DS I.A CITATION DIRECTE. 9C

«UT ce poiat important, les décisions de la jurispnii» dence; je ne puis que reuToyer à ce que j'ai dit, qui est entièrement applicable en matière correctionnelle. Aux arrêts que j'ai cités on peut en joindre quelques autres qui confirment les principes que j'ai rappelés (I).

Je crois devoir ajouter ici qu'une citation est nulle comme ne satisfaisant point aux dispositions de l'art. 182 du Code, lorsqu'elle n'a été remise ni à la personne, ni au domicile du prévenu (2) ; lorsqu'elle a été donnée, non à son domicile , mais à un domicile où il possède seulement MU établissement de commerce (3).

X'obligation de sig^nifier la citation au domicile du prévenu, au défaut de sa pers(mne, reçoit une exception en nïatièk*e de douanes. Lorsque le prévenu n'a pas un domicile réel ou élu dans le ressort du tribu^ nal, il est régulièrement cité au domicile du procureur impérial près ce tribunal. La même règle est applicable à la signification des jugements par défaut en cette matière (4).

450. In^gulariles coui^ertes. — Lorsque le prévenu obéit à la citation et parait devant le tribunal, et que là il n'excipe pas, en temps utile, des irrégularités que cet acte peut présenter, ces irrégularités sont couvertes. L'art. 184 est formel ;« la nullité tirée du défaut de délai doit être proposée à la première au-

(4) V. entre autres, sur la remise de la copie à no parent ou domesUqae «lui déclaré : BenDçon, 25 fév. 4839;Naoc7, S7 oor. 4844; M. Meaume, Code forestier, i. %, p. 740, 744 ; — sur les cas de reaalse de la copie au maire OQ au procureur impérial^ Cass., 44 août 4842, B. 497 ; 23 janv. 4854, B. 30; 22 avril 4852, B. 429; 6 janv. 4S53, B. 2.

(2) 40 sept. 4834, B. 222; 49juiii. 4854, B. 294.

(3) 24 mai 4842, Journal criminely an. 3246.

(4) Lois du 44 fruct. an 3, art. 44 ; du 28 anil 1846, ait. 45 ; Cass.^ 3 mai 4333, B. 474.