DES FINS DE NON-BEGEYOIR

288. Lorsque le procureur impérial a jugé sa cofair pétenee, sa t&che n'est pas toujours achevée, il a encore à examiner, avant d'intenter la poursuite, si son action ne serait pas arrêtée ou suspendue par quelque fin de non-recevoir, opposable à l'audience et qif'il est préférable de prévoir à Tavance. Cc$ fins de nonrecevoir sont de deux sortes : les nne^,- qui se présentent plus fréquemment, sont temporaires ou suspensives : elles prennent naissance dans un oubli qui peut se réparer, dans un obstacle qui peut être levé, rendant ainsi à l'action tout son effet; les autres, plus rares, sont les fins de non-recevoir définitives ou péremptoires, qui ont pour résultat d'anéantir l'action publique, ou d'en empêcher absolument l'exercice. Je traiterai, sous des divisions séparées, des unes et des autres.

SECTION PBEMIÊBE.

DES riNS DB NON-REGEVOIR TEMPORAIRES OU SUS- PENSIVES.