Garantie, Un tribunal correctionnel qui n'est
(4) «2 mai 4835, D. P., 36, 4, 453.
(9) Loi du 40 brtirn. an 5, nri. 45 ; Cau., S9 niv. an 8, S., vu» t. 949.
(3) V. auasi 3« loi «lu 28 avril 4846, art. 6d.
(4) Loi <Ju 9 flor. an 7, tii. 4, art. % ; Gass.. 29 niv. ao 9, Jour», du Pafei<l. (6) n flor. an 9, D. A., t. 6, p. 442, note t.
146 CllAP. II.— COMPÉrENCE DES TRlBUNAUt.
ni fcclui (lu lieu du délit, ni celui de la résidence do prévenu , ni celui du lieu oti ce dernier peut être trouvéi tst néanmoins compétent lorsqu'il s^agit d'infractions à la loi du 19 brumaire au 6; il y a, sur ce point, dérogation aux articles 23 et 63 du Code d'instruction criminelle. (Cela arrive lorsque des marchands bijoutiers qui présentent à un bureau de garantie des bijoux d'or ou d'argent à contrôler sont domicilies dans un autrearroudisscment judiciaire : » Ta saisie des bijoux faite dans ce bureati rend compétent le tribunal du lieu (1).
'21 â. Navigation extérieure; PécJie maritime. La plupart des délits en cette matière étant commis en incr, la loi a dà indiquer les tribunaux qui devaient en connaître.
iVabordy pour les délits de la marine marchande qtli ne sont pas de la compétence des tribuuaux maritimes commerciaux (2), c'est-à-dire les délits communs non prévus par le décret (3), le tribunal èorreclionncl compétent est celui de Tarrondissement où se trouve le navire ou du premier port Tran* çois oà il aborde [4)/
Sont ensuite compétents les tribunaux correctian-* nels des ports âiatliU'he dos bâtiments ou embarcations :
Tour les infractions en matière de pêche dans les mers entre les côtes de France et celles de la Grande- Drelagne et de l'Irlande (5) ;
Tour les délits de pêche cAiière en généi-ai (6);
Pour les délits concernant le rôle d'équipage ^
(1) U fér. 4840 (S ofrèis), B.iM).
% 3, 4) Dérrei dUcipUiiaire ei péoal pav ItOMrfaMaailhilMto» rdn ik 9tn
(S) Loi du sa juin 4846, an. 4«>.
(6J D^cr«|<4u 9 Jaav.-4«* fév. 4852, tri. 48.
§ 3. — Compétence a haison du uec. 147
etc.(l), lorsque la constatation a eu lieu cq pays étranger (2); si la constatation a eu lieu en France^ la règle de Tari. 23 du Code d'instruction est applicable et le tribunal local est saisi (3);
Pour les délits de la navigation dite au bornage (4).
Délits commis dans les EcbcUcs du Lcvaat et de Barbaiie, Y. n" 205.
213 bis, lieni/oi après cassation ou pour cause de suspicion légitime. Il y a doux autres causes de compélence qui résultent de rattribulion* La première » qui ne concerne guère que les tribunaux d'appeit se rencontre lorsque la Cour de cassation -, après avoir annulé un arrêt ou un jugemclit^ renvoie l'affaire et les parties devant un autre tribu aal ou Cour de même qualité que celui qui a rendu le jugement annulé. Cod. instr. crim., art. 427. Ce renvoi 3aisit le tribunal où la Cour ainsi désigné. V. t. 2, n"" 1 14-5.
La seconde cause a lieii lorsque la Cour suprêoie renvoie Taffaire & un tribunal, dessaisissant celui primitivement saisi et qui nVvait pa^ pu se constitoerpour la juger^ V. plus bas, v*** 5Ç0 et suir,
fil 4. Reconnaissance: d'identité* Le Code d'inatrnftion porte :
Arl, S 18. « La reconnaistafioe de Tidentité d'un individu condamné, évadé et repris, sera Coite par ia Cour qui aura. prononcé sa condamnation... »
AtL 519... c( Le jugement sera rendu sans assistance de jurés, après que la Cour aura entendu les iéjnpips appelés tant i^ Ja ixquête du Jif^nrow général quTi celle de TiiiiJividu repfîs, »i et dwoMr#n a fait citer.
(4 à 4} Décret det 49 mari-46 anll 4852, art. È. - . ^
Ii8 ChAF. II. — COMPiTENCE DES TRIBUNAUX.
«L'audience sera publique; et Tiodividu repris sera présent, à peine de nullité. »
Art. 520. « Le procureur général et Tindividu repris pourront se pourvoir en cassation... contre Tarrêt(l)... w .
Quoique ces dispositions paraissent littéralement destinées aux Cours d'assises, elles s'appliquent également aux tribunaux correctionnels. Il a été décidé (2) qu'il y avait parité de raison pour régler la compétence sur ce point h Tégard des condamnés en matière correctionnelle, comme à Tégard de ceux du grand criminel ; qu'en effet, cette attribution spéciale est en quelque sorte commandée par la nature du délit d'évasion^ puisque c'est là où a été prononcée la condamnation que se trouvent les éléments de preuve propres à établir Tidentité ou la non-identité des individus condamnés, évadés et repris.
L'article 519 trace la procédure à suivre ; die est fort simple : c'est la procédure correctionneUe ordinaire; le prévenu peut se faire assister d*un défenseur; cela est de droit. Son absence des débats emporte nullité, parce que l'identité ne peut être constatée qu^à l'aide de confrontation avec les témoins. Enfin le jugement, s'il est rendu par un tribunal de r* instance, est sujet à l'appel, bien que Tart. 520 ne parle que du pourvoi en cassation. L'appel est une voie de recours ordinaire, et il est permis tant qu'un texte ne l'interdit pas.
N* 3. — Compéience à raison de la connexiié ((or txm connexitatis ) ei de la jonction.
215. Lem^metribunal peut, à Tégard dumême prévenu, connaître régulièrement de délits commis en des
(4) Cet diflpofilioni lont liréet de l« 4'* lot dn ÎS k\m. «n 8. {%) 14 JaUl. 4834, B. ttr, V. ausH, 47 tepi. 4834, B. 308.
§ 3- — COMPKTKNCE A RAIS0!1 DU h\ZV. 149
lieux différents et hors de son territoire^ lorsque ces délits sont unis entre eux par les liens de la connexité^ ou même lorsqu'il y a lien simplement à la jonction des poursuites. Voici les textes qui contiennent les principales règles applicables à ces divers cas :
Code d'instruction, art. 226. « La Cour statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle. »
Art. 227. «« Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs pers(yines réunies , soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à Tavance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution^ ou pour en assurer l'impunité. •
Art. 307. « Lorsqu'il aura été formé à raison du même délit plusieurs actes d'accusation contre diffé^ rents accusés, le procureur général pourra en requérir la jonction, et le président pourra l'ordonner, même d'office*. »
216. Ces articles font partie, les deux premiers du chapitre des mises en accusation, le troisième, de celui de la procédure devant la Cour d'assises ; mais les règles qu'il renferment n'en sont pas pour cela moins applicables par les tribunaux correctionnels ; ce sont les seules du Code sur la matière: il faut donc les empruntera une juridiction différente, faute d'autres spécialement destinées à celle qui nous occupe.
217. Le principe de la jonction des procédures est de toute ancienneté. Les lois romaines défendaient de diviser entre plusieurs tribunaux lesaffiires qui pon-
160 CUAP. II.'-CoVPÉtENCE DES TRIDUNAUl*
▼aient être jugées par un seul : Nulli prorsus audieniîa pnsbeafur, qui causœ vontinentiam dhidei (1\ Ayrauhf qui écrivait sous Henri IV, disait (2) : a Qui est juge fondé Ue congnoistre d'un crime i l'csl pur accumu-» lation dc9 autres qu*ou va amener et rccbcrç)jcr d'ail* leurs. »
L'ordonnance eriminello portait (3) : *< Si, aprè4 \% féroces commencé pour un crime prévôlal , il survient de nouvelles accusations , dont il n'y ait p^int ou de plaint^ en justice, pour crimes non prévdtaui^ elles $orQnt instruites conjointement et jugées prévôtalement. n
21à. Le Code d'instruction a reproduit ces principesy comme l'avait faiti avant lui, le droit intermé* diaîre (4), et il les a développés.
Les cas de conpexité, prévus par l'art. 227, sont au nombre de cinq :
1® « Les délits ont été commis en même temps, par plusieurs personnes réunies; cette réunion des délinquants indique une seule procédure À soumettre au même tribunal;
i"* (« Les délits sont commis en différents temps ou différents lieux , même par différentes personnes , msis par auite iPun concert formé à Tovandc entre elles; <rc concert des délinquants s'oppose également à la division 4e§ procédures \
8* à 5^ « Lea délits sont commis pour en faciliter d-antres , ^^ ou pour en assurer l'cxéeqUon , «^ on pour On as^ttre^ l'impunité. » --^ Il y a dans eel diveré
(0 t. 4Ô,Cor1., rfé7M<îift»7l.
(9) Vvftérn^ formêkié H UHraetUm j^dtÊtoirê, «lo., 4604» in-4*« p. SIS^ iiM7.
(8} Ordortniinre d*AoAt 4Q70, lit. 9, |irl. S3| I.««iii^rrl, t. 48, p. S78; V. Aiisi la riécinralioii «lu 5 fcv. 4731, orl. 48; Mnyart ild VougUns, Loiê, ^. ùiA. -^ hiffiiticf t ne dohtiè qne \t titre ût celte di^irt-iiHiill.
(4) Càflt Ht Mm. wé^ M. m, M.
5 3. — Compétence a raison pu lteu. 1^1
cas relation de cause à ejjfeij ot noa siçQultqnêitè de délits.
M Dans ers diverses circonsfances, il est convcnabli}, dit Joussc (1), que les crimes ne soient point divises; le juge connaît mieux, par ce moyen , les mœurs de Taccusé et quelles peines il mérite; au lieu que, si les accusations étaient divisées, chaque crime en particulier ne pourrait être puni avec la môme sévérité, ni avec la juste proportion que mérite la mauvaise conduite de Taccusé. »
219. La jurisprudence offre d'assez nombreux exemples de délits conne'xçs qui opt f)û, cpmme tels, être soumis à la même juridictiofv D^bord, ilestlio^s de doute quq deux ou plusieurs faits, ppur et^c jugés par le même tribunal de répression» doivent être cjc pâture h donncf lieu à rexercice de Tfiction pi^bliquo. ^i l'un des faits x\c devait entraîner que (lc9 réparations civiles, ou bien une amende présentant |c même caractère (2)^ ^1 n'y aurait pas dp connpxil^ i puisqu'il ne pourrait y avoir lieu à juridiction.
