Chap. IV . — Des fins ^de NM-REOtfoiE
Quelle juridiction d'ailleurs saisir des âélîts d'un tHbtinal commis à Taudience? « Pour le délit commis dans Texercice de ses fonctions, dit AL Le SMlyer(l), par un tribunal de première instance, dé commerce ou de police correctionnelle, aucune juridiction spéciale n'ayant été établie par le législateur (l'article 485 du Code n'est relatif qu'aux crimes), et d'un autre côté,, les juridictions ordinaires n'étant point compétentes, puisque les tribunaux de police correctionnelle ou de première instance n'ont point autorité les uks sur les autres, et que les tribunaux de commerce sont indépendants des tribunaux correctionnels, il faut en conclure qu'aucune juridiction criminelle n'est compétente. On ne pieut que recourir civilement à la vole de \di prise à partie. » V. plusbaç, no 553.
§ 3. — Décès du prévenu.
377. Ici je dois d'abord renvoyer à ma préniiëre partie, n*" 104; ce que j'y dts de l'effet du décès du prévenu en simple police est entièrement applicable à la procédure correctionnelle. L'action pu^que s'éteint par ce décès (2), et elle écarte du tribunal l'action civile résultant du délit. Dans ce cas les tribunaux doivent se déclarer incompétents, pour prononcer contre les représentants du prévenu décédé la réparation civile du dommage qn.' il a occasionné (3).
« Si le prévenu n'a été condamné que par défaut et qu'il décède , soit après avoir formé opposition au jugement, soit même dans les délais de l'opposition^
(4) DroU eriminél, t. 4, p. 483.
(2) La règle n'était pas aussi absolue sMia l*iMiaii droit; dans cattaloi Mi, on l'a YU [Introduction, d*79}, le procès était fait an badavre da déAiol. (3)23inari4839,B.402.
SBCT..II. — Fms M N0N4k€ET0fll PillR1IPTe<lRËS. S81
la juridietion crimiaeUee^t dessaisie :, die Test dans le premier cas, puisque ^art 187 du Code parte qlw, par Teffet de ro^positiiCMi, le jugement par défaut et€ comme 720/2 ui^erm; elle es4 dessaisie, daos le second cas, car roppositîofi est imitile^ puisqu'elle ne peut plus emporter citation à la première audiéa^ie^ aux termes de l'art. 1^$, et saisir de nouveau un tribunal désormais incompétent (1). »
L'action put^lique continue, bien entendu , ée stih^ stater à Tégard des coauteurs et des complices (2). H ^aut excepter, toutefois, le complice du délit d'adul*^ tère, dont le sort cet lié à celui de la femme (3). *^ Voyons maintenant ce qu'il faut décider «u fait d'a^ mendes fiscales et de confiscation des choses saisies en contravention •
- 377 bis. Les amendes qui répriment des délits ^eatuc présentent de Tanalo^^ avec les répâratiotis civiles ; remise peut In être faite par voie de transaction aux délinquants. Les administrations d<es droits réii*nis et des douanes avaient voulu tirer de là la consé- ^ence que la responsabilité du prévenu passait à ses héritiers et que les amendes pcMivaient être pouiusuivies sur ces derniers. Mais la jurïspruKlence et la doctrine ont maintenu aux amendes leur oaractère eth sentiel. Ainsi, la Cour de cassation a décidé, en ma«t#ére de douanes (4) et de contributions indirectes (-5), que les amendes ont un caractère pénal^ comme dans toutes les autres matières ; qu'elles sont donc personnelles et que Faction s'en éteint par le décèâ du con-
(4) MaDgln,ica'ofw,t.4«', o*-282, infine,
(2) Décret da 26 niera, an %, Bulletin des Lùk^ ni* 96 ; Caai., 44 wtft 4S07, %. 482 (cet arrêt est très-incomplet dana Dalioz, A., t. i*', p. 246).
(3) 8niara4850, B. 83.
(4) 28 mess, an 8, Journal eu Pulaêê.
(5)9déc.48^a,B.268.
29> Chap. IV. — Drs Pilla de non-recbvoie.
trevenant, lorsque! a lieu avant que la condamnatioa ait été prononcée; — « que si l'administration a le droit de poursuivre cette peine de contravention, c'est qu'elle en a reçu l'attributioii'cdè la loi; que cette attribution a^t fondée ««r ce que les amendes font partie des intérêts fiscaux qui sont confiés à sa sar* veillance; mais que son action, en cette partie, n'en est pas moins soumise aux règles qui concernent les actions publiques, w Ces principes ont été adoptés et développés par Merlin (1), par le président Barris (S), par Mangin (3) , par M. Hélie (4). A la vérité, il existe d'autres arrêts de la Coor qui ont jugé (o) qu'en fait de douane, matière spéciale et esceptîon-nelle, l'amende n'était point une peine proprement dite, qu'elle devait être considérée comme une réparation du préjudice causé à l'Etat par les effets de U ffauda, et qu'ainsi les personnes civilement responsables des faits des délinquants devaient, sous ce rapport, être passibles des amende»^ encourues par ces derniers. Mais il faut, avec Mangin (6), prendre garde à la règle qui a déterminé la Cour suprême quant à ces arrêts; c'est la règle établie par des lois sur les douanes (7), que les maîtres et propriétaires sont responsables du fait de leurs messagers, facteurs, agents» serviteurs et domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations et amendes. Cette règle a été établie dans l'intérêt de l'Etat, et sur une matière où il
(4) Bépertùirey ▼• Ta6ae,n« 49, t. 47, p. 7.
(9) Noie 242, rapportée par Mangin, Aetion$, t. 2, p. 87 et 89. Par one faule d*im pression, Mangin donne à celte noie le n* 203.
(3) Aetionê, t. % p. 80 et suiT.
(41 Inttruetiort criminelle, t. 3, p. 542 et suiv.
(5J 30 mai et 5 sept. 4828, B, 464. 253 ; 4*' déc. 4838. B. 375 ; 48 mars 4842, B. 67.
(6) Loe. eit.
(7) Lois des 22 août 4794, tit. 2, art. 9 ; tit. 43, art. 20; 4 genn. an 2, lit. 3, art. 8 ; décret do 4*' gerro. an 43, art. 35.
MM
SfiCT. IL*-^Fm9 BE ivoN-REGEvoiR pAbemptoires. 293
est permis de supposer qae le coupable n'agît ordi«nairement que par Tordre et dans l'intérêt des personnes sous l'autorité desquelles il se trouve placé. Il résulte, de cette règle exceptionnelle, qu'un caractère civil se mêle aux amendes en matière fiscale, mais non que ces amendes perdent leur caractère pénal. M Elles sont fixes, dit le président Barris, donc elles ne sont point une réparation civile. »
M. Le Sellyer (1) a soutenu, à peu. près seul, que l'amende, en matière de contributions indirectes et de douanes, fait partie des réparations civiles et peut être poursuivie, même après la mort du prévenu, contre ses héritiers. Cette opinion est fondée sur les lois de 1791 et de l'an 13 (2)^ qui ont été, Hans un sens opposé, expliqjiées par Mangin et le président Barris; je ne crois pas dévoir la rapporter ici.
Si donc le décès du prévenu arrivait avant le jugement définitif, et qu'il y eût une partie civile en cause, le tribunal devrait la renvoyer à se pourvoir, et la condamner aux frais avancés par l'Etat (3).
Quant à l'amende, prononcée par un jugement devenu définitif avant'le décès du contrevenant, son recouvrement est une question d'exécution, dont j'ai parlé dans ma 1'" partie, n** 490 (4).
377 ter. Quoi qu'il en soit, le décès du prévenu n'éteint pas l'action publique, en ce qui concerne la confiscation des choses saisies en contravention Merlin (5) et le président Barris (6) en donnent la raison, cf Ce n'est pas le contrevenant que la loi veut punir par cette confiscation ; c'est une marchandise nuisible
(4) Ikoii eHminél, t. 5. p. 516.
(i) V. la Dole 7 de la page précédeote. (3. 4} V. M. Le Sellyer, ibid., 530, 535.
(5) Répertoire, 1. 47, p. 40.
(6) Note 941, eitée plus baoi.
9M Cba». IV. **-> Des Ffm d« HOii^mECBTOim.
au c<Hniiierce (o« peut âjoater, ôà an objet daogerenx pour l'ordre publie), qu^elle Teut atteindre et supprimer. La confiscation doit donc suivre cette marcbandise daos quelque main qu'elle se trouve, et le décès du prévenu n'y peut mettre obstacle. » Ce priacipeefrt consacré par la jurispradence (1); il est applicable, outre les délits de douanes, à ceux des contributions indirectes, d'armes et munitions prohibées^ de chasse, de contrefaçon, etc.
Man^n enseigne, toutefois (2), que la confiscation ne peut avoir lieu après le décès du prévenu, lorsqu'elle n'est qu'une aggravation de peine personnelle à celui-ci ; tels sont les fonds ou effets exposés au jeu ou mis à la loterie dans les rues (C. pén. , art. 4-77), les recettes de représentation d'ouvrages dramatiques faites au détriment des auteurs [Idem^ art. 429).
Quant k l'efTet du décès du prévenu pendant Tinslance d'appel ou l'instance en cassation, Y. tome 2, uMlll.
^ %i* — De la prescription de t action publique et de t action ci»^e.
378. La fin de non-recevoir qui est tirée de la prescription (3) est des plus favorables au prévenu. En effet, elle constitue une exception de droit public : d'oà la conséquence qu'elle peut être proposée en tout état de cause (4) ; que le prévenu nç peut y renoncer (5); que le juge doit même la suppléer d'office (6).
{\) 9 prair. an 9, B. 20t ; 9 déc. 4843. B. 25$.
(i) Actiontf t. 2, p. 90.
($) V. iur les motifs de la prescription et sor le droit ancien en cette mt" tière, Mnngin, Aciiom^ f. % n» 285 ; M. Morin, Répertoire^ t. 2, p. 53$, eC M. Van Hoorebeke, p. 4 à 46.
(4) En appel comme en première instance ; Cass., 28 Janv. 4843, 9. <M.
(5)29 mal 4847, B. 445.
(6) Jurisprudence constante ; V. entre autres, 44 Juin 4S2$» B. 11(3 ; ^^ Juin. 4837, B. 497 ; 28 Janv. 4843, j. cit., etc.
Segt. il — Fins de non-rbgeyoir PiREMPTOiRES. 295
Aussi, lorsque le ministëre public est saisi d'un délit qui se trouve couvert par la prescription, il doit le laisser sans poursuite afin d'éviter les frais auxquels donnerait lieu un jugement de renvoi ; de même, lorsqu'à Faudience il lui est démontré que la prescrij^tion est acquise, il iloit requérir le tribunal de prononcer Je renvoi du prévenu. Enfin, lorsque la date du délit n'est pas connue et qu'il n'est pas démontré qu'elle ne remonte pas à trois ans, la prescription doit être déclarée acquise au prévenu (1).
Mais le parti à prendre demande de l'attention. Tous les délits ne se prescrivent pas par le même laps dé temps ; certaines circonstances peuvent interrompre une jjrescription déjà commencée, etc.; je dois donc, à l'égard tant de la prescription de l'action publique que de celle de l'action citile, rappeler les principes en ce qui concerne, — 1* le temps requis pour prescrire ; — 2** le point de départ ; — 3^ les causes d'Interruption et de suspension de la prescription.
Art. I. — Temps requis pour prescrire.
879. Les principes généraux, sur ce point, résui^ tent dea art. 637 et 638 du Code^ qui, pour plus de clarté, doivent être lus ainsi qu'il suit s
1197, 638. ^ L'action publique et l'action civile ré* sultant d'un... délit dénaturée être puni correctionnellement... se prescriront après... trois... années ré-> ▼olues à compter do jour où le... délit... aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. »
« S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite, non suivis de jugement» l'action publique et l'action civile ne se prescriront
(4) Paris, 46 août 4833, Journal du Palai$9 ei M. Cousturier, p. 256.
296 Chap. IY. — Des fins de non-receyoir.
qu'après... trois... années révolues, à compter du dernier acte, à Tégard mêtnc des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. »
A ce texte il faut en ajouter un autre qui le complète^ c'est Tart. 643 : « Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois j^riiculières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions. »
Aux termes des art. 637, 638 et 640, Faction civile résultant d'un délit se prescrit par les mêmes délais que faction publique, à moins d'une disposition particulière de la loi (1), qu'elle soit portée devant la juridiction criminelle oti devant une juridiction civile. Je ne puis, sur la justification de cetfe règle, que renvoyer aux développements de Mangin (2) et de M. Le Sellyer (3>
380. Quant au temps requis pour prescrire, il résulte d'abord de ces textes deux règles certaines, la première que le délai fixé par les art. 637 et 638 s'applique à tous les délits prévus par le Co^e pénal, lors même que ces délits, avant d'être, mentionnés dans ce Code, auraient été l'objet d'une loi spéciale. D'abord ce Code et celui d'instruction criminelle sont corrélatifs (4) et ne forment qu'un seul corps de législation criminelle (5) ; ensuite, d'après l'art. 484 du Code pénal, les lois et règlements particuliers ne doivent continuer d'être observésr que sur les matières
(4} Telle que celle de la loi da 26 mal 4849, art. S9, inapplicable aojonrd'bui.y. plut bas, D* 394.
(2) ÀetioM, t. 3, p. 238; V. aassi Casa.» 3 août 4844, cb. ci?.. Journal crinmelt arl. S975, et Parrét de Lyon, 47 juin 4843, audience solenoeUf, reodu en conséquence. Journal criminel, art. 3457.
yV ihrait crimiMl, L 6, p. 464 a 488.
(4, 6) l3oct. 4842, B. 130.
Sêgt. IL— Fins de non-reoeyoir PÉREMnroiRES. 297
non réglées par le Code(l). Ainsi peu importe que le délit de coupe d'arbres, prévu par Tari. 445 du Code (2), que celui de destruction de clôtures, prévu par Tart. 456 (3), aient été auparavant prévus par le Code rural (tit. 2, art. 14 et 17) : c'est la prescription triennale ou celle du Code d'instruction qui leur est applicable. — Contraventions rurales, même règle. V. ma première partie, n^ 325.
381. La même prescription s'applique aux crimes comniis par les mineurs de seize ans (4), lorsque la peine encourue Q'est que les travaux à temps ou la réclusion ou une simple peine infamante (remplacées, de droite par la détention correctionnette de 1 à 10 ans, Cod. pén., art. 67). Dans ce cas les mineuvs, comme je l'ai dit (n"* 56), sont jugés par les tribunaux correctionnels (Cod. pén., art 68). L'infraction qui leur est reprochée, quoique classée parmi les crimes, n'est en réalité qu'un ^|paple délit, puisqu'elle n'entraîne que des peines correctionnelles. Id.^ art. 67(5).
382. La seconde règle, c'est qi|^ les délais du Code s'appliquent à tous les délits prévus par des lois spéciales, lorsque ces lois n'ont pas fixé à cet égard des délais particuliers. Le Code d'instruction a abrogé le Code de brumaire an 4, qui était la loi générale de procédure criminelle; les délits prévus avant la mise en vigueur du Code d'instruction ne se prescrivent donc que d'après les délais nouveaux qu'il a fixés.
(4, l) 23 oct. 4812, B. 230.
(3) 40 sept. 4843, B. 208.
(4) 22 mai 4844, B. 453.
(5) 27 juin, 2 oct. 4828, B. 494, 294 ; 9 fér. 4832, B. 49 ; Contra, Ange», 8 dée. 4849, Journal criminel, art. 4670 ; MaogiD, AetUm», t. 2, n* 296 ; M. Le Sêllyer, t. 6, p. 454, et H. Van Hoorebeke, Traiti dêi pTt$er4ptUm$^ êic.^ p. 204 et laW.
298 Chap. IV. — Des fins de non-regetoir.
Changement (te législation. Que si, depuis la peiv péiratiou d'un délit et avant le jugemeot, la législation sur la prescription de ce flélit venait échanger : ou elle serait plus favoraUe que Fancioane par Tabréviation du délai, et il faudrait l'appliquer au prévenu, ou elle serait plus rigoureuse, et c'est l'ancienne loi qui devrait prévaloir, quoique abrogée (1).
38B. Il faut maintenant passer aux délits pour lesquels les délais de la prescription ont été fixés par des lois spéciales et auxquelles, d'après Part. 643 (V. n* 3T9), il n'est point dérogé par le Code. Le^ voici dans l'ordre alphabétique !
Art de guérir, V. Médecine.
X^kasse et police de la efuisse ( les délits de^ se prescrivent par le laps de trois mois à compter du jonr du délit (2).
384. Contributions indirectes. — Les délits en cette matière, faute de dispositions spéciales et bien que qualifiés généralement de contraif entions y se prescrivent par trois ans (S) ; mais la régie peut être déchue bien avant ce terme, c*est-à-dire trois mois après la date du procès-verbal, si elle n'a pas donné d'assignation dans l'intervalle (4). Ce délai est même réduit à un mois lorsque les prévenus sont en état
(4) néerel du ejoUl. 4840, art. 6 ; Gati,, 48 ioin 481), B. 476 ; 32 airil 4843, B. 83 ; 43 janv. 1814, cité par Maosin, Ae\iont, 1. 1, n» 295 \ Y. aussi V. Consturier, p. 399 Pt sulv.
(2) Loi du 3 mai 4844, art. 26.
(3) 25 nov. 48i8, B. 439 ; 44 Juin 4829, B. 4. 23.
(4) Loi du 45 juin 4835, Duvergler, Loù, t. 35, p, 14. — Cèltt loi a élé faite pour vider le réréré ordonné par la Cour de ca.sMtionf ^ la Mile «f^tt •rrét, cb. réon.. du 4 mai 4833, B. 478. Des Gonra royaias ptonoaçaienl I^anmilatioo des assignations «iounées par la régie après le délai d6 buitalae, flié par le devra» do 4«* germiBal am 43, art 2S. La Coat sapfêma maintenait eet assigoatioDs. — La loi de 4835 a étendu le délai à trois mois et à un moii^ paia elle a prononcé la déchéance.
. Sbgt. II. — Fins de non-regbvoir péreIcptoires. 2d9
d'arrestation (1), sans préjudice du délai général,^ s'il venait à expirer dans le mois; ce qui signifie que, si les trois mois à partir du procès-verbal expiraient, la déchéance serait encourue, quoiqiie J'afrestation eût eu lieu et qu'il ne se fût pas encore écoulé un mots à partir de cette arrestation (2).
La loi ne déclare pas l'action preséHIi; ; elle ne piirle qne de déchéance; mais le résultat est le même; comme en cette matière Tadminlstration» hors deux exceptions (V. n*^* 369, 970), a seule l'action, la déchéance une fois prononcée, le prévenu est à l'abri des poursuites.
Délits ruraux, Y. ce dernier mot»
âM« Domines. Parmi ka délits, en cette matière^ un seul n'est p4l soumis aux délais généraux du Gode, c'est celui des acquits à caution non déchargés. L^ae-* tian 00 véirificutiovi de radministratio» ne peut plus s'exercer au hout de ^untre aacii^ & eom|i|tr dt I» d§te de la remise du certificat de déyftbarge (3),
386. Election^. — \fi^ délits w matière d'élection parlementaire sç prescrivent par trois mais à partir du jour de la pi*oclamatioi^ à^SK résultat de l'élec-t tion (4).
' Wm. Forestiers (les délits ert contraventions) se prescrivent par trois mois à compter du jour où ils ont été constatés, lorsque les pi-évenus sont désignés dans les procès'verbaux. — Dans le cas contraire, le délai est de six mois, à compter du pién^e jour (G. forestier, art. 185); toutefois, en cas de déaiguatioa des préve-» nus, la prescription ne court que du jour de la cl^
(4, S) V. la note 4 de la page précédente.
(3) Lois do 6-2^ août 4 794 , tit. 3, art. 40 ^ 4« 4 serm. an f . Ut 7, art . 3.
(4) Loi dn 45 mars 4849, art. 424.
300 Cbap. IV* — Des fiks de non-recbtoia« tore da procès-verbal, et non de celui de la constatation du délit (1).
Lorsque ces infractions n'ont pas été constatées par ()es ppoeè^Tcrbaux, le droit commun reprend son empire (2), les délits se prescrivent par trois ans, les contraventions par nne année (C. inst., art. 640). Et les conti^pirentions poursuivies par Tadministration forestière, et, à ce titre, de la compétence exclusive du tribunal correctionnel, n'échappent pas à cette règle; Textension de la juridiction correctionnelle, dans ce cas, n'enlève pas à ces infractions leur caractère (3). Mais, lorsque le doublement de Taroende, résultat de la récidive (4), élève la peine à plus de t5 fr., l'infraction forestière cesse de constituer une contravention pour prendre les proportions d'un délit, et, dès lors, elle ne se prescrit plus que par le délai de trois mois on de trois ans, suivant les distinctions ci*dessus (5).
Les contraveptious, délits et malversations commis par des agents, préposés ou gardes de l'administration, dans rezercice de leurs fonctions, et leuns complices, ne se prescrivent aussi que par les délais déterminés parle Code d'instruction» Code forestier, art. 186. — Même règle pour les tentatives de* corruption des délinquants envers des agents ou gardes. Id.^ art. 207.
Les délits dont sont responsables les adjudicata^|» et entrepreneurs d'exploitation peuvent être pon» suivis contre eux jusqu'à la décbai^e donnée par l'administra tion. Idem, art. 45 (6).
(4) 23 ]aiD 4827, B. 457; 22 mai 4840, B. 442. D*après Pordonnance de 4669, Ut. 9, art. 8, ces délais étaient de trois mois et d'une année.
(2) 34 août 4850, B. 286 ; 28 août 4854 . B. 356.
(3) 5 Juin 4830, D. P.. 4, 356, Mangin. Aetiom, i. 2» p. 473.
(4) 24 mai 4860, B. 474.
(5) 45dée. 4849, B. 346.
(6) Mangin, Actwnê, t. 2, n* 299, infim.
Sect. II. — Fins db mon-rbgbvoir péremptoires. 301 Enfin, les défrichements illégaui^ ne se preserivent que par deux ans, à compter de l'époque àe leur consommation. Idem, art. 224.
388. Médecine. — Les infractions simples à la loi du 19 ventôse an 11, ne constituant que de simples contraventions de police (Y. n^ 163), se prescrivent comme telles par le délai d'une annèe^ aux termes de Fart. 640 du Code. L'attribution de compétence qui résulte de la même loi et qui saisit les tribunaux correctionnels de ces contraventions ne porte aucune atteinte à la règle générale touchant la prescription (IJ.
389. Pèche fluviale. — Les actions en réparation des délits de ^êche fluviale se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dtfns les procèsverbaux (2). Dans le cas contraire, le dClai de presorîpfion est de trois mois à compter du mêoal^ jour (3). Pour les délits et malversations des agents, préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de Jenrs fonctions, les délais sont ceux du Code d'instruction criminelle (4).
390. Pèche maritime. Les délits, concernant la pèche dans les mers entre la France et rAngleterre, se prescrivent par trois mois à compter du jour où le fait a eu lieu (5).
Ceux de pêche côtière se prescrivent par le même laps de temps, mais à partir du jour où la contraven* tion a été constatée (6).
(4) 48Jaill.4840, B. SOS.
(i) 48 avril 4846, B. 98.
(3, 4) Loi du 45 avril 4829, art. 61, 63 ; V. un arrêt du 44 déc. 4837, B. 4S9, aor les barragu, dont l'existence constituerait un délit continu.
(5) Loi do 23 Juin 4846, «rt. 44.
(6) Décret des 9 Janv..4«' fér. 4852, trt. 48.
Cbap. IV. — Des fins de zcon-rbcbtoir.
391. Presse et publication (délits et contrayentions cle). — Avant 1852, Tactioa publique, pour ces infractions, se prescrivait par six mois, lorsqu*il lï'y avait pas eu d'actes d'instruction ou de poursuite* par un tm^ lorsqu'il y ch» vivait eu» et à compter d« liernier (1).
Déjà, à cette époque, U était rec#tinii qtie les icontraveptions aux loiâ si» la police de la presse ow de Timprimerie ne se pirescrtvaieiit que par Itois atis, d'après tes règles du droit comiBttH (3) \ ^ue pour la réim pression des ouvrages déjà c^ndamnés^ fia durée ée la i^re^ipription était la mêaie (3)^ et que la preflcription courait de chaque fait parCtcttlier de vente j^4).
La préscriptioû dé dfoit commuii a été rélabKe en cette matière par le décret du 17 fSrrier i83li, qui j^orte, art. 27, que « la potirsHite anrïi lieu dans lès délais presctitA par le Code d'^rnstVtPcôoYi criroînelle (5). » Pour l'âctîon civile, t!a rtgle est la mênre.
Je ne Verrais d'éxceptio^à ce principe que celle qui résulte de l'art. 13 de là toî du 9 juin ISTO, dont les dépositions, toutes spééMfes, iné paraissent avoir conservé leui^ âutofilé (6). Aiàsi, îiè pôurl'aîent être poursuivis, trois mois après la contravenfion ou t'xnr terruptiou des poursuites commencées en tonaps utile : les comptes rendus sans autorisation, par un Journal, des séances secrètes des Chambres ; le défaut d'insertion des publications officielles, adressées à un journal par le Gouvernement; le défaut d'insertion dans la même feuilfe de l'extrait des ùiotifs et du
(4) Loi da 26 mai 4819, art. 29.
(5) 22 août 4823, B. 424 ; 3 sept. 4842, B. 230. (3)49no¥.4852,B. 377.
(4) 23aYrii 4830, D. P., 4, 234 ; 48déc. 4935, B.462.
(è, 6) Circulaire da garde des seeaox da 27 mars 4852, p. 40 ci 43; V. avili Catf.,3 sept. 4842, cité note 2, et23féy. 4S54, J<mtwA erwtk^ tfl.5S97.
Segt. II. — Fins de non-regevoir pérbmptoires. jK3
dispositif du [u^jeinent ou arrêt intervenu contre elle. Dite loi, art. 7, 8, 11.
A ces extinctions de Faction ou de la poursuite, l'ancienne législation sur la presse avait joint des cas . de péremption qui produisaient le même résultat. Ainsi, la saisie des écrits, gravures, etc., se troifvait de plein droit périmée, et par suite Faction publique, lorsque la chambre du conseil n^avait pas pronoucé dans les dix jours de la notificatiaii d^ pi^cès-verbal de saisie, et la Cour royale, dans le même délai du dépôt, à son grefFe, de la requête de la partie saisie, en oii)iosition à Tordonnance de la cbambr^du conseil (1). — Mais ces causes de déchéance ont été supprimées implicitement par le décret organique sur la presse, des 17-23 ^vrier 185^ dont l'art. 27 porte s « Les pounuites auront lieu dans les formgs et délai» ]H'escrits' par leCode d'instruction criminelle.» Y. sur la 'jp'oitée de cet article le n"" 444.
391 bis. Rhin (navigation du). — En cetbe matière. Fa poursuite à la ttguête du gjinist^re public dqjit être intentée dans le mois, à pariir du procès-verbal (2).
892. Ruraux (les déli|s), |^révus par lés dispositions demeurées en vigueur du Gode rurale se prescrivent par le délai d'un mois (3). Le vol d'un arbre qui n'était pas sur un terrain en plantation, taillis on futaie^ est un délit commun qui se prescrit par tfois ans (4). Délits ruraux prévus par le Code pénal, V.
(4) Loi da Î6 mai 4S4d» art. 7 ai 44. (1) Loi da t\ arrll 4832, art. 42, $ deniler.
(3) Loi dci 28 8epL-6 oct. 4794, tit. 4«', aeet. 1, art. 8; Casa.» 44 amlt 4828. B. 40» ; 25 dot. 4830, B. 258» «i ploiiatra aalict plw ' ^ t4)8jiikl48ia,B.80.
30t Chaf. IY. — Des fois dk nou-ebcbyoui^
Calcul du tetnps. — La durée des moîf se calcule de quantième a quantième. Y. ma première partie, n* 331 (1).
Alt. U. — Poinl de défuit de la prescriptioD.
393. A moins que la loi ne s'en explique autrement ou que la nature du délit ne s'y oppose, la pre* scription court du jour de \9l perpétration.., et non de la découverte ou de la constatation. « A compter du jour où le délit aura été commis » , porte Fart. 637 du Code (V. le n« 379).
Maintenant le jour du délit, lejourÂ^uo, çomptet-tl lui-même dans le délai? — Cette question, je Tai dit (première partie, n^ 336), n'a d^intéret que pour les délits qui se prescrivent par un mois ou trois mois. Les auteufs (2) et les Cours (3) sont très-partages. La difficulté a été examinée ex professa par mon pèrc^et par M. Cousturier (Y. note 2), donf je ne puis reproduire les remar^ables discussions à cause de leur étendue. Je dois me contenter de rappeler les prin* cipaujL argunientsvur lesquels s'ap{)uient les opinions qui sont en présence.
(4) Aoiaotorités qoli font citées, ^ootex : Garoot, IfuttuciiOH crimbuOgy I. 3, p. 647 ; BoorguigooD, Jurisprudence, t. % p. 554 ; Legravercnd, t. i^, p. 88.
(2) Poar rinclosioD do jour à quo dam le délai : MerliD« Répertoire^ sect. S, S ^ n*" &; Maogin, Aedont, U 2, n* 349 ; Le Sellyer, DroU criminel, t. 6, p. 445^ F. Hélie, Initruetion criminelle, t. 3, p. 704.
Pour IViclasion da jour à quo : Vazeitle, Traité des prescriptions ^ t. 4*«, n* 317 ; Troploog.des Hypothèques, t. 4% n«* 293 et suiv. : Jacques fierriat- Saint-Prix, dissertation an Journal criminel, 4843, art. 3294 ; Cousturier, de la Prescription, etc., p. 250 et sniv. ; Yan Hoorcbeke, des Prescriptions, me, l>.484.
(3) Ponr l'inclusion du jour à quo : Gass., 28 mai 1849; Nangin, loc. dt.; avril 4837, B. 404 ; Paris, 4 oct. 4838, Journ. du Pal., 4838, t. 2, p. 484 ; Ed.,
Sfév. 4843 (esaniiné par mon père, dans sa disserUtion citée note précédente). Poar rexcinsion : Cass. belge, 24 avril 4834 ; liége, 29 janv. 4835, cités par M. Coustarler, p. 254 ; Gass., 40 janT. 4845. B. 44 ; Paris, 4 1 déc 4S47, D. P., 48.2,28.
Sect. II. — Fins de non-recevoir pbremptoiees. 305
« La question, ditMangin (Y. note 2), considérée dans ses rapports avec le droit criminel, me semble aisée à décider. Quand les art. 637 et 640 du Code d*instr. portent que l'action publique se prescrit à compter du jour du crime ou du délit, ils ne disent pas assurément que ce n*est qu'à compter du lende*- MAIN. Il est tout simple que la prescription s'ouvre en même temps que l'action publique s'ouvre ellemême; quand la loi dit que la prescription s'accomplit par dix ans, trois ans, un an, trois mois, elle ne dit point que c'est par dix ans^et un jour, trois mob et un jour, etc.^ et je ne comprends pas comment on pourrait soutenir qu^un délit forestier, par exemple, constaté le l*' mai, n'est pas prescrit le 1*' août, et qu'il ne l'est que le 2. »
« II est sans doute naturel, dit, à son tour, M. Coustorier (Y. ibid.)^ que la prescription s'ouvre en même temps que l'action ; mais cette observation n'a de va-, leur que pour les prescriptions qui se comptent de momento ad momentarn: et comme dans l'espoce la prescription se compte par jour, nous répondrons par la remarque pleine de justesse de M. Yazeille, que 4( mettre le jour à quo dans le terme, ce serait faire contmeno^r la prescription avant que le délit ait été commis: èe qui n'est pas naturel du tout. » — En ce qui concerne le sens des mots « à compter du, a Mangin raisonne comme s'il n'y avait point de doute qu'on dût leur attribuer la.Qiême signification que s'il était dit dans la loi : (( en comptant le jour où le délit aura' été commis. » Or, c'est justement là que gît ia question...
ce Si nous parcourons le Code d'instruction, nous trouvons que le législateur y a généralement employa la même expression dans un sens exclusif. Ainsi, lorsque, dans l'art. 135, il fait courir ledélai de J Vltvnres I. lO
306 Ch^P, IV. — PES fins PE Jîp8-ttBCEV^IR.
pour ropposjtipn à l'ordonnance de iqiçç en li))erté, <f à compter du jour de cette prdonnance d , jl est bien évident que ce jour en est exclu (1) ; cjar autrement le législateur eût fait courir le délai du monc^f at de Tordonnance^ etse serait exprimé comnie il l'a fait dans l'art. 292 ^). La même expression est encore exclusive dans l'art. 425. qui veut que la Cour de .cassation statue dans le mois au plus tard « à cop^pter du jour » où les délais fixés par les articles précédents seront expirés, car, sans cela, le délai fixé à la Cour pour statuer* empiéterait sur ces derniers ; ce qu'on ne saurait admettre. — Rien n'indique que c^est dans un sens opposé aue le lég[islateur a employé la même locution dans les art. 637 et 640, Code d'instr. crim. »
H Peut on, disait auparavant mon père (Y. apte 2, p. 304), peut--on rigoureusenâent soutenir qu'un jour existe tant que les vingt-quatre heures dqni jil se çoo^pose ne sont pas écoulées? Il y a plutôt commencement de jour que jour positif. L'expression à pompier du Jour sigiïi&e donC| dans la pensée du législate^, à compter du dernier moment ou de la fin de |a dernière heure de ce jour... La computation des défais jfar jour est préférée par le législateur ^ 1^ coaiput^iion ]^Sir heures, à cause de l'embarras oilTon serait souvent pour déterminer la vérital^le heure o^ se serait passé le fait au moment duquel aurait dû commencer un délai. Toutefois cet inconvénâe^Jt pie l'a pas arrêté dans pu assez grand nombre de circonstances ; nos Codes offrent d'assez nombreux exeqaples
(4) Dans ce cas, et avec l'inclusion du Jour à quo, ^ae re.^ter^ it-il ti/fi mioislère public, à la partie civile, surtout» pour se pourvoir ? Après le 34 man^ QDe signification est légalement faite à neuf heures du soir (G. proc. cir., ait. i4#37). Au momeat où elle serait Caite, yingt e( une k^ttres'«uc4w yingt^iMCre 4a Jour à quo se trouveraient écoulées I
(2) G. iDstr., art. 292 : « Lea viogt-^oatre heures co^rroni du mommu de la •l^ificaUoD, etc. »
Segt. ||.— Ffp ^f Np:(7-9f:c{E:ypif pÉREjipTO^Rps. 9f^.
4^ M}f4^ ^^9 P?f |i.efires (V. Codp Nap., /ift. 77; Podp de prpc, ajrj. 96, 97, 925; Code 4,ç cffpiip.; ^t. 125, 209, 233, 242, 396, 413, 496; Co.iïe d^insty. pirim., art. 315,373, 374;. Code forest., art. il(B7, etc.), ,iiiai$ alors ).e délai court du moment de^l'acte oi^ de révénemei^t ^jijii dopuç ouverture au d(èlai. — L/i^rsque le législateur veut comprendre d^ns le délai Hjf^ur du point de départ, il prend soin de Ténoncer comme dans Tart. 438 du Gode de commerce. »
Posté|-ieurement à cette dissertation, la Cour suprême, revenant sur sa jurisprudence, a consacré i'exclusion du jour à quo pour les délits de chasse prévus par la loi de 1790. Elle a considéré (Y. note 2^ p. 304) «t qu'il était généralement reconnu, dans Tancien droit français (1), que le jour à partir duquel une action était ouverte ou une prescription commencée ne devait pas être compté dans le délai de Taclion ou de la prescription ; que Tart. 12 de la loi du 30 avril 1790 devait être entendu dans le sens donné parla jurisprudence alors universellement admise aux expressions dans lesquelles il est conçu. » — Cette solution me paraît devoir, par parité de raison, être suivie pour les délits ruraux qui sont prévus par une loi du même temps. — Mais je crois qu'il faut aller plus loin et appliquer l'exclusion du jour à quo aux délits prévus par des lois même récentes. C'est la doctrine de la Cour de cassation belge, dans son arrêt déjà cité (note 2, p. 30i) de 1834 (2) et qiii porte: — « Attendu qu'aux termes de l'art, 12 de la loi du 30 avril 1790, l'action contre un délit de chasse n'est prescrite que par le délai d'un mois, à compter du jour oti le délit a été commis ; que ce délai d'ua
(4} Jacqaes Berrial-Saint-Prix, Cour$ de procédure^ t. 4*% p. 460, noie 7, un.
' ' (%) 24â?ril 4834, rapporté par M. Van Hoorebcke, p. 480.
308 Chap. ly. — Des fins de noif-RECEVOiH.
mois, poarêtre complet, ne se comptant pas par heu^ resy ue peut commencer qu'après l'eipiration du jour où le délit a été commis; d'où suit que, dans Tespèce, le délit ayant été commis le 16 novembre 1833, et ce jotir n'étant pas compris dans le délai d'un mois, le 16 décembre était encore un jour utile pour eiercer l'action. »
394. 11 y a quelques exceptions à la règle, que le délai de la prescription court du jour del^perpe'tration du délit.
La première concerne les délits forestiers, qui ne se prescrivent qu'à compter du jour où ils ont été constatés (C. forestier, art. 185; V. n^ 387), c'est-àdire du jour de la clôture et de la signature du procès-verbal de constat, dont les recherches des gardes ont pu retarder l'achèvement (1). V. aussi dit n"* 387. Les délais sont ceux qui sont spécialement fixés par ce Code. — Pour le délai général du Code d'instruction, quand il y a lieu, il commence à courir du jour de la perpétration du délit. — Lorsque le même délit a été l'objet de plusieurs procès-verbaux, la prescription court du premier de ces actes (2).
Pêche côtière, V. n» 390; Navigation du Rhin, V. 391 bis.
395. La seconde exception concerne les délits appelés successifs et les délits complexes. Les premiers sont ceux qui se perpétuent et se renouvellent sans cesse. Comme la prescription ne peut courir pendant que les délits se commettent, il s'ensuit qu'elle ne commence que lorsqu'ils ont entièrement cessé. On considère comme des délits successifs :
{\) 34 aoâl 4850. B. ?87 ; Y. aussi 49 mars 4848, B. 34. (2) 2 Jany. 480b, B. 6 ; Caen, %k juin 48)4, D. ▲., 8, 796; Maofiio, Àelûms, l. 2, p. 47Î.
Segt. II.— Fins de non-rbgevoir péremptoires. 309
1" Valus de blanc seing. C. peu., art. 407. a Ce délit consiste, non-seulement dans ia fabrication de fausses obligations ou déchaînes sur le blanc seing, mais encore dans Tus^ge frauduleux qui peut en être postérieurement fait ; c'est principalement par cet usage que Teffet de l'abus du blanc seing est produit et réalisé; dés lors, il est manifeste qu'à chacun des actes de cet usage, l'abus du blanc seing se reproduit et se perpétue, et que, par conséquent^ ce n'est que du dernier de ces actes que doit commencer à courir la prescription du délit que cet abus constitue (1). »
2o Le m/7/, tant que la personne enlevée reste sous la puissance du ravisseur, si celui-ci n'a pas atteint sa majorité, ou la fille enlevée sa seizième année. Legraverend en donne la raison (2).
S"" La rupture de ban. C. pén., art. 44, 45. Ce délit consistant dans la désobéissance à l'indication que le Gouvernement donne au surveillé (3), ou à la prohibition qu'il inflige de certains lieux de résidence, dès que le surveillé, sans autorisation, a quitté le séjour qui lui était désigné, ou qu'il a abordé celui qui lui était interdit, le délit existe et se continue jusqu'à l'arrestation du surveillé, ou jusqu'à la régularisation, par le Gouvernement, du choix du séjour que le prévenu s'est illégalement attribué.
(4) 21 avril 4824, B. 70 ; Mangin, Action$, t. 2, n* 325, in fine; Y. août Orléans, 2.V août 4840, D. P., 44. 2, 26. — Un arrêt da 44 mars 4825 (D. P., 4, 497) déride qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il 7 ait abus de blanc seing, qu^on ait Tait usage de la pièce résultant de cet abus. — Partant de ce principe, qui est vrai en «Jroit, U. Cousturier, p. 269 elsuiv., soutient que la prescription de ce délit court à partir de l'inscription de la fausse convention au-dessus du blanc seing et non du dernier acte de l'usage qui en a été fait. L41 doctrine de ce jurisconsulte, fondée sur le teite de Part. 407 du Code peinai, rencontrera peu d'occasions d'être appliquée; il est bien rare que Tauteurde la fausse convention ne fasse pas usage du blanc seing ainsi détourné de sa dcitioation, et un usage presque immédiat.
(2) Ululation eriminêllê, t. 4<', p. 84.
(3) Décret do 8 déc. 4854, art. 3.
310 ChIp'. tt. — I)es fins Hé NbN-RECKVom.
4* Le vagabondage. La prescription ne peut, «on plus, codrir aà profil dû iagsfbond, tarit qu'il né s'eit pas procuré des moyens d'existence, ou un domicile certain, oii quMl ne s'est pas mis à exercer ttn ihétiëj ou profession. C. pén., art. 270 (1).
396. Quant aux délits appelés complexes^ parce qu'ils n'existent que par la réunion de plusieurs faits, la prescription ne commence à courir que lorsque le dernier fait, nécessaire à la constitution du délit, se trouve accompli.
Ainsi, pour Vescroquerie^ là prescrlptîoti né doit feouHr que du moment dé là remise (â), parla' difpé; *de tout du {Partie de sa fortuné obtenue i l'aide dé l'emploi d'un faux nom; etc., on dé inanœuvreé frauduleuses, etc. G. péh., art. 405:
\j' habitude d'usure ne se prescrit qu'à coinpter dê$ derniers, faits d'usure, les fait^ antérieurs qui seraient séparés par un intervalle de j>lns de trois ans^ Àéi premières poursuites, peuvent être réunis au)t autres, soit pour constituer le délit d'habitude d'usure; soit pour évaluer l'amende encourue (3); ilà le peuvent lors même que certains de ces faits seraient itSparés entre eux par une intervalle de plnii de iv6\i ans (4). Enfin, le dernier prêt usuraire remohteràii I plus de trois ans, qu'il y aurait lieu à poursuivre, si les intérêts usuraires stipulés avaient été perçus depuis moins de trois ans (5).
Xi^abus de confiance n'est consommé que par le refus ou l'impossibilité, de la part du mandataire ou dépositaire, de restituer les sommes ou les objets qui
(f ) V. aussi F. Hélie, In^iTuetUtn crimintXU, t. 3, p. 706.
(2) 40rév. 1853, B. 57.
(3) 45 Joln 4824, B. 422 ; 29 mal 4824. B. 72, et Aalres.
(4) 24 oct.4844, B.340.
(5) 25fév.4826,D.P.,4,497,
Sect. Il;— Pins de non-keCevoir péremiptoiiies. 3ll
lui ont été confiés, ou de justifier de Femploi qu'il était charge d^en rdire. Ainsi, tant qu'il n'est pas demandé compte de Tetécution du mandat, ou que la restitution du dépôt n'est pas réclamée, Tinfidélité du màndâlàire ou dépositaire n'est que présumée, de sojrte que la prescription ne peut courir qu*à compter dû moment où ce mandataire ou dépositaire a été mis eii demeure (1).
Pour le délit d'excitation habituelle à la débauche de la jeunesse, « c*est à partir du dernier des faits d'ëkciUtioh que la prescription prend son cours. Cependant, si quelques-uns des faits étaient séparés des autres ^ar un intervalle suffisant pour établir la prescHpiioh^ les nouveaux ne pourraient leur redonner la vie (2). »
Là prescription du délit de dénonciation calomnieuse commeface à courir non du jour où la dénonciation a été Faite, maià de celui où elle a été reconnue calomnieuse. Cette règle a été posée par la Cour suprême dans les circonstances suivantes. Deux individus s'estaient rendus complices d'une dénonciation par écrit qui n^avait été jugée calomnieuse que plus de trois ansaprès la date des faits qui constituaient cette complicité, lia Cour de bijon adopta la fin de nôn-recevoir proposée par ces prévenus et tirée de la prescription; elle déclara que la prescription contre la punition des crimes et des délits courait du jour oti ils avaient été commis, sans aucune distinction de )a nature et de l'espèce de ces crimes et délits. Cet arrêt a été cassé (3) par le suivant: — « Vu les art. 30, 31, 637 él 638 du Code d'instr. crim. ; — Attendu que la
ft) Parts, t mars 4851, Journal erimthéi, art. 4993. {%) M. VaD Hoorebeke, p. 79.
(3) 6 hoUx 4BS5, B. 454 ; t. aalai Mangin, ktHonty t. V^ 380, et LtBènrcfir, Droa eriminél, t. 6, p. 64.
312 Chap. IV. — Des nus de !fO?f-mECETOtK.
dénonciation n'est pas par eUe>mènie no délit; — Qu'elle est en général licite de sa nature, et qu'elle est même imposée aux citoyens dans les cas prévus par Tart. 30 du Code d'instr. crim.; — Que dès lors, quelque calomnieuse qu'elle puisse être en elle-même, on ne peut légalement la considérer comme telle, et comme constituant un délit, que du moment où la calomnie a été reconnue; — Que les art. 637 et 638 du Code d'instr. ont eu pour objet de donner à la prescription un point de départ fixe et d'en abr^er les délais, mais que leurs dispositions ne peuvent s^applîquer qu'aiix infractions dont la criminalité est pour ainsi dire notoire et actuelle, et non à celle dont la criminalité est en quelque sorte éventuelFe; — Que Tart. 358 suppose que l'accusé qui connaît son dénonciateur avant son jugement peut former action contre lui devant la Cour d'assises jusqu'à l'époque du jugement; qu'il serait très-possible que plus de trois ans se fussent écoulés depuis la dénonciation jusqu'à cette époque, et que la loi n'a point déclaré que, dans ce cas, l'accusé serait non recevable; — Que, d'ailleurs, l'intérêt de la société et delà justice commande que la prescription, en matière de dénonciation calomnieuse, ne commence à courir que du jour oà la dénonciation a été reconnue calomnieuse, et non du jour oà elle a été faite. » — Cet arrêt me paraît répondre d'avance à quelques objections qui ont été présentées contre sa doctrine (1).
C'est par des raisons identiques à celles de cet arrêt qu'il faut décider que les actes qui ont eu pour but de rendre un* jeune homme impropre au senfice mili^ taire j soit temporairement, soit d'une manière permanente (2), ne se prescrivent pas à partir du jour de
(4) VtteiUe, des Pré$criptiûn$,i. t, ii« 662; Van Hoorebeke, /d.,p. 83. [%) Ui du t4 mari 483Î, art. 44 et 46.
Segt. il — Fins de non-regevoir piREifPToiREs. 313
leurexécution, mais de celui de la décision du conseil de révision qui a déclaré le jeune homme mutilé^ par exemple, impropre au service militaire (1). « En effet, dit M. Cousturier (â), il résulte de Tensemble de la disposition de Fart. 41 (3) que, pour que le délit existe, il faut i^ que la personne qui s'est mutilée volontairement Tait fait pour se soustraire à Tobligation imposée par la loi ; 2° qu'elle ait été appelée à ^ faire partie du contingent de sa classe; S"" qu'elle ait été jugée impropre au service par suite de cette mutilation« » Ce n'est que par la réunion de ces trois circonstances que le fait de mutilation peut constituer un délit : la prescription ne peut donc courir (fne du jour de leur accomplissement.
Art. m. — Causes d'interruption ou de suspension de la prescription.
397. La prescription peut être interrompue, Par un acte de poursuite ou d'instruction ; Elle peut être suspendue,
Par une demande en autorisation de poursuites ^ par une poursuite intentée à raison d'un crime connexe au délit; par le sursis prononcé pour faire juger une question préjudicielle.
398. En ce qui concerne la suspension de la prescription, on considère comme des actes de' poursuite ou d'instruction :
Les réqtïisitions du ministère public à fins d'information, les actes du juge d'instruction, les mandats (4); '^
(4, 3} Loi du 24 mars 483), art. 44 et 46.
(2) Traité de la pr»geription, eU., p. %2; V. ausii Amiens, 44 nov. 48.'», Journal du Palais, 4842, t. 4*% p. 428. (4) 44 Jain 4846, Jotimal du Pakiû.
3i4 Càkif. IV* — Des ^ms de non-regeyoiiî.
Uii procès-verbal de perquisition (1);
Un réquisitoire du ministère public tendant i là trinslatioA d'un préveiiu (2) ;
Un procès-verbal constatant l'existôncë d*uil délit (3) ; — un procès-verbal Pressé par un gardé et constatent la reconnaissance postérieure du délitaquant n'auraiit pas cet effet (4) ;
Une citation donnée au prévenu (3) et même à un simple témoin (6), lors même qu'elle contiendrait ude ét*reur dans la citation dé la loi pénale , cette errénir étant réparable en toiit état de causé (7) ;
Une citation quoique doùuée à trop bref délai (8), on pour un jour d'audiéncé. autre que ceux âû tribunal (9) ;
Mais, si la citation qui interrompt la prescription vient à être annulée, la prescription tej^i^nd son kouts comme si jamais elle n'avait été interrompue (10) ; CodeNap.i art. 224t;
Un jugemeht où ark-êt^ sdit cohtràdiclOirè, soit par défaut (il). — Un jugement cbntradictdire Trappe d'appel (12), un justement par d^èfaut non si'gniQé, ne sont que des actes de poursuite et n'interrom|)erit Is prescription que pendant trois anâ (13).
