YiNS (marchands de) à Paris

Décret du 15 décembre 1813, portant règlement sur le commerce des vins à Paris, art. 4 et 12. Marchands et commissionnaires, défaut de patente, contraven* tîon (2).

Voitures publiques^ Y. Contributions indirectes et Roulage.

(0 43 mal 4843, B. 44% (chocolat).

(S) 4 toût4S27, B M9; i6 avril, «8 mai 48tt, B. IIS, 454; 46 dot. 4838, 1.363.

§ 3. — Compétence à raison du lieu (RalioDe locl).

190. Le Code d'instruclion criminelle ne renferme pas de disposition relative & la compétence territoriale des tribunaux correctionnels. Il faut, sur ce point, emprunter les règles littéralement applicables nu procureur impérial et au juge d'instruction. Le Gode porte : Art. 23. « Sont également compétents pour remplir les fonctions déléguées par l'article précédent (c'est-à-dire la recherche et la poursuite de tous les délits correctionnels, Y. plus bas, n"* 266% le procureur impérial du lieu du... délit, celui de la résidence du pn«venU| et celui du lieu oti le prévenu pourra être trouvé, i Ces dispositions sont reproduites parTart. 63» à propos de la plainte et de la constitution de la partie civile devant le juge d'instruction, et par Tart. 69, & propos de la compétence du même magistrat.

Ainsi, la compétence territoriale des tribunaux correctionnels existe à raison du lieu du délit, — du lieu de la résidence du prévenu, — du lieu où ce dernier peut être trouvé.

A ces trois causes de compétence, nous verrons qu'il s'en ajoute une quatrième, celle de Tattribution (V. plus bas, n''209), et une cinquième, cejle de ia connexiié (V. n* 215). Il est convenable de traiter séparément des unes et des autres.

Il faut nécessairement qu'une de ces causes de compétence existe dans une affaire, pour donner qtta« lilé au tribunal.

. Art. l! Du lieu do délit {fotym delieli eonmUii),