L'aniiii8lie(l

^ If). — D^ut de qv^xMtéde èa partie poursuivante.

36^. iA çoii^pétepcg Au ministère publie p(»ur k PPm^^lU^ 4^9 (délits (so.irrftptiQi^nek n'^st pus »uan étendue que cf^llQ çlu tribfiR^l ppur le jugement <|q ^^i (I^IH?- Aiï|sî la Ipi a r^sqpv^ à }a régifi d^s coutribtt|iA{|s iadirec|e^ |e dfoU d^ ppiirsuivre Iq9 iiifrac- Upnft fi^pate^ f^ii celtf; puaUèirfi. Ici je laisserai parleir ^Atigin» q^i « parfait§n»ept résmné les pûaçipes sur

i( p^ r^ns^ip^lf ^fi9 diftpo^itiona dç diFwses loif ^t d^M^to quf k9 qpntribMtiqus indirectes (2), it ré-* sifUf^ fQrip^ll^meqt qoe^ qqB-seulemeot ('adrainis^ tcfitipii d^ cpntrihli(iQY|& indiractei^ a le droit de tranaigpir «if.G 1^ pr^v^qq de QQotraxentioa et d'éteindre P4): \k 1^3 ppnr^HÎte^f f^m pncore que tes poursuitea el|es-iB|l«k^ ^Q p^ui^eQt êti?«» intentéoa que pac Tad* mii^istir^tipp ; qq'ellq seol^ a lis droit de faive pronon- ^ei: pac Iq8 tcil^imaMX pQrrcctipaoeia les. eoqfiaeakiqna e| )c^ %nif^iidP9^ i^pcpuruf a pav te» prévenus.

(4) Il 7 a déai' antres exceptions péremptoires non moins décisives, celles de U dft|Mf|^ <)v pr^Yçiui «I ^e la fofc^ mmure: J« n'ai pM d& en parler dtmf ce troilé, par U raisoQ que ce sont dJ9s eiceplions du fond, elaa^ Jç lî^ ni^QÇi cnpe que ae"la fornieJ

(?) 4ç<tonf,H^, p. la.

P} péçretçlu 5gçrm. pp 4?, arf. j^ : J.ç dirpclectf (de dép^çtçmenf 014 d'aj. rondissenâentj.. /instruira et défendra sur les instances qui seront portées def«m les Irlbpnaiikl

Art. 23 : Les Irapsaçliops sur W^^k^ »??9'ït jj^Ppiflyps, ^o ^fec |'f|)|)rp|^* tfoQ du direcleùr âe uépartemen^ etc. . *i ^

Ordonnance du 3JanY. 4824, art. 10 : Dans les affaires résultant de prpcès- Terbanx de saisie et de contravention, les iransaetions'seront (iéfiniiive;; 4* par l« eobsentenneBl da directeur dVroDdissemeht, lorsque, e(c/ '* '*

Décret du 46 mars 4843, art. 4 : Les instances ret^ivés aux fraudas et çoo- CrarëoHÔDs (en matière de poudres) seront porlées'deTant les tribunaux çorreeitoaMli^oàelleaseiront suivies à la requête de l'adibinistratio(i des^roiu réonis^dana las forma fWèpMÏèeMé'deAifèrè. ' *^ ' ' ^'^ •' "*

890 Chap. IV. «^Dbs fins m non^-rbcivoik.

c L'exercice de Faction publique, en.cette matière, appartient donc à la réf(ic ; elle lui appartient exclusivement aux officiers du ministère public (1). De là plusieurs conséquences: la première que, quand le procureur du roi dirige lui-même les poursuites, le tribunal doit le déclarer non recevable dans son action (2). C'est ce que la Cour a jugé en 1825 et 1826 (3)» et, à mon rapport, en 1828 (4).

« Attendu, sur le premier chef de Tarrêt attaqué, qu'aux termes de l'art. 90 de la loi du 5 ventôse an 12, et de l'art. 23 du décret du 5 germinal suivant, le droit de poursuivre la répression des contraventions aux lois sur les contributions indirectes n'appartient qu'à la régie, qu'ainsil'arrêt attaqué s'est exactement conformé à la loi ; — La Cour rejette le pourvoi du procureur général contre le chef de l'arrêt qui réforme le jugement du tribunal correctionnel de Besançon, et déclare le ministère public non recevable dans ses poursuites contre Antoine Rax, prévenu d'avoir débité du vin sans déclaration préalable et sans licence. »

« La seconde conséquence qui résulte de cette règle est que le ministère public est non recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement qui acquitte le prévenu. La Cour l'a ainsi jugé à mon rapport (5) : « Attendu que la poursuite des contraventions aux lois sur les contributions indirectes ne peut être faite d'office par le ministère public; quelle n'appartient qu'à l'administration qui a la faculié de s'abstenir ou de transiger ; d'où résulte que, dans l'espèce, le procureur du roi était non recevable à se