Ces fins de non-recevoir sont au nombre de trois

lo Le défaut de plainte ou de provocation; Sf" Le défaut d'autorisation de la poursuite; 3* La défaillance de la preuve.

S l*'. — Du défaut de pltUnie ou de provocation.

290. Il y a un certain nombre de délits que le l^islateur a considérés comme touchant moins à l'ardre

218 Ghàp. IV. *-- Des fins de non-regeyoir.

public qu'à l'intérêt privé, et pour lesquels il a réservé le droit de plainte à la partie lésée, de telle sorte que le ministère public, sans cette plainte, est non reccvable à intenter la poursuite.

Tels sont les délits suivants :

iJadultère de la femme et la complicité de ce délit ne peuvent être dénoncés que par le mari (C. pén., art. 336). Lorsque le mari a saisi par sa dénonciatioii le procureur impérial, ce magistrat est libre dans son action ; l'assistance du mari ne lui est pas nécessaire au cours de rinstructioni parce que la loi ne chaîne pas le mari de la poursuite (1), et celui-ci viendrait & saisir les tribunaux civils d'une demande en séparation de corps, que l'exercice de cette action civile, distinct de la procédure correctionnelle, ne dessaisirait nullement le ministère public (2). La partie publique peut même appeler à minimdy tant que le mari n'a pas retiré sa plainte (3). Mais, si sur la demande eu séparation du mari, la femme avait été, pour adultère, condamnée à la prison, par application de l'art. 308 du C. Napoléon, et par le tribunal civil, je crois que la poursuite correctionnelle, si le jugement n'avait pas été encore rendu, se trouverait annihilée en vertu de la maxime non bis in idem^ et qu'elle ne subsisterait pl'us qu'à l'égard du complik^er.

La demande en séparation de corps du mari ne rend pas sa plainte en adultère non recevable, celleèi fdt-elle postérieure, l'objet dfe là demande en séparation et celui de la' plainte ne sont pas les mêmes et ne donnent pas lieu à l'application de la maxime : Electd and vid, régressas non ddtur ad attérarh {^). V. n. 410.

(3) Gaen, 43 Jany. 4842, Jùwmal eriminêl, arU 3043. W«i]ilhl*|S0OiB;»3< ^

Sect. I".— Fins de non-regevoir temporaires. 219

Quant à la demande en séparation, elle n'autorise pas seule le ministère publie à poursuivre le compilée de la femme, et même celle-ci : ce n'est pas là, en effet, la dénonciation spéciale et directe exigéiB par le Code pénal (1).

Mais la dénonciation du mari à Tégard de la femme met en mouvement Faction publique à Tégard da eomplice, et celui^i peut être recherché et poursuivi, lors même qu'il n'aura^ pas été désigné dans la plainte (3).

290 bis. Il n'est pas nécessaire que le mari se constitue partie civile (3); cependant, à moins d'une indigence abso{ue^ ce préalable est exigé par le ministère public, avec la consignation d'une somme suffisante, et cela pour que le désistement du mari ne laisse pa9 à la charge du trésor les frais déjà avancés par l'Etat.

291. « Si, dit Mangin (4), les faits d'adultère commis par la femme dégénéraient en un autre délit d'a^teniat aux mœurs, tel que l'outrage public à la pudeur,... le ministère public pourrait poursuivre le délit sans avoir besoin de l'autorisation du mari (5).»

292. La réconciliation des époux annihile la poursuite du ministère publie (6). L'art. 337 du C. péû. porte : « Le mari restera le mattre d'arrêter l'effet de cette condamnation en consentant à reprendre éa

(4) 0rlteiw> \% avril 4843, Joftsrnal du Palais^ i. i*\ p. 648; Go»., 46 Juin 4842, Journal criminel, ort. 3190; Contra, Poitiers, 24 mars 4842, ibid. (2) 47janv. 4829, B. 44.

(9) Pau, 30 iapv. 4935. S. Y.» 36. 2, &L

(4) iic«tonj. t. 4« p. 304.

(5) M. Le Seilyer (t. t, p. 204 et suiv.) examine la question de savoir sli dans le cas de scandale pabllc ou de connivence du mari, Tadultère de la femme ne pourrait pas être poursuivi d'office par le ministère pulslie. Il se décide, avec raison, pour la négative.

(6) 7 août 4883, B. 440 ; 47 août 4827, B. SfS.

220 Chap. IV. — Des fins d£ ifON-ucrroiR. femme. Cette disposition permettant au mari d'anéantir Teffet du jugement, on en a tiré la juste conséquence qu'à plus forte rabon la poursuite élait annihilée par le retrait de sa plainte (1).

Les tribunaux sont appelés à apprécier les faits constitutifs de la réconciliation (2); mais, du moment que cette réconciliation a existé* il n'est pas nécessaire qu'elle ait eu une plus ou moins longue durée pour rester irrévocablement acquise, et il ne dépend plus du mari d'en arrêter l'effet en persistant dans sa plainte (3). Cette réconciliation ou cette rétractation profite au complice de la femme (4), même dans le cas où celle-ci garderait le silence sur le jugement qui la concerne, ou donnerait son adhésion à cette décision (5). Mais le mari ne peut scinder l'elTet du retrait de sa plainte et déclarer, par exemple, qu'il veut que le complice de sa femme soit seul poursuivi ; la cause du prévenu est indivisible de celle de la femme, la condamnation du complice serait la condamnation morale delà femme, de sorte que la poursuite du ministère public aurait pour résultat de détruire le droit que la loi a réservé au mari (6)| d'empêcher la poursuite. Toutefois, si le jugement rendu contre la femme et son complice avait acquis Tautorité de la cbose jugée à l'égard de la première, la déclaration du mari, qu'il consent à reprendre sa femme, n'éteindrait pas l'action publique à l'égard du complice, et l'on devrait suivre sur l'appel qui aurait été interjeté par celui-ci (7).

Si^ après la réconciliation des époux et la cessation

(4)7M6(IS)3,1l.440;47aollH8Z7,B. Stl (i»3)47ao«t48r7,J. cit.

(4)8 liée. 4}<d2,B. 484.

(5) 9 fér 4839, B. 45.

(6) ta jBin 4839,8.909.

(7) 47 JMT. 4919, B. 44 ; t9 a?rll 4854, G^MêiU du THhwMM9 en 80.

Sect. P*. — Fins de non-regeyoir temporaires. 221

des poursuites, le commerce adultérin de la femme se Knouvelle, les effets de la réconciliation tombent, et les faits antérieurs peuvent être admis en preuve conjointement avec les faits nouveaux d'adultère. Le pardon du mari, qui rend non recevables les poursuites, est nécessairement subordonné à la condition que ia femme ne perdra pas, par la continuation de ses torts, tout droit à ce pardon ; s'il en est autrement, le droit de plainte du mari et l'action dji ministère public rep/eohent toute leur force (1).

293. Lq. décès du mari a le même résultat que son désistement; à Tégard 4u délit d'adultère, l'action du ministère public a besoin du concours, soit exprès, soit présumé du mari, puisqu'elle est constamment subordonnée à sa volonté : or, le décès du mari, en faisant disparaître ce concours, élève contre Taction publique une fin de non-recevoir insurmontable à l'égard de la femme et du comp]ice(2); et peu importe que le mari décède avant tout jugement ou seulement pendant l'instance d'appel, parce que les exceptions péremptoires contre l'action publique peuvent être opposées en tout état de cause (3). Cependant il a été jugé depuis que le décès du mari arrivé après uu arrêt définitif et pendant un pourvoi en cassation n'anéantissait point cet arrêt (4).

Décès de la femme prévenue. Y. no 377.

294. Le droit de dénonciation du mari cesse lorsqu'il a été convaincu d'avoir entretenu une concubine dans le domicile conjugal (C. pén. 336, 339).

(4) 49]uill. 48&0, Journal criminel, art. 4^757; cel arrêt n'est pas ta BuUetin.

(2, 3) t1 sept. 4839, B. 345 ; 29 août 4840, B. 244. - Trib. de Ifontpeilicr» Si juin. 4839, Journal criminel, art. 2439. — Cotêtrà, Théorie du Code pénoi, 4'* édit., t. 6, p. 232, et Mangio, Âctiom, t. 4% a* 444.

222 Chàp. IV. — Des fins de non-recbyoie.

C*est là une fin de Bon-recevoir d'audience (1) qui e»t traitée au t. 2, n« 883.

295. Uentretîen, par le mari, d^une concubine dans le domicile conjugal (2) ; la plainte de la fçmme est nécessaire. C. pén., art. 339. Il s'est élevé, à ce sujet, la question délicate de savoir si le désistement de la femme pouvait arrêter les poursuites et faire tomber le jugement qui n'aurait pas acquis l'autorité de la chose jugée. Une Cour a décidé l'affirmative (3); c'était aussi le sentiment de Carnet (4) et de Maugin (5). MM. Ghauveau et Hélie (6) el Morin (7) n'adopteat

(4) Oo a demandé s'il n'y avait pas une autre fin de non-receToir à ractlon do marf« savoir, la eonnivênee et ee dernier à radultère de la fevutet Cette question ne faisait paa de doute sous l'ancien droit (Rouiseaud de Lacombe, p. 23, n» 43 ; Muyarl de Youglaos, p. 222); elle est trèf-dlflBeile soos le droit actuel, elles aotfurs sont partagés. Mangin {Actions^ t. 4", n* 435) m soutenu i'alBrmative ; MM. Gtiauveau et Hélie {Théorie,- i, B, p. 254), et Le Sellyc.r {Droit crimmel, t. 2, p. 209), sont pour l'opinion contraire. Je ne crois pas devoir etaminer celle question, parce qu^elle est excessivemeDt rare. Elle s'est toutefois présentée au tribunal de la Seine (jugement do 5 dot. 4854, 6* chambre, non imprimé). Contrairement à l'opinion de Mangio, la flo de DoD-recevoIr, opposée par la femme, a été repousée, et par les motifs suivants :

a Attendu qu'ani termes de l'art. 336 do Code pénal, la faculté accordée aa mari de dénoncer l'adultère de sa femme ne cesse que s'il est dans les cas prévus par l'art. 339; qat des termes eomme de i'etprlt de cet article, et de la discussion à laquelle il a donné lieu devant le conseil d'Etat, il ressort clairement que la loi n'a entendu admettre contre l'exercice de cette action du mari d'autres fins de non-recevoir que celle tirée de l'art. 339; qa'li s*ensott i|ue si, comme dans la cause, il est constaté que le mari a autorisé à prix d'argent les désordres de sa femme, cette autorisation, quelque immorale et quelqoe honteuse qu'elle soit, ne peut être considérée comme uo obstacle légal à la poursuite en adultère, mais seulement comme un môyea d'atténnalioD ; qu'ainsi, il n'y a lien de s'arrêter à la fin de non-reeetoir. «

(2) Au Brésil, la peine do ce délit est la même que celle de l'adoltère de la femme, a la prison, avec travail, d'on à trois ans. » Code pénal du Brésil, art. 254, traii.de M. Fouchcr, 4834. — En France, c'est nue amende, dont la femme supporte ordinairement la moitié, qu'elle soit commune en biens, oa même femme dotale, les revenus du ménage qui sont à la disposition du mari suinsant ordinairement pour acquitter l'amende f

(3 à 5} Paris, 44 avril 4850, Journal criminel, art. 4708; Caroot, Code pénal, t. 2, p. 429; Mangin, Âetiom, t. 4*', p. 305.

(6) ThiorU du Code pénal, t. 6. p. 235; Inttructian trimineUe, t. 3, p. 406.

(7} Journal du droit cHminel, 4850, p. 428.

Sbgt^ V*4 — Fins de non-regevoir temporaires. 223

pas cette solution» A leurs yeux, « la. réconciliation d|es époux fpuruit seule au mari une exception contre la poursuite provoquée par sa femme. Quant au dé«fristement qui n'e.st que la manifestation d'une vo-r lonté individuelle^ qui peut être donné sans réconciliation vérîtabje^ il ne peut arrêter les eflets de la plainte de la femme, par la raison que celle-ci n'a point été investie du droit de grâce que le législateur a conféré au mari. Ce diroit, tout exceptionnel, Be peut être étendu, la femme ne peut donc pardonner* »

Cette opinion*, puîsëe dans la rigueur du droit, ne ■le semble juridique qu'à l'égard de la condamnation prononcée contre le mari; la femme ne peut faire tomber ce jugiement; ce droit exorbitant, la loi ne le )oi accorde pas ; mais la réconciliation des époux, le 4ésistçment formel de la femme, doivent annibiler la poursuite : « 11 a du être dans l'intention de la loi, (iit Mangin {loç^ cit.), que les tribunaux accueillissent ^ut ce qui peut empêcher que la violation de la foi conjugale, spit du côté du mari, soit du côté de la femme, ne devienne une vérité judiciaire, u

Brevets d'invention, Y. Contrefaçon.

296. Chasse {àts délits de) sur un terrain ouvert, dépouillé de ses fruits, ne peuvent être poursuivis sans une plainte de la partie intéressée (1), soit propriétaire du terrain^ soit locataire du droit de chasse (2). Mais ces délits, pour être protégés, en quelque sorte, par cette exception, ne doivent avoir été accompagnés d'aucune circonstance particulièrement défendue : ainsi, que le délit toléré par le propriétaire du terrain

(4) Loi du 3 mai 4844, art. 26 ; Cass., 42 féy. 4808, B. 28 ; 22 jain 4845, B.40. •' ' (2) 3 mara 4864, Gùuttê d$$ Tribunaux du 4.

%È% Chaf. IV. — Des fins db icQii-*RECB¥OfE.

ou le locataire dn droit de chasse ait été commis — en temps prohibé — on la noit — on avec des engins déren* dus, la plainte préalable ne sera pins nécessaire (1 ). 11 en est de même lorsque le terrain est elos on non dépouillé de ses fruits (2). Le respect dû an domicile et la conservation des récoltes ont justement fait considérer ces délits comme intéressant Tordre public. Il résulte de la discussion de la loi sur la chasse, aux chambres (3), que relativement à ces deux délits le consentement du propriétaire n^était pas présumé. Mais, comme ce consentement produit à l'audience pourrait faire disparaître le délit (4), les ofliciers du ministère public feront sagement, avant de poursuivre, de provoquer les explications du propriétaire du terrain sar lequel le fait de chasse a eu lieu (5).

Il y a des propriétés pour lesquelles une plainte n'est pas nécessaire, parce que la poursuite des délits peut avoir lieu d'office : tels ^Ollt les bois descoaa^ munes, des hospices et des établissements publics (6), qui sont assimilés aux bois deTEtat. C. F., art.90J59« L'art. 26 de la loi du 3 mai 1844 n'a point modifié à cet égard la législation antérieure (7). Quant aux autres biens communaux, ils restent, dit Merlin (8), sous l'empire de la règle générale. Ainsi, point de plainte de la part des communes contre ceux qui, sans la permission de leurs administrateurs, ont chassé dans leurs propriétés non forestières, point d'action contre eux de la part du ministère public.

Mais, pour que la plainte autorise la poursuite da

(4) 3 nor. 4834, B. 277 ; 4S joill. 4834, B. S33. {t) 47 mai 4834, B. 447; 46 no?. 4837, B. 404. (3, 4} y. ma LégUlaiion d$ la ehaue, p. 932. S29. (6) Douai, 35 nov. 4844,/oiirMiJ trimind, êsU 36SS.

(6) 6man4840,B. 77.

(7) 9JaQy. 4846, B. 44.

(8) QuêêtUmi 4$ droit, r CJkofta, S S, et Cm., Si Jola 4S45, B. 40.

Skct. r*. — Fj;hs de NoN-n£CKVOiii reMPORAiRSs. 2i3

iDÎaistère public il faut qu'elle émaue d'uue personne ayant qualité, soit comme propriétaire, soit comme ayant droit du propriétaire, tels que le cessioiinajreou amodiataire de la chasse, Temphytéote, Tusufruitier(l). Je peusemême que le fermier ordinaire pourrait porter plainte, quoique le droit de chasse soit un des attributs de la propriété. Sans doute, dans le silence de son bail^ le fermier ne peut chasser sur le terrain qu'il cultive (2), mais il a le droit de défendre ses récoltes, et ce droit suffit pour légitimer sa plainte dans ce cas ; le propriétaire du terrain seul ne pourrait en être l'objet; son fermier n'aurait à lui réclamer que des dommages-intérêts et par la voie civile (3).

La remise au procureur impérial des procès-verbaux dressés par le garde de la partie lésée équivaut à une plainte de la part de cette dernière (4). — in-jures, V. n"" 308. — Mais, si le procès-verbal a été dressé par un garde étranger, il faut que la partie l'ait accepté comme équivalant à une plainte (5).

Compte rendu, v. Diffamation, n* 298, mySn<r.

297. Contrefaçon (les délits de), portant atteinte aux droits d'un individu breveté, ne peuvent être poursuivis par le ministère public que sur la plainte de la partie intéressée (6).

298. Diffamations j injures^ offenses^ outrages (les). La règle générale est que ces délits^ commis par une

(4, 2) y. ma UuùlatiQn de la ek<^$te, p. 230, t34.

(3) H. Le Sellycr (t, t, p. 481 st saiv.) rapporte l'opiiiloo de Merlin (ffuett., yf CkoêUt S ^)f *i>r la^veatioD de savoir ai le coiKoors d« fferiDler eii nécea» taire pour que le propriétaire puU«e porter plainte. Je n'ai pai cm devoir toa cher à cette question qoi De ine parait pas sérieuse, et snr Uquellp, a^aamotat, la Cour sopéricare de Braiclles a adopté l'allirniative (95 fév. 483â, loc, eU,)

(4) Brotellet, iO |anv. 4834, iannioi du P^lmU; BeaêAçoa, 9 iaav. 48U^ P. P., 46. 4, 77.

(5) 3 Diara 4854, SoMêtU dê$ Tfihtmtmx du 4.

(6) Loi da Î5 Jnill. 48U, ari. 40 et 45.