OUI 4853, B

(2) M. Hélie {Itatruetion crimineUe, t 2, p. 236-242) combat TcihiiIoii 4e Mangio et la Jariaprudenco de la Cour de cassation.

(3, 4) 26 août 4815, D. P., 4, 445; 44 do?. 4826, B. 227 ; 48 Janv. 4828, B. 45.

(5) 25 aoAt 4 SU, D. P., 4. 507. J^af complélé dans le pasaage ci-desns les motifs de Tarrêt dont Mangio n'avait trawcrit ^a'oae partie.

Sbgt. II. — Fins db non*rcggvoir pérbmptotres. 2S1

pourvoir en cassation contre le jugement, puisque la loi ne lui a accordé aucune action en cette matière. » Par la' même raison le ministère public ne peut in« terjeter appel d'un pareil jugement.

a La troisième conséquence est que les décisions et les jugements qui interviennent entre le prévenu et 1c ministère public, sans la participation de la régie, sont sans autorité contre elle : ainsi une ordonnance de la Chambre du Conseil ayant déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre, à défaut de charges, sur la poursuite du ministère public, contre un individu prévenu de contravention aux lois sur la fabrication de poudres à tirer, la Cour de cassation a jugé que cette ordonnance ne faisait pas obstacle à ce que la régie recommençât les poursuites, ce Attendu, porte Tarrêt (1), que l'instruction ayant été faite dans les formes prescrites par lé Code d'instruction, mais sans la participation et même à Tinsu delà régie, ne pouvait, d'après les dispositions des lois et décrets précités, porter aucun préjudice à l'action de ladite régie, d'où il suit que l'ordonnance (de non-lieu) n'a pu , à sonégnrd, acquérir l'autorité de la chose jugée. « c Cependant, ces règles me paraissent susceptibles d'exception, dans le cas prévu par l'art. 46 de la loi du 28 avril 1816, qui prononce la peine d'emprisonnement contre les fraudes commises à l'aide d'escalade, par souterrain ou à main armée. Le ministère public doit seul avoir action pour l'application de cette peine corporelle (2)...

«Remarquez que ces règles s'appliquent à toutes Ijes matières qui ont été placées dans les attributions de

(4)t4rëf. 4820,8.34.

(9) Aiofll José: CaM., 43 fév. 4807 et %^ fé?. 4844 {rê^potiéê par Oifard, iimiiMl â€i wniribuiiam inéir^eitê, p. 327, o^ 5 6t 6), et Cait. , 24 mai 4844 , B. 448.

la B^U) poslériearemeot à ia loi et aux décsets àf l'a» 13 at de i-an 13. C'est aassi ce que jugent tes arcéls prépîtés de 1^25, Iftâi et 1889 (1). »

Octroîy la poursaite appartient aa mnire, V. n* filS.

370. Pppeipdftpt, eo Ratière c|p cRf\|raFpî^^iQï^ a^^ h\9t ««F lî^ g^ramiç fJ^Ç mî(H|5rpç d'qy et (j'^l^^nt» le (QÎnist^re public pe^t ^xercfr les pqiifS))i|f;9 au^î )>ien q)f^ I^ régie ; il tient ce drqit de l'c^ft. lf>^ de 1^ Ipj d|i 19 l^jrunpjaifp }ip 6, qni pofte ; fi qpft ^p procisi-

fififimit pfè^ |e tfib,^a^| (je pqljçe p^rfeçliqRR^Ug, gui delae^fe charge ^p %ir^ la ppur^iiit^... )i Qr a¥2||( pci^ff u^u qqp le i|iiR|sfi)ft^ pub^c ^tftit (iéppuiUé 4p c« df pit pai; les |qi$( et le« décMt» <lp )>>t 12 çt ^e |'f|n 13, JW» Wgpaj^eat ra4ïBipjstfft|i(»p 4^s captri^tiqiif ip({|rec^^ ci plape^t If^s dri^it^ f}e gfurquli^ d^m^ fef |ftril]|ulipRf^ mai^ If Cflpf dp CJ^^^fipR ^ redcq;^^ ppffe erreur (?).

f gjORl^ ic^ que le ^F^it ^a f^iiii^tèicp pul>lip u'est pa$ exclu#ir|g|i cette nititi^ce» ^t qu|9 le» pcépesé^ 4^ U c^ifi qpt concucreipinppt avec lui la facuH^ dg P^iir^iiiyre Tapplip^fioq de§ pplupç dfpqnpqps pour Jpç ppplr^yention^ à li| loi fie Taii 6^ qp'ifs (^qt fpissjon dp pqifstater f3).

Bpipiçe f|e^ procès- ver tfa^x, y. t. ^^ ?i" 692, inj^nfi,^

Tran^SQtipn?, y. «"^ôlj.

5 2. — Immunité de lapprlie à poursuivre. 371. ie principe que H^qtii^ii pu))tiqiip ft-éteod à

(4) r. p. î80,noteg 3et5.

(2) 43 fév. 4806, B. 29.

(3) n m«i4807, B. 442. Tel est, suivant moi, le sens es CM arrêt» doUU toim, par fuite 4*ii|ie ré4««Mo# négftsée, m»pQ9» m qii«Utère jMiblk le lirait fie onUâtoc I» tf éi iâf 4» gaïasiÀ^ droif pÉMCié «a» mmiIoI^ to biusM» é» laiaranlie.

Segt. IL— rFwa bb voiMtEesnoiR viiiBMPTOiiM. aSft

te«s Im orime§, délhft ^1 contraveatipm» eommis en France, quels qu'en soient les auteurs, refoit plusieurs exceptions.

Ui Di^Hiièro Qftapqrp^ ta f^i^omnà du ^b^fde UEiat^ iMs^uè I41 fQrm» du Qottvecneni^lit eat «uonarchique* Li^ Coiiati(H(ioQ du !i septeifibi^ tTftl povtait, tit. 3, chap. 9, art* 3 : 4 l^t per^QUfie du roi est ioviolable et «aQré^... ^ li^ Charte de \%\\ et celle de iftâft pqrUiei^l, art* \% s <) lia pevsoQue du roi est iavio* ]^)>ie ei sucrée. Sea ministres sont responsables. 9 Le^ a^imtw-Qf^uAiiUûs de« T novembre et So décemboi| lfi^2 n'oot p%s reproduit ces dispositions, ^%9m la principe, bi#u «ve nou écrit jusqu'à présent daua la Coitstitution de l'Empiise, n'en est pa^, k mçayeux, na^ns eertain. CnaMne celle du coi, la personne de l'fiapper^Ui: est ^nyiolalfle et si|crèe ; aucun aele, ni publie^ ni privé, ne peut ^1 itce imputé à délit ; U ne peut personnellement Mre Tabjet d'aucune pnur^ suit^,

37^. La spCQRdft e^fcefiMo^i pf^nc^fP^ \es agentf (fi^ plo^iatiquçs éjrajïgpr^} elle ft'e^l pps çepe^diii^t, ^ bpa^CQ^|p près, qnw^ a|>^9l"e que 1^ prqpiièrp. Çeç agents pp peuvent, ei^ FraijcR, êtrp Tojijpi 4>pc9n^ action» Sp^t piibliquç, spit priyép. C'e^t iipçi ^^rqgatioip fqp^pUpà l'uipt. % g V\ duCode civil, gui portp ; a Les lois ^«5 pq^çp pf dp ^ûpet^ obligent toflç ceijx ^juj baMlppt Ip terrijoire, \\ — Le principe d^ rif^iflui|it^ dîplpm^tiqiie est dp tppje aijpiei^Rpjé. î?^/if?^< hf^k^Vr turlegati^ disait lalqf rom^ipp(l); malgré q^iplque^ actes de violence que l'histoire a flétris, il s'est maintenu juaqu^à nos jours. Mon cadre ne me permettant pas, sur ce point, des détails rétrospedifs^ jje jpe bmnivai 4 lasiv^aa à Maalîn, ni)^ l'an troiivnra dn qupi

(4) L. 47, ff. d9 lêgQiiai^$ê§.

884 CflAP. IV.-* Des fims db hon-eecetoie.

se satisfaire (1). Voici les r^les les pins certaiues de notre droit moderne.

Un arrêté de l'Assemblée constituante (2^ dispose : « L'Assemblée nationale a décidé que, dans ancun cas, elle n'avait enteodn porter atteinte par ses décrets à aucune des immunités des ambassadeurs et ministres étrangers, w Un décret de la Convention (3) : « La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des Gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public, qui seul est compétent pour y faire droit. » Ainsi, sauf la réclamation au Gouvernement (leministère des affaires étrangères), seul compétent pour y pourvoir, et par voie diplomatique, les agents des puissances étrangères en France sont à l'abri de toute action, soit criminelle, soit civile, devant les tribunaux français. Le projet de Code civil portait, tit. f, art. 9 : a Les a étrangers revêtus d'un caractère représentatif de « leurs nations, en qualité d'ambassadeurs, de mi- « nistres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomi- H nation que ce soit, ne seront point traduits, ni en « matière civile, ni en matière criminelle, devant les « tribunaux de France. — Il en sera de même des a étrangers qui composent leur famille ou qui seront M de leur suite. )> — Après une légère discussion, cet article fut retranché dû projet, comme étranger au droit civil, et appartenant au droit des gens (4).

(4) UépêrMn, ▼• Minùtrê puHie, sect. v, g§ 3 et 4, p. %79 è 348 ; V. a«s«i M. te Sellyer, U% p.Jm el sai?.

(^) 44 déc. 4789

(3) néoreft do 43 vral6!« an i, reMT mi miojét àet <}ovTera«iiieDt9 élrangen.

(4) liocré, Léghlation d« la Franté, t. i, p. 48.

Sect. IL— Fins de non-recctoir pérempxoibbs.

La jurisprudence a consacré les immunités des agents diplomatiques. Ainsi il a été jugé :

Qu'uù mandat d'arrêt décerné par un juge de paix, poui; contrebande, contre un Anglais chargé comme parlementaire par son Gouvernement de conduire en France des prisonniers français, devait être cassé comme attentatoire au droit des gens et à la loi du 13 veutôsc an 2, et pouvait, contre son auteur, motiver des poursuites pour arrestation arbitraire (1);

Qu'un secrétaire^ interprète d'ambassade en France, ne pouvait être cité devant les tribunaux français pour le paiement des dettes par lui contractées dans l'exercice de ses fonctions (2);

Qu'un agent diplomatique, accrédité en France, ne pouvait y être traduit pour violation de dépôt (3);

Que la femme d'un ministre plénipotentiaire ne pouvait être poursuivie en France pour le paiement d'une lettre de change (4);

Benonciation à l'immunité, V. plus bas.

373. Les agents diplomatiques sont les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, les envoyés ordinaires ou extraordinaires, les chargés d'affaires, les résideuts. L'indépendance dont ils jouissent s'étend aux personnes de leur suite. Il faut excepter toutefois du privilège les Français qu'un agent diplomatique étranger prendrait à son service. « Ce Français, dit Mangin (5), ne se trouve investi d'aucune mission ; le Gouvernement que représente le ministre étranger ne lui a conféré aucunt fonc--

(4) 39 therm. an 8, B. 470.

(2) Paru, «9 juin 4844, D. A., l.4«', p. 330.

(3) Paris, 5 avril 4813. «6ti.

(4) Parif , 94 août 4844 , D. P., 43. % 97.

(5) A9ii4m jntbUqpê, t. 4", page 460; Parif, arrêt de 4844, cHé BOlt précédente.

4B6 teâf i IY( ^ Bm nm m W!iiiftftv<ia>

li»n ; le roi lie pbët ni raotoriser k w neftre aux gages de ce miàistre^ lii Ten cmpéetaer. U r^te doBC Français et par eonséqaelit aommis aux ioîs Se son jWLjrs.

« Ad surplus, tout en admettant ie sjrstèBMde Tindépendance de la suite d'un ininislre étianger, èii coïkvieul que ce ministre peut livrer i la justice locale ceux de tes doa^estiques qui ont coiiltnis dès crimes ot des délits; que même les eouirenaacës lui prescrivent d'agit aiUsi; qu'alors Taction publique fl'exefce contre eux dans toute éa pténitilde (1) ; c^est en eela^ surtout, que riadépendancè dfes gens de Ib suite d'un ministre public diffôre de la sienne; car il ne pourrait pas %e soumettiie volbiitairement i la justice erittaindle du pays oii il réside; la raison en est qae son indépendance constitue un privilège qui intéresse la nation qu'il ireprésente^ eonséqaemmeot qu'il ne lui est pas libre d'y itenoncer (2); »

374. A l'égard des consulsy la connaissance des éélsAs dont ils se rendraient cou JMiMes contre TdlHdre public du pays où ils exercent leilrs Tofictibnsv appartient liux luges de ce pays; Les consuls n'éat pas^ •eômme les ambassadeurs et les autres ministres pu- Mica, la prétlîiltion d'être ntdé|iendunfes de la juridic* tion de ces juges ^3). Une décision à consacré ce principe. Les sieurs N... et L...^ poursuivis pour s'être immiscés dans les fonctions de côurtiersHCooducteuts de navires à Marseille^ disaient poor leilr défeasC) qu'étant attachés au consul général de Sardaigne, ils

(4) 44 Jalo 4852, Journal criminel, art. 5302. tl é'agIsMU din« eèt ntél d'oD tatendant de la maison de lord N...)r, ambdisadèitr d>iLd||let«lTe, IWré aux aolorités francaites par ce minislre.

(2) y. la note 5 de la page précédente.

i^ mntWo, ^éfftrto&w, V OoiUsfo fVvMyaij, S 3» »• ♦ ; Mnsgfir, tob. wr., p. 462; La Selljer, I. 3, p. 30.

ScGT. IL— Fins m mN MCET^ift piafifitPTOiMâ.

devaient participer aux iUmumités dont fouisse et consul. €eife escej^liofa fat rëjetéé par le ihdtif a que les toasuls étrangers^ dans nos vllies maritimes^ ne participent pblnt aux prérogatives dlmkn unités dont jouissent pour eux et les personnes de leur staite if» ambassadeurs, ministres et envt)yés dt&t j^uissan'eea étrangères j que cbs divers délégués éont considérés comme représentant en France leur Gotiveiiiemeot, et sont les agents directs de lenr sonveiratû qui leur a confié ses pouvoirs ; que Ton he saurait donni^ c^ caractère au consul, qui n'est que le protectciir, le régulateur des difficultés de ses natidnaut^ rhomtne, enfin j de la loi du pays dont il est lé maiidatairb^ |)1«tôt que celui de son souverain, et qu'il est», dès lbi*s> cotnpris dons la règle géhérale traiHte par l'art. 8 du Code civil, etc. » i(i).

3*15; La troisième eirciej^tion ft'tt|>pliqù\é au* iénâtéurs, députés tià Corps législatif, conseillera d'Ettil; en ce qui coticerue la di^Cttsâiotl tjtes loh \èi actes dtl Gouvernement.

fk loi du 17 mai l«i9 jldttc, àH. 21 i Vi î^e dôhiieiront ouverture â aûcunb 'àcU)(SM^ \et tiiâcburs ienué dans Ve 8tlii de Tb^e des detix ICiiàniBtes, ^n§{ ^ttë les rapports et toàteà iiùtteè pièfcbs ittipriinéiik ^à'r ordi^ d)è Tùne dés âcuk Cbambi^es. »

Cet dlëpositlonâ (2), qui 'consacrent là liberté de ïk dîscussîôtt des lois, feoul évideiiiitiènt applicàlDlés et làti C6rjpà légisiâlif et au Sénat; au 'premier éùrtôùt,

^(1) Aix,44août48î9, n. P., 4830, S, 147; V. daoi le même sens Reano» 25 jaill. 4849, /oMffwi/crimtnc/, art. 4686.

{D Elles me paraissent avoir ^élé ehiprontéè^ 4 ta ([^onslitliiiOD de 1794, qui portait, lect. 4, ti(. â, aru 7 : « Les representaoU de la nation sont inviolables ; iï§ ne pourront être recherchés, accusés ni Jngés en aucun temps, pour ce qn'ils auront dit, écrit on fait dans l'exeiciee de leors foactkMH é» r«présen-

288 Chap. 1Y. — Des pins de non-ii£gevoiil.

dont les séances sont publiques (Constitution du 14 janvier 1852^ art. 41). Celles du Sénat étant secrète [ideiïij art. 2i), les discours qui y sont tenus n*ont pas besoin de la protection de l'art. 21, mais l'immunité concerne les rapports et autres pièces imprimées de l'ordre du Sénat.

Quant auic discours tenus dans le Corps législatif, ils nesont justiciables que de cette assemblée. C*est ce qui a été formellemeut reconnu lors de la discussion de la loi du 17 mai 1819. « C'est un axiome du Gouvernement représentatif, disait, à ce sujet, Boyer-CoUard (1), que la tribune n'est justiciable que de la Ciiambre. Il suit de là qu'il n'y a pas ouverture à l'action en diffamation pour les discours tenus dans les Chambres, mais il ne s'ensuit pas que la diffamation soit permise à la tribune. Tout ce que l'article établit, c'est que la diffamation, en ce cas, ne pourrait être réprimée et punie que par la Chambre, seul juge de ce qui excède la liberté des débats... Je regarde doue comme constant que, toutes les fois qu'uu discours a été tenu dans la Chambre sans encourir son improbation^ il y a un acte de la Chambre, un jugement réel, quoique tacite^ duquel il résuite que ce discours, quel qu'il soit, n'est qu'uu exercice légitime des fonctions de député. »

M. de Grattier (2) décide que le privilège résultant de l'art. 21 ne s'applique pas aux discours tenus dans les Chambres par des personnes qui leur sont étraugères, fussent-elles chargées, en qualité de commissaires du Gouvernement, d'y soutenir une discussion. Il me semble que cette opinion est trop absolue et qu'elle ne pourrait être invoquée à l'égard des conseillers d'Etat chargés par la Constitution (art. 51),

(4) Monir. da 22 avril 4849, p. 488, col. 2.

(2) CommmfofrfdM toi« d% la prêMiê, etc., t. 4", p. 226» d* 6.

Sect. II. — Fins de non-regevoir peremptoires. '289

de soutenir la discus^n des projets de loi devant J[e S^nat et le Corpç législatif. Leur mission ne pourrait être remplie en toute liberté, si les comeillers d'Etat n'étaient protégés par Tart. 21 en question.

376. Quatrième exceptfton. Officiers du ministère public^ juges à l'audience. ^

J'ai déjà rappelé, dans ma première partie (n^'SS)» que les discours (ou observations) et les réquisitions à Taudience des officiers du ministère publfç ne pt^uvalent donner ouverture contre ees magistrat» à une action en diffamation ou injures, sauf l'intervention de leurs supérieurs, s'il y avait lieu, etc. Ce principe était consacré parla loi romaine : ^r Is qui jure pubtico, ulitur^ non i'idelur injuriœ faciendœ causd hoc for c€f% : j'aris entm executio non habet injuriam (1) ; » il s'applique, à plus forte raison, aux observations et aux décisions des juges prononcées à Taudiehce. Et si, aux termes de Tart. 23 de la loi du 17 mai }819 (Y. n® 426), il avait été, par mégarde, donné acte aux parties de leurs réserves à raison de paroles faisant partie d'un réquisitoire ou d'un jugement, ces réserves ne pourraient donner ouverture à l'exercice de l'action publique. L'art. 23 parle à la vérité des a discours prononcés devant les tribunaux » ; « mais, dit avec raison M. de 6rattier(2), on ne peut évidemment entendre par discours prononcés devant les tribunaux que les plaidoiîl'ies qui émanent soit de l'avocat, soit de l'avoué, soit de la partie elle-même lorsqu'elle a été admise à plaider sa cause. Les réquisitions ou conclusions du ministère public, les obser-^ vations présentées par le juge, ne sont point comprises dans le mot discours. »

(4) L. 43, %\,n.dt injuriis et fam. lib. (i) Commentaire, etc., l. ^•', p. Î32, n« 4.