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dans uû fait purement naturel et ceux dont les caractères ont été fixés par la loi positive. Ces distinctions , qui aboutissent à Uaiiter les attributions des jurés et à soustraire en partie à leur compétence la question de culpabilité j toutes les fois qu'il entrerait on élément de droit dans la solution , sont de plus en plus repoussées par la jurisprudence de la Ck)ur de cassation. Cette jurisprudence va même plus loin que l'opinion de M. Faustin HéUe, qui voudrait maintenir encore une certaine séparation du fait et du droit, 'quand elle admet que le jury a pu se prononcer valablement sur la publicité d'un chemin, sur le caractère de lettre de change. H y a , sans doute , d'autres arrêts qui semblent rétablir le principe de la séparation quand ils refusent de soumettre au jury la question de commercialité en matière de faux en écriture de commerce, la question d*autorité en matière d'attentat à la pudeur; mais le principe a été ébranlé, et il parait difBcile qu'il puisse tenir bien longtemps, en présence des attaques dont il est incessamment l'objet.

Ces nouvelles tendances sont singulièrement secondées par la pratique des Cours d'assises. Les présidents s'efforcent de plus en plus d'éclairer le jury sur là manière dont certaines règles de la loi ou de la jurisprudence relatives aux éléments constitutifs de tel ou tel crime doivent être interprétées. Les résumés de ces magistrats tendent ainsi à se rapprocher tout à fait de ceux des présideuts anglais. Le système des questions devait d'ailleurs amener logiquement un semblable résultat. Les questions posées au jury n'ont-elles pas, au fond, précisément pour objet d'embrasser tous les éléments légaux constitutifs du degré de criminalité du fait 7 De là les grandes complications auxquelles donne lieu la position des questions qui doivent être formulées en fait, malgré l'emploi des termes légaux , même pour les circonstances aggravantes, les excuses ou les faits atténuants.

Le savant M. Faustin Hélie est amené lui-même à reconnaître que les questions doivent contenir les éléments exigés par la loi pour que le fait constitue soit un crime, soit un délit, soit une circonstance aggravante ou une excuse. Permettre , dans ce cas, l'emploi des termes légaux, tels qu'escalade, effraction intérieure et extérieure en matière de vol, n'est-ce pas manquer, en un oertain sens , de logique, et mêler le droit au faitt

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La loi française présente ici beaucoup moins de simplicité que la loi anglaise. Tandis que la première, dans la plupart des crimes, décompose les éléments de ce crime pour forcer le jury à résoudre de pures questions de fait, au lieu d'avoir à se prononcer sur Texistence de tel ou tel crime accompagné de l'ensemble de ses circonstances , la seconde ne morcelle pas ainsi la criminalité, mais la présente dans son indivisibilité logique à l'esprit des jurés. Ceux-ci ont alors purement à répondre si l'accusé s'est rendu coupable du crime spécifié dans l'acte d'accusation ou de tel autrecrime moindre résultant des débats. De là l'obligation, pour le président des assises, en Angleterre, de leur expliquer et d'analyser les règles et dispositions légales devant servir de base à leur décision. L'on évite ainsi, dans ce système, soit les difficultés innombrables dont est hérissée la position des questions , soit les dangers de leur complexité, qui donne lieu, chaque année, en France, à tant de pourvois en cassation. En reconnaissant au jury le droit de condamner pour un crime moindre que celui spécifié dans l'accusation, on évite aussi les luttes qui s'engagent souvent devant la justice française, entre le ministère public et la défense, sur la convenance des questions subsidiaires à poser.

Le système des questions est critiqué, en Angleterre, à raison surtout de la trop grande facilité qu'il donne au président de limiter les pouvoirs du jury, lequel, suivant la manière dont la question a été rédigée, ne peut toujours prévoir, en matière de faux, par exemple, les suites d'un verdict cadrant avec la formule.

Cet inconvénient, signalé aussi par M. Mittermaïer , ne nous parait pas être le plus grave. Le mécanisme des questions a eu, à notre sens, un effet bien autrement fftcheux : celui de faciliter an jury l'arbitraire de décision. Celui-ci a pu ainsi s'habituer à commettre de petits abus ou excès de pouvoir, en répondant négativement sur telle circonstance bien établie, accompagnant le crime, mais de nature à amener une aggravation de peine. De là à un acquittement total , lorsque la pénalité édictée par la loi lui paraissait encore trop sévère, il n'y avait pas loin, et l'intervalle a été souvent franchi.

Cette division entre le fait et le droit, si ébranlée et qui ne se i&aintient qtfavec le système des questions, a reçu une atteinte