Pour les causes de suspension, et qui résultent

D'une demande en autorisation de poursuite contre UB fonctionnaire;

D'une poursuite pour des crimes compris dans la même information ;

D'un sursis prononcé pour faire juger une question préjudicielle (5);

Je renverrai à ce que j'en ai dit dans ma première partie, n"* 339, 340, 341. Il n'y a absolument à y changer que le mot de cohtrai^ention en celui de délity et dans le n* 340, en particulier, le mot de délit en celui de crime^ pour'appliquer les principes qui y sont rappelés à la matière qui nous occupe.

Ajoutons ici que la prescription n'est pas suspendue par l'état de démence du prévenu, bien que dans ce cas il n'y ait pas lieu à jugement ^6), non plus que par son état de minorité ou d'interdiction (7).

(4} 4 jain 4824, Journal du Valait,

(2) MangiD, Aciiont,^ i. 2, p. 200 etsuiT.

(3) AssL^es de la Seine, 9avril 4842. JoumqX eriminel, art. 3199.

(4) Î5 nov. 4808, Mar», ï. 4-', f». 297.

(5) V. na^si 7 mai 4854» B. 467.

(6) Merlin, Répertoire, v Pretcriplion , t. 42, p. 892. L'arrêt du 22 avril 4843 (B. 83), qui a suivi le réquisitoire du procureur géaéral, ne statue pai inr la question.

(7) Lyon, 47 Juin 4842, Journal criminel art. 3157, et M. Le Sellycr, t. 4*% p. 430.

poursuite de la partie lésée sur rac^ipo pa^i^qj}^ , ^t

4e cell^ de la paf;tie pji^bliquje çpr r^pli^o civf|<$ au

point de vue de TinterruptioD de )a prescfipffo^.

|ja pouir^uiljs f|c j[a p^irtie lé^ée n'influe WF Taction

publique, que lorsque cette action s'y .tf.ouve joiate ^

^ été ainsi mise fin piqvvenjiç^iit. pp&f. pe qui «sr/ive

lorsque la partie civile fpi:/pp PPBQ$^^9PP ¥j^p ^f^9H'

nance de non-lieu rendue par la chambre du conseil,

ou lorsqjf'elle cite jjirectejcaept Ip pr^v|sçu Q.) t)|syant

le tribunal correctionnel aux termes de Fart. 182 du

jCodeCy. n* 461). « 'J'oujteloif (2), il e^t nécessaire que

le délit soit identique, c'est-à-dire que le fait, à raison

duquel le ministère public doit requérir /'appli^ration

de la peine, soit le même que celui qui mpti^e la cita-

tîop de la partie civile. Si le délit était diiTérç^^t, par

exemple, isi cette partie avait cité le préyeufi pour

chasse en terrain ppphibé^ cette poursuijte i^'iiiterrom-

prait pas la prescription du défit de cl^^sjs sans per-

fnisy h}en que commis en même teijpp.s quç Iç pjremier,

par,ce que ces délits peuyei^t exister îpàépeudaq^ment

Tu.n d,e Tautre (3), et que cçjuf ^e cb^jssje sap.s Pffmîs

ne peut être poursuivi que pa^ |e n^inistj^^e public (4). . . • • ' . ^ • • .. . ^. p.

Hors ces deux cas, les Bpurjsuj^te^ de l^ partie lésée n'interrompent pas le co,ujr$ ^e la prescription de Faction publique. C'est J'jfpinion de ^^a^gin (^^), laquelle, malgré quelque obscurité de rédaction, ne saurait, suivant moi, ^tre autremeni entendue. Elle a élé critiquée par deux jurisconsultes b^l^es, dont j'ai plus d'une fois c,i.t^ les renjiarqtiables travaux

(4) 45 avril 4826, B. 73.

(2) y. 4iia Légitkiiion de la ehofie, p. 249.

(3) 29 avril 4830, D. P., 4, 256^ Nancy, 46 Janv. 4840, W., 40, J?,433. (f)i9lér. .4828, D. P., 4,i53.

Aetiam, t 2, n** 352, 353.

Sbgt. il — Fins d]| NQ5-p|:qETQIlt PiRS^proiRç^. ^19

sur la preçcriptioi) en matièf'e cripiipellp. M. Vap Hoorebeke (1) et M. Cousturier (2) ont combattu Mangin, et avec avantage, pour avoir dit a que la poursuite de la partie Ijèsée n'interrompt pas 1^ prescription de Tpctipla publique. » jVlais celte règle, d'après Mangin jui-ip.ême^ sçuffre les deu^ exceptions qi|iej'ai indiquée^ p}^s ha||t, et hors ropposjtioi^ à une ordonnance de la C^am^re du consei) et |a cjitqtion direct/e devan^ le tribup^l corre.ctipnnpl; je ue vois guère d'actes de I9 partie l^sée qui puissent êjtre rangjès aii npipbre de^ « aptes de poursifi|c ef d'instruction » de Taft. 637 du jCode. ]Jne cita^op ^e ja partie liësée dcy^nt l^ tri|)unar civil, s.a pl^jiute au procureur jropénal ou ^u juge d'iqstrpcUon, ne sont pas consi,défée§ pfi|[- Mangfp copame des actes in.tjCffuptifs de la preç/t^r^ption crlmipelle, et c'est ayep raison. Une deiqande ^ fins cpjljes devant .119 ^ri))qi}^l civil n'a rien de commun, de près ni de }oin^ avec l'exercice de l'action publique. Une plainte au procureur finp|érfa|, ^ raispp 4 H^^ ^^M^ ou d'iip )crim.e^ s'en rapprpcbe sans dç^te, m.ais ce n'est Ih^^ comme 4^^ Alaugin, ni un acte fl'jnstfuctipn, ni fin ^cte de ppu/:suite: ^1 ne s'ensuit, qi la cpi^jtatatipiiL du dé^it,.]^i|a traduction du délinquant |a pl^ipte ne prpduit djû^pc pas d'effet à l'égard de la prescription.

Bemarquons, touchant la citation directe de la partie lésée, que cet acte de poursuite n'interroippra pas la prescription^ si la même partie avait commjencé p,ar intervenir au cours d'une instruction requise par je ministère public à l'occasion du même délit. Cette intervention ne lui permettant plus de figurer dai^s l'instance que comme partie jointe au ^ninistère public , son action directe devient non recevable

(4) Bel Prescriptionê, etc., p. S26 et suiY.

(5) De la PreiofipIftOfi, o(e.» p. 474 et siiiv.

320 CuAP. IV. — Des fins de non-eecevoik.

et n'a, par conséquent, aucun effet sur la prescription (1).

405. Quant aux poursuites du ministère public, elles suspendent la prescription de Taction civile; c'est un principe incontestable lorsque cette dernière action est jointe à Taction publique, et le résultat doit être le même, si la partie lésée a gardé le silence, a Les réparations civiles, dit Mangin (2)» supposent l'existence d'un fait punissable qui leur sert de base : comment concevoir alors que Faction pour les obtenir puisse se prescrire, pendant que le ministère public agit pour établir la preuve de l'existence de ce fait, en convaincre et en faire punir le coupable?... Je crois que la prescription de l'action civile ne commence qu'à pajTtir du dernier des actes de poursuite du ministère public ou du jugement définitif qui en a été la suite. »

406. Lorsque la prescription se trouve interrompue régulièrement, tout le temps qui s'est écoulé avaot l'acle iiitermptif est considéré comme non avenu et un nouveau délai reeainmence. Des questions diver- ^s et difficiles ont été élevées sur Tapplicalion de ce principe.

On s'est d'abord demandé, à Tégard des délits communs, si le dernier acte d'instruction et de poursuite à partir duquel, aux termes des art. 637 et 638, s'ouvre un nouveau délai' de trois années, devait^ pour produire cet effet, avoir eu lieu dans le premier délai de trois ans à compter du jour du délit. Il a été répondu que cela n'était pas nécessaire, qu'il suffisait

(4) Sic, Cour de cassatioD belge, 49 mar« 4839, ch. réuo., H Van Hoorebeke, p. 408.

(5) Àeîiant, i. 2, p. 205.

Sect, il — Fins db non-rkcevoir PÉREBorroiRcs* 3ât

qae des poursuites eussent été faites dans le^ dix années lorsqu'il s'agit d'un crime, daus les trois années lorsqu'il n'est question que d'un délit, et que la prescription, soit décennale, soit triennale, nç recommençait'à (ourir qu'à cofnpter du dernier acte, eût-il été accompli hors des délais ci-dessus (1).

M. Cousturier (2) a combattu, avec force, cette interprétation de l'art 63*7, dans laquelle on a, suivant lui, méconnu l'esprit du Gode de brumaire, que les auteurs du Gode d'instruction ont voulu s'approprier. Le Code de l'an 3 portait, art. 10 : <c Si dans les trois ans, il a été commencé des poursuites, soit criminelles, soit civile^ .^ raison d'un délit, l'une et l'autre action durent six ans, même contre ceux qui ne seraient pas impliqnés dans ces poursuites. — Les six ans se comptent pareillement du jour ott l'existence du délit a été reeonnue et légalement constatée. — Après ce terme, nul ne peut être recherché, soit' an criminel, soit au civil, si, dans Fintervalie, il n'a pas été condamné par défaut ou contumace^ » Le lé^^islateur de l'an 3, qui^vait réduit à trois ans la durée de la prescriptiQu en matière criminelle, a ajouté à cp délai un second terme de trois ans pour le cas où des poursuites airraient été commencées, mais il n'a pas voulu que dans aucun cas ces délais cumulés pussent dépasser Tespace de six années ou le double du temps ordinaire. r

H Voilà, dit M. Gousturier (3), ce que le l^islateur de 1808 a eu en vue de faire par l'art. 637, en même temps qu'il fixait à dix ans le délai ordinaire de la prescription, et en reportait le point de départ au joor du crime. Il a voulu que les actes de poursuite ou d'instruction, faits dans Tintervalle des dix années

(4) Carnot, Iniirv^iioncfimintUt, t. 3, p. 625 ; Cau., S mon 4854, B. 59. (S, 3) 0« ki'prascripiion t%\fMii\tr$ eriminellc, p. 49, il . (•:€. I. 21

322 Chap. fT. — Dk pins ok nON-RECETom.

qui Qn( immédiatement sitivi le crime, servissent de point de départ à ane nouvelle prescription de m^rae durée ; mais il n*a pas eu rintentioti d'attribner eel effet interruptir anx actes faits après cet int^vatte et qui ne seraient séparés d^un acte antérieur que par un espace de moins de <Iîx ans. Il a voulu, en on mot, que le délaide dix ans pût être prorogé sneees* sivement par des actes de poursuite ou dMnstractiMi jusqu'à vingt ans, mais jamais 'au delik, sauf les eas de contumace. » — Cette interprétation est appuyée jmt M. Cousturier sur des' raisonnements et sur des eonsi* dérations d'humanité que leur étendmT m'empêche de rapporter.

Malgré ce que ce nouveau système offre de séduisant, je doute qu'il puisse prévaloir sur Topinioa contraire qui est généralement reçue en France, et que le rapprochement de Fart. 637 du Code actuel et de l'art. 10 du Code de brumaire, plus haut transcrit, suffirait pour justifier. Les dispositions d^ ces articles sont très-différentes. D'après l'art. 10, le second terme de trois ans qui double le délai ordinaire est le. dernier ouvert aux poursuites, « nul ne peuf être recherché, » etc. Ici, l'intention du législateur est manifeste ; la prescription, même en cas d'instruction, est irrévocablement accomplie, une fois que six années se sont écoulées. Mais les termes de l'art. 637 sont tout autres ; poup donner ouverture à un nouveau délai, lés poursuites doivent avoir été commencées ou reprises pendant le premier terme de dix ans ou de trois ans, suivant qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit ; puis le nouveau délai court à partir du dernier acte, sans qull soit dit que ce nouveau terme, ajouté au premier, comptera à partir du jour du délit. Le législateur de 1808, à tort ou à raison, n'a pas repiroduit les dispositions tout à fait tratichées du Code de

brumaire : Ifl même interprétation n'a donc pas dû prévaloir.

On a ensuite demandé, pour les délits dont la prescription est réglée par des lois particulières, quel déit être le déldi lorsque la poursuite est venue inteirrompre la presf^ription, celui de la loi spéciale ou celui du Code dlnsttttction criminelle* Je puis, ce me semble, renvdfyer i ce que j'ai déjà dit à cet égard (première partie^ n"* 343) sur la distinction établie par la jurisprudence entre la prescription de Vaction et la prescription ou péremption de la poursuite : la première, accomplie par le délai relatif au délit spécial, la seconde par le délai général ou de trois ans du Cofle d'instruction criminelle. Ces règles sont en- Jtièrement applicables en matière correctionnelle (1)«

§ 5. — De la chose jugée (non bis in idmii) et de la règle : ElectA unfi yift, etc.

407. La tbéorie de la chose jugée en matière criminelle prend sa source dans Tart. 360 du Gode, qui porte : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise, ni accusée à raison du même &it. » Ce que j'ai dit de celte exception ou fin de noi»- ^ecevoir, dans ma première partie (n<» 316 à 321), est applicable en matière eorrectionaelle, je puis donc y renvoyer. Mais je renverrai surtout k l'ouvrage de Mangin, sur les Actions j t. 2, n"^ 870 à 441^ oii l'exception de la cbose jugée est traitée atrec aulast de profondeur que d'étendue. Pour la commodité du lecteur, j'indi-

(4) Ani autorités cîléw (première pirtle, n»B43) êjontez à la note 4 : iCadit 4644, B. »d(<télit4 roreiiieri); 4oel. 4S54, B« 444 (délluniraiii) : elè kmote^ : 4 aoiU 4B34 , B. 475, et5)ain 4844, B. 470, delà citéa p. 345, note 4. — Contra, H. Le Sellter, t. 6, p, 280 éi sûlv. — Vh arrêt (ont récent (2 mars 4864, B. 69) n'est coptraire qu'en apparenta « U Jurisprudence antérieure^ à laquelle rien n'annonce que la Cour suprême soit dans nntentlon de déroger.