Chap. IV. — Des iftis ra noii-recetoik
que ici les règles développées par réminent criminaliste, qui me paraissent le plus applicables à la matière qui nous occupe.
« L'exception péremptoire de 1a chose jugée est d'ordre public, le prévenu ne peut y renoncer, le jqye doit l'appliquer d'office ; Mangin, n"* 370 à 372;
« Elle est préjudicielle ; son examen doit précéder toute décision sur la forme ou sur le fond ; Idem^ u^ 372.
« Pour qu'il y ait chose jugée, quatre conditions sont nécessaires :
« !<" Que la décision invoquée ait le caractère d'un jugement ; Ibid. , n» 393 ; *
« 2" Qu'elle soit devenue irrévocable; /rf., n** 394;
<( 3' Qu'il y ait identité de parties ; Id., n" 399 à 401 ; ?
« 4o Et identité de délits ; Id., n^ 402.
« Influence, sur l'action publique, de la chose jugée au civil; Id.j n^ 418 et suiv.
(< Influence, sur l'action civile, de la chose jugée au criminel ; Id. , n""' 421 et suiv. »
Peu d'expressions de nos lois ont excité la controverse autant que les mots : « du même fait • de fart. 360. Legraverend en a donné une interprétation qai a été confirmée parla jurisprudence. « Le seul sen.^ raisonnable, dit-il (1), qu'on puisse donner à cet article, c'est qu'un individu accusé d'un crime ne puisse plus être repris à raison de la même accusation. Le Gode appelle fait l'accusation elle-même, le crime qualifié, et -non l'acte matériel, à raison duquel est intervenue l'accusation. Gela semble résulter de la combinaison de divers articles de ce Gode (art. 337,
(0 Ugiilalvm eHmin»Uê, t. i**, p. 414 .
SkT* II. — Fins DE NDir-HtCBVOia ^ÉHËMPTOlKES. 335
338, 344, 345 et 351), et donner un sens différent au moi fait, qu'il emploie en prohibant de nouvelles pourauitcs^ ce serait faire porter l'autorité de la chose jugée sur une chose qui n'a pas même été mise en question. »
Il faut do»c voir quelles sont les circoastaiices du /a/^ poursuivi de nouveau, qui ont élé jugées par la décision dont le prévenu veut tirer avantage ; si toutes l'ont été, il y a chose jugée, cela est évident; si quelques-unes ont été omises, qui, séparées, peuvent constituer un délit punissable, il y a encore lieu à poursuite et à condamnation,
408. Rappelons maintenant les décisions de la jurisprudence sur les questions relatives à la chose jugée qui se présentent le plus fréquemment dans la pratique. Il a été décidé relativement à l'autorité des jugements :
Qu'un individu déposé pendant deux heures à la prison de la ville, pour avoir outragé un adjoint dans l'exercice de ses fonctions, pouvait être poursuivi et condamné pour ce délit d'outrages; la détention qui lui avait été infligée n'était que le résultat d'une me-' sure administrative légitimée par les art. 504 et 509 du Gode d'instruction, el cette mesure ne pouvait être considérée comme un jugement (1) ;
Qu'un jugement qui avait annulé un procès-verbal de constat, comme irrégulièrement rédigé, et délaissé le ministère public à se pourvoir à l'eTfet de constater autrement le délit poursuivi, n'était pas uue décision flur le délit lui-même, et que le même tribunal pouvait entendre des témoins sur le même fait, sans violer la maxime non bis in idem (2) ; si le tribunal avait
(4) 4 noT. 4S24, B.458.
(ï) 44 aottt4834, B. 478.
386 Cmap. IV. -A Dm W9U m MW*rBKB¥Oi&.
statué sut Je fond» ilaarait épiisé ses poarous et n'aurait pu êtreeaisi de nouveau (i) ;
Que l'arrêté d'une Cour qui arait infligé à un magistrat une peine disciplinaire n'était pas un obstacle à l'exercice de l'action publique à raison du même fait, si ce fait constituait un délit préru par la loi pénale ; la loi, en soumettant les magistrats de Tordre judiciaire à une disdpline spéciale, a eu pour objet, non de les soustraire à l'empire du droit commun à raison des délits dont ib se rendraient coupables, mais de réprimer les infractions qu'ils pourraient se permettre aux devoirs de leur état, et certaines fautes dont elle ne demande p^s compte aux autres citoyens (2) ; — semblable décision à l'égard d'un huissier, qu'un arrêté disciplinaire de suspension ne devait pas garantir d'une action en police correctionnelle fondée sur le même fait (3) ;
Qu'un jugement des prud'hommes pêcheurs (de Marseille), prononçant une amende de 4 fr., était une décision qui avait un caractère disciplinaire et ne pouvait empêcher la poursuite devant le tribunal cor- ^ rectionnel pour le d^lit de pêche maritime jugé parles prud'hommes (4)*
409. Et quant aux délits eux-mêmiss» il a été décidé qu'il n'y ^vaît point violation 4e la chose jugée dans la poursuijtie :
D'un individu pour attaque ou résistance avec violence et voies de fait envers des employés de la régie ou des gendarmesi après $voir été acquitté du crime
(4)4iaDV.m4,B.7.
(î) iî mai, 22 déc. 4827, B. t4», 348.
(3) Rouen, 4-' déc. 4829, /ourhal du Potoii.
(4)9 aTril 4836, B. 443. ^
Sect. il— Fins de nok-rpcevoir péremptoirbs* 327 de viiileuces aviec eff^siod de sang envers les mêmes agents (1) ;
Imprudence d'un postillon , blçssures iavolontaires, V. 1" jpartie , n** 58 , ^ la fin ; contravention et délit distixicts (2) ;
D'individus px^ur violences, coups et niiauvai» traitements (3) ; — ou p^ur oottrage public à la pudeur (^4)| ^>^ ou pour attentat aux mœurs (5), *— après avoir été acquitbte du crime de viol ou de celui d'attentat à la padeur avec violev^se ^ <
D'un autre pour injures non publiques résultant d'une lettre missive, autre que les lettres qui avaient motivé contre le même prévenu un jugement carrée* tionnel (6) ;
D'un attire pour recelé, après avoir été acquitté d'un vol q^ui comprenait les mêmes objets reeélés plus tard par le piivenu (7) 5
D'un autre pour escroquerie , âppfc av^r été acquitté du crime de banqueroute (8) s
D'un individu prévenu d'abus de confiance , après avoir été acquitté de l'accusation de banqueroute frauduleuse, lorsque surtout les faits de détournement n'avaient été relatés ni dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, ni dans le résumé de l'acte d'accusation, ni dans les questions posées au jury (9) j
D'un individu prévenu d'homicide involontaire
(-1) 5 aoûl48tô, B. 20t ; 3 avril 4847, B. 74 . p) V.28jany. 4853,B.35.
(â) 30 mai 4812, B. 433.
(4) 8 fér. 4854 . B. 59 ; 42 mars 4853, B. 89 ; Àoçers, 28 jain 4853, Journal criminel j arl. 5655.
(5) 22 qoY 4816, D. A., l. 2, p. 595.
(6) 24iioV. 4851, B. 494.
(7) 5 fév. 4829, B. 30.
(8) 26 vent, an 44, D. A., t. î, p. 588. (9)7jaln4846, B. 492.
328 Chap. IV. — Des fiks oc nor-regeyoiii.
après avoir été acquitté d'une accusation de meurtre (1):
D'une femme prévenue du même délit sur la personne d'un enfant nouveau-né, après avoir été acquittée de l'accusation d'infanticide commis sur le même enfant (2), surtout lorsque l'action du ministère public à raison du délit correctionnel avait été spédalemênt réservée (3) .—Cette dernière question a donné lieu depuis longtemps à de sérieuses discussions. Des auteurs (4) ont suivi la éoctfine de la Cour suprême ; d'autres (5) l'ont combattue, appuyés sur des arrêts nombreux de Cours d'appel (6). Mais il n'est pas probable que la jurisprudence de la Cour de cassation, confirmée, d'ailleurs, par un arrêt solennel, soit prochainement modifiéie à cet-égard, et, quoique susceptible d'objections, elle doit être suivie ;
D'une femme prévenbe d'exposition et délaissement d'enfant (Cod. peu., art. 349), après avoir été acquittée du crime d'infanticide concernant le même nouveau-né (7) ;
D'un individu prévenu d'avoir frappé des médailles sans autorisation, aprèà avoir été acquitté de la prévention d'émission de médailles séditieuses (8).
(4) 29 oct. mi, D. k., t. 4«% p. 467 ; «4 Jany. 4848, B. 4. Ci) V. entre autres, 30 Janv. 4840, B. 38; 6 lév. et 1K5 nov. 4844 (eh. réan ) B. 36 et 332 ; 3 mai 4845. & 455 ; 44 avril 4848, B. 449 ; 27 déc. 4850, B 437*
(3) 30 janv. 4840 et 5 fév. 4844, J. cit.
(4) Merlin, Répertoire, y'^rNon bi$ in idem, n* 5 6ts ; Legrn^erend, Ugis-lationeriminêlle, t. 4", p. 424 ; Bourguignon, Jurit^udence des codés ert> mineU, i.% p. 483; Mangio, Actions, t. 2, p. 364; Dalioz, Jurisprudence générale, r Chose Jugée, t. 2, p. 586 ; Le Sellyer, Droit criminel, U 6 n* 2449.
(5) Carnot, Instruction criminelle, t. S; p. 743 ; A. Morin, Béperiaire, l. 4% p. 424 \ Hélie, Instruction criminelle, L 3, p. 604 .
(6) IlioiD,2 Jan?. 4829. D. P., 2, p. 85; Colmar, 5 Janv. 4834, /d„ %, 39 ; Poitien, 28 mari 4840, /d., 44,2, 50 (caste par IVrét, ch. léan^ de note 2) Tonlouce, 26 déc. 4844, Journal ertmifia/, 3724 .
(7) 20avriH850,B. 434.
(8) 7 déc. 483t, Journal criminel^ art. 4032. «
Segt. II. — Fins de non-regevoir pérbwptoires. 339
De la règle : Sleetâ tinà oût, regrenui non dalur ad oUiram.
410. Cette règle a été fort bien expliquée par Jousse* « Il est certain 9 dit-il (1)» dans notre usage, que ce** lui qui s'est pourvu d'abord par la voie civile ne peut plus ensuite, pour raison du même fait, procéder criminellement, si ce n'est en vertu d'une nouvelle cause (ainsi jugé en la Tournelle, par arrêt du 3 avril 1680; et par un autre du 2 août 1706, Journal des Audieri" ces) ; ce qui est fondé sur ce que Toffensé, en procé* dant civilement, est censé avoir remis la réparation de llnjure, et s'être restreint à ses conclusions civiles, sauf à la partie publique, quand elle trouve les faits graves, à en faire informer à sa requête. Il en est de même de l'action criminelle; comme elle ren« ferme la réparation, ou les doannages-intérêts^ et les autres conclusions civiles, lorsqu'on a été débouté , on n'est plus ensuite secevable à intenter l'action civile et ordinaire. »
Le président Barris, qui a reproduit ce principe, en donne le motif en ces termes (2) : « Ce pdncipe «I est fondé sur l'humanité et même sur la justice, qui « ne permettent pas qu'on traîne ainsi un accusé d'une « juridiction dans une antre et qu'on décline, à son « préjudice, celle qu'on aura volontairement saisie, K parce qu'on ne la croira peut-être pas favorable aux « demandes qu'on a formées devant elle. »
411. « Il faut observer, continue Jousse (ibid.)^ qu'il y a plusieurs cas où l'action civile peut se cumuler avec l'action criminelle.
(4) JuiHee crimineUê, t. 3, p. 44.
(5) Cité dans le Bépert&ire de Merlin, r» Délii, S 4-; V. «utti Uangia, Aûtiom, t. ^•'^ p. 69 (la note da préildent B... n'y est pas eiaetement transcrite).
890 C«AP. I V« — Des row dm hoh-bmbyool
« Le premier est, lorsque ces deux actions ne procèdent pas d'au même iait , mais d'aa fait difTérent, T. g., ex noifo delicto superveniente^ comme si, après aroir donné Faction civile pour raison d'une bleasure, cette blessure vient à être suivie de mort.
« Le second cas est lorsque Taction est donnée contre une personne différente, quoique pour le même fait.
te Le troisième est quand Taction est intentée par différentes personnes, v. g. par roffensé poar son intérêt privé) et par le procureur du roi ou fiscal (Y. Introduction, n« 6), pour riutéi*ét publie : car alors l'action de l'un n'empêcbe pas Taction de l'autre. »
A ces exceptions Mangin (1) en joint une quatrîè^ me : c'est lorsque le tribunal devant lequel la partie lésée a porté sa demande se déclare incompétent pour en connaître (2).
