Il y a, en effet, des délits qui peuvent être

(4} 7 août 4854, B. 327; urv arrêi du %K décembr» 4840 (B. 3Si) n'eel contraire qu'^n apparence à ce principe.

132 Chap. II. — Compétence de8 tribunaux.

commis, en même temps, dans deux ou plusieurs arrondissements différents : tels sont la chasse U (ir, la chasse à courre (1), la pêche sur une rivière qui sépare deux juridictions. Pour ces délits^ deux, trois tribunaux, pourrontsc trouver également compétents, mais c'est celui où la poursuite a été commencée (â) qui devra conserver le jugement de Taffaire.

En ce qui concerne les faits de chasse à tir, il y a, je crois, une distinction h faire.

Lorsqu'un chasseur, posté sur un arrondissement, abat ou blesse une pièce de gibier sur Tarrondissement voisin, ce fait de chasse rend également compétents les deux tribunaux, parce qu'il y a eu, dans les deux ressorts, action de chasse (3) ; mais, si le coup de feu tiré d'un arrondissement n a rien atteint sur l'autre, c'est le tribunal de Ja position du chasseur qui sera seul compétent, par la raison que dans l'autre ressort Tactiou de chasse ne serait pas saisissable.

195. Si un individu donne les instructions néces* saires dans un lieu, pour aller commeUre un vol dans uu autre, quel sera le juge compétent? Ce sera, suivant Mangin(^), « celui du lieu où le mandat aura reçu son exécution, parce qu'il est vrai de dire que le lieu du délit est celui oti le vol s'est commis, et non celui ob le mandat s'est donné, par la raison que ce mandat ne constitue pas le délit, et marque seulement l'intention de le commettre. »

196* Quant aux délits collectifs ou complexes qui, tels que V escroquerie^ exigent la réunion de plusieurs

(4) y. mt LégiOation de la eka$$e, p. 447 k 422.

(I) MnogtnJ nstruetion écrite^ t. 4", p. 65; Idêm^ Le Sellyrr, Drolf crimi#i«',t.4,p. 423.

(3) y. Merlin, Bépertùirê, y Compitênee, g 9, d* t.

(4) Lue. dr. p. 66; V.aiiMi Potbier, Prteédnrc criinin«l/«, p. 473.

3 3. — ^Compétence a raison du lii:u. 133

éléments pour exister, les actes qui constituent le délit peuvent avoir eu lieu dans des endroits différents, mais il n'y aura ouverture à compétence qu'au profit du tribunal dans le ressort duquel se sont accomplis des actes de nature à donner au délit sa physionomie punissable (1). Ainsi, des manœuvres ont été pratiquées dans un arrondissement pour persuader à la dupe rexislcnce d*un crédit ima{;inairc ; la remise d'effets ou deniers, la signature d'une obligation , obtenue à l'aide de ces manœuvres , n'a été opérée que dans un autre arrondissement; c'est ce dernier tribunal qui sera seul compétent, parce que c'est dans son ressort que l'escroquerie, commencée ailleurs, a acquis l'existence par des actes qui, aux termes de l'art. 405 du Code pénal, sont le complément obligé des premiers (2).

197. L'habitude à* usure est aussi un délit collectif, qui se forme de plusieurs actes particuliers d'usure. L«>rsque ces actes ont eu lieu dans des arrondissements différents, le tribunal du lieu n'est compétent qu'autant que les faits particuliers d'usure suflBraient, s'ils étaient prouvés, pour établir l'habitude d'usure dans ce ressort. Mais aussi, en ce cas, la compétence est aussi légale que celle du tribunal du domicile du prévenu (3). « Si, au contraire, les Taits particuliers d'usure sont tellement disséminés que le délit d'haut-^ tude ne puisse être réputé avoir existé dans aucun arrondissement en particulier, c'est le juge du domicile du prévenu qui est compétent » (4). La règle est différente, en cas de récidive. Si un usurier, déj& condamné pour délit d'habitude, venait, dans les cinq

(0 Arg. de S0aoAt4852, B. 291.

(9) Colioar, 27 Janv. 4824, Journ, du Palaiê, p. 392.

(3) 45 oct. 4848, D. A., t. 4 2, p. 827. n* 28.

(4) Mangin, Irulruction écrite, t. 4*', p. 66.

iS4 Chap. II. — Compétence des tribunaus.

ans de son jugement, à commettre un nouveau fait d'ufiure, il y aurait ouverture à la compétence du juge du lieu, pour ce fait unique, qui est réprimé par la nouvelle loi (1).

Ces règles me paraissent, hors la dernière, applicables à la mendicité d'habitude, prévue par Tart. 275 du Code pénaL

198. Quant aux délits successifs, c*est-à dire cenx qui se perpétuent et se renouvellent à chaque instant, tels que le raplj la rupture de ^o/i, le vagabon/Iage^ la compétence existe à Tégard des tribunaux dont Tarrondissement est traversé par le ravisseur (2), le surveillé en contravention ou le vagabond. En effet, une fois que le rapt est consommé, et tant que la personne enlevée n'est pas rendue k sa famille, une fois que le ban de surveillance est rompu, qu'il y a cessation de travail, absence de domicile et défaut de moyens de subsistance, Tauteur de Tun de ces délits, c'est comme le délit lui-même, et le tribunal du lieu où ce délinquant se trouve est compétent (3). Toutefois, dans la pratique, la compétence se règle préliminairement par l'arrestation du délinquant; mesure d'ailleurs indispensable, concernant des indi< vidus nomades par nécessité, sinon par goût. V. aussi plus bas^ u** 202.