Voyons maintenant les exceptions à la règle

Lorsque le^ actions procèdent d'une cause diffé* q^nte, la fègle n'est plus applicable; et le même procès peut présenter des faits tout différents. Ainsi il a été décidé :

Qu'après avoir saisi le tribunal civil d'une demande en validité d'une saisie^arrêt^ pratiquée sur certains débiteurs, on pouvait actionner correction nellement le tiers saisi pour détournement des sommes saisiesarrêtées (3) ;

Qn'one action civile qui a pour objet la gestion d'un mandataire peut être suivie d'une action correctionnelle contre le même?mandataire à raison de détournements découverts dans sa gestion (4).

Il peut y avoir mutation de cause dans la même affaire, et, dans ce cas, ouverture à une action différente. L'exemple qu'en donne Jousse : ex novo de-^ licto superveniente (n"* 41 1), est, je crois, le suivant : une partie assigne devant le tribunal civil, à raison des blessures ùi\folontair€s faites à un de ses proches. Pendant l'instance le blessé meurt, c'est alors nn homicide involontaire. Cette partie pourra assigner valablement

(A) 48 avril 4842, D. A., t. S, p. 582.

(2) 42 déc. 4850,6.449.

(3) 46 août 4852, B. 3M.

(4) 6 août 4852, B. 267. — Un arrêt do 7 mai 4852, B. 449, décide qo'il y a oQverlore à l'acllon civile et à Taction correctionnelle, à raison des mémae rails de coDlreracon. La doclrlue de cet arrêt me semble moins irréprociiaMn que celle des deax précédents.

334 Cbaf. IY. — Des nus de iKRr-tECETOis. |

en police eorrectionoelie à raison de ce délit, qd! est essentiellement distinct da premier.

La seconde et la troisième exceptions, « diféndenr différent, demandeur diffèrent, i» n'ont pas besoin '

d^explication ; elles sont consacrées par fa jnrtsprudence (1).

Quant à la quatrième, l'incompéteuce déclarée par |

le tribunal d*abord saisi, « pour que la partie lésée, '

dit Mangin (2), soit réputée avoir fait son option, et renoncé par là à Tune des voies que là loi lui permet^ tait de prendre, il faut qae le tribunal qu'elle a choisi ait le droit de statuer sur sa demande. S'il n'ff pas le droit de prononcer, il est évident que la partie se trouve, après la déclaration d'incompétence, dans la même situation qu'avant d'avoir formé son action (3). »

§ 6. — Résultat de la peine la plus forte, ou épuisement de la pénalités

4tâ. D'après Fart. 36& dji Code; qui porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits^ la pekie la plus forte sera seule prononcée» >» la condamnation d'un ihdividn à une peine plus forte que celle que lui feraient encourir les délits antérieurs à cette condamnation éteint, suivant Mangin (4)> l'action publique à laquelle les autres délits non jugés donnent ouverture. Cette théorie, développée par le Itrand criminaliste avec son habileté ordinaire, ne peut toutefois être admise sans tempérament, et il est cer* tain que la peine la plus forte appliquée à un condamné n'empêche pas toujours, et dans tous les cas,

(4) 22Juin 4860, B. 203 ; 6 août 1852, J. cit, (^ ^çaon5, l. 4", p. 69.

(3) V. «assi 24 noY. 4825, cité p. 334, note 3; V. encore sur la réglé : ÉléeXâ^ ^c, le Journai du droit criminel, 4853^ p. 9 et 40.

(4) ÂetUms, t. 2, p. 484 et satT.

Segt. II. — Fins de NON^RiCEVOfii PèRBBiirrorRBs. 335

éét individu d'èlre mis de nourean en jugemeirt pouv des délits antérieurs, qui n'emportent que des^ peine» moindres. Mais ayant de s'occuper de Tapplication de ^article 365, il faut se ûxér snt le sens de ses termes si laconiques. — D'abordy^ pour qu'une peine « prononcée » puisse avoir quelqite influence sur les poursuites ultérieures, il faut que )e jugement ou arrêt qui Fa infligée ne soit ]dus susceptible d aucun recours i^ tant qve cette décistcm peut paraître incertaine, elle n'est pas un obstacle au jugement des autres délits, qui n'entratnent qu'une peine inférieure (1).

4ifl. Quant à <t ki peine \m plus forte n, je dots en«irer dans <|U€lques détails. «<- Dans l'ordre étabK pai^ le Code pénal (art. 6 à d, 464), les peines afOictives et infamantes tiennent le prenôer rang, sous le rapport de la sévérité ; les peines correcttonnelies le second^ les peines de simple police le dernier. Des difficultés' pourraient s'élever à propos de certaines peines afflretives, parce que les unes sont destinées aux crime» politiques, les antres à ceux de droit commun; il n'y a point h s'en préoccuper en ce qui concerne les pré*venus eorrectiaunels. Gomme 1» poursuite do»t il» sont l'objet ne peut amener qu'une peine correctionnelle ou du second degrés lorsqu'un prévenu se trouve déjà frappé d'une peine du premier degré» soit afSictive, soit infamante, cette peine doit être considérée comme la plus forte, eu égard aux peines correction^ nelles qui peuvent être encourues pour des délita antérieurs à la condamnation criminelle. Il n'y a à cette règle qu'un petit nombre d'exceptions.

417. La première concernerait un prévenu français condamné à la dégradation civique sans empri-

(4) 26 mat 48fiS, I>. P., I, p. 364; 47 ittln fS34> B. 436.

336 Cbaf. !▼• — Dbs fois wm mh-eccctoik.

sonnement. Ainsi appliquée, la dégradation ciTii|ae ne derwit pas êlre considérée comme la peine la plm forte, à regard d*ane prévention emportant l'empri-sonnement correctionnel. En effet, è^après Tarticle 35 dn Code pénal, les Cous d'assises ont la faculté de ne pas joindre Femprisonnement à la d^^dation civique ; de telle sorte que, lorsqu'elles usent de cette faculté, la pénalité ne se trouve pas épuisée, et qu'il peut être donné suite à une prévention touchant un simple délit correctionnel.

418. La seconde exception concerne les prison* niers et détenus qui se s#nt rendus coupables de rébellion, d'évasion ou de tentative d'évasion, par bris de prison ou par violence. D'après les art. 220 et 245 du Code pén., les peines encourues pour ces délits doivent être subies indépendamment de la peme non capitale ou perpétuelle prononcée pour le crime ou le délit qui a causé leur détention. Il en résulte que la poursuite doit avoir lieu pour les délits de rébellion, d'évasion de détenus, que ces actes soient ou non antérieurs au prononcé d*une peine plus forte encouirue pour une autre infraction (i). Le moldlf qui a déterminé le législateur à cumuler les peines dans ces divers cas est facile à saisir. Si les peines de la rébellion et de Tévasion s'étaient confondues avec d'autres peines plus fortes déjà encourues, les détenus auraient pu se livrer impunément à tous ces actes de violence.

419. La troisième exception s'applique au délit d'usure. Ce délit peut être poursuivi, quoique commis antérieurement à la condamnation pour crime prononcée contre l'usurier. En effet, la Cour de cas-

ii) 47 loin 4834, B. 436 ; 5 atrll 483t, B. 4t7; 44 Juiil. 4837, B. SOS.

Sect. II.— Fins de non-recevoir pérbmftoires. 337

»ation juge cODSlammeat, < que les peines pécujtiaires sont distinctes des peines personnelles ; que de l'art. 365 du Code d'Inslr. crim., il ne résulte nullement que dans le cas de conviction de plusieurs délits^ dont Tun n'emporte que la pei|ie d^une amende^ cette amende ne puisse être cumulée avec la peine d'emprisonnement encourue parles autres délits »(1). — Elle a déjcidé la question à propos d'un individu condamné pour faux après l'avoir été pour usure. Le nommé D... avait été condamné, le 8 février I828| par la Cour de B..o à deux ans d'emprisonnement et 80,000 fr. d'amende pour usure. Pour le recouvrement de cette amende, une saisie- opposition fut for* mée par la régie entre les mains de deux débiteurs de Tusurier. — Pendant l'instance. en validité, arrêt de la Cour d'assises de B... qui condamne le même D... pour faux, aux travaux forcés, à l'amende, à l'exposition et à la marque ; 9 novembre 1828, exécution de cet arrêt. Malgré cette exécution, jugement, puis arrêt, en matière civile, qui rejettent les moyens par les* quels le curateur AD... résistait à la demande de la régie en validité de son opposition. Pourvoi dn curateur fondé sur l'art. 365 du Code dlnstr. crim., la peine des travaux iforcés devant absorber l'amende prononcée pour usure. Le pourvoi fut rejeté par lea motifs que j'ai transcrits plus haut (2).

420. Lorsque ce sont des peines correetionnelles qui sont applicables aux délits reprochés au même prévenu , la question de savoir s'il y a lieu de géminer les poursuites exige de l'attention; la peine la pins forte ne se distinguant pas toujours au premier

(4) Y. entre aotr/it 45iofo 4824, D. A., 42, p. S28, n» 34 ; 9 lepl. 4Sf6, D. P., i7, 4. 342 ; 40 mai 4â54, B. 474. (2) 44nov.4832, D.P.,33. 4,48.

338 Chap. IV. — Des fi^s de nox-kecevoim.

aspect. Pour s'éclairer, à cfel égard, il faut avoir recours à la jurisprudence et à là doctrine en matière de cumul de peines. Il est évident que si les peines encourues pour plusieurs délits doivent se cumuler, bn doit gémiuer les poursuites, et que c'est le parti contraire qu'il faut prendre (hors le cas où uiie partie civile întervietit, V. û* 425), lorsque les pèîues doivent se confondre entre elles.

La première vérification à faire touchant la nouvelle poursuite à intenter est irelative à la quotité de (a peine déjà appliquée, lorsque celle qui a été prononcée par le jugement en cours d'exécution est de la niêtne nature que la peine encourue pour le délit non encore jugé. Il faut voil- si là, peine appliquée atteint le maxitnum de la peine encoui-uc. Si elle n'atteint pas ce maximum, il y a lieu à un second jugement. Il êkt, en effet, de jurisprudence constante, que les peilies pronoiicëes pour divers délits antérieurs â la condamnation la plus ancienne , doivent ^e sùbrf* caùiu- Idtivement jusqu'au maximum fixé par la loi. Aitisl, lin prévenu, déjà condamné pour vol simples à Quinze mois d'emprisonnement, pourrait être poursuivi de houveaii pour un autre vol simple àiilérîeut' au jugement, patcè que, sur la peine de cinq années d'emprî- ^hûèmcùty maximum proiidncé par l'art. *01, îl y aurait encore trois àn^ et neuf mbis qui pourraient lui être appliqués et qu'il devrait subir (1). — Ce principe est applicable aux délits- communs qui né sent pu* ilissables que d'une amende; tant que lé msiximum dé l'amendé éncoiirue pour le délit lioti jugé n'est pas atteint, il y a lieu à poursuites (2).