Maintenant qu'il est évident que le ministère

CuAP. III. — De la poursuite. 195

public doit faire un choix parmi les affaires qui lui parviennent, et classer celles qui ne méritent pas une poursuite d'office, y a-t-il quelque règle à tracera cet égard; existe-t-il quelque signe auquel on puisse reconnaîlre les délits qui ne sont pas dignes de l'audience? A cette question la loi est restée muette. Et en effet, hors les infractions d'une telle gravité que l'esprit le plus indécis ne peut hésiter, tant de circonstances de temps, de lieu, de personnes soutsuceptibles de modifier le caractère, l'importance d'un délit, que le législateur a eu raison de laisser la réglé absente et de s'en rapporter absolument à la prudence et au discernement des magistrats.

M. de Molènes a consacré un chapitre étendu (1) à Texamen des affaires qui, en droit ou en fait, doivent être laissées sans poursuites. Ce chapitre contient de très-louables réflexions, mêlées des tendances habituelles de l'auteur. Les jeunes magistrats du parquet ne le liront pas sans profit, ni sans réserve; et, après les instructions de leurs supérieurs, ils devront s'inspirer encore des exemples de leurs émules, et des bonnes traditions du tribunal auquel ils sont attachés.

274. Je ne vois qu'uu bien petit nomhrc de délits sur lesquels il y ait à présenter des règles à peu près certaines. Ce sont des infractions légères, commises au préjudice de plaignants en état d'en poursuivre eux-mêmes la réparation, telles sont :

La chasse à l'aide d'un procédé licite, en temps permis et sur un terrain ouvert et dépouillé de sa récolle;

La pêche en temps permis, k la ligue flottante;

(4) Traité pratiqug, tte., ekap. n, t. 4», p 36 à 438.

196 Chap. ni. — De la pounsuiro.

Les coups qui n'ont occasionné ni blessures ni contusions (1);

Les délits forestiers dans les bois des particu* liers(2).

Les diffamations et injures envers les simples particuliers; V. n"298.

275. Jeunes enfants. A. ces délits ou peut joindre, ce me semble, ceux qui seraient imputés à des enfants très-jeunes et qui n'ont pas la conscience du mal quMls peuvent faire. Mais quels seront les enfants que la règle protégera, et pour lesquels il n'y aura pas d'imputabilité ? — Notre droit moderne est muet à cet égard- Je crois cependant que l'on peut tenir pour certain que jusqu'à l'âge de sept ans accomplis, aucune poursuite ne doit être intentée, parce que aucune peine ne pourrait être appliquée. Sous l'ancien droit ^^/^fance durait jusqu'à sept ans (3), et les auteurs étaient d'accord que Ton ne pouvait prononcer aucune peine

(4) 0» tr-ouve, dans Beaumanoir, les distioctioDS suivantes sar les coups et leurs résullats, dont le langage seul me paraît avoir vieilli.

47. « Encore, se cil qui est bat us saine par ie nés por le bature, par tel sanc Tamende necroist de riens, mais sMI y a sanc dont cuir soit pcrcbié^ ou il y a caus orbes (coups obscurs, qui ne laissent pas de traces) de poing garni, . comme de baston on d'autres cozes ; li bateres doit être pris et tenus sans recrcance fere, dusqu'à tant c^on voie que par la dite bature il n^y ait point de péril de mort... » les Coutumes du Beauvoisis, cbap. xxx, art. 47, édition de M. Beugnot.

Il y a des voies de fait sur lesquelles il est difficile de prendre un parti, à cause des liens étroits de parenté ou des rapports d*autorité qui existent entre le prévenu et le plaignant. Tels sont les coups d'un mari à sa femme, d'un père ou d^ine mère à ses enfants, d*un mattre à son élève. Malgré ces liens, les tribunaux sont compétents, cela n'est pas douteux (Cass., 9 avril 4825, B. 30-, 2 fév. 4827, B. 23 ; coups d'un mari k sa femme. La réconciliation entre époux n^est un obstacle qu'à la demande en séparation de corps^ elle n'empêche pas la poursuite correctionnelle pour les voies de fait; Cass., 7 mai 4854, B. A C9. V. aussi Bruxelle.% 24 mars 4831, Joum. du Palais (coups et blesMireid*iiii instituteur à ses élèves). Cependant, il est h propos de n'intenrenir que loniiae le délit présente une certaine gravité.

(2) Décision du ministre de la justice du 8 féy. 4826 ; Oiilet, p. 171.

(3} BriiloDi DicKonniUf 0t ^'9 V Impubères, t. 3, p. 7f0.

Cmap, IIL — De la poursuite. 197

contre les enfants^ dont la raison n'était pas suffis ain*' ment développée (1).

Au-dessus de sept ans le doute commence. Il y a des auteurs qui élèvent jusqu'à neuf ans la limite d'âge de l'enfance. c( Placer sur la sellette , dit M. Rossi (2), un enfant qui n'a pas huit ou neuf ans accomplis, c'est un scandale, c'est un acte affligeant qui n'aura jamais l'assentiment de la conscience pu- Liique. C'est une éducation qu'il faut donner à ces petits infortunés ; on ne peut songer à leur infliger une peine. » — En Autriche (3), les actions punissables des enfants qui n'ont pas accompli leur dixième année sont abandonnées à la correction domestique. Le projet du Code pénal de la Louisiane (4) consacrait à peu près la même règle. Dans les Deu3:-Siciles, les enfants âgés de moins de neuf ans sont exempts de toute peine (5). Au Brésil (6), la limite de l'âge pour l'enfance et le défaut d'imputabilité sont élevés à quatorze ans.

Je multiplierais ces exemples sans fournir des règles plus certaines sur cette matière^ puisque je ne pourrais que citer des opinions plus ou moins plausibles, ou bien des lois faites pour d'autres peuples ou d'autres climats. J'en ^iens donc à dire ici que la poursuite des enfants ou adolescents âgés de plus de sept ans et de moins de seize, est une question abandonnée à la prudence des magistrats qui auront à apprécier

(4) Moyart de Vonglans, IMm tr\mxiM\XUy p. 27 ; Da Ronsseaud de LacombCi Matièreê eriminelles, p. 40. Cet auteur cite deux arrêts de la Tournetle (Parlement de Paris), de89juin 4625 et 29 mars 4629, qui avaient appliqué ce principe à deux enrants âgés, Tun de sept ans et trois mois, l'autre de huit ans.

(?) Traité de droit pénal, t. 2, p. 4»6.

(3) Code pénal général d^ Autriche (4804), 2* partie, art. 4, traduction de H. y. Foncher, 4833, p. 230.

(4) Théorie du Code pénale t. % p. 454.

(5) Lois pénales des Deux^SicileSt art. 64, traduction de M- Fouclier, 4836, p. 269.

(6) Code criminel du Brétif (4830), art. 4a} trad. do mém?> 4834, p. 5.

198 CuAP. II!. — De la poursuite.

le moral des jeunes délinquants. En effet, rintelHgence des enfants, comme celle des adultes, offre des différences très-saisissables, et tel enfant trèS-jeune sera justement poursuivi et condamné, lorsque tel autre plus âgé devra demeurer indemne.

276. Sourds-muets. Nos codes ne font pas mention des sourds-muets sous le rapport de Timputabilité (1). Néanmoins la poursuite de ces infirmes, surtout de ceux qui n'ont pas reçu d'éducation, demande du discernement et de la mesure. « Ces infortunés, disent MM. Chauveau et Hélle (2), dont la plupart sont encore dépourvus de toule instruction, n'ont qu'un développement incomplet des facultés mentales... ; les notions du bien et du mal, les rapports du délit et du châtiment n'arrivent qu'avec peine à leur esprit... Suftit-il qu'un sourd -muet sache que tel fait fest répréhensible et entraîne Une punition, pour qu'on doive le traiter avec toute la rigueur des lois?... Là surdi-miitité modifie singulièrement la responsabilité en matière pénale, et dès lors il serait juste de poser à l'égard des sourds-muets la même question sur le discernement que la loi autorise à l'égard des accusés de moins de seize ans. » En l'absence de cette règle équitable, c'est aux magistrats de n'exercer des poursuites qu'à regard des sourds-muets qui leur parâtes) L*ordonnance de 4670 (tit. 48, art. 4*^) et les anciens antears ne font mention des sourds>muets qae quant à (a manière de lear faire leur procès. Du Rousscaud de Lacombe, p. 304 ; Moyart de Youglans, p. 676.

« Les nouveaux Codes de rAliemagne, dit M. Nypels {Théorie du Code pénal, édit. de Bruxelles, t. 4'», p. 229), contiennent tous, à l*exception de celui de Wurtemberg, des disposiiions spéciales sur les sourds-mnets. La surdimuiité quand elle riMuonte i la naissance ou à Penfance, est considérée comme une cause cicluslve de i'imputabilité, lorsque Pagent atteint de cetle inGrmité est resté sans éducation» et si, d'ailleurs, il n'est pas établi quMI a agi avec intelligence et volonté. » Code de Bavière, art. 4iO; de Saxe, art. €7; de Bruoswlcli, art. 30 ; de Hanovre, arU S3 ; de Hesse, art. 37, etc. » {î; Tl^éorie du Code fénal, t. 2, p. 474.

Chap. III. — De la poursuite. 199

tront avoir la conscience de leurs actions. Cette con-* science, du reste, est générale che-A les adultes ; elle ne présente guère de doutes que chez les sujets très* jeunes, lesquels se trouvent protégés par Tart. 68 du Code pénal.

277. Intetvention dune partie cwile (1). J'ai raisonné f us^'ici dsois la supposition que le ministère public n'agissait que dégagé de toute influence. Sa liberté d'action sera-t-elle la même lorsque le plaignant se sera constitué partie civile (C. Inst. crim., art. 63, 64^ 66) et aura consigné (2) la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure? — Dans ma première partie (n"* 108)^ j'ai posé en principe que le ministère public conservait toute son initiative jusqu'à l'intervention de ses supérieurs hiérarchiques» C'est qu'en effet, la poursuite en simple police ne s'eserce que par voie de citation directe. En police correctionnelle où le tribunal, indépendamment de cette voie, peAt être saisi par une ordonnance de la chambre du conseil, une distinction est essentielle.

Si la partie civile, faisant un choix entre ces deux modes de poursuite, désire que le tribunal soit saisi par une citation directe, je crois qu'elle ne peut aucunement exiger le concours du ministère public. En effet, ce n'est que par une dérogation formelle aux principes généraux sur l'action publique, que la partie privée peut mettre en mouvement cette action. Il faut donc restreindre cette dérogation aux termes exprès dans lesquels elle se trouve exprimée. Ainsi les articles 63, 64, 66 du Code, oti il en est question, ne font mention que du juge d'instruction, et l'article 64, après avoir dit que « les plaintes reçues par

[4) Four 1 intervention de la partie civile aui débats, V. t. % n* 606. (i) Tarif crimîMl, art. 160 ; Ordonnance da Ï8 Juin 4832. ^

200 Chap. III. — De la poursuite.

le procureur impérial seront transmises par lui au juge d'instruction avec son réquisitoire^ » ajoute : « Dans les matières du ressort de la police correctiouuellc, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel dans la forme qui sera ci-après réglée. » Cette forme est réglée par l'art. 182 qui parie d'une « citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement respQnsablef du» délit par la partie civile. » Ce texte me parait trancher la dilTiculté. Du moment que le plaignant peut aborder seul la barre du tribunal, il ne doit pas être recevable, en l'absence surtout d'un texte précis, à exiger riiilervention du ministère public. Il y aurait, d'ailknrs, quelque chose de choquant à voir le magistrat, en qui réside Texercice de Faction publique, obligé de faire violence à ses convictions personnelles, et d'exposer aux humiliations de Taudience un citoyen honorable dont la culpabilité ne lui serait pas suffi- «animenl démontrée. C'est bien assez déjà des incon* vênients ijravcs qu'entraîne le droit de citation directe (îoiiféré à un simple particulier, inconvénients sur lcs:]uels je m'expliqu(î plus bas. V. n® 472.

21S' Mais si le plaignant, qui se constitue partie civile, s'adresse, soit au juge d'instruction, soit au procureur impérial, et requiert une information, la difficulté devient sérieuse. Elle a été successivement examinée par des jurisconsultes recommandables, mais la doctrine ne me paraît pas avoir dit à cet égard sou dernier mot, comme l'a fait, et depuis longtemps, la magistrature debout.

Les premiers auteurs qui se sont occupés du Code (l'instruction criminelle, Carnot (1), Legraverend (2),

i. De l'Instruction criminelle, î* édiK, l. 4«% p. Î96, 306. 309. - lefjislation crimiMUey 3* édil., 1. 4'M». 7.

CuAP. III. — De la poursuite» 201

Bourguignon (1), M. Dalloz aine (2), ont décidé que le procureur impérial ne pouvait se dispenser de transmettre au juge d'instruction, avec son réquisitoire^ les plaintes et dénonciations qui lui parvien-* nent. Un peu plus tard, MM« Chauveau (3) et Mo* rm (4), modifiant une règle si absolue, ont admis que l'intervention d'une partie civile était nécessaire pour obliger le ministère public de requérir.

27SK Cette théorie semblait ne devoir souffrir de contradiction^ que dans la pratique, lorsque Mangin (5) est venu porter la lumière sur une question résolue jusque-là par des jurisconsultes plus ou moins étrangers aux fonctions du ministère public. Dans une dissertation approfondie, qu'aucun magistrat du parquet ne se dispense de lire, ce grand criminaliste commence par constater que les auteurs qui Tont précédé p'ont pas discuté la question ; qu'ils s'en sont tenus à la lettre des art. 47, 64, 70 du Code et n'ont pas recherché les motifs de ces dispositions^ qui ne sont impératives qu'en apparence. En effets lors de la discussion du Code, on reconnut la nécessité de confier à des mains différentes, hors le cas de flagrant délit, le droit de poursuivre les délits et celui d'en recueillir les preuves, fonctions qui étaient réunies sous le droit intermédiaire. C'est ce nouveau système que les art. 47^ 64, 70, ont été destinés à établir par la distinction admise entre les fonctions du procureur impérial et celles du juge d'instruction; savoir : les art. 47 et 64 qui obligent le premier de ces

(1) Jurigprudence d$$ Codes criminels ^ t. 4*', p. 66.

(%> Jurisprudence générale du royaume, l. xi, p. 244, 218.

(3) Journal du droit criminel, 4833, p. 496.

(4) ÙicHonnaire du droit criminel, 4842, p. 39 ; Répertoire du droit eri^ minet, 4854, p. 86; T. aussi M. Caavel, dissertation sar la citation directe de la partie civile, elc, Bévue do législation, ete.^t* série, t. 8, p. 303.

(5) Action publique et civile, t. 4"» n*« 47 à 24 .

202 Chap. ÏII. — De la poursuite.

magistrats à requérir le juge, hors le cas de flagrant délit; Tart. 70 en recommandant au juge de demandei' ses réquisitions au ministère public. Mais ces textes, dans leurs prescriptions, laissent son indépendance au procureur impérial. Ils ne dérogent nullement aux art. 1 et 22 qui Tinvestissent, salis conditioùs, de l'exercice de l'action publique, pour les crimes et les délits. Quant à la consignation préalable des frais de la procédure par la partie fîvile, c'est une mesure fiscale qui est complètement en dehors des règles qui déterminent la nature de l'action publique. La jurisprudence de la Cour de cassation, les discussions du conseil d'État confirment, suivant Mangin, ces principes. Aussi (1) n'hésite-t-il pas à déclarer « qu'il n'est plus permis de douter... « que ce nest ni le dénonciateur^ ni ta partie cii^ile gui don^ nent le mouvement à l'action publique ; que le ministère public ri est pas forcé de déférer à leur opinion; que la loi veut quUlsuii^e la sienne ^ et qu^ après aifoir reçu une dénonciation, il n'insiste qu autant quil estime lui-même quiljr a lieu à poursuite.

280. Cette doctrine a été adoptée par M. Duverger (2), par M. Chassan (3), par M. Le Sellyer (4). — M. de Molènes^ sans la combattre (5)^ dit que <r lorsque les plaignants se constituent parties civiles et font le dépôt des frais présumés, il y a obIig:ation de suivre ; » puis il ajoute : i La loi ne dit rien de plus sur ce cas que sur les autres ; mais il est dans la nature des choses que celui qui est admis à payer d'avance les frais de la poursuite soit juge lui-même du

(4) Actions publique et civile, t. 4«', n»' 17 à2<.

(2) Manuel dee juges d'instruction, 1'* édiU, t. 4'% p. 468.

(3} Délits de la parole, de VécriCure et de là presse^ i'* édit., î. i,^ p. 49.

(4) traité du droU criminel, etc., i. î, p. 436, 444.

(5) Traité pratique, etc, t. 4»', p. 342.

Chap. III. — De la poursuite. 20â

degré d'intérêt que cette poursuite a pour lui, et ^u'il ait le droit d'exiger qu'elle soit faite. Le procureur dii roi ne fait, en quelque sorte que prêter son nom, il ne poursuit réellement pas... » — Je trouve que ce ne sont pas là des raisons bien solides, et qu'il fallait réfuter autrement l'opinion de Mangin siir le caractère de lacoustitution de Id partie civile. Ce n'est pas relever le ministère public que de le mettre à la merci des plaignants dans l'aisance, et de ne reconnaître son indépendance qu'à l'égard de ceux qui ne possèdent rien. Des plaintes injustes ou perfides peuvent se manifester à l'abri d'une krge consignation de frais, et c'est une des plus nqbles prérogatives du ministère public que le droit de protéger, pstr son refus, un citoyen qui lui parait injustement accusé.

281. M. F. Hélie, en renouvelant la controverse, adopte la restriction admise par MM. Chauveau, Mo<rin et de Molènes, savoir , la nécessité de l'interveation d'une partie civile. Je ne crois pas devoir reproduire rargumentation (1) par laquelle ce eriminaliste essaie de détruire celle de Madgin. Ces diseussions sont très-étendues l'une et l'autre; le lecteur, après les avoir comparées, décidera à qui est demeuré l'a* vantage; j'examinerai seulement ici deux autorités nouvelles produites par M. Hélie, et que Mangin avait oubliées ou négligées dans sa dissertation.

La première est un arrêt de la Cour de cassation qUe j'ai déjà cité (2), et dans lequel on lit ce passage : «Le législateur n'a pu vouloir astreindre les officiers duministère public à diriger des poursuites di office et sans

(^] TfaiXidt Vlt^XtufAioa critniMiU, t. 2, p; 270-282; T. dans le mCnie sens, M. GoDsiurier, Jraifé d% la preicription en matière criminelle, p. 39 etsuiv.

:2) N*» 272. - 8 déc. 4826, B. 250.

204 Chap. IIL — De la poursuite.

Vintervention des parties civiles ^ sur toutes les plaintes, même les plus légères et les plus insignifiantes. i> La Cour de cassation, dit M. Héiie, a donc pensé que rintervention des parties civiles pouvait modifier les droits du ministère public et donner à la poursuite une impulsion nécessaire; elle a donc distingué entre les plaintes ordinaires et celles qui sont accompa* gnées de la constitution des parties civiles; c^est là toute notre doctrine.

La seconde autorité est une opinion deCambacérès au conseil d'Etat, lors de la discussion de Fart. 33 du projet, devenu Fart. 63 du Gode. c. La plainte, disait rarchichancelier (1), ne peut être confondue avec la dénonciation. On doit sans doute laisser le procureur impérial libre de poursuivre ou de ne pas poursuivre un délit qui lui est dénoncé par un homme qui, n'en étant pas blessé, n*a pas le droit d'en demander la réparation ; mais lorsqu'un offensé se plaint, lorsqu'il se porte partie civile, il ne faut pas que le procureur impérial puisse le paralyser par un refus de poursuivre. La justice veut que, dans ce cas, on permette à la partie plaignante de recourir au juge instructeur.» (c Ces lignes, ajoute M. Hélie (2), qui avaient échappé aux recherches de M. Mangin, confirment daps les termes les plus précis, notre pensée ; elles établissent de la manière la plus nette le droit des parties civiles de mettre en mouvement l'action publique. Et qu'on ne dise pas que ces paroles, égarées dans la discussion, n'ont pas eu de suite, car l'art. 63 du Code n'a fait que les recueillir textuellement pour les consacrer. 11 faut donc tenir comme une règle de notre Code que le ministère public, lorsque le plaignant se constitue partie civile, ne peut pas paralyser

(4) Locré, Légiilation de la France, t. 25, p. U7. (ï) Loc. eit,, p. 280.

Chap. III. — De la PouRstJîtK. 205

son action par un refus de poursuivre, et qu'il doit renvoyer sa plainte au juge instructeur. »

282. Je crois que ces autorités, si Mangid les avait examinées, n'auraient pas modifié sa doctrine. Cet examen, que je vais essayer, les réduira, je pense, à leur véritable valeur, c'est-à-dire à celle d'une simple opinion qui ne saurait prévaloir sur des textes formels. Je rappellerai ensuite les changements considérables apportés par le législateur de 1808 aux principes édictés d'abord sur la poursuite des délits par l'auteur du Code de brumaire an 4, et je crois que cette dernière observation achèvera de convaincre le lecteur que la véritable doctrine est celle de Mangin, que les parquets^ du reste, ont constamment suivie, avant comme depuis (1837) la publication du Traité de Faction publique.

Le motif tiré de l'arrêt de 1826 ne me paraît pas devoir être considéré comme une décision doctrinale proprement dite; pour en bien apprécier la portée, il faut prendre garde aux véritables griefs de cassation produits devant la Cour et à la forme de l'arrêt qui les a jugés. — Un sieur Laborde avait été condamné par le tribunal d'Agen, pour une dénonciation calomnieuse faite par écrit aux officiers de police judiciaire contre un sieur Calmette. Sur l'appel de Laborde, la Cour d'Agen avait ordonné le sursis sur la plainte de Calmette jusqu'après ^instruction sur les faits dénoncés par Laborde. Cette Cour avait fait plus ; elle avait censuré en termes exprès la conduite du procureur du roi d'Agen, et décidé, en principe, que le procureur.du roi ne pouvait se dispenser de /i^^^i^rrr qu'il fût informé sur les dénonciations qui lui étaient transmises. Ce sont là les dispositions qui ont donné lieu à un pourvoi dans Fintérêt de la loi, foroié contre

106 Gui p. III. — De la poubsuite.

Tarrêt par ordre du ministre de la justice. La Cour suprême n'avait donc à s'occuper que de la censure prononcée par une Cour contre un officier du ministère public, et de Tobligation absolue impartie à ces magistrats de requérir information sur les dénonciations qui leur sont transmises. — Mais il ne faut pas perdre de vue que la question de l'influence de l'intervention des parties civiles sur les poursuites n'avait nullement été élevée devant la Cour. Le passage cité plus baut, et dont M. Hélie veut tirer argument, ne se. trouve que dans le réquisitoire du procureur général Mourre, présenté à l'appui de son pourvoL II est vrai que la Cour^ ainsi qu'elle en a l'usage, a adopté les inotifs de ce réquisitoire dans son arrêt, mais l'on doit reconnaître que ce motif incident ne peut avoir, à beaucoup près, une autorité égale à celle qu'il aurait eue, si la question avait été directement soufnise à la Cour et ensuite si cette question avait été résolue dans l'arrêt lui-même, rédigé en la forme ordinaire.

283. Quant à l'opinion dé Cambacérès, il est certain qu'elle est formulée dans les termes les plus précis, et que son influence sur la solution de la difficulté serait très-grande si, dans la discussion au conseil d'Etat, cette opinion s'était rattacbée étroitement aux articles du projet devenus plus tard les articles 63 et 64 du Code. Mais, en examinant de près cette discussion. Ton se convainc que les paroles de l'arcbicbanceLier n'ont été prononcées qu'au cours d'un débat déjà rappelé par Mangin, sur la séparation des pouvoirs de la partie poursuivante et du magistrat instructeur et que, tout au plus, elles ont eu poqr résultat de faire ajouter au projet une disposition perioettimt aux parties lésées d'adresser leurs plain« te$ an jji^g^ d'instruction coucurfemmçnt avec le pro-

Chap, III. — De la poursuite. 207

curepr impérial, seul chargé d'abord de les recevoir; enfin Ton ypit que cette addition a^i projet a laissé au ministère public^ touchant la poursuite, son indépendance entière^ et telle ^ue Tavait fondée le système nouveau adopté par les rédacteurs du projet.

28i. En effet, le consejll d'Etat commença la discussion du projet de Code d'instruction criminelle, le 31 mai j[808^ par Je preipier livre, composé alors de 101 articles qui tous ne correspondaient pas aux articles actuels (1). Pans celte séance^ les trois premiers chapitres furent adoptés après quelques observations de détail (2), A la seconde séance, le 4 juin, on s'occupa du chapitre iv, intitulé : « Des procureurs impériaux et de leurs substituts. » Ce chapitre a subi de grands changements; il se composait de 54 articles, qui ont été successivement réduits à 26. Le procureur impérial y était chargé (articles 51, 82), même hors le flagrant délit, de Tinstruction première; il devait refaire les procédures, jugées défectueuses, de ses officiers auxiliaires, etc. Ce n'était qu'après ces préliminaires, empruntés à la loi du 7 pluviôse an 9, laquelle toutefois les avait confiés (3) au magistrat directeur du jury, que le juge d'instruction pouvait être saisi. Cette concentration de ^pouvoirs distincts dans la même main donna lieu à la plus vive discussion. Cambacérès soutenait que Ton ne pouvait conférer au magistrat chargé de la poursuite, le droit de dresser les procès-verbaux, d'entendre les témoins, de décréter les prévenus (4). Treilhard défendait son projet, qui n'était autre que la loi de Tan 9, dont l'exécution, suivant lui, n'avait

(4, 2) Locré, Ugiilation de la France, t. t\p. 400> HS, H9 à 423.

(3; Loi du 7 pluT. an 9, art. 8.

(4) Locré, Ifnd., p. 425, 428, 466, 457.

208 Chap. ni. — De la poursuite.

pas entraîné les inconvénients signalés (1). Cette dis^ cussion occupa \éh séances des 4, 7 et il juin, et le conseil finît par renvoyer la question à Texamen de la section qui fut chargée de faire un rapport (2). Cest dans la séance du 11 juin que Cambacérës prononça les paroles rapportées plus haut par M. Hélie. Il n'était nullement question, à ce moment, de Tinfluence de Tinterventiou de la partie civile sur l'action de la partie publique; l'opinion exprimée sur ce point et incidemment par Tarchichancelier, lui était personnelle, et nous allons voir qu'elle n'a pas eu pour résultat soit de modifier la loi, soit de Texpliquer dans le sens qu'indique notre auteur.

Le 14 juin, la discussion sur le livre P** du Code, fut reprise. On eu était resté à l'art. 29 du projet, qui est devenu l'art. 29 du Code actuel. La section n'avait pas encore présenté son rapport sur la grave question de la division des pouvoirs qui lui avait été renvoyée le 11 juin. Cambacérës proposa de discuter, eu attendant, les articles étrangers à cette question. C'est ainsi que le conseil adopta les art. 31 et 32 qui sont devenus les art. 30 et 31 du Code. Vint l'art. 33 qui était ainsi conçu :

« Toute personne qui se prétendra lésée par un « crime ou délit pourra en rendre plainte et se conc< stituer partie civile devant le procureur impérial « soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la (( résidence du prévenu » soit du lieu où il pourra être « trouvé.

« Dans les matières du ressort de là police correc- « tionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directe- « ment au tribunal correctionnel dans la forme qui « sera ci-après réglée. »

(4, t) Loeré, Ugiikitian de I9 WroMé^ p. 4ttt, m, 466, 457«

Chap. III. — Db la mursuitb. 209

Sar cet article Bcrlier observa que, d'après ce qui avait paru résulter des discussions antérieures, la disposition devrait être rédigée de manière qu'il ne restât pas douteux que la partie lésée pouvait aussi présenter sa plakite au juge (1).— L'article et Tobservation furent renvoyés à la section. Par suite de la nouvelle rédaction que la section avait été chargée de faire subir au chapitre des procureurs impériaux, l'ordre des numéros fut changé. Le paragraphe l** de l'art. 33 forma l'art. 63 actuel du Code, avec la substitution des mots « le juge d'instruction » à ceux «le procureur impérial.» Une disposition nouvelle prit rang ensuite, et, cojmplétée par le 2* paragraphe de l'ancien art. 33, elle forma l'art. 64 actuel :

Art. 64. A Les plaintes qui auront été adressées au * procureur impérial seront par lui transmises au juge d'instruction avec son réquisitoire; celles qui auraient été présentées aux orûciers auxiliaires de police seront par eux envoyées au- procureur impérial, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. »

« Dans les matières, etc. (la suite comme plus haut. »

De plus, ces deux articles cessèrent de faire partie « du chapitre 4^ réduit, je l'ai dit, de 54 articles h 26} ils furent insérés dans le chapitre 6, celui des juges d'instruction. Le conseil d'Etat s'en occupa dans la séance du 21 juin 1808, et on lit dans le procès-verbal de ce jour (2) les observations suivantes :

« Les art. 62 et 63 sont adoptés sans observation. — L'art. 64 est discuté. — Regnaud (de Saint-Jeand'Angély) dit que c'est trop restreindre le procureur impérial que de l'empêcher d'agir sur les. plaintes

(4, t) Locri» iM., p.48S,476, S4.

216 Chap. nu — De la pouesuite.

qu'il veçoît (Les plaintes reçues. •• serwU trftpsmises au juge d'instruction, etc.). Treilhard répond que le ministère du procureur impérial consiste essentiellement à requérir. Ce n'est que pour donner plus de f^cilitc aux parties qu'on leur permet d'adresser leurs plaintes au procureur impérial, mais il iaut qa'easuite cet officier rentre dans ses fonctions et qu'il nenvoie la plainte au juge, en y joigaant soa réquisitoire, » — Après oes courtes. réflexions, les art. 63.et 64 furent portés au Corps législatif aveo le chapitre 6, dont ils faisaient partie, et convertis, en loi, le 17 novembre 1808, sans aucun changement ultérieur (1).

285. A^nsi j'avais raison, je xrois, de dire en cornqiençant que Tautorité deCambaçér^s s,e. réduit ^ur la question à une simple opiqton persiouaelle, qui n'a point eu sur la lettre et l'esprit de l'art. 63 l'influence que M. Hélie lui a attribuée. Que l'archichancclier ait voulu que le procureur impérial ne pût se refuser à poursuivre lorsqu'un offensé se plaignait et se portait partie civile, je ne le nie pas, je dis seulement que le conseil d'Etat n'a pas fait droit à ce vœu ; que l'art. 64 et l'art. 70 n'ont pas été rédigés de manière à contraindre le ministère public dans l'exercice de son action; qu'ils l'ont laissé libre malgré l'intervention de la partie civile, substituant cette indépendance aux obligations étroites que le droit intermédiaire avait d'abord imposées aux juges de paix en la même matière. La démonstration de cette proposition de«* viendra plus évidente encore par l'examen de la législation antérieure sur ce point, laquelle a été entièrement modiflée parle Code d'instruction eriminelle.

Sous Tempire du Code de brumaire an. 4, les juges

(4)Lo<ré,/6i(2.,p.458,476,64.

Chap. IIL*-Db la toursuite. 211

dé paix étaient ckargés tout à la fois de la poursuite et do la première iurormation (1)« Le magistrat directeur du jury complétait^ s'il y avait lieu, cette premier^ iostruQiiôii, ayant d'en soumettre les résultats au jury d'accusation (2) ; il exerçait un droit de sucveiliance Bjir les juges de paix et les dénonçait «au besoin, à l'acewateur public attaché au tribunal criminel du département (3)* Mais ni ee magistrat, ni Taccusateur publie, n'avaient sur les juges de paix Tautorité exercée aujourd'hui par )e procureur général surlesprocureurç impériaux et leurs subs tituts (4) ; ils ne pouvaient pas, comme le porte l'art. 27 du Code d'instruc- « tion, leur donner des ordres relativement aux actes de police judiciaire, n Aussi, cette organisation aurait laissé les parties lésées, par Un crime ou un délit, h la merci des juges de paix, si le législateur n'avait pas imposée ces magistrats l'obligation de'poursuivre ou nu moins d'informer Sur le délit dénoncé. Ainsi la plainte ne pouvait seule autoriser, le juge de paU à décerner un mandat d'amener contre le prévenu (5), mais ce magistrat c< était tenu d'entendre les témoins indiqués par le plaignant, et de faire, tant pour constater le délit que pour en découvrir l'auteur, toutes les perquisitions, visites et -procès-verbaux nécessaires (6)» » Lorsqu'il refusait de délivrer contre le prévenu, soit un mandat d'amener, soit un mandat d'arrêt, le dénonciateur ou le plaignant pouvait exiger de lui un acte constatant son refus, et se pourvoir devant le directeur du jury (7), qui était tenu de déli* vrer le mandat lui-même (8).

Y a-t-il dans le Code d'instruction criminelle une

(4, S) Code du 3 bram. an k, art. 48, 56» 83, M, 400 «t fai?., 436, 437. 146,226.

(3»4)/<fm,art. 449, n, S3.

(6 à 8) /ctom,art.07, 98» 447.

212 Chap. m. — De la pouksoite.

disposition semblable? Le premier projet, présenté par Treilhard, en renfermait une de ee genre. On y lisait, art. 38(1) : « La partie civile pourra faire, par acte au greffe^ une réquisition au procureur impérial de procéder sur sa plainte; et, en cas d'inaction ou refus, porter cette plainte devant le juge d'instruction. » — Cet article ne fut même pas discuté par le consctil d'Etat. Arrivé en rang utile dans la séance du 14 juin 1808 (2), il fut ajourné, et puis ne se trouva plus compris dans la seconde rédaction du chapitre 4-, dont Treilbard, on l'a vu, avait été chaîné, et qu'il présenta au conseil à la séance du 18 Juin (3). Locré n'a pas fait connaître les motifs de cette suppression, mais il n'est pas difficile de les découvrir. — L'art. 27 du projet, adopté sans observation, le 4 juin (4), et qui n'est autre que l'art. 27 du Code, obligeait le procureur impérial d'exécuter les ordres du procureur général, relativement à tous actes de police judiciaire, d'après l'art. 275 du projet (5). a Le procureur général^ qui recevait des dénonciations et plaintes du ministre-de la justice, devait les transmettre à un fonctionnaire qu'il chargeait de poursuivre et de surveiller les poursuites. » Ces dispositions établissant des rapports et une obéissance hiérarchiques de nature à satisfaire les exigences des parties lésées, il devenait, dès lors, inutile de reproduire, au profit de ces dernières, le droit de réquisition au magistrat du premier degré avec recours au magistrat supérieur, ouvert par le Code de brumaire.

Quoi qu'il en soit, il est évident que le Code de 1808 s'est entièrement écarté, sur ce point, du système du Code de l'an 4, et que cette extension de l'in-

(t> Locré, t. », p. 406.

(2, 3) Locré, ibid., p. 459,460, 461.

(4, 6) Locré, UiU., p. 405, 425, 428.

ChaP. III. — De LA POURSUITE. 213

dépendance des magistrats chargés de la poursuite peut être considérée comme une consécration nouvelle de Topînion de Mangin à cet égard. Cette opinion, je raidit^etM. Hélicle reconnaît lui-même (1), résume la pratique constante des parquets en France. On n'y a jamais appliqué autrement les art. 63 et 64 du Code. La partie lésée peut, à son choix, déposer sa plainte au procureur impérial ou au juge d'instruction, et se constituer partie civile. Elle peut, si le premier refuse d'agir, s'adresser au second, qui communique ensuite la plainte au parquet. Mais il n'en résulte, rintervention des supérieurs réservée^ aucun droit de coactiou à l'égard du ministère public, parce que ce dernier^ hors le cas de Tarticle 182, est le maître de Faction publique. Il demeure libre de ne pas conclure sur la communication du juge d'instruction (2) d^abord saisi : comment pourrait-il être contraint sur la simple provocation de la partie lésée?

Constatons, en finissant, que cette application des articles 63 et 64 est faite avec beaucoup de réserve par les magistrats du parquet, et qu'il n'y a refus de leur part que relativement aux plaintes évidemment dénuées de présomptions suffisantes ou même qui se présentent sous un aspect défavorable. Les statisti-

(4) Lo«. c<r.,p.28l.

{t) Mangin, Insiruelion éeiite, t. 2, p. SO, 24, eiprime formellement celle opinion, conforme d*aillciirs à la pratirine. Merlin, Itêpertoire, v« Pèche, a«ct. 4'% g t, n» xu. y parait opposé. — Ce n'est pat ici le lien d'eianiiner la question qui touche à l'instruction préjudiciaire, Je me cunlenlerai d^nne réfeilOD. — Si le procureur iiiipérial était obli:;é de conclure, hors le.< ras de flagrant délit, sar les communications du Juge d'instruction, ce dernier magistrat se trouvein^t implicitement investi de l'action publique. En effet, la dMmbre du conseil, qui n'est pas liée par les conclurions du mitiint^re pnb'ic, pourrait mettre en prévention nn individu que le procureur impérial refuse^ rtfU de poursuivre. Or, un tel pouvoir n'appartient qu'à la chambre d'accQsation (C. iostr., art. 235), et dans certains cas seulement.

21i GhâP. III. — De la POURSUITEt

qaes établissent (t) que le nombre des poursuites d'office en matière correctionnelle est extrêmement considérable, et qu^ndépeiidamment des poursuites de ce genre, il y en a encore une eeriatnè quanitté dans lesquelles le ministère public agit av«c Tinterrention des parties civiles (2). Aussi est-il excessive* tnent rare que les supérieurs hiérarchiques, soit procureur général, soil garde des sceaux^ aient à prescrire des poursuites sur la réclamation de par*ties lésées d'abord éconduites.

Je me suis un peu étendu sur cette question, même après Mangin, parce que M. Hélie est de ces contradicteurs qui rendent sérieuse toute controverse dans laquelle leur opinion est exprimée.

286. Poursuites géminées. — Il arrive assez fréquemment que le même prévenu est Tôbjet de décisions réglant la compétence qui le renvoient devant des juridictions difTérentcs, à raison de délits tout à fait distincts, par exemple, devant la Cour d'assises pour un crime, et devant le tribunal correctionnel pour un délit non connexe. En général, on surseoit à la traduction pour le délit jusqu'après le jugement du crime, qui peut avoir pour résultat une peine absorbant, par sa gravité, toutes les peines correctionnelles encourues pour le délit proprement dit; dans ce cas, il n'y a plus lieu de faire statuer sur le délit, puisque la pénalité se trouve épuisée (V. n® 415).

Cependant, le ministère public est libre de ne pas

(4, %) Ainsi, en 4852 {StùHsHque crimineXU, p. 440}, sur 424,460 déHls coniiiNiDS qui ont été Jugés, 413,569 étaient poursuivis k la requête du ministère public seul; 4«096 par le même, avec IMntervention de la partie civile; total, 444;.^5 ila i;eqiiête de la partie publique; 6,308 affaires seulement étaient l^jursaivies pnr la partie civile seule. Sur ce dernier chiffAr, les coups et blies- |iires Qgfren^ pour 4,910, et les diffamations et injures pour 2,670, total, ^J!^ ^res qq), iMtr leuK 9ft(nre, intéressent bien rveuent l'or4re poUjc.

Chap. III. — De là poursuite. 215

attendre et de fait* e juget d'abord le délit correctioiinel ; telle circonstance peut nécessiter cette anticipation de la poursuite. A cet égard, son action ne serait pas entravée par la dispdsition de l'ordonnance de la chambre du conseil qui, en premier lieu, renvcrj^it les pièces de la procédure au procureur général^ à raison d'un crime imputé au préyenu^ et en second lieu^ ordonnerait que le prévenu serait traduit devant le tribunal correctionnel, en indiquant, dans ses motifs, qu'il y aurait un inconvénient grave à ju^jer d'abord les délits oorrectîoûnels. En effet, la chambre du conseil ni celle d'accusation n'ont le droit de fixer l'ordre et la priorité des poursuites à exercer contre un prévenu, soit devant la Cour d'assises, soit devant le tribunal correctionnel ; aux termes de l'art. . f du Code d'instruction, ce droit n'appartient qu'au miiiistère public^ exclnsivement chargé par la loi de la poursuite des délits, et seul appréciateur de Tordre qu'il convient de suivre dans cette poursuite (1).

La nécessité de séparer des poursuites que la connexité dés délits doit ré«nir est un incident bien rare, et qui, cependant, peut se présenter. Ainsi, des préposés dés douanes, des employés des coutribu* tions indirectels, au moment orà ils cotistataiem une contravention aux lois sur ces matières, ont été de la fdLvX des fraudeurs surpris l'objet de violences criminelles. Ce crime et le délit fiscal sont connexe^^ eela est évident, et, néanmoins, il y a lieu de scinder \k poursuite : de fraduire les fraudeurs aux assises j^tn* leS'Tiolenees, et devant le tribunal correction-* nel pour le délit fiscal. En effet, à^ms cette séparah tMn, on- fK>T<er«ît des pMcèfr-Verbahix fabant foi jusqu'à inscription de faux (V. t. 2, n^* 657^670) de*vant le jury, ott Bepréf ani aucuft genre de preuves

(4)6iaill.4S38, B.495.

216 Chap. III. — Db là poursuite.

(C. instr. crim., art. 3i2). De telle sorte que, ou ces procès-verbaux perdraient toute l'autorité que la loi leur a conférée, ou le jury devrait s'écarter, pour sa conviction, des règles fondamentales qui le régissent. La séparation des poursuites me paraît le seul moyen d'éviter cette fâcheuse alternative. — Disjonc* tion, y. t. 2, n^ 888.

Poursuites subordonnées. — Pour les cas ott l'action du ministère public est subordonnée à certaines conditions, V. plus bas, des fins de non-recevoir sus^ pensives, n*"* 289 et suiv.

287. Poursuite forcée. — Il y a certains cas. Je l'ai dit dans ma première partie (n"" 110), ott la poursuite est forcée ; c'est ce qui arrive,

Quand il y a une injonction du procureur général dounée d'office ou d'après les ordres du garde des sceaux. C. instr. crim., art. 27, 274;

Quand une ordonnance de la chambre du conseil, passée en force de chose jugée, renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel. Idem^ art. 130 ;

Quand un arrêt de la chambre des mises en accu* sation porte une décision semblable. Idem^ art. 230;

Enfin» quand la Cour de cassation renvoie l'affaire à un tribunal correctionnel, par suite d'un règlement de juges. Idem^ art. 526.

Dans ces différents cas, le procureur impérial n'a point à délibérer, il n'a qu'à faire ses diligences pour mettre l'affaire en état d'être portée à l'audience, V. n"* 482 et suiv.

Poursuites des administrations publiques^ Y. plus bas, n*453.

Idem des parties civiles, Y. n"" 461.