M La compétence du juge du lieu oti le... délit

130 CiiAP. II. — Compétence des tribunaux.

a été commis, dit Mangin (1), est la plus naturelle, la plus nécessaire, la plus anciennement consacrée. » « Telle est, dit Muyart de Vouglans (2), la règle générale que nous trouvons établie par l'art. 1*' de Tordonpancedel670(3),qui a confirmé, sur ce point, la disposition des lois romaines (4) et canoniques (5). On conçoit assez, d'ailleurs, les motifs particuliers qui ont donné lieu à rétablissement de cette règle, savoir, d'une part, la plus grande facilité d'acquérir les preuves du crime (6), et de l'autre, la plus grande utilité pour le bien public» par l'exemple de la punition du coppable ; à quoi Ton peut ajouter la consolation par* ticulière ^e cfBUx qui ont souffert de son crime (7). Jt Dans l'ancien droit, le juge du lieu du délit av^\t prévention sur celui du lieu du domicile. Ce devuier devait, s'il en était requis, renvoyer le délinquant au lieu du délity |ora même que le prisonnier eût été siirpris ei| flagrant délit (8).

10^ Le Code d'instructioBcrimineUe n'a pas établi wme règle aussi absolue. Je ne voia guère que les délits forestiers pour lesquels la compétence du juge àm lieu doive être préférée à celle du juge du domicile. Le décret des 15-29 sept. 1791, ^ur l'administration

(4) De VIfutruetion écrite, t. <•% p. 64.

(2) Lois eriminelUs^ p. 485; Y. aussi Jousse, Traité de la justice erimi- Ml/«, 1.4", p.448.

(3) La connaissance des crimos appartiendra aux Juges des Ueui où iUaiisont été commis. — Isumbcrt, l. 48, p. 372.

(4,5) Servos ibi puiiieados ubi deliquiMcargoanlar... L. 7, g 4, ff.de Accasat. — Ibi semper causa agalur, ubi crimen adniillilur... Can. 4, eau». 3, qu. 9.

(6) Ubi instructio safficiens, et nota testimonia et Terissima possnnt arga- Dienta prestari. L. 2, C. Ubi de ratiocin. tam publ. qu. privât, agi. opp.

(7) Ut et conspectu dcterreantur aiii,ab cisdem facinoribus, et solatio ait cognatis etaffinibus interemptornm, eodem loco pœna reddita in quo latronea bomicidia- fecissent. L. 28, g 45, iï. de Pœnis.

(8) 2* ordoniunce de Moulins, Mt. 46ëê, tri U ; Uambert, t. 44, p. 496.

§ 3- — Compétence à raison du lieu. 131

forestière^ portait, titre 9, art. 3 : « Les actions (pour la poursuite des délits et coutraventioaci, etc.) seront portées immédiateiuent devant les tril^unaux du district de la situation des bais. » Le Ço<|e forestiev »> pas reproduit cette disposition, niais elle n'en est pas moins suivie fidèlement dans la pratique. C'esiqu'e» effet les éléments de conviction^ en cette matièrCf qe se trouvent guère qu'au tribunal di^ lieu du dékit ; que leur transport, pour saisir le s^^ge dn doniieik de l'inculpé, entraînerait des difficultés ^t des dépenses considérables, sans aucun avantage pour rinslruction. La compétence ratbne loçi est d'ordre public, flf sorte que Tincompétencc fondée sur ce moyen p^ut être proposée en tout état de cause, même en cassation, et nonobstant le silence du préveun (.1).

193. Lorsqu'il s'agit d'un délit simple, c'est-à-dire d'un délit qui se constitue d'un i|cte unique, accompli clans le même trait de temps, sans déplacement de la part de l'inculpé, il ne peut s'élever de do^ute sur le lieu de l'infraction et sur le tribunal à saisif de l'a^ faire. Il n'en est pas de même à l'égard des délita, d'ailleurs en petit nombre, qui, commencés dans un endroit, s'accomplissent dans un autre, ou qui ne peuvent exister que parla réunion d'éléments divers, ou, enfin, qui se continuent malgré le déplacement du délinquant : on voit que je veux parler ici des délits commis à distance, des délits collectifs ou complexée et des délits successifs. A l'égard de ces diverses in< Iractions*, l'application de la règle demande quelque attention.