vu la position dans laquelle avait été trouvée la Deny et la manière dont la corde avait été enroulée, elle ne pouvait s'être tuée elle-même. D'après la forte compression que la corde , au premier tour , dut exercer sur la trachée artère , il était impossible que la Deny pût encore pousser un cri. Il déclara que les taches sur les chausses de l'accusé , qui lui avaient été remises pour être soigneusement examinées, étaient des taches de sang. Dans le contreinterrogatoire , Taylor développa et expliqua plus au long tous les motifs sur lesquels se fondaient ses appréciations.

Le second jour des débats, l'accusé parut très-abaltu. Le défenseur (Glarkson) invita les jurés â éloigner de leur esprit toute opinion préconçue sur l'afTaire. Il analysa les preuves produites et remarqua , en commençant, qu'une grande partie de celles-ci consistait dans le rapport médico-légal ; mais que si grandes que fussent les connaissances théoriques et pratiques du docteur Taylor, les jurés ne devaient pas y attacher la même importance qu'à un témoignage portant sur des faits positifs, les preuves résultant des expertises ayant toujours quelque chose de purement scientifique et exposant facilement â l'erreur. Il rappela une cause où une femme était accusée de crime d'empoisonnement devant la Cour centrale. Un expert distingué soutint , dans cette cause, qu'il avait étéadministré de l'arsenic à la victime peu de temps a vaut qu'elle mourût ; et plus tard, sur l'aveu de culpabilité fait par l'accusé, il fut reconnu que l'expert avait commis une erreur. Tout en reconnaissant le louable zèle dont la police avait fait preuve pour la découverte du crime , le défenseur fit remarquer avec combien de circonspection il fallait accueillir les déclarations de Gulson , qui avait juré , devant le coroner, que la corde trouvée sur le cadavre et celle découverte chez l'accusé s'adaptaient parfaitement l'une i l'autre , tandis que plus tard il fut reconnu qu'il s'était trompé. « Supposez un instant, » fit observer le défenseur , ■ que Gubon , après sa première déposition, fût mort : on aurait présenté aux jurés comme vrai un fait faux, qui malheureusement eût contribué à former leur conviction. » — Sur la déposition du Gonstable Léman et les propos que lui aurait tenus Drory , le défenseur fait remarquer que la question de l'accusé , qui demandait combien de fois la corde s'enroulait autour du cou , ne peut se comprendre , s'il eût été le meurtrier. Drory n'avait pas alors besoin de faire cette question, et son autre demande prouve également qu'il n*avait pas la conscience de sa faute.

La lettre qu'il avait fiiit écrire par la Deny sert juatement i démontrer qi» Drory De pouvait plus avoir de motif pour commettre l'assassinat, puisque la lettre était une pièce probante justifiant qu*il n'était pas le père de Tenfrat. Ce qu'il faut surtout ne pas perdre do vue , c'est la possibilité que la Oenj se soit suicidée. Le défenseur fera entendre des experts pour établir et fiiire fortement présumer cette possibilité. En tout cas , les preuves produites ne per* mettent pas de résoudre , de manière i exclure tout doute, le point de savoir si le suicide était ou non impossible, et le doute, tout au moins, qui subsiste dans la cause , doit tourner au profit de l'accusé. Le défenseur espère pouvoir établir, par des témoins , de quelle manière l'accusé a employé son temps le soir qui a précédé l'événement , et prouver par là l'impossibilité de supposer qu'il pût être l'auteur de l'assassinat. Clarkson rend grâce à Dieu , en terminant , de ce que les jurés comprennent la grandeur de leurs devoirs et tonte l'étendue de leur responsabilité ; et il Se confie en la Providence, qui saura faire éclater l'innocence de son client et les amener i rendre no juste verdict.

Alors commencèrent les dépositions des témoins à décharge. Le médecin Torpe déclara qu'il a eu plusieurs fois , dans sa longue pratique , roccasâoB d'examiner la question de savoir si la mort était le résultat du suicide ou de la violence ; et que , d'après ce qu'il a su de l'affaire , il doute fort qu'il n'y ait pas eu suicide. Interrogé par l'avocat de l'accusation , James, Torpe déclare qu'il reconnaît, avec Taylor, qu'une forte compression sur le larynx pouvait produire la perte de la connaissance. Dans cette hypothèse , restait-il encore assez de force pour passer deux autres fois la corde derrière la tête t C'est là une question qui dépendait absolument du point de savoir sur quelle partie du derrière de la tète la compression avait été exercée. La preuve produite n'était pas de nature i établir, de manière i exclure tout doute, qu'il n'y avait pas eu suicide. Le témoin se rappeUe un cas analogue i celui qui lui est soumis aujourd'hui. Le juge président lui demanda alors s'il ne changerait pas d'opinion au cas où la preuve que la mort, dans l'espèce , est le résultat d'une strangulation opérée par une main criminelle serait corroborée par cette circonstance , qu'on aurait trouvé à divers endroits , sur le corps de la victime, des traces de violences. Le témoin répondit, sans hésiter, que son opinion pourrait alors se modifier. Le juge demanda encore au témoin si cette circonstance qu'à quelque distance de l'endroit où était le cadavre on avait remarqué du sang, et que , par suite , ce sang ne provint pas d'un écoulement naturel , ne serait pas de nature à modifier encore davantage son opinion ; il répondit : « Sans nul doute. »

Le médecin Pollock , depuis trente ans à même dans sa pratique de faire de nombreuses constatations , déclare douter encore beaucoup qu'il n'y ait fas eu suicide. Dans le contreHAterrogatoire , il reconnaît que son opinion

aurait pu se modifier grandement , 8*il avait eu connaissance de certaines drconstances , telles que l'existence des traces de coups ou d'une forte pression sur la poitrine de la YÎctime , ou la preuve que la face et le nez avaient été rudement comprimés contre terre. Il reconnaît , en outre , qu^il partage* complètement l'opinion de Taylor , et que si , au premier tour , la corde avait exercé une assez forte compression sur la peau pour qu'elle fût meurtrie , la perte de connaissance devait s'ensuivre , sans compter que l'écoulement de' sang, la saillie de la langue accuseraient une grande violence. Sur la question de l'un des défenseurs, si l'on ne peut pas attribuer les blessures constatées sur le corps à la chute d'une personne corpulente comme était la Deny , le témoin déclara qu'il ne le pensait pas, mais que , d'après tout ce qu'il entendait , il redoublerait de circonspection avant d*en arriver â conclure qu'il n'y a pas suicide. Le juge président s'adressa alors au témoin en ces termes : ff Je ne comprends pas , en vérité , ce que vous voulez dire par votre der* niére réponse. » Sur quoi le témoin répliqua : « Je suis d'avis que les violences constatées ne sont pas telles qu'elles excluent absolument la possibilité du' suicide.

La femme Hubbard , dont le mari , concierge chez l'accusé , avait été précédemment entendu , déclare que, le 12 octobre , Drory rentra chez lui, entre cinq et six heures , pour prendre le thé, comme d'habitude. Elle croit qu'il» appâté les veaux pendant le temps qu'il était resté dehors. • Nous prîmes, »• dit-elle , « le thé ensemble ; ce qui dura environ vingt minutes. Drory changea ensuite de chaussures et de guêtres. ■ Il vint dans sa chambre ; elle lui remit une corbeille d'œufs, et il partit vers les six heures et demie ou sept heures. Le témoin et son mari allèrent se coucher vers huit heures. Elle ne revit Drory que le lendemain matin vers six heures • au moment où il donnait ses soins aux vaches. On ne remarquait en lui rien d'extraordinaire. 11 portait les mêmes chausses que le jour précédent, et rapportait du sucre qu'il avait achetée Brentwood.

Le témoin Gay vit Drory, le 12 octobre, à une distance de deux milles d» sa maison , vers huit heures environ , sur la route qui mène à Brentwood , non loin d'une brasserie.

Bardell vit Drory au même moment dans le voisinage de cette brasserie». Interrogé par la défense , il déclara n'avoir pas entendu sonner l'heure.

Le témoin Parkc vit Drory, le 12 octobre, à Brentwood, à huit heures et vingt minutes environ ; Drory portait une corbeille, et n'avait , dans son attitude , rien d'extraordinaire. Le témoin connaît Drory comme étant un honune pacifique et qui ne cherche querelle à personne.

Le témoin Round, qui a vu Drory i Brentwood, dans l'auberge de Parke^ lui rend le même témoignage.

Hudson a vu Drory i Brentwood, vers neuf heures environ.

Le témoin Lemon le vit i Brentwood, alors qu'il vint chez lui, eotre neuf et dix heures du soir, acheter du sucre.

Le feémoin Wheal, chez la belle-mére duquel la Deny venait souTent, entendit dire une fois i cette fille qu'elle avait dans sa poche un cordon ponr mettre fin â ses jours ; elle tint ce langage dix à quatorze jours après sa dernière visite à la belle -mère du témoin , et en s'en retournant chez elle. Le propos fut amené naturellement , à ce qu'il pense , à l'occasion d'une conrer* sation sur Drory. Sur une question faite par le président , le témoin déclara qu'il avait considéré le propos comme un bavardage sans conséquence.

La femme du précédent témoin entendit dire un jour i la Deny qu'eOe avait tenu d'une main un rasoir, de l'autre le derrière de la lète , et essayé ainsi de se couper la gorge. Elle a oui dire plusieurs fois i la Deny qu'elle avait tenté de se suicider. Interrogé par l'organe de l'accusation , le témoin fait observer qu'il n'avait pas pris au sérieux de semblables propos.

Plusieurs autres témoins entendus déclarèrent que Drory était un homme doux , tout à fiiit inoflensif.

A la fin des débats , James , l'un des avocats de l'accusation , parfa encore, n déclare que le devoir de sa situation était on ne peut plus pénible à remplir. Comme représentant de la Couronne, il n^a qu'un but : celui de soutenir les intérêts de la vérité et de la justice. Sa mission , par suite , était de veiller k ce que l'altention des jurés ne fût pns détournée du véritable point du procès par les artifices de Téloquence ou une argumentation spécieuse. Les jurés devaient examiner soigneusement de quel côté , dans l'espèce , se trouvaient réunies les conditions delà vraie preuve, de telle sorte que s'ils tenaient la preuve du crime pour convaincante , l'intérêt de la justice ne fût pas compromis. L'avocat rappela , avec une grande modération et beaucoup de clarté, les preuves de l'accusation , appelant notamment l'attention sur ce fait d'un rendez-vous donné par l'accusé à la Deny, sur cet autre fait, que Drory était sorti de chez lui pour se trouver au rendez-vous ; sur l'impuissance où fl a été de rendre compte de l'emploi de son temps depuis le moment où fl avait ' quitté le logis jusqu'au moment de la perpétration du crime; sur les taclies de sang trouvées à ses vêlements ; sur les fausses indications par lui données par rapport à la victime, et sur sa conduite au moment où il avait appris la découverte du cadavre. 11 conclut en disant que si les jurés pouvaient concilier toutes ces circonstances avec la non-culpabilité de l'accusé, il serait le premier i y applaudir; mais que, d'un autre côté, si, comme il y avait lien de le craindre, ils ne pouvaient faire autrement que de reconnaître, en présence de toutes ces circonstances , la culpabilité , leurs devoirs de citoyens , leur serment solennel demandaient qu'ils la prodamassent par leur verdict , qui donnerait ainsi satisfaction à la justice du pays et à leur propre conscience.

Le président résuma les débats et déclara que les jurés a?aient à remplir un devoir sacré : celui de proclamer, par leur verdict, si l'accusé^ dont le sort était actuellement entre leurs mains, était coupable du crime d'assassinat. L'accusation prétend que Drory avait eu des relations illicites avec la victime; qu'il forma ensuite le projet de s'en débarrasser par un assassinat , accompli de manière à faire croire que la mort était le résultat du suicide; que le rendez-vous donné le 12 octobre se rapportait à l'exécution du projet. La première question à examiner par les jurés est celle de savoir si la Deny a été assassinée, et, dans le cas de l'affirmative, si l'accusé lui a donné la mort. S'ils étaient ainsi amenés à aborder cette dernière question , ils devaient examiner, avec le plus grand soin, tous les aspects qu'elle présente, tenir compte de tontes les possibilités ; le devoir de l'accusation était de leur four" nir ici les éléments d'une entière conviction et de ne laisser subsister moralement aucun doute sur la culpabilité de l'accusé. Du côté de la défense , il était soutenu que la victime s'était donné la mort elle-même ; que, par suite, le jury devait se poser et résoudre cette première question de savoir s'il y a suicide ou mort violente. Le jnge analysa les preuves pour et contre , et fit observer finalement que si les jurés conservaient le moindre doute raisonnable sur la culpabilité de l'accusé , le doute devait tourner au profit de celui-ci et le &ire déclarer non coupable.

Après une délibération de dix minutes , le jury rendit un verdict de culpabilité. L'accusé , suivant l'usage , fut interpellé à l'effet de déclarer s'il vou* lait dire quelque chose. Il ne répondit rien.

Le juge déclara alors qu'il approuvait pleinement le verdict et prononça la peine de mort. Drory fut , huit jours après , exécuté après avoir fait l'aveu le plus complet de son crime.

MOYBNSDE RECOURS CONTRE d'INJUSTES VERDICTS DANS LE DROIT ANGLAIS, ÉCOS- SAIS ET AMÉRICAIN. — OPINIONS DES JURISTES ANGLAIS ET AMÉRICAINS SUR LA NÉCESSITÉ DBS RECOURS

De bonne heure , en Angleterre ^ se produisent des plaintes au sujet d'injustes verdicts (1). L'un des moyens pour y obvier paratt

(1) Voyez surtout Hoorne, Jftror of Jmtice , chap. IV, sect. xvi (in Houard, IV, p. 661). Cet auteur cite déjà sept causes donnant lieu de surseoir à l'exécution d'une condamnation à mort, entre autres faite or foolith judgment and false testimony. Le délai d'ajournement était de quarante jours.

avoir été robtenlioD d'un délai durant lequel l'exécutioD de la sentence devait demeurer suspendue, ce qui permettait, sans doute aussi , de procéder à de nouvelles informations propres à faire reconnattre le bien-fondé du verdict Lord Coke se réfère à cette prescription (4) ; il résulte, d'un autre cAté, du témoignage de ce dernier et de Fortescue (2) , qu'on apporta dans la suite une célérité outrée à Tcrécution des sentences , ce qui amena parfois à livrer au bourreau des innocents.

Dans les causes civiles , on eut d'abord recours à la demande d'une nouvelle information pour cause de mal jugé et de partialité (mishehaviour) ; une semblable voie était aussi souvent ouverte à raison de la découverte de nouvelles preuves (3). Le besoin qu'éprouvait si fréquemment le perdant de faire usage de tous les moyens pour montrer l'injustice du précédent verdict amena , en matière civile, le recours à une nouvelle information {new trial) (4), lequel s'étendit insensiblement auiL verdicts en matière criminelle. Ce recours ayant été , toutefois , exclu pour les crimes capitaux (félonies) y ne s'appliqua qu'à ceux qui présentaient une moins haute gravité {misdemeanours).

Une semblable vue restrictive est due vraisemblablement à ce que les misdemeanours rentraient dans la compétence des sessions trimestrielles des juges de paix , et à ce que suivant les instructions adressées à ces magistrats, le débat de ces affaires qui présenterait des difficultés devait être porté devant l'un des juges de la Ck>ur suprême ou déféré aux assises. De cette façon, si un verdict sur des misdemeanours était rendu dans les sessions trimestrielles des juges de paix sur des points de droit difficiles (dans ce

(1) Coke, Upon LiUUton, p. 134.

(2) Fortescue, De laudihtu (édit. d'Àmos, p. 203). Cet auteur cite un cas où un innocent fut exécuta.

(3) Stephen, Comment., III, p. 603, prétend qu'avant Edouard III on n'avait pas encore autorisé de nouvelles informations de ce genre {netv trials) en ma> tière civile, et qu'on n'en rencontre, pour la première fois, un exemple qu'en l'année 1655, dans une affaire oii le grand juge Glym permit de recourir à un nevD trial, le jury ayant accueilli par partialité une demande de dommages exagérée.

(4) Voyez encore les observations de la commission dans le huitième Keport on criminal law, p. 19.

nombre rentrait l'infraction aax règles de la preuve) , le condamné pouvait porter la cause devant la Cour suprême par une motîoii tendant à obtenir un new triaL

Pour les félonies jugées aux assises, une semblable faculté n'existait pas y et dans ces affaires où présidait d'ailleurs un juge de la €our suprême , la présence de ce magistrat paraissait une suffisante garantie de la justice des verdicts ; les juges, en effet, comme on le sait, donnaient des instructions aux jurés, et, dans les cas où le verdict semblait injuste, avaient d'autres moyens d'y remédier.

Smith (1) montre, on ne peut mieux, dans son exposé, quels errements étaient suivis lorsque le juge tenait pour injuste un verdict de condamnation. Dans ce cas, le juge ajournait le prononcé du jugement et soumettait l'affaire au roi , qui avait alors le droit de faire grftce ; ou bien il était procédé par voie d'accusation contre les jurés considérés comme parjures, ou bien Mxavoriî oferrar était autorisé (2] , ce qui devait répondre à ce qui dans d'autres pays avait lieu pour la nullitas processus. Il n'est pas question d'une nouvelle information ( new trial ) dans Smith , qui déclare expressément qu'on ne connaît pas , en Angleterre , l'usage des appels tels qu'ils se produisent dans d'autres pays (ce qui avait pour effet de retarder indéfiniment l'issue des procès).

De cette manière, il y eut, en Angleterre, trois voies ouvertes pour obvier aux inconvénients d'un verdict injuste en matière criminelle :

40 Le juge président déclare vouloir soumettre l'affaire au secrétaire d'Etat , de manière à ménager une nouvelle information sur le fondement de laquelle le gouvernement remet tout ou partie de la peine ;

2» Une nouvelle information [new trial) est permise contre des verdicts rendus à raison de misdemeanours ;

3« Un writ of error est autorisé.

La première voie est celle qui est suivie le plus fréquemment

(1) Common weaUh , livre III, oii . au cha|). I , il rapproche cette voie de recours en Angleterre de l'appel usité dans d'autres pays , et oîi il indique, au chap. II, quel est le mode à suivre si la sentence est tenue pour injuste^ ment rendue : what remédie ii if sentence he thougfU injusty given.

(2) Smith, p. 216.

et qui, sons beaucoup de rapports', est préférable, parce qu'eBe procure le dénoûment du procès de la manière la pins expéditWe et sans exposer beaucoup de frais : et qu'elle permet en même temps de réformer d'injustes verdicts. Il est d'usage que le juge, dès qu'il s'aperçoit que le verdict de condamnation est injasle, en tant que rendu, par exemple, contrairement à ce qui résalte de la preuve, ajourne l'exécution du jugement et en réfère au secrétaire d'Etat en lui faisant part de ses doutes. On voit, par les dépositions de témoins entendus dans l'enquête législative (i), que souvent ce n'est pas trop des efforts combinés du juge, da shérif et du directeur de la prison pour recueillir les preuves de l'innocence d'un condamné , et qu'il s'est rencontré plusieurs cas dans lesquels , sans ces efforts , des innocents auraient été ex<^ eûtes sur le fondement d'injustes verdicts. Les juges de la Cour suprême entendus, en l'année 4848, par le comité de la Chambre des Lords (S) , déclarent qu'ils sont dans l'usage de déférer l'affaire au secrétaire d'£tat, toutes les fois qu'il s'élève des doutes sur le bien-fondé du verdict , surtout dans les cas où la peine de mort ou la déportation est prononcée. Ils ont soin de recueillir tous les éléments propres à établir l'injustice du verdict, de même, que de son côté, le secrétaire d'Etat fait procéder à une information souvent des plus approfondies , qui puisse servir de base à sa décision sur le bien ou mal fondé du verdict. — S'il y a présomption que le verdict a été injuste , des mesures sont prises pour qu'il soit fait aux condamnés une remise entière ou partielle de la peine. On sait que lorsque les condamnés se pourvoient en grftce duprès du secrétaire d'Etat, il est de règle que celui-ci interroge le juge président qui a prononcé la condamnation (3). On recourt aux documents que ce magistrat a par-devers lui ; souvent même il est procédé à une plus ample information , mais par voie extrajudiciaire. La grâce guérit, le cas échéant, les blessures qu'a faites la justice proprement dite.

(1) Voyez Second Beport on criminal law. A la partie supplémentaire , p. 71» et spécialement p. 100.

(2) Report from the sélect comittee of the houte of Lords to whom loas rtferté Jhe hiU intituled : An act [or the further amendment of the administraticn of ihe eriminal law\ together with the minutes of évidence , 18 juiUet 1848.

(3) Haron Parke, voyez le Report , p. 7.

On comprend qu'un tel état de choses ne pouvait être trouvé satisfaisant ; aussi entendit-on, de bonne heure (1), s'élever de vives critiques contre le système en vigueur, et l'on appela instamment de tous côtés la création d'un tribunal d'appel {court of appeal ) et le droit pour l'accusé d'y recourir.

En l'année 4844, le solliciter général Filz-Roy Kelly (2) avait présenté à la chambre des communes un bil) d'après lequel on pouvait faire appel de jugements rendus en matière criminelle aussi bien que de ceux rendus en matière civile. Il suffisait pour cela de se pourvoir auprès de l'un des tribunaux de Westminster- Hall , à l'effet d'obtenir qu'une nouvelle information ( new trial ) soit autorisée , ou un verdict de non-culpabilité rendu , ou le prononcé du jugement ajourné. C'est ainsi que tout individu condamné aux sessions trimestrielles ou aux assises était en droit d'intenter un semblable pourvoi ou appel motivé de l'une des trois manières dont il vient d'être parlé, pour que l'exécution de la sentence fftt par ce moyen ajournée. Ce bill ne passa pas ; mais en 4848, les sieurs Ewart et lord Nugent présentèrent un nouveau bill ayant le même objet.

Ce bill tendait à enlever au juge la faculté de soumettre la question de droit aux juges de la Cour suprême et à la reconnaître uniquement au condamné qui, par la voie d'appel, pouvait soumettre la question de fait, aussi bien que celle de droit, à la juridiction supérieure ; il autorisait en même temps l'exécution de la sentence après le délai de quatre jours, à partir de celui où elle a été rendue , si dans ce délai il n'était pas intervenu d'appel. La justice devait, d'un autre côté, d'après ce bill, accordera l'accusateur une indemnité pour le couvrir des frais qu'entraînait l'obligation de comparaître devant la juridiction d'appel pour soutenir le jugement attaqué.

Le parlement nomma une commission à l'effet d'examiner le

(1) Cooke, Crimifial triais in England, their defects and remédies, Londoq , 1840, p. 22.

(2) lia plus haute importance s'attache aux renseignements que contient sa déposition reçue par la commission d'enquête instituée en l'année 1848. — Voyez le rapport de cette conmûssion , p. 25. Il en sera ultérieurement plusau long question.

bill. A la suite de l'enquête qui fut alors ouverte (I) , les qoioie juges de la Cour suprême furent aussi appelés à fournir lears re seignements et observations; la majorité se prononça eontres bill et refusa d'accorder à l'accusé le droit de faire appel do jugement de condamnation.

Après des discussions approfondies , le parleonent, eo 48tô, adopta la loi d'après laquelle fut instituée (8) une cour d'appd {court of appeal) devant connaître des questions importante de droit qui lui seraient déférées par le juge. Nous traiteroos plus loin de cette institution avec un peu plus de développement.

£n ce qui touche les moyens d'obvier aux suites d'une ÎDjusle décision, le système anglais peut se ramener, de nos jours, am règles suivantes :

I. — Jusqu'ici il est d'usage que le juge président prononce ooaformément au verdict le jugement de condamnation , lorsque sm avertissement au jury de soumettre l'affaire à un nouvel examec demeure sans résultat, et qu'il ne veut ni se réserver la décisioa de la question de droit en consultant ses collègues , ni porter li question devant la Cour d'appel ; mais il défère en même temps l'affaire au secrétaire d'Etat. C'est sous cette forme que s'exerce le pourvoi en gr&ce. Il appartient uniquement au juge et au secrétaire d'Etat d'apprécier s'il y a lieu de procéder à de nouvelles investigations et de prendre tous autres moyens d'informatioa supplémentaire pour justifier, le cas échéant, la demande en remise do peine qui doit être adressée à la Couronne.

Les documents de l'enquête législative établissent que les juges ne manquent pas de recourir au moyen que nous venons d'indiquer, si un doute plausible quelconque s'élève contre la justice do verdict. L'emploi de ce moyen , lorsque le juge se prononce réel'lement contre le verdict, a, en règle générale, pour conséquence que la peine prononcée par jugement est remise en tout ou eo partie par la voie du pourvoi en grftce.

On sait aussi que lorsque le juge se refuse à réserver la ques-

(i) Les témoignages reçus dans l'enquête ont été reproduits à U suite da Htport cité à la note 2 ci-dessus.

(2) 11, 12, Victoria, cap. 78.

lion de droit (4)| le lord-chancelier se voit souvent amené par une demande du condamné {pétition)^ à soumettre raffaire aux juges de la Cour suprême et à déférer à leur opinion , de telle sorte que le verdict de condamnation demeure sans résultat si leur décision est favorable à Taccusé.

II. — L'accusé peut agir par voie de requête à l'effet de s'opposer au prononcé d'un jugement , à proprement parler sursis (moUon in arrest of judgmerU) (S). Une semblable demande doit être présentée immédiatement aprës le prononcé du verdict et avant que le juge rende la sentence (3).

Pour que l'accusé puisse user de cette voie , il faut qu'il comparaisse en personne devant la justice (4).

A l'appui de la requête , on ne peut invoquer que des moyens d'exception tirés immédiatement du contenu du procès-verl)al des débats j non d'une insuffisance des preuves ou de l'irrégularité de la procédure (5).

Dans la pratique judiciaire, la règle est formulée en ces termes : tt La suspension d'un jugement {arrest of judgmmî) doit s'appuyer sur les mêmes motifs qu'une exception dilatoire {de^ murrer) (6) (voy. plus haut, p. 394), sans qu'on puisse induire de là toutefois que tout ce qui justifie une exception dilatoire soit

(1) Voyez ce qu'écrit le baron Alderson, et qui a été publié dans le Report , p. 59.

(2) Cinquième Report , p. 137. Archbold. Summary, p. 107. Stephen, Comment., III, p. 605, IV, p. 466. A cette voie de recours , ouverte à l'accusé , se réfère aussi le devoir pour le juge de demander à celui-ci , après le prononcé d'un verdict de culpabilité , s'il a quelque chose à dire. Une semblable demande se rattache à celle faite, à l'origine , à l'accusé , s'il a à faire valoir quelque raison de nature à empêcher le juge de rendre une sentence de mort. Stephen, IV, p. 467, en note.

(3) En remontant dans le passé, on rencontre une affaire {State trials, XIII, p. 403) oii il fut décidé que l'accusé avait quatre jours pour présenter la demande.

(4) En matière de fehnia , cette condition est toujours exigée ; il n'en est pas de même pour les accusés de misdemeanours , lorsque leur absence a été autorisée par la justice. — Voyez les observations du cinquième Report, p. 137, à l'art. 2.

(5) Archbold. p. 137.

(6) Voyez encore Rûttimann, Procédure civile anglaige, p. 163.

de nature égalemeDt à justifier une demande de sur^ au '\\3^^ ment {motion for arrest) (1). Cette demande de suspensioa se fonde sur des moyens résultant de l'examen même da procèsverbal (2), tels que ceux pris du défaut de compéteDce de la juridiction qui a connu de Taffaire ou de la qualification inexacte <k crime dans l'acte d'accusation (3) ou d'un vice même de pn>cédare. Elle est irrecevable si les vices ou irrégularités invoqués à Vsiçpé ne se réfèrent pas essentiellement à l'acte d'accusation (tn<&:lmeaC et ne sont pas, par suite, de nature à faire obstacle au jugement de condamnation. Il y a lieu de la rejeter également si elle s'appuie sur des irrégularités commises dans la convocation du jury, ou qui manifestement résultent de la teneur du procès-verbal , mais que l'accusé a laissé passer alors qu'il était parfaiteme&t libre et h même de faire valoir complètement ses moyens d'exception ou de défense, ou encore s'il avait été statué pleinement ^ai le bien ou mal fondé de ces moyens.

Il est reconnu que le juge lui-même, si des motifs de nature à justifier une demande de suspension (motion of arrest) sont suffisamment établis, peut aussi surseoir à statuer sans qu'il se sort produit de demande (4). La requête est-elle reconnue comme bien fondée, l'acte d'accusation, autrement dit la procédure toat entière [information) ^ et tous les débats auxquels il a servi de base sont annulés, en même temps qu'un jugement de relaxe est consigné dans le procès- verbal. Mais un semblable relaxe de la poursuite ne protège pas contre une nouvelle accusation à raisoQ du même crime (5).

III. — Le condamné, à raison d'un mi^iemeanour , a , pour présenter la demande à l'effet de faire procéder à une nouvelle information (mouton for new trial), un délai de quatre jours à par-

(1) Stephen, p. 606.

(2) Burn , Justices of the peace voce. — Judgment et cinquième Report . loc. cit. , art. 5.

(3) Dans un cas dont parle Mithry, dans la Revue de UgisUu. étrang,, XYII. p. 60, la demande se fondait sur ce que . dans un acte d'accusation à raison d'un crime de faux, on avait inséré, sans la traduire, la pièce falsifiée écrite en langue étrangère. Cette demande fut admise.

(4) Cinquième Report . art. 14.

(5) Id., art. 13.

Lir du jugement (4). II peut aussi se pourvoir à TefTet de faire ::*onvoquer un nouveau jury ( to award a writ of ventre fadas de navo).

Il y a Heu d'ordonner cette convocation lorsqu'il est établi que les jurés ont été illégalement choisis ou appelés, ou qu'on a illégalement entravé la liberté pour l'accusé de se défendre et de faire valoir ses exceptions, ou que le jury a manqué à ses devoirs, ou enfin que le verdict a été incomplet ou entaché d'un vice de forme (2).

L'accusé a-t-il présenté une demande tendant à suspendre le jugement (motion far arresi), il n'est plus autorisé à se pourvoir à l'effet de faire recommencer l'information (motion for netc trial )^ sauf au cas où le juge est convaincu qu'autrement il se commettrait une injustice évidente.

Une demande de nouvelle information (motion for neu> triât) ne saurait être admise dans les accusations à raison d'un crime capital (felony) (3), Il en est autrement en matière de miedemeanoursj lorsque le juge reconnaît qu'il est essentiel pour la justice (is essential (o justice), comme disent les praticiens, qu'une nouvelle information soit autorisée (4). Voici dans quels cas il doit être ici fait droit à la demande :

4o 11 y a lieu à nouvelle information, lorsqu'il est présumable que le verdict a été rendu sans tenir compte de la preuve ou dans un sens opposé à ce qui en résulte. Il en est de même également dans le cas où une preuve a été illégalement admise ou rejetée ; ifiais suivant une décision de la CSour suprême de justice, il n'y a pas lieu d'autoriser une nouvelle information à raison du rejet

(1) Cinquième Report, p. 135. — Burn, Justice voce new trial. — Chitty , Criminal law, p. 654. Stephea, Comment., III, p. 602 ; IV. p. 462. Archbold . Summary, p. 107.

(2) Chitty, loc. cit., p. 655. Cinquième Report, art. 4.

(3) Nous avons fait connaître plus haut les raisons sur lesquelles se fonde une semblable opinion , qui est généralement blAmée. Archbold , p. 108 , fait observer que néanmoins et par exception on autorisait également, en matière de treason et de feUmy, une nouvelle information (new trials), lorsque la première avait été entachée d'un vice radical (mû-trial).

(4) Uawkins, Pleas , II. cap. 47. sect. 12. Chitty. Crim. law, p. 654-658. — Cinquième Report, p. 3.

illégal d'une preuve, lorsqu'il est établi qull eiListait d*aatres preuves servant suffisamment de base à raccnsatîon (1).

2o II y a Heu également à nouvelle information, s'il y a ea quelque irrégularité dans la manière dont les jurés ont procédé oo dass leur conduite (2) y notamment s'ils ont eu recours & un moyen ilBcite pour la formaiion du verdict (3). Mais il est rare qu'en réalité des demandes appuyées sur ces derniers motilis puissent ato^tir y parce qu'en Angleterre aucun membre du jury ne doit èin appelé à témoigner de la conduite illicite qu'il aurait tenue , ou de ce qui se serait passé dans le sein de la réunion (4) , et que ne! n'est tenu non plus de rendre compte des motib ou fondements du verdict (5).

3o Une demande de nouvelle information peut être aussi accueillie, s'il est démontré que l'accusateur s'est permis d'exercer sur les jurés une pression illicite.

4o II en est de même si , dans l'exercice de son ministëre , le juge ^'est laissé entraîner à des actes qui engagent sa responsabilité, et qui proviennent ou d'une méprise ou d'un manquement k ses devoirs d'impartialité {misiake or miseanduet) (6), notammeot dans le cas où il induit en erreur les jurés par ses instructions.

5o La demande de nouvelle information peut être enfin motivée sur la découverte ultérieure de nouvelles preuves , dans le cas on

(l) East, Pleas, p. 354.

(2j Dans un cas où l'un des jurés , après qu'ils s'étaient retirés dans ti chambre de leurs délibérations , l'avait quittée, se séparant des autr^ pour parler & un étranger, le verdict fut annulé. "Voyez note c. sur l'art. 3 du cifiquièmc Report.

(3) La loi anglaise ( il en est de même encore du projet de code de lord Brougham, chap. V, sect. 3, art. 6), punit le fait par les jurés de faire décider par la voie du sort quel sera le verdict.

(4) Cinquième Report , art. il et 12. Mais dans le cas où il y a lieu d'informer contre les jurés pour manquement grave à leurs devoirs (mùconduci), il y a lieu à une semblable révélation (voyez les témoignages contenus au cinquième Report, en note, art. 12).

(5) On trouve dans les Stûte trials, XIX , p. 680, un cas remarquable d^ new trial , où le jury fut appelé et déclara qu'il avait entendu seulement affirmer par son verdict la réalité matérielle de l'acte incriminé , mair non reconnaître comme constante la volonté criminelle de l'agent.

(6) Ces expressions sont tirées de l'art. 3 du cinquième Report. Voyez aussi Archbold, p. 108.

Taocasé n'a & s'imputer aucune négligence et qu'il n'a pas dépendu de lui de les produire auparavant. Dans ce dernier cas , Taccosateur est aussi admis , de son côté , à présenter une semblable demande, lorsqu'il est démontré que l'accusé a injustement empêché des témoins de l'accusation de comparaître , ou que , par des moyens frauduleux, il a obtenu un verdict de non-cuipabilité (i). La question de savoir s'il y a lieu d'autoriser une nouvelle information (neto trial) donne lieu à un débat spécial. Cette autorisation est-elle donnée ou un torii ofvenire fadas de nom délivré, les parties sont replacées dans le même état qu'au moment de la première information. Les débats sur l'affaire recommencent en entier , et le premier verdict ne saurait ici être pris en considération ou être invoqué, pas même à titre de simple élément de preuve [etidence) (2).

IV. — Il y a lieu à un wrii oferror après qu'il est intervenu un jugement de condamnation. La pratique judiciaire distingue ici si la cause d'annulation ou de réforme du jugement {falgifying or reverse) est tirée d'un vice se constatant immédiatement par le procès-verbal ou de tout autre fondement. Dans le premier cas , il est tout à fait inutile , et , dans le second , indispensable de recourir au torit oferror (3).

L'obtention de ces write oferror avait été autrefois fréquemment poursuivie par voie de recours devant la chambre haute, quî prétendait avoir conservé l'ancien droit de juridiction de la Cour du roi [Aula régis) (4) ; et, dans le principe, l'admission de ces recours était considérée comme une faveur qu'il dépendait uniquement du bon plaisir du parlement d'accorder ou de refuser. Plus tard , elle fut érigée en un droit (5) ; de telle sorte qu*il ne

(1) Chitty, Crim. law, p. 657. Cinquième Report, art. 9.

(2) Ces expressions sont tirées du code de Livingston , art. 403, et adoptées semblablement dans le cinquième Report de la commission parlementaire anglaise, art. 13.

(3) Hawkins, Pkas , II» chap. 50, sect. 1. — Stephen, Commerkt., III. p. 620; IV, p. 486. Chitty. Crim. law, p. 743. Archbold, p. 109. Cinquième Report,, p. 146.

(4) Law Magazine, XIII, p. 1-31. — Bowyer, Constitutional law, p. 256.

(5) C'est dans ce sens que s'e§t prononcée la majorité des juges {State trials, X. p. 861).

fut plus possible de rejeter la demande dans le cas où il exîsleré de fortes présomptions qu'une erreur a été comaiîse, et où ra^ocai général aurait conclu dans un sens favorable au demandeor \,

Il y a lieu à annulation du jugement, sans qu'il soit nécessaire de recourir au tort/ oferror^ s'il est établi que la juridictioa on [& personnes qui ont été appelées à juger étaient inoompéteoles. T en est de même au cas où il est intervenu un jugemeai de contsmace prononçant la confiscation , si celui qui a acheté un bien de condamné conteste la réalité du fait criminel servant de base I Taccusalion , ou prouve que cette acquisition avait été faite avac: la perpétration du crime , ou si l'accusé , étant absent poar caœ? légitime, le jugement de contumace, contre lequel il n'a po^ pourvoir dans le délai légal, doit être rétracté (8). Une autre c^t^ de nullité est prise de la violation d'une formalité substaotielie prescrite par la loi (3).

On peut se pourvoir contre un jugement au moyen d'un ttrit 4 error^ à raison des mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui de la demande de sursis {motion of arrest). Il en est de même a raison de tout vice essentiel dont le jugement est entaché , et da&s le cas où une personne est condamnée à une peine qui n'est ^ légalement encourue.

Ce n'est pas seulement le condamné qui a droit de poursuirre un semblable recours en nullité : ce sont encore, quand une peioe capitale a été prononcée, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, et tous ceux qui établissent quils ont, en droit, un intérêt i ce que la sentence soit annulée (4).

Au moyen d'un writ of error, un jugement émané d'une ju^idi^ tion inférieure ne peut être réformé que par la Cour de la Reine, et un jugement de cette Cour annulé que par la Chambre haute (5;.

(1) SUJkU tnaU, XIX. p. 1099 et 1126.

(2) Hawkins, loc. cit., soct. 2-6. — Chitty, p. 744. — Cinquième Report. art. 2-6.

(3) Il est rare aujourd'hui que des voriU of error se fondent siu* un semblable motif, parce que, d'après les lois nouvelles , c'est dans un petit nombre de cas seulement que l'inobservation des formalités prescrites entraîne h nullité du jugement.

(4) Chitty, p. 747. Cinquième Report , art. 18. Stephen, IV, p. 488*

(5) 11. Geo.-g. IV. et 1. William IV. chap. 70.

Un recours teodaQi à obtenir un writ of error ne saurait être introduit sans Tapprobation du roi et sans des conclusions favorables ifiai) de la part de Tattorney général.

En matière de trahison et de crime capital (/e/ony), la Couronne seule a le pouvoir absolu d'accorder ou non lautorisation (1). Dans les autres cas, Tavocat général ne doit pas refuser le fiai.

Un recours illimité au writ of error est ouvert à Taccusé. La validité d'un semblable recours de la part de l'accusateur se restreint à l'erreur de fait : il ne s'étend pas à Terreur de droit, parce qu'il appartient à la justice seule d'apprécier si cette dernière erreur se rencontre dans un cas donné.

Sur l'admissibilité du writ of error et son effet légal , s'ouvre pareillement un débat spécial. Le pourvoi en nullité au nom de l'accusé est soutenu par des avocats, tandis que l'avocat général défend le jugement attaqué. Aux débats qui ont lieu à la Chambre haute, les juges de la Cour suprême sont appelés pour donner leur avis. Ils comparaissent en personne et motivent oralement leur opinion. Ceux d'entre eux qui ne se rallient pas à celle exprimée par la majorité donnent également la leur d'une manière circonstanciée. La chambre haute doit ensuite décider comme Cour de justice , et tous les membres qui en font partie votent comme les juges, sauf les abstentions de lords (2) qui n'ont pas des connaissances juridiques suffisantes. La décision est prise à la majorité des voix. Il est reconnu que l'expression de l'opinion des juges de la Cour suprême ne vaut que comme simple avis et ne lie pas les membres de la Chambre haute (3).

Le wril of error est-il admis et la nullité du jugement prononcée parla Cour de la Reine, cette haute juridiction, à s'en. référer aux anciennes coutumes , avait épuisé son droit : elle ne pouvait ni statuer elle-même sur l'affaire, ni en renvoyer la connaissance à la juridiction inférieure (4), tandis que celte double faculté ap-

(1) Chitty.p. 748. Cinquième Report, art. 18-20.

(2) C'est ce qu'on vit dans le procès contre O'Connell. — Rintel, Procès d'ffùmneli, p. 108.

(3) Bowyer, Constitutional law, p. 257. L'opinion de la minorité des juges de la Cour suprême l'emporta dans l'affaire O'Connell .

(4) Archbold . p. 110.

partienty d'après une nouvelle loi {\), à la Court oferror. La loi donne à cette dernière juridiction , si le imi of error n'est pas poursuivi et obtenu par les voies régulières, le droit de l'annuler, de telle sorte que la décision attaquée conserve son autorité.

V. — I^ nouvelle loi de 4848, qui règle les attributions de la juridiction d'appel {Court of appeal)^ dispose qu'un tribunal composé de cinq juges doit trancher les questions de droit qui lui sont déférées par le juge président des assises ou des sessions trimestrielles. Cette délation a lieu dans le cas où après le prononcé d'un verdict de culpabilité le juge croit opportun de souniettre à la décision de la Court ofappeal une question de droit importante, de la solution de laquelle dépendait le verdict, et de suspendre la sentence ou l'exécution de celle-ci, jusqu'à ce que cette juridic4îoQ ait statué sur la question (2). L'avocat de l'accusation et le défenseur sont entendus, et un débat judiciaire a lieu ainsi contradictoirement , en séance publique , sur cette question. LéSfébat s'oavre également lors même que l'une des parties ne se fait pas défendre ou représenter. La décision qui implique la solution de la question de droit est rendue à la majorité des voix. Les juges peuvent également confirmer, infirmer ou modifier le jugement, ou encore prononcer le renvoi à une autre session trimestrielle ou d'assises , pour être statué sur l'affaire principale. Toute question de droit, qu'elle se réfère à la preuve ou serve de base à une demande de sursis au jugement {motion of arrest) , ou à toute autre exception dilatoire {demurrer), peut être déférée à cette Court of appeaL

Si Ton interroge l'esprit public et que l'on consulte les juristes ' sur le mérite des institutions en vigueur, en ce qui touche notamment les moyens d'obvier aux suites de verdicts injustes, on remarque que les dissidences d'opinion se font encore ici sentir plus qu'ailleurs.

(1) 11, 12, Victor., c. 78, sect. 5.

(2) Le juge peut , dans ce cas , maintenir rincarcération de l'accusé ou le mettre en liberté provisoire, moyennant caution. Dans ses instructions , il arrive souvent (voyez un exemple dans le Times du 12 août 1851) que le juge avertit les jurés qu'au cas oh ils déclareraient l'accusé coupable , il défère» Taffaire à la jiu-idiction d'appel {Court of appeaX), en vue de faire trancher l» ilifficulté de droit qu'elle présente.

D'un cAié| il existe, en Angleterre, an courant d'opinion toujours plus prononcé qui appelle des réformes. Ou reconnatt que justement , en ce qui concerue les voies de recours , le système actuel est mauvais et ne parait être qu'un débris de l'ancien système incohérent et étroitement attaché à la distinction surannée entre les misdemeanours et les félonies.

De l'autre, la crainte des innovations et des inconvénients qui en peuvent résulter détourne de l'idée de faire entièrement prévaloir et d'appliquer dans toutes leurs conséquences des principes reconnus légitimes. C'est spécialement cette crainte à laquelle cèdent facilement les juges lorsqu'ils sont appelés à donner leur avis sur de nouveaux projets de loi. Pleinement convaincus qu'ils pourvoient , par tous les moyens , à ce qu'il ne soit fait tort à aucun accusé, portés naturellement à s'attacher plutôt au fond qu'a la forme, les juges se prononcent souvent contre les innovations. Ils craignent , en les accueillant , de voir s'agrandir démesurément le cercle de leurs occupations professionnelles , ce qui amènerait, dans l'administration de la justice criminelle, des retards préjudiciables ; ils s'exagèrent d'autant plus ces inconvénients qu'ils sont davantage sous l'empire de cette idée exclusive que la peine, pour être efficace, doit suivre immédiatement le crime. Cest ce qui explique comment les opinions des juges diffèrent fréquemment, de la manière la plus radicale, de celles des autres citoyens, notamment des avocats, en ce qui touche les projets de réforme législative. Il ne sera pas sans intérêt de rapprocher ici les résultats des dernières enquêtes.

I. — Les juges s'accordent à reconnaître qu'il est bien rare que des innocents soient condamnés (4). C'est là un témoignage précieux et qui , plus que tous les autres , permet d'apprécier à leur juste valeur les institutions judiciaires anglaises en matière criminelle. Tous les quinze juges de la haute Cour entendus dans l'en-

(1) Il faut encore noter que les aumôniers des prisons , qui sont on ne peut mieux à même de recevoir les révélations et confidences des détenus, paraissent convaincus et expriment l'opinion .qu'il est rare que des innocents soient condamnés. Toutefois il s'est rencontré plusieurs cas où l'on a dû la découverte de l'innocence d'un condamné aux diligences et efforts persistants des agents du service des prisons. Kingsmill , Prisons and prisoners „ i8i9. p. 9.

quête, lesquels , comme présidents des assises, étaient le mieux à même d'observer les errements de la justice anglaise, rendent , 1B0US ce rapport , hommage au mérite des institutions , et ils se bornent à signaler deux sortes de cas qui ont donné lieu à des condamnations non justifiées (4). On se plaint des acquittements intervenus en faveur de coupables et sans motif suffisant. Mais môme ici l'honorable lord grand juge Denman (2) déclare que ces acquittements, qui nuisent sans doute au prestige et à raulorite de la justice, s'appuient sur des motifs honnêtes, et s'expliquent par des sentiments ou scrupules honorables.

IL — Les juges entendus dans l'enquête se prononcèrent presque tous contre la proposition d'assurer à l'accusé un droit de faire appel de la sentence (3). Ce serait un avantage criant que se verrait ainsi assurer le riche, qui peut payer des avocats pour soutenir son appel ou pourvoi, sur l'indigent qui n'a pas de défenseur. D'un autre côté , si l'on voulait mettre à la charge du trésor pubUc les frais qu'entraînerait l'exercice de ce recours , il en résulterait que tout condamné sans distinction voudrait user d'un semblable moyen , ce qui entraînerait de fâcheux et inutiles retards dans l'administration de la justice. On prétend que l'accusateur se verrait par là placé dans la plus fâcheuse situation , obligé qu'il serait, après un jugement de condamnation, de dépenser de nouveau temps et argent pour poursuivre une seconde fois l'affaire devant la juridiction supérieure saisie par l'appel de l'accusé. On soutient encore que les jurés se laisseraient aller à examiner moins scrupuleusement les preuves produites, s'ils savaient que leur décision n'est pas définitive, et d'ailleurs le danger que le second jury ne commette également une erreur n'en continuerait pas moins toa-

(1) Report (voyez la note qui précède) de 1848, p. 4, 11, 45, 49, 51, 53. Les cas dans lesquels d'injustes condamnations sont intervenues sont classes (p. 5) en deux catégories : dans la première, rentrent ceux oU l'accusé est déclaré coupable de vol à raison de la détention de l'objet volé ( parce qu'on attache quelquefois trop d'importance à cet indice) ; la seconde comprend ceux où les jurés sont amenés à admettre l'identité de Taccusé avec l'auteur du crime (parce qu'il est bien facile qu'on soit ici induit à se tromper). Report , p. 51.

(2) RepoH , p. 45.

(3) Id. . p. 4-44.

joors à subsister. Oq fait valoir contre l'appel cette raison surtout décisive, qa'il est à présumer qu'on aurait recours à tous les moyens propres à agir sur les nouveaux jurés et à déterminer les témoins à modiâer leur première déposition , lors de leur seconde audition. Le danger d'erreur serait même encore ici plus grand,, vu qu'il est incertain qu'à la seconde fois on réussît à avoir les mCmes preuves qu'à la première , parce qu'il peut souvent sefaire que des témoins soient morts dans l'intervalle ou se soient absentés, ou que d'ailleurs ils aient été travaillés. Ajoutez qu'il serait dur de forcer à comparaître de nouveau en justice , pour être entendus, des témoins qui souvent d'ailleurs paraissent fort peu disposés à se déplacer (4).

Le grand retard qu'entraînerait, pour l'exécution des sentences, la faculté de se pourvoir contre elles , l'affaiblissement du prestige de la justice et de l'autorité des verdicts du jury , et enfin un surcroît d'occupation pour le juge, qui en résulteraient, ce sont là autant de considérations que les membres de la haute Cour ont fait valoir contre l'octroi d'une semblable faculté.

IIL — Dans un sens opposé , et par suite favorable à la faculté de recours de la part de l'accusé, se prononce l'opinion des hom* mes les plus distingués (2). Ils invoquent cette considération, que la faculté d'appel existe depuis trois siècles environ , en matière civile , et que l'expérience en a montré toute l'utilité. Il y aurait injustice, selon eux, à refuser d'admettre, en matière criminelle, un semblable moyen d'éviter les inconvénients inhérents aux ver-; dicts entachés d'erreur (3).

L'opinion se prononce surtout chaque jour de plus en plus.

(1) Voyez dans le Report, p. 44, les excellentes observations de lord Denman.

(2) On fait encore valoir cette considération, qu'en autorisant ainsi l'appel sans condition, on le ferait dépendre uniquement de la volonté du défenseur : ce qui pourrait avoir de graves inconvénients; qu'il serait d'ailleurs inique de forcer les accusés qui voudraient exercer le recours , qu'ils aient été condamnés à Londres ou par les assises de comté {circuits) , à venir indistinctement soutenir leur appel à Londres devant la jiu'idiction de degré supérieur.

(3) Voyez Greaves, Report, p. 13. — Fitz-Roy Kelly, solUcUor général {Report, p. 25). Bathurst, pendant longtemps président d'assises. Report, p. 35i^

mèice celle de plusieurs juges, contre la coutume actuelle, qui s'en remet complètement au pouvoir discrétionnaire du juge du soin d'examiner s'il s'élève des doutes contre le bien-fondé du verdict , et d'apprécier s'il y a lieu de déférer l'affaire au secrétaire d'Etat, qui est alors chargé de faire procéder à un supplément d'information et de réparer, par voie de grâce, le cas échéant, les erreurs judiciaires.

La voix des jurisconsultes les plus autorisés (1) s'élève énergiquement contre les suites iniques d'un semblable système. H en résulte , en effet , au cas où le supplément d'information a démontré l'innocence de l'accusé , que celui-ci reste toujours sous le coup de sa condamnation, et que l'innocent est ainsi confondu dans une même catégorie avec celui condamné justement , mais qai se trouve gracié par suite des circonstances qui ont atténué sa responsabilité. On fait valoir que, dans le système actuel, tout est abandonné à l'appréciation arbitraire du juge président, et qu'il n'y a pas possibilité pour l'accusé de se pourvoir en grtice, si dans l'esprit de ce magistrat il ne s'élève aucune objection contre le verdict. On invoque des précédents , où malgré les instances les plus pressantes de la part du défenseur (2) , le juge s'est refusé à ajourner le prononcé de la sentence, et où il fut reconnu néanmoins plus tard , alors que l'affaire fut portée devant la Cour suprême de justice , que le condamné était innocent. On cherche à démontrer (3) que, ce principe fondamental d'après lequel le jury est le seul juge de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé étant violé , si le secrétaire d'Etat peut , à son gré , ordonner ou non un supplément d'information , un système qui consacre une semblable violation est inconstitutionnel. On assure, dans tous les cas 9 qu'une information supplémentaire de ce genre, n'ayant pas le caractère judiciaire , manque des garanties d'impartialité voulues, sans compter que le secrétaire d'Etat ne possède pas des documents ou éléments suffisants qui lui permettent d'apprécier s'il y a lieu à réformer le verdict.

lY. — Des hommes aussi recommandables bl&ment également

<l) General toUicitor Kelly (fieport, p. 33). Lord Denman {Report, p. 46). (2) Report, p. 33. '

la coutame actuelle d'aprës laquelle une demande de nouvelle information n'est autorisée que pour les crimes moins graves ( mûdemeanours) et non pour les plus graves {félonies).

Il est remarquable que la majorité des juges s'abstient d'inférer des règles en vigueur pour Tinfirmation des verdicts en matière civile , la nécessité d'admettre de semblables dispositions en matière criminelle. Ils soutiennent, en effet, que dans les causes civiles, l'examen des faits et la décision des questions de droit présentent beaucoup plus de difficulté que dans les causes criminelles (4) ; ils ajoutent que dans les premières, il n'y a pas un aussi grand intérêt à prévenir, pour les jugements , l'ajournement qu'entratne l'appel ; tandis que dans les secondes , la promptitude de décision et d'exécution de la sentence est la chose principale, sans compter que les parties, qui ont è débattre entre elles des intérêts civils , seraient suffisamment détournées de l'appel par la crainte des frais.

Pour essayer de rendre compte du motif à raison duquel de nouvelles informations (new triah) sont autorisées en matière de misdemeanours j on fait valoir qu'ici se présentent souvent des questions de droit beaucoup plus difficiles à résoudre qu'en matière de félonies. On ajoute que pour cette dernière catégorie de crimes, l'accusé est assuré de trouver de plus grandes garanties de protection dans le juge éclairé qui préside, et qui saurait prendre , le cas échéant, tous les moyens de faire éclater au grand jour l'innocence de cet accusé ; mais la plupart des juristes anglais combattent et rejettent, avec raison, de semblables vues (2). Ils démontrent d'abord que déjà par leur gravité, les affaires criminelles méritent que les parties trouvent les mêmes garanties de protection que celles qui leur sont assurées dans les causes civiles. Il est en outre incontestable, selon eux, que les questions les

(1) Parke, un des présidents d'assises les plus distingués) remarque (Report' p. 6) qu'en matière criminelle les preuves matérielles résultant des faits, sont, de leur nature, si peu équivoques, qu'elles excluent tout doute sur la culpabilité . ou que . s'il y a doute plausible , les débats ne tardent pas à le faire ressortir infailliblement.

(2) Déjà les commissaires, dans le huitième Bepari on criminal lato , p. 1 8- 24, se sont prononcés contre cette manière de voir. Dans le nouveau Report de 1848, Greaves la repousse également {Report , p. 16).

plus importantes de fait et de droit se présentent à résoadre en matière criminelle , et que les jurés pouvaient aussi facilement ici être exposés à se tromper et à commettre des erreurs.

Nous avons eu Toccasion de nous convaincre, par un documeDt statistique qui nous a été communiqué (1 ) , combien les demaades tendant à un nouvel informé {new triaU) en matière de mi$' demeanours sont nécessaires pour obvier aux datigers de verdicts injustes.

y. — Tandis que l'opinion générale tend chaque jour de plus eo plus à admettre des voies de recours qui permettent de faire réformer d'injustes verdicts de condamnation, la majorité des juges, dans laquelle on compte les noms les plus honorés, paraît se prononcer contre ces mômes voies , en tant qu'il s'agirait d'infirmer des verdicts d'acquittement (2). On taxe d'impolitique (3) l'admission de recours tendant à un but semblable, et l'on s'élève d'autant plus contre eux que le droit anglais, écossais et américaiD est plus fermement attaché à ce principe qu'on ne saurait supposer à personne l'intention d'exposer deux fois sa vie à l'épreuve d'un débat judiciaire ( triai) (4).

VI. — L'institution de la Cour d'appel {Court ofappeal)^ inauga* rée depuis 1848, est en général reconnue comme un progrès. Hais l'opinion publique trouve encore que cette institution ne répond

(1) Le sollicitor général Kelly reconnait , dans le Report, p. 26, que dans les cas oîi sont introduites des demandes de nouvel informé {new trial) eo matière de misdemeanours , un tiers des verdicts est annulé, un autre tiers réformé, et un tiers seulement maintenu. Dans le sixième des cas , il a éU^ reconnu que le verdict avait été rendu contrairement à ce qui résultait de b preuve.

(2) Baron Alderson, voyez Report, p. 11. Greaves, p. 21. LordDeiunao, p. 45.

(3) Le baron Alderson fait les réflexions suivantes : a L'accusé est celle des deux parties en lutte l'une contre l'autre, qui est la plus faible , et c'est toujours du côté du plus faible que vont les sympathies de la masse du peuple anglais ; j'espère que ce sentiment, qui l'honore, ne s'éteindra jamais, n II n'y aurait qu'une voix pour crier à l'oppression, si Ton forçait l'accusé , ^rès un acquittement , à compandtre de nouveau en justice pour être jugé. Greaves ne veut pas qu'il soit permis de revenir sur un acquittement , à moins que Taccusé n'ait employé pour l'obtenir des moyens criminels.

(4) Voyez Steundford, Pkes del Coron, cap. 36. Hawkins, II, p. 545. Voyez plus haut , en ce qui touche les exceptions, p. 347.

pas à tous les besoins, parce qu'il dépend uniquement du juge président de décider si raffaîre doit être déférée à la Cour, et que le condamné n'a nul droit d'intenter par lui-même le recours. On approuve, sans doute , la disposition d'aprës laquelle le juge président surseoit à statuer, lorsque le verdict de culpabilité qui a été rendu se rattache à la solution d'une question de droit qu'il considère comme douteuse, pour soumettre cette question aux juges de la Cour suprême; on y voit un moyen de ménager, dans un grand nombre de cas, un examen plus approfondi de questions difficiles, et dont la solution uniforme puisse faire jurisprudence. Mais on remarque (4) , d'un autre côté, qu'une semblable disposition a pour résultat d'amener un surcroît de travail pour les juges, d'absorber sans nécessité le temps d'un trop grand nombre d'entre eux déjà très-occupés , d'entraîner de grands retards (2) dans l'administration de la justice , et même de procurer parfois l'impunité de vrais coupables (3).

VIL — Le recours par voie de writ oferror, dont la Chambre haute est saisie et appelée à connaître , est considéré comme un débris sans valeur d'anciennes institutions (4). Un corps politique ne devrait jamais être érigé en même temps en Cour de justice (5). Les qualités et aptitudes des membres de ce corps ne sont pas de na« ture à inspirer confiance dans les décisions qu'ils pourraient rendre sur les questions de droit les plus difficiles. Quoique, suivant l'usago , on prenne l'avis des juges de la Cour suprême , les membres de la Chambre haute ont seuls voix délibérative , et c'est à

(1) Lord Denman, voyez le Beport, p. 46.

(2) Ces lenteurs , par exemple , se comprennent dans le cas oU une affaine se jugeant pendant les assises d'été , le juge reserve une question pour être déférée à des juges de Londres, et que le jugement ne puisse être rendu qu'aux assises prochaines, au printemps.

(3) Raport de 1848, p. 21. — Cet inconvénient peut se rencontrer dans le cas , par exemple, où les juges décident que telle preuve n'aurait pas dû servir de base au verdict , cas auquel l'accusé doitiôtre acquitté, tandis qu'il aurait pu être trouvé coupable sur le fondement d'autres preuves.

(4) Le soUicitor général Kelly (Report, p. 28) appelle ce recours le pire mode (of app^al).

(5) A s'en référer aux indications donnée par Bowyer, Corwlttulûmai Um, p. 257, tous les lords votent habituellement ensemble, môme ceux qui sont dépourvus d'instruction juridique.

la majorité des voix de ces membres que le wrii of error eâ accueilli ou rejeté. Les membres manquant des connaissaRces juridiques suffisantes s'absiiennent-ils par prudence de voler, h décision est sans doute alors Tœuvre d'hommes éclairés , pana lesquels peuvent se rencontrer souvent de grands jiiriscoDsaUfô : toutefois, ce n'est pas une véritable juridiction qui statue alors, et il arrive fréquemment qu'on demande pourquoi on n'aurait pas préféré s'en remettre ici à la décision d'une Coxir de jostioe. Les membres manquant des connaissances juridiques votent-ils are: les autres (1) , la décision prise à la majorité des voix. n*est pas bien propre à inspirer cette confiance que peut seule assurer noe décision de juges pleinement éclairés (2).

Le système des voies de recours est encore plus défectueux ea Ecosse. Dans ce pays manque même le moyen, pratiqué en Angleterre, d'après lequel le juge président soumet les questions importantes de droit à la Cour suprême du justice, et arrive par la souvent à un résultat analogue à celui qui eût été obtenu devaat la Ck)ur d'appel : celui de frapper d'inefficacité le verdict de condamnation. Le juge écossais n'a qu'une faculté : celle d'ajourner l'exécution de la sentence au cas où un verdict lui paratt injuste, afin qu'il soit possible d'agir par voie de grâce (3). Les jugements des juridictions inférieures peuvent sans doute être déférés , par voie de recours , à l'appréciation de la haute Ck)ur de justice {high

(1) A côté de 1,027 cas d'appel en matière civile, on ne compte que 91 wriit of error dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis 1829 jusqu'à 1849. Ikins 277 affaires, il fut coupé court au débat ; dans 790 , on lui laissa une entière latitude. Dans le nombre, on en compte 537 écossaises, 149 anglaises et 7ô irlandaises.

(2) On ne saurait disconvenir que ces writs of error amènent souvent , sur des questions difficiles, des décisions importantes et de nature à fixer la jurisprudence. L'un des cas les plus importants de ce genre , c'est la décision qui fut prise en l'année 1844 parla Chambre des Lords dans l'affiaire de M. Naugbion, après solennelle discussion et consultation des juges , qui furent d avi» à l'unanimité, sauf une voix , d'admettre la responsabilité au poiat de me pénal de ceux qui ne sont atteints que d'une folie partielle {partial msanitif), et de faire donner, dans ce cas , par le président aux Jurés des instructions particulières en ce sens. Archbold, Summary , p. 14. Second Report of the commit, of crim. law, 1846, p. 10 et 50.

(3) Alison, Practiee, p. 678.

justiciary Ccuri) (4). Les arrêts de cette Cour régulatrice, en matière criminelle , ne sont sujets à aucun recours ; et il ne reste alors d'autre moyen que de porter l'affaire devant la Chambre haute en obtenant un writ of error ^ et de faire ainsi réformer, s'il y a lieu , le jugement (2).

Les dispositions du droit anglais ont prévalu, des le principe, dans la plupart des Etats de l'Amérique du Nord. Mais ici encore, Livingston avait fait ressortir, dans son Recueil de lois, les vrais principes , et assuré amplement la protection des accusés en leur ouvrant des voies de recours contre les arrêts de condamnation, tout en défendant en même temps les intérêts de la société civile. D'après le code de Livingston (3) , l'accusateur public peut intenter, en certains cas, une demande tendant à un nouvel informé {new irial) , dans les trois jours qui suivent le prononcé d'un verdict de non-culpabilité (4). Pareillement aussi, l'accusé, contre lequel a été rendu un verdict de culpabilité, a le droit de se pourvoir au même effet et dans le même délai , mais seulement dans les cas spécifiés par la loi (5).

(1) Alison, p. 25-30.

(2) Hume. I, p. 491. -Alison, p. 679.

(3) Code , p. 93, chap. XII.

(i) Cette demande peut être intentée : 1** dans le cas oîi l'accusé ou un autre, dans l'intérêt de celui-ci, ont corrompu l'un des jurés ou témoins, ou produit un faux titre , et que le juge estime que par là le verdict des jurés a été influencé ; 2'* dans le cas où, par violence, menaces ou persuasion, ils ont empêché de comparaître en justice un témoin supposé essentiel, ou qu'un titre important a été détruit ou supprimé ; 3" dans le cas oU les témoins & décharge ont été entendus extrajudiciairement et sans mandement du juge ; 4* dans le cas enfin oU le jury a été illégalement constitué par suite des manœuvres de l'accusé ou de toute autre personne, agissant pour lui et dans son intérêt.

(^) Les causes sur lesquelles peut s'appuyer la demande de l'accusé sont au nombre de huit ; les voici dans Tordre suivant lequel elles sont énumérées : l» l'accusé arrêté n'a pas été amené à l'audience lors du débat judiciaire, ou au moment oU le verdict avait été rendu ; 2' il n'a pas été assigné à comparaître au débat et mis à même de produire ses exceptions contre ï ûcte d'accusation ou autres actes de l'information judiciaire ; S" un juré a été corrompu, ou une fausse pièce produite , ou un témoin empêché de comparaître en justice , ou un titre important pour la défense supprimé ou détruit ; 4» il a été découvert une nouvelle preuve qui ne pouvait l'être plutôt .

Le code de Livingston admet la demande teadant à suspeoi» le jugement (mouton m arresi of judgment) telle que nous l'aKi vue plus haut dans le droit anglais , et autorise le condamoé prouver que, sans qu*il y ait de sa faate et par suite d'une hr:t majeure, il a été dans Timpossibilité d'intenter, dans le déj prescrit, la demande tendant à suspendre le jugement oa à fir^ procéder à un nouvel informé. En général , dans l'Amériqae L Nord, Topinion publique était détavorable au recours que kt supposait pouvoir nuire à Tautorité que devaient avoir les veriki' du jury.

Toutefois , dans la constitution , il fut érigé , en principe , qtla C!our suprême devait constituer une juridiction d'appel cooQâr* sant à la (bis du droit et du fait {both as to law and faei) (4). ^ devint ainsi, en matière civile, la régulatrice des décisions ces tribunaux de district ; mais on n'a jamais admis qu'on pût appekr de verdicts rendus en matière criminelle , à raison d'une appri^ dation fausse ou erronée des faits, dans le cas où aucune loi fi> été violée.

Dans les législations des divers Etats de ITJnion , on admit ooc triple espèce de voies de recours : la demande tendant à oblenir soit l'ouverture d'une nouvelle information , soit la suspenifvKi de la sentence ou le sursis au jugement, soit un vorit of error.

Pour la première espèce , la distinction anglaise de félonies et misdemeanours , si anormale , disparut , et il fut admis qu'une isformation nouvelle {new trial) pouvait être demandée dans toutes

eu supposant qu'on aurait apporté à se la procurer tout le soin nécessai/^ 5' le jury a entendu des témoins extrajudiciairement , sans j être autor.se par la justice et sans que Taccusé 7 ait consenti , ou bien il s'en est reotis au sort pour la décision à rendre , ou il s'est séparé avant d'avoir rendu If verdict ; 6** le juge estime que le verdict est rendu dans un sens contraire aux règles de la preuve (iaw of évidence) ; 7" l'accusé a été condamné s«i> être défendu par un avocat . alors qu'il avait néanmoins demandé qu'on iQnommât un défenseur ; 8** le juge a induit le jury en erreur par rapport à <id point de droit qu'impliquait la solution de la question de culpabilité, ou. d&cs ses instructions , s'est efforcé d'amener le jury ii rendre un verdict contraire h l'accusé.

(l) \oyez , sur ce point , les Çomm&fU. de Story, m , p. 626. etc., et sur les writs of error, Sergeant, ConstUui, law, p. 36.

i affaires crimiDelles iadistiactement (4), maïs, bien entendu, telle sorte qu'il ne puisse en être obtenu plus de deux dans .e même affaire. Une juridiction composée de trois juges devait liuer sur les demandes tendant à un nouvel informé, sur les tmandes de sursis au jugement et sur les points de droit réser- 5s par le juge (2).

I.es codes des divers Etats ne contenaient que quelques presiptions spéciales en cette matière. Par rapport aux formes et aux iridictîons, ils renvoient à la common lau>.

Les lois révisées de New- York disposent (3) qu*un writ of error e doit être porté que devant la Cour suprême ; et pour les conamnatioDS à mort, il faut, en outre, Tautorisalion du chancelier u de l'un des juges de la Cour suprême. Dans tous les cas, le -irit ne saurait valoir, comme moyen de sursis à l'exécution, qo*à n condition d'être approuvé par un juge de la Cour suprême ou l'un tribunal de district.

Le débat s'engage devant celte Cour entre l'organe du ministre public et l'avocat de l'accusé , sur le trnV et l'effet qui y est ittaché. Le jugement précédemment rendu peut être annulé ou a demande repoussée ; et , dans le premier cas , une nouvelle information est ordonnée ou l'acquittement de l'accusé prononcé immédiatement.

D'après les statuts de Massachussets (4), tout condamné peut relever appel d'un jugement du juge de paix devant le tribunal des common pleas , et d'un jugement de ce tribunal devant la Cour suprême, en cas de condamnation pour délit de presse; ou, dans d'autres affaires criminelles, lorsque la peine appliquée ne dépasse pas cinq ans d'emprisonnement. La Cour suprême peut encore ordonner une nouvelle information , pourvu que la demande ait été faite dans le délai d'un an à partir du jugement. Cette

(1) Staiuîe laujs of Tennessee, l, p. 229. Digest of the laws ofAlabama,^. 283. Revised laws of Indiana, p. 409.

(2) Digest of the laws of Pensylvania, hy Purdon, p. 466.

(3) Revised statutes of the State of New-Tork, p. IV, chap. II, tit., VI . art. II, { 14. Voyez encore des observations générales sur les voies de recours dans l'Amérique du Nord, dans Tittmann, Organisât, jadiciaire , p. 131-135.

(4) Retised statutes of Massachussets ^ chap. 138, sect. 1.

règle s'applique à toute cause indistinctement où la loi promet une nouvelle information {for any cause for méh by law a nar trial may be granted) (4), c'est-à-dire où l'on s'en réfère à b common lato ; ou au cas où il apparaîtrait à la Cour que justice n'a pas été faite , cas qui implique , par suite , un pouvoir iresétendu d'appréciation dans cette haute juridiction.

Dans le but d'obvier à une injuste condamnation (S), la kî accorde aux condamnés le droit de proposer leurs moyens et exceptions {bill of exceptùms) dans tous les cas où il leur est fait gnef. — Cette règle s'applique en toute matière juridique et s'étend à tous les cas où le tribunal adopte une opinion, une mesure, ou prend une décision ( by any opinion, direction or judgmaU of the Court in any matter of law).

Dans tous ces cas, l'exception a un effet suspensif du jugemecU si elle est présentée avant la clôture des sessions judiciaires, H tend à faire soumettre à un nouvel examen le point de droit , ï moins qu'elle ne soit immédiatement rejetée par le juge présîdeot comme non sérieuse ou dénuée de fondement. Ce juge peut aussi, sur la demande ou avec l'assentiment des accusés, soumettre uoe question de droit , qui lui parait importante ou difficile à résoudre, à la Cour suprême , lorsqu'il considère comme essentiel que cette C!our ait l'occasion de la trancher (3). Dans ce cas, il ajourne sa décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question dont s'agit.

Un writ oferror, basé sur la violation de la loi, doit être proposé dans le délai de six ans , à partir du jour où le jugement attaqué a été rendu ; et dans les cas où il y a peine de mort prononcée , l'exécution de la sentence ne peut être différée qu'autant qu'un ordre à cet effet aura été donné par un juge de la Cour suprême, après que l'avocat général a été entendu dans ses conclusions.

Pour prévenir des actions en nullité dénuées de fondement, la loi (4) dispose qu un acte d'accusation ou un jugement ne sauraient être annulés à raison de certaines irrégularités peu essentielles

(1) Revised statutes, loc. cit., § 10.

(2) M.. § il, 12.

(3) Id., chap. 112, sect. VI, etc.

(4) /d., chap. 137, n- 14.

qui s'y rencontreraient (1)* La Cour suprême peut, en annulant ]e jugement , lorsqu'elle déclare fondée Faclion en nullité, ou statuer à nouveau sur l'affaire en la retenant, ou la renvoyer au tribunal qui a déjà prononcé (3).

La cause contre Webster nous fournit un récent exemple , des plus mémorables, de débats engagés sur un writ oferror (3). On y voit que les défenseurs firent usage du recours en question dans la plus large mesure, et cherchèrent à faire résulter la violation de la loi , soit du défaut de compétence de la juridiction , soit de vices de forme 9 soit d'erreurs commises dans le jugement. On y voit en même temps que la justice laissa aux avocats la plus grande latitude de défense , notamment en ce qui touchait les moyens de nullité proposés, mais qu'elle rejeta finalement ces moyens, avec raison sans aucun doute. Il est , en effet , de règle fondamentale qu'un jugement ne saurait être annulé qu'autant que le vice dont il est entaché entraînerait ou pourrait entraîner à commettre une injustice grave envers l'accusé.

Le code de Virginie (4) ne traite que du bill d'exception , du neu> triai et du wrii oferror; mais il renvoie au droit commun en ce qui touche les causes d'admissibilité. Il dispose seulement que ' la juridiction appelée à statuer sur le ti>rit of error peut , tantôt modifier simplement le jugement précédemment rendu, tantôt statuer à nouveau , tantôt , enfin , ordonner une nouvelle information.

Les derniers monuments de la législation de l'Etat de New-York règlent, de la manière la plus complète, tout ce qui touche aux exceptions et voies de recours (5). Jusqu'à ces derniers temps, il

(1) Telle serait , par exemple, Tindication inexacte ou romission de la profession de l'accuse , de ses qualités civiles , du cens qu'il paie ou du nom de son domicile ; tel serait encore le cas d'omission dans un acte d'accusation des expressions : contre la paix , ou bien violemment et avec armes , en supposant , bien entendu, que l'omission ou l'inexactitude commise ne soit pas de nature à compromettre les intérêts de l'accusé.

(2) Une nouvelle loi du 30 avril 1851 contient cette dispositiop.

(3) Reports of the case of Webster (by Bemis), p. 502-558.

(4) The code of Virginia, 1849, chap. 209.

(5) Sur ce point, voyez de bonnes observations de la commission sur le code de procédure criminelle de New- York de 1850, p. 241.

n'avait été accordé qu'à quelques tribunaux le pouvoir d'aolorâfr une nouvelle information {new trial). Par suite , jusqa*ici, on esi resté à New- York sous Fempire de cette idée qu'il pourrait être obvié, dans la plupart des cas, par voie do grâce ou de remise à peine , aux vices dont se trouverait entaché un jugement de c^ damnation. En outre de la demande tendant à nouvelle iofonna* tion , la loi admettait encore la demande en suspension du jisfment ( motion in arrest ofjudgment ) , moyen dont il a été quesike plus haut dans le droit anglais, et la voie du u>rit of error.

Avant la révision des statuts , le juge qui doutait de la jostiee d'un verdict n'était autorisé à surseoir h statuer qu'autant qui déférait la question de droit à la Cour suprême. Depuis la n' vision (1) , l'accusé a le droit de proposer des exceptions entraioâci le renvoi de l'affaire devant la Cour suprême lorsque le juge président n'a pas rejeté de prime-abord le bill d'exception comme étant dénué de fondement. L'affaire pouvait aussi, d'un autre cdtf. après jugement , être déférée à la Cour suprême au moyen dra writ oferror, soit par l'avocat général, mais uniquement à raison d'irrégularités se constatant par la teneur même du procès-verbal soit par le condamné ; mais pour les crimes passibles de la peioe de mort, il ne pouvait être procédé par cette voie qu^après aalorisation de la Cour. Datas tous les cas , le writ of errw n'avait as effet suspensif de l'exécution de la sentence qu'en vertu d'une permission spéciale de la part de la Cour (3).

La commission préposée a la révision du code (S) n'approuva pas ces dispositions des statuts, parce qu'elles occasionnaient fréquemment de grands retards dans l'expédition des affaires. Il eo résultait, en effet, que l'affaire était d'abord déférée à la Cour suprême en vertu du 6t7/ of exceptions ; que celte Cour repoussait la demande de nouvelle information , de telle sorte que le jugement était alors rendu par la première juridiction saisie, et la cause renvoyée ensuite aux juges de la Cour suprême au moyen d'un fjorit oferror.

Dans le nouveau système des voies et moyens de recours que

(1) 2. RevUed ttatutes, 820, sect. 21-28.

(2) RevUed statuUs, II, 825, sect. 16-18.

(3) Observations et motifs du code de procéd. crimin., p. 272, etc.

<»Qaaore la législation de New-YoriL » on n'en compte plus que trois sortes, dont ii est loisible d'user suivant les circonstances r 4« la demande de nouvelle information {motion of new trial); 9^ la demande en suspension de jugement {tnotion in arrest) ; 30 rappel d'une sentence rendue (appeal) , le imt o/* error ayant été aboli.

I. — Une nouvelle information (nsw triai) {\) peut être autorisée par la juridiction quelconque qui a connu précédemment de l'affaire ; ce droit d'autorisation n'est plus uniquement réservé comme auparavant à quelques tribunaux , et il s'exerce indistinctement en toute matière , qu'il s'agis$e de crimes capitaux (félonies) ou de crimes moindres (miidemeanours).

Grftce au neu> trial (i) , les parties se trouvent remises au même état que si aucun débat n'avait eu lieu jusqu'alors. Les preuves doivent être administrées à nouveau , ci le précédent verdict ne saurait être invoqué ni comme preuve en lui-même , ni comme adminicule de preuve. Le new trial ne saurait être autorisé qu'autant qu'il a été rendu contre l'accusé un verdict, qui dans les divers cas spécifiés par la loi , a pour résultat de mettre en péril des droits essentiels reconnus à celui-ci (3). La demande de new trial doit être présentée avant que la sentence soit rendue , après que la justice a donné à cet effet son autorisation.

(1) Code of crmin. proced., art. 521-526.

(2) L'art. 521 du code ci-dessus nomme le new trial la reprise des débats de l'aîTaire sur laquelle un verdict a été déjà rendu devant la même juridiction, mais devant d'autres jurés.

(3) L'art. 524 détermine ces cas comme suit : 1" le débat a eu lieu en l'absence de l'accusé (en matière de felony) ; 2* ie jury a entendu des témoins ou fait des constatations, cztrajudiciairement , sauf dans les cas prévus par l'art. 4G8 , oii le jiu'y procède de cette manière à une vérification oculaire ou matérielle, mais avec l'assentiment de la justice; 3" les jiurés, après s'être retirés pour délibérer, se sont séparés avant de rendre le verdict , ou ont commis quelque manquement h leur devoir tel, qu'ils n'(mt pu conserver une pleine impartialité, on apporter une maturité suffisante de jugement dans l'examen de l'affaire ; 4* le verdict a été obtenu par la voie du sort ou autrement que par le vote régulier des jurés ; 5" le juge a égaré ou induit en erreur la religion des jurés, ou omis de leur donner les instructions proscrites par la loi (477) ; 6" le verdict a été rendu contrairement à ce qui résultait de la preuve (évidence) ; toutefois , dans ce dernier cas , on n'était admis à obtenir qu'une fois le new trial,

IL -^ L'accusé peut intenter une demande à Teflet de préveiiir tm jugement [arrest ofjudgmmt) ; peu importe qu'il plaide coupable, ou qu'il ait été rendu contre lui un verdict de culpabilité , ou qu'il eût élevé une exception prise de ce qu'il aurait été déjà ju^ à raison du fait incriminé. Il suffit pour cela qu'il puisse démontrer que l'acte d'accusation manque de l'une des conditions req[uises pour sa validité (1)« Le tribunal peut aussi lui-même s'abstem'r de prononcer la condamnation, sans qu'il soit besoin d'une demande de l'accusé, s'il vient à constater une irrégularité de ce genre. La requête doit être présentée avant que le jugement soit rendu. Y a-t-il , par suite des preuves déjà produites , de fortes présomptions d'admettre que , sur de nouvelles poursuites , l'accusé sera trouvé coupable, la justice peut ordonner que celui-ci sera renvoyé en état d'arrestation devant les autorités compétentes ou mis en liberté provisoire moyennant caution , et mis en jugement sur un nouvel acte d'accusation.

IlL — Le système suivi jusqu'ici , consistant à obtenir un writ oferror, est remplacé par la faculté d'appel (appeal), à l'efTet de faire réformer, en tout ou en partie, la sentence qui a été rendue. Chaque partie qui aura à s'en plaindre» l'accusateur public aussi bien que le condamné, peut interjeter appel de la sentence devant la Cour suprême. Cette faculté n'existe, pour l'accusateur public, que dans deux cas : 1o Celui où il a été rendu un jugement eu faveur de l'accusé sur une exception dilatoire {demurrer) qu'il aurait présentée , et celui où, sur sa demande, il a été sursis à statuer. Le condamné peut relever appel de toute sentence de condamnation ou qui infirme celle précédemment rendue en sa faveur. Le recours doit s'exercer dans le délai d'un au , à partir du jour du jugement (2). Un appel du ministère public n'est efficace et n'arrête les effets d'un jugement d'acquittement qu'après que celui-ci a été infirmé. L'appel de l'accusé a un effet suspensif lorsque le juge qui présidait le débat exprime l'avis que dans son opinion le recours s'appuie sur des motifs plausibles (3). La Cour

(1) Code de procédure criminelle de New- York, art. 527.

(2) Code of proced.. art. 582. — D'après les statuts révisés en vigueur. II, p. 825-827, il n'a été fixé aucun délai de rigueur poiu" se prévaloir d'un writ 4>f error,

(3) Suivant le droit de l'époque actuelle , si l'appel est interjeté après que

suprême trouve-t-elle que l'appel pèche essealiellement par sa base , elle le rejette immédiatement. Le jugement précédemment rendu est confirmé également sans débat, si l'appelant ne comparaît pas; mais même en l'absence de la partie adverse, le débat peut avoir lieu et le jugement être infirmé (4)^ Dans ces débats, qui s'engagent devant la Cour suprême , la parole appartient toujours, en dernier lieu, à l'avocat de l'accusé. Une fois qu'ils sont terminés , la Cour statue sans se laisser arrêter par des exceptions prises d'irrégularités de forme ou de fond, qui ne touchent pas aux droits essentiels de la partie. Elle peut confirmer ou infirmer le jugement, ou encore ordonner une nouvelle instruction de l'affaire et la rsnvoyer devant un tribunal quelconque.

La loi pose ce principe fondamental (2), qu'on ne saurait trouver dans une violation quelconque d'une forme prescrite dans le code ou d'une règle de procédure, ou dans une erreur ou une irrégularité commise, une cause de nullité d'une sentence qu'autant qu'il résulte ou qu'il devait résulter de cette violation une atteinte réelle aux droits essentiels de l'accusé.

I. — Il est bon de remarquer qu'en principe , les juristes et autres classes des citoyens habitués , en Angleterre , à entourer d'un grand respect l'autorité royale, avaient cru trouver, dans le pouvoir du souverain de faire grâce , un moyen suffisant de remédier aux jugements de condamnation injustes ou trop sévères. Ce n'est qu'à l'époque moderne qu'a prévalu ce point de vue plus juste y

l'on a ddjà commencé à exécuter le jugement , cette exécution doit être continuée jusqu'à ce qu'il ait été infirmé. II doit être sursis à l'éxecution sou» les conditions déterminées par l'art. 592 du code précité de New- York.

(1) Code ofcrimin. proced. de 1850, art. 752.

(2) Les règles fondamentales en cette matière découlent de l'article 12 du code et de la constitution , qui déterminent dans leur ensemble les droits assurés à chaque accusé; je veux parler 1" d'une procédure rapide et publique ;. 2" du droit d'avoir un défenseur ; 3" du droit de produire des témoins à décharge, et, d'un autre côté, d'être confronté avec ceux de l'accusation , et de leur adresser ou faire adresser telle question qu'il juge convenable oa utile.

mais qui ne s'est fait accepter qu'inseasiblement et à la longue , qu'il convieni de réparer aae injustice , non pas uoiquemeot par Toie de grâce , mais plutôt par la voie du droit. Une belle iostitatîoa est demeurée eu vigueur en Angleterre jusqu'en 4854. ^ Dans les affaires capitales où les jurés auraient rendu un verdict de culpabilité, le juge avait le droit, s'il était convaincu qu'il n*j eAt pas lieu, dans l'espèce, à condamner à mort, de ne pas prononcer le jugement à l'audience, en se bornant à faire meniîoa du verdict dans le procès- verbal, et de soumettre ensuite rafbire au secrétaire d'Etat par la voie du pourvoi en grâce. Dans ces cas, la grâce était accordée, en règle générale. En 4864 , cette institution fut légalement abolie. Le juge, désormais, est tenu de prononcer la condamnation à mort immédiatement après le verdict. La question a été souvent l'objet des discussions du parlement Elle s'est encore présentée dernièrement dans l'enquête à laquelle a procédé la commission relative au projet d'abolition de la peine de mort. Les juges consultés se sont prononcés pour le rétablissement de l'institution en vigueur avant 4864 (4). On s'accorde d*ailleurs généralement à reconnaître que Tinstitution antérieure à 4864 , qui prévenait l'exécution de bien des individus déclarés coupables, n'était toutefois en soi qu'une demi-mesure , parce qu'on s'en remettait trop ici à l'arbitraire du juge et qu'on restreignait le droit de recours en ne l'accordant qu'au magistrat.

II. — Ce qui mérite les plus sérieuses réflexions, c'est cette persistance de Topinion, en Angleterre, à trouver dans le recours en grâce, étendu dans une large mesure, les moyens suffisants de remédier à un excès de sévérité de la justice. On se l'explique en partie par la prédominance , dans ce pays , de l'esprit conservateur qui reste attaché au^ anciennes traditions y et par le grand respect qu'on y professe pour l'autorité royale. — Le secrétaire d'Etat est mis en mesure de prendre une décision sur le pourvoi en grâce , ou par l'envoi des pièces de l'afTaire au ministre de la part du juge qui estime que la condamnation à mort ne doit pas, dans l'espèce, être exécutée ; ou, ce qui arrive encore plus souvent , par les instances réitérées faites auprès du- ministre par les j>arents ou amis du condamné , ou des gens bien disposés en sa

XI) Voyez Report of the comtWee. n« 253, 274, 535. 582.

faveur qai attaquent le bien-fondé du jugement. *— ^ Ajoutons qu'il peut se produire ici également une grande surexeilation de TopLnion pnblîque qui se prononee dans un sens favorable au oon* dMBné (1).

Quoi qu'il en soit, cette institution anglaise ne laisse pas de comporter au fond de graves inconvénients. — Les opinions de» juges et autres hommes d'expérience, entendus devant la commissîoa d'enquête de 48&4y relative à l'abolition de la peine de mort^ ont été recueillies dans le Summary of th€ emdenee (S). — Il résulte de ces témoignages, qu'en somme, avec une semblable institution , la j«istice est entièrement suberdonnée au pouvoir exécutif, et que le pouvoir de décider de la vie ou de la mort d\in accusé est entiëvemenft abandonné à un homme qui , seu- TBnt, peut méconnaître le bien-fondé d'tm jugement qu'il an» nule (9).

L'tnconvénient de Finstitution se feit sentir tout partieuliërement dans trois cas. Ce sont ; ^ celui où le secrétaire d'Etat est amenée à se convaincre' qu'un innocent aurait été condamné ; S^ celui où» sur te recours eu grâce, on s'aperçoit, pour la première fois, quête condamnation k mort a été motivée sur un rapport d'expeit^ dont l'avis ne paratt pas suffisamment justifié ; 3^- celui où la coudamnation aurait été à tort prononcée contre un aocusé en état d'aliénation mentale.

Quant au premier point, bien, que nous persistions à croira , d'âpres les soigneuses informations prises en> Angleterre, en 485Û, auprès des hommes les plus honorables ^ qu'il est rare que des innocents soient condamnés, nous ne devons pas» moins recoonattre qae le caSi,. malheureusement, se présente quelquefois (4). Dans ces derniers tempsmème, il s'est. produit quelques- exemiries saillants de condamnation de ce genre. Quoi qu'il en soit , on n'a pas de peine à reoonnaltre que dans de semblables • cas, alors que ,

(t)'K'Âffàihe:de Jonnl^ en fournit un?esempie.

(2) < Voyeif le Rep9rt\ p» xxn. .

(?) D.faut attacher ici una grande, valeur au témoignage du sous-secrétaire d'Etat Waddington . recueilli dans le Report on public proseeutor, p. 165.

(4) Voyez des documents à cet égard dans mon écrit sur la peine de mort , l \{, et dans les traductions française et anglaise. do.cet. écrit, ainsiqnedan& le nouvel opuscule de DjrmoBd^LoHdseB, 18S5#

sur l'administration de nouvelles preuves , rinnocence paraît démontrée , le secrétaire d*Etat est érigé en véritable juge et appdé i prononcer sur les questions les plus importantes. Par suite , on ne saurait trop tenir compte ici des appréciations que sont amenés à faire les juges , sur ce point , dans l'enquête reçue par ia commission relative à l'abolition de la peine de mort (4).

Relativement au second point , il est incontestable qu'ea ^ard aux progrès incessants des sciences naturelles et à ce que la position faite aux experts présente de défectueux, il est des cas où, après une condamnation à mort, il paratt démontré que l'avis des experts ayant servi de base à la condamnation a été erroné ou insuffisamment motivé.

Nous trouvons un exemple remarquable de ce genre dans Faffaire du médecin Smethurst , qui , conformément à l'avis de la majorité des experts, fut condamné pour crime d'empoisonnement sur la personne d'une femme avec qui il vivait en état de bigamie. Sur d'innombrables pétitions , parmi lesquelles se faisaient remarquer celles de plusieurs médecins qui se prononçaient d'une manière formelle sur l'insuffisance du rapport d'experts, le secrétaire d'Etat se décida à prendre l'avis du chimiste le plus célèbre d'alors , de Brodie. Celui-ci ayant déclaré que l'expertise ne fournissait pas une preuve suffisante de la culpabilité, le secrétaire d'Etat accorda la grâce entière {free pardon).

On comprend que les juristes anglais les plus éclairés (2) trouvent qu'une semblable manière de procéder peut présenter des dangers , en ce sens que , dans des cas pareils à ceux que nous venons de rappeler, il ne s'agît pas de faire grâce, et qu'il y aurait plutôt lieu d'annuler le verdict du jury rendu sur un rapport d'expert, lequel est fait en dehors des garanties du serment et de la publicité.

A des difficultés ou critiques analogues donnent souvent lieu , en Angleterre , les pourvois en grâce , dans les cas où l'accusé a été condamné à mort. Cest ainsi , par exemple, qu'il peut arriver que les jurés n'aient pas déclaré l'accusé atteint d'aliénation mentale , tandis qu'après la condamnation il demeure établi, grâce aux

(1) Voyez le Report, p. xvm.

(2) Voyez, par exemple, Stephen, Criminal law, p. 225.

actives diligences de ses parents on amis , qa'il était en réalité daas cet état; de telle sorte qu'il y aurait bien plutôt lieu d'annuler la sentence (4).

III. — La nécessité de garanties légales contre d'injustes verdicts ne tarda pas à être reconnue en Angleterre. Au nombre de ces garanties qui furent établies, il faut compter, en première ligne, le writ of certiorary (2) , lequel exige qu'on se pourvoie , par voie de requête , devant la Cour du banc de la reine. II ne donne pas lieu à un débat dans le genre de celui qui peut s'ouvrir à la suite d'un pourvoi en grâce, soit parce que la Cour a tout d'abord à trancher une question de droit , soit parce qu'il y a des raisons qui nécessitent le renvoi de la connaissance de l'affaire à une autre juridiction. Il en est ainsi, sous ce dernier rapport, dans le cas, par exemple , où l'on peut craindre que le jury ait été prévenu pour ou contre l'accusé dans le district où celui-ci devait être jugé (3).

Quant à la demande de sursis au jugement {motion in arrest of judgment) , nous avons déjà fait ressortir dans le texte de notre paragraphe tout ce qu'elle avait au fond d'important. — On comprend combien elle peut se produire heureusement dans le cas où le verdict a été rendu , mais non encore suivi du jugement , et qu'il peut être démontré par les circonstances, notamment à raison d'un défaut de forme essentiel dans la procédure ou de la nonproduction de preuves importantes , que la sentence est injuste.

Avant 4848, il existait une précieuse garantie contre d'injustes «entences. Le juge qui trouvait que le jury s'était trompé dans son verdict sur la solution d'une question de droit importante qui en formait la base , déférait la sentence à ses collègues devant la haute Cour pour faire statuer sur cette question. Il agissait de même au cas où , en principe , il y avait doute , si le verdict était conçu eu égard à une question de droit importante dont il im-

(1) On peut rappeler ici l'affaire Jonnley et surtout celle du pauvre Burcinelli , qui fut finalement déclaré en état de démence. Il s'en fallut peu que la justice versât le sang d'un Innocent , faute par celui-ci d'avoir des amis qui eussent pu plaider énergiquement sa cause.

(2) Voyez l'écrit de Glaser, Accusation, etc., p. 425.

(3) Cette circonstance ne laissait pas d'avoir de l'importance dans l'affaire Palmer.

pliqaail nécessairement 1» solation de maniëre à Ciire tomber faccusé déclaré coupable sous le coup de la loi pénale. Dans le premier cas, la décision était prononcée {reserved ihe emte)^ c'est-à-dire que le juge délégué aux assises se réservait le droit résultant de ses hautes fonctions de membre et commissaire de la G)ur suprême , de statuer lui-même , en règle ordinaire , sur le point de droit. Ce n'est doac qu'autant que ce point lui paraissait trop capital ou trop controversé qu'il en déférait la solatioo à ses collègues (1). Sans doute, par ce moyen , il peut être obvié à bien d'injustes sentences ; mais les condamnés ne pouvaient y trouver une garantie bien sûre , puisqu'on s'en remettait ici entiëremaat au pouvoir discrétionnaire du juge, qui seul appréciait, sHI y arak Meu , de porter l'affaire devant ses collègues.

Cest seulement la loi de 4848 qui assura ici une protectien phs efficace aux condamnés. Cette loi , dont nous avons fait connattre au n9 5 de notre § 30 tes dispositions , trace au juge plusieurs règles qui lui permettent d'apprécier s'il y a lien d'exercer le re* oours contre un verdict. Il est autorisé à a^ au cas où il a sa doute sur le point de savoir si le verdict de culpabilité peut se justifier par la solution qu'il contient d'une question de droit, ou bien encore si la manière dont un point important de droit a été tranché lui paraît faire difficulté : je veux parler, par exemple, de l'admission ou du rejet d'un témoignage contrairement aux règles de la preuve ou de Taudition , ou la non-audition d'un tésAoiB en état d'aliénation mentale , lorsque ce témoignage ou le défetot de ce témoignage peut avoir servi de base au verdict de culpabilité (9). — Dans les divers cas, il peut déférer l'affoîre à la Ceurt of appeaU composée de cinq juges. Cest à eNe qu'il appartieot de se prononcer sur la question de droit, et, une fois reodue, sa dé« cision fait règle et doit servir de base au jiugeaient. 1) peut se présenter des cas néanmoins où la C(mrt of appeal déclare n'y avoir lieu à statuer , vu l'extrême importance de la question de droit ou la diversité des opinions.

(1) Voyez, à ce sajet, un trè»-beii expowl âaa» l^éerit de Qlmec, ÀeoHm^r p. 446.

(2) Voyea. sur ce {MMAt , ma dissertatioa iasârée aïk Apoifii do anhiim du droit criminel, 1853, p. 460.

Maïs une semblable institution ne saurait encore être considé* rée comme assurant une garantie pleinement suffisante , parce que c'est pareillement ici le juge qui apprécie seu) souverainement si la question de droit a été bien ou mal jugée , et si elle est asser importante pour la déférer à la juridiction d*appel. Le nombre des cas aiilsi réservés à cette juridiction est , d'ailleurs , très-peu considérable. D'après les statistiques, on en compte seulement 4& pour l'année t865. — Dans 48, la décision précédente a été maintenue ; dans 5 , elle a été réformée ; dans 49 , il ne fut pas statué à raison de vices de forme. Les juges des sessions trimestrielles ne se inontrenl guère disposés à réserrer par-devers eui le jugement d'une question pour la soumettre à la Cùuri of appeaL

IV. — En cet état de choses , il s'est formé déjà » il y a plusieurs années , une opinion qui se propage de plus en pluâ, à savoir, que pour obvier aux injustes sentences , une nouvelle institution serait indispensable et qu'il conviendrait d avoir recours au new trial. Il est étrange de voir , dans le droit anglais ,, que le condamné pour les crimes ordiaairea {misdimeanimr») puisse exiger qu'il soit procédé à une nouvelle instruction , tandis que pour les grands crimes (fdonie$) , il n'aurait pas le même droit ; noua nous sommes déjà suffisamment expliqués sur ce point aux no» 4 et 5 de notre paragraphe.

C'est justement à l'occasion des crimes les plus graves que se rencontrent les cas les plus fréquents de sentences injustement rendues ou d'erreurs commises dans les jugements : je veux parler, par exemple , du cas où l'on aura refusé d'entendre au débat des témoios importants pour la défense , ou encore des cas où de semblables témoins n'auraient été di&couverts que tardivement, ou enfin de rapports d'experts contenant des conclusions erronées qui ont néanmoins servi de base à la sentence. Les juristes anglais se partagent ici en deux camps : Dans l'un se trouvent les conservateurs et les adversaires de toute innovation ,, lesquels repoussent par suite toute tentative d'iatrodoire una institutîoa dans le genre au nm kiaL Oa eoeapte notamnent dans ee nombre plusieurs membres du parlement et les ministres. Cette opinion invoque le danger des abus , et l'on paraît redouter qu'une semblable latitude ne donne lieu trop souvent à intenter des appela dénués de fonde-

ment (1). Dans Tauire camp sont les hommes impartiaux, et qoî coroprenoent les véritables nécessités de la justice. Geox-Ià se sont nettement prononcés pour l'introduction du neu> triai (t). La conséquence du rejet de la demande du neto trial , c'est qu'au cas où le condamné espère pouvoir prouver plus tard son innocence, il n'a malheureusement d'autre voie ouverte que celle du recours en grâce , et c'est uniquement sur les bases et dans les limites de ce recours que le débat doit se resserrer.

Dans ces derniers temps , la question a été de nouveau agitée au sein de la commission relative à l'abolition de la peine de mort (3). Tous les juges ne purent s'empêcher, dans l'enquèle, de reconnaître les défectuosités du système actuel , mais ils se prononcèrent eu même temps tous contre l'introduction d'une Goor d'appel et du new trial (4).

y. — Nous avons , au n» 7 de notre paragraphe , traité du %trU of error envisagé comme voie de recours légal. En ce qui touche la manière dont cette voie s'est primitivement établie , on doit remarquer que la Chambre haute n'a développé que successivement ses attributions. L'ancienne Aula régis exerçait les fonctions de Cour suprême de justice, et, à l'origine, le roi lui-même en était le président. De là vint le principe que la Chambre haute avait un droit de juridiction à part. De cette manière, la Chambre des Lords fut censée posséder une triple compétence judiciaire.

(1) Voyez, sur ce point, une intéressante discussion au parlement dans le rimes du 2 juillet 1853.

(2) Celui qui a mis le plus de persistance et de fermeté à se prononcer dans le sens du new trial et le plus approfondi la question toutes les fois <]u'elle s'est reproduite , c'est Fitz-Roy Killy (voyez , à cet égard , la Aenw d'Edimbourg, janvier 1865, p. 120). Voyez, en outre, Stephen » Crimin, lav . p. 223-233.

(3) Voyez Report on the capital punishment commission, p. 35.

(4) Il se rencontre d'ailleurs des cas d'une nature exceptionnelle, oîi il n'est pas nécessaire de se pourvoir devant une Court of appeal. En l'année 1859. un nommé Hatch , membre du clergé , fut condamné pour attentat à la pudeur sur la personne d'un domestique. Il pouvait être démontré que le principal témoin qui déposait contre lui avait altéré sciemment la vérité. Le défenseur intenta une accusation pour faur témoignage contre ce témoin, qui fut condamne. Hatch se prévalut alors de cette condanmation . et son propre jugement de condamnation dut être cassé.

die fut à la fois : 1» Cour de cassation ; ifl Goar de justice souveraine , appelée à conaattre des crimes capitaux ; 3o juridiction politique statuant sur les accusations dirigées contre des ministres, et, à ce titre , elle réunissait dans son sein les grands ofGciers de la Couronne (4).

L'on doit remarquer qu'à Torigine la personne qui , se prétendant injustement condamnée , voulait se pourvoir contre le jugement, devait s'adresser au roi, qui saisissait la Chambre haute. Plus tard, la requête était immédiatement adressée au soUkitor général^ qui se met ensuite en mesure d'introduire le pouvoir. S'agissait-il de statuer sur une question de droit , les law-lords ou ceux des membres de la chambre qui étaient juristes , devaient seuls en connaître; mais la cause est-elle susceptible d'être jugée parle parlement, la Chambre haute peut alors appeler dans son sein les juges de la Cour suprême pour donner leur avis, sans être toutefois tenue de s'y conformer. Il conviendrait que , mus par un sentiment de délicate réserve, les membres de la Chambre haute, dépourvus de connaissances juridiques, s'abstinssent de prendre part au vote, ce qu'ils ne font pas néanmoins toujours ; et, dans ce dernier cas, il est fâcheux que les voix réunies de ces membres puissent faire pencher la balance. On comprend sans peine qu'une semblable institution ne puisse être mise en parallèle Avec la Cour de cassation française.

CONSIOÉRATIONS FINALES.

Nous devions, dans l'essai sur la procédure criminelle anglaise, écossaise et américaine , puiser largement à la source de la jurisprudence, source si précieuse pour quiconque se voue et reste attaché à la cause du progrès comme pour tout homme adonné à l'étude spéciale du droit criminel. Le système de ce droit dans les trois pays ne repose pas sur un code complet; il contient une

(l) Voyez Gneiss, Histoire et état actuel du droit administratif, Berlin, 1867. p. 1197-1205.

masse de disposiiions qui ont lecirs racines dans d'anciennes trafilions de l'histoire nationale et dans des institutions plas que sécalaires; il se fonde, en outre, sur un grand nombre de statotsel décisions juridiques, en apparence contradictoires, et qui s'enchal» nentles uns aux autres dans la suite des siëcles. Ce systëme, d^ia aulre oAté, unit des avantages qui ne se retrou^reot naUe pari à ua a haut degré. Il assure une prompte répression et la plus grande célérité dans les informations; il présente en même teuqps les avaiitagas d'une simplicité qui facilite essentiellemeot élective l'expéditioa des affaires. Il procure à la société civile les moyens de répressioa les plus efficaces pour la protection de l'ordre et des intérêts géoéraux. CTest ainsi que nulle part on ne compte, eu égard au tolaî des poursuites, plus de condamnations que dans les pays (4) doat nous venons d'exposer la procédure. Ce systëme eoncourt enfin à fortifier l'action et l'autorité de la justice , en ce sens qoe crile-d s'appuie sur l'opinion publique, appelée k ratifier les jugements <fe condamnation , et que la loi , dont l'observation est garantie par une sanction inévitable , obtient ainsi le respect de tous.

Il a paru dernièrement, dans le Times du 5 août 4854, on mémoire sur la diffêrenee du mouvement imprimé aux réformes législatives en France et en Allemagne. Ce mémoire fait ressortir avec raison , dans le législateur anglais, un esprit de lâmidiié qui se trahit dans toutes les discussions, une hésitation constante à toucher aux institutions existantes , et à faire subir à la loi , pour

(1) Pour compléter ce que nous avons déjà dit à ce sujet, il ne sera pas sans intérêt de faire connaître ici le compte rendu des travaux de la justice criminelle anglaise pour l'année 1850. Tandis qu'on compte en 1845 28 acquittements sur 100 accusés, 27 en 1846, 25 en 1847, 24 en 1819. on n'eo compte plus que 23 en 1850 (dans ce nombre . 17 sur 100 seulement déclarés non coupables par le jury, les autres ayant été renvoyés des poursuites, soit par suite du refus du bill approuvant l'accusation no hiU , ou d'abandon de eeUe-ci par le profteeutor qui no comparaît pas, no prosecuHon). Le rapport officiai admet que l'augmentation des verdicts d« cailpabilité est en harmanie avcQ 1& dimiiKttioa de la rigueur des lois pénales. En Tannée 1850, 49 furent condamnés à mort » et , sur ce nombre, six seulement qui étaient accusés d'assassinat . exécutés. On ne rencontre, depuis i8'M jusqu'à ces derniers temps , aucun cas de haute trahison qui figure dans la statistique criminelle. Dans tout te couraïkt de Tannée 1850. il ne s'est pas préMuté uae seule alCûre d'émeute ou trouble séditieux (riot et tedition).

raméliorer, un changement radicaL La raison en est, selon Tauteur, dans Ffwanimilé de l'opinion à reconnaître les nombreux l>Lenfaits qu'assure le système en vigueur, dans le respect pour la loi et pour les autorités légalement instituées, qui pénètre presque universellement, en Angleterre, dans toutes les classes de la société (4). La raison en est surtout dans la grande confiance qu'inspire l'administration de la justice.

Ce respect pour la loi est profondément enraciné dans les masses, et se joint h cette confiance dans les juges, heureusement due à la situation et è la conduite de ceux-ci. II a sa source dans ce caractère sacré que revfit la loi aux yeux de tous , par cela même qu'elle n'est pas livrée à une instabilité perpétuelle, qu'elle comporte une application générale et non restreinte par des exceptions arbitraires. U se fonde sur la protection égale qui est assurée à chaque citoyen par la loi , sur la conviction que quiconque fait mal , si haut qu'il puisse être placé , subit sans merd la peine qu'il a méritée, et s'explique naturellement par la publicité de toutes les institutions , notamment en matière criminelle ; par cette disposition que, dès le début de l'information préparatoire, l'accusé est entouré de la protection de la loi, que ses actes sont soumis au contrôle de ses concitoyens , qu'il est mis à même de savoir ce dont il est accusé , et de recourir à un défenseur. U trouve sa garantie la plus efficace dans la responsabilité rigoureuse qu'encourent les agents de l'autorité publique , et dans la certitude que s'ils violent quelque droit, la partie lésée a tous les moyens de poursuivre contre eux une réparation. Ce qui en con-

(1) Ajoutons ici quelques renseignements à ceux que nous avons donnés plus haut , sur le nombre des cas de résistance ou rébellion envers les agents de l'autorité publique. Il n'a été porté en 1850 , devant les assises et sessions trimestrielles, que 218 affaires de rébellion ou violences (assauU) envers des officiers de paix (peace ojficers), agissant en exécution de leur mandat. Sur ce nombre , il y eut 183 condamnations. A Londres . les juges de police eurent à juger, la même année, 3,106 personnes pour violences (m- $auUt) envers des agents de police , 186 pour entraves apportées à l'accomplissement des devoirs des constables. Sur le premier nombre, 32 seulement furent renvoyés des poursuites, et 3,057 condamnés par les magistrats. Ces affaires étaient de peu de gravité d'ailleurs ; ce qui le prouve , c'est que dans 2,768 cas, il n'a été appliqué qu'une peine d'amende , im emprisonnement de moins de deux mois dans 589, et au-dessous de quatorze jours dans 312.

stitue enfÎQ le caractëre essentiel , c'est réalité de droits maistenue entre l'accusation et la défense , et la franche acceptation de cette égalité de la part de la première, que ce soit qd av<K^t de la Couronne ou un particulier qui en soit l'organe. La haote considération dont jouit le juge en Angleterre et en Ecosse se fonde sur l'indépendance de ce magistrat qu'on sait bien ne devoir obéir qu'à sa conviction ; en outre , ^par ses connaissances, son caractëre et la manière dont il dirige les débats judiciaires, notamment par sa dignité calme et son impartialité, son application à assurer la plus grande latitude à l'exercice de la défense, il inspire à tous confiance et respect. C'est là le fruit de la situation si avantageuse faite au juge anglais. En ne procédant luimême à l'audition ni de l'accusé, ni des témoins, il garde intacte son impartialité sans se laisser aller à ces tentatives de pression qu'est si facilement exposé à exercer, même contre son gré, le président d'assises dans les pays oà il est appelé à interroger accusés et témoins. D'un autre cêté, en s'abstenant de poser des questions aux jurés , le président échappe à tout soupçon de partialité qu'il aurait évité sans cela difficilement.

La procédure criminelle témoigne de l'influence salutaire de ce respect généralement répandu pour la loi dont nous avons parié plus haut, combiné avec l'empressement des citoyens anglais à s'occuper des affaires publiques. Elle garantit, en effet, l'exercice du droit général des citoyens de poursuivre les crimes , et assure à la partie lésée, ainsi qu'aux fonctionnaires poursuivant la répression des faits criminels, les plus grandes facilités pour en découvrir les auteurs. Grâce à ce système , sont écartés les inconvénients du pur principe d'accusation , et se trouve réalisée Theareuse combinaison de la poursuite d'office avec celle exercée au nom de l'intérêt social, sans compter les avantages que présente une procédure réglée à laquelle le principe d'accusation sert de base. Ce respect scrupuleux des lois et cet inviolable attachement à l'ordre public, expliquent, dans les jurés, ce sentiment profond de leur devoir qui les empêche de céder , soit à une pitié déplacée , soit à des considérations étrangères à un examen consciencieux de l'affaire , et de se laisser détourner de remplir jusqu'au bout leur mission sociale , de concourir à l'exercice d'une juste et ferme répression.

Grâce à la haute considération dont le juge est entouré en An- ;ilelerre, en Ecosse et en Amérique , partout on est convaincu que 'accusé trouve dans le juge un représentant de ses intérêts, pouriToyaut h leur défense dans la plus large mesure , et écartant les >bslacles qui compliquent la procédure ou la font traîner en longueur, et seraient de nature à compromettre Tégalité nécessaire des droits respectifs de l'accusation et de la défense. Ainsi s'explique rinfluence efficace que les juges exercent sur les verdicts des jurés. Pénétrés de leur devoir de prévenir d'injustes verdicts, les présidents s'efforcent, dans toutes les affaires, d'appeler l'attention des jurés sur les dispositions légales d'o& dépend la solution , facilitant ainsi la marche de leurs délibérations ; ils font, en outre, ressortir les points sur lesquels peut s'élever un doute, appliquant ultérieurement au besoin, dans le cas où un verdict de culpabilité paraîtrait injuste, les moyens propres à écarter les dangers d'une condamnation inique.

On arrive ainsi, en Angleterre, en Ecosse et en Amérique, h éviter, du moins en grande partie , les inconvénients attachés au défaut de codification des lois de procédure criminelle. De semblables inconvénients, d'ailleurs, se font moins sentir, les oppositions entre les anciennes institutions et les besoins ou points de vue nouveaux de la législation tendant à s'effacer, et une heureuse harmonie s'introduit dans la masse des statuts qui se sont succédé dans le cours des siècles.

Les principes plus haut développés , le respect pour la loi et la haute considération dont jouit la magistrature, écartent les dangers inhérents aux lacunes de la législation. Ce qui dans d'autres pays doit s'opérer par des prescriptions invariables, réglant les devoirs et les droits des parties, l'étendue des attributions des agents préposés aux poursuites , est en Angleterre , en Ecosse et en Amérique, l'œuvre de l'intervention continue des juges dans le perfectionnement du droit. Ce que leur arbitraire pourrait avoir de dangereux est ici évité , grâce aux sages limites qu'opposent à leur pouvoir la stabilité et l'autorité d'une jurisprudence formée depuis des siëcles , ainsi qu'un certain nombre de règles de droit et de certains principes fondamentaux consacrés par la pratique. On y gagne en même temps cet avantage que le juge est à même de faire de la règle, devenue flexible entre ses mains ^

Vapplication la mieux appropriée aax drcooslances de Fa&îre. La fixité et ruDiformité de la jurispradence sont heoreasemeigi dues à ce que tous les présidents, qu'ils siègent aux a^ses à Londres , sauf quelques exceptions , ou dans les comtés , appartiennent à la même juridiction , étant membres de la Cour soprëme de justice. C'est en vertu d'une délégation de cette G&u qu ils tiennent les assises, qu'ils appliquent la loi et concônreoti développer le droit en s'inspirant d'un même esprit, ce qai s'obtieni par le soin qu'ils ont de prendre l'avis de tous les autres masbres de la Cour avant de résoudre les difficultés qu'une affaire pourrait présenter.

Ce système, toutefois, n'assure pas, d'une manière complète. les progrès de la législation; on ne saurait le méconnaUre, H c'est un point sur lequel l'opinion est unanime en Angleterre, es Ecosse et en Amérique. Aussi, grâce à cette impulsion irrésistibiè de l'esprit de progrès s'alliant à une prudente réserve, qui recD^ devant des innovations trop brusques et trop radicales , s'esta! opéré, en Angleterre, surtout depuis 1819, de notables et heureuses réformes dans la législation en matière de procédure criminelle. Les anciens statuts furent améliorés, les institutions simplifiées, le pouvoir de l'Etat reçut les moyens de déployer toute l'énergie nécessaire pour la découverte des crimes. La répressioo ne fut plus compromise, dans son exercice, par le formalisme àe l'ancienne langue juridique, par l'esprit étroit et routinier qui s'attachait servilement aux anciennes expressions et formules. On voit chaque année paraître les statuts les plus importants pour détruire les restes de ce formalisme; et justement dans le cours de cette année (1851), les statuts qui viennent d'être promulgués les 3 et 30 juillet , les 5, 7 et 15 août ont essentiellement contribué à l'amélioration de la justice criminelle et au perfectionnement de la preuve. L'opinion publique ne méconnaît pas , en Angleterre, le besoin qui se fait sentir de compléter les lois de procédure criminelle et d'en assurer une réforme efficace. On doit s'attacher surtout ici à établir une plus grande uniformité de la procédure dans les informations préparatoires et à obvier aux inconvénients itihérents à ce défaut d'impartialité de juges de paix peu éclairés qui, dans les comtés, se laissent souvent entraîner par des influences étrangères. Il faut réformer l'institutioa du corons et par là

pourvoir à ane meilleure constatatioD des circonstances matérielles de certains crimes, tels que les meurtres ou autres attentats à la vie , étendre les fonctions de l'accusateur public de manière à répondre à tous les besoins, améliorer essentiellement le jury d'accusation et simplifier la rédaction des actes d'accusation. Il faut faire disparaître les inconvénients provenant de ce que dans les comtés il n'y a que deux sessions d'assises par an, ce qui entraîne pour les accusés, une prolongation de détention préventive de plusieurs mois. Ajoutez qu'il convient de faire disparaître également toute différence des formes de procédure motivée sur la différence de genre ou de degré du crime (treasoUj felony ou misdemeanour), servant de base à l'accusation , de mieux pourvoir à la défense, en supprimant notamment la règle d'après laquelle la parole n'appartient pas en dernier lieu au défenseur, et de transformer radicalement le système des exceptions et voies de recours. Justement, sous plusieurs de ces rapports, la législation ou la pratique judiciaire ont réalisé de grands progrès en Ecosse et encore plus dans l'Amérique du Nord. Le projet de code de procédure criminelle de Livîngston, projet complet et qui répondait à tous les intérêts, et en particulier le code de 4850 pour l'Etat de New- York, qui reste une œuvre à part, sont aussi reconnus, en Angleterre, comme les travaux législatifs les plus importants qui se soient produits jusqu'ici. Nous avons cité, dans chaque ma* tière, les textes principaux de ces nouvelles lois. L'étude de la procédure criminelle anglaise , écossaise et américaine , montrera en même temps que les institutions judiciaires qui fonctionnent heureusement dans ces pays se relient de la manière la plus étroite à leurs autres institutions nationales, à leur régime social pris dans l'ensemble ; d'où l'on peut hardiment conclure que l'importation de ces institutions judiciaires dans d'autres Etats ne pourrait produire de bons résultats qu'autant qu'elles s'allieraient à toutes les autres formant leur complément naturel. Ainsi se confirme toujours , de plus en plus , la vérité de ce principe, que les lois de procédure criminelle servent de fondement à l'édifice d'une constitution nationale.

Page 1