O.atre les jmrtiès lé3éesî qui:peuveot.aclioiuBien

(I, 2) Loi du 49d«c. 4850, art. i, 2» 3.

(3) 45 Joln 4833, ch. réon., B. 238; V. a«MJ Bardem^ 28jtiii. 4890, Journal oNmifid, aiUSdt^*

^ 8* — — Br LA ciTATioir dihegte. 38T

àraisvnid^bn délSt^ il^r^ <^<^i^^*lM'^i^nciers décès parties et les ces8H9aina«re» de llBur action ciVilë. £es uns et le» «otites ont'qa«1ttèpour*eaercer l'action de le^ir débiteur on die leur cédant. Miiis irest m rare de \^ip les tribunaux' saisis par de aemblablès d'emandleursv qne je^puië, sur'ce point, renvoyer à ce qu'en dttM. Ee s!Bllyer(lJ, qui me parait être entré dkns tums les dtetaife néeeesaires^.

lA^bisi Atr4mg$rî\ -^ Yoilà pour les nationaux. QMintrattx étr^ingera qni saimsênti les tribnwmK^ cri*nnnels à Tocc^siom d^nirerimeiO» d'un délit oommîs en. Ftianee, à leur préjudice, il peuvent eiiereer ce* dooit ài l'égard' àm déliits) co«imnnSi qu'ils aient on^ non obtenu dU'Gouvepneraent la joui«sance d^s^droilft; cîimI»: wais', mii« robtantiovKdeoette jouissance, ils ne> le* peuvent à Fégard'da» oerHiins déKtiS' spécian», pour lesquel» llr loi n^aeoovde- de* protectioe qu'aux* Esanfair : tela^sxmt les délit» d^asurpatioQ à^ nom oui de marque dcfabriqne. Y. n"" 152'(2).

Caulitm judtcaiufftMiid^ Y. t. % n* èil^

4i60i Consignation, des fraisk — £a partie* civile^ qui a eiié'diceolementle^ pitévosu à l'audienoe, n'est pas tffline iù la; eonsîgiiatîbn' préalable prescrite parFarl*. tft0( dui Tarif ovimind* C^est un* point surlequal; ia^ jurisprudence a été quelque temps à se fixer. baiGour^ siiprânM^ sa landant* snip' les termes généraux de cet article, et sur ce qu'ils ne distinguaient pafi. entre les parties civiles ybm^^j dans une instance à la poursuite* du. ministère public et celles qui poursuivent direc^ t^nmti airaiâ. d'abord jugié (3) que la consignation,

(I ) Droit wiminék, t. 2; p. 290»S97.

(i) 40 juUI. 4848. ch. réan.. Journal criminel, art. 4311 (oà soiH le rapport d^JM. Roclitr ei te* coiMlui4oiif de M* Dapin^ sur cette grave qnenion). (3) 43 mai 4824 (implicitemeDl}, D. A, t. 44, p. Sf6; 44]olll: 48S4, B. 16t.

388 CiiAP. y. — Comment lb tribunal est saisi.

hors le cas d'iadigence de la partie, était obligée lors^ de la poursuite directe. Plus tard, par un arrêt soleo— nel (1), suivi de plusieurs autres de la chambre criminelle (2), la Cour a adopté le système contraire. Elle a considéré « que la partie lésée tenait de Tart. 182 du Code le droit d*agir par action directe contre le prévenu ; que Ton ne pouvait pas supposer que l'exercice de ce droit eât été entravé par Fart. 16(K du décret réglementaire de 1811, et qu'il résultait du rapprochement de cet article et de Fart. 1* du même décret, que la consignation prescrite par Tart. 160 n'était ordonnée que pour assurer le recouvrement des frais avancés par l'enregistrement, c'est-à-dire de ceux qui avaient été faits à la requête du ministère public; ce qui n'avait pas lieu lorsque la partie civile poursuivait directement, puisque c'était ellemême qui faisait l'avance de ces frais, n II est done maintenant constant que la consignation préalable ne peut être exigée de la partie civile (3) que lorsqu'elle requiert le ministère public de poursuivre lui-même. Intervention au cours des débats, V. t. 2, n"" 607.

470. Libellé de la citation^ délais^ etc. — Presque tout ce que j'ai dit plus haut de la citation du ministère public et de celle de l'administration forestière, s'applique à la citation de la partie civile. En effet, cette partie, dans son acte :

<c S'il s'agit d'un délit commun, doit énoncer ïe^

(I, 2] 4 mal 4833, eh. réon.. B. 479; 49 juill 4833, B. Î76; ^fév. 4834, B. 64; 3 mai 4838, Journal eHminéi, arl. 2464.

(3) M. de Dalmas (Stfjgp/émenl, «le., p. 374) regrette cette jorisprodeoce, sortont en présence des inconvénients graves de la citation directe (V. n*472}. La consignation préalable des frais, exigée dans tous les cas, Ini semble m remède aui abus de la citation directe. « L'obligation de consigner les lirais, dit-il, faisait réflc^chir et arrêtait presque toujours le plaignant dont les griels n'étaient pas clairs et ccrlains. Elle ne le contraignait «railleurs* qu'à one simpte avance des frais qu'il devait toujours payer, et n'affaiblluait en rien ^eiercice de son droit, » etc.

§ 3. — De la citation directe. 389

faits » (V. no 442) qui motivent sa demande en dommages-intérêts ou restitution ;

S'il s'agit d'un délil de publication, il est à propos d'articuler et de qualifier les Taits (V. n* 444). Du reste, même pour les délits communs, renonciation des faits constitutifs du délit figure toujours, souvent même avec trop de détails, dans les citations données à la requête des parties civiles ; après cette énonciation et la conclusion en telle somme pour dommages, ou en telle réparation au profit du demandeur, l'huissier termine ordinairement ainsi son exploit : 41 Sauf à M. le procureur impérial à prendre telles conclusions que de droit dans l'intérêt de la vindicte publique, etc. »

S'il s'agît d'un délit forestier ou de pêche fluviale, il faut à la copie de l'exploit joindre celle du procèsverbal et de l'acte d'affirmation, Y. n"" 457 ;

Dans toutes les affaires, il faut faire élection de domicile dans là ville où siège le tribunal, Y. n** 456;

Il faut observer les mêmes délais de comparution, Y. n** 447 et suiv.

Enfin, l'exploit doit contenir les mêmes constatations pour la remise de la copie (Y. n"" 449), ou l'accomplissement des formalités prescrites, lorsque le prévenu ou la personne civilement responsable est absent de son domicile, ou lorsque son domicile est inconnu en France. Y. t. 2, n"" 1003.

Irrégularités couvertes, Y. n"* 450.

Il va sans dire que les décisions de la jurisprudence sur la comparution du prévenu et ses résultats, quant aux nullités ainsi couvertes (n** 450 et s.), sont entièrement applicables à la citation de^ la partie civile.

471. Fixation du jour. — Dans la plupart des tribunaux un peu occupés, le règlement intérieur sur

390 Cb JLB. y.— iCOMlIfiMiTJLBX»IMJfAL:B«r SAISI.

le service (t. ^^00,577), a'jO|)ipoM (k ce «que les collations des parties civiles ipuissent étse «portées iaiU»* tinctement aux audiences affectées .mtx afihîies correctioBuelles. Dans' ({uniques aiéges», «ne aadieAW .sjpécialeyiparniaîs«ou ^r quinzaine^ test vèawéeiaaK laffaires entre parliesJDaM'd!attl«ea,ile.pré¥e»u dkat d -abord être «eul asBÎg^ni, etcteét'à «ne tMcoii4e su»dience, indiquée tpar Je 4ribunaJi,'q«e*ron peut appeler les iéiaoins .et iaise ^parocéder <à i- enquête. Au «ti»hunai de ia Seini;, quijuge mn sMabre ai iprodiginK d'affaires correctionn6Ueg,<niiouiie<oilatîiûn 'n'ealrdotinée à la requête id'une ^partie «eîviko, qn'em pn&alable un jour .n'ait été indiqué par >le procavenr ôiopéiîal. A ces usages on pourrait en joindre «un taulre qui me serait g>as«xins .utilité^: loe senait rMasorâpitîoaiiSvr le registre «cximinel duiparfiAet de itaatesrles affidfaaâ»troduites-à ia reqnêt&dcB .patties eiviles, let «aai fmajueat^oti la citation tiendrait à lêftre donnée; une cir* oulaice ;aux ibuissieis <^ Tarrondiasenent (sa&niît pour que. cette aaouesuse fût ^ftnoItteUeniejit eaécotée. Cette inscription aurait pour principal oiteÉltat de tenir JLe.mimstàsepublLL^wfekPméde Aélats dontlaidonnaissance vient fréqueminentkLiiédMppen.»Il^«ay«n effetvun eertaia nombue diaffiaices «retinées ava^t TiaH dience, .par .s^iite des iJrafnsaclioas^entiie.lesipaytiw, et quelques -^uns de ees .délits (pemvmA eepmidaat intéresser Tordne public. <Cet earegiataemeat aae paraît avoir été^ dès le seiziètae .'sièole, ipreacntaux officiers du indnistèffe juiblic. Un .*édit de /Brançois V {i), qui rappelle des oi^onaanMS plasiai»- .ciennes9'P0vte,'art. j6.: «.Suyvaot nos .anciennes (ordonnanceshf nosdits avocat et prooiureijar.iaffent vegistre des matières criminelles, pour en poursavvre

(4) IdU dsdée. 4S4Qp^tfl.^i .IsMtberM- ^%f f -744.

^8. — Bb la citation 'dikkte. 391

tlaiTuitlaTige aux jooi^ assigner afin que par rintcUigenee'ilès pai^ties prirées, les â^élits n'en Uemetirent rinpam«/et*ne'Soyons'privez'ile ceqae nous doit être «iKquys par le moyen desdits dèliti»... »

Ces méthodeB ont leurs avantages; elles empêchent Peneombremenft des affaires ; elles laissent le temps de la réflexion aux parties lésées qui obéissent quël^ quéfois pidtnt à unie piiemiëire impression qu'au sentiment d'un préjudice véritable; 'mnis ces mesures^ oà la pensée des magistrats va plusloin que ta lettre du rëglemerit, ne'remédient À aucun des abus aux- /^uets/dunisi^état actuel de la législation, donne lieu la oiiation di^edte de lapartie civile.

4751. Jbus tie lu dtmian direetts des parties pmées.^^ C'est au tribunal de la^Seine, où*se jugent ]i luis du septième desmA^n^es corredtionneilles introduites en IhrtinQe à 'la requête d'une partie civile, que 'ces abus i»>obm9rv6in et se constatent. "Voici 'ce qu'on Ht à cet égurd dans un des comptes criminels de 'ce tribunal (1) : «Les pounuites'des «parties civiles concert ntUt toujours les mêmes délits : abus de confiance, Ttoups et blenures^^contrefaçeny éiffamatioTvs et ifrjures^ escroquerie. Il n'^y a presque aucune varlattion d'Une année à l'autre. Ces-aflàires sont aussi eelles qui,'pro^ portion gardée, 'présentent te plus d'acquittements* et le (moins de (CO»dii»na lions à Tempriaoïnieffleift. Aiim, en l*848,>sur 4,374 pnftvewus tviidults parades ^rties civiles, !843 ont été acquittés, c^est^à-dire plus de Al Mir.liM.^--'6O8eitleme0t oMtété eondwunés à la p»ison ; e^est m^ms du.23*. — fln 4849, les aoquittaaents entiété de MET sur 1,192, e'est^^diied'envirea 60 sur lOOé «^ 97 prévenus seulement ont 'été

(4) Compte crioilnel da tribunal de It Seine, poqr r«nn4t4849;abieieaii«n« généralef.

392 Chap. y. — Comment le tribunal est saisi. condamnés à la prison; c'est un 13*. — Le résultat des poursuites du ministère public est bien différent. — En 1848^ sur 8,308 prévenus traduits» 2^043 seulement out été acquittés ; c'est 24 1/2 pour 100, au lieu de 61. — En 1849, sur 11,821 prévenus, 2,399 ont été acquittés ; c'est 20 1/4 sur 100, au lieu de 60. Quant aux condamnés kremprisonnement, leur nombre a atteint, en 1848, et dépassé, en 1849, les deux tiers du total des prévenus, au lieu du 18% en moyenne, résultat des affaires entre parties. »

Les documents recueillis pour toute la France par les s.tatistiques viennent, à quelque différence près, confirmer ces résultats. Ainsi, le rapport du Garde des sceaux pour Tannée 1850, où sont résumés les travaux des tribunaux correctionnels de 1826 à 1850, ce rapport (1), dis-je, constate que, pendant cette période de 25 ans, sur 1,000 prévenus jugés, 444 avaient été acquittés sur la poursuite des parties civiles, et 187 seulement sur celle du ministère public ; que 99 étaient condamnés à Temprisonnément à la requête des mêmes parties, et 557 à celle du ministère public.

a Ces documents aideront à résoudre la question déjà ancienne de la suppression ou du maintien aux simples particuliers de l'action correctionnelle directe, telle qu'elle est exercée, c^est-^'à-dire sans contrôle de la part du procureur impérial et de la chambre du conseil. Des acquittements si nombreux, des condamnations si peu sévères montrent que plus d'un tiers des affaires entre parties ne résiste* raientpasàrépreuved'unexamenpréalable,et qu'ainsi le tribunal devrait être débarrassé de ce nombre d^affaires. Si Ton ajoute à ces demandes, jugées téméraires, celles qui sont retirées avant l'audience par

(4) Compte géDéral de PadmiDitiraiion de la jostîce criminelle en France, [pendant raDnée4850| p. uni.

§ 3. — De la GITATlOll DIRECTE. 393

«uite d'une transaction, Ton demeurera convaincu que l'action correctionnelle n'est, dans les mains de beaucoup d'individus, qu'un moyen d'intimidation, qu'un instrument de basse spéculation, au lieu de constituer une voie judiciaire ouverte à la réparation d'un préjudice véritable. »

473. Le Gouvernement, il y a quelques années, s'était préoccupé de la nécessité de modifier l'article 182 du Code d'instruction, à l'égard du droit conféré aux parties civiles. — En 1842, la Chambre des députés (1) fut saisie d'un projet de loi qui comprenait, outre quelques dispositions empruntées à la célèbre proposition Boger, sur la liberté individuelle (et quelques autres articles sur les crimes et délits des Français à l'étranger, et sur la réhabilitation)* une disposition destinée à former le deuxième paragraphe de l'art. 182, et ainsi conçue :

« Néanmoins, la citation donnée directement par la partie civile sera soumise au visa préalable du procureur du Roi, sauf à cette partie, en cas de refus du procureur du Roi, à présenter requête à la chambre du conseil. La chambre du conseil, saisie par cette requête, autorisera, s'il y a lieu, la citation !• (2).

La commission de la Chambre des députés ne fut pas favorable à cette disposition. Elle la remplaça par une autre toute différente* (V. le 'numéro suivant), qui Tut amendée, puis adoptée par la Cham-

(Vj 49 fév. i^l. Moniteur, p. 342. 343.

(2y Celle disposition était, en partie, empruntée à la législalion daConsuiat, d'après laqucite « la cilatioD de la parlie civile ne pouvait être signifiée el ne saisisitail le tribunal correctionnel qu^après avoir été visée par le directeur du jury, lequel devait préalablement, 4* s'assorer que le délit était de la corupotcnco du tribunal ; 2* prendre les conclusions du commissaire du Gouvernemci)'.. V. Code de brumaire ao 4, art. 482, et loi du 7 plu?, an 9, art. 42.

:3^ Cha^». V.«^ao«ii«m'Lt^Hn0KXL'CsT saisi.

4nrei(4>), mprisê «ne li^'^itis'dtfnBRrflRni, tterits laetiiicll^ le ^vofetûu^&ovffenement fut séviaarwfneilt diéfendu. Uannée "«uivatite, le même projet tte loi fut porté -è laMOhambie^des.pftm^t VUT te rappoit fflVY>nfble ^de^a-eomniftsioii (2), te 'para^phe^aflâhioimdl cidessus, fut adopté sans discussitm. NBrnle'pirojérfnt rejeté en entier lors du vote sur son ensemble (3).

-$74. ¥)& 1846, la^ClfBPitâyre«des dépotés ^edt ft s'oe- 'etrper'Ae>iif9ii¥6ati de ia *madifieafïoii de l'trft. iWi. M. iRoger^ a viit «reproduit va propo9itioD,wigittentée des anendemeiita «dopMs attxmursde hi xHoscnssion ^e fMS, Ma (laiQbfHiD^bre'des^éptités, tet^'enti-e «rrtres, ^ ce vx<qui devaient ^rner lies paragraj^kes ^-tï'^ de Tartidie, 'et qm étaieiltatABi eonçifs 't

« 'Néawfnôins, la partie civile^ne pourra ^traner ta citation *direcfte iq[u*au jour 'désignée par le procurear du roi, sur la demande qui lui en serra ^présentée par la partie civile en peraoïme^ on 'pur ira ¥<m4é 9e pouvoir, en -cas d'empêchement dftment constaté, et après consignation de la somme qu'il aura fixée pour répondre des ^frais de Tiaoulpé et de la taxe des témoins*

« Cette disposition ne sera pas applicable aox communes, aux administrations et établissements publics, ni aux citations pour délits ruraux tt forestiers. »

La cofinmssion ne donna pas son Mse&timent tk ces deux paragraphes, quoiquMls eussent été'adoptés trois années auparavant par la Cbambre. — « Pour atténuer, disait le rapporteur (4), les mauvais effets

(4) Monitiur dé 484^, p. 8M.

fS) m. Franck-Carré, rapporteur, 5 mail 843; MonUuir, p. 4036.

(3) Monitiur, p. 4246.

(4) M.Cbafx d*£sl-Aiige,TtfppCFrteiir;irofta0ttr/f84S/p. 4171 etrair.

g 3. — DS .ÏmA GlTlO-lÛif niRVCTB* *M5

delà aitation diisecte, JI. Roger voudrait que 4eiplaîgnaat fût tenu de comparaitre en}perao«iue «devant le procinr^mr du Roi, poux consigaer les frais et iprendre Je jour ^ui luiserait Axé* Aux yeux de votre oanmûasion, ce me serait Jà 4}u'une oompUeation daDgereuse ou inutile, — S'il s'agit, en effel^ ^'uae simple mesure d'ordre^i^ant;pour objet de faciliter le classe^ ment des affaires, elle doit faire. l'foJbîet d'un Tégiement intérieur, et non pas d'un «asti de de ioî. — S'il s'agit, au contraire;, de ^discnter «av^c Je 'minis^ète public, de soumettre les iaits à son 4(pgp«écifiiio«, d'obtenir son agrément avant de lancorJa citation,^ c'est une condition i{ue v^tre commission ne saunait approuver. » Quant ài)a.s.uppressiaa du droit de citation jlirecte, -la commission is'y. montra, s'iLestipos^ sîble, encore jnoins favorable, tout ^n rappelant «les abus qu'entraîne i'exercioe de ce -droit. « Déjà, iplus d'une fois, disait ie rapporlour ^(1), on a été>fmppé de ces abus, et dans le sein même de la commission, on a émwamAé yque Ae droit ée oitadiim élrei^e fût enkfvé à la rperiie qpn «e :préten^ait >lé9ée. IBDwedt, «disait-^on, la <nmti«ii directe n'est •qu'uive^émdatie'ii iodieose. «On s'-nttaqtte «ane sojet à tin citaji^en limide^ fui vit, Hicimwu, vu milieu de PesHinve de -ses |irro-- (cbes, et iqui tremble à l'idét de «e «voir |)»wbKi}uement •erppel^ 9nr les banos de la polioe corFectiannelle, ^en facc'de magistrats ^qn ne «ce^inaissent ni sa^vie, ni sa moralité • Que de sacri&ces ont été arrachés à Jlaide de cet indigne moyen, dont la .loi se fait en quelque sorte le complice !

« Oui, sans doute, ces abus existent et ils 'sonft graves; votre commission, cependant, n'a pas «pensé qu'on dût leur .^aacmfiar k dr«tt de citation directe.

396 Chap. y. — Comment le tribunal est saisi.

C'est là, à ses yeux, une garantie de justice et de réparation qu'il est impossible de ravir aux citoyens. Le ministère public, cbargé quelquefois de tant d'affaires^ ne peut pas prendre un intérêt direct à cette foule d'infractions et de délits qui* en blessant des droits légitimes, ne portent cependant pas une grave atteinte à l'ordre public. Il doit bien prendre part à la lutte que ces plaintes soulèvent, mais il ne peut pas, comme dans les grands crimes, s'en faire lui-même l'instrument et le vengeur. Ainsi, les droits de la partie lésée ne seraient pas suffisamment défendus, s'ils ne pouvaient pas être, de la part de cette partie, l'objet d'une poursuite directe. Ce droit, sans doute, n'est pas sans inconvénient ; mais quelle liberté y a-t-il en ce monde qui n'ait avec elle ses abus? C'est à nous, qui voulons être libres, à savoir les subir, et c'est aux tribunaux, quand ils sont témoins de ces scandales, qu'il appartient de les réprimer (1). »

475. Ce rapport résume assez complètement les inconvénients qui résultent de la citation directe de la partie civile, et les objections que l'on oppose à la suppression de cette action, mais il ne résout pas la difficulté. Sur cette partie de la procédure correctionnelle, une modification parait nécessaire, et je crois qu'il n'y en a d'efficace que celle que le Gouvernement proposait dans le projet de 1842, c'est-à-dire le

(f) Dansleieos dd maintien de TacUon civile correctionnelle, on peut consulter une dissertation étendue de M. Cauvet, inférée dans ia BecuB d9 légUlotion, 2« série, t. 8, p. 297-324. M. C. est d'avis de maintenir l'art. 482, en son entier, et d'ajouter seulement à l'art. 483, des dispositions qui obligeraient la partie civile,

4* A énoncer dans sa citation les noms et domiciles des témoins qu'elle vent produire ;

2* A consigner une somme snfllsante pour -répondre de la taxe de ces témoins ;

3« A consigner une autre somme double de la précédente, et destinée à répoudre des l^ais et dommages éveotuels de i'iocttlpé absous.

s 3. — De la citation directe. 397

visa du procureur impérial avec recours à la chambre du conseil, en cas de refus. La mesure adoptée, en 1842, par la Chambre des députés, savoir la désignation d'un jour par le ministère public et la consignation préalable des frais (1), ne serait qu'un palliatif insuffisant; à cette disposition il faudrait, si Ton ne supprime pas la citation directe, en ajouter une plus sérieuse. Quant à ^indication de jour, c'est un usage établi dans plusieurs sièges, à Paris, notamment, et cet usage n'empêche rien. Pour la consignation, c'est une chose utile. Lorsque la partie civile se présente devant le tribunal, assistée d'un avoué, le concours de cet officier ministériel, qui répond des frais, est une garantie. Mais lorsque la partie paraît seule, et elle en a le droit, les frais qu'elle a faits, la taxe de ses propres témoins, de ceux du prévenu, en cas d'acquittement, ne sont pas toujours assurés. L'on voit souvent des réclamations se produire, aux^ quelles il est difficile de faire droit, surtout instantanément, et il faut cependant pouvoir payer les témoins après l'audience, surtout ceux qui ne sont pas dans Taisance et qui sont venus de loin.

La consignation éviterait des inconvénients assez graves, mais elle n'obvierait pas aux scandales que la commission constate et qu'elle laisse aux tribunaux le soin de réprimer, sans prendre assez garde que, dans l'état actuel de la procédure criminelle, lestribunaux sont, à cet égard, dans une impuissance presque entière. En effets comment les tribunaux correctionnels peuvent-ils punir la partie civile qu'un sentiment de cupidité ou de haine aura porté à pour-

(4) La commisfion de U Conr de cassation/chargée, en 4846, d^iaminer la propofilion Roger n'a pas été, non plus, favorable à ces paragraphes addllionneU. V. le ropport de M. le conseiller Hocher, dans le Journal criminel, 4847, an. 404&, p. a%.

3ME Chap.. y.---Co«ii»Nn le tbibunai. bbi\'8aisi. suivre injustemenfe une. persoiiDe honorable?* E&' pMttaiiEçaiit, Mft pBofit.de^ ce- ppévemrt oonire lapar^ tÏBf de» domniegesMntéréts, aux termes àtt Tavt; IM du Goded'iostciKsUoii((Y. t. 3, nf -979). Se serait qM' saaoUoo,.ai.ces domm^gpe8 étaient fréquemment vècla-mes. Or, ils; ne lesontprraqne jamais (ea vtagtM|ual;re aoaées defonetioss je ni eu al pas vauo seul «sempie), et pourquoi?. Parce que le prévenu craint de vjùut retombev à sai changa lesiftiaiai de raeoriiTreiiient de ces dommagn^puraulte de. i'inaol»aftilitè ou de> la. mauvaise fiel de La paotie: civile. Asosi, la poup-suite dinecte la.plnfrioiqtte.n'a d'avittr résultat^ pour cette parliAy.que le paiement, des. frais dli prooès.. Il eaté^vident qu'il faut quelque chose. de plus; une amende par esem|>le> qui serait pnononeée sur la' ré*-^ qnisition du* mimstère^publio osirmdme' d'office. Cette* diapasitiotii Vaimait rien d'esorbitant; Il y a une* ameode*de folle inscripiion» de ftiux*(Codts dte ppoc. civw,.apt. ÎAê^f une do folie requête civile (/die/ft^ art. i&ki, 500), et ceaanita)dbs.sontfa8seziéleTées.(30d^fr.), pourquoi n'y anrait-il pas une amende de foUe poui^ suite correctionnelle ?. Le recowrrement en» incomberait au minUtàfte public, et^ pour mieux^rassurcar, la consignation, pcéalabls dccettcamende pourrait.êtm obligatoire comme celle des- lïaia (1). Âloi» il j aurait une sanction^ mâmedansle-cas oàiilioonv&endraiti au prévenu aoqiiittà degandw le» silbnoe..

hS6é Mais Ib véritable' remède -au matme'paratt la fliuppressioo^del^indépendanoe'de Faietton^ pnvém En* modifiaat, àcetiégardsleGode^ on ne fera querenth« hommage aux principes sur la poursuite des infractions fénalbs^ sans>enlever, quoi qu'en ail dit là corn-

(4) ObserratioDidu parquet de ... (4846) sur la proposHIon Rb^.

fnissioQ.doatij]ai cité.le.rapi^ari$(n? 4X4V sa»* %iil6rver aux citoyens, use garantie de jjuidtice et de réparar lion qui leuri appartient.. En effet, tojut le. monde e&t d^accord que l'action direata accordée aux partie» privéces e3t une. dérx>gatio.n choquante- au pciooipo: posé par Tart^lf'' duCode^^et d'après lequel* Factionpour l'application de9 peines n'appartient qu^'anx foDctiojanaires auxquels elle est confiée par la loi..i»i LagarUe oiyiL&.ne.pauJt aan« doute requérir i'ap^îrcation, de la. loi pénale, mais. le. résultat de l'eser^ica' deson. action n'en est. pas. moinsr la: méfne> Cette ae^tionaaiaiL de l'ensemble de l'affairale tdbnnal qiti^. »'ilxec.onnatt L'exââtaooe d'un délit» dbit. appliquer Iaa loi; qpi la punit,, que le ministère publie donna des. conclusions conformes ou garde le silence (t)» a Voilà, donctcdisait.un dépuié;, danSi la diaauasion

{^Y'Sêc -M, Grelfol^Pttiinzeaii, IHÉ$$rt(Hion^ur Vtietiùn eivUê mixte en ma- HèrÂdfiMUiê, Bévm dêtléffiiiêHQmi S^^tériei ti fi, piAnn «I Gats,, Wl l»r. iSt», D. P , 4; p. 454. D'apcèf cet arrêt, il n'eat pas iQdisp.eoaable que. le miiiUiàBOu pnMIC' soH entcmifr, sa présence aux débats sofflt. — Les effets de Taction p^mé^i eni matièra e^rreolloifieile: ont' été «teilf psécieét par^-lê^ présidesl' Barris, dans sa n«te 44* :

« Ifn tribanal peotproDoneernne amende 6xée par la loi pour la ponilioa, dtetMitidbnti il eal* ailsà. par la pania elvUe^ lers métee que le ministère public conclut k ce que le fait ne constituant pas onidélit» il ne aolt pvooMiBé? aucune amende.

a tti.ef«l, d*a|)fès(rait. 4tt d«.Qôde^dtf»(raelioii'crimHielle, le tribunal correaUonmel est légalemient jaisi de, lai cofinal«san£e iTiin délH« par l&«cbMli«ft que donne directement devant lui une partie civile. Et», d'après les art. 464 et ItHéftDiêroe'Cèéa, le trlbntsrdoll prononcer 1» peine t>rd6nnée par la loi, siiicle:fBitiioiM Ueat said, dès^qu'il Tsk reooBi»u.xoMl4nt;:l'éi4onctiegK)fr«K noncée par ces articles est abaolne ; elle n'est nullemenl subordonnée aa cai. oèi*4nàiiiflèk»i|u^Nc •aurait Ivinnême iiHettté l'ictton, ni à celui où llauralt concItt.pMK VaM>licattoa;4»l*.peiiie«.

« D'ailleivs, d'après l'vt. 3 dujnème Code, l'actloii eiTilen'estt an.paUt^ cMBve au ^and crhnineN qu'un accessoire de ractiaO' publique. Son exercice devant les tribunaux criminels y suppose toujours celui de l'action publique. Donc, puisque d'après l'art. 488; lee ti:ftlMna«x^«»rreeMenne4s penvest être dir^atAment saisis de ia- couMisaMee d^un déMl'paria simple- ci (ationtiê la poulie civile, iU.sont saisie par cette oitatleaij testé lafelsdel^ction inririique e&aie i'aeUM civile/ ei^ contamnénieiitè 1^1. 4IM, W^d*lvelli statuer sn* Puoe ei.suK. rajBtre» queMea q«?àleoi été 1 et» caacttal— s d» niftlstère poWic. » Cass., %7Jui»4ail^B»a5.^

400 Chap. y. — Comment le tribunal est saisi.

du projet (1), voilà donc la partie civile disposant de Taction publique, c'est-à-dire exerçant un droit qui ne lui appartient pas^ que nos lois lui refusent, et que les principes philosophiques, dont nos lois pénales sont la conséquence, s'accordent aussi à lui refuser. Un délit donne bien lieu à une action en faveur de celui qui en a souffert ; mais cette action n'a pour objet que la réparation du dommage éprouvé. L'action qui résulte du trouble apporté à l'ordre public ne peut appartenir qu'à ceux qui ont mission de maintenir Tordre public. Les citoyens ont bien un intérêt direct à son maintien ; mais le droit d'exiger une réparation n'appartient qu'à ceux qui ont le droit de garantir la liberté et les droits de tous.

a Si nous voulions donc, dès à présent, ramener à toute leur pureté les principes de notre droit criminel, ce ne serait pas la modification, mais la suppression du droit de citation directe qu'il faudrait proposer. Il n'est pas temps encore d'aller jusque-là, nous devons auparavant chercher à rendre moins funeste l'exercice de cette action en la soumettant au contrôle des magistrats.

« Déjà, l'action civile a reçu plus d'une atteinte depuis la révolution de 1789. Sous l'empire de l'ordonnance de 1670, ce n'était pas seulement devant la juridiction correctionnelle (2) qu'elle était libre et indépendante, c'était encore devant la juridiction criminelle. L'action publique devant la juridiction correctionnelle (3) était soumise à l'action privée qui

(4) M. Periil ftls; Mimiteur de 4Wt, p. 846.

(3, 3) Ces cipressioM manquent de juiteise. Il n*y avait pai , avant 47S9, de Juridiction correfUonnelie proprement dite; la distinction entre les crlmeir les délits, les contraventions était Inconnue, et ne date nettement qne dn Gode de brumaire an 4. Presque toutes les infractions à la loi pénale ou ao£ coutumes étaient des crimes. — (V. lntroducti<mf n* 6, à la note.)

$ 3. — D£ LA CITATION BIRBGTB. 401

pouvait Tanéantir par une transaction (1). Elle dominait Faction publique devant la juridiction crimi-' nellc ; commençait sans elle les procédures qu^elle dirigeait, et nécessitait même son intervention. Le Code du 16 septembre 1791 laissa subsister à peu près cet état de choses devant la juridiction crimi'* nelle (2). Celui du 19 juillet l'avait un peu altéré en réservant au ministère public un droit indépendant^ mais il avait laissé une action particulière à la partie civile (3). Au criminel, le Code du 16 septembre soumit aussi l'action civile à l'action publique,'mais il donna néanmoins à l'action civile le droit de requérir l'exercice de l'action publique (4}« La plainte ou dénonciation du tort personnel, ainsi que la dénonciation civique, eurent le privilège de nécessiter une information sur les faits qu'elles révélaient (5). Le Code de brumaire an 4 laissa subsister à peu près cet état de choses (6), en donnant toutefois au directeur du jury plus de pouvoirs sur Tensemble de la procédure (7). Notre Code de 1810 est le premier qui ait mis à exécution le grand principe déjà proclamé par le Code de brumaire an 4, mais aussitôt abandonné que proclamé. Ce Code a proscrit l'action directe de la partie civile au criminel, et ne lui a permis d'intervenir que pour suivre, sans la diriger ou la dominer, l'action de la partie publique. Il a proclamé que l'action civile ne pouvait venir qu'accidentellement et occasionuelle-

II n*y »vait alors de disliDctton on peo tranchée entre lei affaires crimlnelles que celle du grand et du pelit criminel. Celles du petit criminel, répriniée«de peines infamantes seulement (V. n* 509, 9* note), étaieBl ceUes dont M. Persil flis constitue la Juridiction correctionnelle du tempe.

(4) Ordonnance de 4670, tit. Î5, art. 49; Isambert, t. 48, p. 448. (2. 3, 4] Tii. ▼, art. 5, 6; lit. yi^ art. 3.

(5) Tit. 4*% art. 36.

(6, 7) Art. 93, 97, 447. — Les teitca qae Je cite ici n'ont pas été Indlqttéf par M. Persil.

JIOS ChaP* V. — COMVWT LE TRIBUNAL EÈT llÂlSI.

ment devsint la joridictioa crimipdle» S'il n'a ptt étendu ce principe salutaire à la juridiction correctioaneliCy c'est sans doute pour ne pas changer en un jour toutes les habitudes judiciaires, pour ne pas retirer à la fois devant toutes les juridic* tiens un droit que le temps avait eonsacrè.

«f Nous pouvons maintenant faire un pas encore yers les vrais principes, en admettant les modifications que le Gouvernement nous propose; nous pouvons enlever à l'action civile, telle qu'elle nous reste encore, tous ses dangers, sans pour cela contrarier son exercice. Nous n'y parviendrions pas en adoptant Tamendanent de la commission, qui gênerait Faction civile sans en prévenir les abus. »

477. J'ai rapporté cette opinion en entier, parce que, à part quelques inexactitudes qui tiennent plutôt aux mots qu'aux idées, on y trouve exposés avec netteté les modifications que Faction pénale privée a subies depuis l'ordonnance de 16T0', et l'état de cette action sous l'empire du Gode actuel.

Le législateur de 1810 a cru faire beaucoup en subordonnant pour le grand criminel l'action privée à l'action publique; il n'a pas osé et aurait dû étendre cette modification au petit criminel. On devra, de notre temps, au moins exiger le visa du procureur impérial. Et, comme le disait le garde des sceaux (1) dans l'exposé des motifs du projet de 1842, « ce ne sera pas priver les parties de la faculté de diriger elles-mêmes leur action sans formalités et presque sans frais, ce sera seulement régler l'exercice de cette action et en prévenir les dangereux écarts. — Si le grief allégué par la

(4) M. Martin da Nord, Moniteur de 4842, p. 343.

; .^ S* — De lA fcitATiôN DÎHECTE. 40^

partie plaignante parait fondé au procureur du roi, ce magistrat nlié$itera pas à viser la citation destinée à en obtenir le redressement : la poursuite ne subira doHC aûenn'è Iratrave; 8i l'allégation; bu contraire, lui paraît dénuée de tout fondement, il prot/égçra le prévenu^ en refusant sou visa, contre une poursuite haineuse 091 imprudente. Il sera utile à la partie civile etlermême, en Tempêchaut, par de sages conseils, de .s'iengager dans un procès irré-flécbiy iàont le résultat serailt funeste poyr elle. Au reste, le plijiignant, s'il se croit lésé par ce refus, présentera requête à la chambre du conseil qui autorisera, s'il y a lieu, la citation. »

478. J'ajoute que cette mesure a été appliquée dans une partie de nos possessions, et que l'épreuve qui en a été faite lui a été toute favorable. Les règlements spr l'organisation de la justice en Algérie (1) portent, art. 58 : « La partie civile ne peut directement citer !e prévenu à l'audience (en matière correctionnelle ou de simple police), si elle n'est préalablement autorisée par le ministère public, sans préjudice de l'action civile en réparations ou dommages-iutérêts qu'elle peut toujours intenter. » Cette disposition spéciale, qui me paraît avoir été empruntée à l'avantprojet de 1842 (V. n* 473), a maintenant plus de treize années d'existence, et il ne parait pas qu'elle ait été attaquée sérieusement, après comme avant la révolution de février^ devant les tribunaux de l'Algérie (2).

(4) OydoDDaDcefl do 28 féT. 4841 et do 26 sept 4842, ^rU 58.— L'ordopnaDce do 40 août 4834, art. 50, permettait, comme le Code d instructioD, à la partie civile de saisir directement raodience.

(2) « Il parait m6me qoe les parties se reodeot irès-facilemeot aux observailoDs qui leur sont faites sor leors plalot^ par le minislère poblio. Ce contrôle de la partie poblique, qoi s'arrête, do reste, aussitôt qu'on intérêt on

404 CuAP« Y. ^Comment le tribunal est saisi. APPENDICE AU S »•

GOIIPAIIJTIOR Y(M.OIfTAnUI f JOGOUOITS SUR RIQOftn.

479. En dehors des renvois après une instrucUon et de la citation directe, la jurisprudence a admis un troisième mode de saisir le tribunal correctionnel, savoir, la comparution volontaire du prëventi en présence du poursuivant. Elle a considéré à cet égard (i) « que les dispositions de Tart. 182 du Code d'instruction criminelle sur la manière de saisir les tribunaux correction uels ne sont point conçues dans des termes restrictifs, et qu'aucun autre article du même Code ne défend aux parties de se présenter volontairement devant lesdits tribunaux sans citation préalable ou ordonnance de renvoi ; — que ia comparution volontaire et spontanée des parties peut donc valablement saisir les tribunaux correctionnels, lorsque la connaissance du fait qui leur est déféré se trouve d'ailleurs placée dans leurs attributions. » Dans la pratique, celte voie est fréquemment suivie à l'égard des délinquants voisins de l'indigence, qui

pctt iérieni se trouve daas la réclamttion, délMirasM iea crlbonaux corrte* (ionnelf d^uu grand nombre d'aflaireë qui ne iiicrilenl pas le grand jour de l'audience. D'un autre côté, les derensctira auxquels s^adrenseitt les parties dans un premier roonvemeui prenuenl le temps de la réflexion STaoi de rédiger des requêtes qui, légèr^mienl présentées, ne les feraient pas bieq accueillir des magistrats du parquet. La disposiiiun du règlement est doue un obstacle salutaire eiaui passions des parties «t aux vues intéressées de cer* lains hommes d'alFaires. £nflo, quoique la |K)pulalion algérienne suive cokmuo ailleurs pour ses iutéréU, tous les degrés de la hiérarchie judiciaire, elle respecte le droit considérable, conféré au parquet, d'arrêter l'action civile devant les tribunaux correctionnels ; il est extrêmement rare que àti réclamations soient adressées au procureur général d'Alger contre les décisions dract sulMlituts, en cette matière. »

(4) 48 avril 482^, U. ($2; J5 Janv. 48S8, B. S5; 9 Juin 4853, B. 308; — Conifà. Auiiena, 22 nov. 4854, S. V., t. 2, p. iOO,

s 3. — COMPARUTÏON VOLONTAIRE, ETC. 405

n'ont pas de précédeats fâcheux et qui ne sont inculpés que d'un délit sans gravité; on leur envoie un simple avertissement, et on leur évite ainsi les frais de la citation. Cette marche est suivie à Tégard des opposants qui sont dans la même position. Il est hien entendu que, si ces prévenus ainsi ménagés ne déférent pas à Tavertissement, la citation doit im*médiatement être donnée.

480. On suit la m^me voie lorsque. les débats révèlent Texistence d'un délit. nouveau à la charge du prévenu, et que les témoins présents sont en mesure de fournir au tribunal les éclaircissements nécessaires. Si le prévenu, dûment interpellé, consent expressément et spontanément à être jugé aussi sur ce point, le débat est lié avec lui, et Tinstruclionest régulière (1). Si le délit, découvert àraudience, est de ceux pour lesquels l'action du ministère public est subo^onnée à la plainte de la partie lésée, il est nécessaire (Y. n"* 298) que cette partie rende plainte (2), pour que l'instruction et le jugement puissent légalement comprendre le nouveau délit. En procédant ainsi, justice est faite plus promptement et à moins de frais (3).

Délits commis à l'audience, V. t. 2, n"" 1213.

481. Confiscation sur inconnus. ; — Il y a des délits dont la constatation amène la saisie d'objets qui en

(4) 9]aiD 4853 J.dt.

(f) 44oel.4827,B. i66.

(3) Au iribnnal de ***» an indi? Ma préreoa de eoapt yolontaires sll^goalf» pour Bon eicuse, one gra? e diffamation de la partie dvile envers aa femme ; aar les olMervationi da ministère public, il rendit plainte à Tandience contre la partie cUile qui, de son côté, accepta le déliât. Les témoins aTaient roonalssance de tous les faits ; la partie civile fat condamnée pour la diir«mstion à plnslears Jours de prison; le prévenu, à quelques francs d^amende» pour les cooia.

406 GhaP. V.--COMIIElfT LE TRIBUNAL EST SAISI.

sont le résttltaty sans faire connaître les délinquants* Pour demeurer acquis à TEtat et pouvoir être vendus au profit du Trésor, ces objets doivent être déclarés confisqués par un jugement. Dans ce cas, il n'y a pas d'assignation à donner, puisqu'il n'y a pas de défendeur qui puisse la recevoir. Le tribunal est saisi par une requête du ministère public dans laquelle on peut comprendre, s'il y a lieu, les procèsverbaux de plusieurs saisies, sur lesquelles le tribunal statue par un seul jugement* L'art. 182 du Code ne résiste pas à cette procédure qui est» d'ailleurs, autorisée par des textes spéciaux.

Cette marche doit être suivie, pour les saisies sur inconnus :

En matière de douane (1) ;

•— * — de contributions indirectes (2);

de chasse (3i). — La des^^^çtion des instruments de chasse prohibés est ordonnée çn même temps que leur coufisçation (4). En cette matière, il n^^t n^êjgae pas nécessaire de rédiger que requête, la confiscation pouvant êtjfe prononcée sur le vu dnprocès-yçrbal (5).

§ 4. — Appel des témoins^ etc. ; défense d^office ; «rtraetiùn des prévenus ; communication de finstruc^ tien ; pièces à conviction ; saufs-conduits.

482. Dans ma première partie, j*ài i'ésumé sommairement les règles fort simples appUcahlea ^ police correctionnelle comme en simple police, cancer*

(4) Loi do 5 sept 4792, frt. 8» et 6.

(2) Décret da4*' germ. âo 4i,art. 34; Cass., S JaUI.4844,B. 204.

(3 à 5} Loi da 3 mai 4844, art. 46, et ma législation de la chassô, p. 481. A.TaDt cette loi la confiscation sur inconniu des iastrqmeots de dnase n*était pas régniière. Gass., S4 juill. 4838, B. 246.

s 4.— ^ApPEL DBS TÉMOINS } DÉPENSE d'OFPICB, ETC. Mfl

DaQt l'appel des témoins, — soit par simple avertissement (n*** 119, 120), à l'égard de ceux dont la comparution est présumable et même certaine, têts que les agents de la force publique, gendarmes, gardes champêtres et forestiers, agents de police ; — soit par une citation (n* 121), pour que l'amende puisse ètste prononcée contre les témoins défaillants. J'ai aussi indiqué (n"" 136) l'avis qui doit être donné aux chefs de corps, à l'égard des militaires cités comme témoins ^ je dois maintenant ajouter à ces indications quelques notions qui concernent les personnages d'un ordre plus élevé, dont le témoignage viendrait à être invoqué devant les tribunaux correctionnels.

483. Parmi ces personnages, il en est, à la vérité, en petit nombre, qui ne peuvent absolument être appelés comme témoins : ce sont les ambassadeurs^ ministres et agents diplomatiques des puissances étrangères accrédités près du Gouvernement français. Ce que j'ai dit de l'immunité diplomatique, en fait de l'exercice de l'action, soit publique, soit privée (Y. n"* 372), est applicable, lors même qu'il ne s'agit que de porter un simple témoignage. C'est aussi l'opinidn de Carnot (1). Mais, par parité de raisons, les consuls, qui ne sont pas (V. n* 375) protégés par rimmunité diplomatique, pourraient être appelés comme témoins, en la forme ordinaire.

484. Il y a ensuite des dignitaires et des fonctionpaires qui peuvent être appelés eomoie témoins, mais qui, toutefois, ne doivent l'être qu'après certaines autorisations ou avec un certain cérémonial. Les ar* ticles 5i0 à 517 du Code d'instruction,, sur ce point,

<4) /AilrtMfédi»€rhfiifMU0, lor Tari. fÀk, l. 3, p. 44^.

408 Chap. V.^-^Comment le tribunal est saisi.

ont été modifiés et complétés par un décret du 4 mai 1812. Yoicî le résunié de leurs dispositions combinées :

Les princes et princesses du sang^, les grands dignitaires de TEmpire (1) et le ministre de la justice ne peuvent jamais être cités comme témoins, si l'Empereur n'a, par un décret spécial, autorisé cette conaparution (C. inst. crim., art. 510). — Dans le cas où eette comparution est autorisée, le décret désigne le cérémonial à observer [idem^ art. 513). — Quand il n'y a pas d'autorisation, les dépositions de ces personnages sont reçues par écrit , puis lues à Taudience; le Code règle les formalités à observer dans ce cas. Ideniy art. 511^ 512.

Les ministres, autres que celui de la justice (2), jouissent du même privilège [idem^ art. 514 à 516, modifiés par les art. 1 et 2 du décret du 4 mai 1812).

Les grands officiers de TEmpire, les présidents du conseil d'Etat, les ministres d'Etat et conseillers d'Etat chargés d'une administration publique, les généraux en service, les préfets, les ambassadeurs et autres agents diplomatiques près les cours étrangères, s'ils allèguent, pour s'excuser, la nécessité du service de TEmpereur, il n'est pas donné suite à la citation (dit décret, art. 4 et 6). — Dans ce cas, leurs dépositions sont reçues et lues dans la forme prescrite par l'article 516 du Code (dit décret, art. 4). Si ces fonctionnaires ne s'excusent pas, ils sont entendus avec un cérémonial réglé par l'article 5 du décret.

(4) Les grands dignitaires étaient au nombre do six sealcmenl. SénaliiseonsuUe organiciiie du 28 flçr. an \% art. 32.

[l] Ces auiuri<a(ionscon€<?rnanl des ministres si elles sont données, \t seront bien raremcnl. L^gravcrend (i. 4*», p. 205) fait obser\cr que. sous l^ancirnoe monarcbiis nucun des procès faiu à (l'illustres personnages, et dsn^ iesquels le témoignage des ministres aurait été utile à recueillir, n^oifre de vestiges de IMreilles citations... C'est que les raisons les plus forlea et les plus décisives •^opposaient à ce qoe dea ministres fussent entendus comme témoioa.

5 *• — Appel des témoins ; défense d'office, epc. 409 :

485. Enfin, dans les alTaires où les préfets ont agi en vertu de Tarticle 10 du Code, si le bien de la justice exige qu'il leur soit demandé de nouveaux renseignements, c'est par écrit que ces renseignements sont demandés et donnés. Dit décret, art. 3.

Les listes des témoins ne sont pas signifiées en police correctionnelle (1). Y. Cod.inst., art. 315.

Délai accordé aux témoins pour comparaître ; Yoy. première partie, n'' 135.

486. Témoins du prévenu. — « Les citations faites à la requête des prévenus (et des parties) §ont à leurs frais, ainsi que le salaire des témoins cités, s'ils en requièrent... >» Ai-g. du Cod. inst. crim., art. 321.

Lorsque le prévenu est indigent, le président du tribunal correctionnel peut, même avant le jour fixé pour l'audience, autoriser la citation des témoins qui lui sont indiqués par ce prévenu, dans le cas oti la déclaration de c«s témoins serait jugée utile pour la manifestation delavérité(2). Jepense que ce magistrat doit, dans ce cas, se concerter avec le procureur impérial, et même visiter le dossier, afin de ne pas prescrire la citation de témoins inutiles ou qui seraient déjà cités à la requête de la partie publique.

487. La partie civile ne jouit pas de ce privilège. L^assistance judiciaire ne lui a pas été accordée de- \ant les tribunaux de répression. «Votre commission, disait M. de Yatimesnil, rapporteur de la loi (3), a examiné s'il était convenabfe d'admettre la partie

(4) En Sardaigne, les littei des témoins assignés par TaTocst fiscal, la partie civile et le prévenn, «ont, vingt- quatre hr-nres avant Pnudience, niiisi que les citalloiis, déposées au greffe^ où les parties pcuveni en prendre connaissance. CàâM êardê, art. 304.

C2) Loi du 22 ianv. 4854, sur Tassisunce Judiciaire, ari. 30.

(3) Monitiur du 26 nov. 4S50, p. 3368, col. 4.

4iik QliAP< V.-— COMMBm LE TRiraVàlb B» SAISI.

oivile à l'assistance , et elle a résolu cette question négativement Bien n/est plus feictle à la partie oivile que de trouver un avocat ou un avoué qui lui rende bénévoleweat le service de poser des eonclasioas pour elle. La plaidoirie de Tavocat delà partie civile est, CD général, de peu d'utilité. Enfin, si une personne lésée par un crime on un délit na pas obtenu réparation devant la justice orinaiaelle ou correctionnelle, elle peut, après la oondan^nfition de Tan* teur du crime ou du délit, intenter une action devant une joridiction civile, et, si elle ^st indigente, obtenir Tassistance à raison de cette action. >

Mais, fau.te du bénéfice de Tassistance, l'accès^ du tribunal correctionnel ne sera pas fermé à la partie civile indigente. Cette partie pourra toujours, si son indigence est réelle et si le préjudice qu'elle a éprouvé d'un délit est sérieux , avoir recours au ministère du procureur impéris^l. Si ce magistrat poursuit à sa requête , la partie interviendra sans frais à Taudience, et obtiendra ain9;i des dommage^ intérêts, sans être obligée de se pourvoir plus tard devant le tribunal civiK

488. Défenseur nommé dofjice. — C'est aussi savant l'audience que le président du tribunal doit « désigner un défenseur d'office aux pr^vepii^ poi^^suivis à là requête du ministère public, oi^ déte^uç préventivement, qui en font la demai^de, et dont l'indigence est constatée, soit par les pièces désigné^ à^^. l's^rticle 10, soit par tous auttes documents (1)^ n^

« La loi n'accorde pas un cJéfenseur d'office ^ans toutes les affaires. Il y en a, en effet, d'une si méK diocre importance et d'une si grande simplicité, que Je ministère d'un défenseur est inutile. Telles sent

(4) Ui do » JaiiT. 4854, art. 29.

5 4. — ApJPEL DBS TiMOlKS ; BéFBNSB d'ûF^IGB^ BTC 4^11

les causes entre parties paar des injures , des rixea ou autres délits analogueSf et les poursuites intentée^ par les diverses, régies, dans lesquelles le fait est presque toujours prouvé par un prooès-verbal , de manière à rendre toute discussion impossible. Le bénéfice de la défense d'office a donc été réservé aux poursuites k la requête du ministère public , parce que ce sont les plus sérieusesi^ et aux prévenus détenus préventivement. Ces mots ont été insérés dans la loi en vue des afraires de régie, pour lesquelles le ministère public n'a pas d'action (Y. n"" 369) , mais qui entraînent néanmoins la détention préventive du prévenu (1). Les causes de cette dernière nature sont assez graves pour que la nomination d'office d'un défenseur soit utile, et» d'ailleurs^, le prévenu étant en prison, ne peut faire personnellement les démarches né9es.saire&^ ponr s'en procurer un (2). »

4fit9. Les pièces exigées pour ^ constatation de l'indigence du prévenu sont :

« 1"* Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant q\i/i( p'est p^s impos^. ;

« 2"" yne déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses djToits en justice , et contenant l'énumération détail* lée de ses n^oyens d'existence, quels qu'ils soient. — Le réclamant affirm> la sincérité de sa déclaration d^vf^t le ini^rf de l^ commune de son domicile ; le m^îre lui en donne ^etç au bas de Ija^ d^cl^^çationn (3). xk

Toutefois, aux termes de l'aurticie^ 2d^ que j'ai

(4) V. loi da 28 aVril 4846, art. 46 (fraude sur les boUiona à l'eotrée) ; 2^ (Id» sur les Ubacs); 4S9 (Id. sur les cartes à Jouer).

(2) Rapport de M. Yatimesnll, Monitiw du 26 Dov. 4850, p. 3368, col. 4.

(3) Loi du 22 JaoT. 4854, art.40.

412 Chip. V.— -Comment le tribunal est saisu

transcrits plas haut (n* 488) » Tindigence peat encore être constatée par « tous autres documents. » Une expression si iai^e montre que le législateur s^en est rapporté a la prudence du président sur l'appréciation de Tindigence du prévenu qui réclame un défenseur. Au défaut des certificat et déclaration prescrits par Tarticle IG, une simple lettre, un passe-port gratuit, Tinspection enfin des vêlements du prévenu, suffira pour motiver la désignation d'un défenseur d'office. Et cela devait être ainsi. Souvent les prévenus, et surtout ceux qui sont en état de détention préventive, n'auraient pu, avant Taudience» produire les pièces exigées par l'article 10> lesquelles ne peuvent être délivrées qu'au lieu de leur domicile. La détention aurait donc été prolongée, ou la défense n'aurait pas été présentée en temps utile.

Dans tous les cas, la désignation d*un conseil au prévenu, pour l'aider dans sa défense, est une mesure prise dans l'intérêt du prévenu, et aucune loi ne l'interdit (1).

490. Experts, interprèles. — On ne doit pas, en général, appeler par une citation les experts qui doivent expliquer leur rapport à l'audience ou même y procéder séance tenante : les médecins, chimistes» teneurs de livres, mattres écrivains, etc. ; il en est de même des interprètes. On les appelle par un jf/TTpi^ avertissement. « Pour prévenir tout refus ou mauvais prétexte de la part des personnes qui seront ainsi requises, chaque Cour, chaque tribunal, peut faire choix, à l'avance, d'hommes expérimentés dans telle ou telle partie, et se les attacher, de manière qu'on soit plus assuré de les trouver au besoin, ou qu'ils

(4) SSaoftl 4847,1». 203.

5 4. — Appbl des témoins ; DiFEUSG d'office, etc. 4iS

paissent se suppléer réciproquemeiit. Et s'il y a lien de leur accorder des taxes comme témoins, elles sont délivrées au bas de Tavertissement visé par l'ofEicier du ministère public (1). »

491. Extraction des prévenus. — Lorsqu'un prévenu est détenu préventivement , le procureur impérial adresse à la gendarmerie un réquisitoire à Teffet de l'extraire de la maison d'arrêt, pour le conduire et le garder à Taudience, et le réintégreï ensuite à la maison d'arrêt , l'audience terminée ou le jugement rendu. Ce sont les buissiers de service qui procèdent à 1 extraction, assistés do la gendarmerie, et s'assurent ensuite de la réintégration du prisonnier. Mais, en réalité, ce sont les gendarmes qui sont chargés de la conduite et de la garde du prévenu (2). Ce sont eux aussi qui doivent mettre et ôter les menottes aux prévenus ainsi extraits, lorsque cette précaution est jugée nécessaire (3).

492. Translation des pré^^enus. -^liOrsquef ce qui est assez rare, un prévenu renvoyé devant le tribunal se trouve détenu dans un autre arrondissement, il y a lieu de requérir sa translation préalable. On trouvera dans le chapitre xii, n* 1234, les détails nécessaires sur ce point, concernant les formalités à observeri les précautions à prendre, les dépenses k taxer.

493. Communication^ copie des pièces de la procédure. — Je ne puis que renvoyer, sur ce point, à ce que j'ai dit dans ma première partie (n"" 137, 138, 139), d'a-

(4) InstrnclioD géDéralatar le* frais de Justice crlffliaelle» 4826, p. 37. (2) Arg. du Urif crimitie), art. 74, n* 6.

^3} Décision du garde drs seeaui du 30 julll. 4St8, de concert afee lemiaiitrf de la guerre. Daluiai» iraU de imUoê^ clo.» p. 497.

èord sût celte cètemutilcAHen, 1« sut pârtied', pré* venu, civilement responsâbleé (l)v parties civiles^ ete.; — 9^ au inikiMtère public; — 3» au président ido tribunal, — et ensuite sur les expédition» k déliTreir aux parties sur leur réclamation.

Je n'ai pas parlé des commUnichtions an ibinistère public des ai&ires introduites pur desadministMtiôns publiques^ par la raison que ceii administrations ne saisissent guère, ou même pas du tout, le tribunal de simple police. Ces communications sont de droit. Toutes ces affaires, bien que, dans la plupart de celles des contributions indirectes, le ministère public ne soit que partie jointe (V. n* 369), toutes ces affaires intéressent évidemment Vordre public^ et, à ce titre, elles doivent être communiquées au procureur impérial. Code de procédure, art. 83.

La communication doit en être également faîte au président. Chargé de diriger les débats, de présidera l'instruction, etc., il est indispensable, pour ce magistrat, de pouvoir, avant raudience, prendre connaissance des affaires.'

494. Pièces de œriificîion. — L'apport des pièces de conviction à l'audience a lieu par les soins du greffier ou de ceux de ses commis chargés de tenir la plume aux audiences correctionnelles. L'officier du ministère public de service a soin de Caire remettre au greffier la note des affaires dans lesquelles des pièces doivent être représentées ou examinées aux débats.

Transport de^ j[îièces à conviction. Y. t. 2, chap« XII, n^ 1236.

(4) Un arrêi de Grenoble du 47 mai 4826 (D. P., %, ?S9) décide qae la communication d^une procédure correction nelie ne peut être &ite an prévenu ^uè de Tassenliibent du procureur général : mais cette doctrine eat erronée et conUaire à l'arrêt de la Coîir suprême du 4» mai 4836, B. 180.

$ ^. — Appel des témoins ; défense d*offige, etc. 415

495. Dusauf-€onduit. — Lorsqu'un prévenu, non arrêté préventivement^ où un témoin essentiel^ se trouve sous le coup de la contrainte par corps, il y a lieu de lui délivrer un sauf-condùit^ pour lui permettre de se présenter devant le tribunal. Cet acte est réglé par l'article 782 du Code de procédure, qui porte :

M Le débiteur ne pourra non plus être arrêté, lorsque, appelé comme témoin devant un juge d'instruction ou devant un tribunal de première instance, ou une Cour impériale ou d'assises, il sera porteur d'un sauf-conduit.

« Le sauf-conduit pourra être accordé par le juge d'instruction, par le président du tribunal ou de la Cour où les témoins devront être entendus. Les conclusions du ministère public seront nécessaires.

i< Le sauf-couduit réglera la durée de son effet, à peine de nullité. »

Le prévenu ou le témoin qui croit avoir besoin d'un sauf-conduit présente au président une requête motivée^ qui est, par ce magistrat, communiquée au procureur impérial. Celui-ci y met ses conclusions, au bas desquelles le président libelle son ordonnancé, le tout sans frais.