Dilaide comparuiion. Co^, art. Ift4. -~\|I1 j

(4} Yl mars 4830, B. 83 ; 3 féT. 4832, B. 38 ; 8 mari 4833, B. 88. (9 8fept.4SSI,B.441.

(3) La circalaire d« M. le garde dci iceain do tl mara IS&Sy porta» p. 43 ; « La loi da 26 mai, 4 84 9 est abrogée dans tout ce qai toache les formes eC les détaii de la poorsifte. TonCefoi^ la fimnale dei art. 6 et 45 doft êlrevlil»* ment sai?ie pour l'articalation et la qualification, quoique d^oorToe de la sanction de naltUé. »

(4) 5 déc. 1833, B. 4S9L

|&) 44 et 4Smars 48317, B, 79 et 88.

(6) 30JuU1. 4852, B. 259.

5 3. — De Là GITATHm DniKGTfi. 863

aura an moins an délai de trois jonn, outre un jour per Jrois myriamètreS) entre la citation et le jugement, h peine de nullité de la condamnation qui se* rait prononcée par défaut contre la personne citée. »

«Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qn*à la première audience^ et avant toute exception ou défense. »

La citation doit être donnée pour Tuu des jours d'audience correctionnelle, indiqués par le règlement du tribunal (V. t. 2, n* 577), après les délais qui précèdent, et être donnée à jour fixe. Ce dernier point ressort suiBsamment des règles fondamentales de la procédure correctionnelle. La Cour suprême a jugé (1) qu'une citation devant un tribunal correctiopnel, dans laquelle le jour de la comparution n'était pas indiqué par sa date, n'emportait aucune déchéance, parce que <c aucune loi n'exige que les assignations en matière correctionnelle contiennent l'indication précise du jour de la comparution, et qu'il suffit qu'elles soient données pour comparaître après l'expiration des délais de la loi. » Je ne crois pas que cette doctrine doive être suivie ; dans la pratique, on assigne constamment à jour fixe, et c'est avec raison, malgré le silence, sur ce point, du Code d'instruction criminelle. L'assignation à comparaître, n après les délais de la loi, n est une formalité qui appartient essentiellement à la procédure civile et qui ne peut être transportée devant tes tribunaux correctionnels, parce que là, les prévenus on défendeurs ne trouvent ni les sursis, ni les écritures, ni les auxiliaires qui sont accordés aux défendeurs devant les tribu* Baux civils. £a effet, en matière correctionnelle» pas d'avoué [Y. n"" 462) ; pas de rôle général des affisii-

(4) 45 0€t. 4835 (deu m^\$), B. 394.

364 Chap. y.— -Comment le tribunal est saisi.

res (1); pas de délai pour signifier ses défenses (C. de procéd. civ., art. T7); pas d'avenir pour connattre, après l'assignation, l'audience à laquelle l'afifaire sera appelée {Ideni^ art. 79, 80). Le prévenu est sans mandataire forcé; il faut donc l'avertir, par la citation même, du jour (et même, de l'heure) auquel il doit se présenter.

447. Le délai est de trois jours Jrancs (2) ; trois jours au moins, dit l'article 184 ; cependant, si le délai n'avait pas été observé, la citation ne serait pas, comme en simple police, frappée de nullité (G. inst. crim., art. 146 ; Y. 1'"* partie, n^ 131) ; ce serait le ju* gement rendu par défaut sur cette citation qui se trouverait nul ; la citation resterait un acte de poursuite ayant pour effet d'interrompre la prescription (V. n*" 400) (3). Que si le prévenu se présente à l'audience indiquée à trop bref délai, il ne peut donc pas demander la nullité de la citation, mais seulement pour préparer ses moyens de défense, un délai, que le tribunal fixe d'après les circonstances (4). Si le prévenu ne comparait pas, le tribunal ne peut statuer, puisque son jugement serait nul; il doit surseoir à statuer en déclarant, au besoin, tous les droits du ministère public réservés. En effet , il n'y a pas de défaillant proprement dit, tant que les délais prescrits ne sont pas expirés; le juge a le droit de surseoir jusqu'à ce que la procédure ait été régularisée (c'està-dire jusqu'à ce qu'une nouvelle drtation ait été donnée au prévenu), et l'on ne peut considérer

[\) nécrel da 30 août 4808, Urt. 55.

(S) Le délai est de boit Jours en Sardaigné ; Codé ds froeédmrt crtminana deSardaigne, art. 29S.

(3) 25 fév., 2 avril 4849, B. S8, 40 ; 45 féT. 4824, B. 24 ; 44 aTril 4831, B. 435; 2û(t.4840,B/295.

(4) 45f«T.4824,J. cit.

s 3. — Db la GITATlOIf DIRECTE. 365

cette mesure, comme annulant implicitement la cifa<tion irréguiière> puisqu'elle conserve d'ailleurs à cet acte les autres effets légaux dont il est susceptible (1.

448. Délai de distance. Le délai de comparution doit être augmenté « d'un jour par trois myriamè* très (C. I., art. 184) de distance entre la ville oà siège le tribui^il et la commune oà le prévenu est assigné.»

Calcul de la distance. V. 1" partie, n^ 131, 2* alinéa (2).

Mesure de la distance. Y. ibid., n^ 132, 133. — Ajoutez : on peut encore consulter le tableau des distances de Paris à tous les chefs-lieux de département, joint à l'arrêté du 25 thermidor an 1 1 , et rectifié depuis, par diverses ordonnances, pour La Rochelle (3) et Montauban (4).

Le Code d'instruction n'a pas prévu le cas oà les prévenus seraient domiciliés hors de France : en Corse, en Algérie. Je crois qu'à cet égard, et faute de dispositions spéciales, il y a lieu d'appliquer les délais de distance fixés par le Code de procédure civile. Un défendeur qui doit traverser la mer est exposé à des retards imprévus et considérables ; les délais de distance ordinaires ne suffisent pas pour que l'on puisse légalement donner défaut contre lui. — Le Code de procédure porte, art. 73 : « Si celui qui est assigné demeure hors de la France continentale, le délai sera, — pour ceux demeurant en Corse (dans rtle d'Elbe ou de Capraja), en Angleterre et dans les

(4) 2 oct. 4840, B. 295.

(2) Aaz arrêts cités, ajoutez : Paris, M déc. 4842, Journal criminel, art. 3348.

(3) 46 myriamèlres ; ordonnance dn 42 jain 4834.

(4) 63 myriamètres ; ordonnance do 4 •' nor. 4826.

366 Chap. Y.^-CoMaiBffT lb nnimAL est saisi. pajs limitrophes de U Franee» de deox mms ; — povr eeox demeuiant dans les antres états de l*Earapey de quatre mois; — pour ceux demeurant hors deTE»* rope, en deçà du cap de Bonne-Espérance, de six mois, et pour ceux au delà, d'un an. »

Ce délai de quaAre mois doit appartenir aux prévenus domiciliés en àlgirief pays non Imùrophe k la France. Il est beaucoup trop considérable depuis qme les commiuiiealions sont devennes partout |^ faciles, et qû^avec nos possessions d'Afrique elles sont, maintenant, si multipliées. On devra, par une loi, iaire profiler la France du bénéfice des abréviations de délais déjà fixées pour F Algérie (i).

449. Du parlant à. — Une citation, pour saisir régulièrement le tribunal d'une affaire doit, oatreles énonciations déjà rappelées, contenir (Code de proe. civ., art. 61, n** 2) la mention de la personne à laquelle copie de l'exploU a été laissée (2), et cette personne doit être choisie, en cas d'absence du préve* nu lui-*méme, parmi les individus présumés, par leurs rapports de parenté, de domesticité, de voisin ibêb^j en position 4e Ini remettre fidèlement cette eopie.

J'ai déjà mentionné (1- partie, u^ i97, 43», 43»),

(4) Ed 4843, le Code de proc<dare civile a été ëéclwé applicable ea À^ gérie (ordonn. da 46 avril 4843, arl. 8 el saiv., qui ne concerne que l'Algérte; RhIs» 28 laav. 4854, Gageité def 7ri6iif»aifx du 4 9 marr). Le délai de Tart. 73 a été réduit à viagl et un Jooffs pour les défeadew» domiciliés es France, qui doivent comparatire devant les tribunaux d'Alger, et à quarante Jenrtt^s aont appelés sur un antre point dn littoral, sans préjudice des antrei déMs de dbtance, pour Tespace à paiceacir ta France, l«8(|u'à TouloUf el par terre, en Algérie. Mais, par un oubli regrettable et singulier, rien n'a été réglé par rapport à la France, en ce qui concerne les défeadew» i^iiisottt domiciliés ou résident en Algérie ; Ms restent daneles termes de Tari. 73 dn Gode de procédure, de sorte que Ton peut dire qu'Alger, à cet égard, csl< cinq rois plus éloigné de Toulon que Toulon d'Alger.

(2) 28 sept. 4850» B. 337>tôJaiB,4*' a«ai4^, B.%i^ 347*

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