C3) 25 DOT. 4834, B

§ 3. — Dk la citation directe. 359

Pour le délit à'outrageSy — dans une citation portant que tel individu avait le..., outiragé par paroles, gestes et menaces, le commissaire de police de...» dans Te^tercice de ses fonctions^ et le..., le même magistrat, par les mêmes moyens à l'occasion de Texercice de ses fonctions, délit prévu par les art. 222 et 223 du Gode pénal (1); ~ dans une autre citation, qui relatait et transcrivait un réquisitoire adressé par le ministère public au président des- assises, et dans lequel étaient signalés les principaux passages des articles incriminés, avec cette énonciation finale : et autres expressions qui développent V intention de commettre une offense (2) ;

Pour le délit de chasse sans permis^ dans une citation portant que un tel est inculpé d'avoir le..., chassé dans la commune sans permis de port d'armes de chasse (3). -^ La citation serait encore suffisante si elle était donnée en vertu de tel procèsverbal constatant les faits (4).

Quant à Vescroquerie, qui serait jointe au délit d'usure, il n'est pas indispensable d'articuler les laits d'escroquerie dans la citation, comme dans une poursuite ordinaire ; ces faits, s'ils résultent dés débats^ donneront lieu à l'application légale de l'art. 405 du Code pénal ; aux termes de l'art. 4 de la loi du 3 septembre 1807, l'escroquerie est une circonstance a^ravante du délit d'usure (5).

4i3. Lorsque la citation est accompagnée d'un procès-^verbal régulier où les faits sont constatés,

(4) SaniHSaS, B. 95 ; V.Ansii Tottloose, 4«'inan 4849, /ournol erimineh art 4589.

(2) 2 aoAt 4839, B. t50.

(3) 3maH834, D.P., 4,356.

(4) 4féT.4849,D.A.,2, 463.

(5) 22août48U, B. 299.

360 Chap. Y.^ Gomment le tribunal est saisi.

cet acte peut suppléer Finsuffisance de la citation, sous le rapport de renonciation prescrite par l'art* 183 (1). Mais Tasçignation où l'on s'en référerait simplement à une plainte déposée au parquet ne satisferait nullement à la loi, puisque rien n'oblige le prévenu d'aller au parquet s'informer de la nature de la prévention portée contre lui (2).

44i. Publication (délits de). — Jusqu'en 1852, lorsqu'il s'agissait d'un délit de presse ou de publi** cation, renonciation des faits ne suffisait pas ; on avait à observer les dispositions de l'art 6 de la loi du 26 mai 1819, qui prescrivait à « la partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuivait d'office, au plaignant, dans sa plainte, à^ articuler et àe qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raisoa desquels la poursuite est intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite. » — Sous l'empire de cette loi, les délits de la presse et une partie des délits de publication étaient jugés par la Cour d'assises ; la loi du 25 mars 1822 en saisit de nouveau les tribunaux correctionnels, puis celle du 8 octobre 1830 les rendit aux Cours d'assises (Y. n° 72). Sous ces changement£f divers de la législation, l'article 6 n'avait pas cessé d'être strictement observé. Il n'en doit pas être de même depuis le décret dea 17-23 février, qui a modifié de nouveau et profondément la compétence et la procédure en matière de presse. Son article 27 est ainsi conçu : « Les poursuites auront lieu dans les formes et les délais prescrits par le Code d'instruction criminelle. » Il suit de là que les tribunaux correctionnels, compétents (Y.

(1) 20 fév. 4830, B. 54 ; V. tassi 4 fé?. 4849, J. cit. (i) 20 août 4835,8.320.

s 3. — De Là CITATION DIRECTE. 361

n"" M) à regard de tous les délits de la presse et de publication, doivent être saisis par une citation dans laquelle on peut se borner à Vénonciation du faitj dans la forme déterminée par les articles 182 et 183 du Code d'instruction (Y. n^ 442) ; une articulation insuffisante* des paroles qui auraient constitué le délit, le défaut de qualification de ce délit dans l'exploit de citation, ne peuvent plus:être un motif d'annulation de cet acte de poursuite (1).

Mais, quoique renonciation du fait dans la citation satisfasse désormais au vœu de la loi, je crois que, dans l'intérêt de la défense et aussi de la prévention^ il vaut mieux continuer ^articuler les expressions incriminées et de qualifier les délits poursuivis. Il faut prendre garde à la nature des délits de publication, à leur caractère fugitif et presque insaisissable ; les anciens auteurs les nommaient delicta facti transeun» Us (2). La disposition de l'article 6 de la loi du 26 mai 1819, sur l'articulation et la qualification, a, dit M. de Grattier, sa source dans le droit romain (3) : Prœtor edixit : qui agit injuriarurriy certum dicat quid injuriœ facium sit : quia qui Jamosam aciionem intérim ditj non débet vagaricum discrimine alierue existùnatio^ iiis^ sed designare ^ et certum specialiter dicere^ quam se injuriam passum contendit.

Si le délit a été commis au moyen de la parole^ il esta propos d'articuler littéralement les injures, outrages, imputations, diffamations, etc.

S'il a eu lieu par la voie de la presse, il suffit que la citation contienne l'indication des. premières et dernières expressions des passages ou des articles incri-

(4) 24 mai 4853, B. 484 ; 23 féy. 48S4, Journal eHmtnel, art. 5697.

(2) V. EneyelopédU du droU^ t. 6, v« Corpi d9 diHt.

(3) Commentaire des loti de la preue^ t. 4*', p. 354 ; L* 7, le pr, ff* d« In- Joriis et làmoiis Libellis.

3fi2 CUAF. y.--C01i1EENT LE TRIBUNAL CSX SAISI.

minés (1), ou bien des pages où ils se trouvent (2)«.

Il est facile d'apercevoir Tutiliti: de ces énoaeiatioDs, pour la directicm du débat, la précision de la poursuite, de la défense et des motiis du jugement, soit de condamnation, soit d'acquiJttement (3).

Si^ après uae articnlation de faits sufllsante, il se tronvait une erreur de ckiffr e sur la loi applicable, cette erreur, susceptible ^'être réparée dans les co»-» clusious prises à Taudience, ne devrait pas empêcher le tribunal de statuer (4).

Copie du procès-verbal à joindre à la citation, Y. n*457.

445. Jour du délit. ^— L'indication du jour du déUt fait naturellement partie, soit de renonciation, soit de l'articulation des faits ; c'est une indication utileau prévenu pour préparer ses moyens de défense; pour pouvoir, notamment, s'il y a lieu, invoquer un aUbi. Néanmoins une erreur sur ce jour ne sera pas nécessairement un vice substantiel. Ainsi il a été jugé (5) qu'une erreur d'un jour ne viciait point la citation, parce qu'il ne résultait pas des faits que cette erreur dénaturât la demande ou pût induire les prévenus en une erreur réelle sur l'objet de la prévention, ni que la différence de date pût donner lieu à l'exception de la prescription (6).