Le Gode de brumaire an 4 n'avait pas con

(1) Traité de la juitiet criminelle, I. i*', p 416, n«* 46 cl 47; V. tQui M. Hélfe, Inelruetion, t. y, p. 265.

(2) 22atriH847, B 80.

(3, 4] Jousse, fMc/., p. 420, n** <27, *28.

138 Chaf. il*— Compétence des tribunaux.

serve cette troisième cause de compétence ; il n'avait adtuis (art. 50, 76) que ie lieu du délit et celui de la résidence habituelle ou momentanée du prévenu. Le Gode d'instruction criminelle arélabliia compétence à raison du a lieu oti le prévenu pourra être trouvé, t Ces mots des art. 23, 63, 69, signifient où le prévenu pourtti étt*e saisi; c'est le lieu de la capture^ comme dan6 l'ancien d^oit; la raison l'indique et c'est ainsi que s'en est expliqué Treilbard en présentant au Corps législatif le livre premier du Code (1). Cette cause de compétence est tout aussi légitime que celle qui résulte du lieu du délit (2).

Si le prévenu se trouvait détenu dans une prison lorsque l'on acquiert la connaissance d'un délit qui lui est imputé et qui aurait été commis dans un autre arrondissement, cette circonstance ne pourrait être considérée comme remplissant la troisième condition de compétence spécifiée dans l'art. 23 du Code (3), et pour ce délit le prévenu devrait être renvoyé devant ses juges naturels.