Sont unis par la eonncxité

Los délits commis par un citoyen :f qui, par voies de fait, empêche des électeurs municipaux do voler; 2"^ qui, on même tpmps, frappe un magistrat de Tordre administratif dans rexercice do ses fonctions; 3« qui outrage publiquement lo même magistrat (3);

Des imputations diffamatoires et injurieuses envers la mémo personne, contenues dans les mêmes articles du même journal (i) , ou dans les mêmes imprimés dirigés contre la même pcfrsonfio (5);

(1) Juêiiêteriminillê, t. 4«»p. 616, n* tM. (%) 4«'0Ct. 4825,0.495.

(3) 58 jaiiT. 4844, D. P., 4, 370,

(4) «S nov* 4Ma, ». €93.

fi) «Doof. 4846,6.995.

1S2 CuAP. II. — Compétence des tribunaux.

La réimpression d'un écrit condamné et sa distribution sans autorisation de Tautorilé administrative (1);

L'usurpation du nom ou de la marque d*un marchand de vin dételle province et la tromperie envers les acheteurs du vin ainsi faussement nommé ou marqué (2) ;

Le délit d'escroquerie commis au préjudice des victimes du délit d'usure habituelle et révélé aux cours des débats ouverts sur les faits d'usure (3).

221. Du reste, la Cour de cassation juge constamment que les dispositions dé l'art. 227^ qui définissent les différents cas de connexité , ne sont pas limitatives y et qu'il est permis aux tribunaux d'ordonner la joncïion des causes dont ils sont simultanément saisis» lorsqu'ils la croient nécessaire, pour la manifestation de la vérité et pour la bonne administration de la justice (4). Y. Jonction, au t. 2, n"" 886.

2i2. Lorsque le lien de la connexité unit entre eux un délit et une contravention, cette dernière infrac- . tion appartient au tribunal compétent pour connaître du délit. C'est encore lii un principe de toute ancien* neté : car il se trouve dans la loi romaine : Per mùio^ rem caiisam majori cognilioni prœjudiciuw fieri non oportet : major cnim quœstio minorcm causam ad se irahit (5)* La Cour de cassation en a fait plusieurs fois l'application aux prévenus en décidant que l'individu

(4) Implicitement, 4t oet. 4837, B. 342.

(2) lietn, 42 Juitl. 4845, B. 230; LoiilaSSJnlH. 4824 (Y. plut haut, n* 452), et C. pén., art. 4Î3.

(3) 3 août 4847. B. 478.

(4) 24 dée, 4836, B. 397 ; 2S noY. 4837, B. 410; 9 dée. 4842, B. 321.

(5) L. 54, tr. de JudiciU et ubi quisque, etc. —.«Le déMt le pioi grave entmlnc ie pîu* K^p^r » Sic, arr*i du 7 uci. ^809, B, 460.

§ 3. — Compétence a raison du lieu. 153

qui devait subir Tinstruclion la plus solennelle atti* rait à soi son coprévcnu (I). J'ai cité, dans ma pre* mière partie, no 58, plusieurs exeuiples de contraiFcniions connexes à des délits.

223. Le principe de rindivisibililé des procédures s'élend aux délinquants, de sorte que tous les auteurs d'un même délit ou de délits connexes doivent être jugés par le même tribunal , quoiqu'ils soient , par leur profession, justiciables de- tribunaux différents. On lrouvera*au n"" 240, de la compétence à raison de la personne^ les règles applicables à cet égard.

« On comprend, dit M. Le Sellyer (2), que rintérét de la bonne administration de la justice demande qu'il en soit ainsi. L'instruction serait inromplète, et ses résultats ne mériteraient aucune conGance, si Ton divisait les poursuites, en traduisant l'auteur du délit devant un tribunal, et le complice devant un autre. Par cette division, la justice se trouverait privée des lumières que fait presque toujours naître, dans un procès criminel, la confrontation des accusés. — D'ailleurs^ les poursuites étant divisées , il y aurait lieu à deux jugements, qui pourraient se trouver en opposition, malgré l'identité des preuves tï de la culpabilité. Le principal auteur du délit pourrait être acquitté par un tribunal, et le complice condamné par l'autre. Les décisions de la justice perdraient ainsi le respect qu'elles doivent obtenir, et l'autorité morale dont elles ne sauraient se passer. »

224. Mais ce n'est pas la connexité proprement dite qui donne lieu au jugement par le même tribunal

(4> 44 ROT. 4840»!). A., l. 3*p.606;4S iiov.48iU^, /</ , t.9,p.544.

154 CnAP. II. — Compétence des tribunaux.

correctionnel de plusieurs délits imputés au même inculpé ou à plusieurs compris dans la même procédure ou la même poursuite, par citation directe. On a vu, tout à Theure, qu'en celte matière, les déJits véritablement connexes ne se présentaient pas fréquemiQcnt. La l'éunion des délits procède (e plus communément de la jonction des poursuites, sorte de dérivé de la eonncxité. Cette jonction, bien que la loi ne l'indique pa^ en matière correctionnelle, a été si généralement pratiquée par argument de Tart. 184 du Code de procédure et de i*art. 307 du Code d'instruction, que Tapplication de ces textes n^cst plus contestée. Il est vrai que Tadministralion de la justice n'a trouvé qu'à y gagner sous le rapport de la célérité, de Téconomie et sous celui de Tappréciation des faits. Après que le ministère public a été saisi d'un délit de sa compétence, par une plainte, unedénonciation, un procès-verbal, un autre délit, plusieurs autres délits, commis bors de son ressort, viennent à li|iêtre révélés concernant le ^leme inculpé. Dans ce cas, il les comprend dans la même citation, ou dans le même réquisitoire ii fins d'information, et le tribunal statue sur le tout par le même jugement. Cela se pratique constamment de la sorte, à moins que le lieu des délits étrangers au ressort ne se trouve tellement éloigné qu'il en résulterait trop de dépenses en frais d'instruction ou trop de diûicultés pour le jorévcnu dans 1^ réui|ion de ses moyens de défense.

223. La jurisprudence a confirmé , depuis longtemps» les interprétations de la pratique. Ainsi, il a été décidé :

Que la inêmo procédure y la même poursuite ^ le même jugement» avaient pu s'appliquer à deux per- •oiiniSd tneulpées d'usure et dont les délits n'étaient

§ 3.— Compétence ▲ raison du ipiÊÇ. tg|

pas connexes, mais dont la réunion dans le inênoe dj(«> bat paraissait utile ik la oianifcslation de la v^nlé (1):

Que les gérants de deux journau^c , pou^s^ivi^ pour le même article, avaient pu être traduits simul? tanémcnt en jugement, surlout lorsque la ^écisioi^ i^ intervenir devait être identique pour V^q, pt Tautr^ prévenu (2) ;

Qu'une Cour, en joignant plusieurs instructions ayant pour objcl des faits distincts et non connexf^ imputés au même individu ^ avait usé, datis Tintérét de là prompte et bonne administration de la justice, d'un droit qui lui appartenait (3);

Qu^un conseil de guerre avait pu comprendre dans les mêmes débats et le même jugement, deux prévenus et deux délits distincts, la procédure des conseils de guerre (loi du 13 brumaire an v), nt contenant aucune disposition qui interdise la jonction de deux délits non connexes, lorsque cette jonction p^^rait utile à la manifestation de la vérité (4);

Et, spécialement, sur Tapplication de Tart. 307 du Code d'instruction :

Que cet article n'est point conçu en termes prohibitifset que la jonction de plusieurs accusations pept donc être prononcée dans d'aptres cas que ce\x^ quMl prévoit (5).

226. En conservant, au profit des tribunaux, ce\te latitude pour la réunion des poursuites, la jurispf udence leur a reconnu, en même temps, le droit ^e séparer, de disjoindre des procédures que la con-

(<) 6inin482G,D. P..4.374.

(f) 4«iêc. 4S46, 11.30).

(3) 7fév. 48Î8, D. r.,423.

(4) Odce. 4842,6. 3i4.

(5) ^ nov, 4834, «. b84; «5 dot. 48f7, D. 440 ; tS dée. 4S38, B. 394 ; 48 tlièrtl«44, B.*;0.

156 Chap. II. — CoMP^/rEifCE des tribunaux.

uexité des délits semblait commander de réunir. Elle a décidé que la connesité des délits est sans doute un motif légitime de la réunion des procédures^ mais qu'elle ne doit pas la faire opérer, lorsque de cette réunion pourraient résulter des retards qui amèneraient le dépérissement des preuves et nuiraient à l'action de la justice (1). Ces priiiciprs trouvent, notamment, leur application dans le cas oà une procédure étant complètement instruite contre divers prévenus, on viendrait à signaler d'autres auteurs du délit , qui ne pourraient être jugés avec les premiers que par suite de retards dommageables au jugement des premiers inculpés. V. t. 2, n*888.

§ 4, — De la compétence à raison de la personne (Ratione persone.)

227. C'est surtout à l'égard des personnes que les tribunaux correctionnels sont des tribunaux d'exception^rEn ce qui concerne la matièrey ils sont maintenant saisis de toutes les infractions qualifiées délits; en ce qui concerne le //e«, leur compétence ne souffre d'exceptions que celles que j'ai indiquées dans Jes n*** 209 et suiv. Pour les personnes, au contraire, il y en a un assez grand nombre qui échappent à leur juridiction : ce sont les ma^^islratsde l'ordre judiciaire et les officiers de police judiciaire, certains fonction* nairesd'un ordre trèsélevé, les militaires et les marins.

228. Première exception. Magistrats de tordre judiciaires ^ officiers de police judiciaire y gmnds fonction^ nairesy etc.

(4) 30 mai 4818 (afTaîré Fiialdè»}. B.68 ; V. «uni Bouruoi^nwi, C<Mttf ertm\n%U. l. i* , p. W^; cl Morisi. n^ptriutrt, r. !•', p. 55r>. ii*<3.

5 4.— COHPÉTENGR A RAlSOlf DE LA PERSONME. 157

Les tribunaux correctionnels ne sont pas compétents à regard des délits d'une certaine classe de magistrats, d'ofHcicrs de police judiciaire^ de fonctionnaires haut placés* Ces délits ont été réservés à la Cour impériale, juridiction plus élevée, plus éloignée, en général, du Hqu du délit, et, par là, moins accessible aux entraînements ou aux faiblesses de terroir, enfin, ne pouvant absolumeut*^tre saisie par la partie civile (1). Cette exception est ancienne. L'ordonnance de Moulins de 156G (2), la déclaration de 1676 (3], attribuaient à la grand'chambrc du Parlement le jugement dos crimes des ecclésiasiiqucs, des gentilshommes, des o£Giciers des présidinux et bailliages ; seulement cette compétence n'était pas forcée comme à présent, il fallait qu'il y eût réquisition de Taccusé ou du procureur général (4).

Aujourd'hui la compétence de la juridiction supérieure à l'égard des délits de ces magistrats on fonctionnaires est considérée comme absolue et d'ordre public (5), de telle sorte que le silence du prévenu ne couvre point l'irrégularité et n'empêche pas que l'exception d'incompétence ne doive être accueillie, fût-elle, pour la première fois, opposée en cause d'appel (6).

229. On peut diviser en deux catégories ces fonctionnaires privilégiés ; la première catégorie, de beaucoup la plus nombreuse, se compose des magistrats dont les délits sont privilégiés, qu'ils soient commb hors rexercicc ou pendant l'exercice ou à raisoi} de Texercice des fonctions. Tels sont :

(4} 6 oet. 4837, B. 306. « Le légHUlear, porte cet arrêt, ii*a pas touIq qm tci iDagittrats fussent livrés aux inju»tc« reasniitimeni» dei particuliers. •

% Vi) Ordiiiin. de Moiiliris, fév. 4566, art. 38; déclaration du t6 mars 4676; liaiiibort, t. 44. p. 499; t. 49, p. 459,

(4) Joii§â«, Jattieeerimintile, t. 4, p. 4o9, n" 99, 400.

(i^, 6) i mars i844, B 80;7 féy, I^H» B. 45.

iSÔ Èhap. IL— Compétence des tribunaux.

i.Lcsjugcs de paix (Code d'instruction, arl. 479)ct leurs suppléants. Ces derniers ont le caractère et la

Îuaiitéde juge de paix dans les jugements qu'ils renent en Tabscnce ou en cas d'empêchement du jug^ tiliilairc; dès lors ils doivent être réputés eompris dans les expressions c juges de paix » de Tart. 47$ dû Code d^instructiou (1);

2. Les rKicmbres çt ofiiciers du minislèrq public de9 tribttoaux de première iiis($incç(Cod. last., 479). Le9 jliges suppIçanU doivent être également compris d^ii^ ce> expressions : membres d'un tribunal de première in'^ stance^ parce que, sircxercici;^ dç Icur^fouclipos n'est qu'éventuel et temporaire, il p'çn oi|t pas moins^ comme le3 autres juges, la nomination à vie, le privilège de l'inamovibilité et le caractère permanent do ipa|g[istrats {2).

T«^ privilège de juridictioo appartient aui( mog»trilt9 des colonies comme à ceux dp la oiétrppi^JLe (3)«

230» Lm greffiers ne jouissent pas de ce priviléfe ^ridietignael. 11 résuUe de l'entembltt des disposiiJ9W 4m articles 479 à â03» et notamment de rénumération distincte faite par les art. 47d, 4-81, 483, 485, des membres des Cours et tribunaux et des l^tficiers du ministère public, que les règles de corn- *f étcnce et de procédure, admises par ce chapitre, ne Isôht pas relatives & tous les membres des Cours et \)ribupaux, mais seulement aux présidents et jugçs et aux officiers du ministère public (4). Il en est, à

J4) ^ nov. Sm, B. 489; h J«in 4830, B. 457 ; S8 i«nv. \W, B. 30« ^ mn ri, B. 80^ 40 ooùt m^ B. ^19; tpuiomc, 5 ma), 21 aoûr 4839. 0. W 9Î. % 4M,<6d; jCaen, 41 fôv. 4830; ibifjL., 4830, %, 438. - Coffra, Jtf. |^ Soilfcr, 1. l, p 470.

(S) ÎO mai 4826, B. 403.

(3)jnj8nv. 4825, 6.46.

(•) 16 déc. 4807, B. 274 » 4 Juill. 4846, B. 474; OrlJ^tDf, 44 août 4846; /our-

§ 4. — Compétence a raison de la personne. I5d

plus forte raison, de même pour les sitoples commisgreffiers (1).

S3Ï. tiCS prud^hommes pécheurs établis dans certaines villes du Midi, bien qu'investis d'unô certaine autorité et rendant des jugements en matière dé pcche, ne rentrent dans aucune des catégories de« fonctionnaires êuumérés dans les art. 47^ et iSâ du Code d'instruction ('2). Cette règle me paraît applicable, par parité de raison, aux membres des coascils de discipline de la garde nationale.

fSa. 3. Le$ membfcs des Cours impériales et leô officit!rs du ministère public qui exercent leurs fonctions près ces Cours. C. inst. criln., art. 4^1 (3).

4. Les grands officiers de la Légion d'honneur^ les généraux commandant ûiie division ou un département, IcsUrchcvequcs, les évêques,lei5 présidents de èonsîb-toire, les membres de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, les préfets (4).

Complices^ V. plus bas, n* 2iO.

S33. Ces magistrats et fonctionnaires auraient cesjsè d'exercer leurs fonctions après le délit et avant toute poursuite, qu'ils n'en conserveraient pas moins le privilège juTidictioimel qm ieiiT apparlieiVt. La Cour ««prcm.c juge constamarent que c'est 1*é(at du prréven-a aulemps du délit qui fixe les errements de bi

nal erimineU art. 4827; Bordeaux, 26 jnnv. 4 8i9,/(i<?m, ihi(l.;l<!em, M. IMorin, Mkiei/tfwe judiciaire, l. ^., |i. 4o3, «l ios l'OlKiusmtit du M. i*iUV4)|:at ^i6ral de Uuiiïieui, nu Journal criiuinet^ 4846, aiL 3981. — Contra, Alonlpcllier, 21 110 V. 4842, Journal crimiurl, orl. 33;i3, el M- Le SfUQfct, L é^ p. 47i.

(4) Poiiiir.s 28 aviil 48U, JD. l'. 2, 203.

(2) 49juin48^^7, B 433.

(.3, 4) Lot du 20 avril 4840, art. 40. CV»( UCourde tÊ$s9$êkkn^m fiMl,^ regard des uicmbicidci Cours Impériales, l'oiCce d« cb«|iil)«p dtt«»ii4«iA. ^ ig^^ VU 4SiU

160 Chap. II. — Compétence DES teibvnaux. compétence (1). Une Cour royale, dont l'arrêt a été cassé (2), avait fondé l'opinion contraire sur « l'avis du conseil d'Etat du 16 mars 1807 , qui refuse aux comptables destitués la protection qui résulte, pour les fonctionnaires publics, de la nécessité d'une autorisation préalable du conseil d'Etat. » Mais il n'y a pas d'assimilation satisfaisante à établir entre des comptables révoqués et des magistrats dont la cassation des fonctions ne résulte le plus ordinairement que d'une démission volontaire.

Un officier de police judiciaire démissionnaire ou révoqué depuis l'infraction commise en sa qualité n'en conserve pas moins le privilège juridictionnel attaché à sa fonction (3).

234. Maintenant, lorsque l'auteur du délit est promu à un emploi duquel résulte pour lui le privilège juridicliouucl, c'est là juridiction supérieure qui est seule compétente, les poursuites eussent-elles été commencées avant la nomination du magistrat (4). En effet, ces poursuites ne s'adressent pas moins a un magistrat et la compétence ne doit être réglée que d'après la qualité du prévenu^

235. La seconde catégorie ou celle des fonctionnaires pour lesquels le privilège juridictionnel n'existe qu'à raison des délits commis dans Vexercice de leurs fonctions comprend :

Les juges de police (C. inst. crim.,,art. 483); c'eat-

(1) 4 juin 4830, B. 157; U janv. 4833, B. '^0; 43 jaav. 4843, B. 4.

\ï) Puilim, 35 Jauv. 4834, D. P. t, 483.- Catoé par IVrét de 4831. cil6 soie 4.

(3) Meu, 30 jan?. 48H, ^oairii*! du Pafatt. . (4)4SMf. 48^,B.464.

3 4. — Compétence a raison de la personne. 161

à«*dire les maires (1), parce que les juges de paix fout partie de la première catégorie;

Les juges des tribunaux de commerce (2) [id. ibid.)^ titulaires et suppléants ;

Prud'hommes pêcheurs, V. n^ 231.

Les officiers de police judiciaire (3) {id. ibid.).

236. La condition que le délit ait été commis dans Texercice des fonctions est indispensable (4)t et il faut qu'il y ait relation entre les fonctions et le délit. Ainsi, il a été décidé que le fait de chasse d*un gardepêche sur le littoral d'une rivière soumise à sa surveillance était un délit commis hors des fonctions (5).

Une décision semblable a été rendue (6) à l'égard d'un garde champêtre qui avait commis un délit forestier dans une forêt domaniale ; la Cour suprême a considéré « que la loi du 6 octobre 1791 a institué des gardes champêtres pour dresser procès-verbal de tous les délits mentionnés au titre de la police rurale, où l'on ne trouve que des infractions forestières relatives aux bois des particuliers ou aux bois des communautés, non soumis alors au régime forestier; qu'il résulte des art. 6 et 7, de la section 7 du titre 1" de cette loi, que ces gardes sont chargés de la recherche et de la constatation de délits autres que ceux dont la répression intéresse le domaine de FEtat ; qu'ainsi Je ^arde en question ne pouvait être considéré comme étant dans l'exercice habituel de ses fonctions. »

Un garde champêtre avait porté des coups à un > juge de paix auquel il Yenaii montrer un procès-verbal de contravention ; il s^ été décidé que le délit n'a..

(4, 2; 3) C'est une règle honâê controverse. V. LeSellyer, t. 4, p. 469, 474 et lei autorités qui y sont citée»^ (4)6jnilL4826. D.P.4,4H.

(5) 6janv.4827,B. 1

(6) 43|anv. 4849,B. 40. -

162 CuAP. II. — Compétence des TRiBtodiux.

vait pas été commis dans l'exercice des fonctions (1). La solution aurait probablement été différente^ si ce garde était vend pout affirmer %ùn acte devant lè Juge de paix ; dans ce cas il y aurait eu une sorte de continuation des fonctions de l'officiteir de police judiciaire.

Un autre garde cbampêtl:^ avait reçu bU ëKigë diverses sommes d'argent^ soit pour s'abstenir de dresser, soit pour dresser proôès-verbal de délhb viEinus à sa conbaissatic'e, mais qui étaieht hors de sa tompé^ tétace ; il a été décidé que dans te ca6 il n'était pfts officier de police judiciaire (â).

Il est presqliie Superflu d'âjoutet K^Ute Tartittile li^est plus applicable loi'squ'il h^y a pas rëelieblebt délit, par exemple, si le fait rteproché né doùbe lieu qu'à ùtie action eh responsabilité, comme teWt ({ui résulte de l'artb 6 du Code foi^estier, contre les gardes qui ont lomis de constater des délits commis dans leur triage; dans ce ^s lie trîbunal corfectionufel est cooipé^ tent (3).

£37. Mais l'art. 483 est applicable,

l"" ji un garde forestier qui commet danà l'éteûdue de sa garde (où triage) des délits que ison derôil* est de prévenir ou de constater (4) ;

2^ A un brigadiier forestier qui, ât)us lé nom dé ^ôd beau-frère, s'était fait adjuger la tH)Upé des herbage^ d'Utie forêt communale soumise à sa surveillance (3)« — Délit prévu par l'art. 21 du Code forestier ;

3^ Aux gardes champêtres et forestiers des particuliers, lesquels (V. t. 2, U^ 745) doivent, aîuài que les gardes des communes et des forêts de l'Etat, être ran-

<4) Udée. 4843. B. 346.

(3) 30 jaill. 4829^ B. 466 j 4 mai 4832, B. 455. (4)49jaiU.4822,B.402.

C5)40iept.4840, B.264.

$ 4. — Compétence a raison de la personne. 163

gës dans la classe des officiers de police judiciaire (1). Or, les fonctions de ces gardes consistant uniquement à parcourir les propriétés confiées à leur surveillance, pour reconnaître et constater les délits qui pourraient s'y commettre, il s'eusuit que, lorsqu'il leur arrive d'y chasser sans permis de chasse, ce délit est commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, parce que cette action de chasse ne met nul obstacle à l'inspection qu'ils doivent exercer sur le terrain confié à leur garde, et que si, enchâssant, ils rencontraient un délinquant, ils pourraient et devraient constater le délit (2);

4"" Aux gardes forestiers de l'Etat qui n'auraient, dans Texercice de leurs fonctions^ commis que de simples contraventions. Ces infractions étant, aux termes de l'art. 171 du Code forestier, delà compétence des tribunaux correctionnels (Y. n*" 42), il s'ensuit que le garde auquel ces contraventions sont reprochées n'est justiciable que de la Cour impériale. Simple particulier, il aurait été jugé par le tribunal correctionnel ; officier de police judiciaire, cette qualité élève d'un degré la juridiction compétente, etc. (3) ;

5^ Aux maires et adjoints de maires, qui, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, auraient ordonné une arrestation qualifiée d'arbitraire (4), ou, en la même qualité, auraient assumé la responsabilité d'un délit de douanes (5j.

238. Les officiers de paix, à Paris, ne sont pu officiers de police judiciaire^ dans le sens de l'art. 483.

(4) 46 féT. 4824, B. 22; 24 mai 4835, B. 496. (2) 9 mars 4838, B. 62; 5 août 4844, B. 229. (1) % afTil 4U% B. 84 ; eonfrà, M. Le Seni«f, t. 4, p. 491 .

(4) OrdoDD. da conseil d'État du 8 janv. 4847 (ChazeUei), et 42 mai 4820-, Sire;, Jurisprudence du eoneeil d'Etat, I. S, p. 480, et l. 4, p. 374.

(5) Ordoan. de Mm, 12 M? . 4«2< (StalHMne) ; Micaret, BeeuHl des arrétt 4tiCofueit,t.4^p. 236.

164 Chap. IL— Compétence des tribunaux.

Les lois des 29 septembre 1791 et 23 floréal an 4, qui les instituent, les qualifient seulement d'officiers de police, et ne leur attribuent ni le titre ni les fonctions d'officiers de police judiciaire. L*art. 9 du Code d'instruction ne les place pas dans cette classe, non plus que les gendarmes et sous-officiers dçgendarmerie, qui ont des attributions présentant de l'analogie avec celles des officiers de paix. Enfin, la Cour de Paris (1) a rangé les officiers de paix seulement dans la classe des agents de la force publique. Les poursuites dont un officier de paix serait l'objet, à raison d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, peuvent donc avoir lieu dans les formes ordinaires (2).

Officiers de police judiciaire, démissionnaires ou révoqués. V. n^ 233.

239. Contra\>enlions. Il n'y a point de privilège juridictionnel pour les contraventions de police, autres que celles forestières ; V. n* 237, m fine. Ces infractions commises par des magistrats ou des fonctionnaires haut placés n'en sont pas moins de la compétence des tribunaux de simple police. Ce principe, que j'avais énoncé dans ma première partie (n» 76), a depuis été sanctionné par la jurisprudence (3).

240. Maintenant, lorsqu'un magistrat ou un fonctionnaire ou garde de Tune des catégories ci-dessus a de simples particuliers pour complices de ses délits privilégiés, il entraine avec lui ces complices devant la juridiction supérieure^ parce que l'on ne pourrait suivre séparément l'instruction ou le jugement contre ces complices sans porter atteinte au principe de

(4) Paris, VI mars 4827, D. P. 2, 440.

(5) Décision du procurear général de Ptrlf da 34 Jaill. 4833. (^3) 26 sept. 4854, B. 406.

5 4. — GOMPiTBNGB A RAISOIT DE LA PERSONNE. 165

l'indlTisibilité des procédures et aux dispositions des articles 226 et 227 du Code d'instruction, relatifs aux délits connexes (1). Il y a, d'ailleurs, une disposition du Code rarement appliquée, qui me parait trancher la difficulté : c'est celle de Tarticle 501, qui porte : <( L'instruction ainsi faite devant la Cour de cassation ne pourra être attaquée quant à la forme. — Elle sera commune aux complices du tribunal ou du juge poursuivi , lors même qulls n'exerceraient point de fonctions judiciaires. » — Cet article , compris dans le même chapitre que les articles 479 et 483, rétroagit évidemment sur toute la matière et comprend les complices des simples gardes , comme ceux des juges et d'un tribunal entier.

241. Mais, si l'auteur ou complice du délit à qui le privilège juridictionnel appartient venait à être jugé ou mis hors de cause avant que des poursuites eus-* sent été commencées à l'égard de son coauteur ou complice, simple particulier, ce dernier ne devrait plus être traduit que devant les juges ordinaires, c'est-à-dire devant le tribunal correctionnel. En effet, si , dans les délits qui sont de la compétence de certains tribunaux , à raison seulement de la qualité du prévenu, les complices deviennent, en règle générale, justiciables de la même Cour, à cause de Tindivisiîilité de l'instruction, ils retombent sous l'empire du droit commun , lorsqu'ils ne sont mis en jugement qu'après que la Cour a statué à l'égard de l'auteur principal son justiciable. Alors, en effet, il ne reste plus de fondement ni d'intérêt à la juridiction supérieure concernant les complices , qui lui sont eux-

(4) lleti. S8 JaD?. 4826, Journal du PalaU; Oriéani, 47 sept. 4838, non imprimé (il l'agissait d'un Juge de paii de l'arrondissement de *** qni, avant roaT«rtare, anit cbassé asiUté de son grefDer); Bourges, Î9 noT. 4842, D. P. 43, 4,97 ; Cass., 30 Janv. 4845, B. 26; 7oct. 4847, B.254.

166 ChAP. II.— COMFBTEIfGE DfiS TRIB^NAI^X.

mêmes étrangers (1). Cette doctrine résolte de plusieurs arrêts , les premiers rendus relativement au concours de compétence entre les anciennes Cours spéciales et les Cours d'assises, fe dernier (2) concernant le concours d'un conseil de guerre avec un tribunal correctionnel y mais les raisons de décider sont évidemment applicables à la difficulté qui nous occupe. V. plus bas n* 259, in fine.

242. Dessaisissement. Lorsqu'un procès-verbal con* statant un délit privilégié de Tun des fonctionnaires cidessus arrive au procureur impérial, ce magistrat n'a qu'à le transmettre au procureur général. — - A l'égard des membres des Cours impériales , c'est le ministre de la justice qui saisit la Cour de cassation chargée elle-même (Cod. instr.^ art. 481, 482)^ de prononcer sur la mise en prévention (3), et l'art. 481 porte que : <( l'officier qui aura reçu les dénonciations ou les plaintes sera tenu d'en envoyer de suite des copies au ministre ; » mais il est convenable que cet envoi, qui concerne des magistrats aussi haut placés» ne se fasse au ministre que par l'intermédiaire du procureur gé-» néral du ressort.