Entrepreneurs de truifuux publics a^tt travaiix

(4) 44 mai 4839, B. 456.

(««li|Mi4838( B.4a7.

(8) Deaiième décret des 2-34 fév. 4852, art. 43.

(«) iM^miçm «rt«!<«i«M#, t. 9» p'. 864.

(\) t9aoùt4846,B.326.

264 CsAP* IV. — Des fins de non-regetoir.

militaires (les). — La loi (1) qui obligée ces entrepreneurs à l'obéissance envers les agents militaires et qui les soumet à la police de ces agents n'a pas dérogé pour cela aux règles ordinaires du droit criminel, et elle ne permet pas d'assimiler ces entrepreneurs à un agent du Gouyernement (2).

350. Fabriciens ou membres des conseils de fabri* que (les). — Ce ne sont point des agents du Gouvernement; leurs fonctions se bornent, d'après le décret du 30 décembre 1809, art. l""', à oreiller à l'entretleo et à la conservation des temples, à administrer les aumônes, les biens et revenus des paroisses ; cette administration^ tout intérieure^ est étrangère à l'action du Gouvernement, etc. (3).

351. Fermiers (les) des droits d étalage y hcdage, de placage y pesage y etc.^ perçus au profit des communes, ne sont que des agents des communes (4).

Fournisseurs, Y. Entrepreneurs de fournitures.

Garde nationale, V. Officiers.

352. Gardes champêtres et forestiers des communes et des particuliers (les). — Ce ne sont point des agents du Gouvernement. Comme officiers de police judiciaire, ils sont placés sous l'empire de l'art. 4S3 du Code pour les délits commis pendant leurs fonctions (5).

Gardes du commerce, Y. Officiers ministériels.

(4) Loi des 8-10 joiU. 4794, tit. 6, art. 24, 22, t3.

(5) 25 Juin 4836, B. 209.

(3> 3 mai 4838, a 449 ; Limoges, 47 aoùl 4838, /otimal crlmiiMl, art. 2363. — CoAira, 9 déc. 4808, S. V.^ t. 2,4, p. 642.

(4) 26 vend, ao 43, iownal du Pa\aU ; 2 Jaov. 4847, B. 4 ; 7 avril 4837, B. 403;44aoftt4840,B.232.

(5) 4 loin 4812, D. A.> t. S, p. 68S, 29 Jnill. 4824 ; Mangiii, Âeikmi, t. 2,

SbGT. I'*.— Fins DE NON-EBCETOIR TEHPOEAIRBS. 265

353. Gendarmes, brigadiers et officiers de gendarmerie (les). — Les lois instilntives de ce corps ne soumettent à aucune condition les poursuites contre les mi« litaires de Tarme devant les tribunaux ordinaires (1).

Greffiers^ Y. Officiers ministériels.

Hospices, y. Bureaux de bienfaisance, n"" 340. Huissiers, Y. Officiers ministériels.

Inspecteurs de police, Y. Agents de police.

354. Juges ^ officiers du ministère public. — Après avoir établi dans sa note 125 que les gardes forestiers, quoique officiers de police judiciaire, sontagents du Gouvernement (Y. n*" 318], le -président Barris ajoute : a Je crois que la décision devrait être diffé- « rente à Tégard des officiers du ministère public près « des tribunaux. Ils sont^ sans doute, des agents du « Gouvernement, mais ils ne sont que des agents ju- Cl diciaires : ils ne participent point à Fadministracc tion^ et ils. n'ont pas dans le cercle administratif de f supérieurs dont ils soient tenus d'exécuter les ordres. « Il n'a été déclaré, d'ailleurs, par aucun décret, « qulls fussent compris dans Tart. 75 de la constitua « tion de l'an 8. »

Ces raisons s'appliquent avec plus de force encore .aux Juges f dont l'indépendance est plus grande (2).

p. 90; ordoDoaDce du 4 août 4849, Journal du PalaH, Joritpr. admlo., t. î, p. 742.— n j a dei ordonnances du contell d^Elat qnî ont aaloriié la poarsiiite de gardes champêtres; c'est que Pan de ces agents était prévenu de concussion favorisée par un maire (Ordonnance do 42 mal 4820, Journal du Palais, t. 3, p. 66), et que, pour l'autre (Ordonnance de 4849, pins haut eiléf), ta division n'était pas clairement établie entre les Inculpations qui concernaient ses fonctions comme garde champêtre, et celles qui s'adressaient an garde f6restler.

(4) Ord. do «9 oct.4820, art. %4; Décr.4» man, 4854, artj^76; Cass.,24 aoât 4849, /. du PakUê; Ord. dn conseil d'EUt do Vf fêv. 4849. S. Y., 50, 2, 492.

(t) Legrarerend, t. 4*', p. 493, cite on aTia do conseil d'Etat do 47 1

26Ô CuAP. IV. — Des fi:vs de non-recevoir. Poar eux, (îomme pour les magistrats debout, les délits qu'ils peuvent commettre, soit dans Texercice, soit hors de Tcxercice de leurs fonctions, sont soumis à des formes particulières de poursuite et de jugement (V. n** 229 et suiv.).

355. Lieutenants de louveteriè (les) ne sont dépositaires d'aucune portion de la puissance publique; d'après des règlements spéciaux, ils reçoivent des commissions honorifiques qui ne leur confèrent d'autres droits que i^értàins droits de chasse, à la charg'e par cnx de concourir d'une manière déterminée à la destrùetioil des animaux nuisibles; dès lôrs^ les ponrstiites dttnC its peuvent être ('objet ne ^Mt potiit soumises à titiè autortsàtioil préalable (1).

io6. Maires et adjoints^ conseillers municipaux délégués. Ces fonctionnaires remplissent diverses fonctions pour lesquelles ils ne sont pas protégés par la garantie administrative; ils sont : 1® juges ou officiers du ministère public en simple police; 2® oflSciers de police judiciaire; 3" oflSciers de l'état civil; 4* présidents du conseil municipal.

Comme juges ou officiers du ministère public en simple police, voyez ce qui en a été dit sous le n'' 235; comme officiers de police judiciaire, V. Ibid. et 360.

Cômrtic officiers de l'état civil, les maires nesorit pas davantage protégés contre les poursuites (2} et, sui-

4843» f«i décide qattriDlcrvenlioD du GooyemetMBt n>it pat DéecMtire|Pi« lioui»i»vr<^ \t*< fûrji'iiuriDaircide Perdre Hidicia ire ; V. ênsti M. F-Hélle,« HnHrtêeti4^n erimùitiie^ i, 3y p. 355> et ordonnancei da coateii d'E^ *■ * loûl 48U, S, y,, 15. i, 684 ; 24 dot. 4849, /d., 60, 2, 49Î.

(4) ft^A(ivJ837, B 29.

{% AiîÈ du coiiteM d'ElAt dis 4 pUi#4ce ta 41 et 2SItin ^6»i àrc^^^^ du MtftHire d« t» hmm dee4a aqiWnbre 4aOSet 6 Jvln 4aia (Fmt^ ^' tMr« de» parqum, t ^•', p. 266, 267) ; CiM., 9 mari 4846, B. 46; 23 ©•« *^''

SECT. <'*. — Ëï^S ÔE NÔ*r-RECfeVOlR TEMPORAlâES. !26t

vatit lés cas, ils sont justiciables du tribunal civil ou du tribunal correctionnel.

Comme présidents du conseil municipal, il a été décidé (1) qne les maires, dans les actes quHls font étt cette qualité, en prenant part aux délibérations du conseil, ti'ont pas le caractère d'un agent du Gou* vernément. Cependant, abjourd'htii que les maires et les adjoints peuvent être pris en dehors du conseil municipal (2), le contraire serait peut-être jugé, à l'égard de ceux de ces fonctionnaires qui ne seraient pas membres de ce conseil. Investis de fonctions admi* nîstrâtîves par le seul choix du Gouvernement, je crois que l'on pourrait les considérer comme les délégués du pouvoir exécutif.

85t. ^fr'&Va/rej^ (les fonctionnaires) ne sont qu'agents de lat force publique, mai^ ils ne sont dépositaires d'aucune portion de l'autorité administrative : ils Jièaretii donc être poursuivis sans autorisation (excepté les administrateurs dé rarmée;-V. Intendants, n* 324, et Marine, n* 329). C*est ce qui a été décidé, notatnntent, A l'égard d^un officier ou capitaine dé recrutement (S). Gendarmes, V. plus haûl.

Octrois, V. Cofitributiôns indirectes.

358. Officiers de la garde nationale (les) peuvent être poursuivis sans autorisation du conseil d'Etat (4).

Officiers du ministère public, V. Juges.

359. Officiers- ministériels (les) ne ^ont poîilt et ne peuvent être considérés comme dépositaires ou agents

D. A., t. 8, p. 684, n« 4; ordono. du 31 Jaav. 1838» ioumsl du Palais, jorispr. adniin.» t. 7, y. 336.

(4) OrdooDSoces do 26 fév. 4840 et da 30 dov. 4844 ; M. Hélia» t. 3, f . à73.

(|1 CanstitutlQQ de 4852, art. 5*7 ; déorat du 7 JuUI. 4859| ap,t«S%

(3) 6 nian fSOt. U. i.» t. 8,,|u 3l6 \ ord^^nu. du 40 déc. 4840.

(4) 5 mari 48àl(, JourtuU crtminei, art. 4509.

268 Chap. IV. — Des fins de non-iuscetoir.

de Fautorité publique. En effet, ils ne sont chargés d'aucune partie deradoninistration publique et n'exercent leurs fonctions (à Texception des greffiers) que dans des intérêts privés; enfin ils sont maîtres de leurs actions, en se conformant aux lois comme les autres citoyens. C'est ce qui a été décidé^ à Tégard des aifoués (1), des greffiers (2), des huissiers (3), des noiaires (4), et ces décisions sont évidemment applicables auxcommissaires-priseurset aux gardes du commerce.

360- Officiers de police judiciaire (les) dont les fonctions ne comportent pas, en général, une délégdtion de la puissance executive ou du Gouveruement, peuvent être poursuivis sans autorisation devant la Cour impériale (V. u<» 235),

Tels sont les gardes champêtres des communes et les gardes des particuliers. Le Code, art. 9, 16. 17, déclare les premiers officiers de police judiciaire; il résulte de la jurisprudence que la même qualité appartient aux seconds, qui ne sont point des hommes de service à gages, bien que recevant un salaire du propriétaire qui les a commissionnés (5). Toutefois « l'autorité qui est déposée entre leurs mains leur est déléguée, soit par l'autorité municipale, soit parles propriétaires qui les ont choisis. Ils ne relèvent point, comme gardes, de Tautorité administrative; ils ne sont point placés sous sa direction :... ils ne peuvent donc, sous aucun rapport, invoquer la garantie qui n'est accordée qu'aux agents du Gouvernement » (6). Cette opinion est conforme à la jurisprudence (7).

(4) UaYriM8H4,B.80.

(1 3) 26déc. 4S07, B.274.

(4) 9 sept. 4836 (deui arrêts), B. 293. 294 ;S7 nov. 4840, B. 339.

(5) 34 mai 4835, B. 496; 9 nart 4838, B. 62 ; 6 nov. 4840. B. 345.

(6) M. Hélie, Imiruetion eriminelle, t. 3, p. 379.

(7) 4)aln 484), D. A.,U 8, p. 685 (gardes champêtres); S9 joill. ^^> MangiD, Àetions, 1. 1, p. M (gardes forestiers des particuliers).

SbGT. F*.^FiNS DC MON-RECEVOIR TfiMPOâAIlLES. 269

Mais il y a une distinction à faire pour les commissaires de police, les gardes forestiers de TEtatet les maires et adjoints qui. sont en même temps officiers de police judiciaire et agents de l'administration. Ces fonctionnaires ne sont privés de la garantie administrative que lorsqu'ils ont agi simplement en qualité d'officiers de police judiciaire : alors ils sont seulement protégés par la procédure tracée par les art. 479 et 483 du Code d'instruction. C'est ce qui a été décidé, notamment, à Tégard :

D'un commissaire de police qui avait exécuté un mandat d'amener décerné par le préfet de police (1);

D'un maire qui avait illégaleqrient fait arrêter et détenir un habitant de sa commune (2) ;

D'un autre prévenu de concussion à l'occasion d'un procès-verbal annulé (3) ;

D'un adjoint qui était intervenu dans une rixe^ ceint de son écharpe, et qui là avait pris part, soit comme auteur, soit comme complice, à des actes de violence assez graves exercés par plusieurs individus de la commune (4) ;

D'un garde général des forêts qui avait fait écrouer indûment plusieurs personnes (5).

La garantie administrative reprend son empire lois-^ que le préposé ou fonctionnaire officier de police judiciaire a agi, en même temps, comme agent de l'adminis.tration : ainsi auraient fait des gardes forestiers de l'Etat qui avaient exigé de Targent des contreve-

(4) Ordonn. do conseil d'Eiat du 25 nov. 4834 ; MaogiD. Actiam, t. % p. 27.

(2) 8rév.4SiS. n. P.,4|423.

(3) Ordonnauces du 6 aoûl 4840, Journal du Palaii, Jaritpr. admlo., t. 7, p. 633.

(i) 4*' août 4850, B. 244 ; la notice da BuUeUn ne fait pta complètement conoettre let faiu ; Je les ai réubHi d'aprèe le dONier.

(5) OrdMnMMe da 14 cet. 48S4, Journal du Pateif , Jariapr. admia., t. t, p.3«.

270 CiiAP. IV. — Des fins de non-eec|;voik.

nants, soit pour ne pçs dresser de procès-verbaux, soit pour anéantir des procès- verbaux dressés (1). Qfficiers de recrutement» V» Militaires.

361 . Porteurs de contrainte (les) sont chaînés d'^xôrcer les fonctions d'huissier pour Içs contributions directes : par conséquent, ils doivent être considérés comme deç officiers publics (2), mais ils ne sont dépositaires d'aucun pouvoir et par consëaiient ne »oot pas protégés par Tart 75 (3).

Poudres et Salpêtres, Employés, V. ContributiQiis indirectes^ n* 345.

Préposés du régisseur de l'octroi, Y. Ibid, Présidents des collèges électoraux» Y. Eleçteifrs.

362. Secrétaires des mairies (les). Ces employés ont eu jusqu'à l'an 8 diverses fonctions publiques (4), mais la lot organique du 18 pluviôse an 8, n'ayaotpas rétabli régulièrement ces secrétaires en réinstituant les administrations municipales dont ils faisaient partie, on en a lire la conséquence qu'ils avaient cessé de figurer au nombre des agents du Gouvernement pour n'être plus que de simples préposés d'une administration (5). Y. n'^Sil.

Seiçents de ville, Y. Agents de police.

y^UlciirB de nuit, V. Idem.

[h) Çfév.-ISaS, n. p., 4, 447.

^ s oct. m?, B. 302.

(3) Décret da conseil d'Etat du 5 sept. 4840, cité par Legraverend, I. 4">

(4) Lois des 44 déc. 4789, arl. 32; 24 fruct. an 3, art. 47; 22 frim. fo^^

(5) Avis da conseil d^Etat du 2 juill. 4807 ; Gass., 47 JniU. 4828, B. ^

Sbgt. r*. — Fins de non-R£Gevoir temporaires. 271

Art. y. — Des faits relatKîs aux fonetioiis.

868. Ci Quel est, dit Mangin (1)> le «eas f|ç eef f xpcessious employées par Tart. 75 de Ifi Coostilutiog de Tan 8 : ne peuvent être poursuivis /Toar clçs fq^ reiaiifs à leurs fonctions 1 II semble qu'elles ne doivent s^entendre que des faits et des ilotes de TfiutorUé pi^? blique, de ceux qui ne peqvent éqiaucr que d'un fonctionvAire public. Ell^ ont cfspeodant reçi^ quel* quefois une interprétation plus large, et il fi su£p[ que l'agent du Gouvernement eût été dans l'exercice de ses fonctions, pour que le fait ou l'acte incriminé ne pftt être pourauivi sans une autorisatiou préalable. »

Telle était, en effet, la jurisprudenee de U Cour suprême, contraire à celle du conseil d'Stal. Gettff jurisprudence provenait sans doute de la diffieuité 4ç penvoir séparer nettement, parmi les faits ac^JWir plis durant les fonctions, ceux qui n'émanent que de l'homme seul de ceux qui émanent réellement du fonctionnaire. Cette séparation, toule logique qu'ellf^ soit, aurait souvent conduit à des distinctions plus ou moins subtiles, qu'une extension du principte posé par Tapt. 7§ avait permis d'éviter. — Toujours est-il que les décisions relatives aux délits commis pendant les fonctions sont extrêmement nombreuses; il nue suffra d'en citer qoelques-unes à litre d'exemple*

Ainsi il a été jugé qu'une autorisation était néce»* saire pour poursuivre :

Un receveur de l'enregistrement inculpé de voies de fait envers uti redevable dans fe bureau du rece-» veur général (2);

(4) AetUms, t. S, d* »8; ¥. aotsi M. Bailler, Or^U cHmMi, 1. 1^ p^ Vp.

(5) 6 mari 4806, D. A., t. 8, p. 686.

S7i Chap. ly. — Des fins dk non-recbtoi%.

Un garde forestier inculpé de blessures à une femme trouvée en délit dans un bois de TEtat (1);

Un contrôleur des contributions indirectes incaipi d'injures verbales proférées dans l'exercice de ses fonctions (2).

A ces exemples on peut ajouter ceux que j'ai déjà cités n^ 236, 237, 360.

Il en est plusieurs, on le remarquera, qui sont des délits du fonctionnaire ou de Tbomme plutAt quede la fonction (3).

Tel était l'état des cboses lorsque la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence et adopté celle da conseil d'Etat. Il me faut transcrire cet arrêt impo^ tant (4) :

« Sur le moyen tiré de ce que L..., garde forestier, ne pouvait être poursuivi devant les tribunaux pour un fait de chasse commis dans l'exercice de ses fonctions sans autorisation administrative préalable: —\u l'art. 75 de la Constitution de Tan 8,et les art 479 et 483 du Code d'instr. crim. ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 75 ci-dessus, l'autorisation n'est nécessaire, à regard des agents du Gouvernement auxquels cet article s'applique, qu'autant que la poursuite a lieu pour fait relatif aux fonctions de ragent; — Attendu que l'art. 483, Code d'instr. crim., rend directement justiciables de la première chambre de la Cour impériale les fonctionnaires qui y sont mentionnés, pour tous les délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, quelle que soit la nature de ces délits ; — Attendu qu'il ressort de la combinaison de ces deux dispositions que la première a pour objet

(4)24déc.482(,B.498.

(S) H Juin 4809, eh. civ., D. A., t. 8, p. 687.

(8) V. aoMt 46 avril 4»V, B. 76 (ebuie par m garde bon 4» son eauM^

iDent).

(4) % man 4854, iùumml wiminA, art. 6698.

Sect. V.— Fins tts ron-rbcetoir tem f omAiftEs. 2Y3

de garantir la fonction elle-même et de labser à l'administration de décider si Tabus qui en a été fait doit être poursuivi judiciairement, à la différence des prescriptions des art. 47B et 483, Code d'instr., qui établissent en faveur des fonctionnaires qui y sont désignés, et dans les cas prévus par ces articles, une immunité spéciale : — d'où la conséquence qu'il faut que le délit commis, même dans l'exercice des fonctions, soù relatif à la fonction de F agents pour qu'il y ait lieu à réclamer préalablement l'autorisation de le poursuivre à raison de ce délit ; — Attendu, en fait, que le délit de chasse, soit en temps prohibé, soit sans permis de port d'armes, n'est pas, de la part da garde forestier qui l'aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, un fait relatif à la fonction publique; — Attendu dès lors que la première chambre de la Cour de Grenoble, en connaissant directement du fait de chasse imputé à L..., garde forestier, pendant l'exercice de ses fonctions, et sans qu'il y ait eu autorisation préalable de poursuites de la part de Tadministration, a statué régulièrement et dans les limites de sa compétence, etc. »

Désormais, d'après cet arrêt, pour rendre l'autorisation nécessaire, il ne suffira plus que le délit du fonctionnaire ait été commis dans l'exercice de la fonction, il faudra, en outre, qu'il soit relatif à la fonction de Tagent, ce qui est bien différent (i).

(4) M. Morio, loe, cit., en rapportant cet arrêt, raccompagne de la nott tuivante :

« La jurispradencc da conseil d'Etal a toujours été dans ce sens (Ordounaocet des 49 fév. 4823, 6 déc. 4844, 24 déc. 4847, décret 6 août 4850]. Elle a été adoptée par Mangin (t. i, d* 958) et par pias^iêura Cours (Nancy, 42 avril 4845; Orléans, 49 août 485i ; Grenoble, 27 déc. 4853). La Cour de cassaUon jugeait le contraire (4 oct. 4823, B. 440; 5 mars 4846, B. 68}, et c'était la conséquence d^no principe rationnel... Mais, comme le conseil d*Blat persistait à déclarer l'autorisation inutile, il eût été dangereux de continuer un conflit ^ui nt pouvait que nuire à la répression. »

fir4 Chap> J[V«^ Dr6 fins b£ «0N-ftVCEyom.

An. Y). — mcé»ité ^e fsiQtorlsâtfota ; mïièk I ^vré ^mlr l'obtenir:

^64. Le aièfaut d'autorisation des poursuites dans je cas où elle est nécessaire est une un ae nonrecevoir qui peut être opposée en tout état cle cause ; 4es tribunaux peuvent, doivent même la relever 'd'office (1); ils n*ont qualité que pour décider si le demandeur est protégé par la garantie constitutionnelle (2). telte exception est, en outre, d'ordre public, et, tant qu'elle n'a pas été accordée, les tribunaux n'ont pas même le droit d'absoudre le fonctionnaire ul)Iic inculpé (3). En effet, prononcer le renvoi ou 'acquittement d'un inculpé, c'est statuer ; c'est, forcément, prendre connaissance de l'affaire : or, la ga- Vantie constitutionnelle qui s'attache à la i^alité du fonctionnaire en causé ne permet pas de connaître au procès, quel qu'il soit (même une simple demande à fins civiles) (4), tant que l'autorisation n'a pas été délivrée.

Mais si un fohctionnaice est inculpé en même temps de deux faits dont un seulement est relatif A ses fonctions, le tribunal ne devra surseoir que pour ce délit, et il pourra statuer sur celui qiii n'est pas relatif aux fonctions (5).

Interrogatoire, V. le n*' suivant.

Lorsque le ministère public a oJ>tenQ du ediiaeâ d'État l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire

(4) 9fév.4809, n.A., t. 8, p. 677; 47 fév. 4836, B. 46; 44 mAn4837.B. 77; Coliiiar, 43 juin 4835, D. P., 36^ ty 85.

(2) 42 oiars 4829, B. 62 ; 2aoûl 48J6, U. P.^ 4, 435.

(3) 8 mai 48U. B. A., i. ^, p. 679 ; 30 aoî^t 4833. fi. 345.

(4) 6 acût 4840, req.. B. P.. 44^ 4, $24 . Buruur, Dioit adminittralif^ t^k, n. 44. Ce principe me parait ineontestable, en présence des termes de l'art. 75. toutefois la Jurisprudence des Cours d'appel n'est paa uniforme à cet égard ; p. P., 38,2, 69, notes.

(5) 4" juin 4832, B. 495.

SsGT. 4'*. — Fins dc (^^asiwrfiR TimN>]uiaw. S75

fitibl^ lé plaifpMiM n à pM Jb^^oia d>B «olli€i4^ «ne houvélte |Mlar te porter partie civile (1).

365. Quant è la marche à suivre, c'est celle fui est tracée par Mangîn (2)« « Une dema&de en autorisalian lié poursuivre un fanetioimaire pubiîc ne peut être ^rèseoiée au canseil d'État, si elle n'a été précédée 4''Urile infomiatioB judiciaire (3). — LesJnforuialions dtHvent être transmises par les paacurctirs du roi ^Évce leur avis) aux procureurs généraux ; ceux-ci les adressent, avec leur avis, au miuistre de la jusiiee ; ce ministre les envoie au comité du contentieux; >eecamilé examine la procédure et soumet au conseil d'Ëtat assemblé une proposition pour accorder ou refuser Tautorisation ; le conseil délibère, et sa défu- «on, rédigée en forme d'ordonnance, est soumise à J'approbatioB et à la signature du roi*

a Mais le droit de procéder à des iafol'mations ne va pas jusqu'à faire subir interrogatoire au foncti^^n-- «aire ificulpé (4), et décerner contre lui des mandats ; le décret de 1806 (art. 3) le défend ex.pressémentj 4'usage est de lui demander kxtrajudiciairemeat les explications qu'il pteut avoir à donner.

M Si un fonctioûhaire public étaitsucpriseneas de flagrant délit, son arrestation et les interrogatoires qui thi seràiicnt la Suite seraient pàrf^àitehictit lëgant. En ^ttet, l'art. 121 dutodc péuieil n'Ihtcjrdit Pârtestation ïlés ministres, des pairs, des députés, etfc., que hors les 'cas de flagrant délit... Si les ttiihi^tres, Tes pairs, etc., péuvcut être àtrëtés dahà lès cas de flaglrant délit, t jiths forte taisoii de simples agents du Ooutérnehient

(4) M. Foacart. Oroil 0dfiitfn^<raf t/, t. 3, n^ilM. (s) ÂziioM, \\ p. &5.

(3) Décret du 9 août 1806, urt. 3: ordonnance da 2 fét; 48«,^.T.,.t.>S,'t, 367 ; dn 46 déc. 4842, Jouttiai du Pcdait, jurispr. admin., t. S, p. 445.

% fi'jbni. ^wnè, B. 4S3.

276 Chap. IV. — Des fins de non-reccvoir.

peuvent-ils Têtre. — • Au surplus, l'arrestation ne dispense pas de demander et d'obtenir l'autorisation de mettre en jugement le prévenu^ cela est évident. »

M L'autorisaiion de poursuivre à fins criminelles peut être demandée par un simple particulier, dans les cas oti Taction civile ayant pour effet de mettre en mouvement Faction publique, le juge chargé de la répression peut être saisi par la partie qui réclame, aussi bien que par le procureur du roi. C'est ce quia lieu pour les contraventions de police et pour les délits du ressort des tribunaux correctionnels. »

Mais (ainsi que le dit Mangin, supra) il est de r^le qu'on doit d'abord porter plainte devant l'autorité judiciaire. Le conseil d'Etat a vu, dans le droit réservé aux magistrats par le décret du 9 août 1806, de procéder à une instruction provisoire, un moyen de se mdhager les plus précieux renseignements, et il a fait aux réclamants une obligation de provoquer, avantde venir à lui, un commencement d'information. Il déclare impitoyablement qu';/ ny a lieu de statuer sur une demande d^autorisation de poursuivre h fius criminelles, à l'appui de laquelle il n'est justifié ni de l'existence d'une plainte, ni d'un commencement d'information sur le fait imputé (1).

366. Autorité compétente. — Aux termes de l'art. 75, déjà tant de fois cité, c'est le conseil d'Etat qui est foncièrement investi du droit d'autoriser la mise en jugement des fonctionnaires publics. Cependant des dispositions spéciales ont confié ce soin aux chefs de certaines administrations publiques à l'égard des employés qui sont sous leurs ordres, et à Texception des employés d'un grade supérieur. Sont dans ce cas les administrations :

(4) Dofoor, Droit adminiitratif, ete,, t. 4, p. 33; ordoimaDCèf du comeil tf'Btat def 4 «ept. 4S40, 95 mai 4841, 4» mars et 46 déc. 4842.

Sbct. r\ — Fins de nqn-kegevoir temporaires. 8TT

Des douanes (1);

Des eaux et forêts (2); Tautorisation conceruant les inspecteurs et sous-inspecteurs est réservée au ministre des finances; celle qui concerne les conserva^ leurs, au conseil d'Etat (3);

De Tenregistrement et des domaines (4);

Des monnaies (5);

Des postes (6);

Des poudres et salpêtres (7).

Les préfets sont chargés de l'autorisation qui concerne les receveurs particuliers et les percepteurs des contributions directes (8); un arrêté de sous-préfet ne suffirait pas (9).

Si les directeurs généraux et les préfets refusent Tautorisation, leur décision peut être attaquée devant le conseil d'Etat (10).

Mais l'autorisation expresse de l'une de ces autorités supérieures peut être suppléée. — Lorsque l'administration, et spécialement celle des forêts, poursuit à sa requête l'agent inculpé^ cette poursuite implique forcément autorisation (11).

§ 3. — De la défaillance de la preuve.

367. 11 peut arriver qu'un délit soit constant, et cependant que la preuve ne puisse, en l'état, en être administrée. Dans ce cas, il y a lieu de surseoir aux

(1] Arrêté «lu 29 therin*. ao44.

(9, 3) Ordonnance da 4*' août 4827, art. 39.

(4) Arrêté du 9 pluv. an40

(5) Idem du 40 tberm. an H.

(6) Idem du 9 ptuv. an 40.

(7) Décret du 38 fév. 4806.

(8) Arrêté du ^0 flor. an 40; Ca^s., 6 mars 4806, D. A., t. 8, p. 686 ; ordonnance da 2 Join 4819, Journal du Palais, Jarltpr. admin., I. 2, p. 708.

(9) 44niv. an42, B 53.

(40} Mangin, alertons, l. 2, p. &3.

(44) S4 lepl. 4837. B. «83 : 6 nov. 4849, eh. réon., B. 286.

2T8 CBAr. IV. — Des fin» ot N0if-4««ETeim.

poursuites. Il serait oiseux de saisir le tribunal cl^ime action qui devrait nécessairement conduire à un sursis. Tels sont les délits qui tirent leur origine de la violation d'un contrat civil dont l'objet est d'une importance supérieure à 150 Tr. Si l'existence de ce contrat ne peut être proavée, soit par un titre, soit par des actes qui forment un commencement de preuve par écrit, et permettent d'administrer la preuve testimoniale, il n'y a pas lieu à poursuivre (1). C'est ce qui se présente à propos d'un abus de confiance, d'un abus de blanc seings d'une destruction de titres, etc. On trouvera plus bas, t. 3, n* 818 et soiv., les détaila nécessaires à ce sujet.

Poursuites géminées, V. plus haut, a"* fiSA.

SECTION ïl.

Des FINS DB NON-KEGBVOia fiKEMPTOIftES.

868w J'ai placé oe^ exceptions eo secpada ligna, malgré leur efficacité, parce qu'elles se présentaat beaucoup plus rarement que les premières. Il n'est pas ordipaii:«9 eu effets de vpir CQlpii|?ncer qqe pour^ suite qui risque d'être invinciblement arrêtée par une fin de non-recevoir péremptoîre* Ces fins de non recevoir sont au nombre do huit :