DOT

252 Chap. IY. — Des fins de non-receyoir.

bien plus qu*aa pouvoir exécutir, de sorte que le rôle d'agent du Gouvernement s'efface en lui pour laisser paraître celui de fonctionnaire judiciaire. Et^ d^s lors, ce fonctionnaire ne doit plus conserver que les garanties de la procédure spéciale de Tart. 483 du Code, qui lui est applicable pour les délits commis dans ses fonctions. Pour, les préfets^ au contraire, qui ne sont point ofQciers de police, judiciaire et qui, seulement en vue de l'intérêt de Tordre, peuvent faire les actes qui dépendent de cette magistrature, ils ne dépouillent nullement, en procédant de la sorte, leur caractère de fonctionnaires administratifs, de délégués du pouvoir exécutif, et ils doivent, à ce titre, conserver la garantie de l'article 75. S^ils sont justiciables des Cours impériales, à raison des délits qui peuvent leur être reprochés, c'est comme préfets et non pas comme officiers de police judiciaire.

331. Les secrétaires généraux de préfecture ne peuvent, non plus 9 être mis en jugement sans autorisation (1). Il en est de même pour les conseillers de préfecture qui en remplissent les fonctions ou qui remplacent le préfet Quant à ceux qui se sont renfermés daus les attributions du conseil de préfecture, il semble à M. Hélie que ces fonctionnaires, considérés dans leurs fonctions, soit judiciaires, soit consultatives, ne peuvent, puisqu'ils n'agissent pas au nom d'une autorité supérieure, et qu'ils ne participent pas à l'action administrative, être rangés parmi les agents du Gouvernement (2). M. Dufour (3), et ses raisons me semblent décisives, n'hésite pas à penser que même, dans ce cas, la garantie administrative appar-

(4) 24 mai 4807, B. 404; Ordonnance da conseil d'Elat du 42 décembre 4827, citée par M. Hélie, L 3, p. 388.

(2) Iniiriielfon crimmaiié, t. 3, p. 389.

(3) TraiUftMrtAiê droU aiminiuraiif appU^ué» t. i.fp. 47«

Sect. I'*. — Fins de non-recetoiic temporaibes. 253

tient aux conseillers de préfecture. « Le roi, dit-il , a conservé l'exercice direct de la justice en matière administrative. Prononce-t-il lui-même sur l'avis du conseil d'Etat, l'exercice de la juridiction fait de sa part l'objet d'un acte immédiat. La décbion est-elle rendue par un conseil de préfecture, par le ministre ou par un préfet, on n'a plus, il est vrai, un acte immédiat de l'autorité royale, mais il n'intervient pas non plus seulement en son nom, il émane d^son re^ présentant. La juridiction administrative se confond d'ailleurs avec l'administration. Que le roi ou ses subordonnés et ses délégués procèdent par voie de décision ou par voie d'injonction, d'interdiction ou d'appréciation, dès l'instant que ces mesures se produisent et s'exécutent dans la sphère du pouvoir administratif, le roi ne fait toujours qu'administrer et gouverner, et ceux qui agissent en son nom et comme ses représentants et ses organes sont incontestablement des agents du Gous^ernement. La loi elle-même vient à l'appui de cette doctrine. Puisqu'elle s'est abstenue de parler des fonctionnaires chargés de faire office de juges en matière administrative, lorsqu'il s'est agi de créer des garanties spéciales pour tous les membres de l'ordre judiciaire, il faut bien supposer qu'elle a pensé que ces fonctionnaires avaient droit à la garantie générale instituée par la loi du 22 frimaire an 8. » Préposés des douanes, V. ce dernier mot.

Receveurs, V* Comptables.

Secrétaires généraux, Y. Directeurs généraux^ Préfets.

Sous-préfets, Y. Préfets.

332. Syndics des gens de mer. — Ces préposés, chargés, dous les ordres des administrateurs de la

Ii[fail'àé*, 'de Ta surv'eîïïânce des géiis dé mer portés sUt^ ]lltiâcri|itioii maHtime, remplissent d'es iFoià'cUéns 4^1 ^és rendent agents du Gouvernement (1).

333. P'énficàteurs des poids et mesures (tes) sont des agents du trouvêrnement. La Cour de cassation et Te conseil d'État ont varié à Tégard de ces employés, ©'abord, la Cour a jugé (2) ^ue les vérificateurs Jouissaient de la garantie constitutionnelle; le conseil, au contraire (3), décidait que ces agents n'étaient que de simples employés de sous-préfecture. Plus tard, la Cour avait décidé (i) que les vérificateurs pouvaient être poursuivis sans autorisation du GouverneiÀent. M. Le Sellyer fait observer (5) que la législation actuelle sur les poids et mesures a augmenté l'importance et fixé la position de ces employés (6); qu'ils sont nommés par un ministre,, assujettis au serment ; que leurs procès-verbaux font foi (V. t. 2, n«784, et ma première partie, n* 262); qu^aînsi, 'b^est avec raison ^ue te conseil d'Etat (7) les a ranges depuis parmi les agents du Gouverne^*ment.

Art II. -* FondioÉnàires révoquée oa démlùioiinalres.

334. Maintenant la garantie de l'autorisation devra-t-elle encore être invoquée à l'égard des actes

(4) Ordonnance do conseil d'EUt'du 47]uill. 4843, cilée par M. Héiie, t. 3, p. 399. — Conltà^ Merlin, Bépertoirê, v* Sjndiç des gens de m«r. — Un ârrA fcftè, éuH) av«% 4M^,ll. 100, n'k pat Mit à fà q^iêsuiori.

(2) 9rév.48iO,B. 30.

(3) Avis du conseil d'Etat du Ï9 sept. 4842 ; S. V.. 4842, 2» 4|2.

(4) 8 juin. 4849, non imprimé, cité p^f JMfadgA), ïcUéhi, T. t>»^. (6) Droit criminel, t. 3, p. 98.

(il %»i liai Jttll), 1837, arU 7; or^bnntM du fXtvrfl ÀV^.^Sh, 4^. H) Or^onnince da conseil d'Etat dn 23 juin. 4844, Jwnuil é» Palais» laft9lr.fcMDfii.,t.fr/^ît4.

d'k^eiii^ du Goutneriifètoeùt qui ôiit flepùft èefesè tettà /ôùcllôïis ^àr ènîfê d'uWe iièvdcûiîorh ot d'ùriè cté^ ftfftsîoti? ft CrttB quèsttoi, dit Matighi (1), he dêvkît pàh fUire ïé ittôi^dre flôtrtef, cat ce ti'eèTt ^oîtit ii Tiri^ dîvîdtr, de û'dst *paà tiiême ^ là ftfiictioh qai lûî ^é^'t (fonfièè, ((iit la gafa'ntïè 'é^t aëcoifdèe, c'es^ ^ ?at7<* <SfûH 'itîcftî^^e ïà poxxHhitë, 'et lés è6'tisîdétaliôn& d'^orài^e ^ùMît qui otit aMè l'krt. tÔ de 1& CdWàtitUtîôtt dfè l'tfti^ U îrét!àmè/it 'd*ùàfe manière t(^ùt àû^si iiÀ'p^rieùVe/^trânfl rageM'ëàt'ftèmïà'sioA^afre où Vèvoqué, qiiè 4\iaridïl fesH tes'tèeti Ï6ûdtlôhs ; ¥l à'àgit fôujourâ d^Biïiyéchei: fès tribu^kti de s'imiWîscer AfcAS îèîâ matiéfék AdHi \k c'onnais^saïK^e leur est fnfèVdité. »

ta juVfspi^ùdèn'èe ëvtt éeûe 4uestion ùe prékèoïè pû^ d'tonîté. Des àrrrè<fe dècitheit que ïà garantie de ratitàfrWàtiôii sutvh à Ik xiësfeafîort dès 'fèncflions, Itfrs'qtie le défît ieptocUé ètaît r^l^atif aût fô'hetiott^ (2) ; d'àftitifes Mets j'irgent, hu (Toritiàirè, que r&t<orîsàfi6ti n'è^ "^as ùècéssàîi^ê à règtfrd d'un ptéposé àék rfduaties destitué (3), d'un redeVeur ttiàhîdptkl destitué (4), *d*un pei'ceptetii'dfefetiftiè (5), d'tirt itefceptèuT démissibrinaWe (*é), d'ùh coih^tabfe déitiis^ionnalire (7). Mais il faut réîhai'q'ae^qùè ces derniers awêts se foddéht sur ùh aVis tfù côniseïî d'État d!i 16 ittarS 1807, qtfi flèdide texttreHeibcilt ce qtfè leià <*tfiM|)tabiës derftftiiés pàt îè GôuVehïeln^t We pèà^ *Utft fte y té valoir de ik pi*érogàîtivè ConstitnfîôiiAèffè rtflàtîve àratftririëtftiott pl*êtfltfMé. «^tlr, Mtfrtïfi (g),

(i) jic?(/afif, l. ^, p. 4K

^) <14 tapL 4^7, B. A., t. '^ p. 683 ; 6 fé^. 4936, B. |3 ; H«tï, 3è oof. 4834, D. P., 35, 2, 466.

(3) 28 8ept. 4824, B. 454.

(4) 23 mars 4827, B. 6^.

(5) 27 Dov. 4845, B. 347 ; 24 déc. 4 850, B. 435 ; 2 fév. 4854, JoûrMi ^tinînel, trt. 5685.

(6) 5 juiD 4823, B. 64.

l7)tt^ilft«;B.4â7.

(8) Hépirtoirêt v^ GaraniU âeê /onc<ionna»ra«i n* 9.

256 Chap. IY. — Des f iks de NONrKECEYom.

Favard de Langlade (1), Mangin (2), M. Hëlie (3), M. Dufour (4]y pensent que cet avis du conseil d'Etai doit être resserré dans ses termes, et qu'il ne s'applique pas d'abord aux fonctionnaires autres que les comptables, et ensuite aux comptables eux-mêmes, qui ne sont que démissionnaires. M. Hélie (5), à l'égard de ces derniers, fait observer^ avec beaucoup de raison, qu'il y a une différence bien tranchée entre la position des comptables destitués et celle des comptables démissionnaires. « La destitution est un acte administratif : elle suppose une appréciation approfondie de la conduite de l'agent, elle le livre sciemment à la justice, elle équivaut à une autorisation. L'administration n'est pas désarmée, elle ne fait que changer de moyen d'action. La démission n'émane que du fonctionnaire lui-même; elle n'entraîne aucune intervention administrative, aucune appréciation de l'utilité ou du péril de la poursuite... Enfin, peut-il dépendre de l'agent de découvrir l'administration en se découvrant lui-même, et de rejeter une formalité qui n'a point été créée dans son intérêt, mais dans celui de la chose publique? » Je crois donc que l'on peut regarder comme constant que les comptables révoqués perdent seuls le bénéfice de l'autorisation préalable, et que ce bénéfice demeure aux comptables démissionnaires et à tous les autres fonctionnaires ou agents administratifs, quelle que soit la cause de la cessation de leurs fonctions aprëa le délit qui leur est reproché. « Le conseil d'Etat^ dit M. Dufour (6), a autorisé, en diverses circonstances,

(4) Nouveau Répertoire, v* Mi$e en Jugement f%Z, o« 47. (2) Loe. dr, DOle 4», p. 355.

(3, 5) Initruelion criminHlef t. 3, p. 440, 444. (4) Droit adminUtraHf, t. 4, p. 29.

(6) Idem, ibid., et lei ordoDtMDcei da codmII d'Etat dei 24 octobre et UnoY. 4821,ftfoe<f.

Sect. I'*. — Fins de hon-recevoir temporaires. 257

la continuation de poursuites commencées contve des fonctionnaires sortis de fonctions, spécialement contre des ex^maires (1).

Art* ni. — Ecclésiastiques ; ministres d'an cuHe reconnu par la loi (2).

335. Les ministres du culte ne sont dépositaires d'aucune partie de l'autorité temporelle : ils ne sont donc pas fonctionnaires publics dans le sens de Tart. 75 et ne peuvent invoquer les garanties que cet article accorde aux agents du Gouvernement (3). Quant aux délits qu'ils commettent hors de l'exercice de leur saint ministère, ces infractions ne constituent pas des cas d'abus, et la poursuite en est soumise aux règles du droit commun (4).

336. Mais, pour leurs délits commis dans l'exercice du culte, l'autorité judiciaire ne peut être saisie que par un renvoi du conseil d'Etat, aux termes des art. 6, 7 et 8 du décret organique du 18 germiual an 10, sur le concordat (5), et de l'art. 6 du décret du même jour pour les cultes protestants. — C'est un principe qui résulte d'une longue jurisprudence de la Cour de cassation (6).

En 1831, cette jurisprudence a été un instant in-

(4) V. la note 6 delà page précédente.

{%) 93déc. 4834, B. 329 (soi-disant ministrei des Saint-Simoniens).

(3) Alangin, Action», l. % p. 28 ci sulv.

(4) 42 mars 4840, B. 79 ; 22 anil 4843, B. 88; Parts, 8 Janv. 4853, Jwmal criminel, art. 5452.

(5) Il ne Tant pas t^arrêterau décret da25 mars 4843. qui saisissait les Cours impériales des appels comme d^abus, parce que la loi qui devait compléter ce décret n'a jamais été promulguée. Cass., 28 mars 4828, B. 96.

(6) 25 août 4827, B. 22iS ; 28 mars 4 828< B. 96 ; 48 fév. 4836, B. 49 ; 26 JuilK 4838, B. 250 (diffamation en chaire par un curé ou un deaferraut); 25 sept. 4835, B. 374 (contravention à un arrêté municipal sur la petite voirie) ; 42 marf 4840, B. 79 (outrages envers un fonclionnalre publie dans l*etercice de set fooetloni pendant les cérémonies religieuses d*nn enterrement) ; 29 dée. 4842, B. 342 (inhumation non autorisée).

^j^ Chap. IV. — Des fins de no^-reçeyoib.

terrompoe (1) par quelques arrêts dont Maagin (2) 9 vivement combattu la doctrine, soutenue au contraire par M. Hélie(3)dans une dissertation étendue. D\iprès ce crimînaliste, la Cour de cassation, hors ses arrêts de 1831, aurait, avec Mangin, donné aux art. 6 à 8 du concordat une portée que leur texte ni leur esprit ne justifient, ^^ 1^ conseil d'Etat, uniquement comfiti^n\ à l'égard des cas d'abus imputés aux mini&treç 4i| cùUe dftas l'exercice de leur ministère, n'aurait p^ ^ s'occuper des délits proprement dits, à l'égard de»fuel» Tactiou publique devrait conserver toute sa li- ^rté. — ]e lie puis ici reproduire, même brièv^mçoA, ^s éléments de cette grave controverse, et crois devoir loe borner à dire que, s'il y avait doutei^ la doctrine de Mangin, qui est celle de la Cour de cfi^ation, devrait être préférée. Le clergé a besoin, comme les fonçtionuaires publics et plus encore peut-être, d'être garanti des vexations des particuliers, surtout en préseoce des licences de la citation directe (V. n* 472), fi d'être protégé contre les dispositions peu Ueaveilliâtes de quelques fonctionnaires municipaux; sa di- ^iMté, son influence, le maintien dq bon ordre, j sont ^alemeut intéressés.

Sénateurs, Députés, V. n'^'SlO bis^ iiote.

Art. lY. — Fonctionnaires, préposés, etc., que Ton ne considère pu comme des agents dtt ^oairemaneiit.

Afent^ Y. Dispensaire.

337. J^ents de police (les), appariteurs de mairie, inspecteurs de police, gardes ou veilleurs de ni^it, sarr

(4) » lutD, 9 sept.. 3ettt aoT. 4Sa4, ». 44^ 2ia^ »S, SSi ; «r Jm?. Itt^ B. Î9 (ImpHcHcmtDt).

CQ Àetion», t. «, p. 44 ; \. wMk H. te fMï^t, t. 3, p. %m k Wk, ^ /fiflruelion 9fimêiMh I. ^i p. 4Si«t wi?.

SeGT. P*. — FUNS DE NON-REG^EH^IB T&Xlji^AIRES. ^^

gents JQ ville. — Cène soQt que des préposés deTaytorite municipale et des agents de la force publique, qui n'ont, par eux-mêmes^ aucune autorité (1).

338. agents voyers (les), -r- La Cour de cassatipo a jugé que ces préposés ne pouvaient être rangés dansl^ classe des agents dq Gouvernement, parc^ que leurs fonctions n'ont trait qu'à des intérêts locaux. Ses deux premiers arrêts (2) étaient fondés, en outre, siir ce motif que Tinstitution de ces agents n'émanait ni d'une loi, ni d'une ordonnance royale, mais.d'mne simple circulaire ministérielle, et que leurs émoluments n'étaient établis que sur le budget des communes. M. Bélie a justement fait remarquer (3) que c^ motirs étaient erronés, puisque une loi (4) antérieure avait institué les agents voyers, confié leur nomination aux préfets, et la fixation de leur traitement au co|iseil général, etc. Ce criminaliste a contesté ensuite que les fonctions de ces agents n'eussent trait qu'à des intérêts locaux... Mais la Cour a persisté dans sa jurisprudence, par un troisième arrêt (5), dont les motifs me paraissent concluants. Ils sont ainsi conçus :

-^ (( Attendu que l'agent voyer, nommé par le préfet, en verttt de l'art. 11 de la loi du 21 mai 1836« n'est préposé qu'à la construction, à la surveillance et à l'entretien des chemins vicinaux de petite ou de graiifl^ {^OBuponication, établis e^x-mê^es da^gis ('iqtéf«t 4'PQe ou de plusieurs communes; qu'il n'^vit d4#ç qu'ils agent particulier kistitué dans un inJéfêt purement communal, et non un agent du Gouverne-

(1 } Paris, h 8 juiU . 4S35, Journal du VaXmt. tf) 9 sept. 4846. B. «84 ; 4 féf. 4847, B. 5». (3} /nslriMlton cr^mfnalto, t. 3, p. 393. (4) Loi da 24 mai 4836, art 44.

(6}UiUc.4848, B. 3^.

980 CuAT. ly. — Des rnrs k ifOU-miCETOim.

meut dans le ^ sens de Fart. 75 de la coosUtalioii de Tao g. >

Appariteors, Y. Agents de police.

339. JiUorilés ti préposés percerant des impftts nom antorisés oo maintenos par le budget des recettes (1).

Avoués, V. Officiers ministériels.

340. Bureaux de bienfaisance ; Hospices. -^ Le conseil d'Elat et la Cour de cassation ne sont pas d'accord sur le caractère des membres des commissions qui administrent ces établissements. Un décret (2) avait renvoyé à ce conseil des plaintes adressées contre les administrateurs de Tun des bureaux de bienfaisance de l'aris. — La Cour de cassation juge, an contraire (3), que les membres des commissions des hospices ne sont que les gérants des intérêts privés d'un établissement municipal, et que cette attribution spéciale ne les constitue pas dépositaires ou agents de 1^ autorité publique; que Tin tcrvention de Tau torité administrative, dans leur nomination, ne leur donne aucun droit sur les simples citoyens. Ces décisions me paraissent prérérables au décret isolé du conseil d'Etat et elles sont applicables aux membres des bureaux de bieufaisance, dont Tiustitution présente les mêmes caractères que celle des commissions des hospices.

3ii. Bureaux des Administrations j Mairies, Préfectures, directions générales, Ministères. — « Les employés de ces bureaux, dit M. Héiie (4), quoique pla-

(4} Article Qnal des budgets des recettes. — La qaeslioii s'est présentée à propos d'une uie établie par un coinmandaut niiliuire, dans une lœalilé soumite à l*état de siège, mais la question n'a pas été jugée, la Cour mpréaio ayant cassé par un moyen de forme ; 47 fév. 4836, 1). P., 4, S45.

ri) Décret dn 44 Juillet 4842. D. A.; t. 8, p. 688.

(3) S7 DOT. 4840, B. 339; 44 noT. 4850, B. 384.

(4) lnafnKKoii 0Hflt«i«llf « l. 3, p. 380 ; Y. aoasi V. U Sellycr, t. %, p. 44 .

Sect. p. — Fins de non-rbcetoir temporaires* 261

eéi sous rautorité immédiate du pouvoir exécutir, n'ont aucun caractère public et n'exercent par euxmêmes aucune puissance active ; ils préparent les mouvements de Taction administrative, mais ils n*en sont ni les organes, ni les exécuteurs; ils engagent par leurs travaux la responsabilité d'un fonctionnaire supérieur, mais^ comme ils agissent en son nom, ils n'en encourent aucune. » C'est en ce sens que le conseil d'Etat a décidé qu'un chef de division d'un ministère n'était point au nombre des agents auxquels est applicable l'art. 75 (1) ; qu^aucun des employés des mairies actuelles n'avait le droit d'authentiquer un acte par sa signature (2); que la Cour de cassation a jugé que les secrétaires des mairies (Y. n"* 363) et les chefs de bureaux des préfectures (3)9 quoique agents 00 préposés d'une administration publique, ne sont point agents du Gouvernement^ et n'ont pas droit à la garantie de Fart. 75, etc.

342. Cantonniers. — L'art. 75 n'est point applicable aux chefs ou brigadiers cantonniers (4); et les autres ne sont que des ouvriers.

Capitaines de recrutement, Y. Militaires. Commissaires-priseurs, Y. Officiers ministériels.

343. Conseils de département et d arrondissement (les membres des). — Ces fonctionnaires tiennent leurs pouvoirs de l'élection et non du Gouvernement ou de ses délégués ; ils n'exercent pas d'ailleurs d*autorité proprement dite, et la garantie de Tai^t. 75 ne leur est pas applicable (5).

(4) OrdooDance do 26oct. 4840, D. P., 44, 3, S44. (8) A vif du conseil d*Eut da S Julll. 4807.

(3) 7Jaov.4843, B.4.

(4) OrdonMoces da conseil d'EUt da SO avril 4839, S.V., 4840, î, 45 ; S6 nov. 4840, lhid.y 4844, 3, 454.

(5) M. Hélle, lntiructi«m eHmUMa, t. 3, p. 364.

ÎÎ62 Chap. IV. — Des fins de non-regbvoir.

Sli. Conseils municipaux (les membres 4Ïes). — Les mêmes raisons de décider s^appliquent aux conseillers irniinicipanx, et il y a plusieurs arrêts de la Cour (1) rendus en ce sens. — Pour les conseillers délégués, V. tl« 326.

345. Contributions indirectes et Octrois ; Poudres et Salpêtres* — Les employés de ces administrations ont joui assez longtemps du privilège de Fautorisatîori préalal)le (2). Ce privilège leur a été enlevé par fa loi du 28 avril 1816, qui porte, art. 244 : « Les préposés ou employés de la régie, prévenus de crimes ôd délits commis dans l'exercice de leurs fonctions^ Seront poursuivis et traduits, dans les formes communes à tous les citoyens, devant les tribunaux Crompétebts, sans autorisation préalable de la régie ; Seulement le juge instructeur, lorsqu'il aura décerné un mandat d'arrêt, sera tenu d^en informer le directeur des impositions indirectes du département de l'enclployé poursuivi, le tout conformément aux dispositions de la loi du 8 déc. 181 i, article 144 » (3). — Ces dispositions ont été déclarées par la Cour de cassatioa applicables aux préposés de Toctroi (4), et il en doit être de même à l'égard des employés des poudres et salpêtres, ^ui dép^ndeDt de l'administration des contributions indirectes (3)»

Âplus forte raison les préposés d'uii régisseur d^ L'octroi peuvent-ils être poursuivis dans autotisa-^» tion (6).

(4) 23ni8i 4822. D. A., t. 8, p. 684, n^ 8; 6 mai 4826, B. 94 ; ordonnance d« conseil d'Etat du 29 janv. 4823, D. A., t. 8, €82.

(2) Arrêléf des 23 vent, an 43 (droits réanis)^ 29 iberm. aa 44 (octrois) } 28 féY. 4806 (poudres et salpêtres}.

(3) 24aov. 4823,B.4&1.

(4) 25 août 482*/, B. 227; 49 mars 4836, B. 84

(5) Décret da 46 mars 4 84 a.

(6) Gaw., 8 déc. 4808, D. A., I. %, p. 687.

Segt. t^. — Fins de non-recevoir temporaires. â6à

34d. Dispensaires (agents des). — Ce lie sont que des agents particuliers de là police municipale qui né peuvent invoquer l'art. 75. Les délits commis par ces agents dans rexercice ou à Toccasion de rexercicè de leurs fonctions ne pourraient élre considérés comme des actes de Tadministration qu^autanf que Tadministration elle même les aurait approuvés ou orclonnés (1).

34t. Électeurs (les) né sont ni les dépositaires ni tes agents de l'autorité pubtiqiie ; ils prennent part 4 Télcction en vertu de droits qui leur sont propres et persohnels, et quant aux actes qui constituent Texercicè des droits politiques, lés électeurs n'en agissent pas moins alors comme simples particuliers (^).

Pour les présidents des collèges^ c'est la loi qui les déisigne (3). «Et celte désignation, suivant M. Hélie (4), ne leur imprime point la qualité d'agents du Gouvernetnent... Les fonctions de ces citoyens sont indépendantes du Gouvernement, elles ne renferment la délégation d'atrcutle (>orlion de son aillarité, elles n'impliquent aucune exécution de ses ordres. »» .

ZJi8* Entrepreneurs de fournitures (les) pour le eeâptè de l'Mmée tie sont i non plus, dépositaires d'atteàM partie de l'autorité publique ; les poursuites qui le§ concernent ne sont pas subordonnées à une autorisât tion^ Éaâift seulement à Ufte dénonciation {b)é Yi b"" 802.