Chap. V. — Comment le tribunal bst saisi

dience avant toute exception ou défense » . Quant aux autres nullités, c'est au même instant qu'elles doivent aussi être proposées, parce qu'il est de règle fondamentale ; dans la procédure, que les nullités de forme des pièces introductives de la poursuite soient présentées avant les plaidoiries et le jugement de Taffaire au fond (1). C'est le prescrit de l'art. 173 du Code de procédure (auquel n'a pas dérogé l'art 172 du Code forestier (2). Si donc, le prévenu a discuté et laissé juger le fond sans relever les nullités de la citation, il est déchu du droit de les faire valoir désormais (3), et à plds forte rqlson en appel (4), en ma— tière forestière (5), comme en matière ordinaire.

La nullité de la citation peut toutefois être invoquée pour la première fois en appel, lorsqu'il est constant qu'elle n'a pu être connue auparavant des parties intéressées (6).

450 bis. La jurisprudence offre de nombreux exemples de nullités ou irrégularités ainsi couvertes. A ceux que j'ai cités dans ma première partie, n"" 169 ^ il convient d'ajouter les suivantes :

Le défaut de signature de l'huissier sur l'original de la citation (7) ;

Le défaut de visa du maire (citation concernant une commune) sur l'original (8);

Le défaut d'enregistrement de l'exploit (9) ;

Le défaut de date de la citation (10) ;

{h, 3) 20 JDill. 4832,6.275.

(2) 21 iDar8 4S54, B. 409.

(4} Dit arrêt de 4832, et 5 mars 4836, B. 73; 6)any. 4838, B. 6: 42 anfl 4839, B. 422 ; 4 déc. 4847. B. 294.

(5) 46Jain. 4846, B. 482.

(6}47réT. 4844,B.55.

(7) 20jaill. 4832, j. cit.

(8)44janY. 4838,8. 44.

(9) 24 mai 4844, B. 79; 7 mal 4835, B. 468. (40) 25 janv. 4828, B. 25; 30 jan?. 4846, B. 34.

§ 3. — De la citation directe. 369

L'insuffisance et le vague de l'indication des faits (1);

La mauvaise orthographe du nom du prévenu (2);

L'insuffisance du délai de comparution (3)';

Le défaut de copie du procès-verbal en matière forestière (4) ;

Une fausse indication du domicile du prévenu (5) ;

Des irrégularités dans la copie^ en ce qui concerne la mention de la personne à laquelle cet acte a été dé« livré (6).

L'irrégularité de la citation est un moyen personnel, qui ne peut être opposé que par la partie que Tacte concerne (7).

451. Huissiers j etc. — Le Code ne dit pas, comme pour les contraventions de police (art. 145); par qui seront données les citations en matière correctionnelle : c'est par le ministère des huissiers du tribunal (8). Ordinairement, le procureur impérial remet ses mandements aux huissiers attachés à son parquet, lesquels se chargent d'assigner les parties et les témoins dans toute l'étendue de l'arrondissement (Frais, V. t. 2, n* 1223). Hors de ces limites, les mandements sont envoyés au procureur impérial du lieu, ou mieux encore au juge de paix du canton, ce qui est plus expéditif pour les arrondissements où les huissiers du chef-lieu ne sont pas chargés de toutes les citations requises par le procureur impérial.

(4)4 6mtr8 4837, B. 82.

d) 49 août 4844, B. 250.

(3) 24 juin. 4834, O.P., 4^ 426.

(4) 5 mars 4836, B. 73.

(6) 49 janY. 4837, D. P., 4 , 502.

(6) 30déc.4825,B.244.

(7) 24 mai 4854, B. 492.

(8) Arg. de Tarif crimineli art. 74, 4».

370 Chap« V« — ^GoMvnrr u taibithal e» saisi.

45S. Les agents de fat fone publique, sudes clnmpêtres, gendarmes y peavent également signifier ces eitatiofis et snrtovt celles qnî caDcernent les tènaoîns. Gode Lnst. crim^ art. 72 (1). Maia les gendanBes ne doivent être employés qn^en eas de nécessité urgente £t absolue (2).

'Quant aux gardes forestiers^ ils paraissent n'avoir ^alité que dans les « actions et poursuites exercées au nom de radministration forestière ». Avant f827, Fordonnance de 1669, titre 10, art. 4 et 15 et nu avis du conseil d'Etat du 16 mai 1807, leur conféraient Te droit de faire généralement tous actes en matière d'eaux et forêts (3). Ces dispositions, suivant M. Meaaroe ^4), ont été abrogées par Tart 173 du Code foiestier,qui aurait resserré le pouvoir des gardes dans les limites que je viens d'indiquer.

Alt. 11. — Gtaim des ataisiAniioBB pnblifiei.

453. Le Code^ art. 182, ne confère qu'aux agents de l'administration forestière un droit spécial àe poursuite, mais des lois particulières ont aussi accordé à d'autres administrations publiques le droit de poursuivre les délits qui les concernent.

Telle est la régie des contributions indirectes qui, bors les contraventions en matière de ganmtîe (5), exerce son droit sans partage (6), tandis que celui des agents forestiers et des préposés des douanes compèfe également au ministère public.

(4) V. aassi loi da 5 plov. an 43, art. 4«*. (i) Décret da 4'' mars 4854, art. 407.

(3) Sic, Casf., 26 juilt. 4822, B. 403.

(4) Cùd9 foreitier, t. % p. 734.

(6) Loi da 49 bram. an 6, art. 401 (6) Décret du 4 germ. aa 42, art. 4%

§ 3. —* De LA GCTATION DIAECTB. 371

L'administration des douanes est chargée de poniv «nivre la confiscation des objets par elle saisis, et la eondamnation ans amendes encournes parles contre* Tenants (1). Elle pent même exercer ce droit concurremment arec le ministère public pour certaÎM délits, tels qne Tintroduction à Tintérieur de marchan- ^lîses probibéesy que ieprocttrenr impérial semble seul char^ de poursuivre (2).

Qaant nnx autres administrations, elles sont considérées comme de simples parties cmles^ et n^ont pas d^avtres privilèges sous ce rapport. Cette situation est, je croîs, celle des commissaires de V inscription ma^ riïimej qui ont le droit de poursuivre les délits de pêche côtière (3) et de la pêche de la morue (4), mais dont le droit n'est pas exclusif ni soumis pour son . exercice à des règles spéciales (5).

454. AdminisU^atitm forestière. Le droit de poursuite qni est imparti à cette administration par Tarticle Iffî d« Code, est développé par les articles 159 du Code forestier et 36 de la loi snr la pêche fluviale» qui portent, l'article 159 : « L'administration forestière est cfaaif^e, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursnites en réparation de tous les délits et cootraveutions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article OT (les forêts du domaine de la Couronne). — Les actions et poursuites seront exercées par les ag^ents forestiers, au nom de Tadministration forestière, sans préjudice

(0 Lois des 6-22 août 4794, «i. A%, irt. 4«' ; 4S Mil 4793, «rt 3 ; 44 kud(. an 3, art. 5 ; Cass., K" germ. an 9, D. A., t. xi, p. 419 (n^i pas a« BullHin) ; 49 déc. 4806, /6td.,P- 430.

(9) Troisième loi du 28 atrll 4SI6, an, 66; Caas., 5 «et. 4632, S. 862.

(3) Décret da 9 janv. 4856, ait. 46.

<4, S) léméiOL % mrt 486%, «t. 46.

372 Ghap. y«— Comment le tribunal est saisi. du droit qui appartient au ministère public, i» L'article 36 : « -.• Les agents spéciaux par lui (le Gouvernement) institués à cet effet (la surveillance et la police de la pêche)... exerceront, conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces délits... >>

Il résulte de ces textes que Faction en réparation de tous les délits forestiers et de pêche fluviale (1), accordée à Tadministration, et dont celle-ci partagée Texercice avec le ministère public (2), comprend, non seulement l'application des peines encourues par les délinquants, mais encore la condamnation aux dommages-intérêts et à la restitution des objets enlevés ou leur valeur (3).

L'administration forestière n'a pas seulement qualité pour poursuivre les délits forestiers proprement dits, son droit, à cet égard, s'étend à tous les délits qui se rattachent à la surveillance et à la police des bois soumis au régime forestier, comme les bois des communes (4) ; tels sont les délits de chasse commis, non-seulement dans les bois de l'Etat (5), mais dans les bois de la Couronne (6), et dans ceux d'une commune (7), et lors même que la chasse de ces bois serait affermée et que le fermier n'aurait pas rendu plainte (8), et qu'il n'y aurait eu que fait de chasse

(4) % mars 4849, B. 49 ; 43 mars 4854, B. 97.

(5) %Q mars 48.^0, D. P., 4, 473. — Ger arrêt est très-iocomplet dans le Bulletin, d« 70.

(3J 8 mal 4838, B. 472; 27)anv. 4837, B. 34; Grenoble, 43 Jaill. 4837, If. Ifeaame, Commentaire du Code forestier, t. ï, p. 577. —M. Le Sellyer Droit criminel^ t. 4", d« 384, refuse i radminislratloo forestière, l'ezerdce dé raciion publique, mais son opinion, d'ailleurs peu solide, a été victorieasement réfutée par M. Heaume, loe.cti., p. 575 et suiv.

(4) 44 jaill. 4854, B. S77.

(5) 23 mai 4835, B.204; 8 mai 4844, B. 434.

(6) SO sept. 4828, B. 277; 7 sept. 4849, B. 235.

(7) 5 not. 4829, B. 247 ; 22 fév., 46 août 4844, B. 64, 290.

(8) 23 mai 4835, B. 204 ; S mai 4844, B. 434 ; et arrêt de 4844, cl-dessof.

g 3. — De la citation directe. 373

sans permis (1). — Tels sont encore les défrichements non autorisés de bois» même non soumis au régime forestier (2). — J'excepterai toutefois des délits de chasse — le transport illicite de gibier, — la détention à domicile de filets ou engins prohibés, dont la poursuite me paraît réservée au ministère public (3)u Ce sont là, en effet, dés infractions à Tordre public qui n'atteignent pas les simples particuliers et ne leur portent pas préjudice, -r- Armes et engins abandonnés par des înconnas. Y. n"" 481.

Au nombre des délits forestiers, on peut ranger encore les comblements de fossés et les déplacements de bornes en forêt. Ces délits, quoique prévus par l'article 456 du Code pénal, peuvent être poursuivis par l'administration (4). Mais il faut ^excepter des délits prévus par le Code forestier celui d'association secrète ayant pour but d'obtenir les bois à plus bas prix. Ce délit étant puni par l'article 412 du Code pénal, la poursuite en appartient exclusivement au ministère public (5) ; il en serait de même du délit de feu allumé dans l'intérieur ou près des forêts, prévu par l'article 148 du Code forestier (6). — Il faut encore excepter les infractions aux lois sur les mines et carrières, dont la poursuite n'appartient qu'aux magistrats du ministère public (7).

455. C'est au nom de Tadministration forestière que les poursuites doivent être intentées par ses agents , et à la requête du directeur général qui la représente (8). L'assignation donnée à la requête de

(4) 94 aoûl 4 852, B. 293 <V. cet arrôl qai est très motivé).

(2) 28inai4854,B.494.

(3) V. mi Législation dâ la chaste, 4846, p. 233.

(4) Di]0Dj3réT. 4833, Meaame, loc.eit,, p. 584.

(6, 6) Meaume, t. 4*% p. 246, nH24, et t. 2, p. 579, n« 4448. <7) 46 août 4838, B. 280.

(8) 24 inars4840,B. 88.

37* ChAP. V.— C^MMBIIT LB THISUNiX «SX SAISI.

Vmn des agents forestiers, spAcîaJcmeiit d'na usp^^* t€iur» M setait pas vaiaUe (1)«

456. Libellé de la citaiioiu Les assignai! ODfi données à lare(|uête de l'administration forestière sont, indëpendaHvnent des dispositions spéciales qui les concernent, soumises aux règles générales du Code d'in* ^truction» contenues dans les articles 182» 183 et 184» l'article 187 du Code forestier déclarant applicables les dispositions de cedit Code sur... les citations et délais...» sauf les modifications résultant du titre xi du Code forestier lui-même.

Or ces articles du Code d'instruction concernent i Les fonctionnaires ayant q^ualité pour poucsulvre (C.inst.,182iV. n«433);

L'éuonciation des iaitjs dans la eitation {Idem^ 183 } V-n*»4*2;;

Les délais à observer (Idem^ 184 ^ V. n* 447) ; Enfin Véiection de domicile {Idem^ art. 183), dont je n'ai pas encore parlé en traitant des citations du nânistère public, par la raison que le domicile judiciaire du cbef du parquet est forcément au parquet du tribunal ou de la Cour auxquels ce magistrat est attacbé. Quant aux agents fores ti£rs qui ne résident pas nécessairement dans la ville oui siège le tribunal compétent, ils doivent faire élection de domicile, soit chez un collègue de cette ville, soit au parquet du procureur impérial (2). Du reste, le défaut de cette élection de domicile n'est jamais une cause de iMilr lité de la citation \ il en résulte seulement que Tagent forestier poursuivant ne peut pas se plaindre de n'avoir pas reçu les actes qui eussent dû être notifiés à ce domicile élu (3).

(1) S9 ocL 4SÎ^ 1. 4&ê.

(2) V.M. Meaume, loccit^^ p. 745.

(3) Htmtlbid., et Bourges, 30]aiD 4841.

s â. — 0K lÀ CITATION lUAEGTC. 375

457. Les formalités spéciales des citalions fores- Uères réaulteat de Tart 172 de ce Code , et de TarL 49 de la loi sur la pèche fluviale, qui sont aîiisi conçus : « L'aete dfi citation doit^ à peine de Bvllitéf contenir là copie da procès-verbîd et de l'acte d'affirraalioB.j» L'accomplissement de cette foraoialtté si simple a donné lieu & d'assez nombreuses diftcallés résolues par la jurisprudence ; je me con* teoterai d'indiquer les principales, renvoyant le lec* leur, pour les autres, à lampie et excellent travail de M. Meaome*

La disposition de l'art. 172 n'est exécutée que lorsque l'on a donné au prévenu uue copie entière et exacte du procès-verbal qui le concerne et de. l'acte d'affirmation. Ainsi, il a été décidé que la citation était nulle :

Lorsqu'il ue résulte pas de Toriginal que copie a été donnée de l'acte d'affirmation (1) ;

Si la copie ne contient pas cet acte d'affirmation (2);

Lorsque cette copie ne contient pas la date de la clôture du procès-verbal (3) ; mais la copie peut siiivre l'acte de citation, au lieu de le précéder (4) ; il n'est pas nécessaire, non plus, qu'elle renferme la mention de l'enregistrement du procès- verbal j il suffit que cette mention existe sur l'original de cet acte (5).

458. Cette disposition de l'art. 172 (et de l'art. 49 delà loi sur la pécbe fluviale) est générale et doit être observée dans les citations signifiées à la requête du ministère public, comme dans celles de l'admiulstra-

(4) 26 mal 4^2 (trais arrêts), D. P., 4, 307.

(5) Cohnar, 40 fé?. 4842, M. Ueaame, loc cit., p. 725.

(3) Grenoble, 44 Juin 4838 ; AI. Meaume, p. 726 ; DIJoB,24 Jain 4835, Idem, p. 683.

(4) 6 mars, 42 Juin 4834, B. 75, 484.

(5) 30jaDv. 4834, B. 37; 7 mai 4835, B. 468. 469; 43 fér. 4847, B. 33, et plailenrs arréis de Cours impériales cités par M. Heaame, Ibid,, p. 728.

376 Chap. y. — Comment le tribunal est saisi.

tion ou de toute autre partie civile (i). La règle qui en résulte est d'autant plus juste et d'autant plus néccssaire» que le prévenu qui veut s'inscrire en faux (V. t. 2, n^ 709) contre le procès-verbal est tenu, à peine de déchéance, d'en faire par écrit la déclaration au greffe, aidant Caudience indiquée par la citation; on ue pourrait donc, sans injustice,' dispenser le ministère public d'une formalité dont les motifs sont les mêmes par rapport à lui qu'à l'égard de tout autre poursuivant, et dont l'accomplissement exact tient essentiellement au droit sacré de la défense (2).

459. Les citations peuvent être (et sont ordinairement) données par les gardes de l'administration. C. forest. , art. 173 (3). — V. n« 452.

L'énouciation de leur domicile n'est pas indispen* sable : l'art. 61 du Code de procédure n'est pas ici applicable (4).

Parlant à V. n^449;

Irrégularités couvertes V. n**450.

460. Administration ou régie des contributions indirectes. — Action exclusive de la régie, V. n^ 369. C'est le directeur des contributions indirectes qui est chargé d'instruire et de défendre sur les instances qui sont portées devant les tribunaux (5). C'est en son nom, mais à la requête du directeur général de l'ad* ministration; que tous les actes de poursuite et en particulier les citations, doivent être rédigés (6).

(4, 2) 4 déc. 4828, B. 322. — V. cepeodaDt42 sept. 4846, B. 246, conceniaiit deux procès-verbaux relatifs à on même délit. Tan de ceg actes seulement ayant été donné en copie.

(3) Et loi du 45 avril 4829, art. 50.

(4) 5 mal 4809, B. 85.

j[5) Dccret du 5 geroi.an 42, art. 49.

(6) Girard, Jlfunuel, «te, p. 327, n« 4 ; p. 330, n« 40.'

§ 3* — Db la citation directe. 377

L'assignation doit être donnée dans la huitaine, an plus tard y de la date du procès- ver bal ; elle peut être donnée par les commis {i). — Déchéance^ délais, Y. n» 384.

Les délais de comparution sont ceux du Code d'in* struction criminelle, y. n**446*

L'élection de domicile (V. n"" 456) pour les affaires de la régie, est faite chez le directeur de Tarrondissement (2).

L'assignation doit contenir assez de détails sur la saisie (ou le délit), et être rédigée de manière que le prévenu ni le tribunal ne puissent ignorer l'objet de la demande (3).

Il n'est pas nécessaire de donner au prévenu copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. Cette copie serait surabondante et ferait doublé emploi avec celle remise ou notifiée lors de la saisie (4).

Confiscation Sur inconnus, Y. Requêtes, n« 481.

Art. IH. — Citation de la partie civile.

461. L'art. 182 dispose, on Ta déjà vu : « Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle..., parla citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile...»

Et l'art. 183 : f La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal : la citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainte. »

0) Décret du 5 germ., art. 28.

. (t) Girard, Manuel, «<e., p. 327, n* 4 ; p. 330, n* 40.

(3, 4) 49 juin. 4844, B. 404; 44 sept. 4842; Girard, Jfotiti«<, e(c., p. 330, n*42.

Vt8 ChAP. y. — COKIEENT hK TRIBUHAL BST 8AI8I.

463. Use des pr«Hntees qoestiom qai se pvéseate swt Tapplication de ces teites est celle de saroir si ki partie civUe, your saisir le tribunal eorrectioniiel de sa demande, doit être assistée d'un avoué. La difi— ciUlé n'est pas sérieuse, et la jurispradeiice l'a résolue depuis longtemps dans le sens de la négaUve ; eepeB«> daat, comme elle se rattache à la question de savoir à qui incombent les frais de l'avoué employé par la partie civile (V. t. 2, n**1227), il est à propos, je crois, d'en parler ici» et il me suffira de rapporter deux arrêts qui résument complètement les raisons que Toa a fait valoir pour et contre» .

La Cour d'Orléans (1) avait admis la nécessité de l'assistance d'un avoué par les considérations suivantes : a Attendu que si, dans les cas déterminés par la loi, la partie civile demanderesse en dommagesintérêts est obligée de saisir les tribunaux correctionnels dans rintérêt de la vindicte publique, la contes* tation qui existe entre elle et le prévenu ne cesse pas pour cela d'être purement civile, en ce qui regarde la réparation du tort causé; que^ dès lors, le ministère d'un avoué devient nécessaire de la part du deman* deur^ pour saisir valablement l'autorité judiciaire des conclusions à fins civiles dont il réclame l'adjudication; que cette nécessité se démontre en outre par la combinaison des art. 93 et 94 de la loi du 27 ventAse an 8, qui instituent des avoués près des Cours de justice criminelley et des art. 112 et 113 du décret du 6 juillet 1810, qui donnent aux avoués des Cours et tribunaux le droit de postuler devant les Cours d'assises ; — d'où il résulte que les droits dus aux avoués pour l'exercice de leur ministère en semblable cas, doivent

{i) Orléans, 5 mai 4m, JoHmdi ^HnUnêl, art. 4i6. ^ Dallo«,P., », % ilS^ M rap|K>fft« qu'noe partie 4a rarrM ; V. amri If. Baveber «TArgU, Metionnairû de la taxe en maiière civile, p. 44 , à la note.

§ 3. — De la CITATLOK DIRECTE. 3179

faire partie de la condamnatioa aux dépens et entrer en taxe ;» — mais dèjà^ la Cour suprême avait décidé la question, par un axrêt doctrinal ah se trouvent réfutés d'avance k& motifs de la Cour d'Orléans.

«Considérant» porte cet arrêt (1),, que les fonctiocw* des avoués doivent être déterminées d'après les règles de procédure qui sont propres aux tribunaux auprès desquels ils ont été res^ctivement placés ; — que ce principe, d'ailleurs conforme au but de rinstitutioA* de ces officiers ministériels,, a été reconnu par l'arrêté du Gouvernement du IS fructidor an 8» rendu suit une délibération du conseil d'État, relative aux lois, qui jusqu'alors avaient été rendues sur le même ob«* JQt 5 — considérant que les règles de procédure pour les tribunaux criminels et correclionnels ont été tracées dans Le Code d'instruction criminelle; que c'est donc d'après les dispositions de ce Code que doivent être déterminées les fonctions que les avoués ont à y exercer ; — que les art. 185, 204, 295, 417 et 468 àa^ dit Code, les seuls où il soit iait mention d^avoué^ ne contiennent aucune disposition qui prescrive aux parties la nécessité d'employer leur ministère; que les art. 185 et 468 l'excluent même formellement dans les cas y prévus ; qu'il s'ensuit donc que, bors ces cas, leur ministère est purement facultatif, et. qu'ainsi, les parties ont toute liberté de s'en servir on de ne pas s'en servir ; — que cette faculté résulte encore de Tart. 183 du même Code qui oblige la partie civile à faire, dans son acte de citation, élection de domicile dans la ville ob. siège le tribunal ; obligation qui se-* rait superflue si la citation devait, comme l'exige le Code de procédure (art. 61) en matière civile, contenir constitution d'avoué > puisqu'elle emporterait de

(4) 47féT. 4826, B.34.

380 Chap. y. — Comment LE tribunal estsai^.

droit élection de domicile chez Tavouë désigné ; — que le même droit facultatif résulte ég^alement de la forme d'instruction prescrite par Tart. 190 dudit Code, ainsi que de Fart. 3, § 1*% du décret du 18 juin 1811» relatif aux frais de procédure en matière criminelle, correctionnelle et de police ; — qu'on ne peut tirer aucune induction contraire de Tart. 113 du décret du 6 juillet 1810 ; que cet* article ne prescrit aucune forme de procédure ; qu'il s'occupe seulement du placement des avoués alors attachés aux tribunaux des chefs-lieux de département^ ou qui, précédemment (loi du 27 ventôse an 13, art. 93), l'avaient été aux Cours de justice criminelle qui venaient d'être supprimées et remplacées par les Cours d'as^ sises ; — qu'il suit de ces diverses considérations que la Cour royale d' Aix s'est conformée à la loi en décidant que le tribunal correctionnel de Marseille avait mal à propos imposé à la demoiselle F..., partie civile, l'obligation de se faire assister d'un avoué, et refusé, à défaut de cette assistance, de procéder à Tinstruction du procès. »

La doctrine de cet arrêt, à laquelle je ne vois pas ce que l'on pourrait opposer, a été depuis confirmée par l'opinion des auteurs (1) et par plusieurs décisions de la Cour (2) que j'analyse plus loin (t. 2, n"" 1227), en traitant de la question des honoraires des avoués. — Ou verra au chapitre IX, des Jppels de simple police^ que, pour cette procédure, le ministère des avoués est également facultatif (Y. t. 2, n« 1027.)

La partie civile peut donc assigner devant le tribunal correctionnel sans constituer avoué ; mais il lui est par&itement loisible d'employer ces officiers

0) M. GlttDdaz, EneycXopidiê dtt droit ^ v« Avoué, t. 2« p. 408. (2)S9Juili.4854,B.3U.

§ 3. — De la citation directe. 381

ministériels, et c'est ordinairement ce qui a lieu dai^s la pratique, lorsque l'affaire présente des complications ou des difficultés*

Voyons maintenant quelle doit être la position de cette partie au moment d'introduire la demande, et quelles conditions, dans certains cas, lui sont imposées par la loi.

463. D'abord, pour intenter son action, la partie civile doit être maîtresse. de ses droits, ou bien être autorisée ou assistée de la personne sous la surveillance ou l'autorité de laquelle elle se trouve placée.

Étrangers, V. plus bas, n*» 468 bis.

C'est ainsi que la femfne mariée, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari. C. Napoléon, art. 215 (1). *— Si le mari refuse cette autorisation, la femme peut se faire autoriser par le tribunal, Ideniy art. 218. — Cette autorisation est demandée au tribunal civil, suivant les formes tracées par le Code de procédure, art. 861- 863. — C'est la marche que doit suivre à cet égard la femme d'un interdit. Idem^ art. 864^ — Que si la femme, sans cette autorisation, avait saisi le tribunal, il pourrait, nonobstant l'opposition du prévenu, être passé outre, la loi n'accordant qu'à la femme, au mari ou à leurs héritiers, le droit d'opposer la nullité fondée sur ce défaut d'autorisation. C. Napoléon, art. 225 (2).

L'autorisation du mari n'est pas nécessaire, lors-

\k) Cass., 30 juin 4808, B. 438. — Il en était aatrçment sous l'ancien droK. « Une femme, même sous puissance de mari» dit Polhier (Procédure civile «t eriminelle, t. 2, p. 468], peut accuser sans être autorisée par son mari : Ao« tuendi honoris causa. Notre coutume d^Oriéans en a une disposition précise pour Te fait d'injures (art. 200). »

(2) 28 sept. 4828, B. 314.

^2 Chap. y. — ^Comment le tribukai. est saisi.

que e'est la femme qui est poursaivie en matière cnminelle oa de police. C. Nap., art. 216 (1). De sorte qu'elle peut, sans cette autorisatiou, former opposittofi à UB jug^ement par défaut qui la condamne, parce que, dans ce cas, tout en demandant le rapport de ce jugement, elle n'en agit pas inpins comme défenderesse à la poursuite dont elle a été Tobjet (2).

M4. Le adneur ne peut ester en jugement que par Tintermédiaire de son tuteur. Mais celui-ci n'a pa&y en cette matière, besoin de l'autorisation du conseil de Camille, parce qu'il ne s'agit que d'une demande à fins de dommages-intérêts, et non d*nne action relative aux droits immobiliers du- minenr. G. Nap., art. 450, 464.

€e^(e règle ne s'applique pas au mineur émancipéi qui a la faculté d'intenter une action mobilière (3). L'assistance de son curateur ne lui serait nécessaire que lors de Fexécution du jugement, et dans le cas où la somme allouée par le tribunal, à titre de dommages, serait assez considérable pour constituer un capital mobilier, dont ce curateur devrait surveît- 1er l'emploi. Idem^ art. 482.

Les enfants mineurs admis dans les hospices ont un tuteur et un conseil de tutelle spéciaux (4); les règles ci-dessus leur sont applicables.

Le majeur en état d'interdiction, soit par suite d^un jugement [Idenij art. 502, 509), soit par suite d'une condamnation criminelle (C. peu., art. 29)^ est assimilé au mineur.

Celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire ne peut

{h) ^ ]anv. 4StS, B. 43 ; %0 JaoY. 1824, B. 9. (ï) S4 féT. 4809, B. 40.

(3) V. Mangin, Action$, t. 4«', n» 425,

(4) Loida 45 pluT. an 43; décret da 49JaiiT.4S4l.

5 3. — Db Xâ GtTâTION DIRICTB.^ 3S3

idaider «ans rassi^ftance de ce cirnseil. G. NapoK^

465. Mais si le mineur est prévenu au lien d'être demandeur, la partie civile qui le poursuit n'est pas dans l'obligation d'appelef en cause son tuteur ou son curatieur (1). D'abord la loi n'a pas fait de distinction, âoit quant aux formes de la poursuite^ soit qnaot aux pouvoirs des juges, entre le prévenu majeur et le pré-venu mineur. Ce prévenu trouve des garanties suffisantes dans les formes que le Gode d'instruction a établies dans Fintérêt de la défense (2). Il en est de même à l'égard du prodigue prévenu ;j9on conseil judiciaire n'a pas besoin d'être appelé {3). Cette jurisprudence est favorable à l'expédition des affaires, surtout dans le cas assez fréquent où la partie civile ne prend qualité qu'à l'entrée ou au cours du débat. S'il lui avait fallu, pour régulariser son intervention contre un mineur, mettre le tuteur de celui-ci en cause, il en serait résulté un retard qui aurait pu être préjudiciable au jugement. Cet inconvénient a peut-être été pour quelque cbose dans les décisions de la Cour suprême que je viens d'analyser. Il me semble néanmoins que les intérêts du mineur ne sont pas entièrement Sauvegardés en ce qui concerne sa défense à l'action civile intentée par la partie lésée* Que ce mineur, quoique seul, doive répondre à la poursuite de la partie publique^ cela se conçoit: lea faits constitutifs d'un délit sont généralement fort simples et à la portée des plus jeunes intelligences, et c'est surtout en matière criminelle que doit préva* loir la maxime : IVemo ignorare legem censetun Mais

\\) Vontrà^ asiiseï de la Meselle, 4*' août4699, Jôurnûl criminel, art. f86 ; Colmar, 45 mars 4834, D. P., 32, 2, 47.

(2) 46Janv. 4846, B.24.

(3) 29 mars 4849, B. 67.

384 Chap* y. — Comment le teibunal est saisi.

le mineur pourra-t-il bien^ sans l'assistance de son tuteur, son protecteur naturel, se défendre complètement contre une action en dommages-intérêts, qni prend sa source dans les principes de la responsabilité civile et les règles assez élastiques des articles 1382 et 1383 du Code Napoléon?

466, Il faut ensuite que la partie civile ait intérêt à poursuivre , c'est-à-dire qu'elle puisse fonder sa demande « sur un délit qui lui ait causé un dommage ou dont elle ait été lésée. » C. inst. crim. , art. 63 (1)» Pour presque tous les délits, cet intérêt n'est pas difficile à établir. Lorsque le fait est constant, et que ce n'est pas une infraction à une simple loi de police, la lésion, et par conséquent l'intérêt, existe. Je ne vois guère que l'usure habituelle à l'occasion de laquelle le droit de poursuite ou d'intervention ait été, et avec raison, dénié à la partie civile. C'est que ce délit est l'objet d'une législation particulière qui a circonscrit dans d'étroites limites les droits de la partie lésée. En principe, il est certain que l'action civile qui prend sa source dans un dommage causé par un fait quelconque de l'homme est, de sa nature, dans les attributions des tribunaux civils ; ce n'est que par exception à Tordre général des juridictions que la loi criminelle a autorisé facultativement l'exercice de cette action d'intérêt privé devant les juges qui ont pour mission spéciale de réprimer, dans l'intérêt de la société, les crimes, délits et contraventions. Or^ en ce qui touche Tusure habituelle, la loi du 3 septembre 1807 a dérogé aux règles établies par le Code d'instruction, et qui permettent aux parties lésées de s'adresser aux tribunaux criminels. L'article 3 de

(0 ^ août 4847, B. 491.

§ 3. — De la CITATfOlf DIRECTE. 385

cette loi porte : « Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1*% le prêteur sera condamné, par le tribunal saisi de la contestation, à restituer cet excédant s'il Ta reçu, ou à souffrir la réduction sur le principal de la créance, et pourra même être ren-voyé, s'il y a lieu, devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé conformément à Tarticlc suivant. » Cette disposition attribué donc à des juridictions différentes la connaissance deTaction civile et de l'action publique en matière d'usure; de sorte que le3 emprunteurs ne peuvent saisir de leur réclamation les tribunaux correctionnels, lors même qu'à leur égard il y aurait eu, de la part de l'usurier, des prêts usuraires faits en assez grand nombre à la même per* sonne, pour constituer le délit d'habitude (1). Quand un délit d'escroquerie, ce qui est assez fréquent, s'unit au délit d'usure, comme ce délit peut résulter d'autres faits que ceux qui caractérisent l'usure habituelle, avec laquelle, d'ailleurs, la loi de 1807 ne le confond pas, rien ne s'oppose à ce qu'un emprunteur, lésé parce fait d'escroquerie, se constitue partie civile à raison de ce chef distinct (2). Telle est la jurisprudence de la Cour sur ces questions ; elle n'a jamais varié depuis la loi de 1807.

467. La nouvelle loi sur l'usure (3) ne me parait pas avoir changé ces principes (4). Les modifications qu'elle a apportées à la loi de 1807 ne sont que des

(4) 3 fév. 4809» B. 23; Paris, 2 aTril 4842 ; Cau., 5doy. 4843, D. A., t. 42, p. 826,825; 4 mvrs 4826, B. 43; 49 fév. 4830, D. P.^ 4, 430; 8 mars 4838, B. 57; surtout 4 noT. 4839, eh. réan., B. 333; 5 sepU 4840, B. 264. 24 Jnill. 4844, B. 245, ch. réun.

(2) 5 nov. 4843, cité note 4 : 6 Jan?. 4837, B. 6.

(3) Loi du 49 liée. 4850, art. 4, 2, 3.

(4) Sit, Pari^ 22 mars 4853, Journal crimitial, art. 5496.