Chap. V. — GoMHBJNT L£ tribuhal Esr ftâisi

aggravations, en ce qui touche riiBputatLon.deflipeE:ceptions usaraires (1)^ les peines prononcées pour le délit (2), et la récidive que Tancienne Ipi a'avait. pas prévue. Mais la nouvelle loi laisse subsbtert la. disposition sur laquelle repose la jurisfirudencc de la Cour suprême, c'est-à-dire la séparation^ établie, par Tart. 3 de la loi de. 1807, entre less juridîcticins. civile et correctionnelle, chargées, lapremière^. de prononcer, au profit de l'emprunteiir, la restitution des intérêts illégaux, et la seconde, de jiigçr Tusurieret de lui appliquer la peine portée par.la loi«

Wl bis. Ile préjudice qui résulte d'un délit quelconque est presque toujours direct et plbs ou moins facile à apprécier. Mais, lors même que ce dommage n'est occasionné que d'aune manière indirecte, comme d^ns le cas d'une concurrence industrielle, et que son- appréciation offre dé là difficulté aux tribunaux, Tàcllon dès parties lésées n'en est pas pour cela moins recevable. Ces- principes ont é4é' consacrés à propos de Pint^rventiôn d^ùn certain nombre de pharmaciens dé IViris, dans les pourauite» dirigées par le ministère publie contre plusieurs individus, pour exercice illégal de la pharmacie et annonce ou vente de remèdes secrets (V: plus haut; n^ 161). Les pharmaciens soutenaient que les prévenus leur avaient causé un préjudice en détournant le public dt& leurs officines et en usurpant' lés droits que les intervenants tenaient dn titre lë^I qui' leur avait et* officiellement* ctmrêré: Ce système a été accueiHI par un arrêt solennel de la Cour de cassation ^3;.