La jurisprudence a fak de ees r^les les ap

plications suivantes :

En ce qui concerne la désertion de la voie civile pour prendre la voie criminelle, il a été jugé :

Qu'après avoir donné une assignation devant le tri^ bunal civil, en restitution d'un dépôt volontaire, on n'était pas recevable à porter devant le tribunal correctionnel une action pour le môme fait (3);

Qu'après avoir assigné au possessoire devant le juge de paix à l'occasion de Tenlèvemeut de la récolte d'une vigne, on ne peut saisir le tribunal correctionnel d'une action à raison de cet enlèvement (4);

(2) Il y a une cinquième exception à la r^gle : BUtîé^ He., raaii qtti li'eft pu applicable en police correclionnelle ; elle est prévue par l'art. 250 du Code de procédure, qui prescrit : a de surseoir au jugement de la cause, loinq«9 to de- HMBdffir an faui (incident) h ponrvoit par la voiç crlpiineiie. »

(3)4Uév.483S»B.K7.

(4) 9 mai 4828, B. 440.

SeGT. U.~-FiN$ PS ^ON-apÊEVl^ll PÉREX PTOIUKS^ 331

Qu'après avoir saisi le tribu narjcrvil d'une demande fsn dommages-intérêts 9 fondée sur des soustractions frauduleuses^ et même après s'être désisté de cett^ demande, oa ne pouvait plus conclure au criminel à £na d^ dommages itxotivés par les mêmes soustracitions (l)j

Qu'après avoir demandé tainement au tribunal cî^ vil la déchéance d'un brevet d'inveotioo^ il n'y avaif pas lieu de se pourvoir aujc même^ ans devant le tri*;bunal correctionnel (2).

413. "En ce qui CQpceru^ Tabandon de la voie crirfnlnelle pour prendre la yoîc civile, il a été décidé que, lorsque le tribunal de police n'avait pas encorie prononcé sur une plaiujte au fond, la partie avait lis droit d'abandonner cette voie de poursuite et de se pourvoir par action civil|^ devant une juridiction civile.., que le prévenu éiatt non recevable às*opposer à ce que la partie usât de ce droit, parce quUl n'avait pas d'intérêt à se plaindre qu'elle préférât une voie douce à la voie rigoureuse quVllc avait prise antéi rieureincnt (3). , — Mangin (4), contrairement à l'opinion de Merlin (5), critique la dcrctrine de cet arrêt : t< La cousidéralion, dit-il, fondée sur le défaut d^intérêt du prévenu, pouvait 'être d'un grand poids dans Faneien droit criminel^ parce que la partie était seule poursuivante dans les tnatières da petit criminel (V. n^ 509)... Mais, aujourd'hui que les parties civiles ne participent point à Tes^ercice de l'action publique, qu^elles ncBont que demanderesses à fins civiles; que le ministère public, instruit de l'existence des faits

j(4)l4ijiiQlS46,B.4M.

(iH^Juin 4852, B. 202.

(3) 24 ttDt. lS25,ch. ett., D. P., m»,i,%^;y. âliiiUniiilM.B. 110

(4) 4ctUm$,i.i'\p.li.

332 Chap. IY. — Des fins D£ non-becevoir.

parla plainte ou par la citation, a inoontestablement le droit de retenir TaiTaire et de la poursuivre d'office, il est impossible d'apercevoir Tavantage que le prévenu peut recevoir de la renonciation du plaignant, lorsque celui-ci ne la donne que pour reporter son action devant le tribunal dvil ; il reste exposé à subir deux jprocès au lieu d'un. Aussi, dans Tétat actuel de la législation^ il n*y a plus de motif pour adopter U distinction que j'examine* C'est sans doute ce qui a fait dire au président Barris (1) : « Il est un principe « commun à tous les tribunaux : c'est que la partie « qui pouvait à son cboix prendre la voie civile ou la 4( voie criminelle n'est pas recevable à revenir sur « son cboix, et qu'en prenant une de ces voies, elle « s'est fermée l'autre sans retour. »

Si la partie a fait cboix de Tin^ruction préalable, quelle sera la suite de son action? Le président Barris répond ainsi à cette question dans'sa note 89^ :

« Une partie lésée avait porté, au procureur imyi- « rial, une plainte sur laquelle il y avait eu instruc- « tion et ensuite une ordonnance M la cbambre du <« conseil qui déclara n'y avoir lieu à suivre. Cette « partie ne dut pas être admise postérieurement à « isaisir directement le tribunal correctionnel du « même fait, d'après l'art. 182 du Code. En efTet, cette « partie avait deux voies potar agir au correctionnel, « la voie directe de l'art. 182, la voie accessoire à « l'action publique qui est ouverte par la plainte a qu'autorise l'art. 63; mais ces deux voies ne pou- « vaient concourir ensemble ; la plainte portée ayant u été jugée par une ordonnance de non*lieu, la partie <i lésée avait épuisé son droit, et, l'admettre ensuite à

(4) Bépertoif de MerliD, ?• IWM,$I*' ; V. p. d», note 1t.

SHÙT. II.^FlNS DE N0N-Rg€EVOlR PÉRr«rT01RBS. 333

H Fexercer, eût été violer la ma;iiiiie : Non bis in « idem\\). » Il en serait de même en cas de chaîner nouvelle», suHiçnues depuis Fordonnance, la ehambre du conseil ayant seule qualité pour apprécier ces charges (2). Après une ordonnance de non^lieu» il ne reste à la partie lésée que ta voie civile.