CHAPITRE IIL

DE LA POCRSCITS.

266. Le Code d'ins traction porte : art. 22. « Les procureurs impériaux sont chaînés de la recherche et de la poursuite de tous les délits, dont la connais* sance appartient aux tribunaux de police correctionnelle ou aux Cours d'assises. »

Ce sont là les principes fondamentaux qui doivent diriger le ministère public dans son action, l'une des plus essentielles, des plus redoutables que la loi ait pu conférer à un fonctionnaire. Comme la plupart des régies générales, ces dispositions, en apparence si claires et si absolues, nécessitent plus d'un éclaircissement et souffrent plus d'une exception.

267. Recherc/ie des délits. — Après avoir déclaré, art. 8, que < la police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions..., » le législateur a reproduit (art. 22) ce principe en tête du chapitre. Des procureurs impériaux et de leurs substituts. Cette répétition en annonce l'importance. En effet, pour pouvoir combattre l'impunité qui protège fatalement tant de coupables^ il était indispensable d'imposer aux officiers du ministère public une obligation impérieuse et de leur conférer, en même temps, une grande liberté d'action. La plupart des délits qui présentent quelque gravité sont l'objet d'une plainte ou d'une dénonciation, et arrivent ainsi à la connaissance du parquet. Cependant, il en est qui demeurent dans l'ombre par suite des sacrifices pécuniaires des prévenus ou de leurs familles, ou même de l'incurie et de la faiblesse des parties lésées; il en est, enfin,

Chap. III.— De la poursuite. 189

sur lesquels, après le dépôt de la plainte, intervien* neiit des transactions plus ou moins achetées, et qui ont pour but de désarmer la vindicte publique. C'est en vue de ces négligences et de ces manœuvres, que le législateur a chargé le ministère public de rechercher \es délits, afin de parvenir, s'il y a lieu, à les poursuivre. Cette recherche, constitue pour lui^ dit la Cour suprême (1), « un droit et un devoir. ^ On trouve dans le Code de brumaire an 4, un trës-bon commentaire de cette partie de l'art. 22, c'est l'article 100 de ce Code, placé sous la rubrique : Des poursuites d'office^ et qui porte :'< Toutes les fois qu'un juge de paix apprend, soit par une dénonciation ou plainte, même non signée ou abandonnée, sorr autrement, qu'il a été commis dans son arrondissement, un délit de nature à être puni, etc., ou qu'il réside dans ce même arrondissement, un prévenu de tel délit, IL EST TENU, saus attendre aucune réquisition, défaire ses diligences pour s^ assurer dufcdtj découvrir le coupable^ etc.» Le Code d'instruction n'a pas reproduit cette disposition ; il s'est contenté d'emprunter à la toi du 7 pluviôse an 9, art i*% celle qui forme l'article 22 qui m'occupe : mais le sens de ce mot si laconique, rechercher i n'en est pas moins fixé par l'article 100 du Code de brumaire.

268. Dans cette recherche le procureur impérial est entièrement libre ; il n'a à suivre que les inspirations de sa conscience et les enseignements de son expérience. Du reste rechercher n'est pas poursuivre^ et lorsque ce magistrat est arrivé à découvrir un délit dont la connaissance lui avait été dérobée ou ne lui était pas parvenue, il a encore à examiner si ce délit, par sa gravité, par les circonstances qui l'ont

(4) 34 JaDf . 4833, B. te.

190 Chap. IIL — ^De la poursuite.

accompagné, par la position ou les antécédents de son auteur, etc., mérite une poursuite d'office (1).

269. Poursuite des délits. Le procureur impérial n'est pas moins indépendant pour la poursuite des délits que pour leur recherche. Il doit exécuter les ordres qu'il reçoit, à cet égard, du procureur général, soit d'office, soit pour l'exécution de ceux du Ministre de la justice (G. lust., art. 28, 274). Mais il est indépendant du tribunal auquel il est attaché et de la Cour impériale du ressort. Cette Cour^ ellemême, ne peut prescrire des poursuites que dans les cas spécifiés par l'art. 235 du Code (Chambre d'accusation) et par l'art. 11 de la loi du 20 avril 1810 (Chambres réunies) (2). Hors les occasions extrêmement rares qui s'offrent à la Cour de faire usage de cette autorité exceptionnelle, les tribunaux n'ont au* eune espèce d'action sur les magistrats de leur parquet. J'ai déjà rapporté de nombreuses décisions à l'appui de ce principe tant dans ma première partie (n^* 21 et suiv.), que dans la présente (n«> 17) ; en voici d'autres qui concernent plus spécialement la poursuite des délits correctionnels.

(1) Ce n*est pas sans raison que le législateur a chargé le ministère public de celle rechBTche elne h^est pas contenté de lui con6er la poursuite. 11 y a des délits fort graves, compromettant Tordre public, non moins qute les intérêts privés, ci qui demeureraioi t impunis, fauie de plainte ou de dénonciation, si le ministère public ne venait à les découvrir par ses rccberrhes.

Ainsi, ta détmtion de filets et engins prohibés ne se révèle que par les délits commis à l'aide de ces procédés, délits toujours difficiles, souvent dangereux à constater. La détention est plus utilement réprimée au moyen de perquisitions ilmnllanéet chez \t» braconniers d habitude, deux ou trois jours atant roaver- Uve de la chasse, à l'époque, par conséquent, où le transport du gibier va de- Tenir licite. Alors le braconnier tire de leurs retraites ses panneaux et tes drapt de mort pour les réparer, et on les trouve.

L^exerdce illégal de l'art de guérir est très-rarement dénoncé, même par les malades ,et les blessés qui ont eu leplusa souirrir de l'ignorance et de la maladresse des empiriques; là, encore, il faut agir d'office et recueillir des renseignements dans la localité.

(2) 8 déc. 4826, B. 250 ; 27 nov. 4828, B. 342.

Chap. ÎII.~De la poursuite. 191

270. La Cour suprême a considéré que les Cours et tribunaux sont exclusivement chargés de prononcer sur le sort des individus traduits devant eux^ mais que hors les cas spécialement prévus par la loi (ceux que je viens de rappeler), ils ne peuvent en aucune sorte s'immiscer dans Texercice de Faction relative à la recherche et à la poursuite des délits, ni activer, ni contrarier, régler ou paralyser cette action; qu'ils n'ont rien à prescrire aux officiers du ministère public sur l'étendue ou le mode des poursuites à exercer (1). Ainsi elle a annulé pour incompétence et excès de pouvoir, les arrêts ou jugements ténduH par des Chambres d'appel de police correctionnelle, qui avaient ordonné :

Qu'avant faire droit, un garde forestier serait, à la diligence du procureur général et dans les formes voulues par la loi, mis en cause (avec d'autres prévenus forestiers qui n'avaient agi qu'à son instigation (2) ;

Qu'il serait sursis à prononcer à l'égard d'un individu prévenu d'établissement illégal de lavoirs à minerai, jusqu'à ce que le propriétaire du domaine eût pu être mis en cause 3) ;

Qu'il serait informé par le procureur du roi et le juge d'instruction sur les faits articulés dans une dénonciation et qui pourraient être calomnieux (4); qu'une dénonciation présentée comme calomnieuse serait^ à la diligence du procureur général^ transmise ainsi que les pièces au juge d'instruction compétent, pour sur les faits articulés être préalablement instruit et jugé ainsi que de droit (5). Dans ces deux affaires

(4, 3) 6août4836,B.269.

(2) 27 nov. 4828, B. 312.

(4) 8 déc. 4826, B. 250.

(5) 47 avril 4846, B. 96,

192 ChAP. III. — D£ LA POURSUITE.

il devait dire simplement sursis au jugement de la dénonciation calomnieuse, sauf au ministère public de requérir l'instruction des faits présentés comme calomnieux ;

Qu'un prévenu serait en état de mandat d'amener» renvoyé devant le juge d'instruction de tel tribunal, pour être par ce magistrat informé ainsi qu'il appartiendrait (sur un délit découvert à l'audience et non compris dans les premières poursuites) (1).

La Cour suprême a également annulé (2) un arrêt de cbambre des mises en accusation qui avait ordonné au procureur général de prendre des renseignements sur les motifs qui avaient déterminé la mise au cachot d'un prévenu, cette disposition excédant les bornes des attributions conférées aux chambres d'accusation par l'art. 235 du Code.

271. Quant aux délits en eux-mêmes, le ministère public est investi, par l'art. 22 du Code^ d'un droit général de poursuivre directement et d'oflSice tous les faits auxquels la loi a attribué le caractère de crime ou de délit, et ce droit ne peut souffrir de restriction qu'en vertu des dispositions formelles de lois qui en modifient l'exercice ou le soumettent à des conditions (3). Le procureur impérial est donc parfaitement libre dans sa poursuite, à moins qu'une disposition spéciale ne vienne l'arrêter ou l'entraver dans son action. Les dispositions de ce genre, qui font céder ou modifient simplement la règle de l'art. 22, sont peu nombreuses; je les rappelle dans le chapitre suivant, qui est consacré dLWS fins de non-reces^oir.