libeUé de la citation. — La doctiine et la

(4) Celte méthode eitaassi alilement suivie à Pégard dei délits de chasse, dont les auteurs refusent de se faire connatlre, ou bleu donnent de faox noms aux agents de la force publique. Une fois l'information commencée el la prescription interrompue, il faut que le dossier semWe oublié. Cest alors que des indiscrétions se commettent qui révèlent la trace des délinquants. Uoe citation directe interromprait sans doute également la prescription pour trois ans; mais, outre que Ton ne peut citer devant les tribunaux des quid^an» (Arg. de 9 pluv.an40, B. 406;7janv., 40 déc. 4825, B. 3, SS5), l'appel de raflaire i Vaudience donne nécessairement l^éveil; les prévenus se tiennent sur leurs gardes, el les chancei de les découvrir diminuenî en conséquence.

§ 3. — De Là CITATION DIRECTE. 357

jurisprudence se sont montrées plus exigeantes pour les assignations directement portées au tribunal que pour celles données à la suite d'une instruction. C'est qu'il n'y a pas d'ordonnance qui précise le délit à juger, ni d'interrogatoire ayant déjà averti le prévenu de l'objet de la poursuite. — « La ci* lation^ porte l'art. ISS» énoncera les faits et tiendra lieu de plainte. » Cette disposition concerne littéxalement la partie civile, mais elle s'applique également au ministère public. « C'est, dit la Cour suprême (1), une obligation indispensable pour tout poursuivant en matière correctionnelle, de faire Xïcnnaltre au défendeur et d'articuler les faits sur lesquels la poursuite est fondée ; » le même arrêt ajoute : « cette obligation est suffisamment remplie lorsque la citation, en présentant l'ensemble des faits et les circonstances qui donnent lieu à la poursuite, ne laisse aucun doute sur ce qui en fait l'objet, et n'a rien omis de ce qui peut être nécessaire à l'exercice du droit de défense. » Mais l'art.^ 61 du Code de procédure, qui exige que tout ajournement en matière civile contienne « l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens, » n'est point applicable aux citations en matière correctionnelle (2). Ainsi, la Cour a, tout à la fois, consacré le principe, et elle en a indiqué la portée, suppléant à l'art. 183 qui se borne à prescrire sèchement d'énoncer les faits, sans dire jusqu'oti cette énonciation devra s'étendre. Plus tard (3), la Cour a décidé que les assignations en police correctionnelle ne sont assujetties, quant à renonciation de l'objet des poursuites, à aucune formalité spéciale; c'est cottes) 25 DOT. 4834, B. 303; V. «assi 42 féT. 4849^ B. SO; 3 mai 4834, B. 432. (2) 49 déc. 4834, B. 407.

(3j 47iept.4844,B.285.

358 Chap. V.'^CaimifT lb tbibcihal ebj saisi.

firaier U règ[le qui Tent que cts énoneiations f oieat suffisantes^ mais qmi ne prescrit lieft de plas. Dt reste^ la jurisprodeace est FeBiie éclaiveir celte tMo^ rie par d'assex nombreuses décisions d'espèces qni peuvent servir par analogie. Ainsi^ il a été jugé qu'il y avait une énonciation snfiisante :

Pour le délit de dénonciation calomnieuse^ dans nne citation oà le demandeur, maire d'nne commune, déclarait « que sa conduite et son honneur étaient calomnieusement incriminés par les imputations consignées dans les parties d^une dénonciation présentée au préfet du département^ et intitulées : Fîe pripée du maire^ réquisitions, chemins Tncinaux, nxjit publique et abus et autorité (1) ;

Pour le délit de rébellion^ — dans une citation portant que les inculpés s^étaient rendus coupables de résistance, avec violences et voies de fait envers le sieur ..., huissier, agissant pour Texécution d'un jugement. .., ou tout au moins, envers le même, dans l'exercice de ses fonctions, d*outrages par paroles, gestes ou menaces ou même violences. Il n'était pas nécessaire de joindre à ces énonciatîons rénumération des coups, injures, menaces et vio* lences consignés dans le procès-verbal (2) ; — dans une autre citation à cinq individus inculpés d^'être auteurs ou complices du délit de rébellion qui eut lieu tel jour, au fauboui^ de..., contre les pré* posés des douanes de..., agissant dans l'exercice de leurs fonctions, et des violences exercées contre eux en réunion de plus de trois et de moins de vingt personnes, délit prévu par les art. 209 et 211 du Code pénal (3);

(4)3Mpt IS34,n,t07.

(2) 3 Juin 4830, B. 452.