exception. Militaires et marins

En général, les militaires et les marins ne sont justiciables à raison des délits qu'ils commettent , les premiers que des conseils de guerre permanents , les seconds que des tribunaux maritimes & bord des bâtiments ou à terre; mais il n'estpas exact de dire avec M. Parant (4) que « la juridiction des tribunaux mi-

(\) 22 «vrll, 22 JQill., 9 lept. 4908, B. 84, 452. 488; 1$ mars 4809, B. A. t. 8, p. 609.

C2) 45 mars 4885, B. 95.

(3) V. entre autres 2 mai 4848, B. 69; 24 Jaov. 1844, JmriMi erlmtiiaj, art. 3035 ; 44 oct. 4842, B. 276. où tout dfii eiemplei da cet mliei M prévwitiiMi^

(4) loif d« la proM0 ea 4836, etc., p. 255.

s 4.— XSOMP^TBNCE A EAISÛIf DE LA PBUSONNB. 167

litflipç9^9t ab^qllie ^ l'égard des ^pdividus qui s'y IrQUV^Dt SQumia ; que ]h oti il existe poqr les citoyeiisi engéoér^l... des trjbiinaux correctionnels poqr j^gei* leurs délits... U y a exception pour les militaires, <jiii, par cela même qu'ils ont cette qualité^ ^ont uniformément soumis à la juridiction des conseils de guerrç. »

Il ffiDt tei^îr pour coiistant , au contraire , qnç |a compétence à^^ tribiipaux militaires souffre de trèsnqml^reii^es exceptions , so|t (Juapt aux délits euxmên^e;;^ soit quant auj^ prévenus militaires. Ces exceptions rentrent dans la compétence des Cours d'assise^ pour les crifueq, et des tribunaux correctiomiels pouip les siipples délits, Lepr épPFnération n'est pas trèsr facile à présenter, parpe que ces exceptions pe résultent pas uniquement de la loi ou du règlement, et qu'il faut consulter les très-nombreux iponuments de la jurisprudence.

244. La législation en vigueur sur la ms^tière q'est pas, à beaqcoup près, aussi nette et aussi satisfaisante que les anciennes ordonnances; on peut luireprocl^er^ et avec raison, je crois, d'avoir, sans profit pour 1^ discipline, étendu la compétence des tribunaux militaires au préjudice des juridictions de droit commun.

Avant 1789^ les tribunaux militaires ne connaissaient guère (}ue des crimes ou délits contre la disci-r pline et de ceux commis « de soldat à soldat. » — A regard des crimes ou délits commis envers les babitapts , )a çQppaissance en appartenait aux juge^ des lieux, sans que les officiers des troupes pussent en connaître (1). Seulement , les juges ordinaires ne

(4) Ordonnances de Juin 4629, art. W ; 4noy. 4652, art. 2% ; 25 Jaill. 4665, art. 43; citées par Joune, Justice eriminelU, (. 4, p. 377. Dana le royaume de Sardaigoe, il existe des conseils de gaerre inixt6$, tom-

168 ChAP. il — COMPÂTËNCE DES TRIBUNAUX.

pouvaient procéder à Tinstruction et au jugement de ces délits sans y appeler le prévôt du régiment ou Tofficier commandant le corps de l'accusé (1).

L'assemblée constituante ne soumit, non plus, au jugement des tribunaux militaires , que les infractions à la loi militaire (2); elle réserva à la justice ordinaire les infractions aux lois générales du royaume commises par un officier ou un soldat (3). Elle développa ce principe en déclarant (4) a que nul n'était exempt de la loi commune et de la juridiction des tribunaux sous prétexte du service militaire ; que tout délit qui n'attaque pas immédiatement le devoir ou la discipline, ou la subordination militaire, est un délit commun, dont la connaissance appartient aux juges ordinaires, et pour raison duquel le prévenu ^ soldat , sous-officier ou officier, ne peut être traduit que devant eux. »

Toutefois, en temps de guerre , l'armée étant hors du royaume, les personnes qui la composent, celles qui sont attachées à son service, ou qui la suivent et qui étaient prévenues de semblables délits (c'est-àdire du ressort de la justice ordinaire), pouvaient être jugées par la justice militaire , et condamnées par elle aux peines prononcées parla loi civile (5).

245. Ces sages restrictions n'ont pas longtemps subsisté. En l'an 2, une loi déférait aux tribunaux mi-

posés de quatre officiers et de trois magislirats, ayant an quatrième magistrat pour remplir les fonctions du ministère public. Ces tribonaoi connaissent des délits de droit commun qui n^ont pas été abandonnés aux tribunaux ordinaires. De telle sorte que les conseils de guerre proprement dits ne jugent presque aucun délit de droit commun commis par des militaires. Code pénal militaire de Sardaigne, 4840, art. 43, 46. 54 et suiv.

(4) V. la note précédente, 4" alinéa.

(2, 3] Décret des ^ sept.-29oct. 4790, art. 4 et 2.

(4) Décret des 30 sept.-49 oct. 4794, art. 3.

(5) Décret des 22 sept.-29 oct. 4790, art. 2 et 3.

5 "!• — G>MPETEN€E A RAISOlf DE LA PERSONNE. 169

litaires le jugement de tout délit , de quelque nature qu'il soit, commis pendant la guerre, par les individus qui composent l'armée ou qui la suivent (1). Ainsi se trouvait effacée la distinction établie entre les dé-* lits militaires et les délits communs.

En Tan y (2)^ des conseils de guerre permanents furent établis pour juger tous les délits militaires ^ en remplacement des tribunaux criminels militaires, qui étaient formés déjuges militaires et de jurés, militaires et simples citoyens (3).

La constitution de Tan yiii (4) maintint le principe d'après lequel les délits des militaires étaient soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes spéciales de jugement. Enfin, en Tan xii , un avis du conseil d'Etat (5) vint expliquer ce que l'on devait entendre par « les délits des militaires » et abroger définitivement la distinction établie par les ordonnances de Louis XIII et de Louis XIV, et les décrets de l'Assemblée constituante.

Cet avis porte : « que par les mots délits des militaires^ a on ne peut entendre que les délits commis par les « militaires contre leurs lois particulières ou contre « les lois générales, lorsque se trouvant sous les dra- « peaux ou à leur corps, ils sont astreints à une dis- « cipline et une surveillance plus sévères. »

246. Lorsque l'on discuta au conseil d'Etat le Code pénal et l'article 5 de ce Code, Napoléon 1", « plus libéral que ses conseillers, voulut revenir aux règles

(1) Décret da3 ploY. an n, tit. I*', art. 3.

(^) Loi du 43 brum. an y, art. 4 .

(3) Cei tribunaux (loi du 3 pluv. an 3) avaient rempiacé les Court martiales militairei instituées en 4790 (loi des 22 8ept.-29 oct.), près desquelles le Jury était tout militaire. Les Cours martiales maritimes (20 8ept.-42 oct. 4794) ont snbsistéjusqu'en 4806 (décret du 42 nov.).

a) 22 frim. an vm, art. 85.

(5) Du 7 fract. an xii.

170 Chap. II. — CompAtengb bes tribuivaux.

posées par TAssemblée constituante » (l)et il préposa au conseil de saisir les Cours impériales de H connaissance de tous les délits commis dans l'intérieur; ces Cours feraient l'information^ et quand le délit leur paraîtrait militaire, elles renverMient le prévenu 'à son corps. L'Empereur insistait ensuite sur cette proposition et la développait en eea termes :

« Qu'on adopte les définitions des délits militaires données par l'Assemblée constituante; que tous le» délits commis dans les armées soient jugés par les tribunaux militaires ; qu'ailleurs tous les délits soient portés devant les Cours impériales | ipals quQ le pro* cureur général puisse renvoyer devant les tribunaux militaires ceux qui lui paraîtront ôtre de leur comp4-< tence, et que ces tribunaux les jugent comme par délégation de la Cour. La justice est une en Franee ; on est citoyen français avant d'être soldat { si, dana rintérieur, un soldat en assassine un autre» il a sana doute commis un crime militaire, mais U a |tuss| commis un crime civil ; il faut donc que toqs les délits soient soumis d'abord h la juridiction commune, toutes les foi^ qu'elle est présenta >i (S),

Les articles 5 et 6 du projet »ur lesquels 4vait porté la discussion furent renvoyés aux sections de législation et de la guei^re (3), Les vues d^ Napoléon ne furent pas suivies, mais, en adoptant cet article 5 qui n'est autre que l'article 5 du Code actuel, on supprima l'article 6 du projet qui aurait aggravé de beau«> coup la législation militaire actuelle et qui (4), no» tamment, déclarait délits militaires les délits conimis <« par quelque personne que ce soit envers des militaires de service, ou dans unlieu exclusivement affecté

(4) Théorie du Code pénal, t. 4, p. 6^.

(2, 3) Séance du 24 fé?. 4809, Locré, LégitlaUan,eU., i. |9, p. {36, |39, 444

(4) Locré, Ibid., p. 94, 456, 457.