COMPÉTBNGB A RAISON DE LA PERSONNE
au service militaire. » Enfin ^ sur Tobservation de llegnaud de Saint-Jean d'Angély que la garantie due à la liberté, la nécessité de prévenir les vexations et les dénis de justice, obligeaient de fixer les bases de la juridiction militaire, le conseil décida que les bases de cette juridiction seraient posées par une loi séparée du Code » (1), Cette loi est encore à venir (2).
247. Ainsi, d'après le dernier état de la législation, les délits correctionnels commis par des militaires 8ont de la compétence des tribunaux militaires^ c'està-dire des conseils de guerre permanents ou des tribunaux maritimes de terre (3).
Et la jurisprudence a décidé que les conseils dé guerre étaient seuls compétents pour juger :
Un délit de contrefaçon littéraire, prévu par Tart, 425 du Code pénal et reprocbé à un colonel commandant TEcole militaire de Saint-Cyr, et dès lors militaire en activité de service (4) ;
Les délits de violation de domicile et d'arrestation
(4} Locré, Ibid,, p. 94, 456, 457.
{%) Le 44 fé¥. 48)9, la Chambre des pairs ftat saisie de deni projets de loi, Pan •Qf la Juridiction militaire, l*aQtre«ur le Code pénal militaire {Monii.-, p. 905^ 242). Ces projets furent discutés et adoptés la même année {Monit,^ p. 742). Les éfénements empêchèrent la Chambre des députés dç les discuter.
Diaprés le premier projet (art. 66, combiné a?ec les art. 22 à 93 du t* projet), les militaires sous les drapeaux étaient Justiciables des tribunaux ordinaires pour nombre de délits dont connaissent aujourd'hui les conseils de guerre, et que je rappelle plus bas, n« 247.
Les vols, les violences, les coups, les dommages, etc., envers les habitants, étaient aussi de la eompétence des tribunanx ordinaires, à moins que les militaires ne fassent sous let armes au moment du délit. 4*' projet, art. 66; 2- projpt, art. 92.
Ces dispositions étaient très-sages.
L'expérience enseigne que les conseils de guerre sont quelquefois plus Indulgents que de raison pour les délits qui n'intéressent pas directement la subordination militaire.
(3) li 7 a bien encore les conseils de justice et les conseils de guerre des vaisseauxt mais ces tribunanx ne connaissent que des délits commis i iM>rd. Décret du 22 jaill. 4806, arU 31, 33.
Tribunaux maritimes commerciaux, v. au texte lé n* 248> Infl^êf
{4)9fév. 4827, B. 32.
172 ChAP. II. — COMPiTENGE DES TRIBUNAUX.
arbitraire, commis par un officier à sa garnison et à son corps (1);
Les délits de rébellion, blessures et outrages commis envers des agents de la force publique et un fonctionnaire public par un caporal d'infanterie (2) ;
L'usage fait sciemment d'un timbre-poste ajtant déjà servi, par un soldat d'artillerie (3).
248. La règle est moins sévère en ce qui concerne les tribunaux maritimes de terre. Ces tribunaux connaissent de tous les délits commis dans les ports et arsenaux, qui sont relatifs soit à leur police ou su-» reté, soit au service maritime (4). Leur compétence à cet égard, malgré la teneur d'un décret impérial (5), ne s'étend pas aux complices de ces délits qui ne sont pas marins (6). Les délits, autres que ceux ainsi qualifiés, commis par des marins contrôles habitants, sont de la compétence des tribunaux ordinaires (7), ainsi que ceux des ouvriers employés dans les ports, etc., qui ne sont pas compris dans l'inscription mari* time (8).
Il ne faut pas considérer comme marins des militaires de rartillerie de la marine, corps assimilé^ pour la police et la discipline, aux troupes d'infanterie (9).
Les délits des marins de l'Etat sont de la compétence des tribunaux maritimes de terre; ceux des marins du commerce et prévus par un décret de
(4) 48Jaill. 4828, B. 244.
