CHAPITRE V

GOSMERT LE TBIBUJHAL EST SAISI.

§ 1*'. — Observations générales.

433. L'art. 182 du Code d'instruction est ainsi conça : « Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compé-» tence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par lé conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier^ ou par les' gardes généraux, et, dans tous les cas, par le procureur impérial. »

Ces dispositions, qui sont fondamentales pour la saisine des tribunaux correctionnels, ne doivent pas être appliquées telles quelles : il s'y trouve des omissions et une inexactitude qui méritent d'être relevées.

434. Les omissions sont de pi ifs d'une sorte. Après avoir mentionné le renvoi fait au tribunal correctionnel, d'après l'art; 130, c'est-à-dire en vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil, l'article 182 omet l'article 230, qui charge la chambre d'accusa* tion, le cas y échéant, de prononcer un semblable renvoi, avec une autorité plus grande. L'article omet aussi l'administration des contributions indirectes, qui poursuit les délits de aa compétence d'une manière autrement absolue que l'administration fores^

350 Chap. y.— Comment le tribukal est saisi.

tière, puisqu'elle ue partage pas, comme cette dernière, son droit avec le ministère public, et qu'elle peut transiger sur les poursuites (q"* 369 , faculté qui u*a pas été conférée à Tadministration des forêts.

435. Quant à Tinexactitude, elle consiste dans l'indication de Tart. 160 du Code qui est confondu avec Tart. 130 (1), malgré une différeuce bien tranchée dans leurs dispositions. En effet, TarL 130 investit la chambre du conseil du droit de renvoyer une affaire au tribunal de police correctioaneile, et une fois son ordounance, dans ce seus^ passée en force de chose jugée, le ministère public ne peut éviter de Texécuter; l'art. 160, au contraire» prescrit au juge de police, lorsque le fait dont il est saisi emporte une peine correctionnelle ou plus grave, de renvoyer les parties devant le procureur impérial, et ce magistrat reste le maître de donner à l'affaire la suite qu'il estime convenable ; s'il trouve à propos d'en saisir le tribunal correctionnel, il agit en vertu de la disposition finale de l'art. 182 : « et, dans tous les cas, par le procureur impérial. »

Quoiqu*il en soit, cet article présente deux voies générales à suivre pour saisir d'une affaire de sa compétence le tribunal correctionnel, savoir, les renvois sur instruction et la citation directe. Quant à la comparution volontaire des parties, qui insulte seulement de la jurisprudence, il en sera qa«stion sous le n* 479.

§ 2. — Dès Yenuois sur instruction.

* iSG. Les renvois àU tribdfnàt, après une instruction,

(I) Boitard, Codf difMiruetion criminelle f^.t^.

s 2. — Dkè RENVOIS Sbff INSTRtJCTEbN. 351

àofal régies par les articles 130, 131 et 23d du Codfe qui portent :

Art. 130. « Si le délit est rccbrind de nature à êtrfe |ïunî par des peitiès correfctiottiicllcs, le prévend sera reni^byé au tribunal de policé correctionnelle. — Si, dans ce caS, le délit peut entraînera peine d'emptisônnemeni, le prévfenoj s'il est éri étét d'arrestation, y détiieiirerd pirovisoît-ement.

Art. 131; « Si le délit ne doit pas eiitrâiner la peine de remprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, â là charge de ^e représenter, à jôùi* fixfe; devant le tribunal compétent.

Art. 230. « Si là Coiir cStinie que le prévenu doit être rehvoyé â un tribundl de ainiple police oti à un tribunal de police correctionnelle, elle pi^onoiicerd le renvoi et indiquera le iribuùal qui doit éû coùoaitre... »

437. Lorsque, èh vertu dé ces dispositions^ une affairé â è{è renvoyée aii tribunal coiTectiônhel par une ordonnancé dé la chânibre dii c'onséil ou, ce qui est plus rare, ûiî arrêt de la chambré d'accusation non attaqué cii temps ùtîlé^ t'olBce du ministère public est des plus simples : il ëoiisistë à faire cîtér lé prévenu à raison des délits quatîËés dans ces décisions. On ne doit pas aonner copie (1), soit de Tordonnance, soît dé l'arrêt, mais il est à propos de les viser dans la citation. Cet acte doit mentionner tous les délits compris dans l'ordonnancé ou l'arrêt de renvoi; mais il n'est pas indispeasable d'y énoncer, comme dans une citation donnée pat la partie civile, tous les faits qui constituent ces délits (2), l'instruction qui à

(4) Instruction générale lur les frais de Justice eo matière crioiinelle» etc., 4826, p.74,DOLViu.

(3) 20Janv.4826,B.46.

358 ChAP. V. — COHMSHT LE TmiBUHAL EST SAISI.

précédé l^ordoonance, les interrogatoires subis prévenu au cours de cette instruetion, lui ont donné connaissance des faits qui ont motivé pins tard son renvoi devant le tribunal correctionnel (1). D'un autre côtéy si la citation^ contrairement aux instructions ministériellesy contenait une copie de Tordonnance, il serait oiseux à^f ajouter encore renonciation des faits de la prévention, Tordonnance articulant et quali* fiant nécessairement le délit, objet de la poursuite (2).

(38. Cependant, il peut arriver que, tout en relevant exactement les chefs de prévention compris dans Tordonnance, le ministère public ne «saisisse pas complètement le tribunal de l'affaire qui esta juger. D'abord, il peut y avoir des personnes non comprises dans l'ordonnance et devant néanmoins figurer au procès : telles sont les personnes civilement responsables du délit (C. instr., art. 145, 190, 194), et les parties civiles ; il faut les citer par exploits séparés, pour prendre part à l'affaire en leurs qualités respectives. Ensuite 9 un délit peut ressortir de l'information et n'avoir pas été compris dans Tordounance, ou bien encore n'être parvenu à la connaissance du ministère public qu'après que l'ordonnance a été rendue et avant l'audience indiquée. Si ce délit paratt suflEisamment établi en l'état, on évite une instruction supplémentaire en le comprenant dans la citation, à titre He poursuite directe (Y. n"* 441), ou bien, si la citation est déjà donnée, en en faisant l'objet d'un exploit séparé.

Cette procédure est régulière. La Cour suprême a validé des poursuites de ce genre, intentées dans des espèces bien moins favorables. — Dans une affaire,

(4)f0i«nf.48i6,B. 46.

(!K)S0oct.4SS6,B.S44.

§ 2. — Des renvois sur iNSTRuciiON. S53 la plainte, suivie d'une information, comprenait deux faits, celui à!abatage et celui A^ enlèvement de bois. La chambre du conseil avait renvoyé le prévenu devant le tribunal à raison du délit d'abatage de bois, sans déclarer n'y avoir lieu à suivre sur celui d'enlèvement. Le tribunal correctionnel ne statua que sur le fait d'abatage ; devant le tribunal cbef-lieu, le ministère public, s'étant rendu appelant^ requit l'application de la loi à raison du fait d'enlèvement de bois. Le tribunal rejeta ces conclusions, en se fondant sur ce que la chambre du conseil était censée avoir rejeté forma negandi le chef de prévention relatif à l'enlèvexnent de bois, par cela seul qu'elle n'avait prononcé de renvoi au correctionnel que pour celui d'abatage. — Dans une autre affaire, la plainte, suivie d'une instruction, comprenait deux délits, celui à'habitude dusure et celui à'escivquerie. L'ordonnance de la chambre du conseil ne déclara la prévention que pour l'habitade d'usure. Les prévenus furent cités par le ministère public, « afin de répondre et procéder sur et aux fins d'une procédure de laquelle il résulte qu'ils sont prévenus d'habitude d'usure...^ et, en outre, de répondre aux conclusions qui seront prises contre eux, d'après l'instruction à l'audience^ » De leur côté, les plaignants se présentèrent à l'audience comme plaignants et demandeurs, aux fins tant de l'action intentée par le ministère public, que comme parties civiles intervenantes dans l'instance. Le jugement, confirmé en appel, les reçut intervenants sur le délit d'usure et sur celui d'escroquerie, omis par la chambre du conseil. — Le jugement rendu dans la première affaire a été cassé (1), et celui qui avait ter« miné la seconde a été maintenu (2), par le motif «qu'il

(4) 4jaiD4830, B.455.

(2) 6JanT.4S37,B.6.

354 CflAP. y. — COHMEIfT LE TBIBUHAL EST SAISI.

résulte delà combinaison des arf. 64, 71, 128, 190 à 193 da Code d'instruction criminelle, qaeles ordon* nanc^ss des chambres do conseil doÎTcnt^ en déclarant qn'il y a^ ou non, lieu à poursuivre, statuer ex-pressément sur tous les chefs de la plainte qui en est Tobjet; qu'elles ne sont susceptibles d'acquérir Tautoritë de la chose jugée, lorsqu'elles n'ont pas été frappées d'opposition, que pour les faits à l'égard desquels elles l'ont formellement écartée ; que le tri* bunal de police correctionnelle^ devant qui le pré* venu a été envoyé, peut donc être légalement saisi, par le ministère public ou parla partie civile, de celui des faits sur lesquels il n'a rien été décidé; qo'il doit alors procéder à l'instruclion orale sur celni*ci, en même temps que sur la prévention qui lui a été déférée, et prononcer, relativement à l'un et à l'autre, d'après le résultat des débats concernant chacun d'eux. »

439. Citation à ta requête du prévenu. — L'art. 182 ne parle que des citations données par les parties civiles, les agents de l'administration forestière ou le procureur impérial. On en a tiré la conséquence, que les tribunaux, en matière correctionnelle, ne pouvaient absolument être saisis par la citation du prévenu (1); cependant, cett^ voie peut avoir son utilité, pour le prévenu, par exemple, lorsqu'une affaire, soit au cours de Tinstruction préparatoire, soit devant le tribunal, n'est pas assez promptement mise à fin ; il est vrai que, dans ce cas, le prévenu pourrait l'activer en s'adressant aux supérieurs hiérarchiques des magistrats qui seraient en retard.

Appel des témoins, Y. n** 482 et suiv.

(4) 4» dée. 4827 (deux arrêli), B. 293; Idem, U. Le Solljer, DimtcriminBl, t. 4«',p. e34.

DS Là GITATU»! DIRECTE. 355

§ 3. --* De la citaiùm nUrecie.

440. Le djroii de raisir le tribunal cofrectionnel d'une affaire, parvoie de citation directe, appartient» d'après Tart. 183 (Y. n^* 433), i la partie civile ^ anz agents de Tadministration forestière et au procureur impérial. Il appartient encore» d'après des dispositions spéciales, k d'autres administrations publiques» telles que la régie des coatribations indirectes (V. n^ 434). Le droit qu'exercent ces diverses parties requérantes^ bien que tirant son origine de la même source» s'exerce avec quelques différences ; il importe donc d'en traiter dans des divbions séparées» en donnant le pas à la partie qui prend rinitiative dans le plus grand nombre des affaires, c'est*éi«dire WBL ministère public»

Art h — CfMoir du mtoistére {mblic.

441. Le droit de citation directe du ministère poblic s^exeree nonobstant celui qui a été conféré à la partie civile et aux agents forestiers, et dans les mêmes cas (1), et il profite à Tadministration forestière (â), mais il ne peut» malgré les mots : dans tous les cas, qui terminent l'art. 182, s^appliquer aux affaires dont le juge d'instruction se trouve déjà saisi» et à l'égard desquelles il faut préalablement que la cbambre du conseil rende ordonnance (3).

Désertion de Tinstruetion ponr prendre la citation directe, V. plus baut» n"* 413» in fine.

(4) 47 oel* 483S, B. 334. (3)S2aTfU4837,B. m.

(3) 7 J«itt 48i4, B. 88; Y. tBMi H réqvhttéire de If. Laptogoe^Barri^, à dm., n sept. 483^ B« 304.

356 Chap. y. — Comment le tribunal est saisi.

La citation directe est ordinairement réservée anx délits simples qui sont clairement établis par un procès-verbal ou qui peuvent l'être au moyen de la preuve testimoniale. J'ai déjà rappelé (première partie, n"" 112) qu'en simple police, et cette r^Ie est entièrement applicable à la police correctionnelle (Cod. instr. crim., art. 189), « les contraven» Uons étaient prouvées^* soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Cod. 'instr. crim., art. 154. Cette voie est à la fois plus économique et plus rapide que celle de l'instruction proprement dite. On la suit principalement à l'égard des délits de chasse, des coups, des injures et outrages envers des fonctionnaires, des délits de pêche, des délits ruraux, sans parler des délits spéciaux pour lesquels les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux. Cependant, à l'égard de certains de ces délits, il est quelquefois nécessaire d'avoir recours à une information. Pour les délits de pêche et les délits, ruraux qui se prescrivent parle délai d'un mois (Y. n"" 389, 392), lorsque le parquet est informé tardivement^ et que la demeure du délinquant est éloignée, il faut d'abord saisir le juge d'instruction pour interrompre la prescription, quelquefois à la veille d'être accomplie (1).