DOV. 4843,B
(3)44JaiD4852,B.490.
(4, 5) Décret da 42nov. 4806, arl. 40 et 44.
(6) 42 avril 4834, B. 440.
(7) Même décret, art. 43, et décret du 22 Jaill. 4806, art. 76; Caai., 44 JuM. 4827, B. 485; 46 oct. 4842, B. 258; 43 août 4846, B. 209.
(9) 20JaDY. 4848, B. 49. ' (9)49ianT.4849,B. 45.
§ 4. — Compétence a raison de la personne. 173
185% (1), sont jugés par les tribunaux maritimes commerciaux (2), institués par le même décret.
249. Les conseils de guerre ne peuvent juger que les militaires et les individus attachés à Tarmée ou à sa suite* L'article 10 de la loi du 13 brumaire an 5 en contient la nomenclature^ à laquelle il faut ajouter (3):
1® Les portiers-concierges des établissements mili-^ taires à la chaîne de FEtat (4);
2^ Les foriiers^consignes des villes de gueirire (5) ;
3*" Les concierges des prisons militaires nommés par l'autorité militaire (6) ;
4* Les vivandières (7);
5* Les greffiers des conseils de guerre (8);
6^ Les gardes nationaux mobiles (9);
7"" Les mécaniciens chauffeurs des bâtiments de rÉtat (10) ; .
8"* Les élèves trompettes de l'école de Sanmtir, qui sont portés sur les contrôles de l'armée (11);
9'' Les élèves des écoles militaires ; leur temps d'é* cote compte comme service militaire (12);
10^ Les militaires invalides, Y. plus bas, n*' 257.
Les musiciens-^^^^^e^ des régiments ne sont pa^ des militaires (13).
(0 Décret du 24 niars 485Î, art. 60 à 88.
(2) Idem, art. 42 à 22.
(3) V. MangiD, iMiruetion éerite, i. 2, p. 344.
(4} DécreU des 5 oct. 479346 septembre 4844 , art. 42 et 5. —V. $Uf lei tlOfllf de portiers eoneierges et eonsignet, t. 2, d«' 69t , 775. (5} Décrets des 24 avril-2 mai 479.4 et autres. (6) Arrêté du 45 Div. an t.
(7} 44 juin 4847, B.â4 9.
(8) 42déc4850/B. 448.
(9) 23août4849, B. 219.
(40)8do?.4849,B. 293.
(44) 2 sept. 4836, B. 292.
(42) Ordonnance du 23 sept.-3 noT. 4844, art. 43. (13) 49mai4838, B. 434.
174 CuAP. II. — Compétence des tribunaux.
249 bis. Quant aux jeunes soldats qui, désignés par le sort pour faire partie de l'armée, n'oni pas encore été incorporés dans les régiments dont ils doivent faire partie, la compétence à leur égard dépend de la position dans laquelle ils se trouvent.
Si» malgré Tordre qu'ils ont reçu de Tautorité militaire, ils n*ont pas rejoint leur corps, ils ne sont justiciables que des tribunaux ordinaires (1).
Lorsque, en cbemin pour rejoindre leur corps, ils voyagent isolément^ ils sont considérés, malgré une feuille de route, comme hors de leur corps, et la compétence est la même (2}.
Mais si, voyageant dans le même but, ils font partie d'un détachement de jeunes soldats porté sur une feuille de route collective et placé sous les ordres d'un militaire, dans ce cas ils sont soumis aux règles de la discipline militaire et à la juridiction des conseils de guerre (3). A plus forte raison en serait-il de même, s'ils étaient arrivés au dépôt de recrutement, ce qui les mettrait définitivement en état d'activité (4).
250. Si un individu frappé d'une incapacité qui s'oppose à cequ'ilfasse partie de l'armée se trouve illégalement inscrit sur les contrôles, il faut, pour connaître la juridiction compétente à raison des délits qu'il
(4) 49 froct. an 5, D. ▲., t. 3, p. 55%; ï3o€l. 4840, B. 342.
(2) i août 4838, B. 254; 3 Janv. 4846, B. 7.
(3)49 mars 4853, B. 403.— D'après cet arrêt, les jeuûes soldats qui De umX pas arrifés au corps pour leqael Us sont désigna seraient néanmoins JnsUda- Uei daconaeil de guerre, par la raison que l'art. 39 de la loi do 24 mars 4832 rend ces Jeunes soldats « jasticlables de ces tribunaux pour le défit d'in&ownislion. » II me semble que c'est aller bien loin els^écarter un peu de iajarisprndence antérieure que j^ai rappelée plus haut. Le jeune soldat qui n'a pas rejoint est encore hors de son corps, à moins qu'il ne fasse partie d^uu détachement.
La disposition de Part- 39, déjà citée, me paraît confirmer la règle en y dérogeant. Si le Jeune soldat déiigné pour un corps avai| été par cela seul JiuAiciable du conseil de guerre, la loi n'aurait pas eu besoin d'une disposition ^ ciale pour attribuer le délit d'insoumission à ce conseil.
(4) 4 août 4 834,3.474.
§ 4. — Compétence a raison de la personne. 175
aura commis en cet état, savoir s'il a été inscrit sur les contrôles à son insu, ou bien de son consentement. Dans le premier ca^, les tribunaux ordinaires sont compétents; dans le second^ ce sont les tribunaux militairesv Du reste, cette difficulté se présente si rarement, que je me borne à renvoyer à Mangin (1), qui l'a examinée avec tous les développements nécessaires. La r^le qui attribue aux tribunaux militaires le jugement de tous tes délits des militaires et des individus attachés à Tarmée souffre de nombreuses exceptions, soit quant aux personnes, soit quant aux délits.
