LSôus-exceptions qui concernent les personnes

Les délits commis par des militaires en congé ou hors de leur corps sont de la compétence deï tribunaux ordinaires. C'est la disposition textuelle de l'avis du co.nseil d'Etat (2) qtie j'ai déjà cité, et où se trouve ce passage : « Considérant que les délits qu'ils com- « mettent hors de leur corps et de lent garnison ou « cantonnement né sont pas des délits de militaires, « mais des délits d'un inîracteur des loi^, quelle que « soit sa qualité ou sa profession, est d'avis que la ¥ connaissance des délits commnns commis par des «( militaires en congé ou hors de leur corps est de la M compétence des tribunaux ordinaires.»

252. \Jn militaire est en congé tontes les fois 'qu'H a quitté son corps en vertu d'une permission qui 1 -affranchit du service militaîpe pour un temps déterminé (3). La jurisprudence a considéré comme étant dans cette position :

Un sergent d infanterie, «n congé de semestre, inculpé d'outrages par paroles envers le lieutenant de

0) Instruction éerite, l. 2, p. 3i9, n* '4S6.

CK)7fnMt.«D4S.

(3) UmgiB, tmêruaUm écrUêy t. 2>p. 333.

176 Chap. II. — Compétence des tribunaux.

gendarmerie du lieu. La surveillance exercée par cet officier à l'égard du sei^ent^ en vertu de l'ordonnance sur la gendarmerie (1)^ ne constituait pas ce sous-officîer comme un subordontié à son égard (2) ;

Un trompette de cavalerie, en congé de libératiqp provisoire ; si ce congé ne peut être assimilé à un congé définitif, il a nécessairement les effets d'un congé ordinaire et temporaire, lequel fait, pendant sadurée, rentrer le militaire qui en est l'objet sous la juridic* tion ordinaire, pour les délits communs (3);

Un fusilier en congé illimité (4).

253. Maintenant les militaires peuvent être hors de leur corps à divers titres ou à raison de diveoBes circonstances.

Sont d'abord hors de leurs corps :

Les déserteurs {^) y qX sont considérés comme tels les militaires qui ont quitté leur corps sans permission (6), et lors même qu'ils font toujours partie de l'effectif et ne sont pas rayés du contrôle (7); lors même qu'après avoir quitté illégalement leur corps, ils sont restés dans la ville où ce corps tient garnison (8) ; lors piême que le délit a été. commis pendant le délai de grâce (9) accordé aux déserteurs, pour se représenter, surtout lorsque le prévenu n'a pas usé du bénéfice de ce délai pour revenir à son- corps en temps utile (10).

(4) OrdoDD&DGe da 29 octobre 4820, art. 499.

(2) 4*' déc. 4827, B. 292.

(3) 2 Jaill.4829,B. 447.

(4) 29 Jain 4837, B. 492.

(5) 3 pluv. anl3, 45 no?. 4844, D. A., t. 3, p. 569 et 565 ; 9 oct. 4840, B. 302; 44 août 48^2, B. 498.

(6> 44 avril 4850, Joum. etim., art. 4736.

(7) 22 fév. 4828, B. 49; 40 aYril 4829, B. 75.

(8) Arrêt de 4829; noteprécédeoU.

(9) Ce délai est de huit Jonri.— Décret des 30 sept.'49 od. 4794, Ut . 2, arl.26. (40) 49 sept. 48(4, B. 824. Contra, Paris, 28 Juin 4836, D. P. 2,433.

5 *. — Compétence a raison de la personne. 177

Sont également hors de leurs corps :

Les militaires qui ont reçu une mission de leurs chefs pour l'exécution de laquelle ils voyagent isolément (1), ou qui ont obtenu uue permission d'absence qui n'est pas un congé proprement dit (2)^ ou qui, ayant été condamnés, ont été enlevés au corps pour l'exécution de la peine et voyagent sous l'escorte de la gendarmerie (3) , ou sont déposés dans une prison civile (4), ou qui, enfin, ont été laissés par le corps, en marcbe , dans un hospice civil pour y être traités (5).

254/ Mais il faut regarder comme n'ayant pas quitté le corps :

Le inilltaire qui marche à la suite de son régiment sous la même feuille de route et avec la même étape (6) ;

Celui qui n'a quitté que la veille^ la place où son corps tient garnison (7) ;

Celui qui ne Fa quittée que le jour même (8) ^

Celui qui l'a quittée depuis quatre, jours, mais qui se trouve dans une ville où nue partie de sou régiment tient garnison (9) ;

Celui qui subit une peine dans la prison militaire (10);

Celui qui est traité dans un hospice civil du lieu de sa garnison (11).

(4) 8 pluv. an 43, D. A. t. 3, p. 570.

(5) 44 aoûl 1842, B. 498; 8 juill. 4843, B. 472 (3) 22 Juill. 4836, B. 238; 8 avril 4842, B. 82. (4} 40 juin 4843, B 440.

(5) 29&vriH836. B. 434.

(6) 5Janv. 4809, B. 2.

(7) 44inar<i4828, B. 76.

(8) 44déc. 4827,B. S02.

(9) 4 sept. 4851, B. 370.

(40) 40 déc. 4824, fi. 484.

(44) 9 août 4834, Joum, crim., ari. 4474.

178 Chap. ÏI.— Compétence des tribunaux.

255. Pour les marias portés sur Tinscriptioa maritime , tant qu'ils ne sont pas appelés à servir, soit sur un bâtiment de TEtat , soit dans un arsenal, ils 9ont considérés comme de simples habitants pour fes crimes et délits dont ils peuvent se rendre coupables entre eux (1).

256. Les officiers en disponibilité, prévenus d'un délit commun, sont également justiciables des tribunaux ordinaires. En eflPet, ils doivent être regardés comme en congé, jusqu'au moment où ils reçoivent une destination (2). >

« Au reste , disent avec raison MM. Gbauveau et Hélie 3j, on ne doit pas perdre de vue que jjeadant la durée même du congé ou de l'absence, le militaire ne devient justiciable des tribunaux ordinaires, qu'à l'égard des délits communs qu'il a commis; les infractions à ses devoirs de militaire contiuuefit de l'entraîner devant les juges exceptionnels; il se trouve dans la même situation que les militaires en non-activité et la gendarmerie (Voy. n** 258). Il faut donc distinguer dans ce cas la nature du fait incriminé, si ce fait est une infraction aux lois générales qui obligent tous les citoyens, ou seulement aux lois spécia* les qui n'obligent que les militaires, t Ainsi, un militaire, bors de son corps ou en congé qui, se readrait coupable d'un outrage envers son supérieur, serait justiciable du conseil de guerre (4) ; il léserait également pour avoir vendu ou mis en gage des effets d'armement ou de grand ou petit équipement, ou pour avoir acheté ou reçu en gage les mêmes objets

(4) Décret daSbram. an 4, art. 40; Cas8.,44Jaill. 4927, B. 485.

(2) ÀYis da Conseil d*Etat do 42 jan?. 4844.

(3) fhéoriB du Codé pénal, t. 4, p. 68.

(4) Argument de Cau., 4*' déc. 4817, B. 291

S*« — Compétence a raison de la prRsoNNE. 179 d'un militaire (1). La compétence du conseil de guerre ne cesserait même pas si ces objets vendus par le militaire avaient été achetés par un habitant , parce que « le fait, par des individus non militaires, d'avoir acheté ou échangé des effets militaires, distraits pat» un militaire y constitue à leur égard , non un fait de complicité, mais un fait spécial. » V. plus bas, n« 260.

257. A ces militaires justiciables des tribunaux ordinaires par l'effet de leur position personnelle, il faut encore ajouter :

U Les oflBciers et militaires en retraite (2). On doit en excepter les officiers et militaires admis à l'hôtel des Invalides, qui sont soumis au régime militaire, et justiciables des conseils de guerre de la division de Paris (3);

258. 2o Les militaires du corps de la gendarmerie pour les délits... commis hors de leurs fonctions ou dans l'exercice de leurs fonctions relatives au service de police administrative et judiciaire dont ils sont chargés... Ils sont réputés en fonctions lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme (4).. . Lorsque ces militaires sont prévenus, tout à la fois, d'un délit... militaire et de tout autre délit de la compétence des tribunaux ordinaires, la connaissance en appartient à ces derniejfs tribunaux qui peuvent appliquer, s'il y a lieu, les peines du Code pénal militaire , quand le délit militaire entraine une peine plus forte que le délit commun (5). *

(4} Loi du 45 juill. 49Î9, art. 3 à 6.

(î) 3 gcpt. 4843, D. A., t. 3, p. 568.

(3) Ils sont organisés et commandés militairement, et placés sons Pautorité du ministre de la guerre. I^éeretdu 25 mars 4844, art. 43 et 44. Mangin, Mêtruetion écrite, l. 2, n» 460.

(4, 5) Loi du 28 germ. an 6, art. 97, 98; Cass., 24 déc. 4842, B. 273: Ordonn. dQ Î9 oct. 4820, art. 254, 252 ; Cass., 23 janv. 4846, B. 27.

180 CuAP. II. —Compétence des tribunaux.

Ou voit que les diffirultés qui peuvent s'élever sur la compétence à Fégard de ces militaires se résolvent par la nature du fait. Le délit commis esl-il relatif à leur service de police, ou bien intéresse-t-il la discipline militaire ; c'est ce qu'il s'agit d'examiner. Les solutions de la jurisprudence fournissent sur ce point des éléments de décision pour les cas analogues. Ainsi il a été jugé que les tribunaux ordinaires étaient compétents pour connaître ;

Des violences exercées par un gendarme sur la personne d'un déserteur au moment de son arrestation, parce que la recbercbe et l'arrestation des réfractaires et des déserteurs tiennent, par leur nature, au service de la police générale (1) ;

Des dommages commis par des gendarmes dans les propriétés d'autrui, soit en procédant à l'arrestation d'un déserteur (2), soit en constatant un délit de chasse (3);

D'un vol commis au préjudice d'un habitant par un gendarmé qui faisait partie d'un régiment de gen* darmerie provisoire (4) ;

De blessures envers un habitant, d'outrages envers un commissaire de police et de rébellion et voies de fait envers un commandant de la force publique, reprochés à un militaire de la garde municipale de l*aris (5).

Mais il a été décidé qu'il y avait délit militaire dans le Tait d'un maréchal des logis de gendarmerie qui avait soustrait diverses sommes destinées, à la solde des brigades de sa circonscription, à des achats de

(<) 24 nov. 48M, D. A. t. 3, p..564, el Parrèl saivaol.

(2) 26 fé?. 4825,8.36.

(3) 6 mai 4830, B 448.

(4)44noT. 4833. B. 452.

(5; 4*jaill. 4838, B 205.

5 4. — Compétence a raison de la personne. 181

fourrages et à des gratifications ou indemnités destinées aux mêmes brigades (1) ; en effet, ces détournements étaient étrangers aux fonctions de police de la gendarmerie, et ils n'avaient porté préjudice qu*à des militaires ou à la comptabilité de ce corps.

258 bis. Font partie du corps de la gendarmerie : Les gendarmes des ports et arsenaux (2) ; La gendarmerie mobile de la Corse, qui a remplacé les voltigeurs corses (3);

La gendarmerie d'élite placée à Paris (4);

La garde de Paris (5) ;

Les sapeurs-pompiers de la ville de Paris (6).

259. 3" Enfin, les militaires sont justiciables des tribunaux ordinaires lorsque parmi les auteurs du délit se trouve un individu non militaire. La loi est formelle sur ce point : un individu qui ne fait pas partie de l'armée ne peut jamais être traduit devant les juges délégués par la loi militaire (7). Ainsi, le nonmilitaire, par suite du principe de l'indivisibilité des procédures, entraine avec lui devant le tribunal ordinaire compétent tous ses coauteurs ou complices militaires, quel que soit leur nombre (8.) ; mais, si, par suite de Tinstruction, le non-militaire n'était pas mis en prévention , les militaires devraient être renvoyés devant les tribunaux militaires (9). Il en devrait être

(4) 23 déc. 4849, D. A. t. 3, p. 564.

(2] Ordonn. du i9 oct. 482t\ arl. 228 el suiv. (3) Décret des 23 aTril-25 mai 4 850.

(4> Décrets des 44 inai-S Juin 4850; 42 déc. 4852; auparavant gendarmerie roobilede Paris.

(5) Décret du 44 déc. 4852. Auparavant garde républicaine, garde municipale de Paris.

(6) DécreU des 22 déc. 4854-3 janv. 4852, art. 1".

(7) Loi du 22 mess, an 4.

(8) 29 frim. an 43, 42 vend, an 44, D. A. t. 3, p. 547.

(9) 29 mai 4843. B. 447 ; 49fév. 4829, B. Ki'.'^onirà, 46 frim. an 42, D. A., 3, 547, dont ia doctrine n*est ploi loi? ie.

182 GuAP. II. — Compétence des tribunaux. de même si le militaire n était poursuivi qu'après une décision définitive rendue contre le non-militaire, soa complice (1).

260. Il y a toutefois une infraction à laquelle prennent part des individus non militaires sans entraîner les militaires avec eux devant les tribunauxordinaires. C'est la vente d'effets .militaires appartenant à TEtat. Cette infraction constitue deux délits distincts : la ifente de ces effets par des militaires , prévue ps^r l'art. 1" de la loi du 15 juillet 1829, est de ia compétence des conseils de guerre; rachat de ces effets par des non-militaires est un délit prévu* par la loi du 28 mars 1793 (V. n** 80), et de la compétence des tribunaux correctionnels. Par cet acA<2/, les simples particuliers ne se rendent pas tes complices des militaires vendeurs; ils commettent un délit séparé, quoique résultant du même fait. Cette distinction , qui n'est pas exempte de subtilité, a été consacrée parla juris* prudence (2).

261. II. Sous-exceptions qui concernent les délits. La première exception concerne les délits de

chasse ; ces délits sont absolument de la compétence des tribunaux ordinaires, que les militaires soient ou non présents au corps et en activité de service) la règle est formelle (3) ;

262. La seconde concerne les délits forestiers ; — la troisième, les délits de pêche fluviale ; — la quatrième, les délits de contributions indirectes; — la cinquième, les délits d'octroi; — la sixième, les délits de douanes.

(4) 45 mars 4835, B. 95 ; 44 oct. 4838, B. 330.

(2) 25iuill. 4823, B. 403; 40déc. 4844, B. 31:4: 3 fév. 4,85^ B.U.

(3) Âtk da conseil d'EUit da 4 janv. 4806 .

5 4- — Compétence a raison de la personne. 18S

C'est d'abord, que rinstruction de ces délits est soumise à des piincipes ou règles dont l'application est tout à fait incompatible avec l'institution et les pouvoirs des tribunaux militaires.

Ainsi, pour ces cinq délits, l'action publique et l'action civile, qui doivent être exercées pour en amener la punitiopou la réparation, sont confondues entre les mains des administrations publiques (1) chargées de la perception des revenus de l'Etat en ces diverses matières. Or, la juridiction militaire étant absolument incompétente à l'égard des réparations civiles (2), il s'ensuit qu'une administration publique, celle de^ forêts, par exemple, qui aurait à poursuivre un délit forestier ou de pêche fluviale commis par un militaire en activité de service, se trouverait devant la juridiction militaire, paralysée dans une partie essentielle de son action, celle qui concerne les restitutions ou réparations civiles attachées par la loi au délit et qui, par conséquent, doivent être réclamées en même temps que l'application de la peine.

Cette considération , que Mangin présente (3) comme étant sans réplique, n'est pas, suivant lui (4), la seule qui justifie Tincompétence absolue des tribunaux militaires. Pour tous ces c|élits, la preuve peut ou doit résulter* de procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux. Or, la procédure à suivre lorsqu'une inscription de faux a été formée est tout à fait incompatible avec la procédure des conseils de guerre ou maritimes. L'on s'en convaincra plus bas (Y. t. 2, n""* 708 et suiv.), en lisant le résumé de la procédure relative à l'inscription de faux.

t^)U iniii 4SftS, B. 496.

i% «3 oct. 4S47, B. 4<H{ 40 iftars 4«9|. ». 400.

(3, 4} ImtruetUm éeriiej t. S, p. 343.

i84 Châp. 4L — ^Compétence des tribunaux.

262 bis. Ensuite, pour les délits compris dans ces cinq exceptions, la loi a déclaré la compétence des tribunaux correctionnels en des termes assez absolus pour n'admettre aucune concurrence.

Ainsi pour les délits forestiers, Fart. 171 du Code porte : « Toutes les actions et poursuites exercées au nom de l'administration générale des forêts, en réparation de délits, etc., sont portées devant les tribunaux correctionnels! lesquels sont seuls compéterUi pour en connaître* »

Pour les délits de pêcbe fluviale : Part. 48 de la loi du 15 avril 1829 porte : « Toutes les poursuites exercées en réparation de délits pour faits de pêche seront portées devant les tribunaux correctionnels. »

Pour les délits de contributions indirectes, Tart. 90 de la loi du 5 ventôse an 12, porte: ci Les contraventions qui, en vertu des dispositions de la présente loi, entraînent la confiscation ou l'amende, seront poursuivies pardevant les tribunaux de police cor^ rectionnelle, qui prononceront les condamnations. »

Pour les délits d'octroi, l'art. 78 de l'ordouuance du 9 décembre 1814 porte : « L'action résultant des procès-verbaux en matière d'octroi sera de la compétence exclusive^ soit du tribunal de simple police, soit du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès*verbal, suivant la quotité de l'amende. »

Pour les délits de douanes, l'art. 41 de la troisième loi du 28 avril 1816, dispose: «c Toute importation par terre d'objets prohibés et toute introduction frauduleuse d'objets tarifés dont le droit serait, etc., donneront lieu à Tarrestation des contrevenants et à leur traduction devant le tribunal correctionnel. » — D'après l'art. 48^ les Cours prévôtales connaissaient de toute importation prohibée lorsque les prévenus l&taient an nombre de trois à cheval ou de sept à pied.

§ 4.— COMPiTENGE A RAISON DE LA PEUSONNC. 185

La loi da 21 avril 1818» art. 37, a rendu aux tribunaux correctionnels la connaissance de ces délits, avec circonstances aggravantes.

263. La jurisprudence, même avant la promulgation d'une partie de ces lois, avait soumis à la juridiction correctionnelle des militaires prévenus de contraventions aux lois fiscales, et notamment,

Un {gendarme, chargé de la garde d'un dépôt de déserteurs, qui était prévenu de vente de boissons en détail sans déclaration (1);

Un soldat qui transportait dans son sac des mar* chandises prohibées (2) ;

Des soldats musiciens qui portaient sous leurs vêtements des pièces de tulle de fabrique étrangère (3) ;

Un grenadier, présent au corps, prévenu de fraude en matière d'octroi (4).

264. Là se bornent aujourd'hui, ce me semble, les exceptions à la juridiction des Conseils de guerre en ce qui concerne les délits correctionnels. Il y en avait eu, de 1830 à 1851, quelques autres que le décret du 25 février 1852 a fait rentrer dans la compétence militaire. En effet, après la révolution de Juillet, les Cours d'assises avaient été investies de la connaissance des délits commis à l'aide de la presse ou touchant à la politique, et leur compétence résultait à cet égard de termes exclusifs de toute autre juridiction, surtout d'une juridiction exceptionnelle comme* celle des Conseils de guerre. C'est ce qui avait lieu pour les délits d'affichage politique et de distribution

(4) 30 juill. 4807, Girard, Manuel, p. 3%5, W 44. (8) 30 mari 4840, M., ibid., p. 339, n* 4V. (3) 48sepi.4839,B.285.

(i) t8 aoAt 4833, B. 338.

186 Chap. II. — Compétence des tribunaux. de faux extraits (1), pour les délits de publicatioa (autres que ceux d'injures et diffamation verbales envers de simples particuliers, V. n° 72) (2), pour les délits politiques (3) et pour les délits d'attroupé* ments (4).

Cet état de choses a subsisté jusqu'au commence* ment de 1852. Déjà les décrets du 31 décembre 1851 et du 17 février 1852 avaient rendu aux tribunaux correctionnels la connaissance du plus grand nombre des délits correctionnels, lorsque est venu le décret des 25-28 février 1852, qui porte, art. 1^: « Tous les délits dont la connaissance est actuellement attribuée aux Cours d'assises, et qui ne sont pas compris dans les décrets des 31 décembre 1851 et 17 février 1852, seront jugés par les tribunaux correctionnels, sauf les cas pour lesquels il existe des dispositions spéciales à raison des fonctions ou de la qualité des inculpés. »

Ainsi se trouvent maintenant exceptés de la juridiction, devenue générale et absolue des tribunaux correctionnels, les inculpés compris, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité dans des disposition^ spéciales, savoir :

Les magistrats et officiers de police judiciaire justiciables des Cours impériales (V. n*« 229 et suiv.) ;

Les militaires sous les drapeaux ou présents à leur corps (V. n°» 247 et suiv.).

265. Les gardes nationaux sont justiciai)les de leurs conseils de discipline à raison des manquements au

service et des faits d'insubordination prévus par la

(4) Loi du 40 déc. 4830, art. 6.

(3, 3) Loi da 8 oct. 4830, ari. 4 et 6.

(4) Lois du 10 afril 4834, art. 40; du 7 jaîn 4848, art. 40. — T. «or tous tt% pointi» Mangin, Imtryuiifm écrite, t. 2, p. 346.

§4.— Compétence a raison de la personne. 187

loi sur la matière (1) : mais lorsque ces infractions viennent à constituer des délits communs ou qu'elles ont été commises hors du service, le tribunal correctionnel est seul compétent. C'est ce qui a été décidé:

A regard d'un garde national qui s'était permis envers son chef de poste non-seulement des injures graves, mais des actes de violence et des voies de fait; il y a là un délit dont la désobéissance et Tinsubordination ne sont plus que des circonstances accessoires, et qui, n'étant pas prévu par la loi sur la garde nationale, rentre dans le droit commun pour la répression (2) ;

D'un médecin, chirurgien aide-major de la garde nationale, qui avait donné à un garde national, pour l'exempter du service, un faux certificat de maladie (3) ;

D'un garde national qui, hors du service, avait injurié publiquement son adjudant-major (4).

(4) Loi det 43-26 JQin 4854, art. 73, 74, 75, 76.

(2) 9 sept. 4834, B. 244.

(3) 6 mai 4836, B. 442.

(4) 20 sept. 4850, B. 324. Jugé que des propoi outrageanti, tenot ions lei tfrmes par un orTicior en uniforme envers un autre officier sont de la compélenct daconi^efl de discipline; 8 mars 4834, ch. réun., B. 80. Il est h présumer que ces propos n'avaient pas para conitituer un délit de droit eommun. Y. l'arrél du 24 mars 4833. B. 404.