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exigences d'une logique absolue et non les saines notions de la vraie morale chrétienne. C'est ainsi que Kant, chef du radicalisme philosophique , crut trouver dans le talion emprunté au degré ie plus infime de la civilisation le vrai but de la peine, et chercha à le justifier par un principe de logique absolu : l'équivalence entre l'acte coupable et la peine. Il sépara ainsi le droit de la morale, el cette séparation malheureuse a été depuis le caractère général des doctrines philosophiques qui ne se sont pas inspirées de l'esprit chrétien.

Toutes ces doctrines , à part les nuances , sont représentées par deux grandes écoles : les utilitaires et les spiritualistes. L'une et Tautre s'accordent à envisager séparément, sous le rapport de la répression, l'ordre juridique et l'ordre moral ; mais tandis que la première fait prévaloir le principe de l'intimidation s'atlachant aux peines exemplaires et maintenant, notamment, la peine de mort, l'autre ne considère pas isolément la peine par rapporta l'Etat et à la nécessité de faire respecter la loi , tenant plus compte de la perversité de l'agent. Néanmoins, par cela même que cette seconde école fait de l'ordre juridique et moral un ordre à part, et d'une nature mixte, en quelque sorte , l'expiation due à la loi morale et l'amendement du coupable ne constituent pas encore le but tout entier de la peine, lequel consiste plutôt dans la restauration de cet ordre abstrait dont toutes les bases ont été ébranlées. En ce sens, l'école spiritualiste admet, dans une certaine mesure , l'exemplarité de la peine, bien qu'elle se prononce généralement contre la peine de mort. Le plus grand nombre des criminalistes, en France et en Allemagne, se rattache à cette doctrine. Citons encore une troisième école, représentée en France par M. Bertauld, qui, partant de la nécessité d'assurer à l'homme le libre déploiement de ses facultés, en vue non-seulement delà vie actuelle mais de l'autre vie, étend la répression à tous les actes dénature à gêner cette liberté, mais proportionne cette répression non au maximum d'expiation due à la loi morale , au degré de perversité de l'agent , mais à la nécessité d'assurer le respect des lois pénales. C'est ainsi que, partant d'un principe opposé à l'école utilitaire, elle donne, en dernier résultat, la main à celle-ci. L'école spiritualiste et chrétienne ne croit pas qu'il soit possible de séparer, à l'égard du criminel le droit d'avec la morale.; elle s'applique, dans tous les crimes, à fixer le degré de culpabilité, en appréciant toutes les nuances qui le diver-

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siGenl à Tiofini ; toutes les circonstances et inflaences ayant agi sur la liberté, de façon à restreindre ou à augmenter la responsabilité de ragent.

Cette double tendance, dans la doctrine, à faire prévaloir le cAté utilitaire ou le côté moral, poussée plus ou moins loin, fait également le fond et la diversité de toutes les législations criminelles. Peut-on réaliser ici le pur idéal chrétien et "ne jamais atteindre que la volonté mauvaise, le degré de perversité ? La justice sociale n'implique-t-elle pas la nécessité de tenir compte de l'élément de fait , du résultat obtenu par l'agent, du préjudice plus ou moins grave causé à autrui, de la perturbation plus ou moins sérieuse de Tordre social, et, par suite, n'a-t-elle pas un caractère relatif? Cette néces* site, il faut le reconnaître, semble inhérente aux bases mômes de la justice humaine, qui ne peut jamais atteindre pleinement la pure intention. Elle paraît surtout se faire sentir en matière de tentative, de complicité, de coups et blessures ayant ou non occasionné la mort, d'attentat à la pudeur ayant ou non abouti au viol, etc. — Faut-il admettre que sous l'empire de cette nécessité la justice humaine ne puisse ni ne doive mesurer uniquement la peine à la perversité de l'agent, ou, au contraire, qu'elle fasse abstraction du résultat pour atteindre exclusivement la volonté coupable ; ou ne faut-il pas plutôt préférer un moyen terme qui permette de satisfaire à cette double exigence? Le meilleur moyen terme ici, celuilà seul qui nous paraît concilier les nécessités de l'ordre social avec ce que réclament la nature morale de l'homme et le principe chrétien , c'est de faire concourir également à l'œuvre de la justice le législateur et le juge. Le premier doit considérer le fait délictueux in abstracto et mesurer la peine sur la gravité de ce fait, de manière à tenir compte non pas seulement de l'élément intentionnel, mais de l'élément réel, du résultat obtenu. La tentative et la complicilé d'un crime, par exemple , doivent être moins punies que ce crime , tandis que le juge aura la faculté de punir le complice ou l'auteur de la tentative plus que l'auteur du crime lui-même; en un mot, le juge doit pouvoir, avant tout, proportionner la peine au degré de responsabilité, de telle sorte, néanmoins, qu'à perversité égale, Fauteur de la tentative doive être moins puni que l'auteur du crime consommé , mais qu'à supposer une perversité moindre , ce dernier puisse être moins puni que le premier.

Cette tendance à spécifier davantage la nature du crime pris en lui-même, à en analyser tous les éléments constitutifs et à les prendre en considération dans la peine édictée , en même temps qu'à élargir les ppuvoîrs du juge et à laisser à sa conscience la plus grande latitude, se retrouve au fond de tous les codes nouveaux. Elle a notamment amené le législateur à fixer les divers degrés de la tentative, de la complicité, pour appliquer à chacun d*eux.une peine différente. Elle a aussi contribué à faire établir des peine» ayant essentiellement un caractère préventif pour les actes préparatoires à la perpétration d'un crime, tels que la dissimulation de la grossesse ou de l'accouchement en matière d'infanticide. Elle conduit enfin, de nos jours, dans certains pays, à augmenter les attributions du pouvoir judiciaire, lequel n'est plus lié par un minimum invariable des pénalités.

Les principes du droit pénal rejaillissent sur la procédure criminelle et lui donnent sa véritable empreinte. Cette procédure, n'étant qn*un moyen tandis que la répression est le but, doit être mise en harmonie avec le but et s'y adapter. Une semblable vérité ressort de ces paroles originales du savant Nicolini : « Il y a, entre la logique et la procédure, un lien si intime, qu'en comparant la procédure de tous les temps et de tous les lieux, on verrait qu'elle a été surchargée d'erreurs ou qu'elle s'en est affranchie seIoi> le système logique qui prévalait. » Tous ces modes barbares, tels que l'épreuve des Ordalies , ou jugements de Dieu, et le duel, n'étaient que des moyens indirects ou forcés d'obtenir l'aveu du coupable. On n'avait pas compris , dans le moyen ftge , que l'aveu, pour avoir force de preuve, doit être librement obtenu, en faisant appel aux sentiments moraux de l'homme, et non arraché par des moyens de contrainte quelconques. D*un autre cAlé, faire résoudre finalement , faute d'aveu , la question de culpabilité par le hasard ou par une sorte de miracle providentiel, ou enfin par les jeux de la force, accusait un reste de superstition païenne ou de barbarie assurément contraire aux lumières de l'esprit chrétien. Aussi la tendance du clergé, dans certains pays, à donner une couleur religieuse à de semblables moyens, réprouvés par une saine raison, fut-elle toujours combattue par l'Eglise deRome, cette gardienne inflezibh de la pureté du dogme , comme le dit fort bien H. Albert du Boys. Tous ces moyens illogiques et en désaccord

avec le but durent iosensiblement faire place à rinstraction écrite et secrète, née de bonne heure, en Italie, dans les cours ecclésiastiques du moyen ftge, et connue sous le nom de procédure inquisi* toriale.Plus tard quand raffaiblissement de la discipline chrétiennoi qui domine Thomme tout entier et s'empare du for extérieur comme du for intérieur, fit prévaloir dans la législation pénale le principe de Tintimidation, et que le pouvoir moral du sacerdoce, appelé à se prononcer sur Timputabilité des actions humaines, ne fut plus en même temps le pouvoir judiciaire qui les absout ou punit, la procédure criminelle fut amenée à favoriser tout ce qui assure la promptitude et l'énergie de la répression. Elle dut partant s'attacher à obtenir à tout prix la preuve péremploire résultant de l'aveu du coupable. De là l'institution de la torture, qui n'apparatt, dans la plupart des Etats européens, qu'au seizième siècle. Une semblable institution, réprouvée dès l'origine par le droit Canon, méconnaissait profondément la dignité spirituelle de l'homme, que le christianisme avait élevée à un si haut degré. Cette assimilation du criminel à l'esclave, à l'égard duquel seul, dans les temps antiques, la torture fut employée comme moyen d'instruction judiciaire, devait être flétrie par la philosophie , et la procédure, rétablie dans sa vérité logique, fut finalement rendue dépendante des conditions morales de l'être humain. Mais sur ce nouveau terrain, l'influence des doctrines modernes du droit pénal sur la direction de la procédure s'accentua davantage. Lorsque le principe de l'intimidation, quoique adouci après l'abolition de la torture, continue à se maintenir dans la législation pénale , on voit se produire ces interrogatoires multipliés, propres à arracher l'aveu par une sorte de contrainte morale remplaçant le supplice de la question. La loi pénale, au contraire , relève-t-elle du principe spiritualiste radical et, par suite, fait-elle abstraction, dans une certaine mesure, de la régénération morale de l'homme, la procédure criminelle s'eiïorce alors d'écarter tout obstacle de nature à entraver la libre défense, et pousse le respect pour cette liberté jnsqu'à consacrer le refus de répondre , le silence absolu de l'accusé. Si la loi s'inspire pleinement de Tesprit chrétien, elle cherchera, il est vrai, à obtenir l'aveu, mais en s'efforçant de faire appel à un rest« de bons sentiments dans l'accusé, à son repentir , de telle sorte que cet aveu soit une suite naturelle de ce repentir, qui est une première

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expiation de sa faate. Elle se préoccupera des antécédeats , de la moralité do crimiael et comportera une procédure étendue, qui permette d'éclaircir toutes les circonstances de nalureà influer sur le degré de responsabilité ; de tenir compte, en un mol, de toutes les nuances si diverses de la culpabilité.

La procédure criminelle subissant, dans une large mesure, Finfluence du droit pénal, se rattache ainsi étroitement à Tordre moral. Elle est donc susceptible, encore plus que les autres branches de la législation, de se perfectionner, de s'imprégner de ce spiritualisme élevé apporté par le christianisme, de telle sorte que le juge puisse, dans la plupart des cas, suivre librement, sans être encbatné par une réglementation minutieuse, les inspirations de la justice et de la conscience. Elle doit ses plus grands progrès à cette religion divine, qui a essentiellement contribué à assurer une forte constitution de l'ordre public en resserrant les liens de la solidarité morale existant entre les membres d'une même nation , et faisant de l'exercice de la justice un attribut de la souveraineté. Sans doute, par son organisation proprement dite , ses formes extérieures , les attributions plus ou moins exclusives dont les magistrats sont investis, ou le plus ou moins de latitude laissée aux particuliers dans la poursuite, la procédure criminelle touche au droit public et politique : c'est ce côté que met surtout en relief M. Mittermaïer ; mais elle nous paraît devoir être, avant tout, embrassée dans son ensemble et dans son but final. De ce point de vue, on peut la considérer comme formant une sorte d'organisme dont chaque partie s'enchatne et se prête mutuellement appui. Ce but final, qui n'est autre que celui d'une répression efficace, ne pourra être sûrement atteint qu'autant que, par ses conditions, le système satisfera le plus possible aux exigences de la nature morale de l'homme , autrement dit del'élé*ment chrétien, en même temps que ce résultat sera puissamment secondé par l'économie pénale. Cest là le principal critérium qui nous servira de guide dans l'examen comparé des lois criminelles de TAngleterre et de la France.

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PRINCIPES GÉNÉRAUX. — ÉTUDE COUPÀRÊB DE LA LÉGISLATION CRIMINELLE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. — RÉSUMÉ ET APPRÉCIATION CRITIQUE DES OPINIONS PRINCIPALES ÉMISES PAR MITrERMAJER.

Le christianisme a agrandi indéfiniment les horizons du progrès social , par cela même qae le perfectionnement moral de Thomme ne connaît plus de limites; mais le levier de ce perfectionnement illimité n'est autre que la liberté , cette prérogative spirituelle de la nature humaine qui fait sa dignité et sa splendeur: Cest en se pénétrant de ce point de vue qu'on comprend bien en quel sens le christianisme a mis l'homme au-dessus du citoyen dont Vactivité est bornée aux besoins temporels de l'ordre social, ordre essentiellement relatif. Dès lors, le rAle de l'Etat, autrefois si absorbant, a été renfermé dans ses véritables limites ; il ne se réduit pas sans doute aujourd'hui à une protection extérieure, aux pouvoirs de prévention et de répression destinés à assurer simplement le libre exercice du droit et à en réparer les violations ; mais, d'un autre côté, il ne doit pas exercer sur les sphères de la vie sociale, se référant toutes, de près ou de loin, à l'ordre moral, une tutelle qui soit de nature à rétrécir la part de la liberté, de la responsabilité individuelle.

Il y a ici deux écueils à éviter :

D'un côté, une démocratie radicale, séparant du devoir le droit érigé en une sorte d'entité absolue , substantielle , fait de la liberté un but en elle-même, au lieu d'y voir purement le moyen le plus adéquate à la nature de l'homme d'atteindre les fins supérieures de son être. Par suite, elle se raidit contre toute autorité comme attentatoire à la liberté. Elle prend à la lettre les paroles de M. de Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu'elle-même est fait pour servir. » Mais ces mots elh-mêmej qui caractérisent l'essence de cette liberté, ne se réfèrent-ils pas au privilège propre du chrétien, qui nedépendque de lui-même parce qu'il ne dépend que de Dieu 7 « La liberté de l'homme, » a dit pareillement H. Guizot, a consiste à ne dépendre que de sa conscience, que d&

Dieu, à ne se soumettre qu'à Dieu ; donc l'autorité, en tant qu'elle émane et est voulue de Dieu , doit obtenir soumission. »

D'un autre cAté, le régime absolu fait une part de plus en plus étroite h la liberté dans le rôle des diverses autorités, qui sont partant impuissantes à influer efficacement, par leur direction propre et leur initiative indépendante, sur le règlement des spbëres de l'activité sociale. Il tend ainsi à faire de l'Etat l'unique régulateur de toutes ces spbëres, de telle sorte que Tordre moral tout entier relève de l'Etat au lieu de résulter du libre concert d'action des citoyens et des agents de l'autorité, accomplissant, chacun dans leur élément et dans la mesure de leurs facultés, les devoirs moraux qui leur incombent.

Pour obvier à ce double inconvénient, il faut que l'autorité et la liberté, qui concourent au même but , au développement moral, restent unies, en ce sens qu'elles reconnaissent une règle commune. Ce résultat ne pourra s'obtenir dans l'ordre civil qu'autant que l'autorité, jouissant d'unegrandelatitude d'action, impliquera la responsabilité la plus large, assimilée qu'elle sera à une simple fonction, bien que supérieure, de l'activité sociale, et partant, devant s'exercer dans les mêmes conditions de liberté et de responsabilité que toutes les autres.

Pour travailler avec plus de fruit à laguérison des plaies sociales, ao perfectionnement moral , l'Etat doit pouvoir s'appuyer sur toutes les forces morales de la nation , en faisant de celles-ci l'instrument libre et responsable de l'autorité. Il faut qu'il s'établisse une sainte émulation entre toutes ces forces restées indépendantes, pour coocourir au vrai progrès. SiŒtat se les subordonne entière* ment, elles perdent dès lors leur virtualité propre, tout slimulant pour agjr par elles-mêmes, et reçoivent uniquement d'ailleurs leur direction.

Un publiciste et un homme d'Etat éminent, qui a récemment étudié à la tribune le mécanisme de la constitution anglaise, a voulu faire ressortir la nécessité, en France, de séparer l'autorité de la liberté, de telle sorte que tout ce qui est instrument de la liberté soit le produit du vote populaire, tandis que tout ce qui est instrument de l'autorité procède du souverain ou de sa délégation. Ce sont le, à notre sens, de creuses abstractions: un semblable partage est impossible et frappe les actes de l'autorité d'inefficacité morale

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par cela même qu'il lui enlève toute véritable responsabilité. Les agents du pouvoir sont nommés, en Angleterre comme en France, par la Couronne. Mais, une fois nommés, ils agissent en dehors d'elle sous leur responsabilité propre. D'un autre côté, appartenant aux localités où ils exercent leurs fonctions, ils ne se séparent pas de leurs concitoyens et ne font pas au milieu d'eux une caste en quelque sorte à part. Ainsi, parexempie, les juges de paix de comté, fort nombreux, tous pris parmilés propriétaires fonciers^ et entre les mains desquels se trouve à peu près concentrée toute.

l'autorité judiciaire et administrative de la circonscription , sont ^soumis à' Utre responsabilité légale des plus sévères par la jpï (I) , bien que leurs fonctions soient purement gratuites et honorifiques. Mais ils restent indépendants de la couronne et des changements du ministère, conservant une autonomie propre, et pour ainsi dire nommés à vie, puisqu'ils ne sont révocables que dans des cas très-rares d'indignité personnelle ou lorsqu'ils auraient provoqué contre eux un soulèvement général de l'opinion. Le lord lieutenant chef de l'administration du comté, et sur la désignation duquel ils sont nommés , est en quelque sorte l'unique autorité hiérarchique qui les relie à la Couronne ou plutôt au gouvernement. Aussi, quoique ce haut fonctionnaire, choisi parmi lesgrandes familles du pays, se retire en général avec le ministère , la situation des juges de paix ne s'en trouve-t-elle nullement affectée. Ils conservent dans l'exercice de leurs fonctions une initiative propre et indépendante, mais exclusive de tout arbitraire et tempérée par une étroite responsabilité civile et morale. Il en est de même des shérifs, dont la charge temporaire, bien qu'également honorifique et gratuite en dépit des dépenses personnelles considérables qu'elle occasionne, entraîne une responsabilité rigoureuse, des coroners et autres magistrats du comté. Tous ces magistrats, soit qu'à raison du court laps de temps de leurs fonctions ils soient destinés à rentrer dans la vie privée et à se confondre avec leurs concitoyens , soit que , comme les juges de paix , ils restent en contact incessant avec eux , conservant les mêmes intérêts qu'eux, peuvent être considérés, suivant une très-juste expression de MittermaYer, comme de véritables fonctionnaires du peuple. Us peuvent être assimilés

(t) Loi du 14 août 1848.

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aox fooctionnaires électifs et temporaires chargés d'assurer l'ordre public dans les villes, comme les juges de paix dans les comtés. La moaicipalité constituée dans la bourgeoisie avec un conseil , des aldermen, un maire et des recorders, répond assez bien à ces réunions trimestrielles des juges de paix, les quarter sessions, qui forment en quelque sorte le conseil provincial dirigeant l'emploi des fonds du comté, en même temps qu'elles pourvoient au règlement des intérêts généraux administratifs et que leur président tient les asnses judiciaires.

Cette autonomie dans l'ordre civil et judiciaire, soit des villes, soit des comtés, s'est fondée à la longue et progressivement. On ne saurait la considérer comme le résultat d'un système prémédité, le fruit d'une savante organisation. L'administration civile, pas plus que Fadministration judiciaire proprement dite, n'a été , pour me servir d'une expression imagée de M. Mittermaïer, formée d'un seul jet, comme en France. M. StuartMill fait très-bien saisir cette différence quand il dit : « Ce qu'on estime dans le gouvernement anglais, c'est qu'il n'est pas le fruit d'un dessein préconçu, c'est qu'il s'est formé de lui-même par des expédients successifs et par l'adaptation d'un mécanisme créé originairement dans un but différent, n Ce mécanisme remonte, en effet, à la conquête normande et partant au gouvernement féodal, qui s'est insensiblement plié aux nécessités nouvelles. Ainsi s'expliquent historiquement les liens et les nombreux points de contact existant entre les institutions judiciaires et administratives , et la concentration, entre les mêmes mains, delà prévention et de la répression des crimes et délits.

Cest dans le même sens que Macaulay a pu dire : « La consti- 9 ttttion actuelle de l'Angleterre est à celle sous laquelle l'Etat » florissait il y a cinq siècles , ce que l'arbre est à la bouture, » l'homme fait au jeune garçon ; jamais il n'y a eu dans notre his- » toire un moment où le corps principal de nos institutions n'existftt » pas déjà depuis un temps immémorial... Lors de la grande révo- » lution de 4649, la justice et l'administration continuèrent a fonc-

> tionner suivant les anciennes formes: ferme sur sa base, la société

> n'était ag;itée qu'au sommet. »

n en a été bien différemment en France. On peut dire qu'il y a ooe solution de continuité entre la France antérieure et la France postérieure à 4789. La Révolution ne s'attacha pas seulement à

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détruire les abus de rancien régime ; elle voulut faire table rase et renouveler les bases de Tordre civil et politique, ou plutôt en édifier un nouveau. Elle s'en prit surtout à la justice » qu'elle supposait animée de l'esprit de résistance et de conservation, et la frappa aveuglément. La constitution politique et judiciaire, en partie l'œuvre de l'Assemblée constituante, et qui consacre nominalement cette distinction et cette séparation radicale entre trois pouvoirs respectivement indépendants, se faisant contre-poids l'un à l'autre ^ mais dont l'un, le pouvoir judiciaire, avait été si profondément affaibli, aboutit à une sorte de mécanicisme d'Etat qui resta impuissant faute d'un premier ressort moteur. Aussi voyons-nous successivement le pouvoir législatif et le pouvoir administratif ou exécutif se disputer la prépondérance. C'est toujours l'un ou l'autre de ces pouvoirs qui imprime réellement la direction au mouvement social. La justice, en se reconstituant, ne recouvra passesiiautes prérogatives, dont elle avait autrefois abusé ; non-seulement elle cessa d'être à même d'exercer un centrale salutaire sur les actes de l'administration , qui se posa vis-à-vis d'elle en pouvoir absolument indépendant, s'érigeant en juge dans sa propre cause, ayant ses tribunaux et ses règles à part ; mais encore elle fut dès lors renfermée dans un cercle d'attributions rendu infranchissable par une séparation tranchée des matières judiciaires et du contentieux administratif.

En Angleterre, au contraire, une semblable séparation n'existe pas. L'unité des pouvoirs se trouve réalisée dans le parlement, qui remplit, par ses deux chambres, le rAle de suprême régulateur de la justice et de l'administration. L'union de l'ordre civil et politique à l'ordre moral, laquelle résulte de cet agencement des fonctions judiciaires et administratives pour toutes les branches de l'activité sociale, se retrouve ainsi dans le parlement. Le premier degré de cette union, autrement dit de cette hiérarchie, à la fois morale et gouvernementale, c'est la justice de paix, à laquelle parviennent seulement ceux que leur fortune ou l'exercice des professions élevées mettent à même de se consacrer gratuitement à la gestion des intérêts publics ou communaux. Par cela même qu'elle mène à ces hautes fonctions si ambitionnées de membre du parlement, et qu'elle concentre entre ses mains les diverses parties de l'autorité locale, elle devient une sorte d'école prépara-

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toîre à la vie publique. M. Stuari Mill fait heureusement ressortir le côté moral d'une semblable école: « Ces fonctions variées, » dit-il (celles de juge de paix), « accoutument Thomme à comprendre les intérêts collectif, à traiter les 'affaires collectives, à prendre pour modèle de conduite les vues qui le rapprochent des autres au lieu de l'en isoler. »

M. Wolowski parait avoir eu surtout en vue cette admirable institution, servant de base à TEtat tout entier, et assurant définitivement la prépondérance, suivant les paroles de M. Leplay, aux professions utiles , aux talents reconnus , aux fortunes honorablement acquises, en d'autres termes, aux forces morales du pays, lorsqu'il dit : a La Constitution de l'Angleterre est inébranlable.

> Elle s'élève au-dessus des formes variables ; elle plonge ses ra-

> cines, non-seulement dans le sol, mais dans Tàme. Elle tire sa » force du culte de ce qui est bien , de ce qui est grand , de ce

> qui est juste, et celte force, qui tient les cadres du progrès tou- I» jours ouverts, sera éternelle (4). »

Cette justice de paix , qui cumule les fonctions judiciaires et administratives et les ramène à une véritable unité , n'a pas son analogue en France.

Il s'y trouve bien sans doute des fonctionnaires à la fois agent& du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif. Mais cette double qualité reste toujours distincte en ce sens qu'ils relèvent exclusivement du pouvoir au nom duquel ils agissent,

 l'appui de cette distinction des pouvoirs, telle qu'elle existe en France, on pourrait faire valoir, d'un point de vue élevé, que fimmixtion directe de la justice ordinaire dans les affaires administratives, qui, pour la plupart, se réfèrent aux intérêts matériels, tend à la rabaisser au niveau de ces intérêts et à la faire déchoir de sa sainte hauteur. Les liens qui rattachent la justice civile et criminelle à l'ordre moral peuvent en être affaiblis, et l'ordre public risque de devenir l'unique but auquel tous les autres doivent se ramener; dès lors il y aurait aussi à craindre que le principe utilitaire dominât et non pas le principe moral. L'institution des conseils de préfecture et du contentieux administratif paraît donc

(l) Voyez le Recueil de V Académie des sciences rnoraUs et politiques , année 1865 . t. II.

présenter des avantages supérieurs à ses inconvénients , et qui seraient encore plus sensibles si l'on admettait que cet ordre de juridictions, qui fonctionne aujourd'hui dans des conditions présentant plus de garanties aux justiciables, formât simplement une branche à part de la justice, dontTunité serait ainsi heureusement maintenue. Ce n'est donc pas de ce cAté que*le système anglais diffère le plusfprofondément du système français, et mériterait la préférence.

Mais voici ce qui établit, à notre sens, la différence radicale entre les deux systèmes : dans le premier, les fonctions publiques, qu'elles soient purement honoriâques ou rétribuées , n'entraînent pas seulement une responsabilité morale , mais une véritable responsabilité civile ; dans le second , au contraire , l'autorité souveraine couvre toujours les actes de ses divers agents de tout ordre, même des plus inférieurs, et, les abritant sous le manteau de la garantie constitutionnelle, rend leur responsabilité civile absolument illusoire (1). C'est là, au fond, la raison capitale qui peut faire dire, à bon droit ^ que l'Angleterre est un pays de liberté et la France un pays d'autorité.

Supposez qu'en France il n'y ait pas d'entraves à cette responsabilité qui pourrait être réglée par une loi spéciale, soit en elle-même, soit dans ses conséquences et eu égard à la juridiction qui serait appelée à en connaître , et dès lors le pouvoir judiciaire est replacé à sa véritable hauteur. La justice devient véritablement un pouvoir modérateur qui, sans empiéter sur l'ordre purement politique , n'est plus uniquement réduit à appliquer la loi dans une sphère essentiellement limitée. Elle serait appelée à la faire respecter universellement , dans toute la force du mot ; elle prendrait un caractère essentiellement protecteur de la liberté civile. C'est ce qu'exprime très-heureusement H. Laboulaye : « La justice, en apparence, » dit-il, « est une » limite de la liberté. Au fond , c'est la protection de la liberté , » c'est la garantie du plein développement de chaque individu. 9 Justice et liberté se tiennent donc. Je dirai volontiers que la jus-

(l) 11 vient de paraître une remarquable brochure de M. Casimir Përier sur la responsabilité des fonctionnaires en France. L'auteur s'attache à faire ressortir l'arbitraire de l'administration actuelle, qui aurait toujours deux poids et deux mesures, qui permet aux uns ce qu'elle défend aux autres, etc.

» (ice et la liberté ont la même circonférence et le même rayon. » En ce sens surlout, l'on comprend que l'inamovibilité est nécessaire à l'indépendance des magistrats. Au sommet de l'échelle de l'ordre judiciaire, en AngleteiTe, les membres de ia haute Cour, laquelle forme, en quelque sorte, dans ce pays, l'universel et suprême régulateur de la justice , sont revêtus de ce caractère d'inamovibilité absolue qui en fait un véritable pouvoir. C'est la Couronne qui choisit ces grands juges sur la désignation du ministère ; mais le choix ne porte que sur les avocats les plus marquants, ayant eu de longs succès au barreau et jouissant de la plus haute considération, choix^qui, par suite, se trouve très-restreint. Il n'est guère même admis qu'un juge de la Cour soit appelé, en cas de décès , à remplacer le président, tant on craint, comme le fait observer M. Cottu, de porter atteinte à l'impartialité du juge, qui paraîtrait compromise si celui-ci pouvait être supposé dans la dépendance de la Couronne par l'espoir de son avancement. Quant aux juges de police de la capitale et des grandes cités , des recorders et autres, ils sont tous pris également, comme le fait ressortir M. Mittermalfer, dans les rangs du barreau, et Ton s'attache à choisir les hommes qui présentent le plus de garanties par leurs lumières et leur expérience.

Cest donc au sein du barreau que se recrute la magistrature, en Angleterre. La force des choses avait amené depuis longtemps à faire choisir, comme président des quarler sessions , le juge de paix qui, comme avocat, par exemple, a pu acquérir, dans son passé, la connaissance des lois et des affaires, et se trouve conséquemment le mieux à même de tenir les assises judiciaires, civiles et criminelles.

Aujourd'hui, dans la plupart des comtés , cette présidence est confiée à un jugea appointements fixes, qui, en général, est pris parmi les avocats les plus capables , et reste naturellement étran* ger aux affaires administratives , pour le jugement desquelles tes juges de paix demeurent seuls compétents.

Oo se plaint , sans doute , que l'élément de la fortune territoriale prévaut encore outre mesure dans la nomination des juges de paix de comté , créant une sorte de droit à ce genre de places ; il y a là encore un reste des influences du régime féodal, ce qui peut nuire à une administration régulière de la justice dans les

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comtés , où se rencontrent parfois des juges de paix peu éclairés et qoi , dans Texercice de leurs fonctions , suivent , le plus sou* vent, la direction d'agents subalternes, tels que leurs greffiers, clerksj lesquels se laissent entraîner à un certain arbitraire. Toutefois, on cherche de plus en plus, en se montrant sévère dans les choix , à remédier à ce mal généralement senti.

Sous tous ces. rapports, la France n'aurait rien à envier à l'Angleterre et lui serait même supérieure par cela même que toute trace de la féodalité a aujourd'hui disparu, et que l'égalité civile y prévaut de la manière la plus complète. Il suffirait pour cela que le gouvernement de notre pays s'inspirât , non du principe et des prétendues exigences de l'autorité , mais de la même pensée que le gouvernement anglais dans le choix des magistrats : il s'efforcerait alors d'appeler aux fonctions de juge ou du ministère public ces hommes que recommandent une longue pratique des affaires, ainsi qu'une indépendance propre, inhérente à leur position sociale et à laquelle l'inamovibilité ne ferait qu'imprimer un dernier sceau. Le barreau serait dès lors nalurellemont la pépi* nière de la magistrature , et le choix porterait sur ces hommes considérables qui sont l'honneur d'un pays par la noblesse et l'indépendance de leur caractère, par la supériorité de leur science juridique et leur expérience consommée des affaires civiles et administratives. Les hommes du barreau les plus marquants et les plus dignes se feraient un honneur d'accepter, comme récompense de leur carrière et des longs services rendus à leurs concitoyens ou de leur dévouement au bien public, les fonctions de président et juges des tribunaux de première instance dans leur propre pays, où ils resteraient entourés d'une considération profonde et méritée.

Des magistrats nommés dans ces conditions , appartenant aux localités où ils exerceraient leur autorité, conservant ainsi la plus étroite communauté de relations et d'intérêts avec leurs concitoyens, auraient un grand ascendant sur eux (1) ; le rôle de l'au*

(1) L'accès aux fonctions de la magistrature , sans être ferme aux membres distingués du barreau en France , ue paraît pas leur être rendu suffisamment facile ou pouvoir s'opérer généralement dans des conditions compatibles avec rindépendanco naturelle de leur caractère.

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ton té serait grandi et rehaussé, de manière à la rendre réellettent efficace et bienfaisante. La loi pourrait alors laisser une vaste lati» tude à Tactivité de la magistrature et lui accorder des pouvoins trës-étendus pour les mesures à prendre, dans Tintérèt de la sfireté publique, ou pour les peines à appliquer, en tout ce qui touche, en un mot, à la répression et à la prévention des crimea et délits. Les fonctions judiciaires seraient ainsi élevées à la hauteur d'un sacerdoce civil.

Que l'on suppose les autorités civiles et administratives nommées dans des conditions analogues, et l'on arrive à faire prévaloir, partout en France, les véritables influences locales. De là résulterait une décentralisation à la fois admioistrative et judiciaire, jua* qu'ici si vainement poursuivie, qui laisserait leur libre jeu à toutes ces forces, entre lesquelles s'établirait insensiblement une harm<H Die et une émulation salutaire pour raffermir l'ordre social et acti* ver le développement moral.

(Test là l'idéal vers lequel s'achemine l'Angleterre, à mesure qu'elle se dégage des entraves de son passé, tout en maintenant ce rigoureux principe de la responsabilité civile, qui exclut l'arbi* traire et fait prédominer partout le respect du droit. Cette responsabilité paraît à l'Anglais une garantie indispensable contre tous les abus possibles. Sans compter la nécessité, le cas échéant» d'avoir à répondre de leur conduite devant le parlement , les au«* tontes anglaises sont soumises à la censure d'un autre tribunal bien autrement inflexible , celui de l'opinion publique. Ce sévère contrAle s'exerce incessamment sur tous leurs actes. La pressa les surveille par ses innombrables organes, et sa vigilance ne s'endort pas un seul instant, toujours prête à redresser une erreur, à relever une faute commise, à stimuler le zèle et le dé*vouement au bien public, à encourager les entreprises utiles, & provoquer les améliorations des lois.

L'opinion publique joue en quelque sorte, en Angleterre , le rAle du souverain en France. Elle se pose partout en suprême arbitre , et ainsi se réalise ce que les Anglais appellent si bien le tdf govemmeni. Il se forme aur toutes les questions importantes UQ véritable courant de l'esprit public, qui reçoit son impulsion d^ la force de la publicité et entretient continuellement dans le corps sodal une sève généreuse , une sorte de sang renouvelé.

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Laisser à Tautorité la liberté, mais la limiter par la liberté ellemême, ou plutAt unir et concilier la liberté et Tautorité en limitant leurs droits par leurs devoirs, tel est, à notre sens, le mécanisme de la constitution anglaise. Il en résulte que le respect pour l'autorité s'allie, dans TAnglaîs, à un soin jaloux de conserver et défendre son droit , de maintenir sa personnalité dans une sphère inviolable. Une pareille tendance ne. le fait pas se raidir à priori contre le pouvoir, mais elle engendre une sorte de susceptibilité inquiète vis-à-vis de celui-ci, et comporte une revendication incessante du droit, pétition ofright.

Une semblable revendication, comprise dans son sens absolu j mais non exclusive du respect pour l'autorité, peut se traduire dans cette fîère devise de l'Angleterre : Dieu et mon droit , qui , comme le dit très-justement M. de Monlalembert , est écrite à chaque page de l'histoire du peuple anglais. Ainsi s'expliquent cette persévérance à lutter résoUimeni jusqu'à extinction^ pour son patrimoine y pour son honneur j pour son droit , la fierté et la susceptibilité du sentiment national poussées plus loin que chez tout autre peuple. M. Mittermaïer résume très-bien les traits de ce caractère en disant : o La violation, à l'égard d'un des membres de la nation, de tel ou tel droit garanti par la constitution, prend les proportions d'un danger général , et est ressentie par tous les autres membres , comme s'ils étaient personnellement menacés. » H. de Lolme a une image saisissante pour exprimer la même pensée : « La nation forme, pour ainsi dire, un tout irritable , dont aucune partie ne peut être touchée sans exciter un frémissement universel. •

Cest surtout à l'intelligence complète de la personnalité civile et de la liberté, laquelle s'unit en lui au culte scrupuleux de la légalité, que l'Anglais doit la grandeur qu'il a conquise dans l'histoire de la civilisation aussi bien que l'influence prépondérante qu'il exerce encore.

M. llittermaYer met admirablement en relief la forte trempe de la race anglo-saxonne. II apprécie finement à ce sujet l'influence de l'éducation, qui s'attache, en Angleterre, à développer chez Fenfant l'énergie morale , l'esprit de décision , la fermeté de la volonté, le sentiment viril de la loyauté, de l'honneur. Il montre comment ces qualités réagissent avantageusement sur la direction

de la procédure criminelle. Il fait ressortir la sincérité habituelle des témoins devant la justice , notamment des agents de la police, f attitude franche et décidée des uns et des autres, ainsi que des accusateurs et jurés, portés è se montrer inflexibles et à écouter uniquement la voix du devoir et de leur conscience.

II s'attache, d'un autre cAté, à faire comprendre par de nom* breux traits , quelle puissaAce illimitée de contrôle des actes et décisions judiciaires appartient à la presse, et combien est fécond le développement de la vie publique en Angleterre. C'est là l'un des points sur lesquels il insiste, quand il traite successivement du jury ducoroner, du grand jury, du petit jury, et qu'il montre, par beaucoup d'exemples, que les jurés sont à la fois juges et organes de l'opinion publique, se prononçant accessoirement à leur verdict sur les questions d'intérêt général se rattachant aux affaires qui leur sont déférées. Ses études consciencieuses à ce sujet fournis* sent plusieurs témoignages de la force irrésistible que , dans uq pays de libre discussion, peut acquérir l'expression de l'esprit public. Il fait aussi ressortir cette circonstance importance qu'en motivant leur décision et votant en public, les juges se soumettent eux-mêmes au contrAIe de l'opinion, qui ne manque pas d'exercer, le cas échéant, sa censure par la voie de la presse. A raison du lien qui unit les institutions administratives aux institutions judiciaires, on ne saurait bien comprendre le mécanisme de ces dernières sans avoir une idée nette des premières* Ce point, que font ressortir la plupart des auteurs qui ont écrit sur la constitution anglaise, est mis admirablement en lumière par M. MittermaYer et justifie les considérations générales qui précèdent. La conclusion importante qui s'en dégage , au point de vue de notre examen ultérieur de la procédure criminelle anglaise, c'est qu*à l'opposé de ce qui se produit en France, l'esprit exclusif du fonctionnarisme n'existe nulle part, par cela même que les fonctions sont remplies par des citoyens indépendants , se sachant responsables, et qui, n'ayant à craindre que la censure de l'opinion publique, prennent à tâche de ne pas l'encourir. Par suite, cet esprit ne saurait déteindre sur les magistrats de l'ordre judiciaire , lesquels étant tous inamovibles , et ayant des appointement élevés, apportent dans l'exercice de leur ministère cette impartialité incompatible avec toute arrière-pensée d'avancement

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et qui fait qu'on n'écoute que la voix de sa conscience. Du reste , toutes les règles de la procédure criminelle , comme nous le verrons plus bas, ont , avant tout , pour objet et pour résultat d'assurer au juge une semblable impartialité.

En France, une loi récente, qui a augmenté les appointements de la magistrature à tous les degrés de la hiérarchie , avait fait naître l'espoir que les membres des tribunaux de première instance seraient ainsi plus attachés au siège de leur résidence ; mais cette loi n'a pu lutter contre l'irrésistible courant; elle a manqué le but, qui semble d'ailleurs ne pouvoir s'atteindre qu'en ménageant les moyens d'avancement sur place , comme cela se produit pour les préfets et certains autres fonctionnaires de l'ordre administratif (4).

IL — 11 est impossible de ne pas être frappé de la grandeur que présentent les institutions judiciaires de l'Angleterre par le cAté qui se rattache de la manière la plus intime au caractère de la race anglo-saxonne. Cest ce côté que nous nous sommes efforcés jusqu'ici de mettre en relief, et qui a été envisagé de préférence, dans ces derniers temps, par les écrivains dont les travaux ent le plus d'importance.

Les études de M. Léon Faucher et de M. Léonce de Lavergne sur l'Angleterre, l'ouvrage de M. Leplay sur la réforme sociale, celui de M. de Franqueville , Us InêtituUons politiques , jiuiiciaires €t administratives de l'Angleterre , ont appelé , avant tout , l'attention sur l'administration directe des intérêts locaux par les citoyens {self govemment). Ce dernier écrivain, qui donne notamment les détails les plus précieux sur le régime des paroisses et des bourgs, expose très-clairement les conditions de ce self govemment y fondé essentiellement sur l'autonomie des localités s'administrant ellesmêmes sous le contrôle du parlement et des Cours de justice , mais qui n'a rien de commun avec les derniers essais de décentralisation en France.

Le même genre d'intérêt s'attache aux ouvrages récents de

(l) La garantie d'ioamovibilitë du juge donnée aux justiciables tend à de- Tenir de plus en plus illusoire en France. Depuis sept ans que nous faisons partie du tribunal d'Albi , il s'est opéré, dans le sein de ce tribunal , plus de mutations peut-être , juroportion gardée, que dans le personnel administratif.

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deux Allemands : celui de M. Gneiss, la Conêiiluiion et Fadminis^ tration anglaises , et celui de M. Fishel , Exposé historique et cn^^ yue des origines , du développement successif et de Vétat actuel de la législation et des institutions anglaises (traduit par Vogel).

Gneiss, qui fait ressortir, à l'exemple de M. de Franqueville, le lien qui unit les institutions administratives et les institutions judiciaires de la Grande-Bretagne, a on ne peut mieux montré, notamment, la manière dont Thistoire du jury se rattache au développement des institutions politiques de ce pays. Son livre, qui contient une masse énorme de faits et de documents parfois insuffisamment coordonnés, il est vrai, mais contrôlés, en général, par un examen consciencieux , ne laisse presque à rien à désirer, surtout en ce qui touche l'administration judiciaire. Le traité de H. Fbhel , composé peut-être d'une manière plus méthodique et avec plus d'art , présente quelques lacunes en droit criminel , et paraît trop sobre d'observations pratiques ; mais , en revanche , il est très-complet sous le rapport historique , et met pleinement en lumière le développement progressif du self govemment , qui s'affermit de plus en plus , par des concessions successives, à mesure que naissait le danger de voir disparaître ou amoindrir les garanties fondamentales.

Cette méthode historique, suivie par M. Fishel pour l'expositioQ du droit administratif, M. MittermaYer l'a adoptée à son tour dans l'étude du droit criminel , tout en imprimant à cette étude un cachet essentiellement pratique.

Plein d'admiration pour cette vie publique ouvrant la source féconde de l'activité individuelle dans toutes les branches et pénétrant l'ensemble des ÎDStitutions anglaises , notamment celles de l'ordre judiciaire , il n'a pas déguisé néanmoins , dans son impartialité , les taches qui déparent quelques-unes de ces institutions dans leur passé , et dont ne sont pas encore aujourd'hui exemptes certaines parties de la législation criminelle. Mais tout en faisant la part de ces ombres qu'offre le tableau historique, il a su parfois en dégager de lumineux et nobles enseignements , et jeter par là un jour inattendu sur plusieurs règles de la procédure criminelle.

M. MittermaYer suit le développement de la constitution judiciaire anglaise depuis les temps les plus reculés, et appelle l'attention sur les phases successives qu'elle a parcourues. La vérité la

plus essentielle qui ressort de ses études, où il montre le despotisme de la Couronne voulant atteindre Tindépendance du juge, puis des jurés par le moyen des juges, c'est que cette indépendance des uns et des autres ne s*est constituée que progressivement, et parlant a jeté de plus fortes racines au sein de la nation, qui ne l'a obtenue qu'au prix d'incessantes et courageuses luttes. L'attachement aux anciennes constitutions , le sentiment conservateur qui prévaut en Angleterre s'explique par cette raison, que le droit y est né avec le peuple ; que , vivant de sa vie et s'identifiant avec lui en quelque sorte, il n'est resté étranger aux citoyens d'aucune classe. La procédure criminelle, notamment, s'est constamment maintenue dans la plus étroite corrélation avec les mœurs, l'état social et politique de la nation. L'élément traditionnel y a toujours dominé ; de telle sorte que la science du droit criminel a été négligée, et se réduisant plutôt à interpréter les anciennes dispositions et coutumes , s'est de plus en plus effacée devant l'autorité des précédents judiciaires. L'esprit pratique de l'Anglais, qui recherche en tout l'utilité, a prévalu, et il en est résulté une multitude innombrable de règles et décisions qui a insensiblement amené une extrême confusion. De là aussi une grande incertitude du droit, le peu de fixité des statuts, le manque de coordination logique des dispositions législatives entre elles. C'est ce que fait remarquer impartialement M. Mittermaïer , qui , dans son précédent ouvrage sur le droit criminel comparé , avait déjà relevé cette incohérence de la législation anglaise , et cherché à expliquer par là la persistance de tant d'anciens usages qu'aucune loi n'avait encore supprimés. Cest ce que fait aussi très-bien ressortir M. Léon Faucher , dans son langage pittoresque : tt Les nouveautés , » dit-il , « s'accumulent à cAté des traditions ; on dirait que les ftges divers , qui se succèdent d'habitude dans l'histoire des peuples , coexistent et se trouvent contemporains en Angleterre, n

Cette multiplicité de statuts avait eu, en pratique, d'étranges résultats , ainsi que l'auteur le faisait observer en citant un cas de duel judiciaire qui s'était encore présenté en 4847, ce mode barbare n'ayant été expressément aboli que par la constitution 59 de George III , chap. 49.

Dans son Traité des inslilutians de l'Ànglelerre , M. Rey a sur-

tout mis en relief ce caractère d'incohérence de la loi anglaise. H s'appesantit notamment sur le défaut d'ensemble que Ton constate dans le système général de la législation et dans les diverses parties de chaque branche du droit. Cet auteur cite un aveu de sir Peol , qui , en présentant un nouveau bill sur le jury , le 9 mars 4825, dans la Chambre des communes , s*exprime en ces termes :

t II n'y a pas moins maintenant de soixante et quinze statuts qui se rapportent d'une manière ou d'autre à l'action du jury. Quelques-uns de ces statuts no s'appliquent à cet objet que par des dispositions isolées et portent des titres sous lesquels on n'imaginerait jamais qu'elles fussent comprises. L'un est un acte relatif à l'extinction des incendies ; un autre a pour objet la construction des prisons y etc. »

M. Rey fait observer qu'un acte du parlement anglais du 22 juin 4825 modifie et réunit tous les statuts relatifs à la formalioa des jurys. Il relève à plusieurs reprises la masse énorme des statuts portant sur la même matière. C'est ainsi que sur le seul crime de faux, il y en a au moins 350.

Il est incontestable que cet état de choses subsiste encore en partie aujourd'hui , comme le reconnaît M. Mittermafer, et qu'il n'y a eu jusqu*ici que des essais incomplets de codification. Une foule de règles demeurent encore abandonnées, en Angleterre, à la jarisprudence. De là la persistance de plusieurs anciennes coutumes et dispositions n'ayant plus de raison d'être dans la procédure crimiaelle anglaise dont l'étude, par suite, est rendue très-difficile. Il faut, pour approfondir cette matière, dépouiller et analyser tous les documents législatifs, statistiques , les rapports et discussions au parlement, les Instructions des coroners et présidents d'assises aux jurés , les considérants des jugements de condamnation et des décisions rendues ; labeur immense , et dont le livre actuel témoigne éloquemment.

Le droit criminel anglais présente donc , dans son ensemble, le caractère de droit coutumier. Il est formé par la tradition, par les mœurs. Sous ce rapport, il est éminemment populaire, bien qu'une part de plus en plus large soit faite ici aux lumières, à Téquité , au principe moral.

On comprend , dès lors , que son développement graduel a d& être lent et amené par une sorte de nécessité obscure à l'origiDe »

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et dont l'opinion publique s'est fait insensiblement de plus en plas elairement l'organe. Le peuple anglais a procédé ici , jusqu'à un certain point, à l'instar du peuple romain, dont il tient tant par le caractère. Il a opéré le perfectionnement de son droit non par voie de brusque suppression , mais en ménageant autant que possible la transition , c'est-à-dire d'une manière graduelle , continue, et en tempérant la rigueur des règles et principes ou élargissant leur application de façon h rattacher le nouveau à Taci oien. De là ce respect des formes, qu'il a poussé si loin et qui a contribué également à maintenir une plus grande stabilité dans ses Institutions politiques. On peut dire que les modifications s'accomplissent aujourd'hui dans la législation anglaise suivant le même mode. Que d'enquêtes nombreuses par les commissions des parlements sur telle proposîtioa de réforme , reproduite souvent jusqu'à dix ou douze fois avant qu'elle soit adoptée définitivement et convertie en loi I II faut réellement que l'opinion publique ait été interrogée dans tous ses organes , dans toutes ses manifestations , et que la réponse faite par toutes les classes de la nation soit unanime pour que le parlement se décide à établir un nouveau statut, à changer la législation. Ce changement ne s'opère ainsi que pour satisfaire à une nécessité clairement démontrée.

Les auteurs français qui ont écrit sur le droit anglais, M. de Lolme , notamment , ne nous paraissent pas s'être suffisamment pénétrés du mode même de formation de la législation anglaise, lequel explique si bien comment, plus que toute autre , celte législation est en parfaite harmonie avec les idées et mœurs de la nation , ou plutAt n'en est que l'écho , le reflet.

M. de Lolme considère l'élément politique comme prédominant dans l'organisation de la procédure criminelle anglaise. D'après cet écrivain , c'est à la préoccupation des dangers auxquels est exposée la liberté civile et individuelle que sont dus les efforts faits en vue de réunir toutes les garanties propres à défendre le citoyen contre les empiétements du pouvoir tendant à fiaire servir la procédure criminelle à la poursuite de ses buts intéressés. 11 est ensuite amené à prétendre quil n'a pas été tenu compte au même degré, dans cette procédure, de Félément juridique consistant dans la recherche des meilleurs moyens de découvrir la vérité et d'assurer la répression du crime. Cest là , à notre sens ,

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un point de yne restrictif. Sans doute le droit anglais est dans le rapport le plus étroit avec la constitution de TBtat , et de ce côté il offre les plus précieuses garanties pour la liberté civile et indi« viduelle , partant aussi la protection la plus efficace pour Tinnocence. En ce sens , il remplit les conditions que MM. Bérenger et Paustin*Hélie exigent de toute bonne législation criminelle, qui^ selon eux y doit être le complément du droit public de TEtat ; mais il ne nous paratt pas exact de dire que l'élément politique y ait prévalu sur l'élément juridique. Il faut plutôt reconnaître qu'il y a eu toujours une pleine conciliation entre l'un et l'autre.

L'esprit pratique des Anglais n'a point séparé ce double but de toute bonne législation : la protection de l'innocence et le châtiment do coupable. Il a su embrasser dans leur unité complexe les besoins do triple ordre civil , moral et politique dont il a été toujours tenu simultanément compte , de telle sorte que le développement législatif en matière criminelle s'est constamment opéré d'une manière organique en quelque sorte , et qu'il n'a jamais été satisfait à l'un de ces besoins aux dép^s de l'autre. Cest là un trait caractéristique que M. Mittermaïer fait ressortir, et à la lomière duquel s'expliquent on grand nombre de règles et dispositions nouvelles de la législation anglaise , ainsi que la résistance à d'autres innovations réclamées. Cest aussi là le trait qui dominera dans l'examen ci-après des diverses phases de la procédure criminelie anglaise.

III. — En Angleterre, l'esprit pratique, le principe utilitaire prédomine à toutes les phases de la procédure criminelle. Atteindre promptement le but et par les moyens les plus appropriés à ce but y tel est l'objet constant des efforts de l'Anglais. Mais, chose remarquable , par cela même que le but est ici compris dans toute son extension , le principe d'intimidation est considéré de plus en plus dans la pratique comme inefficace, insuffisant, de telle sorte qu'on ne croit pouvoir satisfaire aux exigences de l'ordre public qu'en satisfaisant en même temps à celles de l'ordre moral.

Cest ce qui bit que la prévention n'est pas, comme en France^ radicalement séparée de la répression , laquelle n'est destinée qu'à suppléer à l'impuissance de la première. D'un autre cAté , ce but complexe n'amène pas à faire prévaloir outre mesure, pour Tat- Madrc^ plus sûrement, le principe d'autorité, lequel doit toujours

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se coDciKer avec le principe de liberté , base et garantie essentielle de Tordre civil , moral et politique. Celte indivisibilité entre ces trois ordres, que nous avons déjà indiquée, forme le caractère général des inslitulions judiciaires criminelles des Anglais , tel qu'il se dégage des études consciencieuses de M. Mittermaïer. Â cette lumière s'expliquent les efforls continus de ce grand peuple pour satisfaire de plus en plus aux besoins du corps social compris dans l'unité de sa triple vie civile , morale et politique, de manière à ne jamais sacrlGer l'une à l'autre.

Ce qui témoigne le plus heureusement de ces efforts , c'est la nouvelle organisation de la police anglaise : la manière dont ce corps se recrute , le soin avec lequel il doit se renfermer dans ses attributions d'auxiliaire de la justice, sans pouvoir prendre par lui-même aucune mesure attentatoire à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile, la responsabilité illimitée des officiers de la police ou autres agents de l'autorité, ce sont là autant de garanties précieuses pour la sûreté du citoyen. L'extension des attributions des juges de police préposés au maintien de l'ordre , et remplissant sous ce rapport le rôle de conservaiares pads à l'instar des juges de paix , mérite surtout les plus grands éloges. Le droit de ces magistrats d'exiger d'une personne trouvée en faute ou signalée comme suspecte, une prestation de caution comme garantie qu'elle ne troublera pas la paix , leur fournit le meilleur moyen d'assurer non-seulement l'ordre public , mais encore l'ordre moral , sans qu'ils soient obligés de recourir à Tapplication d'une peine proprement dite. Le principe moral prévaut aussi dans le grand ascendant qu'exercent ces juges de police , revêtus, par leur caractère , d'une autorité considérable, et appelés à se prononcer sur toutes les actions déshonnêtes ou dolosîves, qui ne constituent cependant ni délit , ni contravention. Le plus souvent ils se bornent à infliger une réprimande. « Leurs décisions, » dit M. Mittermaïer, « ne sont guère empreintes de la rigueur juridique, étant plutôt destinées à faire rougir de l'action, à en mettre au jour les dangers , ou à faire entendre au public un enseignement salutaire. » Ils exercent ici une sorte de véritable censure. Les actes d'insoumission et habitudes désordonnées d'un écolier, la rétention injuste d'une chose au détriment d'au- Irui {unlatoful of goods)^ toutes ces petites affaires de chaque jour

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peuvent donner liea à des décisions des juges de police , qui ne sont pas de véritables condamnations.

En France , Tordre public ei Tordre moral sont^ls aussi bien garantis? Il est permis d'en douter. Ce pays est loin de posséder QD système d'organisation de la police présentant autant de ga* rantieSy soit pour le choix des agents, soit pour la délimilatioa bien tranchée de leurs attributions, soit enfin pour la responsabilité encourue par un excès de pouvoir. D un autre côté, les juges de paix , siégeant comme tribunaux de police une ou deux fois par semaine , pour statuer sur les contraventions , ne sauraient être comparés aux juges de police anglais siégeant chaque jour, et dont les attributions sont plus larges , plus propres à satisfaire aux exigences de l'ordre moral , aux besoins de la prévention. Il y a en France une institution assez récente, dont la nécessité s'est fait sentir dans les grandes villes, l'institution des petits parquets, qui se rapprocherait le plus de celle des juges de police de Londres ; mais elle ne nous parait pas avoir toute l'efficacité et tous les avantages moraux que présente cette dernière. Le ministère public est d'ailleurs généralement désarmé en présence de ce qui ne constituerait ni contravention, ni délit. S'il donne des avertis* sements à telle personne suspecte ou dénoncée comme malintentionnée qu'il fait comparaître devant lui, ces avertissements sont dépourvus de cette sanction salutaire de la publicité, et n'ont pas le caractère de décision; même dans les cas graves ou urgents, il n'en est pas mpins réduit à l'impossibilité d'empêcher un délit ou UQ crime imminent, faute de pouvoir imposer une caution de bonne conduite à l'individu signalé comme dangereux. Sous tous ces rapports, la paix publique et Tordre moral paraissent mieux, assurés en Angleterre.

Le principe d'accusation prévaut dans le système anglais. Le | jQgede paix ou le magistrat de police ne procèdent pas aujourd'hui ^JBce, mais ils doivent attendre pour agir qu'on comparaisse devant eux pour porter plainte, ou donner avis du crime. Le ministère du coroner seul n'a pas besoin d'être provoqué, vu laj^ravité

des cas où il est appelé à intervenir^ Il est vrai qu'en Angleterre îl existe de nombreuses sociétés appelées à poursuivre chacune uoe ^édalité de crimes ou délits. Les corporations professionnelles, des établissements publics, tels que les banques, pré*

posent des avocats spéciaux à la poursuite des faits délictueux qui lèsent ou comprometteat gravement leurs intérêts. Des sociétés du même genre sont établies en vue de satisfaire aux exigences de l'humanité, ou de sauvegarder les mœurs publiques. Mais toutes ces sociétés ne sauraient avoir l'efBcacité de Tinstitutien du ministère public français, lequel, concentrant entre ses mains rinitiative et la direction de la poursuite , peut lui imprimer plus d'énergie et de vigueur, en même temps qu'y faire prédominer l'intérêt public. Cette institution, dont on commence à sentir le besoin en Angleterre , ainsi que le fait observer M. Mit* termaïer, n'est-elle pas plus en harmonie avec un état de civilisation avancé , avec les nécessités de l'ordre moral ? Ici peut-être ont été poussées trop loin la défiance de l'autorité , la crainte de paralyser l'énergie féconde de la nation , si les citoyens étaient ainsi dispensés du devoir sacré de concourir , chacun dans sa sphère autant que possible, à la défense de l'ordre public et à la répression du crime.

Toutefois, en cherchant à pénétrer davantage les motifs qui ont empêché jusqu'ici l'introduction d'une semblable institution en Angleterre, on trouve que la crainte de fortifier trop le pouvoir en concentrant entre ses mains la direction de l'action publique, prévaut. M. Rey exprime, à cette occasîpn, une pensée qui ne paraît pas manquer de justesse : « La poursuite des crimes, fort heureusement pour le peupk amglais , » dit-il , « a toujours été ûonsidéréej même par ses plus grands tyrans j sous le rapport du fardeau qu'elle impose aux ctïayeru, plutôt que sotu celui de la force terrible qtielle donnerait au gouvernement , et c'est ce qui fait que les citoyens sont restés en possession d^une grande partie du poU' voir judiciaire. » Cet auteur, en raisonnant ainsi, a en vue sans doute l'institution du ministère public, tel qu'il existe en France, lequel ne jouit pas d'une pleine indépendance. Cest contre uq semblable ministère public, dont on paratt redouter la pression sur les juges et les jurés, que l'opinion, au témoignage de M. Mittermaïer, se prononce surtout, en Angleterre. Ijd maintien de l'état de choses actuel semble d'ailleurs, pour le moment, répondre suffisamment h la rigueur des principes traditionnels, et avoir l'avantage, tout au moins, d'en exclure une dangereuse applieation.

Diaprés ces principes, l'accusation put, des l'origine, être directement exercée au nom du roi , par cela même que le crime était censé briser la paix du roi. Seulement l'usage s'établit insensiblement que Tavocat du roi {Yatlomey générât) ne devait agir d'office qu'à défaut de la partie lésée , ou de ses parents et amis. Ce cas se réalisant rarement, il arrivait que, le plus souvent, Tatiomey général renonçait au droit de poursuite, et s'en remettait à l'accusateur privé du soin de l'exercer.

Ce ne fat que pour les crimes et délits portant, de près ou de loin, atteinte au gouvernement, que l'avocat du roi lui-même dirigea la poursuite et soutint l'accusation. Le principe que l'action criminelle s'exerçait au nom du roi n'en continua pas moins à subsister dans la législation. Cest ce qu'expliquent encore aujourd'hui la formule du débat judiciaire qui est censé s'élever entre la reine et l'accusé, celle du serment imposé au témoin et la qualification qu'il reçoit, cette rëgle que l'acte d'accusation est autorisé et le verdict prononcé au nom de la reine.

A envisager le droit in abstraetOj il y a donc véritablement une sorte de ministère public en Angleterre ; mais les choses se passent comme s'il n'existait pas. Il y a, du reste, beaucoup d'attributions des juges de paix et de police appelés , à titre de conservaiares pacis, à assurer la découverte des crimes ou à en prévenir la perpétration, qui avec le système d'un ministère public permanent attaché & chaque juridiction deviendraient inutiles. Les coroners, notamment, dont l'institution est fortement enracinée dans les mœurs anglaises, et le jury du coroner, n'auraient plus de 'raison d'être. Ce sont là autant de motifs accessoires qui font repousser encore par un grand nombre en Angleterre l'introduction d'un semblable système.

M. MittermaKer qui déjà , dans son traité de Procédure crimi^ nelle comparée, s'était prononcé en faveur de la publicité absolue de l'information préparatoire comme sauvegardant mieux la liberté individuelle, fait ressortir dans le livre actuel l'utilité de cette publicité au point de vue même de la découverte des preuves du crime.

Outre la difficulté d'organiser en France une semblable publicité et de la foire entrer dans nos mœurs, il faut reconnattre que les ioooDvénients de cette pubMté ne seraient pas suffisamment

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contre-balancés par ses avantages. La publicité donnée ainsi à Tinculpation peut faire le plus grand tort à celui qui en est l'objet et compromettre gravement sa réputation. Aussi le législateur a-t-il dû prendre les plus grandes précautions pour prévenir ici les calomnies en imposant à Taccusateur une caution ou prononçant contre lui des peines sévères au cas où sa dénonciation serait reconnue Causse. Cest donc dans l'intérêt de Paccusé et afin d'éviter les danf^ers pour lui d'une mise en prévention publique que^ les p^remiers errements de la procédure ont dû, en France, restes secrets. L*éveil donné aux complices , le cas échéant , la difficulté 'â'obtenir toute la vérité des témoins intimidés par la présence da public et par celle de l'inculpé dont ils craindraient peut-être la vengeance, ce sont là autant d'Inconvénients qui paraissent inhérents au système anglais et auxquels on n'échappe pas suffisamment en restreignant au besoin la publicité. Ajoutons que l'instruction écrite préalable, s'il y a publicité , fait, jusqu'à un certain point, double emploi avec les débats oraux devant la juridiction appelée à juger.

M. Mittermaïer nous semble aussi pousser trop loin le respect pour l'indépendance absolue de l'accusé, lorsqu'il approuve cette mesure de la législation anglaise, de s'abstenir de l'interroger, de chercher à établir sa culpabilité ou son innocence en dehors de toute déclaration de sa part. Cest là une exagération qui peut paraître regrettable, difficile à justifier, soit du point de vue utilitaire, soit du point de vuo moral, et ne serait inspirée que par la crainte des abus de l'interrogatoire , d'une pression exercée par le juge.

Nous ne croyons pas devoir adhérer non plus complètement aux vues de l'auteur, lorsqu'il s'élève contre la situation faite au prévenu placé en face du juge d'instruction dans une procédure à buis clos. La tâche par excellence de ce magistrat , après avoir recueilli les preuves matérielles , procédé aux vérifications et coq* statations, c'est de surprendre , en quelque sorte, la formation du projet criminel , d'en suivre, autant que possible, la filière en recherchant les traces de la démoralisation progressive qui précède le plus souvent la conception et l'exécution du crime. Le silence et le recueillement du huis clos nous paraissent convenir à une semblable tâche, à ces efforts que tentera ensuite le juge d'instruction pour faire horreur à l'inculpé de son crime et l'amener à qq

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aveu qui sera une première réparation de la faute. Hais cet aveu doit être essentiellement libre, venir du cœur profondément remué, sans que jamais le magistrat cherche à mettre l'accusé dans l'embarras , à arracher, par des questions artificieuses, un demi-aveu, de manière à obtenir ainsi, de guerre lasse, Taveu tout entier. Il faut plutôt que la spontanéité de l'aveu le rende méritoire , afin que la justice puisse y avoir véritablement égard dans rapplication de la peine. Aussi ne saurions-nous trop partager la | répulsion que M. Mittermaïer cherche à inspirer pour, ces voies tortueuses et secrètes employées souvent en vue de triompher des résistances de l'accusé ; mais nous ne sacrifierons pas au danger de semblables déviations la mesure salutaire du huis clos. Là publicité serait d'ailleurs ici inutile et pourrait faire manquer le but d'un interrogatoire de ce genre, en dévoilant les moti£s de suspicion à la charge de l'inculpé qui, pour sauver son honneur, s'abstiendrait de faire un aveu.

Cette publicité de rinformatijn gréparatoire nous parait donc [ jurer avec le but à atteindre. Elle serait d'ailleurs une de ces \ règles ou dispositions dont l'application, se reliant avec des institutions propres au peuple anglais et américain, avec certaines conditions de leur vie sociale , ne saurait s'importer avec fruit , comme le fait entendre l'auteur, dans un pays de mœurs différentes. CS'est eu ce sens que se prononcent la plupart des écrivains français , notamment MM. Bérenger et Legraverend , qui ne s'arrêtent pour aiosi dire pas à cette question. Ajoutons que le système des primes, que parait comporter une semblable publicité , ne saurait entrer dans les mœurs françaises. Toute délation, et à plus forte raison la délation soldée, est profondément antipathique au caractère de notre nation et répugne à son sens moral.

Le principe qui domine en Angleterre dans l'information préparatoire, c'est que le magistrat instructeur conserve toujours le caractère de juge , et qu'à cette phase de la procédure , l'accusé a déjà la faculté de se faire défendre par un avocat et de faire entendre ses témoins , en même temps que l'accusateur les siens. En Prauce le juge d'instruction, qui se borne , dès l'abord , à faire subir à l'inculpé un interrogatoire de pure forme , entend luimémo les témoins à charge, dans le secret de son cabinet; ce . n'est qu'après cette audition qu'il met sérieusement l'inculpé en )

demeure de répondre et de se disculper. De là souveui la né* cessité de rappeler des témoins déjà entendus pour les confronter avec les témoins à décharge qu'aura indiqués Tinculpé. La simal-tanéilé, en un mot , de Taudition des témoins à charge et à décharge ne peut s'opérer aussi aisément que dans le système anglais, où le défenseur peut, des le premier moment de l'incarcération, communiquer librement avec l'accusé, provoquer de la part de celui-ci les plus amples explications et être ainsi à même de produire devant le juge les témoins à décharge le même jour que l'accusateur produira les siens. Des lors, de la discussion et de la contradiction immédiate des dépositions de part et d'autre, ainsi que de la confrontation des témoins, peut jaillir promptement une lumière de nature à éclairer suffisamment la religion du juge. Celui-ci pourra , par suile, sans autre procédure, rendre immédiatement, le cas échéant , sa décision de renvoi devant le grand jury ou juger l'affaire , si elle rentre dans sa compétence : de là économie de temps et de frais.

La liberté entière de la défense, à toutes les phases de l'instruc:^ tion , même de celle qui a lieu devant le coroner, voilà ce qu*on^ s'accorde à considérer commeTeplus noble cachet de la procédure^ anglaise. Ne serait-il pas possible, dans le système français , qui nous parait exclure, à bon droit, l'asistance du défenseur devant^ le jupe instructeur et implique ig secret dennformati6n,'d'autorise£: l'accusée après l'interrogatoire qui suit la première audition des témoinSi à communiquerayec le défenseur. Dans tous les cas, nous voudrions voir disparaître de nos codes la faculté de mise au secret, dont il est du reste si rarement fait usage. L'exemple récent de Rosalie Doize , conduite à s'avouer coupable de parricide, pour échapper à la torture de l'isolement absolu , ne justifie que trop les paroles généreuses de réprobation qu'a faitentendreM. Bérenger contre une semblable mesure.

On devrait pouvoir appliquer au juge d'instruction français , mis en rapport constant avec le prévenu, encore plus qu'au magistrat anglais, cette belle devise : Le juge est le conseil naturel de l'accusé, thejudge is ihe couMel of the prisoner.

L'acte d'accusation dressé en Angleterre par l'accusateur privé ou public, pour être soumis à l'approbation du grand jury, est, autant que possible, simplifié, et ne porte que sur un fait; il est

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purgé aujourd'hui de tout formalisme inutile. Il n'y est fait mention ni des antécédents ni de la moralité du prévenu. La qualification criminelle est dégagée de toute complication de l'élément du droit. On s'est souvenu ici de cette maxime si juste deHontesquiou: a Le peuple n'est pas jurisconsulte ; il faut lui présenter à juger un seul objet , un fait , un seul fait, a

On voit donc poindre ici d'ores et déjà cette séparation du fait et du droit, qui est bien mieux maintenue dans le système anglais que dans le système français.

H. Mittermaîer insiste, avec raison, sur cette règle, que l'acte daccusalion doit garder un complet silence sur les antécédents moraux et judiciaires. En effet, si ces antécédents peuvent servir a mesurer le degré de responsabilité et de perversité de l'agent , OQ ne saurait en inférer à priori une présomption de culpabilité. Ils ne doivent pas non plus faire toujours interpréter, contre Taccusé et dans le sens du crime, des actes équivoques. La critique de facte d'accusation dans l'affaire Lafarge est des plus approfondies et donne lieu, de la part de l'auteur, aux plus fines observations. Celte tendance à rappeler les antécédents et à s'en faire une arme, moins accentuée aujourd'hui dans le système d'accusation français, devrait tout à fait disparaître.

Les détails historiques que donne M. Mittermalter sur le jury d'accusation font bien comprendre comment il se fait que cette iostilution s'est profondément enracinée dans les mœurs anglaises, et qu'on la considère encore comme une précieuse garantie pour la sûreté du citoyen. L'utilité réelle de ce jury, qui, le plus souvent, se borne à entendre quelques témoins de l'accusation , est très-conteslable, pour ne pas dire fait entièrement défaut dans la plupart des affaires. Il n'y a d'examen sérieux qui précède le iriu billj autrement dit l'acte par lequel l'accusation est autorisée, que dans l'hypothèse où l'accusateur a usé de la faculté de porter directement l'affaire devant le grand jury , sans avoir recours à une information préparatoire. Sauf ce cas, legrand jury ressemble beaucoup , par la manière rapide et même précipitée dont il procède , à la chambre des mises en accusation , rouage à peu près superflu de notre organisation judiciaire. On comprend que dans le système des accusations privées, pour mieux protéger la liberté individuelle, il soit admis, en principe, comme en Angle-

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terre, que nul ne puisse fttre mis en accusation, si ce n'est par ses pairs. Mais un degré supérieur de juridiction et de contrôle n'a guère de raison d'être, dans le système français. L'ordonnance de renvoi du juge d'instruction serobledevoir suffire, dès i'instant que la question ne se pose pas sur le terrain des principes. En Ecosse, cil le ministère public est fortement organisé , le grand jury n'existe pas et l'affaire est portée directement devant les assises.

IV. — Le jury anglais ne se peut saisir dans sa véritable nature qu'à la lumière historique. M. Mitiermaïers*est longuement étendue sur les divers incidents de la lutte courageuse des jurés de jugement contre la magistrature , qui a essayé, de bonne heure, mais en vain , d'empiéter sur leur indépendance et de restreindre leurs attributions. Us ne se sont jamais laissé réduire au rôle de simples juges du fait, et sans vouloir faire rentrer le pur droit dans leur compétence, ils ont persisté h retenir la question de culpabilité tout entière. Leurs attributions, dès lors, ont été nettement délimitées et les prétentions rivales se sont apaisées. Il s'est établi progressivement une entente parfaite entre eux et le magistrat, qui, tout en respectant leur indépendance, leur adresse, préala* blement à la décision à rendre , des instructions (charges) propres h éclairer leur religion , de telle sorte que leur verdict est toujours le résultat de la coopération du juge et du jury se renfermant chacun dans les limites de leur rôle.

En France, au contraire, les attributions du jury furent dès l'origine nettement séparées du pouvoir judiciaire. L'Assemblée oonstituante, en inaugurant le système des peines fixes propre à faire cesser Tarbitrairedu juge, isola la décision du fait de l'application de la peine. Mais le jury français n'a pas plus accepté que le jury anglais ce rôle de purs juges du fait , auquel on eût voulu le réduire.

Cette séparation radicale entre le droit et le fait matériel, allant ici contrôla nature des choses, a engendré des tiraillements et une lutte continuelle entre les jurés et la magistrature, laquelle se traduisit par des actes fréquents d'omnipotence.

Pour remédier à cet état de choses et fortifier la répression , on «ot recours à un expédient. Au lieu de laisser le jury connaître dans une certaine mesure du droit, quand cet élément entrait ilans l'appréciation de la culpabilité^ on préféra, en 4884, déoa-

tarer celte joridictioa, en lai enlevant indirectement TappréciatioD exclusive do fait Ini-mAme. Des Tinstant, en eiïet, que la magis* treture était associée aux votes des jurés et qu'en cas de majorité simple , l'avis favorable à l'accusé ne pouvait l'emporter qu'au-» tant qu'il était partagé par la majorité des membres de la Cour , le jury cessait d'être le véritable juge du fait; il pouvait abdiquer sa responsabilité pour y substituer celle de la Cour.

Bien que cette combinaison tont à fait anormale, laquelle ne parait pas avoir produit, dans la pratique, tous les résultats qu'on en attendait, ait été abolie en 4830, quelques écrivains du temps actuel proposent d*y revenir et d'appeler notamment juges et jurés, comme dans les colonies, à délibérer et prononcer en commun sar tous les points.

Ce serait là une singulière manière de trancher le nœud gor<» dieu , que de supprimer radicalement la distinction du fait et dd droit. Au lieu de chercher à concilier les attributions du jury avec celles de la Cour, en établissant entre les unes et les autres ane ligne de démarcation infranchissable, on se laisserait entraîner à les confondre.

Une conciliation ici si désirable, et si vainement poursuivie jus-» qu'à présent, ne pourrait-elle pas plutAt résulter d'un moyen terme qui fit la juste part du fait et du droit dans les attributions du jury? Dans ce système,* le jury serait appelé à déclarer, comme dans la législation anglaise , non-seolement si le fait est constant , mais si le fait constitue le crime faisant l'objet de l'accusation. H ne se prononce pas sur le caractère absolu de la cri-' minalité, mais sur son caractère relatif, si je puis ainsi parler; En matière de faux, par exemple, il n'aurait pas à apprécieriez conditions constitutives du faux en général , mais seulement le ca-*' ractère criminel de tel faux en particulier. En un mot , le rapport du fait avec l'incrimination légale entrerait dans sa compétence. La loi n'aurait réservé à la Cour d'assises que les questions de pur droit se détachant complètement des faits et uniquement relatives à l'application de la peine.

Cette théorie, très-aimple et qui peut se concilier avec la loi largement interprétée , est la seule qui permet d'échapper aux dis^ tioctions subtiles proposées , soit entre les crimes définis par la* loi et ceux qui ne le sont pas, soit entre les crimes consistant