La règle n'est pas aussi uniforme lorsqu'il s'a

(4) 8oct. 4824,6.433.

(2) Arg. dtt 3 oct. 4835, D. P., 36, 4, 423.

SeCT. II. — t'iNS DE NON-rÊCeVoIR PÉREMipTOIRES. 339

git de délits spéciaux qui concourent avec un délit commun, ou de délits spéciaux qui concourent entre eux.

IVaprès la jurisprudence, il y aurait lieu de poursuivre pour le délit d'usure haï)ituelle, un individu déjà condamné pour prêt sur gages non autorisé (1), ou pour escroquerie (2), ou pour avoir abusé' des passions d^un mineur (3).

Il y a encore lieu de poursuivre :

Pouir contravention à u'n règlement d^octroi, un individu condamné pour rébellion envers les employés de ce même octroi (4) ;

Pour avoir fait frapper des nàéUaifles hors les ateliers du Gouvernement, un individu condaniné pour émission de médailles séditieuses (5) ;

Pour opposition à l'exercice dès préposés des douanes, un individu condamné pour rébellion envers les mêmes préposés (6);

Pour un délit commun et pour un délit forestier, un individu déjà condatnilé pour délits ou coûtra;ventions forestiers. Comme il est de principe que les amendes forestières se cumulent entre elles (7)^ à plus forte raison doivent-elles se cumuler avec les peines encourues pour d'autres délits.

422. Au contraire il n'y aurait pas lieu de poursuivre, parce que, dansées divers cas, les peines se confondraient entre elles.

Pour délit de chasse sans permis, un individu con-

{i) 45 juin 48Î1, B. 422; 24 juUI.<8î6^, Journal du Palaii.

(2) Loi du 3 sept. 4807, arl. 4; Cass., 9 sept. 4fif26iD. P., 27, 4, 34Î.

(3) 43nov. 4840, B. 325.

(4) 45 ocl. 4840, B. 304.

(5) 8 dcc. 4832, D. P., 33, 4 . 345.

(6) 4" déc. 4838, B. 375.

(7) 24 ; 2« juin 1845, B. 202, Srf5.

340 Chaj. IV. — Des pins dis NON-RËCfiVom.

damné à remprisonnement pour vol (1), ou à une amende plus forte prononcée pour port d'armes pro— bibëes (2) ou pour coups etblessures (3). Je suppose, bien entendu, que le délit de cbasse n'entraînera qu'une simple amende, car s'il avait été fait emploi d'armes ou d'engins de cbasse, la confiscation de ces objets, ou une amende pour tenir lieu de leur valeur (4), étant obligatoire, légitimerait la poursuite qui aurait pour but de la faire prononcer (5) ; .

Pour détention illégale de poudre de cbasse, un individu condamné à Temprisonnement et à une amende plus forte p^ur fabrication et détention illégales de mui^itions de guerre (6) ;

Pour blessures faites à des cbevaux, un individu condamné pour blessures faites à des bommes (7).

423. Quant aux délits prévus par des lois spéciales, une amende plus forte n'absorbe pas une amende plus faible^ le cumul est la règle générale : les poursuites doivent donc être géminées.

D'abord, pour les délits de la presse, la loi est formelle (8) : lorsque les faits punissables sont postérieurs à la première poursuite, les peines pécuniaires doivent être cumulées.

En matière de cbasse, le cumul des -peines peut avoir lieu pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention (9).

Le cumul a lieu indéfiniment et, par conséquent^ il faut géminer les poursuites :

(f) 47 mai, % juin 4838, B. 429, 453.

(2) 23 mai 4839, D.P.J,297.

(3) Poitiers, 20 mai 4843, Id. P., 2, 468.

(4) Loi do 3 mal 4844, art. 46.

(6] 2iQiD4838» cité nota 4.

(6) 46 mars 4839, B.93.

(7) 40 avril 4844, B. 94.

(8) Loida46Jam.485Ô,art.9.

(9) Loi da 3 mai 48U, art. 47 ; Y. ma légUkUUm 4ê la «Aaiie, p. 487.

••"Si-

Sbct. IL— Fins de non-regkyoir péremptoikes. 341

En matière de douanes (1) ;

— De contributions indirectes (2);

— D'octroi (3);

— D'eaux et forêts (4);

— De contraventions aux lois sur rimprimerie et la librairie (5).

Cependant, il a été décidé qu'il y avait lieu à confusion des peines pour les délits de garde nationale^ et queTart. 365 du Code leur était applicable (6). Je dois faire remarquer toutefois que cette jurisprudence est antérieure au célèbre arrêt du 7 juin 1842. (B. 137), sur le cumul des peines en matière de simple police.

424. Pour les contraventions aux lois sur les droits des maîtres de poste , il n'y a pas unité de jurisprudence ; le cumul (7) et la confusion (8) des amendes ont été tour à tour proclamés. Un fait a pu influer sur la dernière décision, c'est qu'une entreprise de messageries avait été condamnée à 34 amendes de 500 fr. chacune envers le même maître de poste (9).

425. Maintenant il peut arriver qu'un prévenu correctionnel, frappé d'une peiné évidemment plus forte que celle que peut amener la nouvelle poursuite, condamné même pour crime, ne puisse néanmoins être soustrait au jugement du simple délit (10) ; c'est ce qui advient lorsqu'il y a dans l'instance une partie

(4) 26arrlM830, n. P.,4, 227.

(2) 26 mari 4825. B. 52 ; 2 m«N 4854 (détenlioo de pondre). Journal cri- •»iSnei;:irt. 5700.

(3) 26 août 4826, B. 466.

(4) 44 oct. 4826, D. P., 27, 4, 34, et arrêts cités, p. 339, note 7.

(5) 46 jQin 4826, D. P., 27, 4, 34 ; 47 mai 4854, B. 486.

(6) 9 mai 4835, fi. 478 ; 5 aoftt 1836, D. P., 37, 4, 422.

(7) 44 oct. 4827, B. 264.

(8, 9) 22 déc. 4838, D. P., 39. 4, 387, (40) 3iiial4832,B.4M.

342 Chap. IV! — Des fins de non-recevoir.

civile. La coadamnation antérieure du prévenu ne peut enlever à cette partie le droit de suivre son action devant la juridiction correctionnelle qui en avait été légalement saisie. Ce principe a été appliqué dans une affaire que j^aurai plus d'une occasion de citer. — La veuve Lafarge, en même temps qu'elle était poursuivie criminellement pour un empoisonnenieut commis sur la personne de son mari^ se trouvait Tobjet d'une action correctionnelle, intentée à raison d'uu

vol de diamants, commis au préjudice de M°"* de L

Cetle plaignante s'était constituée partie civile, et les tribunaux de Brives et de Tulle avaient été saisis (14 août 1840) de l'affaire (1), avant que l'accusation d'empoisonnement eût été portée devant la Cour d'assises. Condamnée (9 sept. 1840) aux travaux forcés à perpétuité (2), la veuve Lafarge soutint, lorsque l'affaire des diamants fut reprise à Tulle, qu'il n'y avait pas lieu à la juger, parce que la condamnation aux travaux perpétuels avait éteint l'action publique résultant du vol simple; que, par suite, Taction civile de M"' de L. ne devait pas être portée devant le tribunal correctionnel, lequel n'en pouvait connaître qu'accessoirement à l'action publique. Le tribunal de Tuile décida (3 mai 1841) qu'il serait passé outre, et le pourvoi de la prévenue fut rejeté (3) par les motifs — « que celui qui se prétend lésé par un fait qualifié délit peut s^adresser au tribunal correctionnel pour obtenir la réparation du préjudice qu'il a souffert; qu'il en résuite pour lui le droit de faire prononcer un jugement définitif; — que dans l'espèce, sur la poursuite du procureur du roi, après instruction, contre Marie Cape! le,

(0 23oct. iUO, B. 343.

(3) 49 déc. 4840. B. 350.

(3) 48 juin 4844, B. 480; V. aussi 5 5cpl. 4846. B. 235, et sur rarrétde 4844 , une remarquable dissertation de 1^. DeYiiiepeuve,S. 4844, 4, 883.

Sect. II. — Fins de non-regeyoir pérehptoires. 343

devant le tribiioal, sous prévention de vol^ les parties civiles avaient été reçues parties intervenantes, et que des jugements avaient été rendi^s en 1" instance et en appel; qu'en cet état, une autre poursuite, au criminel, dirigée parMe ministère public, r<^ntre M. C. ne pouvait enlever aux parties civiles le droit de suivre leur {|ctioi| devqf)t )§ juridiction porr^ctionneUe qui en avî^it ^\^ lég£||pment saisie; ■— : que 31» par l'effet (te lapoudamp^tion au]f fravaH^ perpétuels, 1q poursuite cqri*<^ctipnnp)le ne pefif aoi^ner fiMpune cppd^mnaUoii pépale, le tribunal eprreçtjppn^l n'eq reatP pas moina con^pétent pqur décl^cpr ç\ caractér49^r 1« f«H damj^iageablp, dont il avait é|é ftppd^ ^ co.nnaiUP» e\ pour accorder les réps^rqtipps çifril^^ qqi pf^iivent pQ résultpn »

Le tfibunaj d'appel , pn \p yoi^^ f^ajt 6^1*^11$ h atatuef jusqu'après Tarfaice çripain^|lQ, inais il pdiivait ju^er sans attendrp l'issue dq cftttç ppursuitp. Jin cFfct, l'art. SQ.l, sur Ipqpe| po a'fippHfaU prii^cipal^: ment pour réc|£)p)er le §prsi^, dans lUp^éipt de la veuve t^farge, probj|)p le cumnl dP9 P^Ù^^'t ^^ non le cu|nul (^ps/?çjw/\f«(Vp. Cet article np peiit ^'fippUquef qi| a^ cq9 0^ le§ jugps sp t^P^¥QPt ^impltaniimept f)«> sÎ3 (Ip plu^jpur.^ ^plits. Cbaqup |ribimal dpit pi:a)iQiii-çeç sanîj se prépqcqppr cje ce qiii peut êtrç jïig^ par d'uHlr^^ tribuqaii^ ; on ne pept ^rçêlpr MMP pPP^^^tto cert£|ine et act^e^|p en pppsi(}pr$it^pp d'unç aplr^ qHÎ eçt future pf i^perti^ine. Il ne fa)it p^^, «an^ dpntp» ip(iltiplier |égèreineqt |es pppr(;uite^ cpptrp \^ pê>Qp individu, devant différentes juridictipqSy naqis si, dpvaut le tribunal correctionnel, on craint, par exeiupie, de voir disparqitre pu 3'affaibUr les px*euves, an peut et l'on doit mettre la poursuite à fin, sans attendre l'issue de celle qui est engagée au grand criminel. Enfin, lorsque à l'intérêt de la vindicte publique

344 Chap. IV- — Des Fine de non-recbvoir. vient se joindre celui d'une partie civile^^quî ne peut ou ne ve«t pas attendre, il y a une raison de plus pour ne pas surseoir (1).

§ 7. — Défaut de réserves.

436. L'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, porte, entre autres dispositions : — « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux... Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers [à la cause donner ouverture, soit à Tactioa publique, soit à Faction civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. » — Cette disposition a pour objet de laisser de la latitude à la défense ; le défaut des réserves, à Téga^d de ces dûcoursai écrits constitue une exception péremptoire (2) qui s'applique non-seulement à l'action civile des parties, mais à l'action publique, bien que la rédaction de l'article semble au premier aspect ne subor* donner auic réserves en questiou que l'action civile, cr Mais, comme le fait remarquer Mangin (3), il est impossible de supposer que pour ces discours et écrits le législateur ait eu la pensée d'ouvrir l'action publique indéfiniment, et de soumettre à des entraves l'exercice de Faction civile dans une matière oà le ministère public ne peut poursuivre que sur la plainte de la partie offensée. » La jurisprudence a consacré cette opinion (4).

(4) ▼• le Jagemenl très-bien moUvé du tribunal de Brives, H Juill. 4S40, Ga%9îU ies Tribunaux da 45.— L*opiûion contraire a été défendae |Mr M. Tbierriet» dans la Révue d$ UgiilalUm, t. 43, p. 483 et suif.

(2) Arréis citéa notes 5, et 4. 2 et 3 de la page 346. ^

(3) Actions, l. i*', p. 329; Contrat DeGrattier, Commentaire dêi lois àe Za^#Me,t. 4*', p. 264.

(4) 7 nov. 4S34, B. 368, 3 mars 1837, B. 69.

Sbct. II.— Fins de non-reckvoir pÉamPTOiEEs. 345

Ainsi» pour qaHl y ait action à raison de discours ou écrits qualifiés diffamatoires et qui ont été pro* nonces ou produits devant un tribunal, pour que les juges correctionnels en soient légalement saisis, il faut que le tribunal devant lequel les discours ont eu lieu, non-seulement ait donné à la partie diffamée acte de ses réserves^ mais ait déclaré les faits diffamafoirès étrangers à la cause (1). Toutefois, ces réserves ainsi formulées ne sont pas nécessaires, et le droit commun reprend son empire :

427. Lorsque les propos ont été tenus hors de la présence du juge (2) ;

Lorsque^ tenus dans la salle d'audience, le tribunal s'était déjà retiré pour délibérer; alors, le débat était fini et les propos ou discours n'en faisaient pas partie (3);

Lorsque les écrits produits Font été à d'autres perjBonnes qu'aux juges (4), sans utilité pour la cause et dans le seul but de nuire à la partie adverse ; l'art. 23 de la loi de 1819 ne protège que les écrits produits en justice et dans rintérêt de la défense légitime des parties, et sa disposition est une exception au droit commun qui doit être renfermée dans les cas pour lesquels elle a été introduite (5) ;

428. Lorsqu'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse déposée sur le bureau du tribunal par le dé.nonciateur, a La vérité ou la fausseté des faits qui servent de base à cette dénonciation ne pouvant résul-

(4) t avril 4896, B. 63; 6 fév, 4829, B. 39; ^4 mai 4836, B. 462; 3 mara. 4837, B. 69 ; 44 dée. 4838, B. 385 ; 25 mai 4850, non imprimé. (2)7jDili.4827,n.P.,4,488.

(3) 49 noY. 4899, Id. P., 4, 444.

(4) 44 août 4890. B. 443; S aoftt 4894, B. 495. (5)44déc. 4838, B. 385.

346 CnAf. IV. »— Des fins de non-recetoih.

ter que d'une instruction à laquelle elle donne lieu, de toute nécessité, ultérieurement, le tribunal se trpuvc dans Timpossibilité d'appliquer à la dénonciation les mpsufos de répression autorisées par l'art. 23 de la loi du 17 ii^ai 1^19, ppisqM'^ ce ipqment il est hors d'éta^ de jiige(: si )a dénoficiat|pn est ou fi'cst pqs caioipnieuse; d'oii il suit que, ()ans ce cas, il n'est pas nécessaire que ^e^ réserves aient été expressément projionc^es . ni par cpnséqq^nt qu'il ait été statué sur l'extranéité des faits de la dénonciation, pour que le droit d'action , appartenant à la partie lésée luj soit coi^spfyé i (1);

Lorsque le discours ou écrit coiicerne ^fs t^ers pu dpç personpes q'ayaut figur^ eif aucune qualité dfins le prerçier procès (2). ~r Oiitragq^ ap;^ membres 4" tribunal; V. pélitç (i'qu4ipnce, t. 2, p** 1213.

429. Quaptaux témoins, ils sont protégés parla Ipi dans leurs dépositions; la sopiété étant intéressée • k la manifestation de la vérité dans les instructions criminelles, les imputations diffamatoires, relatives à la cause, qui se produisent an cours de leurs déclaratioas, ne peuvent motiver une plainte. en diffamation, mais bien, s'il y échoit, une plainte en faux témoignage (3). — Outrages à l'audience; V. Délits d'audience, t. 2, n*» 1213.

§ 8. — De r amnistie.

430. L'exception essentiellement péremptoire qui se tire dp Tamuistip est (l'une application oi^trême-

(4) 46 fév. 4839, B. 53.

(2) 7 nov. 4834, B. 363 ; 5 JQill. 4854, Journal criminel, «rt. 5259.

(3) 6 nov. 4823» B. 448; 4" Juill. 1825, B. 426. -

Sect. II. — Fins de non-recevoir peremptoires. 347

ment rare : à ce que j'en ai dit dans noia première partie, n® 105, j'ai peu de chose à ajouter.

Sous la Charte de*181i et celle de 1830, les amnisties étaient accordées par une simple ordonnance. La Constitution de 18i8, art. 55, exigea une loi. Aujourd'hui, il suffit d'un décret de TEmpercur. La Constitution du 14 janvier 1852 portait, art. 9 : « Il le Pré- « sident de la République) a le droit de faire grâce, » et le sénatus-consulte organique du 25 décembre 1852, « art. 1" : L'Empereur a le droit de faire grâce « et d'accorder des amnisties. »

431. L'amnistie (1) diffère essentiellement de la grâce; elle s'applique aux délits non encore jugés pu poursuivis; elle les efface et les faitouhlier. M.dcPeyronnet a parfaitement caractérisé, et en peu de mots, les nuances qui existent entre ces actes du'pouvoir souverain : « Amnistie (2), c'est abolition et oubli ; grâce, u ce n'est que pitié et pardon... La grâce s'accorde à w celui qui a été certainement coupable; l'amnistie « à ceux qui ont pu l'être »...

f Les effets de l'amnistie et ceux de la grâce diffèrent, dit M. Morin (3), en ce que celui de la grâce est limité à la remise de tout ou partie d'une peine pro- ' noncée, la condamnation subsistant au reste; tandis que l'amnistie emporte abolition absolue des délits, des poursuites et des condamnations ; tellement, que le fait criminel est, sauf l'action civîjc des tîer^, comme s'il n'avait jamais existé. »

(4) AujourM^hni, l'amnistie ne peut concernor quHin nombre de délioqnants, puisqu'elle s'applique ordioairoment h une classe de délits. Sous ranclen droit, il existait une espèce d'amnistie individuelle, nommée a6oh'~ (ion, dont ou rayorisait certains personnages. Pothier, Procédure criminelli, sect. 7, §2.

(î) Pentées d\tn prisonnier, 1834, t. 4", p. 439, 440.

(3) iîcp«r«oïr6, t. 4", p. 454.

348 Chap. IV. — Des >ins de non-recevoir.

432. Ainsi, un délit postérieur au délit amnistié ne peut donner lieu à Tapplication des peines de la récidive (i), tandis que cette application a lieu apurés la grâce (2), la presoription (3) et même la réhabilitation (4).

Le juge correction nely s'il a été saisi avant Tamnistie, demeure compétent pour statuer sur l'action civile, que l'acte souverain laisse intacte (5), à la charge d'établir, s'il y a lieuj que le fait dont la partie privée se plaint constitue un délit (6).

L'amnistie ne s'applique pas, surtout lorsque le décret porte cette réserve, aux frais de poursuite et d'instance (Y).

Les effets de Tamnistie ne s'étendent pas aux délits postérieurs k la date du décret qui l'accorde (8)-

Il s'est élevé sur l'amnistie d'autres, questions qui se présentent si rarement que je me contente de renvoyer sur ce point à Ma ngin (9) et à AL Mo ri n (10)> qui ont traité de cette matière avec les détails qu'elle comporta (11).

Désistements et transactions^ Y. plus bas, n" 509.

(4) 44 Juin 4825, B. 444 ; 7 mari 4844, B. 83 \ Rouen, 24 avril 4853, /oumal ertmtiitf/, art. 5558.

(2, 3) 4 Juin. 4828, B. 499.

(4) 6 féf. 4823,8.24.

(5) 44 déc, 4837, ch. rénn., Dupfn, BiquiHtoira, i;1(, p, 523 (cet arrêt n'eit pai au Bulletin).

(6) 9 fév. 4849, B. 33.

(7) 49féT. 4852, B. 70.

(8) 28 fév. 4842, B. 46 ; 46]aiU. 48^9, ch. réuD., B. 229 (le BulUtin donne à cet arrêt la date du 47, et l'attribue à la chambre criiBiDelle).

(9) ii«f<ofif,t.2.p. 459-484.

(40) Répertoire cHminel, t. 4", p. 456-4JSS. (44) Derniers décrets d'amnitUe:

6 janv. 4852. — Délits de grande voirie, etc.

45 janv. — Eaux et forêts.

4«rdéc. — Presse, imprimerie.

2 déc. — Garde nationale.

4 déc. — Navigf tion, pèche maritime.