Maintenant quel sera l'effet d'une citation por

(4, 2) 44 rév.4843, B. 33..

(3) ?6 juin 48(0. B. 488 ; Contra, M. Le Sellyer, t. 6, p. 90.

(4) 7ovriM837. B.404.

(5) % mars 4854, Journal erimin€l, art. 5698.

(6) 26 juin 4844, B. 488.

(7) 5dée. 4833, È. 489.

(8) 25 rév., 2 avril 4819. B. 28 et 40; 45 fév. 4824, B. 21.

(9) 29 avril 4808, B. 90; 5juill. 4846, D. A.; t. 8, p. 797.

(40) 24avril4844, B.447, et Mangin, Aoltons, t. 2, p. 244.

(41) 34jftnv. 1833. B. 26.

()2) Grenoble, 23 juin 4830, D. P., 32, 2, .42: Braxelles, 27 iaoT. 4839 : M. VanHoorebeke^p. 469; Golinaf,^9 avril i840. Journal êrimmâ, art. 2^. (43)4*rrév. 4833,B.29.

Sbct» IL— PiN^ ofe So^^EÈCBtdiR MremmoiHé*. 9iS

tëé dèvadt iin irîbanat incompétent, ÔU donnée à là requête fl^ùh ihàgistrat incompétent ?

I)âns le premier cas, d'àfifrës la jurisprudence, la citation interrompt la pf-ëscriptioti j fe*èst fce qui a été décidé, tiôtamitieni, à Tégàrd de jugea (!)> d'ofl&cierè de police judîcisiire (2), èités devant nh tribunal de preiiiièfrè iiistancë, c^uoiquè jtistibîabl^s séulemeiit de \à Cour impériale (3). Mds dè^ qiie le tribunal à déclare sàH ifaèorripétehcé, M pirescriptiori reprend son 6oùrs, parce que rdffdire ii'e^t j)lttà pendante devïlht uiié juridiètlôn quelconque (4).

Dans lé second cas, Id prescription n'eit paà iritci*rob])ùë; un acte éhâsiham d'un infàgistHt iitcoAi|iëtent lie peut jii-odllire dttcun effet (5). A plu^ forte raison, le^ actes de pdiirâtiitë des triBtinâdx étrangers li'iiitërrdiiipënUftà point la préiscÉ'iptiôti éA trànte (B).

iOO. ti'întërrûption de la jjrësorîptidn i'éifend kiit pèrsôfaiies niémés qiii he seraient pas impliquéëà dans Faiete d'inâtructîon où dte poursuite; l'art; 637 dd Code est formel (7). V. n» 379.

40i: t'interrUjltioii de la prescrlptîoii résultant d'un acte légal de poursuite ou d'instructioti ne pefd paé de son ëfiicàcité, àù poiiit de vue de la vindicte publique, nféifiié à l'é^àtd d'un délit qui n'aurait été constaté régulièrement qu'après l'expiration du délai

(4) 48 Janv. 4822, B. 42*/ Toulouse, 47 noY. 4835, D. P.. 36, 2, 30 ; Orléans, 20 nov. 4840, Journal du Palais, i^, 4, p. 33.

(2) 48 avril 4846, B. 98 ; 7 sept. 4849, B. 235, elc.

(3) Mangin, Actions, t. 2, n» 336 ; Contra, M. Coûstarfér, p. 80 et saif .

(4) 4 août 4834, B.475; 5 juin 4844, B. 470.

(5) U mars 4849, D. 4., xi, p. 345 j 30 avril 4836, D. I» , 4, 2ÎS8; lÉangln, ÀcUoni, p. tii.

(6) 42 ûct. 4820, Mangin, Ibid., p. 494.

(7) 46déc. 4843,B.259.

^16 Chàp. ly. — Des fins de non-regeyotil

de la prescription. Ainsi, un sieur L. de C. avait été traduit, par citation du 15 septembre, à Taudience du 24 du même mois, pour avoir chassé le 23 août précédent. Le 21 septembre, ayant avoué le délit qui lui était reproché, il en fut déclaré convaincu, et la loi lai fut appliquée. Sur son appel, la Cour de Metz, « tout en reconnaissant la force de la confession judiciaire du prévenu, le renvoya des poursuites, sur le motif que le délit de chasse, à lui imputé, n'avait été constaté, par son aveu, qu*à l'audience du 24 septembre, hors du délai (I) pendant lequel ce genre de délit doit être poursuivi. » Cet arrêt a été cassé (2) par le motif (( que la loi n*exige pas que dans le délai de rigueur de la prescription hipreui^e du délit soit faite, et qu'elle veut seulement que V action ait été poursui* vie en temps utile; qu'en jugeant le contraire, et en appliquant à l'époque de la preuve et du jugement un calcul applicable seulement à la date de Tassignation donnée au prévenu^ la Cour de Metz avait créé une déchéance qui u'était pas dans la loi, fait une fausse application de rarticie 12 de la loi du 30 avrill790,etc.»

402. Certains actes, quoique n'étant pas tous étrangers à la procédure criminelle, n'ont pas été assimilés à ceux qui précèdent, par la raison qu'ils ne constituaient pas des actes, soit de poursuite, soit d'in— struction, tels sont :

Les dénonciations et les plaintes (3) ;

Les réserves du ministère public (4);

(I) Les délits de chasse le prescrivaient alors par le délai d^aii mois ; loi da 30 aTriH790, art. 4%.

(i) M nov. 4829, B. 265,

r3) Blangln, Aeiion», p 204; M. Hélîe, înUruetion criminelle, t. 3, p. 723 ; M. Le Sellyer, t. 6^ p. 83.

(4) 4 jain 4824, Journal du Palaie.

Sect. IL— Fins d£ non-eecevoir péeemptoirbs. 317

Le dépôt de pièces fausses au greffe, hbrs ie cas d^une plainte en faux (1);

La poursuite de la partie lésée par un délit, portée devant les tribunaux civils (2);

Les opérations de la faillite, en cas de banqueroute frauduleuse ou simple (3);

L'attestation d'un magistrat portant que les piëcen de la procédure sont égarées (4).