A l'égard de la rupture de ban, quelques tri

(0 Loi du 19 décembre 4850, art. 3.

(9) « îl paraît, dit Pothler, loe. cif., p. 475, par le procès- verbal de TordoD- ^ 9«jiçe^ qoe M. Puiaort pensait que tous les lieax par où passait te ravisseur étaient également lieux du délit, liais il est plus véritable que le lieada délit, en ce cas, est celui d^où la personne a été enlevée. »

(3) 46 avril 4840, B. 442. ^ Un arrêt du 49 juillet 4838, B. 233. décide qu'un Indifidu prévenu à la fois de vagabondage et de défaut de déclaration pour le recrutement (L. 24 mars 4832. art. 38) doit éire Jugé par le tribunal d'origine, parce que c'est dans le lieu de sa naissance que deviit avoir lieu TiDscription sur les tableaux de recrutement.

s 3. — CoïKPiTENGB A RAISOlt DU LlfiO. 136

bu naux avaient d'abord pensé ({lie le juge compétent était celui qui avait Infligé la surveillance au coii^ damné saisi en état d'infratstion de ban, et ils avaient renvoyé ce surveillé devant le tribunal d'origine. Mai» la Cour de cassation a décidé que c'était une erreur ; que Tinfraction de ban était constante dans Tarrondissement où l'arrestation du surveillé en faute était opérée, et qu'il n'y avait lieu à renvoyer le délinquant devant le tribunal de la condamnation preniiëre que dans le cas oti ce prévenu viendrait à nier son identité. C. d'instr. crim., art. 518 (1). V. n« 214.

Art IL*-Ré8idence du prévenu {Farùm penanale domieilif).

200. « La compétence du juge du lieu de la résidence du prévenu^ dit Mangin (2), quoique ne reposant pas sur des motifs aussi considérables (que ceux qui concernent le lieu du délit), devait cependant être établie par la loi.

c 11 y a des délits qui n'ont pas nécessairement de lieu déterminé, tels que la fabrication de faux certifia cats (C. pén., 161), l'abus de blanc seing {Id.^ 407). Il devenait nécessaire alors d'indiquer un autre juge que celui du lieu du délits et celui de la résidence du prévenu s'offrait naturellement. D'ailleurs, il arrive souvent que le coupable transporte dans sa résidence les fruits de son crime, ou qu'il y conserve des papiers, effets et autres objets propres à le convaincre, et de là la nécessité de donner au juge de cette résidence tout pouvoir pour s'en saisir et instruire la procédure.

« Le Gode d'instruction criminelle ne fait pas dè-

(4) 47 sept. 4834, B. 308; 23 Jaill., 8 oel. 4835, B. 303, 386; 44 tTril 4836, B. 444.

(3) Imtruetim écriie, t. 4", p. 67.

186 CqAF. IL— Compétence des tribunaux.

pendre du domicile du prévenu la compétence du juge; il la fait dépendre uniquement de sa résidence. Ainsi un prévenu ne peu! pas décliner la compétence de ce juge sous le prétexte qifil a lui-même son domicile dans un autre arrondissement* »

201. Celte résidence se détermine par l'appréciation des faits qui la constituent, et cette appréciation appartient irréfragablement aux tribunaux. Un individu, pendant sa détention dans une prison^ avait fait imprimer un écrit qui avait donné lieu à une poursuite correctionnelle devant le tribunal de cette prison. La Cour saisie sur appel avait jugé que la prison où le prévenu se trouvait devait être considérée comme le lieu de sa résidence, et cette décision a été maintenue en cassation (1).

Le prévenu peut avoir ou avoir eu plusieurs résidences; le Code d'instruction ne s'est pas expliqué sur les causes de préférence sous le rapport de la compétence que ces résidences pouvaient présenter. Le droit intermédiaire et l'ancienne jurisprudence fournissent à cet égard des raisons de décider. D'à* bord le Code de brumaire an 4 établissait une distinction entre la résidence habituelle (2) et la résidence momentanée, en ces termes : Art. 79. ce Si le juge de paix du lieu de la résidence habituelle, et celui de la résidence momentanée, Tout délivré (le mandat d'amener) le même jour, l'instruction demeure au juge de paix du lieu de la résidence habituelle, w Cette règle peut être suivie en cas de semblable concours entre deux résidences du prévenu.

Mais qu'arrivera-t-il, s'il y a coneurrenee entre la résidence du prévenu au moment du délit et celle du

(4) 7 Dûf . 4834, B. 363.

\l) V. 8 avril 4859, B. 447« lor la réfidence haMuêUê,

5 3.~C01IPÉTfiIfC£ A RAIMN DU LIBU. 137

même i Tinstant des poursuites? Jousse, cité par Mangiti, répond ainsi à celte question : « Le juge du domicile d*un accusé peut aussi coniiatire des crimes de cet accusé, bien que commis hors de sa juridiction... Le domicile dont il s'agit ici est celui de Taccusé au temps de la plainte ou demande; quand même cet accusé aurait eu un autre domicile au temps du délit par lui commis, i Cette opiuion doit être suivie sous le droit actuel (1).

La résidence du prévenu ne cesse pas par Tefret de voyages, même à Tétranger^ surtout lorsqu'elle a continué de sa part au retour de ces différents voya* ges (2).

An. III. — Du lieu où le prévenu peut élre trouvé (Forum deprehensionis),

202. Le lieu où le prévenu peut être trouvé était admis comme cause de compétence par Tancienne jurisprudence. « Le juge du lieu de la capture de Taccuséy dit Jousse (3), peut aussi connaître du délit^ quoique commis hors de son ressort, à Tégard de ceux qui n*ont point de domicile, comme sont les vagabonds et gens sans aveu, qui, n'ayant aucun domicile, sont par conséquent justiciables de tous juges... Le voleur peut aussi être poursuivi in loco conlrectalionisy c'est-à-dire devant le juge du lieu où ce voleur a été trouvé saisi de la chose volée, quand même ce juge ne serait d'ailleurs ni celui du domicile de l'accusé, ni celui du lieu du délit (4}.