I. IS
226 Cbap. IV. — Des fins de non-regeyoir.
vote de publication, contre tout déposilaire on agent dt Taiilarilé publîqae» Coiitagcntdi|>lomati^u«4tM«^ gcr accrédité près du Gouvcmemeot, ou coiitro tosi particulier, ue peavent être poursuivis que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée (1). ^ IfoU disait M. tic Serre» alors garde des sceau s (2)t nul, sans son consentement» ne doit être ongagfé dnns dtes débats oti la justice même et le triomphe ne sont jpaa toujours eiompts d'ioconvénten ts, et fti le maintien de la paix publique semble demander qu^aue un délit nt reste impuni, cette même pàit jg^agne aussi à ce qu^on laisse se];uérir d*eUes*mèmcà ded blessures qui s*niivcniment dès qu'on les toueti^. »
Daus le cas d'oHbusc, 1* envers une chambre, la poursuite doit être autf^rlsée par cette chambre (3) ; 2^ envers tcscbcfii des Gouvemementà étraagers^ il faut la plainte du chef du Gonvefnemcnt qui se croit dfenfté {k).
Pour les dtflamations ou injures contre les Geun, tribunaux ou autres corps constitués» il faut une déll» bération ée ces corps, prise en assemblée génémle^ ^t requérant les poursuites (5).
^99. Ces règles souffrent plus d'une exception.
À régfard des simples particuliers Tobligation de la plainte préalable est générale et absolue et s'applique aux iiyurcs et difTamations même non py|4iqucs (6); cc^ plaignants peuvent restreindre 1 efTet de leur plainte à une partie seulement des injures qu'ils ont reçues ; le tribunal, en cocas» n'est p|» saisi des outrages non compris dans la plainte (7)*
41) M do S6 iM 4846, art. S; Cais^ 43 J«wr., S mm 4837, B. 48, S». (9 Ki^sé ikf motia ilt ta M 4y t6 mai» ilonil., im% f». 848, «ai. 4 n. 0 è S) niia M» art. t, 3, 4; T. wni Ga«^, 7M:. 48a7,n. 888. i6) 47fôv.48.U, B.a6.
(7) 45fév.4834,B.54; 27 oui 1848» a. «BS,
SiCT. V. — Fins de ]fON-R£GEYOIR TEMPORAIRES, 2^7
I] n'en est pas de même à l'égard des outrages non publics envers des magistrats, des officiers Ininislériels ou agents de la force publique, prévus par les art. 222 & 225 du Code pénal : la plainte préalable nVïst point nécessaire à la validité de la poursuitCi parce que les dispositions spéciales de la loi de 1819 D^ont pas été étendues aux délits prévus par le Code pénal (l).
Celte exception comprend les outrages commis envers deê fonctionnaires publics dans rexcrcico de kars fonctions (2), envers un juré à raison de se^ fonctions (3), un témoin à raison de sa déposition^ un magistrat à raison de ses fonctions et à l'audience iDéme (i). Ce n'est plus seulement, en eflet, la personne offensée qui se trouve engagée dans la poursuite et à. la répression : il y a là un intérôt d^ordi*e public, devant lequel doivent s'eiruccr les scrupules ou les répugnances de la personne outragée (5) ; il en €9iée même pour l'outrages fait in us ministre 4'un colla reconnu dans l'exercice de ses faac4ions« Il y a aaMÎ oaa perturbation k l'exercice des fonctions eiité^ IDéaws^ on troaUe à la pois publique et on dalit f «i •art ée la classe dos délita ptirement privés (6).
Les difematidns, iojores c^ outrais adressas »ea« loioeiil à raison des fanctio«s et de la qualité, cuns4i« locol ao délit moins frwe qéi n'intéresse que la per^ aoDiM outragée, et dont là réparation peut, saos kKïoflftmeRl, être aabordannée à la plainte ^a'^M* joge * propos de former (T).
Cf) 49 jaor. 4850» 0. S9. .
(3) S wt. rsyr, B. 8S.
(4) 5 jvin 4S5I, B. Î06.
(^ il^ârâiit, lois de la preue, p. t4S ; Oe GnilCier, Commêntmr$ âêt lod d^ lapr«tsf,t.4*% p. 342.
(6, 7] 40 Jany. IS39, 1. 7 ; tt Inln ^SM, ». 46%. — Soos Templre d« Ii loi
288 Cmap. IV. — 1)e8 fins db NON-asCETOia.
Que si les injures, outrages, etc., ont été accompagnés des excès prévus par les art. 228, 229, 231, 232 ou 233 du Code pénal (1), il y a alors ua délit différent, appartenant au droit commun et dont la poursuite sort des dispositions exceptionnelles des lois sur la presse. On ne pourrait raisonnablement soutenir que la plainte préalable fât nécessaire dans ce cas (2).
300. Il y a encore un délit qui se rapproche des précédents yar sa nature, et qui peut être poursuivi sans provocation préalable des parties intéressées : c'est le compte rendu, avec infidélité et mauvaise foi, de l'audience d'une Cour ou d'un tribunal ; ce délit s'attaque également à Tordre public, et à son égard l'action du ministère public doit être libre et spontanée (3).
301. Enlèifement (Tune mineure de seize ans par un mineur de vingt-un ans. Dans le cas oà le ravisseur a épousé la fille enlevée, il ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code Nap., ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée (Code pénal, art. 356, 357). Et cette exception s'applique non-seulement à l'auteur principal, mais encore aux complices de l'enlèvement, puisque toute poursuite relative au fait qui a précédé le mariage, même restreinte aux seuls complices, aurait pour résultat nécessaire d'affaiblir le respect qui lui est dû et de porter le trouble dans la famille. La loi, dans une vue d'ordre géûéral, a subordonné
du tt mars 48Si, art. 47, la règle était différente et la plainte inutUe. T. S fév. 48Î7, B. îî.
(4, %) Loi du 26 man 4822, art. 6 ; ParanI, iML^ p. 243.
(3) 44 et 24 mai 4833, B. 482, 497 ; 2 août 4839, B. 250.
Segt. I'*.— Fins db non-kbgevoir temporaires. 229
dans cette circonstance Tintérêt de la répression du crime à l'intérêt de la stabilité et de T union de la famille (1).
302. Fournisseurs des armées de terre et de mer (les délits des)^ en ce qui concerne le retard par négligence de leurs livraisons ou travaux ou la fraude sur les travaux ou main d'œuvrc, ou choses fournies, ne peuvent être poursuivis que sur la dénonciation du Gouvernement (2). C. pén., art. 433. Les tribunaux sont valablement saisis par la dénonciation du ministre de la guerre ou de la marine (3).
303. Garantie des matières d'or et d'argent. — Les délits de garantie ne peuvent être poursuivis par le ministère public qu'autant, l"" que le délit a été constaté par des procès-verbaux dressés par les employés des bureaux de garantie ou par ceux des contributions indirectes; 2'' que les procès-verbaux ont été remis au ministère public (4). Il n'y a d'exception à cette règle que pour les délits commis par les marchands ambulants ou venant s'établir eu foire, et qui peuvent être constatés par les officiers municipaux ou leurs agents (5).
Injures, V. Diffamation.
(4) t o€t. 4859, B. 335, et Théorie du Codé pénal t. ti, p. 300. — Contra, AuUes de le Seine (en ce qal concerne le complice), t6 mars 4834, /ournal erimiMU ari. 4326. — V. auKsi M. Le Se!i> er. I. 9, \k 248.
(3) Cette condition rr^trictivc se conçoit parfaitement en temps de guerre; avant tout Tarmée doit être pourioe, eldes poursuites intempestives pourraient être un grand embarras. Biais en temps de paii, à l'intérieur, ce danger n'est pas i redouter; alors, le ministère public devrait avoir ses coudées franches.
(3) 29 août 4846, B. 226: Lesraverend, t. 4«'. p. 494; Mangin, itertons, t. 4*', p. 342. — Les auteurs de la Théorie, t. 8, p. 7, soutiennent, sans en donner de motifs, qu'il faut un décret impérial.
(4) Loi du 49brum. an 6, art. 74, 404,402, 405; décret du 28 flor. an 43, art. 4*'; Cats., 45 avril 4826, B. 72; V. aussi 42 Jnill. 4834, B. 223.
(5) Wte 1^ ari. 92 1 94 ; dit arrêt de 4826,
IZé CHàP. IV. — Ï)es fins de non-kecetoir.
304. Mutilations (les) des jeunes soldats poor se rendre Impropres au service, soil Icmporiû renient, soit d'une manière permanente, doivent avoir été déférées au tribunal (c esl-i-dire au ministère public) par le conseil dé révision (t).
Oflenses, outra^eSy Y. Diffamation.
305. Pèche fluviale. — Les délits simples dans les eaux des particuliers peuvent être poursuivis, mênie> d^ofiicc, par le mioistère public. Ce principe avait d'abord été contesté. Mangin (2), se fondant s«r Vtsn prit des art. 65, 66, 67 de la loi sur la pêche fluviale, avait décidé que les délits prévus par Tart. 5 de cette loi, c'est-à-dire les délits commis au préjudice dc^ simples particuliers, ne pouvaient être poursuivis d'office. C'était aussi la doctrine d'un arrêt de la Cour de 1807 (3). Mais il faut prendre garde que cet arrêt a été rendu sous l'empire de Tordounance de 1669, et que cette ordonnance» bien moins explicite que la loi de 1829, ne réprimait généralement la pêche que sur les fleuves ou rivières navigables ou flottables, et dans les autres eaux ne la défendait qu'à soleil couché (4), tandis que la loi nouvelle réprime îndislinc<* tcment les délits commis daus les cours d'eau quelconques au préjudice de celui auquel le droit de pécbe apfMirtient (5) et considère ces délits canione intéressant rordre public. La discussion aux Chambres montre que telle a été l'intentiou du législateur. En cf(c(, la commission de la Chambre des pairs, suivant ladoe* triue de l'arrêt de 1807, qui u*admet pa& racllaii
(4) U\ Utt 94 MTi 4839. art 44 ; Cmi.» 9SliMit 4S35. B. «12* (t) Aetiom, t, 4*', p. 342 ; Y. 4«Dt I» néma mm M. U. Mlyir^ i. It, p. 493 f l Miir.
(3) 5 fév. m% VL ▲.. i. 44.^ m^
(4) Ordonnance d'août 4669, Ut M» »i. 4 M t$. «MÉhtfC k 4|» p^ «%
(5) Loi da tSafril 4SI9, art. S.
SeCT. I**. — FlN% Dlv SOn-REGBVQlR XSHPOKAIEU* 19^
d'office pour cette eapèee de délits privés, avait praposé «ne rédaGtioQ du paragraphe &nol de Tari. 9%, d'après laquelle les gardes de radniaislralion « qai (M>a$tateraient le délit spécifié en Tart S deTaient Mnettrc» lents procès* verbaux anx parties intéres- Aéea. » Sur Tobsérvatton do 11. do Pey^onoet foe Fart. 5 réprimait les usurpations de pêche saris ëîétÎDguer eutre celles qui uuisent à l'Etat et celles qui Boisent tftix simples particulier, d'où It résultait que lè ministère public avait te êtoit de les pafursuivi^e toaîes, le^ mots du paragraphe enf quèslïoa : « aux parties intéressées jo, furent remplacés par éeui-c'i : 4 an procurent du roi » (f).
Du reste, la diftcuUé a éfé leréc depuis par lin arrêt doctrinal (2) quri hé doit ^lus laisser de douté. La C6ur a conrïdèré « que, loin de déroger au principe généra] posé par les art. 1 et 4 du Code d'instruction en ce qui concerne le dtoit absolu conféré au ministère public de poursuivre d'oAice la réprééiion de tous ie^ délits, la loi do 15 avril 1829 l'a fo^ mellement sanctionné, en ce qui concerne la péclte fluviale, puisque, après avoir prononcé la peine des faits qu'elle défend même sur les ruisseaux ou cours d'eatf guèlconqueSj quand ils n'ont pas été permis par cefilià (^ui le droit de pêche appartient (art. 5), elfe déefatè q^ue le Gouvernement exerce fa surveHlauce de la trofrcè de la pèche, dans tiniérét général^ et que Icfé officiers dé fâ vindicte publique exercent^ conjoînteWenré avec fé^ ag'ents spéciaux paV luif institués à cet eiîet, toutes les poùtsuitcs ef action^ é\\ réparatf6^n de ces délits, en quelques Ikux qu'i/s sçieni commis (ni. i&j ; que Tatt. 67 de la même loi né modifie nuliMié^nt éés tegfés, pliis^a^ïf n^ fait (jfu'àccordéV, en
(4) BoTcrf fer, l&ii, 4Sf9, p. ll&
(5) HocL 4838, B. 334; T. aoiii Sjoln 4863, B. S04.
Chap. IY. — Des fins de ifON^RecfiTOiii.
celte natière» aux parties intéressées raction civile, qui, dans les délits de droit commun, leur est ouverte pftr les art. 1 et 3 dit Code d'instruction : d'où il suit que le ministère public a la faculté de poursuivre directement aussi bien la répression des délits dé pêche qui lui sont signalés au préjudice des particuliers, que ceux qui sont commis au détriment de
rsut H
306. Pèches mariiimes. Les infractions aux lois sur quriques-unes de ces pèches ne peuvent être poursuivies que sur la plainte ou les diligences de fonctionnaires préposés à cet effet.
Pour la pêche dans les mers entre la France et TAngleterre ou Tlrlande, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte du commissaire de Tinscription maritime français ou de Tagent consulaire anglais agissant dans Tintérêt de ses nationaux, sans préjudice du droit de la partie civile de saisir le tribunal par une «titation directe. — Le procureur impérial porte TafTaire au tribunal ou transmet la plainte au juge d'instruction. En cas de désistement de la plainte ou citation, la poursuite commencée cesse immédiatement (1).
Pour la pêche de la inorue^ les procès- verbaux de contravention sont remis par les capitaines prud'hommes de Terre-Neuve (v. t. 2, no 727) aux commissaires de Tinscription maritime (des ports d'où ils sont partis), pour que, à la diligence de ces administrateurs, les poursuites de droit soient exercées de* vaut les tribunaux ordinaires (2).
306 bis* Foiturcs puôtiçues ; euïref teneurs qui n'em-
(4) Uif to t3 JqIihS Jaill. 4SM, an. f : ord^miaaee da m4m Jôw Mt. tt.
{%) Déetel d€t Un mm i%n^ «H. 47, 46.
SccT. r*.— Fins dc non-recevoir TEMPORAiacs. 233
ploient pM les ôhevaux des mattres de poste (1). La iDi, en attribuant ans maîtres de poste la moitié de l'amende qui réprime cette infraction, laisse à l'autre moitié son caractère pénal ; il a paru en résulter que le ministère public et le maître de poste lésé avaient chacun le droit d'intenter les poursuites (2). Retrait de la plainte, Y. Désistement, u^ 509.
307. Qui peut rendre plainte. — Toute personne qui se trouve lésée par un crime ou un délit peut en rendre plainte... C. inst. criro., art. 63. A côté de ces personnes investies de ce droit, parce qu'elles sont directement atteintes, il en est d'autres qui jouissent du même privilège, parce qu'elles s'identi6ent en quelque sorte avec la victime du délit, par suite de la parenté ou alliance, de Tautorité, de l'intérêt, et qu'innsi elles ont qualité pour poursuivre un délit qui peut rejaillir sur elles-mêmes (3).
Ainsi peuvent porter plainte en leur nom personnel.
Le mari pour sa femme et sans le concours de celle-ci (4) ;
Le père, la mère ou les ascendants pour leurs enfants ou descendants mineurs (5) ,
Le maître pour ses domestiques et ouvriers (6);
Le chef ou supérieur pour le subordonné et l'inférieur (7);
(4) Lolda45 vent. «0 43, «rt. 9.
(5) V. 98 déc. 4838, B. 390 ; 43 avril 4S39. B. 425.
(3) ne GraUier, C<mm$ntair€, t. 4*% p. 343.
(4) 448rnii. an 43, D. A., t. 44, p. 407, n* %.
(5) «jQiD4824.B. 406.
(S) )6 vend, an 43, D. ibid., p. 94*2.
(7) 46iuin483), B. 919; il s'agiwait d'une plainte portée par le préfet c!/* pollee, à raiion de difllamationi dirigées contra les agenu de police de la \\\\p de Paris. — V. «ossi 47 aoM 4849, B. 940» qoi décide qpe c'est aa maire. cher de la police municipale d*ane ville, non «a commissaire de police, qQ*a|)-
tSi CsAF* lY. — Des fins DB RQv-mccEy«im.
L'associé po«r ses eointéressés (t);
Les héritiers o« la ftimîlle é*une parsonne éoat bi Biémoire est éotràgée (S);
Le père peut rendre plainte i Misoi» et l^diolcjde iniH)tonlaire de son enfadt (3).
Mats le droit de porter plainte â an caraefère personnel : ainsi, un fonctionnaire qui en supplée un aiitra el tient sa place pat intérioB ne pent porter plaiote k raison d'un oulrago qui s'adresse au fono** tiandaÎM absent (4)«
Intérêt k la plainte, Y. d'antres déeiaioaa aoias Itaa*-46dà4«8.
308. Qadnt à ih ferme de ta plaùite^ la loi t^e» a ffas frsicé de spéeiale. It stfffit qaè la per^aue lésée protoqae saffisammcnt Ist poarsaite du miaisféee public, et il appartient Sfaji^ tribiiSMaa d'apprécier les terane^ par lesquels cette proroei^tiôn se manifeste : aussi a-t-il été jugé que l'envoi fait au procaF#easr Iftipéfial d^iln procès-verbal, coftstalant oae injure, valait dépôt d'une plainte (5). — Chasse» voy. a*i9A, in fine.'-^Dé ttéiftc, une plaintes forovalëe verbalenieat à l'audience et dont il est donné acte snsît vatobk>mcttl le tribiinal. Cette forase est s«iaie priocipaleilieift danë lesf affWirea entre parties ;- il arrive assez souvent que le prévenu articule dans sa défense anraor été lui-même injurié ou diffamé pi^r la partie civile,
partient le droit de rendre plainte à rarsoii d*ai| <féîit de dfflhaiatioo enVer» les êgtnit de police.
(1) Par fiemple, le gérant d^un Joarnaf', aki nom' de sea aelfoilnaîM; M dn 48 Juin. 48i8, art. 4i-t5.
<$). U avril 4813, D. A.» t. 41, p. 9i^ n* 3 (outrages t hl mémoire dti dtei de lerri) ; trib. de U Seine, 49 avril 4826 (aOT. La Chalotafi), É. t., C. n'., i. B, p. 213; Pvit, 9 iuUI. 48136 (slT. dé tourtéi)^ 0. P., 3Y. % (k.
S*fév. 45». s: t., C. M, t. 9.
aîjottr. 4^, «. iii.
(S) S3 réf. 48», a 79 ;S9 mai 4845^ a. 479.
Sect. ^^ — Fins qs non-recetoih temporairçs^ 23$
et qfkil rond plaiate coatre elle^ aadictace^ teoftoUiift è raUoo de en faite. Y^ siur ce poiat le n» 480.
309, La seconde fin de noa^recevoir snspansivc est Iç défaut d*aMtorisatioo de la poursuite* Celte exception résulte de la position de fônctiaunairc&ou agcntf de Tadininistralion, les<}uels oc peuvent être pour* suivis & raison des faits rctatifs k rexcrcîce de leurs fonctions, qu'avec rasscuiimcui de Tautorité compétente. C^est une garantie gouvernementale (}tii a survécu aux criliq[ucs dont etic a été Tobjet. ]VIang:iu la justifiq admirablement et en peu de mots. « Tout le monde comprendra, dit-it(t), que le Gouvcrnemeat passerait daus fcs mains des tribu naux, si les tribu^ naux avaient le droit de citer devant eux les minsstrc3 dû roi à raison dé leurs actes; que Tautorilé administrative pourrait être opprimée par Tautoirilé judiciaire ; que les attribution^ de la première serafent exposées à être envahies par la seconde; que des pou* voirs ^ue la Coustilutioa a voulu «éparcr &eraî«.nt hîeat&t conf^mliis;, si les admini^trdlenrs |M>«varM«, malgré le Gouvernement, être traduite en justice; 411e U repréftc«UUoii nationale serait okhsis indépendante et tnoins respectée, si les députés pouvâieitit Atre ariachA» k leuts l4XiM:itiona ei livrés à dc« pov»^ suites Àans rautorisatiou de la chambre. »
9td. La garfinfie aiecordée ara ftmetîomiatres' tè^ wl\Q de (a ConsUtutian de Tau S> ^ul pQvte» arU 73 : m Lesf agents tfitGotfVertienveiit, aolrm ^ne ks inriristre^^ ne peuvent être pQursuïvis pour des laiU relaUf;i à leurs fonctions, qn^'ea «rhid'md déeialeii d» m»»
(4) A9iiimê, U t. p. 1.
236 Chap. ly. — Des Fins de ]fO!f-m£CETOi&. seil d*Etat; en ce cas, la poursuife a iieo devant les tribunaux ordinaires. » N^ns verrons, tout à l^benre, que cette disposition se complète de quelques antres qui Tout modifiée, concernant certains agents, oa qui y dérivent à Tégard de citoyens qui, revêtus d^un caractère public, ne sont pas néanmoins considérés comme des fonctionnaires.
Cet article 75 a été attaqué bien des fois (i), mais la nécessité Ta fait survivre à la Constitution dont il faisait partie ; ses dispositions ont continué d'être observées sous la Charte de 1814 (2) ; sous celle de 1830, qui, par son article 69, décidait quMl serait pourvu à la responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir par des lois séparées qui sont en* core à faire (3) ; enfin cette règle a résisté à la révolution de févner. Sous le Gouvernement provisoire, la Cour suprême jugeait (4) que Tarticle 75 devail con« tinuer d'être observé, et sa décbion était respectée.
310 bis. Maintenant que doit-on entendre par agents du Gouvernement et par faits relatifs à leurs
(4) V. entre aotret Touiller, Droit françaiiy t. t**, n* tS5, et Henrion d« Ptniey, Du pouvoir municipal , liv. 4*% chap. xi, <n/CiM, qui toatienuenl qae l'irt. 75 arall été abrogé Impllellerneiil en 4844.
(%) .lOnoT. 4824,8.490.
(3) m En 4835. on avait cherché à réaliser cette promefie. Mais la difcossicni ne tarda point i signaler les immenses dlCScaltés qne comportait la solotlon du problème qn^on s'était posé en des termes d'ailleurs fort simples. Après avoir repoussé, comme contraire au principe de la séparation des pouvoirs, l*idée émise psr le Gouvernement, de conférer aui Cours royales le droit d*ac> corder ou refuser raotorisaiion de poursuivre les fonctionnaires, on se vit également contraint de renoncer à rattacher Pexercire de ce droit à la responaa^ btlité minisiérielle. On fut effrayé do double danger de voir la hante Juridiction de la Chambre des pairs, dont les ministres relèvent, à tout propos mise en mouvement... ; la force des choses ramena les deux Chambres au principe de Paotorlsatlon difcrétionnaire, et le projet du Gouvernement fut rejeté. ^ Le système établi par la Constitution de Tan 8, pour la mise en Jugement des fonctionnaires, nVstdonc sorti de l'épreuve qu'avec une autorité et une vigueur nouvelles. » Dufonr, Droit odminiêtraHf, t. 4> p. 9.
(4)î9avrtl4848, B.430.
ScGT. P*. — Fins de non rlcevoir tilBiporaires. 237
fonctions? Suivant Merlio (1), u les mois agents du « Gouvernement ne désignent que les fonctionnaires « publics qui , non-seuleinent sont nommés par le « Gouvernement, mais sont encore tellement sous sa « dépendance^ qu'ils ne peuvent jamais, dans Texcri cice de leurs fonctions liabituelies et journalières, « avoir d*au(re opinion que la sienne, ni tenir une « conduite opposée à celle qu'il leur trace^ soit par M lui-même, soit par ses agents supérieurs. » Cette définjitiûii a été suivie par la Cour suprême dans plusieurs de ses arrêts (2). — Faits relatifs aux fonctions ; V. plus bas, n"" 363.
Peu de principes ont donné lieu^ dans Tapplication, a autant de décisions. Il en existe une foule, tant de la Cour de cassation que du conseil d'Etat, qui ne sont pas entièrement exemptes de contradiction et qu'il est cependant essentiel de connaître, non-seulement en vue des espèces déjA jugées, mais à cause de celles qui viendraient à sui*gir et qui présenteraient de l'analogie avec les autres. M'occupant, en premier lieu, delà disposition relative aux agents^ j'ai clajssé, comme mes devanciers, les décisions rendues en deux catégories: la première est relative aux fonctionnaires ou préposés qualifiés dC agents et à ce titre protégés par l'art. 75 ; la seconde comprend les employés dont la fonction n'emporte pas ce privilégia ou cette garantie et qui se sont trouvés ainsi éliminés de la première catégorie (3).
(4) Répertoire, v* Garantie det fonctionnairét publia, n^ 6.
(5) 26 déc. 4807, B. 274 ; 3 mai 4838, B. 449.
(3) Je n*ai cooipris dans aucune de ces catégories les minitUes, les ténatei^ri €l les dépùiés, par la raisou que, si quelqu'un de ces personnages vci.aii a dODoer lieu à Teiercice de Taciion publique, rufQcier da ministère public saisi de la plainte en rérérerait préalablement au Garde des sceaui el recevrait, tant sur ropportunité que sur la dircc.iun de la pourtotle, Uiuti's lei instructions nécessaires ; ce qui me dispense, par conséqucDl, dViiayer de lea esquiastr ieL V. M. Le Sellyer, t. 3, p. 440.
S38 Chap. IY. — Des pihs db von-eecetonl
Alt. I.— FonciionnairesooDsidérés coonne agents in $o(iTeriieiiiçii|»
AiIjoinlSy Y. Mûrci»
Aéjiidiiiits^ Y. Intendants*
SI 1 . AgenU éffdamatiques ( les ) , ^niMMémn , mtnÎBires f lémipotentislrcs» etc. « Osis fenctionnâtresy dil nvêc raison M. Hélic (1), réanissent les condltiotis q«i cotistitotïfil (CB agents dn Qonvcrticment ; ils «nut tes M|irè9entant9 «t les sgeols, tn pays ëirnngcr> Àa pouvoir oxèentif, soamis à sa dîrcctioo immédiate «t oMis^anl à son impulsion ; ils sont fosnltc invatfio d'un caractère public et dépositaires d'une portion do rotttoiilé pnlittqoey Tts^ft«vis soit des étrangers, soit des nationanx. i^ -^ L'autorisation da eonsoil d'filat est égaleitient nécessaire ponr mettre en jnf o^ ment les consuls (2). «< Et^ en effet, ajoute M. Bélîe (•), non^seulenient ils représentent leur Ooovemenient avec un caractère publie aupi^s des autorités étrangères des lieu!c où ils résident, mais ils sont en ni6ttiO temps Investis sur leurs nationaux d'une aniorilé réelle dont les lettres i'exe^aîaréu souverain tarri«torial leur garantissent le libre exercice, w Dans la personnel des ng^^ts consulaires doivent être com^ pfis^ je crois, et par conséquent considérés comme investis du même privilège: les élèves-consuls, les chanceliers et les vice^-consuls (4).
Antliteurs, Y. Conseillers d'Etat.
Bureaux de bienfaisance, Y. plus bas^ n"* 340. Capitaines, Y. Lazaret.
a. S) fnUrueUtm erimineîU, t. 8, p. 391.
Ci) Ordonnance da conseil d'Eut da 4S no?. 4SIS, ^ovntol au Tl^lak. |brUfiriidènce admlnlttrallre, t. % p. 600. (4; Ordonnance des tO aoAi-ll se|»t. 4Sd3, art. Hl, fS, 44.
Sbgt. I". — Fins de kon-recetoir temporaires. 289 Chanediers, Y. plas haut.
CommiiB^Rffits inilitairctty V* fiénénivr. G5ftiiiiH prinapaux de la ttaritto» ¥. «e ^niw mot.
Commissaires dM basses, ¥. AArM»
312. Commissmresée police {ie^). Ces fonetiomiRtres sont Investis d^ftttfibvitlons administratives et judi^ ciairt^. Comme cncfers de police Rdmînîstrative, ils sont plRcès sons l'autorité des préfets et des maires ; comme officiers de police judiciaire « sous celle des procureurs impériaux et des procureurs généraux. En celle dernière qualité, ils n^ont droit qu'à ta ga* ranlle de procédure qui résulte des art. 183 et 4S4 du Code dlnslruction (v. n^ 360). Leur position est la même lorsqu'ils remplissent les fonctions du ministère public près des tribunaux de simple police. C'est lorsquUls sont inculpés à raison de leurs fonctions admluistratives que raulorisalion du conseil d^Ëtal est nécessaire : ils agissent alors, en ciTet^ comme agents du pouvoir administratif^ et ils ont droit à la même garantie que leurs supérieurs dont ils tiennent la place (1).
Il y a donc lieu^ pour pouvoir résoudre la question de 1h nécessité d'une autorisation, d'examiner préala* l)}pmeat li| i^ature des délits reprochés aux commis-» si^ifcs do police et les circonstances daqs leisquelles ces délits se sopt produits. Il n'est pas toujours facile de reconnaîtra nettement si |cs actes de ces fonction«> Q|iiresae raltachoat à leurs fonctions administratives on bien à celles de police judiciaire. C'est à la partiepoursuivante, qui prétend que ces fonctionnaires ont
(4) Oc#ûBii«D0M 41» CQOteil d'iiut. dci 0 avril et 30 Juin. 4817, jQumal au Mat*, jvrispr. «teio., U 8. p. 3&|. 445 ; ^ déc. 4849. Ibid,, p. 608 ; U aoAi 4i44./M., l.8,p. 803.
240 CmaP. IV. — 1>£S FINS DE NON-RECEVOlR.
agi coiiime ofiiciers de police judiciaire et par couséqneut qu'ils ne peuvent réclamer la garantie de Tart. 75, qu'incombe la preuve à cet égard. En cas de doute, d'après la jurisprudence, le commisséire de police inculpé doit être considéré comme fonctionnaire administratif (1) : en effet, c'est là son institution première, et ce n'est qu'accessoirement en quelque sorte que les attributions de la police judiciaire lui sont conférées, tout importantes qu'elles puissent être.
313. Comptables des deniers publics (les). A moins que leur destitution n'ait été prononcée, ils ne peuvent être ipis en jugement qu'en vertu d'une décisîoa du conseil d'Etat (2). « On doit ranger dans cette catégorie, dit M. Hélie (3), les receveurs généraux (4), les receveurs particuliers, les percepteurs (5), les payeurs extérieurs du Trésor, les receveurs des différentes branches des revenus publics »» , dépendaiit des contributions directes. — Pour l'Enregistrement, Y. n"" 319, et pour les Contributions indirectes et les Octrois^ y. plus bas, n"* 345.
Conducteurs des ponts et chaussées, V. Ingénieurs.
31 i. Conseillers iCEtat (les), maîtres des i*equêtes, auditeurs au conseil, ont incontestablement, pour tes délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, la garantie constitutionnelle. Quant aux délits hors des fonctions, Mangin (6) prétend qu'il sont soumis à l'action publique, etc., comme ceux des autres citoyens, sauf à accorder à ces hauts fonctionnaires le
(4) Grenoble, 47 avril 4SJ2, O. P.. 2, 431 ; Touloase, 4 aoâl 4844, Ibid.^ 4S42, «,94.
(2) À vil du conseil d Ëlal du 46 mars 4807.
(3 à 5) hitlractiou criminelUy t. 3, p. 400; décreU dea Ï4 mai 4S07 ; 44) flor. an 40 ; 42 friiii. an 44 ; 8 germ. an 42 ; 6 mars 4806, dléi fM. ; Cas»., 4^ frlm. an 4 1 , B. 45 ; 8 germ. an 4 2, B 404 (percepteur).
(6) AotUm$,i,%^AK à 43.
SSGT. l'^.-^FlNS ]>£ NON-REGEVOIR TEMPORAIRES. 241
privilège de juridiction qui appartient aux magistrats, V. no« 229 et suiv.
Conseillers municipaux, Y. Maires.
Conseillers de préfecture, V. Préfets.
Consuls, Y. Ambassadeurs.
Contributions directes, Y. Comptables.
315. Directeurs généraux (les) des administrations, les secrétaires généraux des ministères (1).
316. Directeurs des prisons centrales ou départementales et les gardiens-chefs des maisons d'arrêt. — Il a été jugé (2) que le directeur d'une maison centrale de détention, placé par ses fonctions sous les ordres immédiats et n'agissant qu'en vertu de la dé légation directe de l'autorité préposée à la gestion des intérêts publics, est un agent du Gouvernement dans le sens de la disposition de l'art. 75. Cette décision s'applique évidemment aux directeurs des prisons départementales (il y en a à Paris et dans quelques grandes villes) et aux gardiens-chefs des maisons d'arrêt^ qui exercent les mêmes fonctions avec là même responsabilité, quoique les établissements et les traitements soient moins considérables.
Directeurs des subsistances, Y. Marine.
Domaines, Y. Enregistrement.
317. Douanes (les fonctionnaires et préposés des) Ce sont des agents du Gouvernement qui, en cette qualité, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu de son autorisation ou de celle des agents supérieurs auxquels il a délé-
(4) Mangio, /dïd., t. % p. 46.
(2) 43noY.4846, B.S94.
Éi% Chip. IV. — Des fins ht irÔN-REtEVoV*.
gué le pouvoir de l'accorder (1). V. n* 36é. Celle garantie cesse toutefois lorsque ces fonctionnaires ou préposés sont poursuivis pour avoir fait eùî-mê^es la contrebande, ou s être labsés corrompit pour la favoriser (2).
318. Ecaix et forêts (3); conservateurs, inspecteurs, gardes. Les gardes forestiers, comme officiers de police judiciaire, ont droit à la garantie qui résulte des articles 483 et 484 du Code, quant à la poursuite des délits et crimes commis dans l'exercice des fonctions, et ce privilège ne les prive nullement de. la garantie administrative que des dispositions d'ordre public sur la séparation des pouvoirs ont fait établir à l'égard des agents du Gouvernement (4^.
«c La procédure ordonnée par Fart. 483, dit le pré- « sident Barris, dans sa note 125% a sans doute pour c< objet de donner aux fonctionnaires dénommés dans Cl cet article une garantie contre des poursuites vexa- <i toires. Mais cette garantie n'étant pas placée dans « les mains du Gouvernement ne saurait l'eprésenter « celle que l'art. 75 de la Constitution a voulu lui « assurer pour sa propre sûreté et pour le libre exerce cice de son autorité. — On ne peut donc en induire « que l'art. .75 soit implicitement abrogé par Tarti- « de 483 relativement aux agents du Gouvernement « qui sont compris dans ses dispositions. Or, si les « gardes forestiers, en leur qualité d'officiers de po- « lice judiciaire, sont du nombre deis fonctionnaires M auxquels s'applique l'art. 483, ils sont aussi^ d'après
<4) 46 mai 4806, B. 7% CiAjures); 24 mil 48S4, B. 6B ^ 38 aoftt 4^4, B. P.^ h, ^59 (Cet arrêt de cassation n^est pas au hùlXtiin).
p2) Tfo^ème loidu2barriT4846,ârt. 65.
(3) Décret du 28 pluv. an 44 ; ordonnance du 4" août 4827, art. 7 et 39 ; Casf., 4 cet. 4823, B. 440 ; 24 déc 4824, B. 49S ; 8 fév. 4838, B. IP., k, l»l. ^ (4) 24 déc* 4824, cité note précédenie.
Sbct. ï*/-^1Pi^s i)i N'ÔN-iÈCEvôiR tÊmporaVres. 243
u l'arrêté du 28 pluviôse an 11, des agents du Gouvèr- « nement fi(!ljif(^Welà est applicable l^rt. 15 de Pacte ce constitutionnel. — L'art. 17 du Code, en les soumetîc tant k là stirvéillânce des procureurs impériaux^ « âiàïntîent expressément leur subordination à l'égard « de leurs supérieurs dans ^administration. De cette « subordination doit toujours résulter la présomption a que dans les actes qui leur sont imputés les gardes « ont agi par les ordres ae leurs supérieurs, et ils ne <c peuvent être en prévention de culpabilité que lors- « que cette présomption a été anéantie par l'autorisa* A tiàiï qûé'ée^ supérieurs ont donnée aux poursuites.»
Que si ces gardes commettent des délits hors de l'exercice de leurs fonctions, ils sont privés de lagaranlie administrative comme de la garantie judiciaire (1) ; ils ne sont pas même absolument protégés en ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, d'après l'art. 6 du Code forestier, c les gardes sont responsables des délits, dégâts, abus et abroutissements qui ont lieu dans leurs triages, et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les délits. » Or, c est la un cas de responsabilité et non de délit proprement <iit, de sorte qu'il n'y a pas lieu à une poursuite correctionnelle et, partant, en faveur du garde^ à l>i procédure tracée par l'art. 483 du Code d'instruction. D'un autre côté, les termes de l'art. 39 de l'érdOïinance du 1*' août 1827, relatif à l'autorisation des poursuites contre ces gardes^ indiquent que cette autorisation n'est nécessaire que pour des faits qui coiffttiiuent deê délits et tion iiû'è ^eâpon^àbllîté; 11 s'ensuit que la garantie administrative fait^ dans ce cas, également défaut aux gardes (1).
(4) tOjQiD, 4J«II.>7 août 4834, B.494, %9,^%
244 ChAP. IV. Des fins de IfON-RECEVOfR.
Ecclésiastiques, Y. n* 335.
Elèves-consals, Y. Agents diplomatiqaes.
319. Enregistrement et des domaines (les fonctionnaires de r)^ spécialement les recevears et vérificateurs, sont des agents du Gouvernement (1).
Fabriciens, Y. n* 350.
Fonctionnaires démissionnaires ou destitués^ Y. n* 334.
320. Gardes^écluses^ gardes de halage^ gardes-pori^ gardes-rwières Ges).
Les gardes-éclusiers et les gardes de halage ont été rangés, par le conseil d'Etat (2), parmi les agents du Gouvernement.
Les gardes-ports sont dans la même catégorie, quand ils sont commissionnés par radministration de la navigation intérieure (3).
Il faut, ce me semble, en dire autant des gardesrivières, qui ne sont pas des agents delà police municipale, mais des agents de la police générale des rivières , pour la conservation desquelles ils sont institués, et qui relèvent, dans l'exercice de leurs fonctions, de l'autorité directe dés préfets et non de celle des maires des communes traversées par les cours d'eau (4).
Gardes forestiers, Y. Eaux et forêts.
Gardes-magasins, Y. Marine.
Gardes-mines, Y. Ingénieurs.
(4) Décret du 9pluv. ao 40; Cass., 49rnicU an i% B. 907; 47 aoai4S44, B.448.
(«) OrdQDiiaDcei dM 49 janv. 48U , ÎO aTril 4847, eltéea par M. Hélie, l^ «fTMlion, t. 3, p. 897.
(3) 4*' julH. 4808, D. A.,l. 8, p. 688.
(4}23mari4838, B. 75.
Sbgt. F*.— Fins de non-regetoir temporaires. 245
Gardes-ports, V. Gardes-écluses.
Gardiens chefs, Y. Directeurs de prison.
321. Généraux (les) commandant un pays en état de siège réunissent les pouvoirs militaires et administratifs, et sont, par conséquent, des agents du Gouvernement tant que dure l'état de siège (1).
322. Ingénieurs et inspecteurs des ponts et chaussées et des mines; conducteurs des ponts et chaussées, gardes'-mines. ^--11 n'est pas douteux que les fonctionnaires du corps des ponts et chaussées ne soient des agents du Gouvernement (2). Ils sont soumis à sa direction immédiate et dépositaires d'une partie de l'autorité administrative (3).
Les mêmes observations s'appliquent aux fonctionnaires du corps des mines (4).
Il a été décidé aussi que la garantie administrative protégeait les conducteurs des ponts et chaussées, malgré l'infériorité de leur position (5), et jusqu'aux conducteurs auxiliaires (6) et même aux couducteurs non embrigadés (7).
Enfin les gardes-mines ne peuvent, non plus, être poursuivis sans une autorisation du conseil d'Etat (8).
323. Inspecteurs (les) des halles et marchés de Paris sont classés (9) parmi les agents qui exercent, sous les ordres du préfet de police» une partie des fonctions at-
(4) 47 fév. 4836, B. 46 (et D. P., 215, où il 7 a bien plus de déUlls) ; lot du 9 août 4849, art. 7.
(S)46déc.4843,B.349.
(3, 4} Décret du 7 fruct. an 42, art. 44 et sulv.; loi du 24 avril 4840, art. 47.
(5) OrdoDDances des 46 a?rll 4844, 47 sept. 4844; M. Hélie, t. 3, p. 396.
(6) Idem du 4« fév. 48U, S. V., 45, 2, 684 .
(7) /(lamdu6oGt. 4842.
(8) /dam du 26 mars 4846.
(9) Airélé du 42 mess, an 8, art. 3S.
24Ç Chip. IV. — Des fins de iroN-m^ETW^.
tribnées à ce magistn^^ ^^V} <M>W^ ^^^. Ç9Jlâiyj^|rés comme des açç nts do GooveraenieDi [\).
Intendaots de la marine, Y. ce dernier mot.
Z2)i.. Intendants ^ SQUf^if^tfin^ffnif n^fliifiire^^ Im1J9^ da^s ^'administratipOy oîïiqçr^ COffiplali^ef ^ w^ vres, gardeft-m^agasii^f . Si ie^ militairiCf {y. a* S^T) iv^ sont pas classés parmi les agents da Gonvernement, il o'ejQ ^st pq^ ^ mêi^,ç( 4^« (bi^çtîaiui«iir«i| çk pcèj^osës qiii foqt p^rtif de r^nfiinîstraUoi^ de l^finé^, /et qm exercent, 9U f cm dy pouvoir e^pfc^fil, faction adôûnistjratÎYe q\i'il leor n 4él4gn^Q. C'est ce qui « été dé-çÂdé & r^ar^ des meqpibr^s da CPjrps d« Tîntendance mili^ire (^) ef f péf ialemçi»^ d^ ^f 4aQ<6 daa subsistances militaires (3) et des adjndaots des Fyg^gMfcf ^*bat>.i^eme9t (4)- Ces décUiom s'appliquent, par parité de raison, aux officiejr^ co^pt^bles des YiFSSs et foi\riç(^5c? çt 41^^ gw49Mn%43WS.
3S5. lamret^ (le« fii^pitaîfi^ de) sçut (lef 9^%^Vk 4v Gou wneipiieçt (5).
32Ç. Maires j ^^join^tSy co^sçj^ç(& minV^ipilKi (lé- ^g'^éç. — Çeç (oi>jcl\o^y^«rfi§ ^^ çx)pjt g^s» 4i»b ^m^ les cas> protégés psur la garantie administrative; ce .pfÂ^Âl^^ f^ç teiii* est «UribMé que kmqu'ils absent ayeç tç çjiç^ç^e d'ageiit? du Gonvçirn^aMnL QiuMt A ie^r^, aj^tr^s {99çtÂap9, comme juges 011 ottcîeKa dn ministère public en simple police (Y. n*235}, of^ciers de police judiciaire (Y. n"" 360), officiels de l'ét^çi^riA» présidents du conseil municipal, Y. n'^SM.
(4) Ordonnance da 40 fév. 4842 ; M. Hélie, t. 3, g. 39Î,. (S, d) Arrélé do 49 germ. an 4^0 ; Ordonnances des "à Joitl. 4817, 48 sept. 4828, art. 29 ; Ca»«., 26 dot. 484i, %. 3*8. ^^ '' * " ''^ ' -'
(4) 2 sept. 4842, B. 225.
(5) Ail, 9 déc. 4835, 0. P., 36, 2, 39.
SeCT. \'\ T?'^^. ^m NQjy-REfiÇVOIR, TEMPppAmEJJ. ^|i^%
ïiÇf i^syrçs e.t Ijei^rs î^djoi^nts sont, de^ agents du. ÇouvjgrpeiQe.Q.t^ cela^ est î^i^çontestal;)]^^ lorsqu'ils agisseisit en son nom pour rç:(écution des lois géniërales et des rjfegj^çpi^ç^ts d^drqinistri^tiççi pul^^qi^e(t> C'est dans ce sens qu'il aé(é d^c^dé qu'une j|utorisa^tio,i^,éta^J( n^7 c.es.sairç pour pQujçs^iyre :
V^ 0? ^ir,e inculpé de pr^vi^ric^tioi^. ^,nj| $e.§ fr>v.ç-
Uu s^djûinii prévenu d'avoir djé^vré uu çpf-IÂQçat f^tt^stap.t ^i^.^s^m^ent qi^'u» îêu.ne homme, appelé ^.ova leç àrBLpesLUi^f était ^is aîné de veuve (3);
\J^^ maire qui ^y^i^ requis Tarriç'Statiou et l'emprisonnem^U.ty san^ jugçmeut, de deuj^ ouvriers maçous qui çoutinuai^nt des cons,truc.tious pour le^queUçs r£\^l\6fne,9Qeut )i' avait pas été obtenu (4);
Un maire prévenu d*ayoii^ adressé des injures k. un Pl^rcepteur dans l'exercice de sa surveillAUce ^^r l^ cais.^e ç^e çie percepteur (5);
y^ chaire préyepu d^e détournement ^ dei^içrn ç9mWUttaux(Ç);
\)n autre qui retei^ait indûment un permis de chasse que Ifi ffè^e\ l'^va^t çh^fgé oÇi^çiellfEim^Ut d^ remettra;
Uq aut^^e qui av^itordouoé e| 4^ri^é uu.e l^attue auj( \0}fVh qtt^^û*.® 4'4cte de classe (8);
Peui; autres, inculpés d'ab^^age 4'^jl^.i^e§ Qt de, coo).bMi9iept dç fpssés pour la réparation 4'uft çJbiemilP vicin»l(9.)î
(4) HangiD, Actions, l. 2, p. 22.
(9) 6iilla4S44.B. 88.
«3)7jaill.4837.B.2(iO.
(4) 47août 4837, B. 243.
(5) Caen^ 3 mars 4842, D. P., 2, 234.
(6) 6 sept. 4849, B. 232.
(7) 46 Dov. 4852, Journal crtfiinet, art. 5446.
(8) 4" fév.4850,B. 43.*
(9) 45 déc. 4827, B. 305 ; 30 août 4833, B. 3^.
248 Cbap. IV. — Des vois de EOn-EECBTOim.
Un aatre^ prérena d'aroir Tenda une coopede bois^ dans ane foiêl commanale, sans rinteirention des i^enla forestiers (1); C. F. art. 100 ; • Un autre^ pour un enlèyement d'arbres en forêt commanale, ordonné en sa qualité de nudre (2).
La plupart de ees décisions, on le ^oit, concernent des actes d'administration mnnicipale proprement dite; pour ces actes, la chambre criminelle avait d'abord établi ane distinction entre les actes du maire qai blessaient les intérêts généraux de la commune, et ceux qui blessaient les intérêts ind iyiduels. Quant aux premiers, les poursuites devaient être préalablement autorisées; pour les seconds, aucune autorisation n'était nécessaire (3). Une sérieuse controverse, rapportée par Mangin (4), s'était élevée sur ce point. Les auteurs et la chambre civile de la Cour n'adoptaient pas cette distinction, qui a été abandonnée par la chambre criminelle en 1827 (5). Ce changement de la jurisprudence est approuvé par notre criminaliste. « Le système adopté par les deux précédents arrêts (1822 et 1826) de la chambre criminelle supposait dans le pouvoir municipal une indépendance que la loi ne lui reconnaît pas, et dans les communes un droit de s'administrer elles-mêmes ou par des mandataires de leur choix, qui leurest refusé. Dansla réalité, c'est le Gouvernement qui administre les communes, et les maires ne sont véritablement que ses délégués. Je ne dis pas qu'il est bien que les choses soient ainsi, je dis seulement qu'elles sont telles et que, dans cet état de la législation, tant que les communes ne seront pas émancipées, les maires sont réellement des agents
(I) 4«'Joln4832, B, 495.
()) 44 mari 4837, B.77.
(3) «3 nul 48», D. A., t. 8, p. 684 ; 6 mai 4826, B. 94.
(4) Âctiimt, t. i, p. 23 k 26.
(5) Arrêt de 4877, dté note 8 de U page précédente.
Sect. !'•. — Fins de non-recevoir temporaires. 249
âa Gouyernement, ayant le droit de réclamer les garanties établies par Fart. 75 de la constitution de Tan 8. »
Suivant M. Hélie, il y a une distinction essentielle à faire entre les actes des maires comme délégués du Gouvernement et ceux de ces fonctionnaires comme mandataires légaux de la commune. Pour les premiers seulement Tautorisation serait nécessaire. D'après ce criminaliste, cette distinction, repoussée par Mangin, s'induit des dispositions de la loi du 21 mars 1831, qui avait rendu les conseils municipaux électifs et avait voulu que les maires et les adjoints ne fussent choisis que parmi les membres de ces conseils, et des dispositions de la loi du 18 juillet 1837, qui abandonne aux maires la gestion des intérêts de la commune, sous la seule condition de la surveillance de Tadniinistration (1). Je crois que cette théorie, contraire àla jurisprudem^e, pourrait difficilement se soutenir, aujourd'hui que le changement de la législation lui a enlevé son principal appui, en réservant au Gouvernement ou à ses délégués (les préfets) la nomination de tous les maires et adjoints, et en permettant de prendre ces fonctionnaires hors des conseils municipaux (2).
Président du conseil municipal, V. n"" 356, in fine.
326 bis. Pour les conseillers municipaux, ce ne sont point des agents du Gouvernement (3); ils ne jouissent de la garantie administrative que lorsqu'ils ont légalement remplacé le maire et les adjoints empêchés,
(4) /nifrticiton eriminelUt t, 3, p. 377. ^) Constltaiion de 4852, art. 57; déeret du 7 JolU. 4852, art. 8. (3) Ordonnance du conseil d'EUt da t décembre 482S, JourmU eh Palais, Jarbpr. admlo., t. 3, p. 663.
^ Cç^|P, ÎV. — Dgj. Fins Ç.Ç NOi«-REppvoq^,
et ce e,D vertii de ^ dé^g^t^oa gu^'ils tiennent <^Q{|
Maître des requêtes, V. conseillers d'Etat.
327. Marine (les officiers et préposés de Tadministration de la). Ici s'applique la distinction établie à l'égaré des membres du corps de l'intendance militaire. V. n* 324. Tous sont protégés par la garantie administrative. C'est ce qui à été décidé^ notamment pour les intendants de la marine (2); les commissaires des classes (3); les directeurs des subsistances dans un port militaire (4); les gardes-magasins chargés du service des vivres (5); les commis principaux d'administration, nommés par le Gouvernement (6).
Ministres plénipotentiaires, V. Ambassadeurs.
3S8. Monnaies (^es employés des) (7); spécialement le directeur de la monnaie des médailles (8).
Officiers comptables, Y. Intendants.
i^is^cepl^e^rs, Y. ideni.
329. Postes (les employés des) (9); spécialçment un directeur (10) et une directrice d'i^n bureau de pqste aux lettres (11).
(4) Loi da 24 mars 4834, art. 5; Casi., 34 Juill. 4839, D.P., 4, 345. (?) Ordonnance do 48 Joill. 4824, Journal du Palais, jurispr. adillin.y t. 3, p, 305;'«asrf;, 3pnof. 48Î4.B.490. ' ' '^ ' ' • ^^^m lijuH^ 48|7, ]?. 48îi.
(4 à 6) Avis da conseil d'Etat do 20 Jaijp 4846; M. Hélie, t. 3. p. 364.
(7) Décret du '40 iherm: ah 44. t . . .. t. fi.;
(8) Or^of^apce ^u 2^ f^v. 4?2f , Jpurnak dfé JS^if^ «rispr. d4ff in., b ^ p. 242. '
(9) D^ret da 9 plav. an 40.
(40) Ordonnance ^ 9 sept 4848, Journal du PqiaUf iurtspr. admlo., t. 2,
^Ordonnance da 4*' no?. 4820, Idem^ ibid,^ i. ^, p. 4j^.
pi^cjji^i/, l^, yrîççipi^^i: ^épositair?^ de Vautorit^ ^éç l^i^iaUPtiy^t If 9 pr^«iilǧ d^ji. ^îjiijjtre. Vappliç^tîoi^ ^ çpj} fQiic|ippi^airjp^ 4e laf f W^tie it^^l|iç. par X^xi^r. ciç 75 9*9 4onç j^aRi^is fait çt ipe ç^ur^it faVç l'objet <J'|tp 49,!?ti^ (^). Les. pjçé^f.ts^, si Ts^risation de les Ç.q^ra^iYI-.ç. çist fl^cç.ç.r^é*^ i9WS,9^çt, eji putre, çi^x ^rjff^k ^es )|i;-V ÎPÇt 118 (j^ç 1^ <oi a» ap, ayri^ 1810, de^ fprroçs j^e proc^duw .éiobljie? pa;; Iç;» ^i^t. 479 çt suiv, J^C, ^Uystr^ ^im. jyj^Dgw (3) pensait, iij^ cp.^traire^| 5^9 raptori^çitiç.ii ^'^at pft9 pAcçf 5*irç poy.i[ pçurqi^it ynç. ^9 jioQjCjtiçni^aire^ iâdqaipistr^tif^^ loi^squ'ils ont 9g^ CQOiive offi^çieçs d« pplicç judiciaire, et il cite k çç f jpjç* MPÇl prdowjuapçe j^u çpqse,il ^'Etia^t (*), qui pprtç qu'il n'y gy.^^ ^ç.y .^e st^t^^er sur ^. demande ça autorisation de poursuivre le préfet de police et un comiB^ç^e 4e ypitiÇj^ d^ ?m«> pwceiqwe c^ç^ç deux fo^c- IJLQi^^irf s i^'sivi\i/çijfl^i^\in'e/iq^^ depofi^ç
j)4fUfiijçuf^, }^ ctf^s q^e rppiijiiop de B|^. Hélice eat p^^§ ^p^nÇpjçiaç ^jij^ p^iijc^pe?. (Jiijç Tçn rçft\m^ a^:| maires, jiux coçpçaiss^irps ^ pojicç qfl^ n'ont ^i ^s(m W^ïit^ d'p%ÂçVS dç.po|iç.çiu.dic\airç^ lç\gfir,;^ntiç ac.c9i:dé.ç m^ agitçts 4u (Jptiyejç^ieiï^çji^t, qc^ ^e, çp^ççoît. Il y § réeU lçfl!ieï\t ^ W.S fiÇs. m^^g^^ltr^^s. de,^?: fqijetjQtti^ir/Bs di^T J^i^çtai : ra4niinistfatç.ur ç^ ^çffijçier.depp^^içiejadjiçijaijre. I^ çb^ig^ipn^y 1^ cofnpé^^pp^, I9 ^juboi^diu^ti^o/i^ biér;9;rcb.iqiie^ ^oyç cet çapj^j9rt,AQVt çelt^^n^en^ ^^Ç.nîef PV te loi» ^* ««*>^^ «.Uw Ç'^lèvem ^e^ djlCé^iÇJi^ftçs Y\^ {rAncb^ç^. L'ofjEiçier de pcj^ice ^i^c^i^ji^e obéi^ à ]|a Ipji
<4) /iufrti6<{oneHtnifi«{/e, t. 3, p. 387; ordonnance du 4 août 4849> iiwriMii du Palais, t'^f .. t. S^ p. 743 (sout-préfets). '' (^ Jui-isprudence éonstahte da'conselï .j['Elai.
(3) wAcMofu, t. 2, p. 27. * ^ '
